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Brésil

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Population 204,459 millions
PIB par habitant 8669 $US
C
Evaluation des risques pays
A4
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016(p) 2017(p)
Croissance PIB (%) 0,5 -3,8 -3,6 0,4
Inflation (moyenne annuelle) 6,3 9,0 8,7 4,4
Solde budgétaire / PIB (%) -6,0 -10,3 -9,0 -9,1
Solde courant / PIB (%) -4,2 -3,3 -1,3 -1,4
Dette publique / PIB (%) 62,3 72,5 78,3 81,2

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Renforcement institutionnel en matière de transparence face aux récentes affaires de corruption
  • Population active croissante   
  • Ressources minérales et agricoles variées et abondantes   
  • Industrie manufacturière de pointe : aéronautique, chimie, pharmacie, ingénierie pétrolière
  • Résistance aux chocs exogènes : position extérieure créditrice, réserves considérables

POINTS FAIBLES

  • Manque de main d’œuvre qualifiée / système éducatif lacunaire   
  • Carences dans les infrastructures (transport, énergie)    
  • Insuffisance de l’investissement     
  • Coûts de production (salaires, énergie, logistique, crédit) élevés     
  • Dépenses publiques élevées et peu efficientes     
  • Importance de la corruption et des inégalités    

Appréciation du risque

Lente reprise de l’activité en 2017  

Le Brésil a traversé une crise économique et politique sans précédent, marquée par deux années de récession consécutives (2015-2016). En 2017, l’économie se dirige vers une reprise progressive de la croissance, qui, pour la première fois depuis deux ans, a augmenté d’un pour cent au premier trimestre 2017 par rapport au dernier trimestre de 2016, en grande partie grâce au secteur agricole. La baisse de l'inflation (3,6% en variation annuelle en mai, plus faible taux en 10 ans), les progrès sur les réformes budgétaires et la faiblesse de la reprise permettent la baisse des taux d’intérêt : pour favoriser le crédit et alléger le service de la dette privée, la Banque centrale a réduit son taux directeur de 400 points de base de pourcentage depuis décembre 2016 (10,25% au 31 mai). La réduction des déséquilibres macroéconomiques et le regain de confiance dans l’industrie et les services devraient contribuer à la progression de l’investissement. Le commerce extérieur devrait contribuer de manière positive à la croissance de l’activité, grâce au dynamisme des exportations (primaires en particulier) et à la modération des importations.

Toutefois, malgré la poursuite de la baisse de l’inflation et la mesure de février 2017 permettant aux employés ayant démissionné ou ayant été licenciés avant le 31 décembre 2015 de tirer sur leur Fonds de Garantie du Temps de Travail (FGTS), la consommation des ménages devrait rester pénalisée par le niveau élevé du chômage, en hausse d’un point depuis le début de l’année (13,6% au premier trimestre).

 

Un gouvernement mobilisé pour faire reculer le déficit public

Le déficit public devrait se réduire au fur et à mesure de l’application effective des réformes menées par l’Administration du président Michel Temer. Dès son arrivée au pouvoir en mai 2016, le président a annoncé un plan d’ajustement budgétaire afin de limiter la croissance des dépenses publiques. Plusieurs mesures ont été proposées, notamment un amendement à la Constitution destiné à fixer un plafond à l’augmentation des dépenses. L’amendement a été approuvé dès le premier tour de vote à la Chambre des députés et au Sénat fin 2016. En 2017, l’agenda politique du gouvernement se concentre sur la réforme du système des retraites, qui prévoit notamment l’allongement de la durée des cotisations avec l’âge minimum légal de départ à la retraite repoussé à 65 ans. La réforme du code du travail, avec notamment une flexibilisation de la durée du travail, fait aussi partie de l’agenda. La mise en place de ces réformes dépendra toutefois de la situation politique. A plus court terme, la reprise de l’activité économique, bien que faible, devrait permettre au gouvernement de stopper la baisse des recettes fiscales causée par la contraction de l’activité. Toutes ces mesures ont pour objectif la réduction du déficit public dans les années à venir afin de freiner la croissance de la dette publique, dont la dynamique demeure inquiétante et coûteuse notamment en termes de crédibilité externe du pays. Standard & Poor’s l’a placée sous surveillance négative au mois de mai, à cause des risques politiques. Le risque sur la dette publique externe demeure cependant limité (75 % de la dette est détenue par les résidents) et le niveau des réserves en devises (19 % du PIB)  limite le risque d’une crise de change. L’appréciation du dollar pourrait néanmoins peser sur le cours du réal dans le courant de l’année, malgré le retour progressif de la confiance des investisseurs dans le pays.

Sur le plan du commerce extérieur, la balance courante a connu en mars 2017 son premier excédent depuis presque 8 ans, avec une hausse des exportations supérieure à celle des importations. Le renforcement du dollar américain et la faiblesse de la demande des ménages devraient encore pénaliser les importations. Les exportations devraient être soutenues par le dynamisme du secteur agricole (soja en particulier), de l’élevage et dans une moindre mesure, par les exportations manufacturières qui bénéficieraient en partie de la faiblesse du real et de la reprise, bien que modeste, de la demande régionale. Celle-ci devrait aussi contribuer à la progression des exportations de service (transports principalement) vers les pays voisins.

 
Michel Temer face aux affaires de corruption

Nommé officiellement chef d’Etat fin août 2016 suite à la destitution de l’ancienne présidente Dilma Rouseff, Michel Temer fait face à une enquête de la Cour suprême pour « corruption passive », « obstruction à la justice » et « participation à une organisation criminelle ». Les révélations de corruption liées à l’opération judiciaire « Lava Jato », qui concerne un nombre important de parlementaires et ministres, pourraient conduire à la mise en examen du président. Cependant, le 9 juin, après 4 jours de débats sur la régularité des comptes de campagne de 2014, le Tribunal supérieur électoral a décidé à 4 voix contre 3 de ne pas casser le mandat du président.

Sur le plan économique, le président souhaite poursuivre des politiques plus orthodoxes et plus favorables aux affaires que ses prédécesseurs avec un accent mis sur la gestion budgétaire. Les mesures politiquement sensibles (réformes de la retraite et du code du travail) sont néanmoins susceptibles d’affaiblir sa position déjà très fragile, et risquent de ne pas voir le jour à cause des affaires de corruption.

La politique étrangère devrait se concentrer sur la promotion des exportations du pays et sur les partenariats stratégiques avec l’Argentine, la Chine et les Etats-Unis.

 

Dernière mise à jour : June 2017

Moyens de paiement

 

La lettre de change (letra de câmbio) et, à un degré moindre, le billet à ordre (nota promissória) sont surtout utilisés dans les relations commerciales locales. Ils exigent, l’un et l’autre, un certain formalisme pour être régulièrement constitués.

 

Le chèque d’un usage plutôt fréquent (souvent transformé, dans la pratique, en instrument de paiement à crédit, étant post-daté) répond au même formalisme d’établissement.

 

Bien que ces instruments de paiement à crédit ne soient pas à conseiller à l’international, ils représentent, en cas d’impayé, un moyen de pression efficace dans la mesure où ils constituent un titre exécutoire extra judiciaire, permettant au créancier un accès privilégié à la procédure exécutoire.

 

L’originalité réside dans le “duplicata mercantil” – il s’agit d’un double de la facture initiale, présentée par le fournisseur à son client, dans le délai de 30 jours, pour acceptation et signature, et pouvant ensuite circuler comme titre de crédit, avec force exécutoire.

Le “duplicata mercantil” qui doit reprendre certaines règles de forme pour être valable, est assez courant dans les relations commerciales internes.

 

Enfin, le virement bancaire (parfois garanti par une lettre de crédit standby) – notamment par recours au réseau électronique SWIFT, dont sont équipées les grandes banques brésiliennes – occupe également une part importante comme mode de règlement interne et international, en assurant une meilleure souplesse de traitement.

 

Il existe divers systèmes de transferts interbancaires très automatisés pour des montants d’importance comme, depuis avril 2002, le Système de Transfert de Fonds (Sistema de Transferência de Reservas / STR) qui permet le règlement de transfert de fonds interbancaires en temps réel, système géré par le Banco Central do Brasil ou comme le Réseau du Système Financier National (Rede do Sistema Financeiro Nacional / RSFN) ouvert aux différents opérateurs financiers du pays, reliés entre eux en temps réel.

 

Techniques de recouvrement

Le recouvrement amiable débute par des contacts téléphoniques, puis par une mise en demeure recommandée invitant le débiteur à régler, sous huitaine, le principal majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat. A défaut de clause précise, le code civil renvoie au taux d’intérêt fiscal en vigueur, payable au Trésor Public, soit 1 % par mois de retard.

 

Compte tenu de la lenteur et du coût des procédures judiciaires, il est toujours recommandé, dans la mesure du possible, de tenter de négocier directement avec son client et de transiger à l’amiable, étant précisé qu’un plan de remboursement peut porter sur une durée de deux ans.

 

L’organisation judiciaire décline deux types de juridiction, d’abord les tribunaux propres à chaque Etat (il existe 26 Etats, plus le “distrito federal” de Brasilia), avec notamment le Tribunal de Justice (Tribunal de Justiça), sis dans chaque Etat et dont les décisions peuvent être portées en appel à l’échelon fédéral.

Les frais de justice varient d’un Etat à l’autre.

 

En première instance, pour traiter des affaires relevant du droit commun (civil, commercial, pénal, familial), ce sont les tribunaux étatiques qui sont compétents.

 

Le second type de juridiction concerne les tribunaux fédéraux avec l’existence de cinq tribunaux régionaux fédéraux (Tribunais Regionais Federais / TRF) chacun ayant une compétence géographique propre comprenant plusieurs Etats et qui sont implantés à Brasilia (região 1), Rio de Janeiro (região 2), São Paulo (região 3), Porto Alegre (região 4) et Recife (região 5).

 

Les recours contre les décisions des TRF sont présentés devant l’ultime instance judiciaire (pour les affaires non constitutionnelles), le Tribunal Supérieur de Justice (Superior Tribunal de Justiça / STJ), sis à Brasilia.

 

Le droit brésilien prévoit un large éventail de mesures juridiques pouvant être employées dans la défense des droits du créancier à l’encontre du débiteur. Les procédures juridiques de recouvrement les plus courantes sont au nombre de six :Processo de Execução(la principale procédure d’exécution),Ação Monitória(procédure hybride réunissant la procédure d’exécution et l’action en justice ordinaire),Ação Ordinária de Cobrança(action en justice ordinaire),Reintegração de Posse de Bem com Reserva de Domínio(exercice de la réserve de propriété),Pedido de Falência(requête de mise en faillite) etCautelar de Arresto(saisie préventive de biens).

 

L’exécution d’un instrument extrajudiciaire est une forme d’exécution judiciaire accordée au créancier pour lui permettre de faire valoir ses droits à l’encontre du débiteur. Il s’agit du moyen le plus direct et le plus efficace de recouvrer une créance au Brésil, et il ne nécessite aucune garantie préalable de la part de créanciers étrangers.

 

Par ailleurs, la législation brésilienne confère force exécutoire à certains documents qui se divisent en deux catégories :

 

les titres exécutoires judiciaires, qui comprennent les jugements rendus par les tribunaux locaux reconnaissant l'existence d'une obligation contractuelle, les conciliations homologuées par le tribunal, les sentences arbitrales ou les jugements étrangers bénéficiant d'unexequatur,

les titres exécutoires extrajudiciaires : lettres de change, billets à ordre,duplicata mercantil, chèques, documents officiels signés par le débiteur, actes sous seing privé signés par le débiteur et par 2 témoins, contrats assortis d’une garantie, etc.

 

Dans les principaux États, la durée estimée de la procédure est en moyenne d’un an avant qu’un jugement ne soit rendu.

 

L’ação monitória est une procédure spéciale qui peut être engagée par un créancier disposant d’une preuve écrite non exécutoire de l’obligation du débiteur. La différence entre cette procédure et la procédure d’exécution réside dans les exigences légales et dans la possibilité, pour le débiteur, de remettre en question le bien-fondé de la relation obligationnelle durant l’action en justice. L’ação monitória est moins rapide que la procédure d’exécution normale car si le débiteur émet une objection au tribunal, le bien-fondé de la relation commerciale sera examiné en détail comme il le serait dans une procédure judiciaire ordinaire.

 

La durée estimée de cette procédure est en moyenne de 2 ans.

 

La procédure ordinaire, présidée par un juge jouant un rôle actif (procédure inquisitoire), est souvent formaliste car elle prévoit l’examen scrupuleux des preuves produites par chaque partie et l'étude des éventuels rapports d'experts, à l’issue de quoi se tient la principale audience durant laquelle sont entendues les parties respectives, suivie du jugement rendu par le tribunal. Il faut compter de 2 à 3 ans pour obtenir un jugement exécutoire en première instance.

 

Exercice de la réserve de propriété : procédure spéciale basée sur la réserve de propriété d’un bien meuble non fongible et qui est maintenue jusqu’à ce que le prix convenu soit intégralement payé.

 

Requête de mise en faillite (Chapitre 7) : procédure qui peut être utilisée pour faire pression sur le débiteur afin qu’il respecte un contrat. Cette procédure ne doit pas être négligée car il s’agit d’un des principaux moyens d’action en matière de recouvrement de créances.

 

La saisie préventive représente une sûreté sur les biens du débiteur. Elle a pour but de protéger les biens de tout acte frauduleux à l’encontre des créanciers ou de toute tentative de dilapidation de la part du débiteur.

 

L’article 835 du CPC stipule que, sauf dans le cas d’une procédure d’exécution reposant sur des instruments exécutoires extrajudiciaires, tout plaignant (brésilien ou étranger) résidant à l’étranger ou quittant le Brésil durant la procédure judiciaire doit verser une caution au tribunal d’un montant suffisant pour couvrir les frais de justice et les frais d’avocat de la partie adverse, sauf s’il possède des biens immobiliers au Brésil dont la valeur garantit ces paiements. Cette exigence légale a pour but de protéger le défendeur ou le tribunal contre tout préjudice éventuel en cas d’échec du plaignant étranger ou parti à l’étranger. L’absence d’une telle exigence se traduirait par la nécessité coûteuse d’engager une procédure de recouvrement des frais de justice à l’étranger à l’encontre du plaignant. La valeur de la caution peut atteindre 20 % de la valeur du litige, mais elle est généralement inférieure lorsque le montant à recouvrer est plus élevé (entre 5 et 15 %). Cette garantie peut être versée soit par le plaignant, soit par un tiers en son nom.

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