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Espagne

Espagne

Population 46,5 millions
PIB par habitant 30272 $US
A4
Evaluation des risques dans ce pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015 (p)  2016(p)
Croissance PIB (%) -1,7 1,4 3,2 2,8
Inflation (moyenne annuelle) 1,5 -0,2 -0,6 0,5
Solde budgétaire / PIB (%) -6,9 -5,9 -4,4 -3,2
Solde courant / PIB (%) 1,5 1,0 1,5 1,3
Dette publique / PIB (%) 93,7 99,3 100,6 100,8

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Effort de réforme (marché du travail, secteur bancaire, insolvabilité, …)
  • Regain de compétitivité et renforcement des secteurs exportateurs
  • Amélioration de la situation financière des entreprises
  • Infrastructures de qualité
  • Important potentiel touristique

POINTS FAIBLES

  • Dettes privée et publique encore élevées, position extérieure nette très négative
  • Dualité du marché du travail, chômage structurel élevé
  • Contingent important de petites entreprises peu productives
  • Unité du pays fragilisée par la poussée indépendantiste

Appréciation du risque

La demande intérieure demeure vigoureuse, dans un climat de confiance retrouvée

En 2015, la consommation a fait preuve de vigueur, tirée par la création d’emplois, la déflation et le renforcement de la confiance des ménages. De meilleures conditions de crédit, la baisse du prix du pétrole, la reprise en Europe, la dépréciation de l’euro et la mise en œuvre des réformes ont conforté également la confiance des entreprises, dynamisant l’investissement. La contribution à la croissance de la demande intérieure a pris nettement le pas sur celle de la demande extérieure, aidée en cela par la progression des importations. Toutefois, les exportations n’ont pas démérité, accélérant légèrement du fait d’un renforcement de la demande extérieure et des gains de compétitivité.

Tout en restant vigoureuse, l’activité devrait légèrement ralentir en 2016, l’effet positif de la baisse des prix du pétrole et de la dépréciation de l’euro tendant à s’estomper. La baisse des taux d’intérêt devrait cependant soutenir l’investissement et la consommation, cette dernière continuant à bénéficier de l’amélioration du marché de l’emploi et d’une récente réduction de l’impôt sur le revenu. Le frein qu’exerce le désendettement du secteur privé sur la demande interne devrait en outre se desserrer quelque peu. Toutefois, bien qu’en baisse de près de 20% depuis son niveau d’avant crise, la dette privée représentait encore 235% du PIB fin 2014.

La décrue du taux de chômage (aujourd’hui à 21%) devrait se poursuivre du fait de nouvelles créations d’emplois. Les prix de l’immobilier, après une chute de 37 % entre le troisième trimestre 2007 et le premier trimestre 2014, ont progressé de près de 7 % depuis. Après être demeurée en territoire négatif en 2015, du fait de la baisse du prix du pétrole, l’inflation devrait se remettre à croître légèrement en 2016, les prix de l’énergie ne devant plus guère reculer.

Les comptes extérieurs sont devenus excédentaires en 2013 grâce aux gains de compétitivité, permis par la réduction du coût du travail, et au recul des importations. Ces dernières ont repris depuis mais le dynamisme des exportations, porté notamment par le secteur automobile, ne se dément pas. En outre, le tourisme affiche des records. La demande en provenance de l’UE devrait rester relativement dynamique en 2016. En revanche l’impact favorable de la baisse de l’euro et des prix du pétrole devrait s’estomper.

 

Des entreprises et des banques plus solides, une dette publique élevée

Les entreprises exportatrices ont pu tirer leur épingle du jeu lors de la crise. Celles tournées vers le marché intérieur redressent désormais également la tête, comme, par exemple, les concessionnaires automobiles (le marché automobile espagnol a progressé de plus de 20 % en 2015). Même le secteur du BTP commence à retrouver des couleurs. Les marges brutes des entreprises se sont redressées bien qu’elles tendent à se stabiliser depuis 2014. Enfin, les faillites ont poursuivi leur décrue (-24 % en 2015, après -27 % en 2014).

Le programme d’assainissement bancaire de mi-2012, en échange d’une assistance financière du Mécanisme européen de stabilité, a été mené à bien et a permis de remettre sur pied un secteur financier affecté par l’explosion de la bulle immobilière en 2007 puis la récession. Les tests de résistance menés par la BCE à l’automne 2014 ont confirmé ce redressement. Le secteur a renforcé sa solvabilité et amélioré la qualité de son portefeuille d’actifs, même si le niveau des créances douteuses reste encore élevé (11,2 % du total en août 2015). La contraction du stock de crédits au secteur privé domestique a fortement ralenti.

Le risque souverain s’est fortement amélioré, comme en témoigne la détente des coûts d’emprunt sur le marché obligataire, passés d’un pic de 7,6 % en juillet 2012 à 1,5 % début décembre 2015 (taux à 10 ans). Le déficit public a continué à diminuer en 2015 en raison de la bonne tenue de la croissance et de la faiblesse des taux d’intérêt, une tendance qui devrait se maintenir en 2016. Cependant, même si sa progression a ralenti, le ratio de la dette publique atteint un niveau élevé.

 
Un paysage politique morcelé, des menaces sur l’unité du royaume

Affaiblie par les politiques d’austérité et les affaires, la classe politique traditionnelle est confrontée à la montée du vote contestataire. Les élections régionales et municipales de mai 2015 l’avaient déjà montré. Les élections générales du 20 décembre 2015 l’ont confirmé, marquant la fin du bipartisme et faisant entrer le pays dans une période d’incertitude. Le Parti Populaire, au pouvoir, est arrivé en tête de ce scrutin mais a perdu sa majorité absolue. Podemos (gauche radicale), qui talonne le PSOE (socialistes), et Ciudadanos (centre-droit) font leur entrée au Parlement. Compte tenu de ce morcellement et des antagonismes entre les partis, la mise sur pied d’une coalition de gouvernement s’annonce difficile. Cette période d’incertitude, si elle se prolonge, pourrait affecter, dans une certaine mesure, la reprise économique.

Par ailleurs, la pression des séparatistes catalans s’est accrue. Ceux-ci ont remporté les élections régionales anticipées de septembre 2015 en Catalogne et resteront mobilisés, bien que la Cour constitutionnelle ait annulé, début décembre 2015, la résolution du parlement catalan qui lançait formellement le processus d’indépendance.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2016

 

Moyens de paiement

 

La législation espagnole relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales (Ley contra la morosidad en operaciones comerciales) définit des délais de paiement généraux. Ces derniers ne sont appliqués, dans l’ensemble, ni par les sociétés, ni par le gouvernement. Dans l’usage, les délais de paiement dans les transactions commerciales sont supérieurs aux délais légaux, et sont globalement acceptés par les acteurs du marché. 

S’agissant des modalités de paiement, la lettre de change est utilisée de manière fréquente dans les relations commerciales espagnoles.

En cas d’impayé, elle représente un moyen de pression assez fort dans la mesure où, depuis la récente loi sur la procédure civile, elle permet l’accès à la procédure cambiaire (juicio cambiario). Procédure par laquelle lejuzgado de primera instancia, au vu de la nature des documents fournis, vérifiera que le « titre de change » ait été correctement établi et il donnera ensuite injonction au débiteur de payer, dans un délai de 10 jours, le principal, les intérêts de retard et les frais y afférents. Il peut également ordonner  la saisie conservatoire (embargo preventivo) des actifs du débiteur à hauteur du montant en souffrance. Le débiteur dispose d’un délai de 10 jours pour contester la décision.

 

En l’absence de paiement ou de contestation dans les délais impartis, le juge ordonnera l’exécution et si nécessaire, le représentant du pouvoir judiciaire procédera à la saisie.

 

Si le client fait opposition, le juge arrêtera une date d’audience pour entendre respectivement les parties avant de rendre son jugement dans un autre délai de 10 jours. Ceci est le délai légal mais en réalité il y a des retards car la cour ne respecte pas le délai imparti

 

Bien que couramment admis, même s’il est plus difficile à obtenir, l’aval bancaire sur une traite permet de limiter le risque de non paiement en offrant, si besoin était, un recours supplémentaire contre l’avaliste.

 

Le chèque offre également le même avantage judiciaire, s’il demeure impayé, moyennant le recours à la procédure cambiaire.

 

Il en va autant du billet à ordre (pagaré) qui constitue comme la traite et le chèque un titre exécutoire et qui fait également l’objet, pour défaut de paiement, d’une inscription au RAI (Registro de Aceptationes Impagadas).

 

A l’échelon national, le RAI est le registre le plus important, issu du Centre de Coopération Interbancaire, où sont transcrits les impayés, au-delà de 300 Euros, des sociétés commerciales, que les banques et autres organismes de dépôt peuvent consulter pour connaître des incidents de paiement d’une entreprise et couper tout nouveau crédit aux mauvais payeurs.

 

Le virement électronique par recours au réseau SWIFT, bien développé dans le milieu bancaire espagnol, est un instrument de paiement rapide, généralement sûr et économique, étant convenu que l’ordonnancement du paiement dépend du bon vouloir du client.

A défaut d’une instruction d’ordre de virement, l’action en justice sera ramenée à une procédure de droit commun, voire à la récente procédure accélérée, fondée sur une simple facture impayée (afin d’engager, conformément au droit espagnol, cette procédure les documents originaux suivants devront être transmis : factures, bordereaux de livraison, CMR, contrats…).

 

Techniques de recouvrement

 

Sauf dispositions particulières prévues au contrat commercial, le taux retenu, depuis le 31 décembre 2004, est le taux d’intérêt appliqué parla Banquecentrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question, majoré de 8,5 points de pourcentage.

Le ministre de l’Economie et des Finances publie semestriellement le taux ainsi arrêté auBoletín Oficial del Estado.

 

Faute d’avoir pu transiger à l’amiable avec son acheteur, le créancier fera établir ses droits à paiement en référence à la loi sur la procédure civile (ley de Enjuiciamento civil), entrée en vigueur le 8 janvier 2001 et régulièrement amendée :

- La loi 13/2009 du 3 novembre 2009 sur la réforme de la procédure judiciaire (ley de reforma de la legislación procesal), entrée en vigueur le 4 mai 2010.

Cette loi renforça la compétence des représentants du pouvoir judiciaire (secretarios judiciales) et releva le seuil des procédures d’injonction de payer (proceso monitorio) et des audiences de jugement (jucio verbal).

- La loi 37/2011 du 10 octobre 2011 (ley de medidas de agilización procesal) entrée en vigueur le 31 octobre 2011

 

L’objectif de ce texte est d’alléger considérablement les délais consécutifs au déroulement d’un procès et de mettre l’accent sur l’oralité des débats, en remplacement d’un système précédent à dominante écrite, même si l’authentification d’un grand nombre de documents demeure encore la règle.

 

Outre la procédure cambiaire, le créancier fera établir ses droits à paiement, via la procédure ordinaire du "juicio declarativo" scindée en "juicio ordinario", s’agissant de créances supérieures à 6.000 Euros, ou en "juicio verbal", procédure simplifiée, pour les créances en deçà de ce montant, le but était la prompte délivrance d’un titre exécutoire, par une réduction et une simplification des diverses étapes procédurales anciennes.

 

Le requérant doit exposer les faits sur lesquels il fonde sa prétention et produire tous documents justificatifs, en originaux ou par copies certifiées conformes par notaire (apostille deLa Haye), lors du dépôt de sa demande initiale.

Avant l’instruction de l’affaire, le juge convoquera les parties lors d’une audience préalable (audiencia previa) dans le cas de la procédure de droit commun pour tenter de les amener à une conciliation. A défaut, l’action se poursuivra.

 

Par ailleurs, s’agissant de créances monétaires, liquides, échues, exigibles et quel qu’en soit le montant, depuis le 31 octobre 2011 (précédemment jusqu’à 250 000 euros), le créancier bénéficie désormais d’une instance particulière plus souple, la procédure monitoire ou injonctive, dénommée le "juicio monitorio".

 

Cette procédure accélérée n’exige pas la présence d’un avocat et d’un avoué lors du dépôt du “peticióninicial”, établi par voie de formulaire adressé aujuzgado de primera instanciadu domicile du débiteur ; le juge pourra, à l’examen de tous documents justificatifs produits, requérir le paiement du débiteur dans les 20 jours.

Sans réponse de la part du débiteur, le représentant du pouvoir judiciaire informera le juge en vue de confirmer la décision en faveur de la requête initiale. Le représentant du pouvoir judiciaire rendra une décision prononçant la clôture de la procédure d’injonction de payer et la transmettra au créancier qui pourra s’en prévaloir dans ses rapports avec l’Office des poursuites.

Si ce dernier dépose une opposition motivée, moyennant un acte écrit signé par un avocat et un avoué, la procédure sera instruite selon les procédures ordinaire ou orale, en fonction des montants en cause.

 

Instituée en avril 2003, la taxe de justice touchant les sociétés commerciales, s’applique, depuis avril 2011, à toutes procédures judiciaires civiles et comporte un taux fixe selon la nature de la procédure engagée (taux variant de 100 à 1.200 euros, révisé en novembre 2012), ainsi qu’un taux variable en fonction du montant en cause (0,5% pour les montants compris entre 1EUR et 1 million EUR et 0,25% pour ceux supérieurs à 1million EUR), avec un maximum de 10.000 Euros.

Depuis février 2015, les particuliers ne sont plus soumis au paiement de cette taxe.

Courbe des faillites Espagne
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