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États-Unis

États-Unis

Population 319,1 millions
PIB par habitant 54370 $US
A2
Evaluation des risques dans ce pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013   2014 2015 (p)  2016 (p)
Croissance PIB (%) 1,5 2,4 2,4 1,8
Inflation (moyenne annuelle) 1,5 1,6 0,1 0,8
Solde budgétaire / PIB (%) -4,7 -4,1 -3,7 -3,8
Solde courant / PIB (%) -2,3 -2,2 -2,6 -2,4
Dette publique / PIB (%) 100,9 102,5 103,8 108,0

 

(e) Estimations (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Flexibilité du marché de l’emploi
  • Le plein emploi est aussi un des objectifs dela Réserve Fédérale
  • Rôle prédominant du dollar dans l’économie mondiale
  • Près de 60% de la dette publique détenue par les résidents
  • Autonomie énergétique grandissante 

POINTS FAIBLES

  • Faiblesse du taux d’emploi
  • Moindre flexibilité géographique des ménages
  • Polarisation de la vie politique
  • Baisse du taux de fécondité
  • Etat vétuste de nombreuses infrastructures

évaluation des risques

La consommation des ménages soutient l’activité, mais il y a des points de faiblesse

En 2015, la croissance est restée soutenue malgré un premier trimestre marqué par un hiver très rigoureux et de fortes grèves des dockers de la côte ouest. En 2016, la croissance devrait nettement diminuer en raison de performances médiocres sur la première partie de l’année et se situer en-dessous de son potentiel de 2%.

La consommation privée (près de 70% du PIB) sera de nouveau soutenue par la baisse du chômage qui passerait sous les 5% et la progression de l’emploi, suggérant une remontée en 2016 du taux d’emploi (62,8%) qui demeure inférieur à son niveau d’avant la crise financière (66% en moyenne entre 2003 et 2007). L’amélioration de l’emploi favorise les augmentations salariales. Depuis la remontée de son principal taux directeur en décembre 2015 (la première en 7 ans), la banque centrale américaine (Fed), a maintenu un statuquo compte tenu de la faible inflation, de la fermeté du dollar et de la mollesse de la croissance économique mondiale. Le faible coût du crédit favorise la poursuite de la remontée de l’activité et des prix sur le marché du logement neuf et ancien et, donc, l’extraction hypothécaire. Cependant, certains indicateurs se sont récemment détériorés. Ainsi, après avoir atteint des niveaux historiquement élevés en 2015, les ventes de voitures s’inscrivent à la baisse depuis le début de 2016 indiquant que le processus de rattrapage touche à sa fin. En outre, l’augmentation des prêts automobiles à risques, dit « subprime », comme, d’ailleurs, celle des prêts étudiants, doit être surveillée. Enfin, si les prix des logements et les ventes de logements neufs continuent de progresser, les ventes dans l’ancien, les permis de construire et les démarrages de chantier semblent plafonner. Côté entreprises, la situation est moins favorable, Si leurs dépenses dans l’immatériel progressent, leur investissement dans les structures recule. Cette situation reflète, à la fois, la stagnation du taux d’utilisation des capacités de production (75% en juillet 2016), la baisse des nouvelles commandes dans l’industrie et le déclin des profits provoqué par l’augmentation du coût du travail non compensé par les faibles gains de productivité d’un appareil productif vieillissant. Dans ce contexte, les défaillances d’entreprises devraient augmenter en 2016. Historiquement, elles augmentent lorsque la croissance du PIB se rapproche de 2%. Si les industriels souffrent de l’appréciation du dollar, ce sont les secteurs de l’énergie et de la mine malmenées par la faiblesse des prix des matières premières qui sont les plus risqués Même si les producteurs de pétrole de schiste se sont recentrés sur les puits offrant les meilleurs rendements, provoquant la fermeture de plus de 60% des puits en 2015 la production de pétrole non conventionnel devrait encore diminuer en 2016. A l’inverse, les risques sont moindres dans l’automobile, le textile, l’habillement et le transport en lien avec la bonne tenue de la consommation interne.

 

Le dollar devrait rester fort au détriment des exportations manufacturières

Alors que la Banque centrale européenne semble décider à maintenir ou à accentuer le caractère accommodant de sa politique monétaire, la FED semble, au contraire, s’orienter vers un resserrement de la sienne. Dans cette perspective, le dollar devrait s’apprécier davantage face à la monnaie unique en 2016. Son niveau élevé renchérit le coût des produits américains, en particulier des biens manufacturiers, dans un contexte, à la fois, de faible rebond des économies partenaires européenne, et japonaise, et de ralentissement de la croissance chinoise. Ce contexte pèsera sur la croissance des exportations et favorisera celle des importations portées, en outre, par le dynamisme de la consommation. Cependant, l’augmentation du déficit hors énergie pourrait être compensée par la quasi-disparition du déficit énergétique, permettant une stabilisation du déficit courant.

 

La dette publique demeure très élevée, alors que les élections se profilent

Dans la perspective électorale de novembre 2016, le déficit public demeurera élevé au cours de l’année fiscale 2017. La dette publique conserve une trajectoire inquiétante, puisqu’elle représente 103,8% du PIB fin 2015 et continuera de s’alourdir en 2016. Suite aux primaires, Donald Trump et Hillary Clinton représenteront respectivement le parti républicain et le parti démocrate à la présidentielle. Le premier s’est prononcé en faveur de baisses d’impôts, d’une hausse de la protection tarifaire, d’une lutte contre l’immigration, d’une revue des alliances internationales et contre l’accord de partenariat trans-pacifique (PTP). La seconde s’est dite favorable à une augmentation des dépenses d’infrastructures, du salaire minimum, des aides financières pour les étudiants, à une extension du congé parental, le tout financé par une hausse de l’imposition des hauts revenus, mais également contre le PTP. Les deux candidats concentrent beaucoup d’opinions défavorables, mais Trump plus que Clinton, ce qui semble donner l’avantage à cette dernière. Néanmoins, les propositions de l’un ou de l’autre ont très peu de chance d’être adoptées en l’état par le nouveau Congrès. Hillary Clinton risque de se heurter à une Chambre des représentants toujours dominée par les républicains, Trump à l’hostilité d’une partie des républicains. L’incertitude politique pourrait peser sur l’activité du pays. 

 

Dernière mise à jour : Aout 2016

Moyens de paiement

Il est important pour un exportateur d’être vigilent sur les dispositions d’un contrat commercial, sur les obligations respectives des parties et d’apprécier les conditions de paiement les mieux adaptées au contexte, s’agissant en particulier d’engagement payable à crédit.

 

A cet égard, la lettre de change et le chèque constituent, aux Etats-Unis, de simples moyens de paiement et ne permettent pas d’agir en recouvrement sur la base du droit cambiaire, comme dans d’autres pays signataires des Conventions de Genève de 1930 et 1931, portant loi uniforme sur les lettres de change et sur les chèques.

 

Pour sa part, le chèque est couramment utilisé, mais comme il n’implique pas la notion de provision, il offre des garanties de paiement assez faibles dans la mesure où les acheteurs américains peuvent facilement faire opposition à son paiement, matérialisée par une demande écrite d’opposition dans les 14 jours suivants son émission.

De plus, en cas d’impayé, le bénéficiaire du chèque devra toujours prouver l’existence de sa créance.

 

Une meilleure sécurité en faveur du fournisseur, avec la remise d’un chèque certifié (certified check), puisque la banque, en certifiant le chèque, confirme que le compte est suffisamment provisionné et s’engage donc à procéder à son acquittement.

 

Plus difficile à obtenir et de la sorte moins fréquent, le chèque de banque(cashier’scheck) assure pleine garantie puisqu’un tel chèque, que la banque tire sur elle-même, est un engagement direct de paiement de sa part.

 

En revanche, la lettre de change et le billet à ordre sont peu usités et ils ne constituent pas mieux un élément de preuve de la créance.

 

Le système du compte courant (open account) se justifie uniquement après que les relations commerciales ont été régulièrement instaurées et durablement poursuivies.

 

L’usage du virement est fréquent surtout par recours au réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) auquel sont reliées les principales banques américaines.

C’est un moyen rapide et peu onéreux pour le traitement des paiements internationaux, surtout à utiliser dès lors qu’un climat de confiance s’est bien instauré entre les cocontractants, car le vendeur est dépendant du bon vouloir de son client pour l’ordonnancement de l’ordre de virement.

 

Il existe aussi deux autres systèmes de transferts interbancaires très automatisés pour des montants d’importance – le CHIPS (Clearing House Interbank Payments System / système privé géré par des institutions financières) ou le Fedwire Funds Service (système géré par la Federal Reserve) – auxquels les grandes entreprises américaines ont recours.

Techniques de recouvrement

 

Le droit américain est inspiré de la « common law », par héritage anglo-saxon, système fondé sur la doctrine, l’usage et la jurisprudence.

 

Comme la procédure judiciaire américaine est complexe et coûteuse, notamment par l’assistance d’un avocat, il est toujours recommandé, tant que faire se peut, de négocier et de transiger à l’amiable avec son client, ou encore de solliciter les services d’une agence de recouvrement.

 

Les parties peuvent aussi recourir à l’arbitrage ou encore à la médiation, par référence au mode alternatif de règlement des litiges (Alternative Dispute Resolution / ADR), méthode moins formaliste et éviter ainsi le coût et la longueur des procédures ordinaires.

 

L’organisation judiciaire décline deux types de juridiction, les cours de justice fédérales (district court,avec au moins une district courtdans chaque Etat)et les cours de justice propres à chaque Etat (circuit court ou county court).

 

LesFederal Rules of Civil Procedure,promulguées parla Cour Suprêmeen septembre 1938 et régulièrement amendées, régissent les différentes étapes de la procédure civile à l’échelon fédéral, tandis que chaque Etat dispose des ses propres règles de procédure civile.

 

La majorité des procès se tiennent devant la cour étatique qui est compétente pour appliquer la loi de l’Etat ainsi que la loi fédérale, aux conflits survenus sur son territoire, concernant des personnes y résidant ou y domiciliées.

 

Il en va différemment pour les affaires où les Etats sont parties eux-mêmes, pour les affaires qui concernent les litiges mettant en cause l’application dela Constitutionet des traités américains, pour les affaires d’un enjeu supérieur à 75.000 USD, opposant des citoyens américains d’Etats différents ou de citoyen américain avec un citoyen étranger ou un organisme d’un Etat étranger et, dans certains cas, celles concernant des plaideurs de nationalité autre qu’américaine, et qui relèvent des cours fédérales.

 

L’originalité de la procédure réside dans la phase de "discovery" qui permet à chaque partie, avant l’audience principale, d’exiger de son adversaire toutes preuves ou témoignages se rapportant au différend, tandis que le juge laisse une grande autonomie aux plaignants et à leurs avocats pour la production des documentsad hocet pour la conduite du procès en général.

C’est une procédure de type accusatoire, où le juge a davantage un rôle d’arbitre, veillant au respect des règles procédurales, bien que la pratique confère à ce dernier un rôle de plus en plus important dans le suivi de l’affaire.

 

Un amendement aux Federal Rulesof Civil Procédure, à effet du 1er décembre 2006, autorise la production de document sous forme électronique (e-discovery), tel que les courriels, les communications en temps réel sur ordinateur, les bases de données comptables, les sites Internet, etc.

 

La phase de "discovery" peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années et engendrer des frais élevés, du fait de l’exigence de chaque adversaire de fournir constamment des preuves pertinentes (sur lesquelles chacun argumente), moyennant divers moyens – tels les interrogatoires, les demandes de communication de pièces, les dépositions de témoins, les rapports de détectives – avant de les soumettre à l’approbation du tribunal, lors de la dernière phase du procès.

 

Autre particularité de la procédure, une des parties peut demander que l’affaire, de nature civile ou pénale, soit portée devant un "jury" – composé, en principe, de douze jurés souvent peu familiarisés avec le domaine juridique (twelve good men and true…telle était la définition populaire dujury) – qui se prononcera essentiellement sur les faits et sur les preuves produites au cours de l’instance.

 

C’est le jury qui apprécie, en matière civile, si la demande est justifiée et qui détermine la sanction à imposer au contrevenant ; en matière pénale, le jury décide de la culpabilité de l’inculpé, mais c’est le juge qui inflige la peine.

 

Enfin, de par leur évolution, les tribunaux américains ont autorisé des créanciers, dans le cadre de procédures collectives complexes, à mettre en jeu la responsabilité de divers professionnels ayant conseillé l’entreprise défaillante, dans la mesure où il a été démontré que ces derniers avaient été négligents dans l’exercice de leur activité.

Courbe des faillites Etats-Unis 2015
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