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Pologne

Pologne

Population 38,0millions
PIB par habitant 14411 $US
A3
Evaluation des risques dans ce pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015  2016(p)
Croissance PIB (%) 1,3 3,3 3,6 3,4
Inflation (moyenne annuelle) 0,8 0,1 -0,7 -0,2
Solde budgétaire / PIB (%) -4,0 -3,3 -2,6 -3,0
Solde courant / PIB (%) -1,3 -2,0 -0,3 0,6
Dette publique / PIB (%) 56,0 50,5 51,3 52,5

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Marché de 38 millions d’habitants
  • Proximité des marchés ouest-européens
  • Compétitivité-prix / main d’œuvre qualifiée et peu coûteuse
  • Intégration dans la chaîne de production allemande
  • Premier bénéficiaire des fonds structurels européens
  • Economie diversifiée (agriculture, industries diverses, services)
  • Secteur financier résilient
  • Ressources en charbon

POINTS FAIBLES

  • Taux d’investissement insuffisant / Insuffisance de l’épargne domestique
  • Faiblesse de la recherche et du développement
  • Retard de développement des régions orientales
  • Rigidité du marché du travail favorisant l’économie informelle estimée à 23%
  • Chômage structurel élevé et faible emploi des femmes
  • Manque de concurrence
  • Faible natalité

Appréciation du risque

Une consommation et des exportations vigoureuses malgré des incertitudes

Malgré une contraction du PIB de 0,1% au 1er trimestre 2016, la croissance devrait rester élevée en 2016. Le dynamisme de la consommation persisterait, car soutenue par une hausse de 6% du salaire minimum en 2016, ainsi que l’introduction d’une nouvelle aide pour les familles modestes ayant au moins deux enfants. Les exportations (automobiles, machines, électroménager, électronique grand public, agroalimentaire, meubles, navires, éléments pour la construction) sont sur une pente ascendante (augmentation de 1,2% entre janvier et juillet 2016). Par ailleurs, les importations ont, sur la même période, diminué de 9% en raison de la faiblesse du zloty. Cependant, un raffermissement du zloty semble intervenir depuis la mi-août 2016 avec une appréciation de plus de 1% vis-à-vis de l’euro. Ce retournement est dû à la recherche par les investisseurs d’actifs à rendement élevé, tels que les obligations polonaises. Si cette appréciation se poursuit, la probabilité de déflation est forte pour le restant de l’année 2016, ce qui devrait favoriser la consommation privée. A contrario, l’investissement a reculé de 1,5% au 1er trimestre 2016 du fait de la transition entre deux programmes européens de financement. Les investisseurs pourraient rester prudents dans l’incertitude des suites du Brexit et face à certaines initiatives du nouveau gouvernement issu du parti conservateur Droit et Justice (taxes sectorielles, refonte du système de retraite). Les effets du Brexit se sont fait sentir en Pologne dès le lendemain du référendum avec une baisse de 3,5% du cours du zloty vis-à-vis du dollar. En effet, la Pologne et le Royaume-Uni entretiennent d’étroites relations commerciales: 7% des exportations polonaises sont destinées à l’île britannique (2,5% du PIB). De plus, 800 000 polonais travaillent là-bas, dont seule la moitié pourra obtenir la nationalité anglaise conformément à la législation britannique actuellement en vigueur. Enfin, la Pologne étant le pays profitant le plus des fonds structurels européens (82,5 milliards d’euros entre 2014 et 2020, soit 46,4% de l’enveloppe dédiée à l’Europe Centrale), elle pourrait pâtir de l’impact du départ britannique sur les budgets européens. Par ailleurs, la réforme ayant pour but de convertir en monnaie domestique les prêts immobiliers libellés en franc suisse, initié par le gouvernement précédent et repoussé à 2017, pourrait peser sur le crédit. Jusqu'à présent, le coût bancaire induit par cette loi, lié au remboursement des écarts de taux de change jugés excessifs, est estimé à 1/3 des bénéfices bancaires de 2015.

 

Une politique budgétaire expansionniste pourrait miner les comptes publics

Le déficit public devrait légèrement se creuser en 2016. En effet, les dépenses publiques vont probablement continuer à augmenter avec l’augmentation du seuil d’exonération de l’impôt sur le revenu et la création de l’allocation versée à partir du 2ème enfant dans les foyers modestes appelée « Famille500+ » (coût estimé à 0,9% du PIB). Par ailleurs, la charge salariale augmentera avec la hausse du salaire minimum. De plus, le gouvernement prévoit de réformer le système de retraite en abaissant l’âge du départ à la retraite et en incitant les polonais à transférer leur épargne des fonds privés (OFE) vers un Plan Capital Travailleur (PPK) ou un compte individuel de retraite (IKE) gérés par l’assureur officiel du trésor polonais, le PZU. Le gouvernement prévoit, pourtant, de financer ces dépenses par des recettes supplémentaires : taxe sur les banques (0,44% des actifs) qui sont détenues à 60% par des étrangers, taxe sur les groupes de distribution, ayant un chiffre d’affaire supérieur à 1,5 millions d’euros, également détenus en grande majorité par des intérêts étrangers.

 

Des comptes extérieurs quasiment équilibrés

Les échanges de biens oscillent autour de l’équilibre. Ceux des services sont légèrement excédentaires et leur excédent se stabilise (à hauteur d’environ 2% du PIB) grâce au tourisme et au transport international routier, tout comme les transferts du fait de la présence accrue de travailleurs polonais en Europe occidentale. Par contre, la balance des revenus d’investissement est déficitaire. Il en résulte un léger déficit courant amplement financé par les fonds structurels européens, tandis que les nouveaux investissements directs étrangers apportent l’équivalent d’environ 2% du PIB venant alimenter un stock représentant la moitié du PIB, signe de l’imbrication du pays dans la chaîne de production européenne. La dette extérieure représente environ 70% du PIB. 43% du total correspondent à des engagements de l’Etat, 40% à des engagements des entreprises et le solde à ceux des banques vis-à-vis de leurs maisons-mères. Plus de la moitié est libellée en euros.

 

Tension entre le gouvernement polonais et la Commission européenne

Suite à l’adoption de la loi sur le tribunal constitutionnel par le parlement polonais le 22 juillet, la Commission européenne a adopté le 27 juillet une recommandation dans laquelle elle expose ses préoccupations quant au maintien de l’état de droit et formule des recommandations de correction. Faute de prise en compte dans les trois mois, la Commission pourrait adopter des sanctions envers la Pologne en vertu de l’article 7 du traité de l’UE qui bloquerait son droit de vote dans les différentes institutions européennes.

 

Dernière mise à jour : Juillet 2016

Moyens de paiement

 

La lettre de change et le chèque ne sont pas communément utilisés, dans la mesure où la validité de ces titres répond à un certain formalisme dans leur constitution.

Cela étant, restés impayés et protestés, la lettre de change comme le chèque permettent d’accéder à la procédureaccéléréede l’injonction de payer.

 

L’usage en Pologne était de procéder fréquemment par paiement en espèces, tant entre particuliers qu’entre sociétés commerciales, mais la loi du 2 juillet 2004, sur "la liberté de l’Activité économique" (Ustawa o swobodzie działalności gospodarczej) – entrée en vigueur le 21 août 2004 – demande aux entreprises d’effectuer leur règlement en transitant par un compte bancaire, si le montant de l’opération, même payable en plusieurs fois, dépasse l’équivalent en złoty de 15.000 Euros.

Cette mesure vise à lutter contre le blanchiment d’argent d’origine douteuse.

 

L’originalité réside dans le wekselin blanco, billet à ordre incomplet lors de sa constitution, car seuls le mot "weksel" et la signature de l’émetteur y figurent. La signature vaut promesse de paiement irrévocable et cet engagement prend effet au moment où le billet à ordre est complété (montant, lieu et date de paiement), conformément à l’accord préalable passé entre l’émetteur et le bénéficiaire.

Le procédé du wekselin blancoest d’une pratique usuelle, car il constitue également une garantie de paiement dans le cadre d’un contrat commercial ou d’un rééchelonnement de paiement.

 

Enfin, le virement bancaire est devenu le système le plus courant, les principales banques polonaises – après une première phase de privatisation, puis une seconde phase de concentration – sont désormais reliées au réseau SWIFT qui permet, à moindre coût, souplesse et rapidité de traitement des paiements internes et internationaux.

 

Techniques de recouvrement

 

La procédure judiciaire habituelle peut également être rapide et efficace lorsque le créancier peut fournir des documents justifiant clairement le montant de la dette et la confirmation de la livraison des biens (ou la bonne réalisation des services), notamment des documents approuvés (signés) par le débiteur.

Le tribunal émet une injonction de payer qui stipule que le débiteur dispose d’un délai de deux semaines pour payer le montant de la dette ou pour présenter une argumentation écrite. Si l’injonction de payer n’est pas contestée et qu’elle devient exécutable, le tribunal rembourse les ¾ des frais de justice payés par le créancier pour les poursuites (5 % du montant objet du litige).

Cependant, dans le cadre de la procédure habituelle, il est assez facile pour le défendeur de faire ajourner l’affaire. Dans ce type de procédure, si le défendeur conteste l’injonction de payer, il peut se passer une longue période de temps avant d’obtenir la décision finale en raison du manque de juges et d’un grand nombre d’affaires à traiter par les tribunaux.

 

Étant donné que le délai de prescription des créances dérivant d’un contrat de vente de marchandises, et des intérêts échus, est de seulement deux ans, les fournisseurs doivent se montrer extrêmement vigilants.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les intérêts peuvent être réclamés dès le 31ème jour de la date de livraison ou de la prestation rendue, même si les parties sont convenues d’un délai de paiement plus long.

Le taux est celui de l’intérêt légal du 31éme jour jusqu’au jour contractuel du paiement, puis en cas de retard, c’est le taux de pénalité fiscale qui s’applique, lequel est très souvent supérieur au taux de l’intérêt légal, sauf à ce que les co-contractants aient choisi un taux d’intérêt plus élevé.

 

Un projet de loi vise à transposer la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 sur « la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales », en octroyant entre les cocontractants un délai maximal de paiement de 60 jours. De même, les intérêts de retard seront exigibles le jour après l’échéance fixée, sans nécessité d’une mise en demeure.

 

En transposant la directive européenne, la Pologne a introduit de nouvelles règles relatives à la réparation du défaut de paiement dans les transactions commerciales. La loi (Ustawa z dnia 8 marca 2013 r. o terminach zapłaty w transakcjach handlowych (Dz.U. 2013 nr 0 poz. 403)) a obligé les débiteurs à régler les frais de recouvrement à échéance du délai de paiement. Ce montant s’élève à 40 euros – c’est une somme forfaitaire, mais il est possible d’exiger, sur justificatifs, une somme supérieure si les frais de recouvrement s’avèrent plus importants.

 

Il est également conseillé de viser une résolution à l’amiable sur la base d’un calendrier de paiement, établi par un notaire public, comprenant uneclause exécutoirequi permet aux créanciers, en cas de manquement du débiteur, de passer directement à l’étape de l’exécution, sous réserve de la communication au tribunal de la nature contraignante de ce document.

 

Muni d’un titre de créance patent, tels que lettres de change, chèques, ou wekselsin blancoimpayés, ou encore reconnaissances de dettes, le créancier peut avoir recours à l’injonction de payer (nakaz zapłaty), procédure accélérée et moins onéreuse, sachant toutefois que si le juge n’est pas convaincu du bien-fondé de la demande – la décision relève de son seul pouvoir discrétionnaire – il peut renvoyer l’affaire pour examen sur le fond.

 

Pour les créances certaines, il existe depuis le 1er janvier 2010, la procédure d’injonction de payer électronique instruite par le tribunal de district de Lublin, compétent pour tout le territoire.

Le préposé du tribunal examine le bien-fondé de la requête, à laquelle est jointe une liste des preuves disponibles, puis, par sa signature électronique, il valide l’ordonnance portant injonction de payer.

Ce système rapide, économique et souple rencontre un grand succès.

 

La procédure ordinaire est pour partie écrite, avec le dépôt des conclusions de chacun des plaignants, toujours accompagnées de tous les documents probants – en originaux ou en copies certifiées – et pour partie orale, avec l’audition des plaideurs eux-mêmes, de leurs avocats et de leurs témoins, le jour de l’audience principale.

 

Le juge est tenu, au cours des débats et dès que cela lui paraît possible, de mener une tentative de conciliation entre les parties.

 

Si chaque partie supporte ses propres frais de justice dans le cours de l’instance, le tribunal impute assez régulièrement, à l’issue du procès, le paiement des frais essentiels de la procédure à la partie déboutée.

 

Les différends de nature commerciale sont examinés par les tribunaux économiques (sąd gospodarczy), dépendant soit des tribunaux de district (sąd rejonowy), soit des tribunaux régionaux (sąd okręgowy), selon l’enjeu pécuniaire en cause.

 

*Il est important de noter que la nouvelle réglementation relative aux procédures de faillite entrera en vigueur en 2016 sous le nom de loi sur la restructuration. Elle reposera sur deux principes fondamentaux : protection des droits légitimes du débiteur et règles des intérêts (collectifs) du groupe dominant des créanciers. L’objectif de la Loi est à la fois d’éviter la déclaration de faillite par le débiteur et de lui permettre de se restructurer par le biais d’un concordat avec ses créanciers, et dans l’éventualité d’une procédure de redressement, d’exécuter également des mesures correctives, tout en garantissant les droits légitimes des créanciers.

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