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États-Unis

États-Unis

Population 328,5 millions
PIB par habitant 65 254 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 3,0 2,2 -3,5 3,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,4 1,8 1,3 1,7
Solde public / PIB (%)* -3,8 -4,6 -14,9 -8,6
Solde courant / PIB (%) -2,2 -2,2 -2,6 -2,5
Dette publique / PIB (%) 106,6 108,2 130,5 133,0

(e) : Estimation (p) : Prévision *Année budgétaire du 1er octobre au 30 septembre. Données 2021 : AB 2020/21

POINTS FORTS

  • Flexibilité du marché de l’emploi
  • Le plein emploi est un des objectifs de la Réserve Fédérale
  • Rôle prédominant du dollar dans l’économie mondiale
  • 70% de la dette publique détenue par les résidents
  • Forte attractivité : leader en recherche & innovation, immense marché
  • Fiscalité des entreprises favourable

POINTS FAIBLES

  • Faible participation au marché du travail
  • Moindre flexibilité géographique des ménages
  • Fort endettement des ménages (129 % du revenu disponible brut)
  • Bipolarisation de la vie politique
  • Baisse du taux de fécondité
  • Etat vétuste de nombreuses infrastructures
  • Inégalités croissantes

évaluation des risques

La demande domestique portera la reprise

Précipitée dans sa première récession depuis plus de 10 ans suite aux répercussions de la pandémie de COVID-19, l’économie devrait rebondir en 2021. Contrainte en 2020 par les restrictions visant à contenir la propagation du coronavirus, la consommation des ménages (plus des deux tiers du PIB) sera le principal moteur de la reprise. Leur confiance restera néanmoins tributaire de l’évolution de la pandémie et devra probablement attendre que les vaccins soient largement distribués pour pleinement rebondir. Alors que la Réserve Fédérale (Fed) devrait maintenir son taux d’intérêt directeur proche de zéro en 2021, les faibles taux hypothécaires devraient encourager l’investissement résidentiel. Dans le contexte de développement du télétravail et d’offre de logements existants relativement faible, la construction résidentielle en bénéficiera. L’investissement des entreprises devrait également rebondir. Néanmoins, l’incertaine demande pour les espaces commerciaux et de bureau, et des prix du pétrole pouvant décourager les nouveaux forages l’entraveront. La contribution des échanges extérieurs devrait être négative avec une progression plus rapide des importations que des exportations. En outre, le pays ne devrait pas récupérer son éphémère statut d’exportateur net de pétrole brut. Rare contribution positive à la croissance en 2020, particulièrement grâce à la relance budgétaire fédérale, la consommation publique devrait être moins porteuse. Si l’inflation devrait augmenter en lien avec le rebond de la demande intérieure, elle devrait rester mesurée compte tenu de la reprise inachevée du marché de l’emploi, (emploi 6,5% en-deça du niveau d'avant-crise fin 2020). Les faillites d’entreprises devraient accélérer en 2021, après que les mesures de soutien et reports de paiements ont permis d’éviter une vague en 2020. Les secteurs de la distribution, de l’habillement, du divertissement, de l’énergie, du transport aérien, de l’hôtellerie et de la restauration seront vulnérables.

 

Dette publique record après une réponse budgétaire sans précédent

En 2020, le déficit public a atteint un niveau record en conséquence des mesures exceptionnelles prises pour répondre aux répercussions de la pandémie de COVID-19. En 2021, s’il devrait se réduire, notamment au bénéfice d’une reprise progressive des recettes, il restera élevé en raison des dépenses liées à la pandémie. Les aides votées en 2020, d’une valeur équivalente à 14 % du PIB, continueront de se ressentir sur le déficit en 2021. Les dépenses devraient d’autant plus augmenter qu’un nouveau plan d’aide, incluant de nouveaux prêts garantis pour les PME, des prestations chômage « améliorées », et de nouveaux chèques envoyés directement aux ménages, a été voté fin 2020. La nouvelle administration s'est de plus prononcée en faveur de nouvelles dépenses d'aide. En dépit du bond de la dette publique, le pays bénéficie d’une souplesse de financement sans équivalent, grâce à son statut d’émetteur de l’USD, la principale monnaie de réserve mondiale. Les finances publiques des états fédérés et des collectivités locales ont également été mises sous pression.

En 2021, le déficit du compte courant devrait légèrement s’améliorer. Il restera principalement alimenté par l’important déficit de la balance des marchandises (4,0 % du PIB), qui devrait se creuser sous l’impulsion d’une hausse des importations. Cependant, l’excédent du compte des services, fortement touché par la crise, devrait s’accroître. Le solde positif des revenus primaires, qui s’est aussi réduit en 2020, devrait rebondir grâce aux rapatriements de profits des entreprises multinationales. Resté relativement stable en 2020, le déficit des transferts devrait peu évoluer. Les flux dans le compte financier financeront le déficit. Néanmoins, la position extérieure nette, déficitaire depuis trois décennies (plus de 60 % du PIB en 2020), devrait continuer de se creuser.

 

Joe Biden, président d’une Amérique divisée

Suite aux élections du 3 novembre 2020, le candidat démocrate Joe Biden, vice-Président de 2009 à 2017, a été élu 46ème Président des Etats-Unis au dépens du président sortant, le républicain Donald Trump. Au terme d’une campagne perturbée par la pandémie de COVID-19, les élections ont été marquées par la participation la plus élevée en 120 ans (66,7 %) et un bond du vote par correspondance. La période de transition avant la prestation de serment du président le 20 janvier 2021 s’est révélée inhabituellement turbulente, culminant avec l’assaut du Capitole par des partisans de Donald Trump le 6 janvier. Pour son rôle dans ses évènements, ce dernier fait l’objet d’une seconde procédure de destitution. Promettant d’œuvrer à réconcilier l’Amérique, le président Biden a défini comme priorité la gestion de la crise sanitaire, le déploiement des vaccins, et la relance économique. Il pourra s’appuyer sur une majorité du parti démocrate à la Chambre des représentants (222 sièges sur 435) et au Sénat (50 sièges sur 100).  La courte majorité au Sénat limitera néanmoins la réalisation du programme de Joe Biden. En termes de politique extérieure, il devrait rompre avec la stratégie de « l’Amérique d’abord » de son prédécesseur, s’engageant à renouer avec une approche multilatérale et à réengager les relations avec les partenaires traditionnels (Europe, Amérique du Nord). Toutefois, certaines tensions, à propos de la taxation des géants technologiques ou du litige sur les subventions aux avionneurs, subsisteront. Surtout, les tensions commerciales avec la Chine ne se volatiliseront pas, le nouveau président ayant indiqué qu’il n’entendait pas revenir immédiatement sur les droits de douane appliqués par l’administration précédente.  

 

Dernière mise à jour : Mars 2021

Paiement

Les exportateurs devraient prêter une attention particulière aux clauses des contrats commerciaux portant sur les obligations respectives des parties et déterminer les conditions de paiement les plus adaptées au contexte, notamment lorsque des obligations de paiement de crédit sont en jeu. À cet égard, les chèques et les lettres de change sont des instruments de paiement très basiques, qui ne permettent pas aux créanciers d’intenter des actions en recouvrement dans le cadre du droit cambiaire, à la différence de ce qui est possible dans d’autres pays signataires des conventions de Genève de 1930 et 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

Les chèques sont largement utilisés, mais peuvent être émis sans que le compte correspondant soit provisionné, ce qui offre des garanties relativement limitées. Les détenteurs de compte peuvent faire opposition au paiement d’un chèque en présentant une demande écrite à leur banque dans les 14 jours qui suivent l’émission du chèque. De plus, en cas de défaut de paiement, les bénéficiaires doivent quand même fournir un justificatif de créance. Les chèques certifiés (certified checks) présentent une plus grande sécurité pour les fournisseurs, parce que la banque certifiant le chèque confirme la présence de fonds suffisants sur le compte et s’engage à régler le chèque. Bien que plus difficiles à obtenir et donc moins courants, les chèques de banque tirés directement sur le compte de la banque (cashier’s checks) garantissent une sécurité complète, puisque la banque elle-même s’engage à payer.

Les lettres de change et les billets à ordre sont moins couramment utilisés et ne constituent pas particulièrement une preuve de créance. Le système de compte ouvert ne se justifie que lorsqu’une relation d’affaires continue a été établie.

Les virements sont fréquemment utilisés, notamment sur le réseau électronique SWIFT, auquel la plupart des banques américaines sont connectées, et qui réalise un traitement rapide et peu coûteux des paiements internationaux. Les virements SWIFT sont particulièrement adaptés lorsque les parties contractantes se font réellement confiance, puisque le vendeur dépend de la bonne foi de l’acheteur pour donner l’ordre de virement.

Dans le cas de montants élevés, les grandes entreprises américaines utilisent également deux autres systèmes de virement interbancaire très automatisés : le Clearing House Interbank Payments System (CHIPS), exploité par les établissements financiers privés, et le Fedwire Funds Service System de la Réserve fédérale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Étant donné que le système judiciaire américain est complexe et coûteux, en particulier du point de vue des honoraires d’avocat, il est conseillé de régler les contentieux à l’amiable avec les clients autant que possible ou bien d’engager une agence de recouvrement.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire se compose de deux types de tribunaux : les tribunaux fédéraux de district (au moins un par État) et les tribunaux de circuit ou de comté, sous la juridiction de chaque État.

 

Procédure accélérée

Si la créance est certaine et incontestée, le droit des États-Unis prévoit une procédure de jugement en référé (summary judgement), qui repose sur une requête de jugement en référé dans laquelle une partie fait valoir que tous les points de fait nécessaires sont établis ou qu’aucun procès n’est nécessaire. Cette procédure est appropriée lorsque le tribunal détermine qu’il ne reste aucun point de fait à juger et que, par conséquent, un ou tous les motifs d’action de la plainte peuvent être tranchés sans procès. Si le juge décide que des faits sont contestés, le tribunal refuse la requête de jugement en référé et ordonne un procès.

 

Procédure ordinaire

L’immense majorité des procédures sont entendues par les tribunaux d’État, qui appliquent le droit fédéral et celui de l’État concerné aux litiges de leur ressort (autrement dit, les actions en justice concernant les personnes domiciliées ou résidant dans l’État).

Les tribunaux fédéraux, d’autre part, statuent sur les litiges impliquant le gouvernement des États, les affaires impliquant l’interprétation de la constitution, ou des traités fédéraux et les demandes dépassant 75 000 USD entre citoyens des différents États ou entre un citoyen des États-Unis et un ressortissant étranger ou un organisme d’État étranger ou, dans certains cas, entre demandeurs et défendeurs de pays étrangers.

Une caractéristique clé du système judiciaire américain est la phase préalable (discovery) au procès, pendant laquelle chaque partie peut demander à la partie adverse des preuves et des témoignages relatifs au litige avant que le tribunal entende l’affaire. Pendant le procès en soi, les juges laissent aux demandeurs et à leurs avocats une marge de manœuvre considérable pour produire des documents pertinents à tout moment et orienter le procès en général. Il s’agit d’une procédure contradictoire, dans laquelle le juge endosse plus le rôle d’arbitre, en garantissant le respect des règles de procédure, bien que la pratique insiste de plus en plus sur son rôle de direction du procès. La phase préalable peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Elle entraîne des coûts élevés, à cause de l’insistance des parties à fournir constamment des preuves pertinentes (que chaque partie fait valoir) et implique différents moyens – par exemple des examens, des demandes de pièces justificatives, le témoignage de témoins et des rapports d’enquêteurs – avant la présentation des éléments à la cour pour approbation pendant la phase finale de la procédure.

Dans les affaires civiles, le jury détermine si la demande est justifiée et fixe la sanction à imposer au délinquant. Dans les litiges particulièrement complexes, longs, ou coûteux, comme dans le cas de procédures d’insolvabilité, les tribunaux permettent souvent aux créanciers de tenir pour responsables les professionnels (par exemple, les commissaires aux comptes) qui ont conseillé la partie défaillante, lorsqu’il est démontré que leurs actions étaient irrégulières.

Exécution d’une décision de justice

Aux États-Unis, les jugements nationaux donnent aux créanciers des droits supplémentaires, tels que la saisie et la vente des actifs du débiteur ou la saisie de son compte bancaire. En tant qu’État fédéral, les décisions rendues dans l’un des États du pays peuvent être exécutées dans le tribunal d’un autre État, à condition que le tribunal d’exécution considère qu’il est compétent pour cela.

Chaque État a sa propre législation concernant l’application des sentences étrangères. Néanmoins, elles doivent d’abord être reconnues en tant que jugements nationaux, ce qui est le cas s’il existe un traité de reconnaissance réciproque. En l’absence d’un tel traité, la procédure d’exequatur vise à garantir l’exécution devant un tribunal national, après vérification que le jugement répond à certains critères prévus par le droit de l’État.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les lois des différents États peuvent proposer une procédure extrajudiciaire afin d’éviter toute procédure judiciaire officielle. Il s’agit par exemple de la cession au profit des créanciers dans l’État de Californie, dans laquelle une entreprise remet tous ses actifs à un tiers indépendant qui les liquide et les répartit à tous les créanciers de façon équitable.

 

Procédure de restructuration

Le Code américain de la faillite (American Bankruptcy Code) donne à une entité en difficulté la possibilité de préserver son activité tout en mettant en œuvre une opération de restructuration financière (chapitre 11). Le débiteur peut chercher à ajuster sa dette en réduisant le montant dû ou en allongeant les délais de paiement. L’entité endettée et sa direction continuent à exploiter l’entreprise en tant que « débiteur en possession ». Le tribunal des faillites supervise la procédure.

 

Liquidation

Selon le Code américain de la faillite (chapitre 7), l’objet de cette procédure est d’exécuter la liquidation ordonnée de l’entité en difficulté. Ce processus supervisé par le tribunal comporte la vente des actifs et la répartition du produit de la vente aux créanciers par un mandataire judiciaire, conformément aux priorités prévues par le Code de la faillite, ainsi que l’engagement de poursuites pour les faits générateurs. Le « mandataire judiciaire des États-Unis » (US Trustee) nomme un mandataire judiciaire indépendant par intérim pour administrer l’affaire. Le mandataire judiciaire par intérim réunit l’assemblée des créanciers après le dépôt de la demande. Il est responsable de la liquidation de l’actif de la succession et de la répartition du produit aux créanciers. Le tribunal supervise la procédure. Le droit de l’État peut également prévoir un mécanisme différent de liquidation des actifs d’un débiteur, comme la mise sous séquestre.

Courbe des faillites Etats-Unis
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