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Hongrie

Hongrie

Population 9,9 millions
PIB par habitant 13870 $US
A3
Evaluation des risques dans ce pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015 (p)  2016(p)
Croissance PIB (%) 1,9 3,7 2,9 2,0
Inflation (moyenne annuelle) 1,7 0,0 0,0 0,3
Solde budgétaire / PIB (%) -2,5 -2,5 -2,0 -2,0
Solde courant / PIB (%) 4,1 4,0 4,4 5,0
Dette publique / PIB (%) 77,3 76,9 75,0 74,0

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Excédent commercial
  • Infrastructures de bonne qualité grâce aux fonds européens
  • Economie diversifiée
  • Main d’œuvre qualifiée
  • Inclusion dans la chaîne de production européenne
  • Comportements de paiement généralement satisfaisants

POINTS FAIBLES

  • Population vieillissante et faible taux participation à la population active
  • Education et formation professionnelle lacunaires
  • Faibles marges de manœuvre budgétaire
  • Endettement extérieur élevé et exposition au risque de change
  • Fragilité du secteur bancaire
  • Dépendance énergétique : 50 % des besoins importés, 40 % de la seule Russie
  • Insuffisance de l’innovation et de la R&D
  • Mauvais ciblage de la politique sociale

Appréciation du risque

Activité soutenue par la consommation privée

La croissance devrait nettement diminuer en 2016. Ce creux s’explique par le recul attendu de l’investissement public lié au fait que l’on se trouve entre deux campagnes de financement européen. Cette baisse temporaire des financements structurels européens pèsera également sur l’investissement privé, même si les PME (l’essentiel du tissu économique) bénéficieront, pour la dernière année, du Plan de financement pour la croissance consistant à mettre à disposition des prêts, à hauteur d’environ 2 % du PIB, à un taux maximum de 2,5 %. Simultanément, un nouveau mécanisme relais, le Programme de soutien à la croissance, visera à inciter les banques à prêter aux PME en leur offrant divers avantages, notamment une réduction de la taxe sur leurs actifs de 0,53 à 0,31 % et une prise en charge partielle du risque de taux d’intérêt. La contribution majeure à la croissance proviendrait de la consommation des ménages. L’emploi continuerait de progresser grâce, notamment, à l’augmentation des embauches dans le cadre du Programme d’emplois publics auquel doivent adhérer tous les sans-emploi pour percevoir indemnités et aides. L’agriculture et les services publics sont les plus demandeurs de cette main d’œuvre bon marché. Les ménages profiteront de la baisse de 16 à 15 % du taux d’imposition unique des revenus, de la hausse des prestations sociales et de la baisse de la TVA sur certains produits (logements neufs, produits porcins). En outre, le salaire moyen continuerait d’augmenter plus rapidement que les prix, dont la progression serait modérée. En raison de l’imbrication de l’industrie hongroise dans la chaîne de production et de la reprise de la demande européenne, les exportations conserveraient leur dynamisme. Les ventes de véhicules et de pièces automobiles (5% du PIB) pourraient, en outre, encore progresser.

 

Stabilisation du déficit public à un niveau modéré, mais une dette toujours élevée

Malgré le coût de la conversion des prêts des ménages du franc suisse au forint (inférieur à 1 % du PIB) et la baisse de l’impôt sur le revenu, les comptes publics devraient afficher en 2016 un déficit stable, de 2 %. L’Etat compte sur une augmentation du produit de la TVA grâce au suivi à distance des caisses enregistreuses et prévoit de privatiser une grande partie des terres agricoles qu’il détient. L’accumulation des déficits budgétaires antérieurs a laissé place à un endettement significatif, mais dont le poids (75% du PIB fin 2015) devrait commencer à s’alléger. Un tiers de la dette (contre 50 % fin 2011) est libellé en euros et sa part détenue par des non-résidents est tombée à 50 %, du fait des incitations de la banque centrale pour que les banques commerciales et les ménages investissent dans des titres publics en forints.

 

Confortable excédent commercial, mais prudence des investisseurs étrangers

L’excédent courant devrait encore augmenter en 2016, aidé par la reprise en Europe et une facture énergétique toujours modérée. Grâce aux véhicules et pièces automobiles, à l’électronique domestique, à l’électroménager, à l’agroalimentaire, aux médicaments, aux dispositifs médicaux, aux services aux entreprises et aux ménages (prestations médicales, tourisme), les échanges de biens et de services sont de plus en plus excédentaires depuis 2009. Ajoutés aux financements européens et aux transferts des expatriés, cet excédent permet de faire face au rapatriement de leurs revenus par les investisseurs étrangers et aux investissements des ménages hongrois à l’étranger. Les nouveaux investissements étrangers ne devraient plus reculer et afficher une modeste progression. Leurs secteurs de prédilection, comme l’automobile, l’électronique et la pharmacie sont en grande partie épargnés par l’interventionnisme étatique. A l’inverse, les télécommunications, l'énergie, la banque et les médias resteront sous la pression de l’Etat. Celui-ci a pris des mesures (fiscales, imposition de prix…) à l’encontre des grandes entreprises, généralement étrangères, qui réduisent leur rentabilité et les incitent à se désengager au profit d’acteurs hongrois publics, mais aussi privés. Par ailleurs, le poids de la dette extérieure (hors dettes liées aux investissements directs étrangers) diminue (75 % fin 2015 contre 115 % du PIB fin 2011), essentiellement du fait du désendettement des banques et des entreprises. La part de l’Etat et de la banque centrale (58 % du total) est stable.

 

Le premier Ministre V. Orban maintient son positionnement nationaliste et interventionniste

Viktor Orban et le Fidesz, parti nationaliste de centre droit, associés au Parti populaire démocrate-chrétien, ont été reconduits au gouvernement en avril 2014. Face à la concurrence électorale du Jobbik, parti d’extrême droite qui lui a fait perdre sa majorité des deux-tiers (nécessaire pour modifier la constitution) lors d’une élection partielle, Viktor Orban a accentué son discours nationaliste, notamment face aux réfugiés. Cela entretient les tensions avec les partenaires européens déjà échaudés par l’attitude hongroise compréhensive vis-à-vis de la Russie dans l’affaire ukrainienne ou les réformes institutionnelles défavorables à l’équilibre des pouvoirs et aux libertés. En dépit de l’interventionnisme étatique et des affaires de corruption, l’environnement des affaires reste satisfaisant, moins bon qu’en Pologne et en Slovaquie, mais bien meilleur qu’en Roumanie et en Bulgarie. Le comportement général de paiement est bon.

 

Dernière mise à jour : Juin 2016

Moyens de paiement

Les virements bancaires sont les méthodes de paiement les plus courantes en Hongrie. Selon les réglementations locales en vigueur, les entreprises sont tenues de régler la quasi-totalité des factures par virement bancaire. Il existe des règles très strictes pour les règlements en espèces (maximum 1 500 000,00 HUF – environ 5000 EUR – en un mois).

La lettre de change et le chèque ne sont pas communément utilisés, dans la mesure où la validité de ces titres répond à un certain formalisme dans leur constitution. Ces moyens de paiement sont peu connus et utilisés.

Depuis juillet 2012, les virements bancaires rapides ont été instaurés en Hongrie : les virements bancaires nationaux effectués entre 8h00 et 16h00 sont crédités le jour même. Des frais de virement de 0,3 % s’appliquent, d’un montant maximum de 6000 HUF (environ 20 EUR).

Debt collection

En règle générale, il est conseillé aux clients de signer un contrat par écrit et pas seulement les bons de commande/de livraison. Si possible, il est souvent recommandé de signer, outre le contrat principal, tout document qui garantirait le droit du créancier.

Il est déconseillé, autant que faire se peut, de diligenter une action judiciaire localement en raison tant du formalisme et du coût élevé des procédures que de la lenteur des tribunaux : il faut pratiquement deux ans pour obtenir un titre exécutoire, en raison du manque de magistrats, du défaut de formation de ces derniers à l’économie de marché et du sous-équipement en matériel.

On relève cependant des efforts sensibles pour améliorer l’efficacité des tribunaux.

 

La réserve de propriété, en tant que mesure de garantie, est rarement invoquée en Hongrie. Pour être utilisée dans l’intérêt d’un fournisseur, elle doit être convenue avant la livraison. La clause de Réserve de Propriété doit être explicitement formulée par écrit dans le contrat et signée par les deux parties avant toute livraison.

L’exécution judiciaire de la Réserve de Propriété n’est guère soutenue par la pratique juridique en Hongrie. En cas de procédure de liquidation, les créanciers disposant d’une garantie de Réserve de Propriété ont la possibilité d’être remboursés avant les autres créanciers via le retour des marchandises.

Il existe plusieurs autres moyens de garantir le recouvrement :

-          Garantie bancaire

-          Règlement anticipé

-          Cautionnement personnel

-          Garantie absolue de l’actionnaire/des actionnaires du débiteur et/ou des sociétés apparentées

-          Hypothèques ou cessions de créances ou d’actifs 

Depuis le 15 mars 2014, les intérêts sont dus à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur le contrat commercial et, sauf autre disposition des parties, le taux d’intérêt applicable est le taux de base de l’émetteur en vigueur le premier jour du semestre en cours, majoré de huit points de pourcentage.

Il est toujours prudent de privilégier la négociation amiable moyennant l'établissement d'un plan de paiement, rédigé sous forme notariée et assorti d’uneformule exécutoirequi permet, en cas de défaillance du débiteur, d’accéder directement à la phase de l’exécution, après reconnaissance par le tribunal du caractère exécutoire de ce document.

Le coût de l’échéancier établi par un notaire s’élève à environ 1 % du montant de la créance ou du contrat et le créancier est tenu d’avancer les frais de la procédure (environ 300 à 500 EUR).

Muni d’un titre de créance certain, liquide et exigible (reconnaissances de dettes, lettres de change, chèques impayés …) le créancier peut avoir recours, au moyen d’un formulaire pré imprimé, à l’injonction de payer (fizetézi meghagyás) ; cette procédure, accélérée et moins onéreuse, permet désormais au notaire – s’il estime la requête fondée – de délivrer, sans audition du défendeur, une ordonnance condamnant ce dernier à l’acquittement du principal et des frais de justice dans les quinze jours de la notification de la décision et dans les trois jours, en présence d’une lettre de change impayée.

 

Cette action judiciaire est devenue obligatoire pour toutes créances jusqu’à 1 million de Forints hongrois (HUF) – environ 3 400 euros – et elle peut être opérée par formulaire électronique depuis le 1er juin 2010.

 

À compter du 1er juin 2010, la procédure d’injonction de payer est menée par les notaires afin de permettre un désengorgement des tribunaux civils.

 

De plus, la Chambre nationale des Notaires de Hongrie a mis en place un système informatisé pour instruire rapidement ce type d’action simplifiée, la demande en paiement étant obligatoire sous forme électronique pour les personnes morales, alors que la version papier peut encore être utilisée par les personnes physiques.

 

Pour ce genre d’intervention, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, même si elle est recommandée.

 

L’avance sur frais de justice, à la charge du demandeur, s’élève à trois pour cent du montant total, compris entre 5 000 HUF minimum et 300 000 HUF maximum.

 (environ 15 à 1000 EUR).

En cas de contestation de la part du débiteur, l’affaire est traitée comme un litige et transférée par-devant les tribunaux ordinaires. Les parties sont alors convoquées à une ou plusieurs audiences pour exposer leurs arguments respectifs.

Le demandeur doit régler des frais de justice supplémentaires à hauteur de trois pour cent, compris entre 5 000 HUF minimum et 1 500 000,00 HUF (environ 15 à 5000 EUR).

En Hongrie, la procédure de liquidation ne débute que si le débiteur est insolvable et si le créancier ou le liquidateur exige la procédure. Un débiteur est également en droit de faire une demande de liquidation s’il ne peut ou ne veut pas entamer une procédure de faillite.

Si le tribunal opte pour la liquidation, un liquidateur est désigné. Le liquidateur évalue la situation financière du débiteur et les exigences du créancier, puis régler la répartition des actifs et établir un bilan en vue de la liquidation. Selon le rapport du liquidateur, le tribunal décide qui doit assumer les frais, par quel moyen les créanciers reçoivent les demandes, et statuer sur la liquidation des comptes bancaires, l’exécution de la liquidation et la dissolution de la société.

Les créanciers sont tenus de faire connaître leurs prétentions au liquidateur dans un délai de 40 jours à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire dans le Journal Officiel. Pendant la liquidation, les prétentions de tous les créanciers doivent être satisfaites dans la mesure du possible et dans l’ordre indiqué par la Loi sur l’Insolvabilité. Si un créancier est dans l’impossibilité de formuler ses prétentions dans le délai de 40 jours, il peut le faire dans les 180 jours à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire. Le liquidateur rejettera automatiquement toute prétention formulée après ladite période de 180 jours.

Lors de la formulation de la prétention, le créancier est tenu de régler un « droit d’enregistrement » sur un compte bancaire spécifique. Ce droit est actuellement fixé à 1 % du montant réclamé et à un maximum de 200 000 HUF (environ 700 EUR).

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