Coface Group

Informations réglementées

Informations légales et réglementées

Introduction générale

COFACE SA est une société anonyme de droit français avec conseil d’administration. Elle est régie par les dispositions du Livre II du Code de Commerce. La société est la holding du Groupe Coface.

 

Siège social: 1, Place Costes et Bellonte, 92270 Bois Colombes, France
Register No. : No. 432 413 599, du Commerce et des Sociétés de Nanterre

 

En tant qu’organe de décision et de direction, la Société n’exerce pas d’activité opérationnelle propre mais remplit une fonction économique essentielle au sein du Groupe Coface et exerce des activités de management, de financement et de conseil au profit de ses filiales et assure la direction des activités opérationnelles.

 

 

Principales filiales

 

La principale filiale opérationnelle du Groupe Coface est la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. Il s’agit de la principale société opérationnelle et la principale société d’assurance du Groupe Coface. Elle assure en outre la gestion des procédures publiques pour le compte et avec la garantie de l’Etat français.

 

Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur détient par ailleurs les deux sociétés du Groupe Coface habilitées à exercer une activité d’affacturage: Coface Finanz (Allemagne) et Coface Factoring Poland (Pologne).

 

 

Information relative au nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital social de la société au 31 aOÛT 2016

(Article L. 233-8-II du Code de commerce et 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers).

 

 

FR

1 y compris actions auto-détenues

2 déductions faites des actions auto-détenues

 

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent (Résolution No.10 «Modification des statuts relative au droit de vote double des actionnaires », adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 18 mai 2015).

 

NB : les statuts de COFACE SA (Article 10) prévoient, en sus du respect de la réglementation relative aux déclarations de franchissements de seuils légaux, que toute personne physique ou morale qui vient à détenir, directement ou indirectement, seule ou de concert, une fraction de 2% du capital ou des droits de vote (calculée conformément aux disposition des articles L.233-7 et L.233-9 du Code de Commerce et aux dispositions du Règlement Général d’AMF) ou tout multiple de ce pourcentage, doit notifier à la Société (par lettre recommandée avec accusé de réception); dans un délai de quatre (4) jours de bourse à compter du franchissement de seuil concerné.

 

COMMUNICATION FIXANT LES MODALITÉS POUR LA MISE A DISPOSITION du RAPPORT FINANCIER DU PREMIER SEMESTRE 2016

 

Des exemplaires du Rapport financier du premier semestre 2016 sont disponibles sans frais auprès de la Société, 1 Place Costes et Bellonte, 92270 Bois Colombes, France. Il peut également être consulté sur les sites Internet de la Société (www.coface.com/fr/Investisseurs).

Informations périodiques et informations réglementées

Il y a deux (2) types d'informations: l'information périodique et l'information permanente. Cette information est considérée comme réglementée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et elle doit être communiquée au marché.

 

1/ Information périodique

L’information périodique est assurée par des sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé à intervalles réguliers sur une base annuelle, semestrielle et trimestrielle.

 

Cela comprend:

  • Le rapport financier annuel
  • Le rapport financier semestriel
  • Le rapport financier trimestriel
  • Les rapports sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance, et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par Coface
  • Le communiqué de presse relatives aux honoraires versés aux commissaires aux comptes

 

Vous pouvez trouver cette information dans la rubrique "Information Financière" du site.

 

2/ Information permanente

L'information permanente est information diffusée par une entreprise dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé –en conformité avec les exigences qui leur sont imposées-, pour informer le public sans délai. C'est toute information susceptible d’avoir, si elle est rendu public, un impact significatif sur le cours de l'action.

 

La liste suivante n'est pas exhaustive:

Contrat de liquidité

Le Groupe Coface annonce confier à NATIXIS, à compter du 7 juillet 2014, la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur les titres COFACE SA (Code ISIN FR0010667147) admis aux négociations sur Euronext Paris.

 

Pour permettre à NATIXIS de réaliser des interventions prévues par le contrat, COFACE SA porte au crédit du Compte de Liquidité : 5.000.000,00 € (cinq millions d’euros).

 

Ce contrat de liquidité a été convenu pour une durée de 12 mois et est renouvelable par tacite reconduction.

 

Le contrat a été établi conformément aux dispositions prévues par le cadre juridique en vigueur, et plus particulièrement les dispositions du Règlement (CE) 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers, les dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, les dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et de la décision AMF (2011-07 du 21 mars 2011) d’actualisation de la pratique de marché admise relative aux contrats de liquidité.

 

Le contrat est également conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association française des marchés financiers le 8 mars 2011 et approuvée par l’Autorité des Marchés financiers par décision du 21 mars 2011.

 

Il est rappelé que par sa décision du 26 juin 2014, le Conseil d’Administration avait décidé de mettre en œuvre le programme de rachat des actions de COFACE SA, d’en préciser les termes et d’arrêter ses modalités. Cette décision faisait suite à l’autorisation que lui avait conférée l’Assemblée Générale Mixte du 2 juin 2014, en lui déléguant tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.

 

En application de la délégation qui lui a été donnée par  l’Assemblée Générale du 18 mai dernier (dans sa huitième résolution) le Conseil d’administration du 28 juillet 2015 a autorisé la Société (avec subdélégation au directeur général) à acheter des actions de COFACE SA dans une limite de 10% notamment pour animer le marché, assurer la liquidité du titre dans le cadre d ‘un contrat de liquidité ou allouer des actions aux salariés.

 

Extrait du DDR 2014* - Information relative au contrat de liquidité et descriptif du programme de rachat
(*) DDR 2014 = Document de Référence 2014, enregistré par l’AMF le 13 avril 2015 sous le numéro R.15-019

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