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Japon Japon
Population 127,341 millions
PIB 5 007,203 milliards $US
A1
Evaluation Pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2011 2012 2013(e)  2014(p)
Croissance PIB (%) -0,6 2,0 1,6 1,4
Inflation (moyenne annuelle) -0,3 0,0 0,6 1,2
Solde budgétaire / PIB (%) -9,9  -9,9  -9,0 -7,8
Solde courant / PIB (%)  1,8  0,8 0,8 0,7
Dette publique / PIB (%)  230,3  238,0  243,5 245,3

 

(e) Estimations (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Situation géographique privilégiée dans une région dynamique
  • Epargne nationale très élevée (autour de 23% du PIB)
  • Dette publique portée à 90% par des investisseurs domestiques
  • Taux de change favorable du yen(mesures non conventionnelle de la Bank of Japan)

POINTS FAIBLES

  • Instabilité gouvernementale (sept premiers ministres en sept ans)
  • Détérioration des finances publiques
  • Réduction de la population active et part grandissante des travailleurs précaires
  • Faible productivité des petites et moyennes entreprises
  • Incertitudes autour de la question de l’énergie nucléaire

Appréciation du risque

 

 

Le relèvement de la TVA pèsera sur la croissance en 2014

La croissance japonaise a été vigoureuse en 2013 en raison de la bonne tenue de la consommation privée (+1,6%) et de la hausse des exportations. En effet, pour lutter contre la déflation et l’appréciation du yen, le Premier ministre Shinzo Abe a pris des mesures (Abenomics) dès son arrivée au pouvoir à la fin de 2012. Le montant de ce plan a été estimé à 10 Mds yens (2% du PIB). Il s’est traduit par des aides financières aux PME, des mesures d'incitation à l'investissement et des contrats publics portant notamment sur la rénovation des infrastructures routières et scolaires du pays. Conjointement, la Banque du Japon (BoJ) a mis en place une politique monétaire expansionniste : chaque mois, la banque centrale rachète 700 Mds de yens d’obligations d’Etat. Mais la politique budgétaire sera moins expansionniste en 2014. En avril, afin de réduire le déficit public, le gouvernement va relever la taxe sur la consommation à 8% contre 5% actuellement. Cette mesure pèsera sur la consommation des ménages. Afin de ne pas enrayer les principaux moteurs de la croissance, le gouvernement prépare un second plan de relance de 5500 Mds de yens (1% du PIB). En 2013, les grandes entreprises exportatrices japonaises ont su tirer profit des mesures économiques décidées par le premier Ministre Shinzo Abe et de la baisse du yen. Parmi les premiers bénéficiaires figurent les secteurs de l’électronique (Panasonic, Toshiba) et des télécommunications (Softbank). Seuls 3 secteurs ont vu leur profit diminuer en 2013 : le minuscule secteur minier, les compagnies aériennes confrontées à un coût de plus en plus élevé des carburants libellé en dollar et le secteur bancaire. En 2014, les entreprises exportatrices  soutiendront l’investissement car la bonne orientation du commerce international leur sera profitable. Néanmoins, la rentabilité des entreprises domestiques souffrira du ralentissement de la consommation privée dès le second trimestre 2014 et freinera dès lors l’investissement de ces entreprises dépendantes du stimulus budgétaire. Dans ce contexte, l’inflation devrait continuer à croître légèrement. Cette tendance sera confortée par la hausse des prix de l’énergie importée en substitution de celle fournie par les 52 centrales nucléaires toujours fermées à fin 2013 qui assuraient 30% de la fourniture d’électricité. En outre, la BoJ pourrait être amenée à augmenter la quantité de monnaie en circulation courant 2014 afin d’atteindre l’objectif cible de 2% d’inflation en 2015.

 

Les exportations participeront à croissance en 2014

La dépréciation du yen depuis fin 2012 (22% par rapport au dollar entre novembre 2012 et avril 2013), puis sa stabilisation, ont redynamisé les exportations. Le mince rebond de la croissance européenne (8% des exportations) ainsi que l’accélération de la croissance américaine (18% des débouchés) plaident pour une poursuite de cette tendance haussière en 2014. Néanmoins, cette dépréciation et ses effets bénéfiques sur les ventes à l’international doivent être relativisés. Elle a un impact limité sur le volume des ventes internationales compte tenu de la faible élasticité-prix des exportations japonaises. Enfin, près de la moitié des exportations étant facturée en dollars, la dépréciation de la devise japonaise devrait à terme réduire les revenus en yens des entreprises exportatrices. Sous la réserve de la stabilisation des risques géopolitiques avec son principal partenaire commercial, la Chine (îles Senkaku-Dioayu), les exportations devraient progresser de plus de 3% en 2014. Par ailleurs, les importations demeureront soutenues par les achats d’énergies de substitution au nucléaire entraînant une nouvelle année de déficit commercial. Les transferts de revenus en provenance de l’étranger demeureront soutenus et permettront au solde courant de rester en territoire positif.

 

Le niveau de dette publique demeure extrêmement élevé et pèse sur le budget

En août 2013, la dette publique japonaise a dépassé le million de milliards de yen (7 700 Mds€, 243% du PIB). Bien que cette dette soit détenue à 90%, le niveau atteint est extrêmement élevé. A titre de comparaison, la part de dette détenue en domestique est de 70 % au Royaume-Uni, 47 % aux États-Unis ou 35 % en Allemagne. Quelque 46,3 % du budget de l'Etat nippon d'avril 2013 à mars 2014 était financé par l'émission de nouvelles obligations et le remboursement de la dette représente, lors du même exercice, 24 % des dépenses. Les banques détiennent une part importante de la dette publique (40%) contraignant leur profitabilité. En outre, malgré un regain de confiance dans l’économie, les entreprises privilégient encore l’autofinancement au crédit bancaire. L’activité des banques demeure donc sous tension, leurs profits étant érodés par des taux d’intérêt faibles. Le taux d’intérêt moyen des prêts est de 1,3%, soit quatre fois moins qu’il y a 20 ans. Sur la même période, les prix sont resté stable.

moyens de paiement

Le Japon a ratifié les Conventions Internationales de juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et de mars 1931 sur le chèque, ce qui permet de retrouver globalement dans la réglementation nippone les mêmes conditions de validité de ces titres qu’en Europe.

 

La lettre de change (kawase tegata) et le billet à ordre (yakusoku tegata), ce dernier étant d’usage beaucoup plus courant, permettent, s’ils demeurent impayés et sous certaines conditions, le recours à une procédure de recouvrement judiciaire accélérée.

 

Si le chèque (kogitte) autorise ce même type de procédure rapide, il est, en revanche, beaucoup moins utilisé dans les transactions courantes.

 

A noter le rôle important joué par les chambres de compensation (tegata kokanjo) dans le traitement collectif de la masse monétaire issue de ces instruments de paiement.

 

Aussi, en cas de non paiement, les sanctions sont-elles dissuasives : un débiteur qui n’a pas honoré à deux reprises, dans un délai de six mois, le règlement d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque encaissable au Japon, est interdit de transactions bancaires (nécessaires à l’exercice d’une activité commerciale : comptes courants, prêts) pendant deux ans pendant deux ans auprès des établissements financiers membres de la chambre de compensation, ce qui aura pour conséquence de le mettre,de facto, en situation d’insolvabilité.

Ce double rejet provoque habituellement la déchéance du terme des prêts bancaires consentis.

 

Le virement (furikomi), parfois garanti par une lettre de crédit standby, s’est beaucoup développé ces dernières décennies dans tous les domaines de l’activité économique, grâce au support électronique largement utilisé par le milieu bancaire nippon.

 

Il existe aussi divers systèmes de transferts interbancaires très automatisés pour des paiements locaux ou internationaux, comme le Foreign Exchange Yen Clearing System (FXYCS, système géré par l’Association des banquiers de Tokyo) et le BOJ-NET Funds Transfer System (système géré parla Banquedu Japon).

 

De même l’ordonnancement du paiement, via le site internet de la banque du client, devient de plus en plus fréquent.

 

 

techniques de recouvrement

En principe, l’activité de recouvrement de créances ne peut être exercée que par des avocats (bengoshi) afin d’éviter certaines pratiques déshonorantes commises autrefois par des sociétés spécialisées.

 

Toutefois, la loi du 16 octobre 1998, entrée en vigueur le 1er février1999, a institué la profession de "servicer"pour favoriser lasécurisation des dettes et pour faciliter le recouvrement de prêts déficitaires (non-performing loans/NPL debts) détenus par des organismes financiers.

 

Ce sont des sociétés qui, après obtention d’une licence auprès du Ministère dela Justicepeuvent exercer une activité de recouvrement, mais uniquement s’agissant de certaines créances spécifiques : crédits bancaires, prêts d’associations désignées, crédit-bail, cartes de crédit,….

 

La phase amiable est toujours à privilégier pour éviter la longueur et le coût d’une procédure judiciaire et consiste, autant que possible, à faire signer par le débiteur une reconnaissance de dettes notariée, assorti d’une clause d’exécution forcée qui pourra ainsi être mise en jeu, en cas d’inexécution ultérieure, sans recourir au préalable à une décision de justice.

 

Le créancier adressera, en général, une lettre recommandée au débiteur avec accusé de réception (naiyo shomei) dont le contenu en caractères et syllabaires japonais est certifié par le bureau de poste. Cette lettre a pour effet de repousser de six mois la période de prescription légale (qui est de cinq ans pour les créances commerciales).

 

Durant cette période et sans réaction du débiteur, le créancier pourra engager une action en justice afin de conserver le bénéfice de l’interruption de la prescription.

 

La procédure simplifiée visant à disposer d’une condamnation en paiement (tokusoku tetsuzuki), s’applique aux créances monétaires non contestées et permet d’obtenir du juge, dans un délai de six mois environ, une ordonnance portant injonction de payer (shiharai meirei).

Des frais de justice, sous forme de timbre fiscal, à la charge du requérant, varient selon le montant de la créance.

En cas d’opposition par le débiteur dans le délai de deux semaines de la notification, l’action est convertie en procédure ordinaire.

 

La procédure de droit commun est engagée devant le tribunal sommaire (kan-i saibansho) pour les créances inférieures à 1.400.000 yens (JPY) et devant le tribunal de district (chihō saibansho) pour les créances supérieures à ce montant.

 

La procédure, pour partie écrite (avec dépôts des conclusions et échange de tout mode de preuves) et pour partie orale (avec l’audition respective des parties et de leurs témoins), peut durer de un an à trois ans en raison des audiences successives et générer des frais judiciaires élevés ; quant au droit d’accès en justice à acquitter, le montant du timbre fiscal varie également selon le montant de la créance.

 

Avec le remaniement du code de procédure civile, le 1er janvier 1998, pour faire en sorte de réduire la durée des procès, le nouvel amendement, intervenu le 1er avril 2004, veille notamment à accélérer la communication de la preuve, tant à la partie adverse qu’au juge, lors de la phase d’instruction de l’affaire.

 

Par ailleurs, il faut souligner que la principale caractéristique du système judiciaire japonais réside dans l’importance accordée à la médiation. Dans le cadre de la médiation civile (minji chôtei) – menée sous les auspices du tribunal – des médiateurs, constitués en comités, habituellement composés d’un juge et de deux assesseurs neutres, tentent d’obtenir, par une concession mutuelle des parties, une transaction sur les différends civils et commerciaux.

En pratique, les plaideurs transigent souvent à ce stade de l’instance, avant que le jugement ne soit prononcé.

 

En échappant à la longueur et au coût d’une procédure judiciaire, un arrangement intervenant dans ce contexte, une fois homologué par le tribunal, acquiert force exécutoire.

 

De même, la résolution des litiges peut avoir lieu par recours à l’arbitrage (chusai), formule récemment prisée et qui n’implique pas un formalisme excessif, suite à l’adoption de la loi d’août 2003 sur l’arbitrage et aux règles révisées en 2004 de l’Association japonaise d’arbitrage commercial.

Courbe des faillites Japon 2014
Courbe des incidents de paiement Japon 2014
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