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Norvège

Norvège

Population 5,2 millions
PIB par habitant 74598 $US
A1
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016(p) 2017(p)
Croissance PIB (%) 2,2 1,6 0,8 1,3
Inflation (moyenne annuelle) 2,1 2,1 3,4 2,0
Solde budgétaire / PIB (%) 8,7 6,2 3,2 3,0
Solde courant / PIB (%) 11,1 9,0 5,3 5,1
Dette publique / PIB (%) 32,9 37,2 40,1 43,2

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Compte courant et finances publiques soutenus par l’énergie malgré la baisse des cours mondiaux
  • Découverte de nouveaux gisements pétroliers
  • Statut de valeur refuge de la devise norvégienne pour les investisseurs
  • Large consensus politique
  • Solide système bancaire
  • Tensions sur le marché du travail assouplies par l’immigration

POINTS FAIBLES

  • Déficit budgétaire hors revenus du pétrole et du gaz
  • Endettement élevé des ménages
  • Coûts salariaux importants
  • Pénurie de la main d’œuvre dans les secteurs à forte valeur ajoutée

Appréciation du risque

Une croissance soutenue par la consommation privée 

La faiblesse des cours du pétrole a entraîné un ralentissement de l’activité en 2016, via la baisse des investissements pétroliers ainsi que le moindre dynamisme de la consommation privée. En 2017, la croissance devrait être un peu plus soutenue, tirée par la consommation privée et l’investissement dans les secteurs non-pétroliers. En revanche, la faiblesse des prix du pétrole pèserait toujours sur le secteur du pétrole et du gaz, qui représente 20 % du PIB, 30 % des investissements et 60 % des exportations totales. La consommation des ménages devrait donc soutenir la croissance norvégienne grâce aux taux d’intérêts de la banque centrale historiquement bas (0,5 %), ainsi qu’à la hausse des prix immobiliers favorisée par la facilité d’accès au crédit. La politique budgétaire expansionniste de l’Etat contribuerait également à favoriser les investissements publics et la consommation des ménages (malgré un endettement très important : 220 % du revenu disponible brut). De plus, le taux de chômage se stabiliserait (4,5 %), en raison de l’arrêt des plans de licenciement opérés par les entreprises du secteur pétrolier. La reprise des investissements dans les autres secteurs soutiendrait également l’économie, notamment dans l’industrie navale et la construction. La dépréciation passée de la couronne norvégienne (15 % depuis 2014) a bénéficié au secteur du tourisme et a permis d’améliorer la compétitivité des exportations norvégiennes, en créant cependant de l’inflation (renchérissement des biens importés). Le taux d’inflation devrait néanmoins revenir sous la cible de la banque centrale (2,5 %) en raison de la stabilisation de la couronne. Les deux principaux risques sont une nouvelle baisse des prix du pétrole et une chute des prix immobiliers, qui aurait un impact négatif sur la consommation des ménages.

La Norvège pourrait alors puiser dans les réserves financières de son fonds souverain, le plus important au monde en termes d’actifs (environ 800 milliards d’euros, soit 2,2 fois le PIB) afin de maintenir le niveau d’activité.

 

Des excédents jumeaux toujours importants et une dette faible

L’excédent du compte courant devrait légèrement se réduire en 2017, en raison de la contraction de l’excédent de la balance commerciale. La baisse des exportations de pétrole pourrait être en partie compensée par l’augmentation des exportations dans les autres secteurs, qui devraient profiter de la dépréciation de la couronne norvégienne. Néanmoins, la forte demande domestique soutiendrait les importations, qui croitraient à un rythme plus soutenu que les exportations. Les importations provenant des pays émergents (notamment de Chine) représenteraient une part de plus en plus importante dans les échanges commerciaux de la Norvège. Toutefois, les pays européens resteraient toujours les principaux partenaires commerciaux du pays. La faiblesse de la demande de la zone euro ainsi que les conséquences du Brexit pourraient être des facteurs à risque pour les exportations, dont 23% sont dirigées vers le Royaume-Uni.

Dans son budget 2017, similaire à celui de 2016, le gouvernement a présenté une série de mesure visant à relancer l’activité et réduire la dépendance de l’économie vis-à-vis des ressources naturelles. Les principales mesures portent sur un abaissement de l’impôt sur les sociétés (de 27 % à 22 % d’ici 2018) et de l’impôt sur le revenu afin d’accroître l’attractivité des investissements hors pétrole et de soutenir la consommation privée. Figurent également dans ce budget le financement de projets d’infrastructures et des mesures spécifiques à la stimulation de l’emploi et de la compétitivité, notamment dans les régions les plus touchées par la faiblesse des prix du pétrole. Malgré une politique de hausse des dépenses et de réduction des recettes, l’excédent budgétaire devrait rester important et à un niveau très confortable comparativement aux autres pays de l’OCDE. De plus, les chocs externes pourraient être contenus grâce aux revenus du fonds souverain norvégien dont 4 % peuvent être prélevés pour le budget. La dette publique devrait légèrement augmenter, tout en restant très soutenable au regard des réserves dont le pays dispose.

 

Un système politique plutôt stable

La coalition gouvernementale de centre-droit, menée par Erna Solberg devrait rester en place au moins jusqu’aux élections législatives de septembre 2017. Toutefois, des désaccords apparaissent au sein de cette coalition, exacerbés dans un contexte de croissance atone. Le Parti du progrès (FrP) devrait, par exemple, prôner une politique migratoire moins laxiste. La Première ministre Erna Soldberg s’appuie sur la politique de relance budgétaire afin de redynamiser l’activité dans l’optique des élections législatives de septembre 2017.

La Norvège a gagné deux places au classement 2017 Doing Business de la Banque mondiale, se classant désormais sixième. L’institution estime que les conditions d’exécution des contrats se sont améliorées.

 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Moyens de paiement

 

La lettre de change et le chèque ne sont pas communément utilisés dans la mesure où la validité de ces titres doit répondre à un certain formalisme et ils ne sont donc pas à conseiller ; de plus, les chèques ne sont pas régulièrement acceptés par les créanciers comme moyen de paiement.

En fait, la lettre de change et le chèque permettent surtout de matérialiser l’existence de la créance.

 

En revanche, le billet à ordre (gjeldsbrev) est davantage fréquent dans les transactions commerciales ; il présente un avantage réel lorsqu’il est assorti d’un libellé par lequel le souscripteur reconnaît sans équivoque la somme due et que celle-ci peut faire l’objet d’une exécution judiciaire, car, en cas d’impayé ultérieur, le bénéficiaire est en mesure de s’adresser directement au tribunal de l’exécution (Namsrett).

 

Le virement bancaire est le système le plus courant, les grandes banques norvégiennes étant désormais reliées au réseau électronique SWIFT qui permet, à moindre coût, souplesse et rapidité de traitement des paiements internationaux.

 

L’appel à la pratique des comptes centralisateurs qui constitue un système centralisé d’encaissement local et une gestion simplifiée de rapatriement des fonds, est aussi un procédé assez usité.

 

Enfin, l’ordonnancement du paiement, via le site Internet de la banque du client, devient de plus en plus habituel.

 

Techniques de recouvrement

Le recouvrement débute par une mise en demeure, incluant toutes les copies des factures, adressée au débiteur l’invitant à régler, sous 14 jours, le montant principal, majoré des intérêts de retard prévus contractuellement.

 

A défaut de clause précise sur ce point, les intérêts courent 30 jours après l’envoi d’une réclamation de règlement par le créancier et sont fonction, depuis le 1er janvier 2004, du taux directeur fixé par la Banque centrale de Norvège (Norges Bank), en vigueur au 1er janvier et au 1er juillet de l'année en question et majoré de 7 points de pourcentage.

 

Si aucun règlement n’a été effectué, ni aucun accord établi, le créancier aura recours à un Organisme Conciliateur (Forliksrådet) – sorte d’institution administrative, sise dans chaque municipalité, composée de juges non professionnels, élus pour une durée de 4 ans, siégeant collégialement à 3 membres – pour obtenir plus rapidement et à moindre coût une décision.

Le demandeur déposera, pour ce faire, un dossier accompagné des justificatifs de sa créance, libellée régulièrement en couronnes norvégiennes (NOK).

 

Le défendeur sera invité à répondre dans un court délai à la réclamation formée avant que les parties se présentent elles-mêmes pour y être entendues ou qu’elles choisissent de s’y faire représenter par un mandataire expresse (stevnevitne), mais sans recourir systématiquement, à ce stade des débats, à un avocat. L’accord ainsi obtenu devient exécutoire au même titre qu’un jugement.

 

Si aucune transaction n’a pu être mise sur pied, l’affaire sera transmise au tribunal de première instance pour y être instruite, mais lorsque la plainte se trouve être justifiée, cet Organisme Conciliateur est en mesure de rendre lui-même une décision ayant valeur de jugement.

 

Il en ira de même si le défendeur ne répond pas dans le délai prescrit (de l’ordre de 3 semaines) ou s’il ne se présente pas lors de l’audition de l’affaire, une décision par défaut sera alors rendue ayant aussi valeur de jugement.

 

Un grand nombre de litiges, la plupart relatifs à des créances civiles ou commerciales, sont traités par recours à cet Organisme.

 

La réforme de la procédure civile de juin 2005 (en vigueur depuis le 1er janvier 2008) vise à présenter une justice plus efficace et plus rapide et incite fortement les parties à transiger à l’amiable avant de porter l’affaire devant le tribunal ou encore de soumettre le différend à l’Organisme Conciliateur.

 

Pour les cas plus complexes ou contestés, l’action judiciaire sera portée devant le tribunal de première instance (Byrett) où la procédure est pour partie écrite et pour partie orale, lors de l’audience principale, au cours de laquelle seront examinées les preuves patentes et seront entendus les témoins respectifs des parties, avant que le jugement ne soit rendu.

 

Il n’existe pas de tribunaux de commerce, mais dans la majorité des grandes villes et à Oslo en particulier, le tribunal des Partages et Tutelles (Skifterett) est compétent pour traiter des cessions de capital, des successions patrimoniales et également des procédures collectives.

 

Enfin, le recours à l’arbitrage (voldgift) est davantage utilisé pour les litiges commerciaux à caractère international, en vertu de la loi sur l’arbitrage du 14 mai 2004.

Courbe des faillites Norvège
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