Coface Group
Brésil

Brésil

Population 203 millions
PIB par habitant 11573 $US
C
Evaluation des risques dans ce pays
A4
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 (e)  2015 (p) 2016 (p)
Croissance PIB (%) 3,0 0,1 -3,8 -3,4
Inflation (moyenne annuelle) 5,9 6,4 10,7 7,0
Solde budgétaire / PIB (%)* -3,1 -6,0 -10,3 -8,8
Solde courant / PIB (%) -3,0 -4,3 -3,3 -1,9
Dette publique / PIB (%) 51,7 57,2 66,5 73,2

 

(e) Estimations (p) Prévisions  * Dont les transferts du Fonds pétrolier SOFAZ

POINTS FORTS

  • 6ème économie mondiale   
  • Population active croissante   
  • Ressources minérales et agricoles variées et abondantes   
  • Industrie manufacturière de pointe : aéronautique, chimie, pharmacie, ingénierie pétrolière
  • Résistance aux chocs exogènes : position extérieure créditrice, réserves considérables 

POINTS FAIBLES

  • Manque de main d’œuvre qualifiée / système éducatif lacunaire   
  • Carences dans les infrastructures (transport, énergie)    
  • Insuffisance de l’investissement     
  • Coûts de production (salaires, énergie, logistique, crédit) élevés     
  • Dépense publique élevée et peu efficiente     
  • Importance de la corruption et des inégalités    

Appréciation du risque

Une récession qui devrait perdurer en 2016

Malgré une modération du rythme de contraction au PIB du premier trimestre 2016 par rapport aux trimestres précédents, les perspectives pour l’économie brésilienne restent peu encourageantes. Sur le plan interne, la consommation des ménages, principal moteur de la croissance, devrait encore souffrir de la cherté du crédit, de la baisse du salaire réel en raison du niveau encore élevé de l’inflation et de la hausse du taux de chômage (autour de 11 % en avril 2016). La hausse du nombre de chômeurs affecte aussi l’offre de crédit bancaire : le secteur bancaire, exposé à l’endettement des ménages, devrait faire face à une progression attendue des prêts non performants ce qui participe à la réduction de l’offre de crédit. L’investissement privé et public devrait continuer à se contracter du fait de la faiblesse de la demande interne et de la poursuite d’une politique d’austérité budgétaire. Le commerce extérieur resterait pénalisé par le ralentissement de la demande chinoise et son impact sur les prix des minerais. La compétitivité des exportations serait toujours pénalisée par la faiblesse des infrastructures de transport et la rigidité de la réglementation du travail, et ce malgré les gains liés à la poursuite de la dépréciation du réal face au dollar. Enfin, l’inflation devrait diminuer en lien avec la faiblesse de la demande interne. Elle devrait néanmoins rester au-dessus de la cible fixée par la banque centrale (4,5 %) compte tenu de la dépréciation de la monnaie brésilienne. La progression du chômage et le ralentissement des prix à la consommation devraient conduire à l’assouplissement de la politique monétaire vers la fin de l’année 2016.

 
Une dégradation plus importante que prévue du solde primaire en 2016

Les ajustements de la politique budgétaire initiés en 2015, juste après la réélection de la présidente Dilma Rousseff n’ont pas porté leurs fruits : l’inflation et le déficit public n’ont pas cessé de progresser. L’absence de majorité au Congrès et la récession qui frappe le pays ont affecté l’ajustement des finances publiques, provoquant la rétrogradation du pays en catégorie spéculative par trois agences de notation. Le nouveau gouvernement intérimaire qui a pris ses fonctions en mai 2016 a d’ores et déjà annoncé un déficit primaire plus important que prévu estimé à près de 72 Mds BRL, soit 2,8% du PIB. Cette progression s’explique principalement par la baisse des rentrées fiscales prévues sur l’année, mais aussi par le déblocage des paiements reportés dans le cadre de divers programmes financés par l’Etat fédéral. Le nouveau gouvernement travaille désormais sur plan de réajustement budgétaire qui devrait être soumis à l’approbation du Congrès avant l’été prochain. Des propositions telles que la réforme du système de sécurité sociale ou encore l’augmentation d’impôts sont envisagées. Le creusement du déficit budgétaire devrait conduire à une dynamique inquiétante de la dette publique, que le gouvernement estime à 73,4 % du PIB en 2016, contre 66,5% du PIB en 2015.

 

Amélioration du déficit courant tirée par la baisse des importations

En 2016, le déficit du solde courant devrait s’améliorer grâce notamment à l’affaiblissement des importations en raison du ralentissement de la consommation privée et de l’investissement, ainsi que de la dépréciation du réal brésilien qui a rendu les importations plus onéreuses. En revanche, la dépréciation de la monnaie locale devrait participer au regain de compétitivité des exportations, mais celles-ci resteront encore pénalisées par la baisse du prix des matières premières. Les échanges de services et de revenus (tourisme, dividendes, intérêts) resteraient également déficitaires.

 

Les défis de la nouvelle administration de Michel Temer

En mai 2016, le Sénat brésilien s’est prononcé en faveur de l’ouverture de la procédure d’impeachment à l’encontre de la présidente Dilma Roussef à 55 voix pour, soit 14 voix de plus que la majorité nécessaire. C’est son vice-président Michel Temer qui endosse désormais le rôle de président intérimaire en attendant la décision définitive du Sénat qui devrait avoir lieu en août 2016. Sauf imprévu, les deux tiers des voix nécessaires au Sénat pour la mise à l’écart définitive de la présidente devraient être atteints. Michel Temer devrait ainsi rester au pouvoir jusqu’aux prochaines élections de 2018, mais devra faire face à plusieurs défis dont celui de garantir la stabilité politique en raison de son manque de légitimité (il n’a pas été élu démocratiquement). Le succès de son gouvernement dépendra principalement de sa capacité à faire passer les réformes économiques pour sortir le pays de la crise et lui redonner de la crédibilité. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2016

Moyens de paiement

 

La lettre de change (letra de câmbio) et, à un degré moindre, le billet à ordre (nota promissória) sont surtout utilisés dans les relations commerciales locales. Ils exigent, l’un et l’autre, un certain formalisme pour être régulièrement constitués.

 

Le chèque d’un usage plutôt fréquent (souvent transformé, dans la pratique, en instrument de paiement à crédit, étant post-daté) répond au même formalisme d’établissement.

 

Bien que ces instruments de paiement à crédit ne soient pas à conseiller à l’international, ils représentent, en cas d’impayé, un moyen de pression efficace dans la mesure où ils constituent un titre exécutoire extra judiciaire, permettant au créancier un accès privilégié à la procédure exécutoire.

 

L’originalité réside dans le “duplicata mercantil” – il s’agit d’un double de la facture initiale, présentée par le fournisseur à son client, dans le délai de 30 jours, pour acceptation et signature, et pouvant ensuite circuler comme titre de crédit, avec force exécutoire.

Le “duplicata mercantil” qui doit reprendre certaines règles de forme pour être valable, est assez courant dans les relations commerciales internes.

 

Enfin, le virement bancaire (parfois garanti par une lettre de crédit standby) – notamment par recours au réseau électronique SWIFT, dont sont équipées les grandes banques brésiliennes – occupe également une part importante comme mode de règlement interne et international, en assurant une meilleure souplesse de traitement.

 

Il existe divers systèmes de transferts interbancaires très automatisés pour des montants d’importance comme, depuis avril 2002, le Système de Transfert de Fonds (Sistema de Transferência de Reservas / STR) qui permet le règlement de transfert de fonds interbancaires en temps réel, système géré par le Banco Central do Brasil ou comme le Réseau du Système Financier National (Rede do Sistema Financeiro Nacional / RSFN) ouvert aux différents opérateurs financiers du pays, reliés entre eux en temps réel.

 

Techniques de recouvrement

Le recouvrement amiable débute par des contacts téléphoniques, puis par une mise en demeure recommandée invitant le débiteur à régler, sous huitaine, le principal majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat. A défaut de clause précise, le code civil renvoie au taux d’intérêt fiscal en vigueur, payable au Trésor Public, soit 1 % par mois de retard.

 

Compte tenu de la lenteur et du coût des procédures judiciaires, il est toujours recommandé, dans la mesure du possible, de tenter de négocier directement avec son client et de transiger à l’amiable, étant précisé qu’un plan de remboursement peut porter sur une durée de deux ans.

 

L’organisation judiciaire décline deux types de juridiction, d’abord les tribunaux propres à chaque Etat (il existe 26 Etats, plus le “distrito federal” de Brasilia), avec notamment le Tribunal de Justice (Tribunal de Justiça), sis dans chaque Etat et dont les décisions peuvent être portées en appel à l’échelon fédéral.

Les frais de justice varient d’un Etat à l’autre.

 

En première instance, pour traiter des affaires relevant du droit commun (civil, commercial, pénal, familial), ce sont les tribunaux étatiques qui sont compétents.

 

Le second type de juridiction concerne les tribunaux fédéraux avec l’existence de cinq tribunaux régionaux fédéraux (Tribunais Regionais Federais / TRF) chacun ayant une compétence géographique propre comprenant plusieurs Etats et qui sont implantés à Brasilia (região 1), Rio de Janeiro (região 2), São Paulo (região 3), Porto Alegre (região 4) et Recife (região 5).

 

Les recours contre les décisions des TRF sont présentés devant l’ultime instance judiciaire (pour les affaires non constitutionnelles), le Tribunal Supérieur de Justice (Superior Tribunal de Justiça / STJ), sis à Brasilia.

 

Le droit brésilien prévoit un large éventail de mesures juridiques pouvant être employées dans la défense des droits du créancier à l’encontre du débiteur. Les procédures juridiques de recouvrement les plus courantes sont au nombre de six :Processo de Execução(la principale procédure d’exécution),Ação Monitória(procédure hybride réunissant la procédure d’exécution et l’action en justice ordinaire),Ação Ordinária de Cobrança(action en justice ordinaire),Reintegração de Posse de Bem com Reserva de Domínio(exercice de la réserve de propriété),Pedido de Falência(requête de mise en faillite) etCautelar de Arresto(saisie préventive de biens).

 

L’exécution d’un instrument extrajudiciaire est une forme d’exécution judiciaire accordée au créancier pour lui permettre de faire valoir ses droits à l’encontre du débiteur. Il s’agit du moyen le plus direct et le plus efficace de recouvrer une créance au Brésil, et il ne nécessite aucune garantie préalable de la part de créanciers étrangers.

 

Par ailleurs, la législation brésilienne confère force exécutoire à certains documents qui se divisent en deux catégories :

 

les titres exécutoires judiciaires, qui comprennent les jugements rendus par les tribunaux locaux reconnaissant l'existence d'une obligation contractuelle, les conciliations homologuées par le tribunal, les sentences arbitrales ou les jugements étrangers bénéficiant d'unexequatur,

les titres exécutoires extrajudiciaires : lettres de change, billets à ordre,duplicata mercantil, chèques, documents officiels signés par le débiteur, actes sous seing privé signés par le débiteur et par 2 témoins, contrats assortis d’une garantie, etc.

 

Dans les principaux États, la durée estimée de la procédure est en moyenne d’un an avant qu’un jugement ne soit rendu.

 

L’ação monitória est une procédure spéciale qui peut être engagée par un créancier disposant d’une preuve écrite non exécutoire de l’obligation du débiteur. La différence entre cette procédure et la procédure d’exécution réside dans les exigences légales et dans la possibilité, pour le débiteur, de remettre en question le bien-fondé de la relation obligationnelle durant l’action en justice. L’ação monitória est moins rapide que la procédure d’exécution normale car si le débiteur émet une objection au tribunal, le bien-fondé de la relation commerciale sera examiné en détail comme il le serait dans une procédure judiciaire ordinaire.

 

La durée estimée de cette procédure est en moyenne de 2 ans.

 

La procédure ordinaire, présidée par un juge jouant un rôle actif (procédure inquisitoire), est souvent formaliste car elle prévoit l’examen scrupuleux des preuves produites par chaque partie et l'étude des éventuels rapports d'experts, à l’issue de quoi se tient la principale audience durant laquelle sont entendues les parties respectives, suivie du jugement rendu par le tribunal. Il faut compter de 2 à 3 ans pour obtenir un jugement exécutoire en première instance.

 

Exercice de la réserve de propriété : procédure spéciale basée sur la réserve de propriété d’un bien meuble non fongible et qui est maintenue jusqu’à ce que le prix convenu soit intégralement payé.

 

Requête de mise en faillite (Chapitre 7) : procédure qui peut être utilisée pour faire pression sur le débiteur afin qu’il respecte un contrat. Cette procédure ne doit pas être négligée car il s’agit d’un des principaux moyens d’action en matière de recouvrement de créances.

 

La saisie préventive représente une sûreté sur les biens du débiteur. Elle a pour but de protéger les biens de tout acte frauduleux à l’encontre des créanciers ou de toute tentative de dilapidation de la part du débiteur.

 

L’article 835 du CPC stipule que, sauf dans le cas d’une procédure d’exécution reposant sur des instruments exécutoires extrajudiciaires, tout plaignant (brésilien ou étranger) résidant à l’étranger ou quittant le Brésil durant la procédure judiciaire doit verser une caution au tribunal d’un montant suffisant pour couvrir les frais de justice et les frais d’avocat de la partie adverse, sauf s’il possède des biens immobiliers au Brésil dont la valeur garantit ces paiements. Cette exigence légale a pour but de protéger le défendeur ou le tribunal contre tout préjudice éventuel en cas d’échec du plaignant étranger ou parti à l’étranger. L’absence d’une telle exigence se traduirait par la nécessité coûteuse d’engager une procédure de recouvrement des frais de justice à l’étranger à l’encontre du plaignant. La valeur de la caution peut atteindre 20 % de la valeur du litige, mais elle est généralement inférieure lorsque le montant à recouvrer est plus élevé (entre 5 et 15 %). Cette garantie peut être versée soit par le plaignant, soit par un tiers en son nom.

Haut de page
  • English
  • Français