Coface Group
États-Unis

États-Unis

Population 321,601 millions
PIB par habitant 56084 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

   2014 2015  2016 (p) 2017 (f)
Croissance PIB (%) 2,4 2,6 1,6 1,8
Inflation (moyenne annuelle) 1,6 0,1 1,3 2,6
Solde budgétaire / PIB (%) -4,2 -3,5 -4,1 -4,3
Solde courant / PIB (%) -2,3 -2,6 -2,6 -2,7
Dette publique / PIB (%) 105,2 105,6 107,3 108,3

 

(e) Estimé  (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Flexibilité du marché de l’emploi
  • Le plein emploi est un des objectifs de la Réserve Fédérale
  • Rôle prédominant du dollar dans l’économie mondiale
  • Près de 60% de la dette publique détenue par les résidents
  • Autonomie énergétique grandissante 

POINTS FAIBLES

  • Faiblesse du taux d’emploi
  • Moindre flexibilité géographique des ménages
  • Polarisation de la vie politique
  • Baisse du taux de fécondité
  • Etat vétuste de nombreuses infrastructures 

évaluation des risques

Le plan de relance de D. Trump, un coup de pouce modeste à la croissance

En 2017, l’activité devrait repartir, mais l’ampleur de l’accélération restera modeste. Malgré un programme économique censé doubler le rythme de la croissance américaine à 3,5-4%, le président Trump semble avoir du mal à faire avancer ses réformes. Le projet  du président d’augmentation des dépenses de l’Etat, à travers un plan de rénovation des infrastructures vétustes couplé à une baisse des recettes, avec les baisses de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu, pourrait ne pas délivrer les promesses de redynamisation de la croissance faites par le candidat. Premièrement, il devrait se heurter à la résistance des Républicains traditionnels au Congrès qui pourraient refuser d’appuyer un programme de relance budgétaire, synonyme d’augmentation drastique du déficit. Selon leComitee for a Responsible Federal Budget (CRFB), la réforme fiscale proposée par l’administration Trump représenterait une perte de recettes pour le Trésor américain de près de 20% du PIB sur 10 ans. Le timing de la relance budgétaire est également loin d’être idéal, puisque la banque centrale américaine (Fed), préoccupée par le retour de l’inflation, est entrée dans une phase de remontée graduelle de son taux directeur principal. Deux nouvelles hausses sont attendues en 2017 après celles opérées en décembre 2016 et mars 2017. Aussi, les effets de la politique budgétaire expansionniste du président Trump seraient partiellement nivelés par le resserrement de la politique monétaire. La politique de la Fed pourrait avoir des conséquences sur le coût des crédits octroyés, surtout pour les ménages les plus modestes et peser sur la consommation privée. Cette dernière, qui représente près de 70% du PIB, portée par le dynamisme du marché du travail, continuerait de soutenir l’économie. Néanmoins, avec un chômage passé sous les 5%, son évolution, en 2017, sera contingent à une remontée du taux d’emploi (62,9%),  toujours inférieur au niveau d’avant crise (66% en moyenne entre 2003 et 2007) et, surtout, à l’évolution des salaires. Avec un ralentissement de la consommation, les secteurs du textile, des transports et de la distribution pourraient souffrir. Ceux de l’énergie et des mines malmenés par les faibles prix des matières premières demeureraient menacés, malgré l’utilisation d’une technologie moins coûteuse dans la production du pétrole de schiste et l’amélioration de l'efficacité et de la productivité des champs exploités. Des nombreuses entreprises sont néanmoins fortement endettées et la hausse attendue des taux d'intérêt dans les prochains mois ne sera pas en  leur faveur. Dans ce contexte, l’augmentation des prêts étudiants à risques, dit « subprime », comme, d’ailleurs, celle des prêts automobile, est toujours suivie avec attention. Il est de même pour les défaillances des entreprises, malgré une légère baisse observée au premier trimestre de 2017.

 

Un budget hasardeux peu susceptible de réduire l’endettement du pays

Le déficit public devrait augmenter au cours de l’année 2017, alors que la dette publique conserve une trajectoire inquiétante. La proposition de budget de l'administration Trump fondée principalement sur la réduction de l’impôt sur les sociétés et les revenus entraînerait certainement une importante augmentation du déficit, malgré une croissance supplémentaire attendue qui en découlerait. Selon la Maison Blanche, le cercle vertueux induit par la baisse des impôts contribuerait à la réduction de 2 Mds d’USD du déficit public sur 10 ans. La pièce maitresse du budget reste cependant la réduction des dépenses de santé, d’aides alimentaire et au handicap, ainsi que de divers autres programmes de transferts, dont les coupes devraient rapporter 3.5 Mds d’USD d’économies sur la décennie. Ces réductions risquent toutefois de se révéler très impopulaires surtout auprès des classes populaires. De plus, l’augmentation des revenus grâce à une taxe frontalière d’ajustement demeure un sujet controversé, qui n’a pas encore été abordé. L’hostilité d’une partie des Républicains au Congrès devrait permettre de nuancer les ambitions du président américain, mais n’allègerait pas la tendance haussière de la dette publique américaine.

 

D. Trump ou deux récits du solde courant

L’une des caractéristiques essentielles du programme de D. Trump est son désir d’un protectionnisme accru, comme en témoigne l’abandon du Partenariat Trans-Pacifique (PTP). Le protectionnisme américain se heurte toutefois à l’incontournable déficit commercial. En effet, la faiblesse de l’épargne nationale aux Etats-Unis (environ 3% du revenu national) contraint le pays à importer de l’épargne étrangère. L’afflux de ses capitaux, utilisés pour l’achat de produits étrangers, contribue au creusement des déficits de la balance commerciale et du solde courant. De plus, financer le déficit budgétaire supplémentaire généré par le programme du président nécessiterait plus d’épargne étrangère et risquerait de creuser un peu plus les déficits extérieurs.

De plus, les pressions à la hausse sur le dollar, accentuées par le resserrement monétaire de la Fed, devraient également peser sur le déficit courant. Son niveau élevé renchérit le coût des produits américains, en particulier des biens manufacturiers pour des partenaires convalescents. Ce contexte pèsera sur la croissance des exportations et favorisera celle des importations portées, en outre, par le dynamisme de la consommation. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2017

Moyens de paiement

Il est important pour un exportateur d’être vigilent sur les dispositions d’un contrat commercial, sur les obligations respectives des parties et d’apprécier les conditions de paiement les mieux adaptées au contexte, s’agissant en particulier d’engagement payable à crédit.

 

A cet égard, la lettre de change et le chèque constituent, aux Etats-Unis, de simples moyens de paiement et ne permettent pas d’agir en recouvrement sur la base du droit cambiaire, comme dans d’autres pays signataires des Conventions de Genève de 1930 et 1931, portant loi uniforme sur les lettres de change et sur les chèques.

 

Pour sa part, le chèque est couramment utilisé, mais comme il n’implique pas la notion de provision, il offre des garanties de paiement assez faibles dans la mesure où les acheteurs américains peuvent facilement faire opposition à son paiement, matérialisée par une demande écrite d’opposition dans les 14 jours suivants son émission.

De plus, en cas d’impayé, le bénéficiaire du chèque devra toujours prouver l’existence de sa créance.

 

Une meilleure sécurité en faveur du fournisseur, avec la remise d’un chèque certifié (certified check), puisque la banque, en certifiant le chèque, confirme que le compte est suffisamment provisionné et s’engage donc à procéder à son acquittement.

 

Plus difficile à obtenir et de la sorte moins fréquent, le chèque de banque(cashier’scheck) assure pleine garantie puisqu’un tel chèque, que la banque tire sur elle-même, est un engagement direct de paiement de sa part.

 

En revanche, la lettre de change et le billet à ordre sont peu usités et ils ne constituent pas mieux un élément de preuve de la créance.

 

Le système du compte courant (open account) se justifie uniquement après que les relations commerciales ont été régulièrement instaurées et durablement poursuivies.

 

L’usage du virement est fréquent surtout par recours au réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) auquel sont reliées les principales banques américaines.

C’est un moyen rapide et peu onéreux pour le traitement des paiements internationaux, surtout à utiliser dès lors qu’un climat de confiance s’est bien instauré entre les cocontractants, car le vendeur est dépendant du bon vouloir de son client pour l’ordonnancement de l’ordre de virement.

 

Il existe aussi deux autres systèmes de transferts interbancaires très automatisés pour des montants d’importance – le CHIPS (Clearing House Interbank Payments System / système privé géré par des institutions financières) ou le Fedwire Funds Service (système géré par la Federal Reserve) – auxquels les grandes entreprises américaines ont recours.

Techniques de recouvrement

 

Le droit américain est inspiré de la « common law », par héritage anglo-saxon, système fondé sur la doctrine, l’usage et la jurisprudence.

 

Comme la procédure judiciaire américaine est complexe et coûteuse, notamment par l’assistance d’un avocat, il est toujours recommandé, tant que faire se peut, de négocier et de transiger à l’amiable avec son client, ou encore de solliciter les services d’une agence de recouvrement.

 

Les parties peuvent aussi recourir à l’arbitrage ou encore à la médiation, par référence au mode alternatif de règlement des litiges (Alternative Dispute Resolution / ADR), méthode moins formaliste et éviter ainsi le coût et la longueur des procédures ordinaires.

 

L’organisation judiciaire décline deux types de juridiction, les cours de justice fédérales (district court,avec au moins une district courtdans chaque Etat)et les cours de justice propres à chaque Etat (circuit court ou county court).

 

LesFederal Rules of Civil Procedure,promulguées parla Cour Suprêmeen septembre 1938 et régulièrement amendées, régissent les différentes étapes de la procédure civile à l’échelon fédéral, tandis que chaque Etat dispose des ses propres règles de procédure civile.

 

La majorité des procès se tiennent devant la cour étatique qui est compétente pour appliquer la loi de l’Etat ainsi que la loi fédérale, aux conflits survenus sur son territoire, concernant des personnes y résidant ou y domiciliées.

 

Il en va différemment pour les affaires où les Etats sont parties eux-mêmes, pour les affaires qui concernent les litiges mettant en cause l’application dela Constitutionet des traités américains, pour les affaires d’un enjeu supérieur à 75.000 USD, opposant des citoyens américains d’Etats différents ou de citoyen américain avec un citoyen étranger ou un organisme d’un Etat étranger et, dans certains cas, celles concernant des plaideurs de nationalité autre qu’américaine, et qui relèvent des cours fédérales.

 

L’originalité de la procédure réside dans la phase de "discovery" qui permet à chaque partie, avant l’audience principale, d’exiger de son adversaire toutes preuves ou témoignages se rapportant au différend, tandis que le juge laisse une grande autonomie aux plaignants et à leurs avocats pour la production des documentsad hocet pour la conduite du procès en général.

C’est une procédure de type accusatoire, où le juge a davantage un rôle d’arbitre, veillant au respect des règles procédurales, bien que la pratique confère à ce dernier un rôle de plus en plus important dans le suivi de l’affaire.

 

Un amendement aux Federal Rulesof Civil Procédure, à effet du 1er décembre 2006, autorise la production de document sous forme électronique (e-discovery), tel que les courriels, les communications en temps réel sur ordinateur, les bases de données comptables, les sites Internet, etc.

 

La phase de "discovery" peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années et engendrer des frais élevés, du fait de l’exigence de chaque adversaire de fournir constamment des preuves pertinentes (sur lesquelles chacun argumente), moyennant divers moyens – tels les interrogatoires, les demandes de communication de pièces, les dépositions de témoins, les rapports de détectives – avant de les soumettre à l’approbation du tribunal, lors de la dernière phase du procès.

 

Autre particularité de la procédure, une des parties peut demander que l’affaire, de nature civile ou pénale, soit portée devant un "jury" – composé, en principe, de douze jurés souvent peu familiarisés avec le domaine juridique (twelve good men and true…telle était la définition populaire dujury) – qui se prononcera essentiellement sur les faits et sur les preuves produites au cours de l’instance.

 

C’est le jury qui apprécie, en matière civile, si la demande est justifiée et qui détermine la sanction à imposer au contrevenant ; en matière pénale, le jury décide de la culpabilité de l’inculpé, mais c’est le juge qui inflige la peine.

 

Enfin, de par leur évolution, les tribunaux américains ont autorisé des créanciers, dans le cadre de procédures collectives complexes, à mettre en jeu la responsabilité de divers professionnels ayant conseillé l’entreprise défaillante, dans la mesure où il a été démontré que ces derniers avaient été négligents dans l’exercice de leur activité.

Courbe des faillites Etats-Unis 2015
Haut de page
  • English
  • Français