Coface Group
Belgique

Belgique

Population 11,2 millions
PIB par habitant 40528 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016(p) 2017(p)
Croissance PIB (%) 1,7 1,5 1,3 1,3
Inflation (moyenne annuelle) 0,5 0,6 1,8 1,9
Solde budgétaire / PIB (%) -3,1 -2,5 -3,0 -2,5
Solde courant / PIB (%) -0,1 0,2 1,3 1,0
Dette publique / PIB (%) 106,5 105,8 107,0 107,0

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Tensions politiques et financières entre Flandre et Wallonie
  • Forte dépendance à la conjoncture ouest-européenne (exports biens et services = 82% du PIB)
  • Exportations concentrées sur les produits intermédiaires et l’Union européenne
  • Chômage structurel élevé
  • Lourde dette publique
  • Marché du logement tendu (surévaluation estimée à 6,8% par la BNB au T2 2016)

POINTS FAIBLES

  • Tensions politiques et financières entre Flandre et Wallonie
  • Exportations concentrées sur les produits intermédiaires et l’Union européenne
  • Chômage structurel élevé
  • Lourde dette publique
  • Marché du logement tendu

Appréciation du risque

Une croissance modeste, mais stable

La croissance devrait rester modeste en 2017. La contribution des échanges extérieurs, de positive, deviendrait nulle. Les exportations (82% du PIB), constituées en grande partie de produits intermédiaires, de machines et de matériel de transport, seraient confrontées à une nouvelle progression du taux de change effectif réel, liée à la dépréciation de la livre britannique, alors que le coût unitaire du travail progresserait légèrement. Si elles profiteraient de la progression modérée de la croissance dans les pays voisins, le marché britannique devrait être moins porteur. Les recettes touristiques peineront à retrouver leur niveau d’avant les attaques terroristes. De leur côté, les importations, avec une demande intérieure plus porteuse, accéléreraient légèrement. La progression de l’emploi privé soutenue par la perspective de la réduction des charges sociales (2018), ajoutée à l’indexation salariale sur l’inflation (réinstaurée en avril 2016), devrait générer une accélération de la consommation des ménages. Compte tenu de son poids supérieur dans le PIB (52%), sa contribution à la croissance serait du même ordre que celle de l’investissement. L’investissement des entreprises restera soutenu par un crédit accessible et peu onéreux, ainsi qu’un taux élevé d’utilisation des capacités de production. La construction serait soutenue par les dépenses en infrastructures des collectivités, notamment dans le logement et les écoles.

 

Un lent assainissement budgétaire

Le poids de la dette publique dépasse le PIB, ce qui se traduit par une charge d’intérêts équivalente à plus de 2% du PIB, malgré la faiblesse des taux. Les autorités souhaitent à la fois enclencher une réduction de la charge d’endettement en réduisant le déficit global et, surtout, transférer des prélèvements du travail vers la consommation. Leur objectif est d’atteindre l’équilibre structurel (c.-à-d. hors effets de la conjoncture) en 2018, ce qui suppose un effort représentant 2,7% du PIB. Le choix a été fait de limiter à 0,7% l’effort à fournir sur 2017 et de reporter l’essentiel sur 2018, ce qui paraît ardu. En 2017, l’action porterait surtout sur les dépenses via une réforme du système de santé, une réduction des dépenses courantes de l’administration et des subventions. Le reste proviendrait du passage de 27 à 30% de l’imposition des revenus du capital.

 

Un excédent courant reposant sur un fragile surplus commercial

Sans pour autant se transformer en déficit, comme entre 2008 et 2014, l’excédent des échanges de marchandises pourrait diminuer. La cause principale résiderait dans la méforme de la demande britannique touchée par la dépréciation de la livre et l’incertitude pour l’avenir. De plus, alors qu’en 2014 et 2015, le coût du travail progressait moins que la productivité, mettant fin à une décennie de perte de compétitivité et de parts de marché, notamment sur les marchés européens, le processus semble s’être inversé en 2016. Les services resteront excédentaires grâce à l’informatique, aux télécommunications, aux redevances, au transport et au négoce. De par sa situation au cœur et au débouché de l’Europe, ses ports, la Belgique joue un rôle majeur dans la réexportation de biens destinés à ou provenant de ses voisins. Les importants investissements détenus à l’étranger par les acteurs économiques belges génèrent d’importants revenus qui compensent les transferts des travailleurs étrangers et la contribution nette au budget européen. Au final, le solde courant resterait excédentaire.

 

Un gouvernement à dominante flamande concentré sur l’économie

Depuis octobre 2014, une coalition de centre-droit dominée par les partis flamands, la Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA), conservatrice, 1er parti en Flandre et au niveau fédéral, les Christen-Democratisch en Vlaams (CD&V) et les Open Vlaamse Liberalen en Democraten (open VLD), dirige le pays avec à sa tête le premier ministre Charles Michel issu du Mouvement réformateur francophone. Le parti socialiste, première force politique chez les francophones, est dans l’opposition. Afin de ne pas heurter ses partenaires et une majorité de la population, la N-VA a mis en sourdine ses velléités de suppression de la région de Bruxelles-capitale et de marginalisation de l’Etat fédéral qui conserve, outre les compétences régaliennes, l’essentiel des dépenses sociales avec les retraites et la maladie, soit environ la moitié des dépenses publiques, ainsi que la supervision financière, la concurrence, la perception des principaux impôts et le mécanisme d’indexation des revenus. Le gouvernement se concentre sur l’économie, notamment sur la consolidation budgétaire et les réformes structurelles visant à redonner de la compétitivité aux entreprises, comme la flexibilisation du temps de travail et l’allègement des charges patronales (30%) qui devrait reprendre en 2018. Cela n’exclut pas les dissensions, comme à propos de l’instauration d’une taxe sur les plus-values, actuellement exonérées d’imposition. Dans ce contexte, la diminution du nombre de défaillance devrait se poursuivre.

 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Moyens de paiement :

Les virements bancaires  ( SEPA & SWIFT )et les paiements électroniques sont les moyens de paiement les plus utilisés par les compagnies.

Le chèque représente moins de 0,5 % des transactions de paiement en Belgique (consommateurs privés et entreprises).

Des chèques sont encore émis dans des cas assez limités et dans certains secteurs (commerce de gros en fruits et légumes, entreprises de transport …)

Il ne bénéficie plus de la garantie bancaire anciennement acquise.

Le compte de l’émetteur du chèque doit donc être suffisamment approvisionné au moment de l’encaissement.

L’émission d’un chèque sans provision reste punissable parla Loi.

La lettre de changen’est quasi plus utilisée comme  moyen de paiement en Belgique, elle reste encore utilisée dans le cadre de transactions internationales et dans certains secteurs.

L’émetteur de la lettre de change (le tireur, le client) garantit sans condition au porteur légitime (fournisseur, banque) qu’une personne désignée dans le titre (le tiré) lui paiera une somme déterminée (le montant indiqué dans la lettre de change) à une certaine date (à l’échéance) ou à vue c’est-à-dire sur présentation de celle-ci.

La lettre de crédit est utilisée exclusivement lors des transaction internationales.

 

Techniques de recouvrement

A) Le débiteur n’est pas en situation d’insolvabilité (ou procédure  équivalente)

1°-Le débiteur sera généralement  assigné  par le créancier devant le tribunal compétent pour connaitre de l’affaire.

 Les compétences  matérielle et territoriale des juridictions sont régies  parla Loi.

Les parties peuvent toutefois  déroger à la compétence territoriale  du tribunal en insérant une clause attributive de juridiction dans les conditions générales de vente ou encore prévoir que le litige sera soumis à une instance arbitrale.

La loi sur l’emploi des langues définit également la compétence territoriale du tribunal en fonction du lieu du siège social de l’une des parties ou encore du lieu où les obligations des parties doivent être exécutées.

Les débats sont contradictoires sauf pour la procédure unilatérale en injonction de payer.

Le  jugement sera en principe rendu dans les 30 jours de la mise en délibéré de l’affaire qui a lieu à l’issue de l’audience de plaidoiries. Le jugement sera rendu par défaut si le débiteur n’était ni présent, ni représenté au cours de la procédure.

Le recouvrement est régi par les dispositions conventionnelles et/ou  légales qui suivent :

1.Les conditions générales de vente d’une des parties (en général celles du créancier) qui  font la loi des parties.

2.La loi du 21 avril 2007 (MB 31/05/2007) relative à la répétabilité des honoraires et des frais d’avocat.

Cette loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit que l’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

3.La directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.(Réforme de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)

Les dispositions de cette directive visent  à inciter les compagnies et les autorités publiques à adopter une discipline plus stricte en matière de paiements.

La directive prévoit en outre que si le créancier n’a pas reçu le paiement dans les délais de paiement légaux ou les délais de paiement contractuellement convenus, il a droit au paiement d’un intérêt.

La directive prévoit encore une indemnisation  pour les frais de recouvrement. Le créancier qui est en droit d’obtenir des intérêts peut percevoir au minimum le paiement d’un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement, sans qu’un rappel soit nécessaire et indépendamment d’une procédure ou de l’assistance d’un avocat.

Outre ce montant forfaitaire, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement éventuels encourus par suite du retard de paiement  en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux dispositions du code judiciaire.

La directive a été transposée en droit belge par la loi du 22 novembre 2013 (MB 10/12/2013).

2°-La procédure en injonction de payer.

L’injonction est introduite sur base d’une requête unilatérale. Le Juge prononce son jugement dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la requête sans  avoir entendu les parties.

2 possibilités :

1. Le Juge accepte complètement la demande du créancier . Le débiteur  dispose  ensuite d’un délai d’un mois après  la signification  de la décision pour faire opposition. S’il ne le fait pas, l’injonction de payer est définitive.

Si au contraire, le débiteur fait opposition, l’affaire sera refixée devant le tribunal qui rendra alors un jugement.

Le créancier ou le débiteur,  qui se verrait débouté de sa demande, peut interjeter appel dans le mois suivant la signification comprenant l’injonction de payer.

2.Le Juge déboute partiellement ou complètement le créancier. Dans ce cas,la Loi ne laisse pas la possibilité d’interjeter appel ou de faire opposition.

 

3° La  clause de réserve de propriété.

Il s’agit d’une disposition contractuelle qui réserve la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par  le débiteur.

Le créancier impayé pourra de la sorte  exercer une action en revendication sur les marchandises restées entre les mains du débiteur.

Le principe de l’opposabilité des clauses de réserve de propriété prévu par la loi du 8 août 1997 sur les Faillites (entrée en vigueur le  1er janvier 1998) est à présent  inscrit dans le code civil belge  (articles 69 et suivants nouveaux)

Il  y a donc lieu d’en déduire que la clause de réserve de propriété est opposable à toutes les situations de concours (voir infra Faillite/Réorganisation judiciaire)  et ce, quelle que soit la nature du contrat sous-jacent.

Lorsque les biens vendus sous réserve de propriété sont convertis en une dette (par exemple à la suite d’une revente), le droit du vendeur-propriétaire se reporte sur celle-ci (par exemple prix de vente). C’est ce que l’on appelle la subrogation réelle.

 

B) Le débiteur est en situation d’insolvabilité (ou procédure équivalente)

1.Le débiteur peut être déclaré en faillite ( Loi du 8 août 1997 ) s’il connait des difficultés de manières continues (cessation de paiement et l’ébranlement de crédit.)

Le jugement déclaratif de faillite entraine alors comme conséquence que les créances non échues deviennent immédiatement exigibles.

Dès que le jugement déclaratif de faillite est prononcé, le créancier n’est plus autorisé à recevoir de paiement de la part de son débiteur.

La clause de réserve de propriété peut être utilisée par le créancier pour revendiquer ses biens.

 

-2. Le débiteur peut également solliciter le bénéfice de l’application de la Loi du 31 janvier 2009 (entrée en vigueur le  1er avril 2009) sur la Continuité des Entreprises, s’il rencontre des difficultés temporaires 

Cette loi remplace l’ancienne loi belge sur le concordat judiciaire.

Cette loi propose des mesures pré-procédurales et une procédure de réorganisation judiciaire proprement dite.

Cette dernière a pour but de préserver, sous le contrôle d’un juge délégué, la continuité de la compagnie en difficultés. Le débiteur dépose une requête motivée au greffe du Tribunal de commerce afin qu’un sursis lui soit accordé. La durée du sursis est en principe fixée à 6 mois, période au cours de laquelle le débiteur doit proposer un plan de réorganisation à l’ensemble de ses créanciers.

Les créanciers sursitaires, c’est-à-dire ceux dont la créance est née avant l’ouverture du sursis ne peuvent entamer aucune voie d’exécution visant à la réalisation des biens immobiliers ou des valeurs  immobilières du débiteur.

En application des considérations qui précèdent, le créancier sursitaire pourrait semble-t-il  demander l’application de sa clause de réserve de propriété

Le sursis ne fait toutefois pas obstacle au paiement volontaire des créanciers sursitaires ou de certains d’entre eux par le débiteur.

Le sursis ne permet cependant pas aux codébiteurs et aux cautions d’être exempts de leurs obligations.

Courbe des faillites Belgique
Haut de page
  • English
  • Français