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Danemark

Danemark

Population 5,6 millions
PIB par habitant 60947 $US
A2
Evaluation des risques dans ce pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015 (p)  2016(p)
Croissance PIB (%) -0,2 1,3 1,6 1,8
Inflation (moyenne annuelle) 0,8 0,3 0,3 1,5
Solde budgétaire / PIB (%) -0,9 -1,2 -2,4 -2,3
Solde courant / PIB (%) 7,2 6,3 6,2 6,3
Dette publique / PIB (%) 45,0 45,2 46,9 47,5

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Cinquième plus grand transporteur maritime du monde
  • Autonomie énergétique (pétrole en Mer du Nord et au Groenland) et exportateur net d’énergie
  • Industries de niche (énergies renouvelables/biotechnologies)
  • Excédent du solde courant

POINTS FAIBLES

  • Economie ouverte sensible à la demande extérieure
  • Erosion de la compétitivité des entreprises manufacturières
  • Très fort endettement des ménages (290 % du revenu disponible)
  • Forte représentation du secteur public dans l’emploi (30 % des salariés)

Appréciation du risque

La croissance économique est soutenue par les exportations et la demande intérieure

La croissance du PIB devrait croître en 2016, comme en 2015. Les exportations et la demande intérieure resteraient les principaux déterminants de la croissance. D’une part, les exportations profiteraient de l’amélioration de la conjoncture en zone euro (toutefois toujours modérée) et plus largement de ses principaux partenaires dans l’UE, de la dépréciation de la couronne danoise face au dollar et de l’augmentation de la productivité. D’autre part, la faible inflation, l’augmentation des prix immobiliers (effet richesse), la renégociation des prêts immobiliers (baisse des taux d’intérêt) et la baisse du taux de chômage (6,2 % de la population active en 2015) accroîtraient la consommation des ménages. Néanmoins, le fort endettement de ces derniers (290 % du revenu disponible, le ratio le plus élevé de l’OCDE) contraindra leur consommation. Du côté sectoriel, le secteur pétrolier serait pénalisé par les bas prix du pétrole, réduisant production et investissements, le secteur pharmaceutique serait soutenu par la consommation des ménages et enfin, les projets d’infrastructures soutiendraient le secteur de la construction.

Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), actuellement en négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis, pourrait être une opportunité en matière de croissance, d’exportation et d’emploi.

La politique monétaire accommodante de la Banque centrale danoise (taux d’intérêt directeur : 0% ; taux de dépôts : -0,75% depuis février 2015) devrait perdurer à court terme au vue de la faible inflation et de l’ancrage de la couronne danoise face à l’euro. Cette politique a permis de maintenir la compétitivité des exportations tout en soutenant la demande domestique. Néanmoins, les tensions haussières des prix immobiliers créées par le faible coût du crédit demeurera un risque que les autorités devront surveiller.

 

Faible dette, excédent courant élevé 

Le gouvernement a énuméré trois priorités dans son budget 2016 : augmenter les dépenses publiques du secteur de la santé et des retraités, accroître les transferts vers les zones rurales (conséquence de la forte baisse du prix du lait qui représente près de 20 % de la production agricole danoise) et réformer le marché du travail (notamment via une baisse des allocations-chômage). En conséquence, le gouvernement réduirait l’aide au développement (0,7 % du PIB) et le budget de la recherche, de l’éducation et de la culture afin de limiter l’augmentation du déficit public. La gestion du déficit public sera toutefois une des priorités du gouvernement dans le but de ramener le déficit structurel en deçà de -0,5 % du PIB en 2016, contre -0,9 % du PIB en 2015. L’augmentation graduelle de l’âge de la retraite contribuera également à la baisse du déficit à court terme. Le Danemark dispose d’un faible niveau de dette publique ce qui lui permet périodiquement d’accroitre son déficit public, comme ce fut le cas en 2015.

L’excédent du compte courant danois resterait stable en 2016. Ceci s’expliquerait principalement par le dynamisme des exportations, soutenues par la dépréciation de la couronne ancrée sur l’euro, qui serait compensée par les importations stimulées par la consommation. Par ailleurs, le solde du compte de capital resterait positif et stable en 2016.

 

Le parti de droite remporte les élections législatives

Lars Lokke Rasmussen a été élu Premier ministre aux dernières élections législatives de juin 2015, pour un mandat de quatre ans. Le bloc de droite (représentant l’ensemble des partis de droite tels Venstre, le parti du Premier ministre, et le parti d’extrême droite du Peuple Danois (DPP)) a obtenu la majorité au parlement face au bloc de gauche constitué notamment des sociaux-démocrates (SD), parti ayant obtenu le plus de voix. Dans le système parlementaire danois, un parti émanant du bloc majoritaire gouverne. Ayant obtenu moins de voix que le DPP, Venstre dirigera toutefois le gouvernement car il est jugé plus consensuel, mais devra s’appuyer sur le parti d’extrême droite pour gouverner. Néanmoins, aucun membre du gouvernement n’est issu du DPP et les importantes divergences entre le DPP et Venstre (réforme fiscale, rôle de l’UE) pourraient fragiliser l’alliance entre les deux partis et provoquer des élections anticipées, sans réels risques du fait que le Danemark soit un des pays les plus stables politiquement.

La volonté d’indépendance du Groenland (l’Arctique étant une région potentiellement riche en ressources naturelles) constituera un défi important que le Danemark aura à résoudre à moyen terme.

A noter que le Danemark arrive en troisième position du dernier classement annuel Doing Businesss de la Banque mondiale, grâce notamment à la simplicité du processus de création d’entreprise.

 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2016

 

Moyens de paiement

 

La lettre de change est peu habituelle au Danemark de même que le chèque : l’un et l’autre constituent plutôt une matérialisation de la créance et valent davantage comme reconnaissance de dette.

 

Pourtant une traite acceptée et impayée, de même qu’un chèque impayé, constituent immédiatement un titre exécutoire dispensant le créancier de l’obtention d’un jugement.

Le juge-huissier (fogedret) sera chargé de l’exécution forcée qui débutera par une convocation du débiteur pour recueillir de sa part une déclaration sur sa situation financière, en vue de déterminer les modalités de remboursement de l’arriéré, étant précisé que ce dernier pourra engager sa responsabilité pénale en cas de déclaration erronée sur sa solvabilité.

 

Les paiements se font donc communément par virement bancaire, les grandes banques danoises étant reliées au réseau SWIFT, gage de rapidité et d’efficacité pour le paiement des échanges internes et internationaux.

 

Techniques de recouvrement

 

Le recouvrement amiable débute par une mise en demeure, même par lettre simple, adressée soit par le créancier, soit par l’avocat et invitant le débiteur à régler, sous 10 jours, le principal de la créance majoré des intérêts moratoires prévus au contrat.

 

A défaut de clause prévue par les parties contractantes, le taux applicable, à compter du 1er août 2002 – pour les contrats commerciaux ayant pris naissance après cette date – est le taux de référence (c.à.d. le taux de prêt / udlånsrente), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en question, arrêté par la Danmarks National Bank, majoré de 7 points de pourcentage.

 

A noter que les transactions et les reconnaissances de dettes négociées à ce stade des démarches amiables deviendront directement exécutoires, en cas de non respect de l’échéance prévue pour le paiement, si uneformule exécutoirea été dûment inscrite dans l’acte les instituant.

 

Depuis le 1er janvier 2005, les créances échues inférieures à 50 000 couronnes danoises (DKK), réputées non contestées font l’objet d’une procédure de recouvrement simplifiée (forenklet inkassoprocedure).

Le créancier adresse un formulaire injonctif directement au juge-huissier pour signification au débiteur. Sans réaction dans les 14 j ours, une ordonnance exécutoire est rendue.

 

Faute de règlement à l’amiable, le créancier aura recours, la plupart du temps, à un avocat pour assurer la défense de ses intérêts, bien qu’il n’existe aucune obligation de représentation en justice par un homme de loi, les plaideurs pouvant se présenter directement devant le tribunal.

 

Ici, une seule profession ayant trait au monde juridique existe : celle d’avocat (pas de notaires, pas d’avoué, pas d’huissiers de justice en titre).

 

En l’absence de réaction du client ou en l’absence de différend sérieux, le créancier pourra obtenir, à l’issue d’une instance contradictoire (ou par défaut) d’une durée de 3 mois environ, un jugement en sa faveur ; en l’espèce, le débiteur peut être condamné à payer, dans un délai de 14 jours, outre le principal, les intérêts et les dépens qui incluent les frais de justice et une contribution, le cas échéant, aux frais d’avocat de l’adversaire.

 

La réforme du système judiciaire, à compter du 1er janvier 2007, vise à réduire la lenteur des procédures et à garantir aux citoyens une meilleure homogénéité et qualité de service.

 

Désormais, toutes les affaires quelque soit l’enjeu pécuniaire en cause, complexes ou contestées, sont présentées devant le tribunal de première instance (Byret) – composé d’un collège de 3 juges ou d’un juge assisté d’experts – auprès duquel la procédure est à la fois orale et écrite.

 

Les instances en appel, pour des encours supérieurs à 10.000 couronnes danoises (DKK), sont instruites devant l’un des deux tribunaux régionaux, le Vestre Landsret, sis à Viborg (compétent pour la région du Jutland) ou l’Østre Landsret, sis à Copenhague (compétent pour le reste du pays).

 

Toutefois, les cas exceptionnels comportant une question de principe, peuvent être présentés directement devant l’un des deux tribunaux régionaux.

 

Au sein de ces deux tribunaux, la procédure est obligatoirement écrite lors des diverses audiences préparatoires, où sont transmises preuves et conclusions, avant l’audition, par le juge, des témoins puis des plaidoiries respectives, le jour de l’audience principale.

Les frais de justice sont fonction du montant de la créance et habituellement restent à la charge de la partie qui a perdu le procès.

 

Il n’existe pas de tribunaux de commerce, hormis dans la région du grand Copenhague où siège un tribunal commercial et maritime (Sø- og Handelsretten), composé pour partie de juges professionnels, pour partie de juges consulaires et compétent pour connaître des affaires traitant des litiges maritimes, des différends commerciaux, du droit de la concurrence, des procédures collectives et enfin des cas relatifs au commerce international.

Courbe des faillites Danemark
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