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Russie

Russie

Population 143,4 millions
PIB par habitant 8 946 $US
B
Evaluation des risques pays
C
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) -2,8 -0,2 1,5 1,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 15,5 7,1 3,7 3,5
Solde public / PIB (%) -1,5 -3,3 -1.6 0,0
Solde courant / PIB (%) 5,0 2,0 2,2 3,0
Dette publique / PIB (%) 15,9 16,3 15,4 14,0

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Abondantes ressources naturelles (pétrole, gaz et métaux)
  • Flottement libre du rouble depuis novembre 2014
  • Stabilité politique
  • Main d’œuvre qualifiée
  • Faible endettement public, réserves de change confortables et excédent courant
  • Purge en cours du secteur bancaire avec réduction du nombre d’établissements
  • Puissance régionale et énergétique affirmée

 

POINTS FAIBLES

  • Dépendance au prix des hydrocarbures
  • Démographie déclinante, mise à part dans les grandes métropoles
  • Absence d’accords commerciaux au-delà du voisinage immédiat
  • Dépendance aux biens d’équipement et à la technologie étrangère
  • Faiblesse des infrastructures aggravée par le manque d’investissement
  • Disparités régionales malgré la redistribution
  • Sanctions américaines et européennes
  • Environnement des affaires médiocre

Appréciation du risque

Confirmation de la timide reprise

Une timide reprise s’est installée depuis la fin de 2016 en lien avec l’influence positive de la remontée des prix du pétrole sur la confiance et la demande domestique. La consommation des ménages sera de nouveau la principale contributrice à la croissance en 2018. Les ménages conserveront confiance, profitant de la hausse de leurs revenus, de la renaissance du crédit, et de la modération de l’inflation fondée sur celle des prix alimentaires et la stabilisation du rouble. Aux mêmes motifs, l’investissement devrait rester bien orienté. La remontée du rouble qui a accompagné celle des cours du pétrole rend les importations d’équipements moins onéreuses. Toutefois, les insuffisances de l’environnement des affaires et le poids des sanctions sur les financements extérieurs brideront sa croissance dans certains secteurs. Si l’inflation se maintient sous la cible des 4%, la banque centrale pourrait continuer d’abaisser son taux directeur (8,5% en novembre 2017). Néanmoins, la progression des salaires supérieure à celle de la productivité et les anticipations inflationnistes élevées l’inciteront à la prudence. De plus, si la rentabilité bancaire, tombée à zéro en 2015 remonte, les banques privées (un peu moins de la moitié des actifs, mais le plus grand nombre d’établissements) sont à la traîne. Par ailleurs, l’augmentation des recettes pétrolières devrait permettre un léger desserrage de la politique budgétaire au niveau des programmes sociaux, même si la consommation publique devrait encore stagner. Enfin, la contribution des échanges à la croissance pourrait ne plus être négative, si l’effet de rattrapage au niveau des importations de biens de consommation et d’équipement s’estompait. Le secteur manufacturier (agro-alimentaire, chimie/ pharmacie, automobile) devrait profiter de la bonne orientation de la demande intérieure.

En l’absence de progrès dans la résolution du conflit ukrainien, les sanctions occidentales ciblant des personnalités et les secteurs de l’énergie, de la défense et de la finance au travers des restrictions aux voyages, aux échanges, aux investissements et au financement devraient perdurer. Cela entretiendra le manque d’investissement, entravant le développement des champs offshore et l‘innovation, susceptibles de compenser la maturation de nombreux champs et d’accroître le potentiel de croissance estimé à 1,5%.

 

Des comptes budgétaire et courant plus positifs

Les comptes publics devraient être à l’équilibre en 2018 grâce à la hausse des recettes pétrolières. Le budget triennal 2017-2019 prévoit une diminution annuelle de 1% du déficit hors pétrole (-7% du PIB en 2017). Les dividendes versés par les entreprises publiques atteindront la moitié de leurs bénéfices, les droits d’accise sur le tabac et l’alcool augmenteront, tout comme la taxation de l’activité extractive. La maîtrise des dépenses sera plus difficile compte tenu de l’indexation des retraites et des salaires sur l’inflation, ainsi que la volonté de maintenir les transferts sociaux et les subventions. En 2019, une nouvelle règle budgétaire entrera en vigueur. Elle dispose que les dépenses primaires (c.-à-d. hors intérêts) ne pourront pas excéder la somme des revenus pétroliers calculés sur la base d’un cours de USD 40 le baril et des recettes non pétrolières. Les recettes pétrolières excédentaires iront nourrir le Fonds de réserve, qui a été beaucoup ponctionné entre 2015 et 2017, ce qui a permis de maintenir l’endettement public à un faible niveau. Avec ceux du Fonds national de prévoyance, les actifs représentent un peu plus de 5% du PIB.

L’excédent courant devrait encore progresser en 2018. Il repose sur le considérable excédent commercial lié aux exportations d’hydrocarbures (60% des exportations totales) qui compense largement le déficit des services et des revenus (dépenses d’ingénierie pétrolière et gazière, séjours des russes à l’étranger, dividendes des sociétés étrangères, transferts des travailleurs étrangers). L’augmentation des ventes d’hydrocarbures ne se traduit pas par une hausse de l’excédent, car l’embellie conjoncturelle domestique se traduit par une augmentation des importations. Malgré les efforts déployés depuis l’application des sanctions, la substitution de produits nationaux aux importations a peu de succès, sauf dans l’agroalimentaire. Le compte financier est négatif, car le secteur privé russe effectue des placements financiers et immobiliers à l’étranger, alors que les nouveaux investissements étrangers en Russie sont faibles. Cependant, des fonds reviennent en Russie sous forme d’emprunts contractés à l’étranger, souvent par ceux là-même qui y ont placé de l’argent. Pour cette raison, la dette extérieure privée (35% du PIB) est à relativiser, d’autant que les réserves représentent plus de 16 mois d’importations.

 

Stabilité politique mais environnement des affaires déficient

La crise en Ukraine, les sanctions et l’activisme international musclé ont renforcé la popularité de V. Poutine, qui peut, en plus, revendiquer la reprise économique. Vladimir Poutine, au pouvoir depuis 17 ans a remporté l’élection présidentielle de mars 2018 face à une opposition affaiblie, desservie par des medias et Internet sous contrôle, et dont la principale figure, Alexei Navalny, sous le coup de diverses procédures judiciaires ne peut pas se présenter. .L’enjeu de cette élection résidait principalement dans le taux de participation, qui a été assez élevé, à 67%. L’incertitude existe quant à de possibles réformes afin d’améliorer un environnement des affaires médiocre marqué par l’interventionnisme étatique, l’exécution aléatoire des contrats, le favoritisme, un respect relatif du droit de propriété et les lenteurs administratives.

 

Dernière mise à jour : Juillet 2018

Paiement

En raison de sa rapidité, de son caractère sécurisé et du réseau bancaire développé sur lequel il s’appuie, le virement bancaire fait partie des moyens de paiement les plus utilisés en Russie, en dehors des espèces, pour les transactions nationales et internationales.

L’argent liquide reste malgré tout très utilisé, aussi bien par les entreprises que par les particuliers.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le règlement à l’amiable entre le débiteur et le créancier permet d’obtenir le remboursement des créances sans avoir recours à une procédure judiciaire. Cette phase débute lorsque le créancier prend contact avec le débiteur par le biais de correspondances écrites ou d’appels téléphoniques. Si les deux parties parviennent à un accord, un plan de paiement peut être proposé au débiteur.

Il est autorisé de demander le paiement d’intérêts, mais il peut se révéler difficile de faire appliquer cette exigence, à moins qu’un accord à ce sujet n’existe entre le débiteur et le créancier. Le cas échéant, cet accord doit faire l’objet d’un accord distinct entre les parties.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire russe est composé de trois branches :

· le système des tribunaux ordinaires

· le système des tribunaux d’arbitrage, présidé par la Cour suprême

· la Cour constitutinnelle, un organe à part entière, dont ne dépend aucun autre tribunal.

- En droit constitutionnel russe, cette fonction, désignée sous le terme de « contrôle constitutionnel » ou « supervision constitutionnelle », traite un certain nombre de litiges pour lesquels elle est compétente en première instance.

La hiérarchie des tribunaux ordinaires, chargés des affaires civiles et criminelles, comporte quatre niveaux :

• la Cour suprême de Russie

• les tribunaux régionaux

• les tribunaux de district

• les tribunaux des magistrats

Les tribunaux d’arbitrage sont compétents dans un grand nombre de dossiers portant sur des notions contractuelles, comme les droits de propriété, les modifications de contrat, l’exécution des obligations contractuelles, les emprunts, les comptes bancaires et les faillites.

La plus haute instance d’appel est la Cour suprême de la Fédération de Russie.

 

Procédure accélérée

Le droit russe prévoit la possibilité d’engager une procédure accélérée pour certains types de dossiers, dans lesquels le créancier tente de recouvrer une créance d’un montant inférieur à 300 000 roubles auprès d’une personne morale ou 100 000 roubles auprès d’un entrepreneur individuel.

Dans le cadre de cette procédure, le juge est tenu de rendre une décision dans un délai maximal de deux mois à compter du jour de réception par le tribunal d’arbitrage de la requête. Une fois passée la date limite pour la présentation des preuves, les dossiers sont jugés sur le fond par les juges, sans que les parties soient appelées à comparaître.

 

Procédure ordinaire

Pour engager une procédure ordinaire, le créancier dépose une requête auprès du tribunal d’arbitrage (« Arbitrazh ») compétent. Le tribunal dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrables pour accepter ou non l’affaire et pour ensuite programmer une audience préliminaire.

La requête est généralement notifiée au débiteur lorsqu’il se voit remettre une copie de la requête, dans laquelle figurent les informations de la première audience. Bien que la loi ne prévoit pas de délai spécifique à respecter par le défendant pour la soumission de sa défense, ce dernier doit généralement l’avoir transmise avant l’audience au fond. Le tribunal peut fixer un délai à cet effet ; si le défendeur ne propose pas de défense dans ce délai, le tribunal traitera le dossier sur la seule base des éléments disponibles. La période de préparation préliminaire permet de garantir que l’affaire peut être réglée au fond en une seule audience. Les dossiers doivent généralement être réglés sur le fond dans un délai de trois mois après réception de la requête par le tribunal. Des litiges commerciaux plus complexes peuvent nécessiter un délai beaucoup plus long. Les tribunaux accordent en principe des réparations sous la forme de dédommagements ou d’injonctions, mais pas de dommages et intérêts.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire pendant trois ans dès lors qu’elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal un titre exécutoire, qui passe par l’intervention d’un huissier de justice.

Les sentences étrangères doivent avoir été reconnues par le tribunal d’arbitrage (« Arbitrazh ») dans le cadre de la procédure d’exequatur russe. Bien que la Russie ait signé un petit nombre d’accords réciproques de reconnaissance et d’exécution des jugements avec des pays étrangers, les tribunaux nationaux sont peu enclins à reconnaître des clauses liées à des juridictions étrangères.

Procédure d’insolvabilité

Supervision

Le tribunal de commerce entame le processus de supervision afin d’évaluer la situation financière du débiteur et de garantir le patrimoine du débiteur. Après avoir examiné le dépôt d’une demande d’insolvabilité, le tribunal engage la procédure de supervision. Le débiteur peut, de sa propre initiative, demander à un tribunal d’entamer la supervision dans plusieurs cas : si le règlement de la réclamation d’un créancier rendait impossible au débiteur de remplir d’autres obligations, si la réalisation du patrimoine du débiteur entraîne nécessairement la cessation de l’activité de la société débitrice ou si la société débitrice est insolvable. Un administrateur judiciaire est désigné pour gérer temporairement la société débitrice. Tout achat ou vente d’un montant supérieur à cinq pour cent de la valeur comptable du patrimoine du débiteur est soumis à l’approbation de l’administrateur judiciaire.

 

Réhabilitation financière

L’objectif est de mettre en œuvre toute mesure nécessaire à la restauration de la solvabilité du débiteur et au règlement de ses dettes. Cette procédure est placée sous le contrôle du tribunal et des créanciers. Son application doit comprendre l’établissement d’un plan de réhabilitation garantissant que le débiteur remplira ses obligations. Le tribunal désigne un administrateur judiciaire chargé de superviser et de contrôler les activités du débiteur au cours de la période de réhabilitation financière. L’administrateur examine le calendrier de remboursement de la dette et supervise tout plan de restructuration financière.

Au minimum un mois avant expiration de la période de réhabilitation financière, le débiteur doit fournir à l’administrateur un rapport sur les résultats de la réhabilitation financière. Après examen du rapport, l’administrateur doit préparer une opinion quant au degré de remboursement des dettes et d’accomplissement du plan de restructuration financière. Cette opinion est ensuite soumise au tribunal, qui examine les résultats et a le choix entre mettre fin à la procédure, ordonner à un administrateur externe de gérer la société ou déclarer le débiteur en faillite.

 

Administration externe

L’objectif est de restaurer la solvabilité du débiteur en prenant des mesures spéciales dans le cadre d’un plan d’administration externe, qui implique de remplacer le président-directeur général (PDG) de la société débitrice par un administrateur externe indépendant. Une fois la procédure engagée, le tribunal désigne un administrateur externe dont le rôle est de concevoir un plan d’administration externe prévoyant les mesures nécessaires à la restauration de la solvabilité du débiteur dans le temps de la procédure d’administration externe. À la fin de la période, l’administrateur prépare et présente un rapport lors d’une réunion avec le créancier, et propose l’une des quatre options suivantes :

· mettre fin à la procédure judiciaire, si tous les créanciers ont été réglés

· prolonger la période

· mettre fin au mandat de l’administrateur externe, étant donné que le débiteur est désormais solvable

· passer en phase d’administration judiciaire et demander une déclaration de faillite.

 

Arrangement amiable

Le débiteur et le créancier peuvent passer un arrangement amiable destiné à ajuster le passif du débiteur selon des termes négociés dans le cadre de procédures de sauvetage. En général, la signature d’un arrangement amiable met fin au mandat de l’administrateur judiciaire. Si le débiteur ne se conforme pas aux termes de l’arrangement amiable, les créanciers sont habilités à demander l’exécution de l’accord par un huissier de justice.

 

Insolvabilité

L’objectif de l’insolvabilité est de vendre les biens du débiteur et d’en distribuer le produit aux créanciers en fonction de leurs réclamations respectives. Le tribunal peut engager la procédure à l’issue d’une autre procédure de supervision, de réhabilitation financière ou d’administration externe. Il désigne un administrateur judiciaire (administrateur d’insolvabilité) qui remplace le PDG de la société débitrice. Le tribunal et les créanciers contrôlent l’activité de l’administrateur d’insolvabilité, qui est tenu de fournir des rapports sur la progression de son travail. Au terme de la procédure, le tribunal examine la liste des réclamations satisfaites et non satisfaites. Si elles sont entièrement satisfaites, le tribunal déclare la procédure achevée et le débiteur est liquidé. Dans le cas contraire, il met fin à la procédure, la société du débiteur est dissoute et les créances non satisfaites du créancier sont effacées.

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