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États-Unis

États-Unis

Population 327,4 millions
PIB par habitant 62 869 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,2 2,9 2,3 -5,6
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,1 2,4 1,8 1,2
Solde public * / PIB (%) -4,3 -6,2 -6,7 -20,4
Solde courant / PIB (%) -1,0 -2,2 -2,2 -1,8
Dette publique / PIB (%) 104,9 106,6 108,2 135,0

(e) : Estimation. (p) : Prévision. *Année fiscale d'octobre à septembre

POINTS FORTS

  • Flexibilité du marché de l’emploi
  • Le plein-emploi est un des objectifs de la Réserve Fédérale
  • Rôle prédominant du dollar dans l’économie mondiale
  • 70 % de la dette publique détenue par les résidents
  • Forte attractivité : leader en recherche & innovation, immense marché
  • Fiscalité des entreprises désormais favorable
  • Autonomie énergétique grandissante

POINTS FAIBLES

  • Faible participation au marché du travail
  • Moindre flexibilité géographique des ménages
  • Fort endettement des ménages (129 % du revenu disponible brut)
  • Bipolarisation de la vie politique
  • Baisse du taux de fécondité
  • État vétuste de nombreuses infrastructures
  • Inégalités croissantes

évaluation des risques

La pandémie de COVID-19 met fin au cycle d’expansion de l’activité

Pays le plus touché par la pandémie de COVID-19, les Etats-Unis sont entrés en récession pour la première fois depuis plus de 10 ans, suite aux mesures mises en place pour contenir sa transmission. Les ordres de confinement émis par plus de 40 états à partir de la fin du mois de mars et en avril, ont provoqué un arrêt brutal de l’activité qui s’est répercuté sur la plupart des composantes du PIB. En dépit du processus de réouverture entamé au printemps, la détérioration de la situation sanitaire dans de nombreuses parties du territoire au cours de l’été devrait perturber la reprise de l’activité. En 2020, le bouleversement des habitudes de consommation par les restrictions et, surtout, la pression exercée sur les revenus des ménages par la détérioration sans précédent du marché du travail pèseront sur la consommation privée (près de 70 % au PIB américain). Portée, avant la crise, par un taux de chômage à son plus faible niveau depuis 1969 (3,5 % en février 2020), la confiance des ménages a été enrayée par son explosion à un niveau record (14,7 % en avril). Malgré les envois de chèques aux ménages et l’augmentation temporaire des prestations de chômage amortissant l’impact sur les revenus, la santé précaire du marché du travail entravera la reprise de la consommation en 2020 et 2021. La dépense publique devrait apporter une rare contribution positive au PIB grâce aux plans de relance fédéraux. La perturbation des chaînes d’approvisionnement et des tensions commerciales toujours élevées se traduiront par l’écroulement des échanges commerciaux. Leur contribution à la croissance devrait néanmoins être relativement neutre, la baisse des importations compensant celle des exportations. Déjà en baisse en 2019 en raison de l’atténuation des effets de la réforme fiscale du président Trump (baisse de l’impôt sur les sociétés de 35 % à 21 %) et des pressions sur les marges des entreprises consécutives aux tensions commerciales, l’investissement privé a subi les effets de la crise du COVID-19. Il contribuera négativement à la croissance malgré la réduction de son taux d’intérêt directeur à près de 0 % et la mise en place de plusieurs facilités de crédit par la Réserve Fédérale. En dépit de ces mesures d’assouplissement monétaire, l’inflation devrait rester maîtrisée en raison de la faiblesse de la demande intérieure.

 

Si la crise ne devrait épargner aucun secteur, ceux de la distribution, de l’énergie, du textile-habillement et des transports compteront parmi les moteurs de l’augmentation des faillites d’entreprises.

 

Un déficit budgétaire et une dette publique à des niveaux records

En 2020, le déficit public devrait atteindre un niveau record en conséquence des mesures exceptionnelles adoptées pour faire face à la crise du COVID-19. A la fin du mois de juillet, les plans de relance déjà votés, dont le « CARES Act », étaient estimés à environ 14 % du PIB américain. De plus, au moment de l’écriture, le Congrès continuait à débattre d’une nouvelle série de mesures de relance budgétaire, susceptible de creuser d’autant plus ce déficit. En conséquence, la dette publique, déjà sur une trajectoire ascendante, devrait bondir en 2020 pour financer les dépenses concédées pour soutenir les ménages et les entreprises. Si le pays dispose déjà de l’une des dettes publiques les plus élevées au monde, les Etats-Unis bénéficient d’une souplesse de financement sans équivalent, grâce à son statut d’émetteur de l’USD, la principale monnaie de réserve mondiale.

En 2020, la balance courante devrait rester déficitaire, toujours grevée par un large déficit commercial. Ce dernier pourrait néanmoins se réduire sous l’effet d’une contraction des importations plus rapide que celle des exportations. L’excédent de la balance des services pourraient se réduire légèrement, principalement en raison de la baisse des recettes touristiques. Dans un contexte de crise, les rapatriements de profits des entreprises américaines à l’étranger sont susceptibles de s’amplifier, contribuant aussi à la réduction du déficit courant. Ce déficit devrait continuer d’être principalement financé par les IDE et les investissements de portefeuille. Néanmoins, la position extérieure nette, déficitaire depuis trois décennies (51,6% du PIB fin 2019), devrait continuer de se creuser.

 

Elections 2020 sous hautes tensions

Candidat à un second mandat lors des élections générales du 3 novembre 2020, le président Donald Trump représentera les républicains face au démocrate Joe Biden, vice-président de 2009 à 2017 et désigné à l’issue de primaires perturbées par la pandémie de COVID-19. Si l’issue de l’élection demeure encore indécise, le président Donald Trump accuse un retard important par rapport à son adversaire démocrate dans les sondages nationaux. L’écart s’est creusé depuis le mois de mars, en même temps que la perception de la gestion de la crise par le président en exercice s’est détériorée. Néanmoins, la différence de perception entre les électeurs républicains et démocrates témoigne de la polarisation de l’électorat. Cette polarisation se retrouve également sur l’échiquier politique et a notamment été mise au jour par la procédure de destitution visant le président Donald Trump, suspecté d’avoir fait pression sur l’Ukraine pour enquêter sur Joe Biden et son fils. Initiée par une Chambre des représentants dominée par les démocrates (235 sièges sur 435), cette procédure s’est conclue par l’acquittement du président par le Sénat (tenu par les républicains, 53 sièges sur 100). Dans ce contexte, la suggestion répétée du président Trump que le vote par correspondance, favorisé dans le contexte du COVID-19, pourrait donner lieu à des fraudes lors du scrutin du 3 novembre annonce une campagne tumultueuse. Outre la crise du COVID-19, le sujet des inégalités raciales et des violences policières à l’égard des noirs devrait également animer la campagne. Suite à la mort de George Floyd, un homme noir désarmé, lors d’une interpellation policière à Minneapolis fin mai, les manifestations se sont multipliées et ont invité ce sujet dans le débat présidentiel.

Au plan international, la politique commerciale et étrangère américaine reste effervescente et imprévisible. Malgré la signature d’un accord commercial partiel en janvier 2020, les tensions commerciales avec la Chine perdurent, la plupart des droits de douane étant maintenus (19% en moyenne début 2020 contre 3% début 2018). Les tensions avec la Chine ne restent pas seulement élevées sur le front commercial : la multiplication des sanctions liées au sort de Hongkong et des Ouighours, le bannissement des infrastructures de Huawei et la fermeture du consulat de Chine à Houston en témoignent. Les menaces commerciales à l’égard de l’Europe se font également plus pressantes, alors que des mesures de rétorsion planent sur les pays européens voulant mettre en place une taxe s’appliquant aux géants technologiques (notamment américains).

 

Dernière mise à jour : Août 2020

Paiement

Les exportateurs devraient prêter une attention particulière aux clauses des contrats commerciaux portant sur les obligations respectives des parties et déterminer les conditions de paiement les plus adaptées au contexte, notamment lorsque des obligations de paiement de crédit sont en jeu. À cet égard, les chèques et les lettres de change sont des instruments de paiement très basiques, qui ne permettent pas aux créanciers d’intenter des actions en recouvrement dans le cadre du droit cambiaire, à la différence de ce qui est possible dans d’autres pays signataires des conventions de Genève de 1930 et 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

Les chèques sont largement utilisés, mais peuvent être émis sans que le compte correspondant soit provisionné, ce qui offre des garanties relativement limitées. Les détenteurs de compte peuvent faire opposition au paiement d’un chèque en présentant une demande écrite à leur banque dans les 14 jours qui suivent l’émission du chèque. De plus, en cas de défaut de paiement, les bénéficiaires doivent quand même fournir un justificatif de créance. Les chèques certifiés (certified checks) présentent une plus grande sécurité pour les fournisseurs, parce que la banque certifiant le chèque confirme la présence de fonds suffisants sur le compte et s’engage à régler le chèque. Bien que plus difficiles à obtenir et donc moins courants, les chèques de banque tirés directement sur le compte de la banque (cashier’s checks) garantissent une sécurité complète, puisque la banque elle-même s’engage à payer.

Les lettres de change et les billets à ordre sont moins couramment utilisés et ne constituent pas particulièrement une preuve de créance. Le système de compte ouvert ne se justifie que lorsqu’une relation d’affaires continue a été établie.

Les virements sont fréquemment utilisés, notamment sur le réseau électronique SWIFT, auquel la plupart des banques américaines sont connectées, et qui réalise un traitement rapide et peu coûteux des paiements internationaux. Les virements SWIFT sont particulièrement adaptés lorsque les parties contractantes se font réellement confiance, puisque le vendeur dépend de la bonne foi de l’acheteur pour donner l’ordre de virement.

Dans le cas de montants élevés, les grandes entreprises américaines utilisent également deux autres systèmes de virement interbancaire très automatisés : le Clearing House Interbank Payments System (CHIPS), exploité par les établissements financiers privés, et le Fedwire Funds Service System de la Réserve fédérale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Étant donné que le système judiciaire américain est complexe et coûteux, en particulier du point de vue des honoraires d’avocat, il est conseillé de régler les contentieux à l’amiable avec les clients autant que possible ou bien d’engager une agence de recouvrement.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire se compose de deux types de tribunaux : les tribunaux fédéraux de district (au moins un par État) et les tribunaux de circuit ou de comté, sous la juridiction de chaque État.

 

Procédure accélérée

Si la créance est certaine et incontestée, le droit des États-Unis prévoit une procédure de jugement en référé (summary judgement), qui repose sur une requête de jugement en référé dans laquelle une partie fait valoir que tous les points de fait nécessaires sont établis ou qu’aucun procès n’est nécessaire. Cette procédure est appropriée lorsque le tribunal détermine qu’il ne reste aucun point de fait à juger et que, par conséquent, un ou tous les motifs d’action de la plainte peuvent être tranchés sans procès. Si le juge décide que des faits sont contestés, le tribunal refuse la requête de jugement en référé et ordonne un procès.

 

Procédure ordinaire

L’immense majorité des procédures sont entendues par les tribunaux d’État, qui appliquent le droit fédéral et celui de l’État concerné aux litiges de leur ressort (autrement dit, les actions en justice concernant les personnes domiciliées ou résidant dans l’État).

Les tribunaux fédéraux, d’autre part, statuent sur les litiges impliquant le gouvernement des États, les affaires impliquant l’interprétation de la constitution, ou des traités fédéraux et les demandes dépassant 75 000 USD entre citoyens des différents États ou entre un citoyen des États-Unis et un ressortissant étranger ou un organisme d’État étranger ou, dans certains cas, entre demandeurs et défendeurs de pays étrangers.

Une caractéristique clé du système judiciaire américain est la phase préalable (discovery) au procès, pendant laquelle chaque partie peut demander à la partie adverse des preuves et des témoignages relatifs au litige avant que le tribunal entende l’affaire. Pendant le procès en soi, les juges laissent aux demandeurs et à leurs avocats une marge de manœuvre considérable pour produire des documents pertinents à tout moment et orienter le procès en général. Il s’agit d’une procédure contradictoire, dans laquelle le juge endosse plus le rôle d’arbitre, en garantissant le respect des règles de procédure, bien que la pratique insiste de plus en plus sur son rôle de direction du procès. La phase préalable peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Elle entraîne des coûts élevés, à cause de l’insistance des parties à fournir constamment des preuves pertinentes (que chaque partie fait valoir) et implique différents moyens – par exemple des examens, des demandes de pièces justificatives, le témoignage de témoins et des rapports d’enquêteurs – avant la présentation des éléments à la cour pour approbation pendant la phase finale de la procédure.

Dans les affaires civiles, le jury détermine si la demande est justifiée et fixe la sanction à imposer au délinquant. Dans les litiges particulièrement complexes, longs, ou coûteux, comme dans le cas de procédures d’insolvabilité, les tribunaux permettent souvent aux créanciers de tenir pour responsables les professionnels (par exemple, les commissaires aux comptes) qui ont conseillé la partie défaillante, lorsqu’il est démontré que leurs actions étaient irrégulières.

Exécution d’une décision de justice

Aux États-Unis, les jugements nationaux donnent aux créanciers des droits supplémentaires, tels que la saisie et la vente des actifs du débiteur ou la saisie de son compte bancaire. En tant qu’État fédéral, les décisions rendues dans l’un des États du pays peuvent être exécutées dans le tribunal d’un autre État, à condition que le tribunal d’exécution considère qu’il est compétent pour cela.

Chaque État a sa propre législation concernant l’application des sentences étrangères. Néanmoins, elles doivent d’abord être reconnues en tant que jugements nationaux, ce qui est le cas s’il existe un traité de reconnaissance réciproque. En l’absence d’un tel traité, la procédure d’exequatur vise à garantir l’exécution devant un tribunal national, après vérification que le jugement répond à certains critères prévus par le droit de l’État.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les lois des différents États peuvent proposer une procédure extrajudiciaire afin d’éviter toute procédure judiciaire officielle. Il s’agit par exemple de la cession au profit des créanciers dans l’État de Californie, dans laquelle une entreprise remet tous ses actifs à un tiers indépendant qui les liquide et les répartit à tous les créanciers de façon équitable.

 

Procédure de restructuration

Le Code américain de la faillite (American Bankruptcy Code) donne à une entité en difficulté la possibilité de préserver son activité tout en mettant en œuvre une opération de restructuration financière (chapitre 11). Le débiteur peut chercher à ajuster sa dette en réduisant le montant dû ou en allongeant les délais de paiement. L’entité endettée et sa direction continuent à exploiter l’entreprise en tant que « débiteur en possession ». Le tribunal des faillites supervise la procédure.

 

Liquidation

Selon le Code américain de la faillite (chapitre 7), l’objet de cette procédure est d’exécuter la liquidation ordonnée de l’entité en difficulté. Ce processus supervisé par le tribunal comporte la vente des actifs et la répartition du produit de la vente aux créanciers par un mandataire judiciaire, conformément aux priorités prévues par le Code de la faillite, ainsi que l’engagement de poursuites pour les faits générateurs. Le « mandataire judiciaire des États-Unis » (US Trustee) nomme un mandataire judiciaire indépendant par intérim pour administrer l’affaire. Le mandataire judiciaire par intérim réunit l’assemblée des créanciers après le dépôt de la demande. Il est responsable de la liquidation de l’actif de la succession et de la répartition du produit aux créanciers. Le tribunal supervise la procédure. Le droit de l’État peut également prévoir un mécanisme différent de liquidation des actifs d’un débiteur, comme la mise sous séquestre.

Courbe des faillites Etats-Unis
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