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République tchèque

République tchèque

Population 10,5 millions
PIB par habitant 19526 $US
A3
Evaluation des risques dans ce pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015 (p)  2016(p)
Croissance PIB (%) -0,5 2,0 4,2 2,4
Inflation (moyenne annuelle) 1,4 0,4 0,4 1,3
Solde budgétaire / PIB (%) -1,3 -1,9 -1,7 -1,3
Solde courant / PIB (%) -0,5 0,6 1,2 0,9
Dette publique / PIB (%) 45,2 42,7 40,5 40,5

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Situation géographique centrale, au cœur de l’Europe industrielle
  • Forte intégration à la chaîne de production allemande
  • Important potentiel industriel (38% du PIB)
  • Importante valeur ajoutée locale (55% de la valeur des exportations)
  • Solidité du système bancaire
  • Faible dépendance énergétique extérieure

POINTS FAIBLES

  • Baisse de la population active et faible participation des femmes
  • Petite économie très ouverte, avec des exportations équivalentes à 80% du PIB
  • Forte spécialisation géographique et sectorielle des exportations
  • Forte corrélation avec la conjoncture allemande
  • Insuffisance de la R&D et des infrastructures de transport
  • Manque de concurrence et clientélisme

APPRÉCIATION DU RISQUE

 

Une activité dynamique malgré un ralentissement conjoncturel

La consommation des ménages (48% du PIB) contribuera encore fortement à la croissance. L’emploi continuera de progresser et la réduction de la main d’œuvre qualifiée disponible favorisera la hausse des salaires. De plus, l’Etat devrait augmenter les pensions de retraite et les traitements des fonctionnaires. A l’inverse, la contribution de l’investissement (25% du PIB) sera bien moindre qu’en 2015, provoquant le ralentissement de la croissance. De fait, si le marché immobilier des grands centres urbains comme Prague et Brno devrait profiter du faible coût du crédit, la construction publique de voies routières et ferrées devrait enregistrer un net recul après avoir bondi en 2015 du fait de l’expiration des fonds européens au titre de la période 2007-2013. De plus, le ralentissement de l’investissement des entreprises pourrait être plus important que prévu en cas d’amplification du scandale Volkswagen et de répercussion sur sa filiale locale Skoda, acteur majeur de l’industrie automobile locale (10% du PIB) et premier exportateur du pays. Toutefois, l’impact final sur la croissance devrait, au pire des cas, être faible. Malgré la reprise modérée en Europe (80% des exportations), les exportations de véhicules et de pièces automobiles, de machines et produits électroniques (plus de la moitié des ventes à eux trois) sont susceptibles de ralentir si la banque centrale abandonnait le cours plancher de la koruna face à l’euro (CZK 27 pour 1 euro depuis 2013). Cependant, dans le même temps, le ralentissement de l’investissement induira celui des importations.

 

Une situation budgétaire satisfaisante

Malgré l’augmentation des salaires du public et des pensions, ainsi que l’accroissement des moyens dédiés à la petite enfance et à la recherche, le déficit public, déjà modéré, devrait baisser en 2016. Cela sera rendu possible par la poursuite de la lutte contre l’évasion fiscale avec, par exemple, le suivi électronique à distance des caisses enregistreuses, la baisse (passagère) des investissements dans les infrastructures de transport, la réduction du coût de la dette (émission à 10 ans au taux de 0,67% en septembre 2015), et le dynamisme de la consommation. Cette évolution fait suite à l’adoption en 2015 de plusieurs mesures de responsabilisation budgétaire comme une obligation d’action dès lors que le poids de la dette atteint 55%, la mise en place d’un comité budgétaire indépendant et la fixation d’un objectif de déficit structurel de 1% (actuellement de 1,5%) en 2018 suffisant pour assurer la stabilisation de la dette, libellée à 80% en koruna, à un niveau modéré. Depuis les élections d’octobre 2013, face à l’opposition divisée entre la droite et les communistes, le gouvernement du premier ministre Bohuslav Sobotka dispose d’une confortable majorité parlementaire composée de son propre Parti social-démocrate (25% des sièges), du parti centriste ANO (24% des sièges) créé en 2011 par le ministre des finances Andrej Babis en réaction à des affaires de corruption, et des Chrétiens-démocrates au centre-droit (7% de sièges). La coalition devrait rester stable jusqu’aux élections de 2017, la rigueur budgétaire prônée par les uns étant accompagnée d’avancées sociales soutenues par les autres. L’adoption de l’euro, malgré des critères remplis, n’est pas prévue à court terme.

 

Large excédent commercial

Le petit excédent courant recouvre un large excédent commercial (près de 7% du PIB) et un déficit un peu moindre des revenus lié aux rapatriements de dividendes par les sociétés étrangères, au premier rang desquelles Skoda. Les recettes touristiques, malgré la défection partielle des russes, le transport routier et les services informatiques contribuent largement à l’excédent des services. Les financements européens représentent chaque année environ 0,8% du PIB. Les investissements directs étrangers (environ 3% du PIB) sont composés en grande partie de bénéfices réinvestis sur place, consolidant la place de l’industrie tchèque dans la chaîne de production européenne et, en particulier, allemande, et consacrant l’autonomie de gestion et l’apport technologique des filiales locales. Prague cherche à les attirer dans les régions défavorisées. Ils sont partiellement contrebalancés par les investissements tchèques à l’étranger. La dette extérieure (68% du PIB à fin juin 2015) est à 49% le fait d’entreprises non financières et à 28% celui des banques locales, ce qui reflète la domination des groupes bancaires européens. Cependant, les filiales locales disposent d’une base de dépôts locaux couvrant largement leurs prêts et n’ont pas souffert de la crise.  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2016

Moyens de paiement

Les paiements en espèces sont limités par la loi à un plafond d’environ 10 000 EUR.

 

Les virements bancaires sont de loin le moyen de paiement le plus courant. Le système SWIFT fonctionne parfaitement depuis des années et constitue une méthode de traitement des paiements internationaux facile, accélérée et peu onéreuse.

 

Pour les transactions nationales, les chèques ne sont pas souvent utilisés. Les lettres de change ou les billets à ordre sont couramment utilisés en tant qu’instruments constitutifs de sûreté : ils offrent l’avantage de pouvoir accéder à une procédure accélérée pour obtenir une injonction de paiement d’un tribunal (sous certaines conditions juridiques).

 

Les factures électroniques sont largement acceptées.

 

 

Techniques de recouvrement

Le meilleur moyen de recouvrer ses créances est de détenir et de conserver les contrats dûment signés et un maximum de documents relatifs à l’activité comme des factures, des bordereaux de livraison confirmés (bons de livraison internes, CMR, CIM, connaissement, lettre de transport aérien, listes de colisage, etc.), des ordres individuels et toute documentation et correspondance pertinentes.

 

Processus de recouvrement : phase amiable

Le recouvrement à l’amiable est conseillé car il est moins onéreux pour le créancier que les procédures légales.

Les principaux facteurs d’efficacité du recouvrement sont la date de la dette (plus tôt le recouvrement est entamé => plus il y a de chance d’un résultat positif) et le motif du défaut de paiement, compte tenu que certains motifs habituels de défaut de paiement correspondent à différentes probabilités de réussite : erreur administrative (probabilité de succès du recouvrement très élevée), incapacité de paiement secondaire (probabilité de succès du recouvrement très élevée à la condition que les créances du débiteur soient payées par ses clients (débiteurs)), litige (en fonction de négociations mutuelles et d’une résolution), refus de payer du débiteur (probabilité de succès du recouvrement très faible, action en justice conseillée), insolvabilité en tant qu’état objectif (probabilité de succès du recouvrement quasi nulle).

 

Recours intermédiaires disponibles en matière commerciale

Le créancier peut déposer une demande au tribunal pour obtenir une mesure préliminaire ou intermédiaire pour régler provisoirement les relations entre les parties au contrat.

Le tribunal doit se prononcer sur l’affaire dans un délai de 7 jours à compter du dépôt de la demande.

 

Procédures légales

Le caractère onéreux et la lenteur d’une procédure légale moyenne est comparable aux standards européens. 

Les frais totaux des procédures légales se composent des frais de justice, des frais de représentation et des frais de traductions ou d’expertise (le cas échéant).

En moyenne, les frais, dont les frais de justice de 4 % (avec un minimum de 400 CZK lorsque le demandeur choisit le paiement électronique ; sinon, ils sont de 5 % et d’au moins 1 000 CZK), les honoraires d’avocat d’environ 15 % et d’autres frais d’environ 3 %  (expertise, traductions) forment un total de 20 - 25 % de la valeur nominale.

  1. Procédure accélérée / Injonction de payer (en tchèque « platební rozkaz »)

Il s’agit d’une procédure pratique et plutôt courte, définie aux articles 172 - 175 du Code de procédure civile (en tchèque « občanský soudní řád », ci-après « CCP »).

Convaincu du bien-fondé de la demande et sans entendre l’affaire, le juge émet une injonction de payer qui est signifiée au défendeur. Ce dernier peut l’accepter ou déposer une déclaration de contestation à son encontre dans un délai de 15 jours à compter de sa signification.

Si le débiteur conteste la dette, le processus se poursuit sous la forme d’une procédure judiciaire (ordinaire ou plénière).

Si l’action en justice est dûment décrite et a justifié la créance du créancier, le tribunal peut émettre une injonction de payer même si le créancier n’en a pas fait la demande.

Le délai moyen d’une décision – de 2 à 6 mois – est de 3 mois.

 

  1. Procédure ordinaire / Procédure plénière

La procédure ordinaire débute lorsque le défendeur a contesté la créance dans le cadre de la précédente procédure ou en engageant directement des poursuites judiciaires.

Depuis le 1er juillet 2009 (loi n° 7/2009 Coll.) et l’application de la réforme du Code de procédure civile, l’introduction de l’électronique a permis d’alléger la charge de travail des juges et de prévenir les retards de procédures. Toutes les correspondances des autorités tchèques aux personnes morales sont réalisées par des moyens électroniques, moyennant des boîtes de données enregistrées et pourvues d’une législation spéciale (loi n° 300/2008 Coll., en vigueur depuis le 1er juillet 2009).

 

  1. L’exécution d’une décision / Jugement

Le créancier ne peut choisir d’obtenir le paiement de sa créance par l’intermédiaire de l’exécution judiciaire ou par les moyens d’exécution de l’exécuteur judiciaire (en tchèque « soudní executor »). L’exécution judiciaire est réservée aux affaires spécifiquement définies par la loi – par exemple, les décisions en matière d’éducation des enfants mineurs ou des décisions d’autorités étrangères dont les institutions européennes. En cas de réclamation monétaire dérivant de relations contractuelles, le créancier ne peut que recourir aux moyens d’exécution de l’exécuteur judiciaire en vertu de la loi n° 120/2001 Coll. (en tchèque « exekuční řád », la loi d’exécution) en vigueur depuis le 1er mai 2001.

L’exécution par l’exécuteur judiciaire est considérée comme plus efficace car il agit en tant que personne privée et ses honoraires dépendent du succès de ses actions.

Un barème d’honoraires spécifique s’applique en fonction de la somme qui fait l’objet de l’exécution.

 

 

Procédure d’insolvabilité

La loi sur l’insolvabilité introduit de nouvelles méthodes et une procédure accélérée dans le cadre de laquelle le tribunal a le choix entre 3 solutions : le redressement, la liquidation de la dette, c’est-à-dire l’effacement de la dette, et la faillite. La demande de faillite peut être déposée par tout créancier en mesure de prouver l’existence d’autres créanciers, ou par le débiteur. Les créanciers sont responsables des préjudices causés par le dépôt d’une demande de faillite alors que les conditions d’insolvabilité ne sont pas remplies.

La loi établit le registre des faillites (en tchèque « insolvenční rejstřík ») –  conservé par le Ministère de la justice – dans lequel toutes les informations importantes sur l’insolvabilité sont publiées (articles 419-425 de la loi sur l’insolvabilité). Elle contribue également à la transparence des procédures.

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