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Colombie

Colombie

Population 48,7 millions
PIB par habitant 5972 $US
A4
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 3,0 1,9 1,7 2,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 5,0 7,5 4,3 3,3
Solde public / PIB (%) -3,4 -3,0 -3,2 -2,7
Solde courant / PIB (%) -6,4 -4,3 -3,8 -3,6
Dette publique / PIB (%) 50,6 50,2 48,5 48,6

 

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Double façade océanique
  • Population importante (près de 50 millions)
  • Abondantes richesses naturelles (café, pétrole, charbon, or)
  • Potentiel touristique important
  • Politique économique prudente
  • Stabilité institutionnelle
  • Système bancaire sain

POINTS FAIBLES

  • Sensibilité aux cours des matières premières et à la conjoncture américaine
  • Déficiences des infrastructures routières et portuaires
  • Situation sécuritaire problématique liée au trafic de drogue
  • Économie peu diversifiée
  • Important secteur informel (60 % de l’emploi)
  • Manque de main d’œuvre qualifiée et de productivité
  • Lenteurs législatives, judiciaires et administratives, corruption
  • Chômage structurel, pauvreté et inégalités, carences éducatives et sanitaires

Appréciation du risque

Une reprise de la croissance en 2018 mais toujours sous son potentiel

Après deux années de croissance faible, l’activité économique accélèrera en 2018. La baisse de l’inflation, qui devrait retomber sous la limite haute de la cible fixée par la Banque centrale (2-4 %), devrait donner plus d’espace à cette dernière pour continuer l’assouplissement de sa politique monétaire. Cela stimulerait la demande intérieure, notamment la consommation des ménages, favorisée par des taux d’intérêts faibles. La hausse des investissements publics en infrastructures devrait aussi contribuer à la croissance. Le focus se fait notamment au niveau des infrastructures de transport avec l’Agenda 4G, afin de combler les lacunes du pays dans ce domaine. Malgré des retards observés, ces projets permettront de désenclaver certains territoires, notamment en milieu rural, profitant du nouveau traité de paix avec les FARC. Ces investissements favorisent une croissance du secteur de la construction, qui s’ajoute au dynamisme observé dans le secteur agricole, stimulé par une hausse des prix du café et des conditions climatiques favorables. Enfin, le secteur financier devrait bien se porter, dopé par les faibles taux d’intérêts. La contribution de la balance commerciale à la croissance devrait être nulle, la hausse des exportations de café (volumes et prix) et de pétrole (prix) ne compensant pas la hausse des importations (vigueur de la demande intérieure). Toutefois, malgré ces améliorations, l’économie croît toujours plus faiblement que son potentiel (actuellement estimé à 3,9 % par le gouvernement), contrainte par un niveau de confiance des investisseurs et consommateurs toujours faible, bien qu’en légère hausse depuis l’accord de paix.

 

Une politique budgétaire rigoureuse génératrice de recettes

Les effets de la réforme fiscale de 2016 (hausse de la TVA de 16 à 19 %, élargissement de l’assiette fiscale et simplification du système de taxes) commencent à porter leurs fruits, permettant ainsi d’augmenter les recettes et de réduire le déficit. L’accélération de la croissance en 2018 devrait permettre l’arrêt des mesures fiscales contra-cycliques mises en place par le gouvernement pour stimuler l’économie. La banque centrale devrait à nouveau assouplir sa politique monétaire après une baisse surprise de son taux directeur en octobre 2017 à 5 %, rendue possible par la baisse de l’inflation. Une nouvelle baisse des taux est probable en 2018, même si la réduction du différentiel avec les taux directeurs de la Réserve fédérale américaine devrait en limiter l’ampleur. Cette même réduction de différentiel de taux, associée au haut niveau d’incertitude avant les élections législatives et présidentielles prévues en mars et mai 2018, devrait peser sur le peso colombien. Cela limiterait l’appréciation attendue du pesos, causée par la hausse relative des prix du pétrole.

Du côté des comptes extérieurs, les prix du pétrole, toujours défavorables, devraient continuer à peser sur la balance commerciale des biens et services (-4,7 % du PIB en 2016) face à une hausse des importations (vigueur de la demande intérieure). La croissance des flux de remises des expatriés, stimulée par des conditions relativement favorables aux US, devrait permettre au déficit courant de rester stable. Ce dernier est en majorité financé par les investissements directs étrangers (3,2 % du PIB en 2016) et autres investissements de portfolio (1,6 % du PIB).

 

Une situation politique incertaine

La situation politique est dominée par les débats liés à la mise en place de l’accord de paix avec les FARC, adopté fin 2016. Les mesures législatives nécessaires à son application sont retardées au Congrès, freinées par la fronde de l’ancien président Uribe, opposé à l’accord. L’action du président M. Santos s’en trouve fortement pénalisée à l’approche de la fin de son mandat prévue pour août 2018. La prochaine élection présidentielle sera très fragmentée (26 candidats potentiels). Actuellement, Sergio Fajardo (centre gauche, ancien gouverneur d’Antoquia et maire de Medellin, en course en tant qu’indépendant) et M. Vargas Lleras (Cambio Radical, vice-président jusqu’en mars 2017) sont en tête dans les sondages. Nouvellement créé, le parti FARC (Fuerza Alternativa Revolucionaria del Comun), mené par Rodrigo Londoño, a publié la liste de ses candidats pour les élections législatives (mars 2018), en lice pour occuper les sièges qui leur ont été accordés par l’accord de paix. L’annonce a fait débat, une part importante des candidats étant des membres de l’ex-guérilla encore en attente de jugements. Par ailleurs, les négociations avec l’ELN, l’autre mouvement de guérilla sont en cours après l’adoption d’un cessez-le-feu en septembre dernier, laissant encore place aux incertitudes. Du point de vue de l’environnement des affaires, les cas de corruption sont nombreux avec comme derniers en date, Francisco Ricuarte (chef de la cour suprême entre 2008 et 2012) et Bernardo «Ñoño» Elías (sénateur de la majorité). En parallèle, les menaces sécuritaires liées au trafic de drogue et aux crimes en bandes organisées, pèsent aussi sur le climat des affaires.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

La facture est le titre de garantie le plus fréquemment utilisé pour le recouvrement de créance en Colombie. Lorsqu’une vente a été conclue, le vendeur devrait émettre une facture originale et deux copies. Le vendeur doit conserver une copie à des fins légales. Il remet une copie à l’acheteur et conserve la seconde pour ses livres comptables.

Les autres moyens de paiement en Colombie sont les lettres de change, les chèques, les billets à ordre, les accords de paiement, les sûretés, les connaissements ou les lettres de voiture. Ils sont couramment utilisés dans les transactions commerciales nationales et tendent à être considérés comme des reconnaissances de dette qui peuvent faciliter l’accès à la procédure accélérée devant les tribunaux.

Les virements bancaires se développent rapidement en Colombie. Les virements bancaires SWIFT sont un mode de paiement de plus en plus prisé pour les transactions internationales. Pour les transactions d’un montant élevé, les paiements sont effectués sur un réseau interbancaire national nommé SEBRA (services électroniques de la banque de la république), qui utilise un système de règlement en temps réel. SEBRA utilise à son tour deux systèmes : CEDEC (système de compensation des chèques) et CENIT (compensation électronique nationale interbancaire). Pour les paiements de faible montant, les espèces et les chèques sont majoritaires.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier entame le processus de recouvrement à l’amiable en rappelant par téléphone au débiteur qu’il détient une créance. Si cela ne fonctionne pas, le créancier demande alors, par lettre recommandée ou par courrier électronique, le règlement immédiat de la dette. Si la dette est acquittée, le débiteur ne paiera pas d’intérêt moratoire, de frais juridiques ou autres.

La phase amiable est une alternative recommandée à la procédure officielle. En droit colombien, il est obligatoire d’organiser des audiences de conciliation ou de médiation avant d’engager la procédure officielle. En cas de litige administratif, une médiation doit également être menée avant tout procès.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Lorsque la créance est certaine et incontestée (par exemple, dans le cas d’une lettre de change), le créancier peut engager une procédure de référé pour obtenir une injonction de payer. Le débiteur doit se conformer à la décision judiciaire dans les dix jours suivants ou présenter une défense.

 

Procédure ordinaire

Le débiteur doit être informé par un acte judiciaire que le juge a autorisé la procédure. Le débiteur doit alors répondre à l’action en réclamation dans un délai de vingt jours. S’il ne le fait pas, le juge peut rendre un jugement par défaut privant le débiteur de son droit de faire appel. Sinon, le tribunal invite les parties à participer à une procédure de médiation pour parvenir à un accord. Si aucun accord n’est obtenu, les parties présentent leurs arguments et leurs preuves. Après quoi, le tribunal rend une décision.

En principe, les décisions devraient être rendues dans un délai d’un an en première instance et dans un délai de six mois supplémentaires en appel. Néanmoins, en pratique, les tribunaux colombiens ne sont pas fiables et il faut parfois compter cinq ans avant d’obtenir un jugement de première instance et dix ans pour une action en justice complète.

Exécution d’une décision de justice

Les décisions nationales deviennent exécutoires lorsque tous les recours ont été épuisés. L’exécution forcée passe par la saisie et la vente aux enchères des actifs du débiteur. Cependant, le recouvrement de la créance auprès d’une tierce partie est possible, au moyen d’une ordonnance de saisie-attribution.

Les tribunaux nationaux appliquent normalement les sentences étrangères, à condition qu’elles aient été reconnues par la Cour suprême à travers la procédure d’exequatur. Les tribunaux colombiens reconnaissent les jugements étrangers rendus dans des pays qui ne reconnaissent pas les jugements colombiens.

Procédure d’insolvabilité

La procédure d’insolvabilité en Colombie est régie par la loi colombienne sur l’insolvabilité de 2006, qui met en place une procédure de restructuration financière et une procédure de liquidation judiciaire.

En cas d’insolvabilité ou de faillite, l’action doit être intentée auprès de laSuperintendencia de Sociedades en se conformant aux exigences de la loi 1116 de 2006. L’affaire est alors attribuée à un agent ou un liquidateur, selon la situation de l’entreprise débitrice.

 

Procédure extrajudiciaire

Les débiteurs peuvent discuter d’accords de restructuration de la dette avec leurs créanciers avant de devenir insolvables. L’accord final doit être validé par un juge de l’insolvabilité.

 

Procédure de restructuration financière

La procédure est lancée lorsque le débiteur, un ou plusieurs créanciers ou le surintendant déposent une demande. Si elle est acceptée, le débiteur est réputé insolvable et toutes les demandes d’exécution sont suspendues. Le plan de restructuration financière est soumis par le débiteur et doit être approuvé par les créanciers et le juge. Le tribunal peut désigner un « parrain » afin de gérer l’entreprise.

 

Procédure de liquidation

Cette procédure est engagée lorsqu’aucun compromis de restructuration financière n’a pu être obtenu ou lorsque le débiteur n’a pas réussi à se conformer aux conditions négociées. Elle peut être demandée par le débiteur et par les créanciers. Un liquidateur est nommé pour établir une liste des créances des créanciers et gérer la liquidation des biens.

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