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Japon

Japon

Population 126,981 millions
PIB par habitant 32478 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

   2015  2016  2017(p)  2018(p)
Croissance PIB (%) 0,6 0,8 1,5 1,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,8 -0,3 0,8 1,7
Solde public / PIB (%) -5,4 -5,2 -5,2 -5,0
Solde courant / PIB (%) 3,3 3,8 3,8 3,8
Dette publique / PIB (%) 238,1 239,3 240,3 240,0

(p) : prévision

EVALUATIONS DES RISQUES SECTORIELS

JaponFR

POINTS FORTS

  • Situation géographique privilégiée dans une région dynamique
  • Épargne nationale très élevée (environ 23 % du PIB)
  • Dette publique détenue à 90 % par des investisseurs locaux
  • Produits technologiques de pointe et secteur industriel diversifié

POINTS FAIBLES

  • Difficultés à assainir les finances publiques et à lutter contre la déflation
  • Réduction de la population active et part grandissante des travailleurs précaires
  • Instabilité gouvernementale
  • Faible productivité des PME

Appréciation du risque

Ralentissement de la reprise conjoncturelle en 2018

Le Japon a bénéficié en 2017 d’une combinaison de facteurs conjoncturels lui permettant d’atteindre un niveau de croissance plus élevé que prévu. Toutefois, l’économie connaît encore des difficultés structurelles qui devraient de nouveau peser en 2018. Grâce aux résultats du commerce extérieur, à une hausse de la production industrielle et, dans une moindre mesure, à des mesures de relance budgétaire, la croissance a progressé en 2017, mais la consommation privée demeure atone, les salaires réels ne progressant pas, et ceci malgré un marché du travail tendu : à 2,8 %, le taux de chômage se situait, en avril, à son niveau le plus bas depuis juin 1994. Les entreprises ont du mal à se départir d’une vision déflationniste qui n’incite pas à redistribuer les bénéfices, entravant la hausse des salaires. La structure du marché du travail, avec des contrats à durée indéterminée rigides et un nombre croissant de travailleurs temporaires, pèse également sur les salaires et la productivité.

La demande intérieure n’a joué qu’un rôle modéré dans la relance de l’inflation. Sa légère reprise s’explique par la hausse des prix à l’importation, tirés par les matières premières, et par la faiblesse du yen. Toutefois, l’inflation des prix à la consommation reste inférieure à l’objectif de 2 % fixé par la Banque du Japon (BoJ). L’investissement privé demeurera probablement en berne, les investisseurs attendant de voir les signes d’une véritable reprise de la demande intérieure. Pour autant, les bénéfices des sociétés, le niveau de liquidité et les conditions financières demeurent favorables.

À moyen terme, le dynamisme économique continuera de bénéficier de l’approche des Jeux olympiques de Tokyo et du prolongement des politiques monétaires ultra-accommodantes de la BoJ.

 

L’assainissement de ses finances publiques, question toujours cruciale

Le déficit budgétaire s’est creusé en 2017 à cause de la politique de relance budgétaire en vigueur, de la reconstruction d’infrastructures après une série de catastrophes naturelles, et des travaux en vue des Jeux olympiques de Tokyo en 2020. Dans le même temps, les marges de manœuvre pour de mesures de relance budgétaire se sont réduites : l’augmentation des dépenses sociales pèse considérablement sur le budget, dont les recettes sont insuffisantes. Le gouvernement a cependant décidé de reporter jusqu’en octobre 2019 la prochaine hausse de la TVA (de 8 % à 10 %) par crainte qu’elle ne vienne mettre à mal la consommation. Avec un service de la dette représentant 25 % du PIB, la trajectoire actuelle d’accumulation de dette ne semble pas soutenable, d’autant plus que les dépenses continuent d’augmenter avec le vieillissement de la population (dépenses de santé) et les Jeux olympiques de 2020 (dépenses d’investissement).

Le compte courant devrait rester excédentaire en 2018. La faiblesse continue du yen a contribué à relancer les exportations en 2017. La vigueur de la demande des marchés développés, la stabilisation de l’économie chinoise et la remontée des cours mondiaux des matières premières ont également soutenu la hausse des exportations depuis le dernier trimestre de 2016. Cela ne devrait toutefois pas se poursuivre, compte tenu du ralentissement de la demande des principaux partenaires commerciaux du Japon (Chine, États-Unis et zone euro) et des signes de retournement des cours des matières premières. Les importations devraient progresser à mesure que les ménages prennent en compte la nouvelle hausse de la TVA programmée pour 2019. La balance commerciale devrait rester légèrement excédentaire. La balance des services poursuivra sa progression à la hausse des touristes, en particulier en provenance de Chine, tandis que l’excédent de la balance des revenus, demeurera.

 

Une majorité pour M. Abe qui lui permet de lancer des réformes

Le Premier ministre Shinzo Abe a profité de conditions conjoncturelles favorables pour déclencher des élections anticipées en octobre 2017 afin de renforcer sa légitimité dans un contexte de menaces nord-coréennes. Comme prévu, son Parti libéral démocrate (LDP) a pu obtenir la majorité, ce qui lui donne la latitude nécessaire pour mener les réformes économiques, et réformer l’article 9 de la constitution pacifiste du Japon. L’objectif serait de porter les dépenses militaires à des fins défensives à 3 % du PIB. Le Premier ministre M. Abe s’est également déclaré impatient de relancer le TPP. Le 21 mai, les ministres du Commerce de 11 des 12 pays signataires ont tenu une réunion dans ce sens. Le pays souhaite aussi maintenir des relations étroites avec les États-Unis pour éviter de se retrouver isolé en Asie et travaille ainsi à un accord commercial bilatéral.

La menace nord-coréenne persiste et pose un réel danger. Le voisin a continué à progresser dans son programme nucléaire, malgré les condamnations de la communauté internationale. En août et septembre 2017, le survol d’Hokkaido par ses missiles balistiques a conduit les autorités japonaises à donner l’alerte. Jusqu’à présent, les marchés mondiaux n’ont pas pris au sérieux l’éventualité d’une guerre avec la Corée du Nord. Cependant, le sentiment des investisseurs pourrait se détériorer et conduire au retour d’une aversion pour le risque, provoquant des fuites de capitaux dans des valeurs refuges comme le yen, au risque d’enrayer la reprise des exportations et affecter les bénéfices des conglomérats japonais.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Le Japon a ratifié la Convention internationale de juin 1930 sur les lettres de change et les billets à ordre et celle de mars 1931 sur les chèques. Par conséquent, la validité de ces instruments au Japon est soumise aux mêmes règles qu’en Europe.

La lettre de change (kawase tegata) et le billet à ordre (yakusoku tegata), beaucoup plus répandu, permettent aux créanciers, en cas d’impayé, d’engager, sous certaines conditions, une procédure de recouvrement de créances accélérée. Si cette procédure accélérée s’applique également aux chèques (kogitte), leur utilisation est beaucoup moins fréquente pour les opérations courantes.

Les chambres de compensation (tegata kokanjo) jouent un rôle important dans le traitement collectif de la masse monétaire résultant de ces instruments. Les pénalités pour carence de paiement ont un effet dissuasif puissant. Un débiteur qui connaît deux défauts de paiement en six mois sur une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque à encaisser au Japon se voit interdire pour deux ans d’effectuer des opérations bancaires commerciales (compte courant, prêts) avec des établissements financiers rattachés à la chambre de compensation. En d’autres termes, le débiteur est réduit à un état d’insolvabilité de fait.

Ces deux mesures conduisent normalement à la demande de remboursement de tous les emprunts bancaires accordés au débiteur.

Les virements bancaires (furikomi), parfois garantis par un crédit documentaire standby, sont devenus sensiblement plus courants dans l’ensemble de l’économie au cours des dernières décennies, grâce à l’utilisation généralisée dans les milieux bancaires japonais des systèmes électroniques. Différents systèmes de virements interbancaires hautement automatisés sont également disponibles pour les paiements locaux ou internationaux, comme le système de compensation des devises étrangères FXYCS, opéré par l’Association des banquiers de Tokyo, et le système de transfert de fonds BOJ-NET, opéré par la Banque du Japon.

Les paiements sont également de plus en plus souvent effectués via le site Internet de la banque du client.

Recouvrement des créances

En principe, afin d’éviter certaines pratiques peu honorables utilisées dans le passé par des sociétés spécialisées, seuls les avocats (bengoshi) peuvent procéder au recouvrement de créances. Toutefois, une loi datant de 1998 a institué la profession « d’administrateur » pour favoriser la titrisation des créances et faciliter le recouvrement des créances douteuses détenues par les institutions financières.

Ces administrateurs sont des sociétés de recouvrement de créances autorisées par le ministère de la Justice à fournir des services de recouvrement, mais uniquement pour certains types de créances : prêts bancaires, prêts par des institutions particulières, prêts contractés dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, remboursements de cartes de crédit, etc.

 

Phase amiable

Un règlement à l’amiable s’agit d’obtenir, dans la mesure du possible, une signature du débiteur sur un acte notarié comportant une clause d’exécution forcée qui, en cas de défaut de paiement persistant, est directement applicable sans besoin d’une décision judiciaire.

La pratique habituelle veut que le créancier adresse au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception (naïyo shomeï), qui doit être écrite en japonais et certifiée par la poste.

Cette lettre a pour effet de retarder le délai de prescription de six mois (cinq ans pour les dettes commerciales). Si le débiteur ne répond toujours pas, le créancier doit intenter une action en justice pendant ce délai pour conserver le bénéfice de l’interruption du délai de prescription.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée

La procédure de référé, qui donne aux créanciers la possibilité d’obtenir une décision sur le paiement (tokusoku tetsuzuki), s’applique aux créances pécuniaires incontestées et permet dans les faits l’obtention d’une injonction de payer (shiharaï meireï) dans un délai d’environ six mois.

Si le débiteur conteste la décision dans un délai de deux semaines après réception de l’injonction de payer, le dossier est renvoyé en procédure ordinaire.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire se déroule devant un tribunal d’instance (kan-i saibansho) pour les réclamations inférieures à 1 400 000 yens et devant le tribunal de district (chiho saibansho) pour les réclamations d’un montant supérieur.

Cette procédure, à la fois écrite (avec présentation d’arguments et échanges de moyens de preuve) et orale (avec audition des parties et de leurs témoins) peut durer entre un et trois ans à cause des différentes audiences. Cette procédure génère des frais importants.

La particularité du système juridique japonais réside dans l’accent mis sur la médiation civile (minji chôtei). Sous la supervision d’un tribunal, un groupe de médiateurs – généralement composé d’un juge et de deux assesseurs neutres – tente de parvenir, par concessions mutuelles des parties, à un accord sur les litiges civils et commerciaux.

Dans la pratique, les parties règlent souvent l’affaire à ce stade de la procédure, avant qu’un jugement ne soit rendu. Toute transaction obtenue par cette médiation devient exécutoire une fois approuvée par le tribunal, et cela en évitant une procédure judiciaire longue et coûteuse.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision de justice devient exécutoire dès lors qu’il n’a pas été interjeté appel dans un délai de deux semaines. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, de dernier peut ordonner des mesures contraignantes, qui peuvent prendre la forme d’une saisie immobilière (le tribunal ordonne une adjudication) ou d’une application contre réclamation (un ordre de saisie).

En ce qui concerne la reconnaissance et l’application des sentences étrangères, le droit japonais met à la disposition des créanciers une procédure d’exequatur. Dans ce cadre, le tribunal procède en premier lieu à certaines vérifications concernant notamment le fait de savoir si les parties ont bénéficié d’un procès équitable et si l’application de la décision sera compatible ou non avec les politiques publiques japonaises. Si le pays émetteur n’est pas signataire d’un accord de reconnaissance et d’application réciproque des décisions de justice avec le Japon, la décision de justice ne sera pas appliquée par les tribunaux du pays.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

La première procédure de réorganisation d’entreprise (kaisha kosei) sert dans les dossiers d’insolvabilité complexes impliquant des actions d’entreprise. Elle nécessite la désignation obligatoire par le tribunal d’un syndic de réorganisation et la suspension des actions des créanciers garantis et non garantis à l’endroit du débiteur. Le tribunal désigne un avocat tiers (bengoshi) disposant d’une expérience substantielle des affaires de restructuration.

La seconde est une procédure de réhabilitation civile (minji saisei), qui a pour objectif de réhabiliter des sociétés de toute taille et de tout type. Le débiteur non dessaisi gère la réhabilitation sous le contrôle d’un superviseur désigné par le tribunal. En principe, les créanciers garantis conservent la possibilité d’entreprendre des actions de recouvrement. Le débiteur doit trouver des accords de règlement avec les créanciers garantis afin de pouvoir continuer à utiliser les sûretés concernées pour poursuivre son activité.

 

Procédure de liquidation

Dans le cadre de la procédure de faillite (hasan), le tribunal désigne un avocat en tant que syndic de faillite chargé de gérer la procédure. Les créanciers garantis conservent la possibilité d’entreprendre des actions de recouvrement, et peuvent librement exercer leur droit de porter réclamation en dehors du cadre de la procédure de faillite. Le syndic de faillite tente généralement de vendre les sûretés avec l’accord des créanciers garantis et de verser un pourcentage du produit des ventes au patrimoine. Celui-ci est distribué aux créanciers en fonction des priorités imposées sans qu’il soit nécessaire de recourir à un vote des créanciers.

La liquidation spéciale (tokubetsu seisan) est utilisée pour les sociétés par actions. Un liquidateur est désigné soit par des actionnaires du débiteur, soit par le tribunal. La distribution du patrimoine du débiteur aux créanciers doit être approuvée par les créanciers dont les réclamations portent sur au moins les deux tiers des créances totales, ou bien par règlement. On a recours à cette procédure lorsque les actionnaires du débiteur savent qu’ils obtiendront la coopération des créanciers pour le processus de liquidation et souhaitent contrôler le processus de liquidation sans impliquer un syndic de faillite.

Courbe des faillites Japon
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