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Argentine

Argentine

Population 43,132 millions
PIB par habitant 14616 $US
B
Evaluation des risques pays
B
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014  2015 2016 (p) 2017 (p)
Croissance PIB* (%) -2,5 2,6 -2,0 2,0
Inflation (moyenne annuelle) 38,8 28,4 43 25,6
Solde budgétaire** / PIB (%) -4,0 -5,6 -5,8 -6,1
Solde courant / PIB (%) -1,4 -2,7 -2,8 -2,7
Dette publique** / PIB (%) 43,6 52 51,3 49,4

 

(e) Estimations (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Ressources naturelles agricoles, énergétiques et minérales
  • Amélioration de l’environnement des affaires  
  • Niveau d’éducation supérieur à la moyenne régionale  
  • Main d’œuvre qualifiée 
  • Retour du pays sur les marchés internationaux

POINTS FAIBLES

  • Dépendance aux cours de matières premières agricoles  
  • Insuffisance des investissements dans l’énergie et les transports  
  • Inflation encore élevé

appréciation du risque

Hausse de la croissance tirée par l’investissement et les exportations

Au premier trimestre 2017, la croissance s’est établie à 1,1 % par rapport au dernier trimestre de 2016 (0,7 %), portée par l’investissement et les exportations. Ces moteurs devraient perdurer dans la seconde partie de l’année. Les dépenses publiques en capital ont impulsé une dynamique d’investissements en infrastructures, et l’investissement privé bénéfice quant à lui de l’intérêt retrouvé des investisseurs pour le pays depuis la libéralisation du contrôle des capitaux. Des entrées de capitaux étrangers sont notamment attendues dans les secteurs de l’énergie, de l’industrie manufacturière (automobile en particulier) et de l’immobilier. Les entreprises nationales profitent également des conditions d’accès au crédit plus favorables sur le marché externe pour augmenter leurs capacités productives. En outre, les exportations devraient progresser, soutenues par des récoltes exceptionnelles (soja, blé), alors qu’en parallèle, la part des exportations de biens manufacturés (+8 % en glissement annuel au premier trimestre) augmente sensiblement. Toutefois, le ralentissement de l’activité de partenaires importants (Brésil notamment) pourrait affecter le commerce extérieur. La consommation privée devrait bénéficier du repli de l’inflation, mais elle souffre de la politique budgétaire restrictive du gouvernement Macri. Après avoir dépassé 40 % en 2016, l’inflation reste élevée et supérieure aux objectifs de la banque centrale, notamment à cause de la récente dépréciation du peso argentin et de la progression des prix de l’eau et l’énergie, en lien avec la baisse des subventions de ces biens-là.

 
Le déficit public ne devrait pas se résorber à court terme

Malgré les mesures d’ajustements budgétaires de 2016 qui ont consisté à éliminer les subventions au prix de l’électricité, du gaz, des transports et à réduire la masse salariale du secteur public, le déficit public devrait encore s’accroître. La suppression des taxes sur les produits agricoles (à l’exception du soja) destinés à l’export, ainsi que la progression des dépenses d’infrastructures et des retraites ne favoriseraient pas la réduction des dépenses. De plus, à l’approche des élections législatives d’octobre 2017, le gouvernement s’inquiète de la baisse de popularité du président Macri, et semble désormais se tourner vers la promotion de la consommation au détriment des objectifs budgétaires annoncés au début du mandat. Ainsi, le gouvernement a annoncé la hausse du salaire minimum de 24 %, qui sera mise en place en trois étapes échelonnées jusqu’à juillet 2018.

 

Détérioration du compte courant

Le déficit courant ne devrait pas s’améliorer en raison du dynamisme des importations (biens d’équipements en particulier) favorisées par la hausse des investissements. Le pays reste par ailleurs dépendant des importations énergétiques du fait de l’absence d’investissement dans ce secteur, malgré l’abondance de ressources naturelles (pétrole et gaz). Les exportations agricoles (soja, mais, blé) qui représentent près de 60 % du total des ventes à l’export, devraient néanmoins augmenter. Depuis 2016, celles-ci bénéficient de la suppression des taxes et quotas à l’export. Malgré tout, la balance commerciale a été déficitaire au premier trimestre 2017, notamment à cause de la faiblesse économique du Brésil (destinataire de 18 % des exportations) ou encore des Etats-Unis (6 % des exportations). Sur l’année, l’excédent commercial se réduirait donc. Le retour de la confiance des investisseurs dans le pays devrait par ailleurs contribuer à la hausse des IDE, qui ont progressé de 28 % au premier trimestre (variation annuelle).

 

Amélioration de l’environnement des affaires

Elu en novembre 2015, le gouvernement du président Mauricio Macri s'efforce de réduire les distorsions économiques et de remettre l'économie sur un chantier croissance durable. Toutefois, compte tenu de l'ampleur de la mauvaise gestion économique du gouvernement précédent, le processus d'ajustement impliquant des mesures d'austérité (réduction des subventions en particulier) conjugué à la forte inflation entrainée par la dévaluation du peso ont contribué à la baisse de la popularité du président. Des mouvements de contestation naissent, puisque, à court terme, la population est durement affectée par ces mesures sans en percevoir les bénéfices (taux de chômage à 9,2 % au premier trimestre 2017 par exemple). Afin de donner un maximum de chances à la coalition de droite, Frente Cambiemos, d’obtenir des sièges supplémentaires au Congrès lors des élections législatives d’octobre 2017, le  gouvernement concentre davantage d’efforts à la relance de la consommation privée.

L’environnement des affaires est en nette amélioration. L’élimination des barrières à l’import et à l’export, et la résolution du conflit avec les fonds vautours renforcent le cadre institutionnel argentin et contribuent d’ores et déjà à attirer les investissements étrangers.

 

Dernière mise à jour : Juin 2017

Paiement

 

 

Les moyens de paiement les plus couramment utilisés dans les transactions commerciales à l’échelle locale sont les espèces, les virements bancaires et les chèques.  En cas de défaut de paiement, le chèque postdaté (en tant qu’instrument de paiement d’une créance) constitue un document juridique exécutoire qui facilite le lancement d’une procédure judiciaire accélérée.

 

Pour les transactions commerciales internationales, le moyen de paiement le plus courant est le virement bancaire via SWIFT. Actuellement, il existe plusieurs types de contrôle des changes et, généralement, tous les transferts de devises étrangères vers et à partir de l’Argentine sont soumis à de nombreuses restrictions et conditions fixées par les autorités de change compétentes.

Les importateurs doivent se procurer une autorisation préalable d’importation (DJAI) auprès de l’Administration fiscale fédérale argentine (AFIP) afin d’obtenir l’accord du virement des fonds de la Banque centrale d’Argentine. Les versements aux entreprises étrangères associées sont généralement refusés.

 

Recouvrement des créances

 

 

Recouvrement à l’amiable :

Le recouvrement à l’amiable et le règlement extrajudiciaire sont toujours préférables à l’action en justice. Les négociations sont axées sur le paiement du principal, majoré de tout intérêt moratoire contractuel susceptible d’être ajouté et accepté par l’acheteur. Cependant, à ce stade, le recouvrement de créances porte habituellement sur des valeurs non encaissables et des plans de paiement et les intérêts cumulés sont rarement récupérés s’agissant de créances en devise étrangère. Le principal moyen d’exécution d’un accord à ce stade est une reconnaissance de dette notariée ou un plan de paiement, qui est un instrument pouvant être exécuté moyennant une procédure judiciaire exécutoire. Ce document doit être signé par le créancier et le débiteur par-devant notaire. Si possible, il est conseillé d’y inclure des garanties (comme un billet à ordre).

A ce stade, les frais et honoraires occasionnés sont assumés par chacune des parties, respectivement.

 

Procédures judiciaires :

L’Argentine est une république fédérale organisée en 24 juridictions, c’est-à-dire les 23 provinces et la ville autonome de Buenos Aires (capitale fédérale). Chaque juridiction fixe ses propres structures et organisation judiciaires sur son territoire et ses propres règles de procédure.

 

Le système judiciaire argentin est divisé en deux systèmes parallèles : les tribunaux fédéraux (organisés par le gouvernement fédéral) et les tribunaux provinciaux (organisés par chaque province ou par la capitale fédérale). En Argentine, le pouvoir judiciaire suprême est exercé par la Cour suprême de justice.

 

En principe, les tribunaux argentins sont compétents si (i) le défendeur est domicilié en Argentine, si (ii) le lieu de réalisation d’une obligation se trouve en Argentine, ou si (iii) les tribunaux argentins ont été désignés comme les tribunaux compétents (sous réserve de certaines limites). Concernant les débiteurs domiciliés à l’étranger, ils sont compétents dans la mesure où le débiteur possède des biens en Argentine (le cas échéant, les procédures d’insolvabilité ne concerneront que ces biens) ou lorsque son principal lieu d’activité est situé en Argentine.

 

La réglementation argentine définit des moyens alternatifs de résolution des litiges. Dans certaines juridictions, des procédures de médiation sont obligatoires avant l’action en justice. L’accord conclu par les parties doit alors être signé par le médiateur, les parties et tout autre participant. À défaut d’accord, le créancier peut engager des poursuites.

 

Le Code de procédure civile et commerciale argentin (modifié et mis à jour en 2015) classe les procédures en deux catégories en fonction de leurs objectifs :procédure d’établissement des faits ou ordinaire(« juicio ordinario »)etprocédure exécutoire ou accélérée(« juicio ejecutivo »). Il existe d’autres types de procédures qui s’appliquent uniquement dans certains cas.

 

La procédure ordinairecomprend plusieurs étapes. Habituellement, ces procédures sont à l’initiative des parties qui soumettent leurs requêtes, puis les preuves sont présentées et évaluées. Par la suite, le tribunal rend sa décision et les parties peuvent faire appel de ce jugement dans certaines conditions.

 

La procédure exécutoireest simplifiée et rapide : elle consiste principalement en la requête du demandeur visant l’exécution des biens du débiteur pour obtenir le paiement de sa créance. La procédure exécutoire s’applique lorsque le créancier présente des documents dits documents exécutoires (« títulos ejecutivos »), comme des instruments publics, des instruments privés signés par la personne concernée et légalement reconnus, des reconnaissances judiciaires de dettes, des lettres de change, des billets à ordre, des chèques ou des factures de créance. L’étape de présentation de la preuve est inutile, il n’est pas nécessaire de prouver la créance (les titres exécutoires sont suffisants).

 

La requête du demandeur doit principalement contenir un mémoire des faits en espagnol, la somme réclamée, les justificatifs à l’appui de la requête et tous les autres moyens de preuve et porter la signature d’un avocat. Tous les documents utilisés comme preuve par-devant le tribunal doivent être rédigés en espagnol (ou traduits en espagnol par un traducteur certifié) avant leur admission par le tribunal.

 

Les frais relatifs aux procédures judiciaires comprennent habituellement les frais de justice (s’élevant à 3 % du montant du litige, somme que les demandeurs doivent régler pour engager la procédure), les honoraires d’avocats et d’expertise. En principe, la partie gagnante a droit au remboursement de ses frais, dont les honoraires d’avocat. Cependant, le tribunal peut en décider autrement.

 

Procédures d’insolvabilité :

 

(i) Procédure de redressement (« concurso preventivo ») : une procédure de redressement ne peut être engagée que volontairement par une personne ou une entité qui doit fournir la preuve de son incapacité à payer ses dettes. Le débiteur doit déposer auprès du tribunal une requête de prise en charge en vertu de la loi sur les faillites. Le tribunal désigne un administrateur. Tous les créanciers doivent déposer une preuve de leurs créances auprès de l’administrateur (« verificación de crédito »). Le débiteur doit présenter une proposition de redressement et obtenir son approbation. Si la proposition n’est pas approuvée à la majorité requise, le débiteur peut engager une procédure de faillite.

 

(ii) Faillite (« quiebra ») : une procédure de faillite peut être engagée suite à l’échec de la procédure de redressement et elle est volontaire (initiée par le débiteur) ou involontaire (initiée par les créanciers du débiteur).

Contrairement à la procédure de redressement, le débiteur ne peut plus administrer ses biens et un administrateur est désigné afin de protéger et d’administrer les biens du débiteur. Par conséquent, tous les paiements aux créanciers et au débiteur sont réalisés par l’intermédiaire du tribunal. Comme dans les procédures de redressement, toutes les requêtes et procédures à l’encontre du débiteur sont automatiquement suspendues à compter de la date de la décision établissant la faillite du débiteur. Tous les créanciers doivent présenter leurs preuves de créances en vue de leur paiement. Une fois que les biens sont évalués et que les montants dus à chaque créancier sont fixés, l’administrateur liquide les biens et procède à la distribution aux créanciers. La procédure de faillite prend alors fin et le débiteur est libéré. 

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