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Colombie

Colombie

Population 48,203 millions
PIB par habitant 6059 $US
A4
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

   2014 2015  2016 2017 (f)
Croissance PIB (%) 4,4 3,1 2,0 2,0
Inflation (moyenne annuelle) 2,8 4,9 7,6 4,1
Solde budgétaire / PIB (%) -1,7 -3,4 -3,9 -3,3
Solde courant / PIB (%) -5,1 -6,4  -5,2 -4,2
Dette publique / PIB (%) 44,2 50,5 47,5 47,0

 

(e) Estimations (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Double façade océanique
  • Population importante (près de 50 millions)
  • Abondantes richesses naturelles (agricoles, minérales)
  • Potentiel touristique important
  • Politique économique prudente
  • Stabilité institutionnelle
  • Système bancaire sain

POINTS FAIBLES

  • Sensibilité aux cours des matières premières et à la conjoncture américaine
  • Déficiences des infrastructures routières et portuaires
  • Situation sécuritaire problématique liée au trafic de drogue
  • Carences éducatives et sanitaires
  • Important secteur informel (60% de l’emploi)
  • Manque de main d’œuvre qualifiée et de productivité
  • Lenteurs législatives, judiciaires et administratives, corruption
  • Chômage structurel, pauvreté et inégalités

Appréciation du risque

Vers une amélioration de l’activité en 2017

En 2016, l’activité économique a été affectée par la faiblesse du prix des matières premières, du pétrole en particulier et le ralentissement de la consommation des ménages dû à la hausse de l’inflation et la progression du chômage. En 2017, les performances économiques du pays devraient un peu s’améliorer tirées par la hausse, bien que modeste, du prix du pétrole. Le commerce externe colombien est en effet très dépendant du secteur des hydrocarbures (près de 50 % des exportations du pays) et dans une moindre mesure de l’activité minière et agricole. Les dépenses en investissement public devraient être limitées afin de compenser la faible croissance des recettes, mais le gouvernement devrait poursuivre son programme d’amélioration d’infrastructures en partenariat public-privé (PPP). L’investissement privé, principalement destiné au secteur de l’énergie, devrait rester peu dynamique. L’attribution attendue d’une deuxième vague de projets en PPP est néanmoins susceptible de stimuler l’investissement. La consommation privée devrait un peu progresser grâce au regain du pouvoir d’achat des ménages en lien avec la baisse de l’inflation en raison de la dissipation des effets El Nino qui avait provoqué une forte hausse des prix alimentaires en 2016. Celle-ci resterait toutefois contrainte par la faible croissance du crédit à la consommation affectée par les taux d’intérêts élevés. La banque centrale, déterminée à limiter les pressions sur les prix, ne devrait assouplir que progressivement son taux d’intérêt de référence.

 

Poursuite d’une politique budgétaire de rigueur

En 2016, le solde budgétaire a continué de se creuser en raison de la baisse des recettes en lien avec la faiblesse du prix du pétrole malgré la réduction des dépenses, en investissement en particulier. En 2017, le déficit public devrait néanmoins s’améliorer grâce à la progression attendue des recettes non pétrolières. Le gouvernement s’est en effet engagé à poursuivre une politique de consolidation qui vise prioritairement à préserver la catégorie investissement de la note souveraine du pays. Il compte ainsi sur la mise en application effective de son projet de réforme fiscale censé apporter des recettes supplémentaires estimées à 1% du PIB dès 2017. Celui-ci comprend notamment: la hausse de la TVA de 16% a 19% pour certains produits et services, l’élargissement de l’assiette fiscale grâce à l’abaissement du seuil de l’impôt qui apporterait près de 440 000 nouveaux contribuables et la réduction graduelle de l’impôt sur les sociétés censée attirer des nouvelles entreprises et stimuler l’activité de celles déjà existantes. Le projet du gouvernement prévoit également une disposition visant à créer une nouvelle taxe sur les carburants, le tabac et les boissons gazeuses contenant du sucre.

 

Vers une amélioration du déficit courant

Le déficit du solde courant devrait se réduire progressivement grâce à la baisse des importations en raison de la faiblesse de la demande interne et de la progression, bien que modeste, du prix du pétrole. Les importations énergétiques (dérivés du pétrole) devraient diminuer grâce à la fin des travaux d’expansion de la plus grande raffinerie du pays. Les biens de consommation importés devraient rester peu dynamiques affectés par la faiblesse du peso face au dollar. Les exportations énergétiques devraient en revanche bénéficier de la progression, bien que modeste, du prix du pétrole alors que la faiblesse du peso soutiendrait les exportations de produits autres que les produits traditionnels. Les transferts des profits des entreprises étrangères devraient rester moins importants que les années précédentes et contribuer également à la diminution du déficit du solde courant. Le déficit de la balance des services devrait par ailleurs rester relativement stable, le rejet de l’accord de paix avec les Farc ne devrait pas se traduire par une dégradation de la situation sécuritaire du pays qui pèserait sur les recettes touristiques.

 

Un gouvernement en perte de popularité

Prix Nobel de la Paix grâce à ses efforts pour mettre fin au conflit avec les forces armées révolutionnaires, le président Santos est dans une position politique fragile suite au rejet de la population à l’accord de paix avec les FARC lors du plébiscite qui s’est tenu en octobre 2016. Un nouvel accord a néanmoins été signé en novembre et sera soumis uniquement à l’approbation du Congrès. Malgré les modifications diverses apportées à la première version de l’accord, l’opposition mené par l’ancien président Uribe, devrait continuer à militer pour le « non » à l’accord considéré comme insatisfaisant notamment en ce qui concerne la punition des rebelles. Un terme au conflit constituerait pourtant une avancée majeure pour la Colombie. Les autorités colombiennes estiment que l’amélioration du contexte sécuritaire pourrait avoir des retombées positives sur l’économie comprises entre 1 et 2% du PIB, grâce au renforcement du cadre institutionnel et la hausse de l’investissement. En attendant, le caractère impopulaire de la réforme fiscale (hausse de l’impôt et des taxes) devrait continuer à affecter la cote de popularité du gouvernement Santos. Le trafic de drogue, la présence de bandes criminels armés et le niveau de délinquance continueront d’affecter l’environnement des affaires.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

PAIEMENT

La législation colombienne relative à la garantie des paiements a été élaborée dans le cadre d’une directive générale baptisée « Proyecto INTAL » et engagée à l’échelle latino-américaine. Elle a été légèrement modifiée pour pour prendre en compte l’orientation anglo-saxonne du système de droit commun de la loi de Genève, 1930.

Les règles concernant les sûretés en Colombie, régies en vertu du titre II du décret 410 du 27 mars 1971, sont entrées en vigueur le 1er janvier 1972 sous le nom de « Codigo de Comercio ».

La facture est le titre constitutif de sûreté le plus fréquemment utilisé comme moyen de recouvrement des créances en Colombie. En cas de défaut de paiement, la facture suffit au processus de recouvrement tant qu’elle respecte l’ensemble des dispositions légales. En cas de refus de paiement de la part du débiteur, la facture d’origine doit être produite pour engager une procédure judiciaire.

À l’issue de toute vente, le vendeur doit émettre une facture et deux copies. L’original doit être conservé par le vendeur pour une éventuelle procédure judiciaire ultérieure, une copie doit être remise à l’acheteur et l’autre copie doit être conservée dans les registres comptables.

Parmi les autres titres constitutifs de sûreté susceptibles d’être employés figurent également la lettre de change, le chèque, le billet à ordre, l’accord de paiement, l’obligation, le connaissement et le bordereau d’expédition. La facture ou tout autre titre constitutif de sûreté permet d’engager une procédure d’exécution par requête auprès d’un juge qui délivre un titre exécutoire. Le débiteur est notifié ; s’il refuse de régler sa dette, l’huissier de justice délivrera une ordonnance de saisie de biens. Cette ordonnance peut également s’appliquer aux véhicules, comptes bancaires, actions et certains contrats.

Pour les transactions portant sur des sommes élevées, les paiements sont effectués par l’intermédiaire d’un réseau interbancaire national baptisé SEBRA (système bancaire électronique de la République). Ce réseau emploie un système de règlement en temps réel. SEBRA utilise deux systèmes : CEDEC (système de compensation des chèques) et CENIT (compensation interbancaire électronique nationale). Les paiements dont le montant est peu élevé sont effectués principalement en espèces ou par chèque, bien que le virement électronique se soit fortement développé ces dernières années.

 

TECHNIQUES DE RECOUVREMENT

 

Sous forme extrajudiciaire, le recouvrement commence par un contact téléphonique avec le débiteur, accompagné de l’envoi d’un message électronique ou d’un courrier recommandé intimant le paiement immédiat de la créance. Lors de cette phase initiale, le débiteur est informé qu’aucun intérêt, coût ou frais juridique ne lui sera facturé s’il règle sa dette sur le champ.

Dans ce cas, le paiement est effectué ou un accord de règlement est signé, ce qui constitue la meilleure option compte tenu du coût et de la complexité du système judiciaire colombien.

Si le débiteur n’est pas contacté par téléphone ou par courrier, la possibilité d’une visite de ses locaux est examinée afin de vérifier la situation de l’entreprise et d’étudier l’éventualité d’une action en justice si le paiement est refusé.

Lorsque le débiteur ne règle pas la créance, ses titres constitutifs de sûreté, son patrimoine, ses comptes bancaires ou ceux de ses codébiteurs et ses antécédents judiciaires sont examinés, et une étude du budget juridique est réalisée.

L’affaire est soumise à un avocat chargé d’établir le processus d’exécution visant à procéder à une saisie de biens avant la mise en demeure. Dans le cadre de cette procédure, il y a cette année une exonération des frais de justice (Nuevo Costo 2013). En ce qui concerne la requête, l’avocat est chargé de fournir au juge l’ensemble des faits et documents justifiant la créance, qui seront examinés lors d’une procédure de conciliation avec le débiteur. Durant ces procédures, le défendeur peut faire appel, ce qui explique la longueur et le coût des actions en justice en Colombie.

Le troisième livre du code de procédure civile régit la catégorisation des créances en les classant sous forme de « petite créance », « créance intermédiaire » et « grosse créance ». Ce classement permet de désigner l’instance qui se chargera du recouvrement.

En cas d’insolvabilité ou de faillite, la procédure doit être engagée auprès de la « Superintendencia de Sociedades», conformément aux dispositions de la loi 1116 de 2006, qui doit confier le litige à un agent ou un liquidateur suivant la situation de l’entreprise débitrice.

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