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Norvège

Norvège

Population 5,2 millions
PIB par habitant 96930 $US
A1
Evaluation des risques dans ce pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015 (p)  2016(p)
Croissance PIB (%) 1,0 2,2 1,6 1,2
Inflation (moyenne annuelle) 2,1 2,0 2,3 2,3
Solde budgétaire / PIB (%) 11,0 8,8 6,9 6,7
Solde courant / PIB (%) 10,0 9,4 8,7 8,1
Dette publique / PIB (%) 29,2 30,1 32,5 32,2

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Compte courant et finances publiques soutenus par l’énergie malgré la baisse des cours mondiaux
  • Découverte de nouveaux gisements pétroliers
  • Statut de valeur refuge de la devise norvégienne pour les investisseurs
  • Large consensus politique
  • Solide système bancaire
  • Tensions sur le marché du travail assouplies par l’immigration

POINTS FAIBLES

  • Déficit budgétaire sans le pétrole et gaz
  • Très haut niveau d’endettement des ménages
  • Les hauts salaires érodent la compétitivité
  • Pénurie de la main d’œuvre dans les secteurs à forte valeur ajoutée 

Appréciation du risque

La consommation soutient une économie affectée par la faiblesse des prix du pétrole 

L’activité a ralenti en 2015, affectée par la baisse des investissements pétroliers et dans les autres secteurs. En 2016, la croissance devrait être un peu plus dynamique. La faiblesse des prix du pétrole pèserait toujours sur le secteur du pétrole et du gaz, représentant 20 % du PIB, 30 % des investissements et 60 % des exportations totales. Les investissements dans ce secteur devraient à nouveau baisser, quoique plus modérément qu’en 2015.  Ce serait donc la demande domestique qui soutiendrait la croissance économique grâce aux investissements publics (politique budgétaire plus accommodante) et à la consommation privée. Cette dernière resterait à un niveau soutenu (malgré le fort endettement des ménages, 220 % du revenu disponible brut) du fait des bas taux d’intérêt de la banque centrale, de la hausse des prix immobiliers et d’une augmentation des salaires (quoique plus modérée qu’à l’accoutumé). Toutefois, la persistance anticipée des bas niveaux du prix du pétrole a dégradé la confiance des ménages, ce qui pourrait peser sur leur consommation. Le taux de chômage augmenterait, mais resterait à un bas niveau (4,6 % de la population active). Par ailleurs, les exportations (hors pétrole) pourraient profiter de la dépréciation passée de la couronne norvégienne face à ses principaux partenaires commerciaux.  Les secteurs de la construction (soutenu par les investissements publics) et de la pêche soutiendraient également l’économie.

Les deux principaux risques sont une nouvelle baisse des prix du pétrole et une chute des prix immobiliers, qui aurait un impact négatif sur la consommation des ménages. La Norvège pourrait alors puiser dans les réserves financières de son fonds souverain, le plus important au monde en termes d’actifs (environ 800 milliards d’euros, soit 2,2 fois le PIB) afin de maintenir le niveau d’activité.

Le taux d’inflation resterait à un niveau proche de sa cible (2,5 %) du fait du renchérissement des biens importés (dépréciation de la monnaie) et des hausses de salaire.

 

Faible dette et déficit, excédent du compte courant élevé 

L’excédent du compte courant devrait se réduire légèrement en 2016, expliqué notamment par la contraction de l’excédent de la balance des biens et services. Ainsi, la demande domestique soutiendrait les importations, qui croitraient à un rythme plus soutenu que les exportations. Ces dernières profiteraient de la dépréciation passée de la monnaie, mais devraient rester pénalisées  par la baisse des exportations de pétrole et de gaz, qui représentent un tiers des exportations totales.

Le gouvernement a présenté dans son budget 2016 une série de mesures qui permettront de réduire la dépendance à l’égard des ressources naturelles dans un contexte de prix bas. Les principales portent sur un abaissement ciblé des impôts sur les sociétés (de 27 % à 25 %, puis 22 % d’ici 2018) et sur le revenu des ménages afin d’accroître l’attractivité des investissements hors pétrole et de soutenir la consommation privée. Figurent également dans ce budget le financement de projets d’infrastructure et des mesures spécifiques à la stimulation de l’emploi, de la productivité et de la compétitivité. Le budget 2016 aurait donc un double effet sur les dépenses (hausse) et sur les recettes (baisse, amplifiée par l’effet pétrole). L’excédent du solde budgétaire devrait donc diminuer, tout en restant à un niveau très confortable relativement aux autres pays de l’OCDE. La dette publique diminuerait également.

Les derniers « stress tests » ont montré une solide résilience du système bancaire, qui a notamment doublé ses fonds propres depuis la crise de 2008.

 

Stabilité du système politique 

Avec le budget 2016, la Première ministre Erna Solberg, élue en septembre 2013, espère redynamiser l’activité dans l’optique des élections législatives de septembre 2017.

La Norvège a perdu une place au dernier classement Doing Business de la Banque mondiale, se classant désormais huitième. L’institution estime que les conditions d’obtention de crédit et le processus de création d’entreprise se sont dégradés.

 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2016

Moyens de paiement

 

La lettre de change et le chèque ne sont pas communément utilisés dans la mesure où la validité de ces titres doit répondre à un certain formalisme et ils ne sont donc pas à conseiller ; de plus, les chèques ne sont pas régulièrement acceptés par les créanciers comme moyen de paiement.

En fait, la lettre de change et le chèque permettent surtout de matérialiser l’existence de la créance.

 

En revanche, le billet à ordre (gjeldsbrev) est davantage fréquent dans les transactions commerciales ; il présente un avantage réel lorsqu’il est assorti d’un libellé par lequel le souscripteur reconnaît sans équivoque la somme due et que celle-ci peut faire l’objet d’une exécution judiciaire, car, en cas d’impayé ultérieur, le bénéficiaire est en mesure de s’adresser directement au tribunal de l’exécution (Namsrett).

 

Le virement bancaire est le système le plus courant, les grandes banques norvégiennes étant désormais reliées au réseau électronique SWIFT qui permet, à moindre coût, souplesse et rapidité de traitement des paiements internationaux.

 

L’appel à la pratique des comptes centralisateurs qui constitue un système centralisé d’encaissement local et une gestion simplifiée de rapatriement des fonds, est aussi un procédé assez usité.

 

Enfin, l’ordonnancement du paiement, via le site Internet de la banque du client, devient de plus en plus habituel.

 

Techniques de recouvrement

Le recouvrement débute par une mise en demeure, incluant toutes les copies des factures, adressée au débiteur l’invitant à régler, sous 14 jours, le montant principal, majoré des intérêts de retard prévus contractuellement.

 

A défaut de clause précise sur ce point, les intérêts courent 30 jours après l’envoi d’une réclamation de règlement par le créancier et sont fonction, depuis le 1er janvier 2004, du taux directeur fixé par la Banque centrale de Norvège (Norges Bank), en vigueur au 1er janvier et au 1er juillet de l'année en question et majoré de 7 points de pourcentage.

 

Si aucun règlement n’a été effectué, ni aucun accord établi, le créancier aura recours à un Organisme Conciliateur (Forliksrådet) – sorte d’institution administrative, sise dans chaque municipalité, composée de juges non professionnels, élus pour une durée de 4 ans, siégeant collégialement à 3 membres – pour obtenir plus rapidement et à moindre coût une décision.

Le demandeur déposera, pour ce faire, un dossier accompagné des justificatifs de sa créance, libellée régulièrement en couronnes norvégiennes (NOK).

 

Le défendeur sera invité à répondre dans un court délai à la réclamation formée avant que les parties se présentent elles-mêmes pour y être entendues ou qu’elles choisissent de s’y faire représenter par un mandataire expresse (stevnevitne), mais sans recourir systématiquement, à ce stade des débats, à un avocat. L’accord ainsi obtenu devient exécutoire au même titre qu’un jugement.

 

Si aucune transaction n’a pu être mise sur pied, l’affaire sera transmise au tribunal de première instance pour y être instruite, mais lorsque la plainte se trouve être justifiée, cet Organisme Conciliateur est en mesure de rendre lui-même une décision ayant valeur de jugement.

 

Il en ira de même si le défendeur ne répond pas dans le délai prescrit (de l’ordre de 3 semaines) ou s’il ne se présente pas lors de l’audition de l’affaire, une décision par défaut sera alors rendue ayant aussi valeur de jugement.

 

Un grand nombre de litiges, la plupart relatifs à des créances civiles ou commerciales, sont traités par recours à cet Organisme.

 

La réforme de la procédure civile de juin 2005 (en vigueur depuis le 1er janvier 2008) vise à présenter une justice plus efficace et plus rapide et incite fortement les parties à transiger à l’amiable avant de porter l’affaire devant le tribunal ou encore de soumettre le différend à l’Organisme Conciliateur.

 

Pour les cas plus complexes ou contestés, l’action judiciaire sera portée devant le tribunal de première instance (Byrett) où la procédure est pour partie écrite et pour partie orale, lors de l’audience principale, au cours de laquelle seront examinées les preuves patentes et seront entendus les témoins respectifs des parties, avant que le jugement ne soit rendu.

 

Il n’existe pas de tribunaux de commerce, mais dans la majorité des grandes villes et à Oslo en particulier, le tribunal des Partages et Tutelles (Skifterett) est compétent pour traiter des cessions de capital, des successions patrimoniales et également des procédures collectives.

 

Enfin, le recours à l’arbitrage (voldgift) est davantage utilisé pour les litiges commerciaux à caractère international, en vertu de la loi sur l’arbitrage du 14 mai 2004.

Courbe des faillites Norvège
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