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Russie

Russie

Population 144 millions
PIB par habitant 10 956 $US
B
Evaluation des risques pays
B
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) -0,2 1,5 1,7 1,7
Inflation (moyenne annuelle, %) 7,1 3,7 2,8 4,0
Solde public / PIB (%) -3,4 -3,6 2,5 1,8
Solde courant / PIB (%) 1,9 2,2 6,0 5,0
Dette publique / PIB (%) 16,0 15,0 15,0 15,0

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Abondantes ressources naturelles (pétrole, gaz et métaux)
  • Flottement du rouble depuis novembre 2014
  • Taille du marché et main-d’œuvre qualifiée (mais démographie déclinante)
  • Solides comptes publics et extérieurs
  • Assainissement du secteur bancaire

POINTS FAIBLES

  • Dépendance au prix des hydrocarbures
  • Pas d’accords commerciaux au-delà du voisinage immédiat
  • Dépendance à la technologie étrangère
  • Faiblesse des infrastructures et manque d’investissement
  • Lourdeur des cotisations sociales favorisant l’informalité
  • Sanctions américaines et européennes entravant le développement des champs offshore et l‘innovation
  • Faiblesses institutionnelles et de gouver­nance (traitement de l’insolvabilité, droit de propriété, corruption)

Appréciation du risque

Timide croissance

La reprise qui a suivi la récession de 2015/16 s’est consolidée. Cependant, la croissance apparaît timide, lorsque l’on la rapproche de la remontée du prix des hydrocarbures. Toutefois, elle correspond aux capacités de l’économie et à la volonté des autorités de la dissocier de la manne pétrolière. La consommation des ménages (50 % du PIB) restera la contributrice essentielle à la croissance. Sa progression sera à l’image de celle de l’économie, lente. Les ménages seront confrontés à la hausse du taux de la TVA de 18 à 20 % au 1er janvier 2019. Pourtant, sauf dérapage des prix de l’alimentation et de l’énergie, ou du rouble, l’inflation devrait rester sous contrôle de la banque centrale (taux directeur de 7,5 % début novembre 2018). La progression des salaires supérieure à celle de la productivité et les anticipations inflationnistes (4 %) l’inciteront à la prudence. Par ailleurs, les hausses de salaire du secteur public (28 % des emplois) seront moindres. Enfin, les pensions seront moins revalorisées et l’emploi devrait peu progresser, avec un âge de départ à la retraite repoussé de six mois. L’investissement privé, notamment étranger, ne sera pas vaillant dans un contexte marqué par les sanctions et les tensions géopolitiques. Vu le poids du secteur public (33 % du PIB, 38 % de la valeur ajoutée déclarée avec 32 500 entreprises), son investissement pèse beaucoup. Dans son décret de mai 2018, le président Vladimir Poutine s’est engagé à augmenter les dépenses d’infrastructures, de santé et d’éducation à hauteur de 1,1 % du PIB chaque année d’ici 2021. Les entreprises, publiques et privées, sont fermement incitées à participer. Les exportations non pétrolières – surtout des minerais, du bois, des céréales et oléagineux, des produits industriels de base et intermédiaires, ainsi que du matériel de transport – devraient moins progresser que les importations, maintenant une contribution légèrement négative des échanges à la croissance. Les récoltes devraient être inférieures à la moyenne, tandis que les ventes d’hydrocarbures pourraient stagner.

 

Des excédents servis par le prix des hydrocarbures

La politique budgétaire devrait rester restrictive. Premièrement, le budget triennal 2017/19 prévoit de réduire de 1 point de % chaque année le déficit hors pétrole (9 % du PIB en 2017). Les dividendes versés par les entreprises publiques atteindront la moitié de leurs bénéfices, les droits d’accise sur le tabac et l’alcool auront augmenté, tout comme la taxation de l’activité extractive aux dépens de la taxation à l’export. Les dépenses sont complexes à manier du fait de l’indexation des pensions et des salaires du public sur l’inflation. Deuxièmement, une règle budgétaire, basée sur l’équilibre primaire (c.-à-d. hors intérêts de la dette) pour un prix du baril de pétrole de 40 USD, s’applique à compter de 2019. Dans le contexte de mécontentement lié à la réforme des retraites, elle pourrait être légèrement assouplie avec la fixation d’un prix de référence temporairement supérieur. Cela permettrait aux autorités d’utiliser une partie du supplément de recettes lié aux hydrocarbures, consacré à l’achat de devises en vue de la reconstitution du fonds souverain (7 % du PIB fin 2018), pour alléger la pression sur les dépenses. La dette publique et son service sont faibles, car le fonds souverain a été utilisé pendant la récession. Sa part extérieure représente environ 5 % du PIB et a eu tendance à diminuer au second semestre 2018 avec les menaces américaines sur la détention de dette publique russe.

L’excédent courant devrait rester significatif en 2019. Il repose sur le considérable excédent commercial (10 % du PIB en 2018) lié aux exportations d’hydrocarbures (60 % des exportations totales) qui compense largement le déficit des services et des revenus (dépenses d’ingénierie pétrolière et gazière, séjours des Russes à l’étranger, dividendes des sociétés étrangères, transferts des travailleurs étrangers). Hors hydrocarbures, les soldes commercial et courant sont négatifs à hauteur de, respectivement, 5 % et plus de 9 % du PIB. Malgré les efforts déployés depuis l’application des sanctions, la substitution de produits nationaux aux importations a peu de succès, sauf dans l’agroalimentaire. Le compte financier est négatif à hauteur de 2 % du PIB, car le secteur privé russe effectue des placements financiers et immobiliers à l’étranger et se désendette, alors que les nouveaux investissements étrangers en Russie sont faibles. Cependant, des fonds reviennent en Russie sous forme d’emprunts contractés à l’étranger, souvent par ceux-là mêmes qui y ont placé de l’argent. Pour cette raison, la dette extérieure privée (27 % du PIB) est à relativiser, d’autant que les réserves de change croissantes représentent déjà 17 mois d’importations et plus de 5 fois la dette à court terme.

 

Stabilité politique mais environnement des affaires inégal

Vladimir Poutine, au pouvoir depuis 17 ans, a commencé un nouveau mandat présidentiel de six ans en mai 2018. Jusqu’alors rendu populaire par l’annexion de la Crimée, les contre-sanctions et l’activisme international musclé, la popularité présidentielle a chuté suite à l’adoption de la réforme des retraites. Malgré une note satisfaisante dans les rapports Doing Business et Global Competitiveness (77/100 et 66/100, respectivement), les performances en matière institutionnelle, réglementaire, commerciale et judiciaire (interventionnisme étatique, exécution aléatoire des contrats, favoritisme) sont à améliorer.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Russie

Paiement

En raison de sa rapidité, de son caractère sécurisé et du réseau bancaire développé sur lequel il s’appuie, le virement bancaire fait partie des moyens de paiement les plus utilisés en Russie, en dehors des espèces, pour les transactions nationales et internationales. L’argent liquide reste malgré tout très utilisé par les particuliers.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable débute lorsque le créancier prend contact avec le débiteur par le biais de correspondances écrites ou d’appels téléphoniques. Si les deux parties parviennent à un accord, un plan de paiement peut être proposé au débiteur. Il est autorisé de demander le paiement d’intérêts, mais il peut se révéler difficile de faire appliquer cette exigence, à moins qu’un accord à ce sujet n’existe entre le débiteur et le créancier. Le cas échéant, cet accord doit faire l’objet d’un accord distinct entre les parties.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire russe est composé de trois branches : le système des tribunaux ordinaires, le système des tribunaux d’arbitrage (présidé par la Cour suprême), et la Cour constitutionnelle (un organe à part entière, dont ne dépend aucun autre tribunal ; en droit constitutionnel russe, cette fonction, désignée sous le terme de « contrôle constitutionnel » ou « supervision constitutionnelle », traite un certain nombre de litiges pour lesquels elle est compétente en première instance).

La hiérarchie des tribunaux ordinaires, chargés des affaires civiles et criminelles, comporte quatre niveaux : la Cour suprême de Russie, les tribunaux régionaux, les tribunaux de district et les tribunaux des magistrats.

Les tribunaux d’arbitrage sont compétents dans un grand nombre de dossiers portant sur des notions contractuelles, comme les droits de propriété, les modifications de contrat, l’exécution des obligations contractuelles, les emprunts, les comptes bancaires et les faillites.

La plus haute instance d’appel est la Cour suprême de la Fédération de Russie.

 

Procédure accélérée

Le droit russe prévoit la possibilité d’engager une procédure accélérée pour certains types de dossiers, dans lesquels le créancier tente de recouvrer une créance d’un montant inférieur à 500 000 RUB auprès d’une personne morale ou 250 000 RUB auprès d’un entrepreneur individuel. Dans le cadre de cette procédure, le juge est tenu de rendre une décision dans un délai maximal de deux mois à compter du jour de réception par le tribunal d’arbitrage de la requête. Une fois passée la date limite pour la présentation des preuves, les dossiers sont jugés sur le fond par les juges, sans que les parties soient appelées à comparaître.

 

Procédure ordinaire

Pour engager une procédure ordinaire, le créancier dépose une requête auprès du tribunal d’arbitrage (Arbitrazh) compétent. Le tribunal dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrables pour accepter ou non l’affaire et pour ensuite programmer une audience préliminaire. La requête est généralement notifiée au débiteur lorsqu’il se voit remettre une copie de la requête, dans laquelle figurent les informations de la première audience. Bien que la loi ne prévoie pas de délai spécifique à respecter par le défendant pour la soumission de sa défense, ce dernier doit généralement l’avoir transmise avant l’audience au fond. Le tribunal peut fixer un délai à cet effet ; si le défendeur ne propose pas de défense dans ce délai, le tribunal traitera le dossier sur la seule base des éléments disponibles. La période de préparation préliminaire permet de garantir que l’affaire peut être réglée au fond en une seule audience. Les dossiers doivent généralement être réglés sur le fond dans un délai de trois mois après réception de la requête par le tribunal. Des litiges commerciaux plus complexes peuvent nécessiter un délai beaucoup plus long. Les tribunaux accordent en principe des réparations sous la forme de dédommagements ou d’injonctions, mais pas de dommages et intérêts.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire pendant trois ans dès lors qu’elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal un titre exécutoire, qui passe par l’intervention d’un huissier de justice. Les sentences étrangères doivent avoir été reconnues par le tribunal d’arbitrage (Arbitrazh) dans le cadre de la procédure d’exequatur russe. Bien que la Russie ait signé un petit nombre d’accords réciproques de reconnaissance et d’exécution des jugements avec des pays étrangers, les tribunaux nationaux sont peu enclins à reconnaître des clauses liées à des juridictions étrangères.

Procédure d’insolvabilité

Supervision

Le tribunal de commerce entame le processus de supervision afin d’évaluer la situation financière du débiteur et de garantir le patrimoine du débiteur. Après avoir examiné le dépôt d’une demande d’insolvabilité, le tribunal engage la procédure de supervision. Le débiteur peut, de sa propre initiative, demander à un tribunal d’entamer la supervision dans plusieurs cas : si le règlement de la réclamation d’un créancier rendait impossible au débiteur de remplir d’autres obligations, si la réalisation du patrimoine du débiteur entraîne nécessairement la cessation de l’activité de la société débitrice ou si la société débitrice est insolvable. Un administrateur judiciaire est désigné pour gérer temporairement la société débitrice. Tout achat ou vente d’un montant supérieur à cinq pour cent de la valeur comptable du patrimoine du débiteur est soumis à l’approbation de l’administrateur judiciaire.

 

Réhabilitation financière

L’objectif est de mettre en œuvre toute mesure nécessaire à la restauration de la solvabilité du débiteur et au règlement de ses dettes. Cette procédure est placée sous le contrôle du tribunal et des créanciers. Son application doit comprendre l’établissement d’un plan de réhabilitation garantissant que le débiteur remplira ses obligations. Le tribunal désigne un administrateur judiciaire chargé de superviser et de contrôler les activités du débiteur au cours de la période de réhabilitation financière. L’administrateur examine le calendrier de remboursement de la dette et supervise tout plan de restructuration financière. Au minimum un mois avant expiration de la période de réhabilitation financière, le débiteur doit fournir à l’administrateur un rapport sur les résultats de la réhabilitation financière. Après examen du rapport, l’administrateur doit préparer une opinion quant au degré de remboursement des dettes et d’accomplissement du plan de restructuration financière. Cette opinion est ensuite soumise au tribunal, qui examine les résultats et a le choix entre mettre fin à la procédure, ordonner à un administrateur externe de gérer la société ou déclarer le débiteur en faillite.

 

Administration externe

L’objectif est de restaurer la solvabilité du débiteur en prenant des mesures spéciales dans le cadre d’un plan d’administration externe, qui implique de remplacer le président-directeur général (PDG) de la société débitrice par un administrateur externe indépendant. Une fois la procédure engagée, le tribunal désigne un administrateur externe dont le rôle est de concevoir un plan d’administration externe prévoyant les mesures nécessaires à la restauration de la solvabilité du débiteur dans le temps de la procédure d’administration externe. À la fin de la période, l’administrateur prépare et présente un rapport lors d’une réunion avec le créancier, et propose l’une des quatre options suivantes : mettre fin à la procédure judiciaire, si tous les créanciers ont été réglés, prolonger la période, mettre fin au mandat de l’administrateur externe, étant donné que le débiteur est désormais solvable, ou passer en phase d’administration judiciaire et demander une déclaration de faillite.

 

Arrangement amiable

Le débiteur et le créancier peuvent passer un arrangement amiable destiné à ajuster le passif du débiteur selon des termes négociés dans le cadre de procédures de sauvetage. En général, la signature d’un arrangement amiable met fin au mandat de l’administrateur judiciaire. Si le débiteur ne se conforme pas aux termes de l’arrangement amiable, les créanciers sont habilités à demander l’exécution de l’accord par un huissier de justice.

 

Insolvabilité

L’objectif de l’insolvabilité est de vendre les biens du débiteur et d’en distribuer le produit aux créanciers en fonction de leurs réclamations respectives. Le tribunal peut engager la procédure à l’issue d’une autre procédure de supervision, de réhabilitation financière ou d’administration externe. Il désigne un administrateur judiciaire (administrateur d’insolvabilité) qui remplace le PDG de la société débitrice. Le tribunal et les créanciers contrôlent l’activité de l’administrateur d’insolvabilité, qui est tenu de fournir des rapports sur la progression de son travail. Au terme de la procédure, le tribunal examine la liste des réclamations satisfaites et non satisfaites. Si elles sont entièrement satisfaites, le tribunal déclare la procédure achevée et le débiteur est liquidé. Dans le cas contraire, il met fin à la procédure, la société du débiteur est dissoute et les créances non satisfaites du créancier sont effacées.

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