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République tchèque

République tchèque

Population 10,5 millions
PIB par habitant 17569 $US
A2
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016(p) 2017(p)
Croissance PIB (%) 2,7 4,5 2,3 2,7
Inflation (moyenne annuelle) 0,4 0,3 0,5 1,0
Solde budgétaire / PIB (%) -1,9 -0,4 -0,6 -0,8
Solde courant / PIB (%) 0,2 0,9 1,5 1,0
Dette publique / PIB (%) 42,2 40,3 40,0 39,0

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Situation géographique centrale au cœur de l’Europe industrielle
  • Forte intégration à la chaîne de production internationale, notamment allemande
  • Destination privilégiée des investissements directs étrangers en Europe centrale
  • Important potentiel industriel
  • Solidité des comptes publics, du système bancaire
  • Faible dépendance énergétique extérieure

POINTS FAIBLES

  • Petite économie très ouverte : les exportations représentent 84% du PIB
  • Forte dépendance envers la demande européenne : 63% des exports vers la zone euro, un tiers vers l’Allemagne
  • Poids élevé de l’automobile dans l’économie
  • Manque de liaisons rapides avec le reste de l’Europe
  • Population vieillissante et manque de main d’œuvre qualifiée

APPRÉCIATION DU RISQUE

Une croissance soutenue par la demande intérieure et extérieure

Après la performance exceptionnelle de 2015 suite à l’envol de l’investissement public dû à la nécessité d’utiliser les sommes restant dans le cadre du programme européen de financement venant à expiration, la croissance a retrouvé en 2016 un niveau en phase avec son potentiel. En 2017, la demande des ménages restera soutenue par le dynamisme de l’emploi et des salaires, la disponibilité d’un crédit abondant et peu onéreux, ainsi que l’instauration d’une allocation familiale destinée à encourager la natalité. S’agissant d’une année électorale, des largesses budgétaires ne sont pas exclues. La demande extérieure profitera de la bonne tenue de la consommation et des exportations allemandes, ainsi que de l’excellente orientation du marché automobile européen desquels elle dépend étroitement. Du fait du poids élevé des exportations dans l’économie tchèque, cela rejaillira favorablement sur l’emploi et la demande des ménages. Toutefois, en cas d’abandon en cours d’année du cours plancher de la couronne face à l’euro en vigueur depuis novembre 2013, l’appréciation qui s’en suivrait pourrait entraîner un ralentissement des exportations et une accélération des importations qui réduiraient la contribution des échanges à la croissance. Le secteur automobile qui représente 28 % de la production industrielle, 20 % des exportations de biens et 10 % du PIB devrait continuer de prospérer. La construction devrait, quant à elle, profiter du retour à la normale des financements européens qui généreront en moyenne un supplément annuel de 2 % du PIB jusqu’en 2022.

 

Excellente situation budgétaire

En deux ans (2013-2014) d’austérité, le gouvernement tchèque a rétabli ses finances publiques. Le déficit budgétaire est ainsi passé sous les 1%. Malgré un léger relâchement attendu en 2017 (augmentations du traitement des fonctionnaires et des retraites, embauches d’enseignants…), sans doute lié à la tenue des élections de 2017, la situation resterait satisfaisante. Le poids de la dette, déjà modéré, devrait continuer de diminuer. Malgré l’afflux de capitaux étrangers attirés par la perspective de l’appréciation de la couronne, elle est encore détenue à 75 % par des investisseurs locaux. Ce succès explique qu’elle est libellée à 80 % en couronne et émise à des taux négatifs pour les échéances courtes.

 

Une balance courante équilibrée dépendante de la conjoncture allemande et automobile

Le solde commercial est structurellement excédentaire (4,7 % du PIB en 2015) grâce à la forte intégration dans la chaîne de production européenne, en particulier allemande et automobile. La mécanique, l’électroménager et le matériel électrique contribuent aussi positivement. Les services dégagent un léger excédent (1,7 %) grâce au tourisme. Le déficit des revenus (5,5 %) s’explique par l’importance du stock d’IDE. Il en résulte un léger excédent courant qui pourrait être remis en cause par une baisse de l’excédent commercial. Le potentiel de détérioration est cependant limité, car la baisse des exportations s’accompagnerait d’une baisse des importations et des dividendes rapatriés. De plus, les fonds européens et les capitaux étrangers permettraient aisément d’y faire face. Malgré son poids conséquent (70,7% du PIB), l’endettement extérieur présente un faible risque. Il est stabilisé et est en grande partie constitué par des engagements intragroupes, des prêts liés à des IDE, des crédits commerciaux à court terme, ainsi que des dépôts effectués par les banques étrangères auprès de leurs filiales locales (87 % des actifs bancaires), qui, par nature, sont peu mobiles. Abstraction faite de ces engagements, le poids de l’endettement extérieur n’est plus que de 37,5%.

 

Un gouvernement de coalition jusqu’aux élections d’octobre 2017

La loi électorale, avec sa dose élevée de proportionnelle, ne retourne pas de majorité claire, contraignant à la formation de gouvernements de coalition hétéroclite. Pourtant, malgré les dissensions fréquentes au sein des gouvernements, les législatures vont généralement à leur terme normal, au besoin grâce à la formation d’un gouvernement technique. En effet, 3/5 des voix sont nécessaires pour demander au président de dissoudre la Chambre. Par ailleurs, le parti communiste, traditionnellement la troisième force du pays, est systématiquement exclu des coalitions nationales. Ainsi, suite aux scandales de corruption ayant entaché la précédente majorité de centre droit, les élections législatives anticipées d’octobre 2013 ont amené au pouvoir une coalition dominée par le parti social-démocrate (CSSD) et le parti centriste anti-corruption ANO 2011, avec comme premier ministre et vice-premier ministre en charge des finances leurs chefs respectifs : Bohuslav Sobotka et Andrej Babiš, un magnat des médias, de la chimie et de l’agroalimentaire. Malgré les tensions liées aux différences sur la politique budgétaire, le calendrier pour l’adoption de l’Euro et l’accueil des réfugiés, aux conflits d’intérêts d’Andrej Babiš et à la victoire d’ANO aux élections régionales d’octobre 2016, la coalition devrait aller jusqu’aux élections d’octobre 2017.

 

Dernière mise à jour : Mars 2017

Moyens de paiement

Les paiements en espèces sont limités par la loi à un plafond d’environ 10 000 EUR.

 

Les virements bancaires sont de loin le moyen de paiement le plus courant. Le système SWIFT fonctionne parfaitement depuis des années et constitue une méthode de traitement des paiements internationaux facile, accélérée et peu onéreuse.

 

Pour les transactions nationales, les chèques ne sont pas souvent utilisés. Les lettres de change ou les billets à ordre sont couramment utilisés en tant qu’instruments constitutifs de sûreté : ils offrent l’avantage de pouvoir accéder à une procédure accélérée pour obtenir une injonction de paiement d’un tribunal (sous certaines conditions juridiques).

 

Les factures électroniques sont largement acceptées.

 

 

Techniques de recouvrement

Le meilleur moyen de recouvrer ses créances est de détenir et de conserver les contrats dûment signés et un maximum de documents relatifs à l’activité comme des factures, des bordereaux de livraison confirmés (bons de livraison internes, CMR, CIM, connaissement, lettre de transport aérien, listes de colisage, etc.), des ordres individuels et toute documentation et correspondance pertinentes.

 

Processus de recouvrement : phase amiable

Le recouvrement à l’amiable est conseillé car il est moins onéreux pour le créancier que les procédures légales.

Les principaux facteurs d’efficacité du recouvrement sont la date de la dette (plus tôt le recouvrement est entamé => plus il y a de chance d’un résultat positif) et le motif du défaut de paiement, compte tenu que certains motifs habituels de défaut de paiement correspondent à différentes probabilités de réussite : erreur administrative (probabilité de succès du recouvrement très élevée), incapacité de paiement secondaire (probabilité de succès du recouvrement très élevée à la condition que les créances du débiteur soient payées par ses clients (débiteurs)), litige (en fonction de négociations mutuelles et d’une résolution), refus de payer du débiteur (probabilité de succès du recouvrement très faible, action en justice conseillée), insolvabilité en tant qu’état objectif (probabilité de succès du recouvrement quasi nulle).

 

Recours intermédiaires disponibles en matière commerciale

Le créancier peut déposer une demande au tribunal pour obtenir une mesure préliminaire ou intermédiaire pour régler provisoirement les relations entre les parties au contrat.

Le tribunal doit se prononcer sur l’affaire dans un délai de 7 jours à compter du dépôt de la demande.

 

Procédures légales

Le caractère onéreux et la lenteur d’une procédure légale moyenne est comparable aux standards européens. 

Les frais totaux des procédures légales se composent des frais de justice, des frais de représentation et des frais de traductions ou d’expertise (le cas échéant).

En moyenne, les frais, dont les frais de justice de 4 % (avec un minimum de 400 CZK lorsque le demandeur choisit le paiement électronique ; sinon, ils sont de 5 % et d’au moins 1 000 CZK), les honoraires d’avocat d’environ 15 % et d’autres frais d’environ 3 %  (expertise, traductions) forment un total de 20 - 25 % de la valeur nominale.

  1. Procédure accélérée / Injonction de payer (en tchèque « platební rozkaz »)

Il s’agit d’une procédure pratique et plutôt courte, définie aux articles 172 - 175 du Code de procédure civile (en tchèque « občanský soudní řád », ci-après « CCP »).

Convaincu du bien-fondé de la demande et sans entendre l’affaire, le juge émet une injonction de payer qui est signifiée au défendeur. Ce dernier peut l’accepter ou déposer une déclaration de contestation à son encontre dans un délai de 15 jours à compter de sa signification.

Si le débiteur conteste la dette, le processus se poursuit sous la forme d’une procédure judiciaire (ordinaire ou plénière).

Si l’action en justice est dûment décrite et a justifié la créance du créancier, le tribunal peut émettre une injonction de payer même si le créancier n’en a pas fait la demande.

Le délai moyen d’une décision – de 2 à 6 mois – est de 3 mois.

 

  1. Procédure ordinaire / Procédure plénière

La procédure ordinaire débute lorsque le défendeur a contesté la créance dans le cadre de la précédente procédure ou en engageant directement des poursuites judiciaires.

Depuis le 1er juillet 2009 (loi n° 7/2009 Coll.) et l’application de la réforme du Code de procédure civile, l’introduction de l’électronique a permis d’alléger la charge de travail des juges et de prévenir les retards de procédures. Toutes les correspondances des autorités tchèques aux personnes morales sont réalisées par des moyens électroniques, moyennant des boîtes de données enregistrées et pourvues d’une législation spéciale (loi n° 300/2008 Coll., en vigueur depuis le 1er juillet 2009).

 

  1. L’exécution d’une décision / Jugement

Le créancier ne peut choisir d’obtenir le paiement de sa créance par l’intermédiaire de l’exécution judiciaire ou par les moyens d’exécution de l’exécuteur judiciaire (en tchèque « soudní executor »). L’exécution judiciaire est réservée aux affaires spécifiquement définies par la loi – par exemple, les décisions en matière d’éducation des enfants mineurs ou des décisions d’autorités étrangères dont les institutions européennes. En cas de réclamation monétaire dérivant de relations contractuelles, le créancier ne peut que recourir aux moyens d’exécution de l’exécuteur judiciaire en vertu de la loi n° 120/2001 Coll. (en tchèque « exekuční řád », la loi d’exécution) en vigueur depuis le 1er mai 2001.

L’exécution par l’exécuteur judiciaire est considérée comme plus efficace car il agit en tant que personne privée et ses honoraires dépendent du succès de ses actions.

Un barème d’honoraires spécifique s’applique en fonction de la somme qui fait l’objet de l’exécution.

 

 

Procédure d’insolvabilité

La loi sur l’insolvabilité introduit de nouvelles méthodes et une procédure accélérée dans le cadre de laquelle le tribunal a le choix entre 3 solutions : le redressement, la liquidation de la dette, c’est-à-dire l’effacement de la dette, et la faillite. La demande de faillite peut être déposée par tout créancier en mesure de prouver l’existence d’autres créanciers, ou par le débiteur. Les créanciers sont responsables des préjudices causés par le dépôt d’une demande de faillite alors que les conditions d’insolvabilité ne sont pas remplies.

La loi établit le registre des faillites (en tchèque « insolvenční rejstřík ») –  conservé par le Ministère de la justice – dans lequel toutes les informations importantes sur l’insolvabilité sont publiées (articles 419-425 de la loi sur l’insolvabilité). Elle contribue également à la transparence des procédures.

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