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Argentine

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Population 42,7 millions
PIB par habitant 12735 $US
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Evaluation des risques dans ce pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013  2014 2015 (p)  2016 (p)
Croissance PIB (%) 2,9 0,5 1,2 -1,0
Inflation (moyenne annuelle) 26 23,9 30  38
Solde budgétaire / PIB (%) -3,7 -5,4 -7,1 -5,5 
Solde courant / PIB (%) -0,8 -1,0 -2,1 -2,3 
Dette publique / PIB (%) 40,2 45,2 52,1 55,0 

 

(e) Estimé  (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Ressources naturelles agricoles, énergétiques et minérales
  • Niveau d’éducation supérieur à la moyenne régionale
  • Main d’œuvre qualifiée

POINTS FAIBLES

  • Dépendance aux cours de matières premières agricoles
  • Politique budgétaire peu rigoureuse
  • Protectionnisme important et environnement des affaires médiocre
  • Insuffisance des investissements dans l’énergie et les transports
  • L’Etat n’a pas accès aux marchés financiers internationaux depuis 2001 (défaut sur sa dette) 

appréciation du risque

Une politique d’ajustement qui devrait conduire à la contraction de l’activité en 2016

La consommation privée devrait particulièrement être pénalisée par les premiers résultats de la politique d’ajustement interne menée le nouveau président Maurico Macri. Elle devrait en effet t ralentir sous l’effet de la dépréciation du peso, qui affecte le pouvoir d’achat des ménages qui ont recours aux nombreux biens d’importation en raison de la faiblesse de la production locale. La réduction des  de tarifs subventionnés sur l'électricité (dont la hausse du prix atteint jusqu’ à 700%), le gaz et les transports devrait aussi contribuer à la baisse du pouvoir d’achat. Du côté de la consommation publique, une relance de l’activité par les pouvoirs publics semble d’ores et déjà compromise, le gouvernement s’est en effet engagé à faire baisser les dépenses publiques afin de redresser les comptes publiques. L’attentisme de la part des investisseurs devrait se poursuivre, malgré la signature d’un accord principe historique avec les fonds vautours en février 2016 qui devrait permettre au pays d’accéder à nouveau aux marchés financiers internationaux dans le courant du premier semestre de cette année. Ces derniers s’attendent à un cadre juridique plus favorable, notamment à la réforme du système judiciaire déjà évoquée par le président, mais qui n’a pas encore été débattue au congrès.

Les échanges extérieurs, notamment ceux de l’industrie manufacturière (automobiles en particulier) devraient aussi être pénalisés par la crise économique brésilienne, le premier partenaire commercial de l’Argentine. Les exportations agricoles devraient en revanche progresser, du moins en volume en raison de la levée des taxes aux exportations agricoles (à l’exception du soja), mais resteraient pénalisées par les prix bas des matières premières. Enfin, l’inflation devrait augmenter  en lien avec le redressement du prix de l’énergie. Son évolution dépendra également de la capacité du gouvernement à éliminer progressivement l’indexation des salaires et à restaurer l'indépendance opérationnelle de la Banque centrale.
 

Les déficits public et courant ne devraient pas se résorber à court terme

En 2015, le déficit public s’est creusé sous l’effet de la hausse des dépenses en période électorale. L’Etat qui craignait une recrudescence des mouvements sociaux a augmenté le budget alloué aux subventions énergétiques, ainsi que les salaires et traitements de nombreux corps de métiers. En 2016, le gouvernement devrait opérer un resserrement des politiques budgétaire et monétaire. Les premières mesures ont, d’ores et déjà, consisté en l’élimination du contrôle des capitaux pour les transactions commerciales et l’adoption d’un taux de change flottant, conduisant à une dépréciation (38% début mars 2016) du peso et aussi à la suppression des taxes sur les exportations de produits agricoles (sauf pour le soja) et les produits industriels. Lutter contre la progression du déficit ne sera pas une tâche facile en raison du poids des subventions .

 

Sur le plan du commerce extérieur, le pays reste très dépendant des importations énergétiques du fait de l’absence d’investissement dans ce secteur, malgré l’abondance de ressources naturelles (pétrole et gaz). Les exportations agricoles (soja, mais, blé) qui représentent près de 60 % du total des ventes à l’export devraient gagner en vigueur du fait de la dépréciation de la monnaie et de la suppression des taxes, mais les récoltes pourraient être moins bonnes en cas d’intempéries climatiques provoquées par le phénomène « El Nino ». Les exportations manufacturières (automobile en particulier) devraient diminuer, affectées par le ralentissement de la demande brésilienne (premier marché à l’export). Le déficit courant devrait ainsi légèrement augmenter en 2016. La résolution du conflit avec les fonds vautours devrait néanmoins permettre au pays d’emprunter à moindre coût sur les marchés internationaux et ainsi pouvoir financer le déficit courant à défaut d’un niveau suffisant d’IDE.

 

L’arrivée de la droite au pouvoir marque la fin du kirchnérisme

Elu en novembre 2015 avec 51,4 % des voix, le nouveau président, le libéral Mauricio Macri, a mené la droite au pouvoir pour la première fois depuis douze ans. Le président, qui fait partie de la coalition « Cambiemos » ne dispose cependant pas de la majorité au Congrès et devra tisser des alliances afin de faire passer ses réformes. Il devra faire face à plusieurs défis, notamment celui de redresser l’économie marquée par les politiques populistes et l’interventionnisme de l’Etat. Il peut d’ores et déjà se targuer d’une importante victoire historique dans la résolution du conflit avec les fonds vautours. Il espère également restaurer les relations avec ses partenaires commerciaux et redonner de la confiance aux investisseurs qui avait été endommagée par le protectionnisme commercial, les nationalisations et le non-respect des décisions du centre de règlement international (CIRDI) dans le cadre de la politique menée par la précédente administration. Ces changements devraient, toutefois, rencontrer de la résistance de la part des puissants syndicats et des factions péronistes toujours à la tête du Congrès.

 

Dernière mise à jour : Mars 2016

Paiement

 

 

Les moyens de paiement les plus couramment utilisés dans les transactions commerciales à l’échelle locale sont les espèces, les virements bancaires et les chèques.  En cas de défaut de paiement, le chèque postdaté (en tant qu’instrument de paiement d’une créance) constitue un document juridique exécutoire qui facilite le lancement d’une procédure judiciaire accélérée.

 

Pour les transactions commerciales internationales, le moyen de paiement le plus courant est le virement bancaire via SWIFT. Actuellement, il existe plusieurs types de contrôle des changes et, généralement, tous les transferts de devises étrangères vers et à partir de l’Argentine sont soumis à de nombreuses restrictions et conditions fixées par les autorités de change compétentes.

Les importateurs doivent se procurer une autorisation préalable d’importation (DJAI) auprès de l’Administration fiscale fédérale argentine (AFIP) afin d’obtenir l’accord du virement des fonds de la Banque centrale d’Argentine. Les versements aux entreprises étrangères associées sont généralement refusés.

 

Recouvrement des créances

 

Recouvrement à l’amiable :

Le recouvrement à l’amiable et le règlement extrajudiciaire sont toujours préférables à l’action en justice. Les négociations sont axées sur le paiement du principal, majoré de tout intérêt moratoire contractuel susceptible d’être ajouté et accepté par l’acheteur. Cependant, à ce stade, le recouvrement de créances porte habituellement sur des valeurs non encaissables et des plans de paiement et les intérêts cumulés sont rarement récupérés s’agissant de créances en devise étrangère. Le principal moyen d’exécution d’un accord à ce stade est une reconnaissance de dette notariée ou un plan de paiement, qui est un instrument pouvant être exécuté moyennant une procédure judiciaire exécutoire. Ce document doit être signé par le créancier et le débiteur par-devant notaire. Si possible, il est conseillé d’y inclure des garanties (comme un billet à ordre).

A ce stade, les frais et honoraires occasionnés sont assumés par chacune des parties, respectivement.

 

Procédures judiciaires :

L’Argentine est une république fédérale organisée en 24 juridictions, c’est-à-dire les 23 provinces et la ville autonome de Buenos Aires (capitale fédérale). Chaque juridiction fixe ses propres structures et organisation judiciaires sur son territoire et ses propres règles de procédure.

 

Le système judiciaire argentin est divisé en deux systèmes parallèles : les tribunaux fédéraux (organisés par le gouvernement fédéral) et les tribunaux provinciaux (organisés par chaque province ou par la capitale fédérale). En Argentine, le pouvoir judiciaire suprême est exercé par la Cour suprême de justice.

 

En principe, les tribunaux argentins sont compétents si (i) le défendeur est domicilié en Argentine, si (ii) le lieu de réalisation d’une obligation se trouve en Argentine, ou si (iii) les tribunaux argentins ont été désignés comme les tribunaux compétents (sous réserve de certaines limites). Concernant les débiteurs domiciliés à l’étranger, ils sont compétents dans la mesure où le débiteur possède des biens en Argentine (le cas échéant, les procédures d’insolvabilité ne concerneront que ces biens) ou lorsque son principal lieu d’activité est situé en Argentine.

 

La réglementation argentine définit des moyens alternatifs de résolution des litiges. Dans certaines juridictions, des procédures de médiation sont obligatoires avant l’action en justice. L’accord conclu par les parties doit alors être signé par le médiateur, les parties et tout autre participant. À défaut d’accord, le créancier peut engager des poursuites.

 

Le Code de procédure civile et commerciale argentin (modifié et mis à jour en 2015) classe les procédures en deux catégories en fonction de leurs objectifs :procédure d’établissement des faits ou ordinaire(« juicio ordinario »)etprocédure exécutoire ou accélérée(« juicio ejecutivo »). Il existe d’autres types de procédures qui s’appliquent uniquement dans certains cas.

 

La procédure ordinairecomprend plusieurs étapes. Habituellement, ces procédures sont à l’initiative des parties qui soumettent leurs requêtes, puis les preuves sont présentées et évaluées. Par la suite, le tribunal rend sa décision et les parties peuvent faire appel de ce jugement dans certaines conditions.

 

La procédure exécutoireest simplifiée et rapide : elle consiste principalement en la requête du demandeur visant l’exécution des biens du débiteur pour obtenir le paiement de sa créance. La procédure exécutoire s’applique lorsque le créancier présente des documents dits documents exécutoires (« títulos ejecutivos »), comme des instruments publics, des instruments privés signés par la personne concernée et légalement reconnus, des reconnaissances judiciaires de dettes, des lettres de change, des billets à ordre, des chèques ou des factures de créance. L’étape de présentation de la preuve est inutile, il n’est pas nécessaire de prouver la créance (les titres exécutoires sont suffisants).

 

La requête du demandeur doit principalement contenir un mémoire des faits en espagnol, la somme réclamée, les justificatifs à l’appui de la requête et tous les autres moyens de preuve et porter la signature d’un avocat. Tous les documents utilisés comme preuve par-devant le tribunal doivent être rédigés en espagnol (ou traduits en espagnol par un traducteur certifié) avant leur admission par le tribunal.

 

Les frais relatifs aux procédures judiciaires comprennent habituellement les frais de justice (s’élevant à 3 % du montant du litige, somme que les demandeurs doivent régler pour engager la procédure), les honoraires d’avocats et d’expertise. En principe, la partie gagnante a droit au remboursement de ses frais, dont les honoraires d’avocat. Cependant, le tribunal peut en décider autrement.

 

Procédures d’insolvabilité :

 

(i) Procédure de redressement (« concurso preventivo ») : une procédure de redressement ne peut être engagée que volontairement par une personne ou une entité qui doit fournir la preuve de son incapacité à payer ses dettes. Le débiteur doit déposer auprès du tribunal une requête de prise en charge en vertu de la loi sur les faillites. Le tribunal désigne un administrateur. Tous les créanciers doivent déposer une preuve de leurs créances auprès de l’administrateur (« verificación de crédito »). Le débiteur doit présenter une proposition de redressement et obtenir son approbation. Si la proposition n’est pas approuvée à la majorité requise, le débiteur peut engager une procédure de faillite.

 

(ii) Faillite (« quiebra ») : une procédure de faillite peut être engagée suite à l’échec de la procédure de redressement et elle est volontaire (initiée par le débiteur) ou involontaire (initiée par les créanciers du débiteur).

Contrairement à la procédure de redressement, le débiteur ne peut plus administrer ses biens et un administrateur est désigné afin de protéger et d’administrer les biens du débiteur. Par conséquent, tous les paiements aux créanciers et au débiteur sont réalisés par l’intermédiaire du tribunal. Comme dans les procédures de redressement, toutes les requêtes et procédures à l’encontre du débiteur sont automatiquement suspendues à compter de la date de la décision établissant la faillite du débiteur. Tous les créanciers doivent présenter leurs preuves de créances en vue de leur paiement. Une fois que les biens sont évalués et que les montants dus à chaque créancier sont fixés, l’administrateur liquide les biens et procède à la distribution aux créanciers. La procédure de faillite prend alors fin et le débiteur est libéré. 

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