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Maroc

Maroc

Population 34,5 millions
PIB par habitant 3004 $US
A4
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

   2015  2016  2017(p)  2018(p)
Croissance PIB (%) 4,5 1,2 4,3 2,9
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,8 1,6 1,0 1,6
Solde public / PIB (%) -4,2 -4,0 -3,8 -3,5
Solde courant / PIB (%) -3,1 -4,3 -3,9 -5,3
Dette publique / PIB (%) 63,7 64,7 64,9 65,3

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Position géographique favorable, à proximité du marché européen
  • Stratégie de montée en gamme et de diversification de la production dans l’industrie
  • Stabilité politique et engagement de réformes
  • Intégration croissante au marché africain 

POINTS FAIBLES

  • Économie très dépendante des performances du secteur agricole
  • Importantes disparités sociales et régionales. Bien qu’en diminution, le taux de pauvreté reste important.
  • Faiblesse de la productivité et de la compétitivité
  • Taux de chômage élevé et faible participation des femmes au marché du travail
  • Tension politique avec les voisins régionaux 

Appréciation du risque

Léger ralentissement en 2018

La croissance marocaine est corrélée à celle du secteur agricole. Ce dernier, bien qu’il tende à se diversifier, reste concentré autour de la production de céréales, sensible aux conditions climatiques. Après une année 2016 caractérisée par une période de sécheresse, les fortes précipitations observées en 2017 ont induit une hausse du PIB agricole de 15,1 % et une hausse du PIB total portant la croissance à plus de 4 %. D’un point de vue sectoriel, les industries manufacturières ont poursuivi leur redressement, amorcé fin 2016, de même que le secteur des services soutenu par la reprise de l’activité touristique. La construction poursuit sa tendance baissière, témoignant du recul du marché immobilier résidentiel. En 2018, la croissance devrait être plus modérée en raison principalement, de l’effet de base lié au ralentissement du PIB agricole. L’économie, hors agriculture, devrait, cependant, continuer de se montrer dynamique, soutenue par une demande interne toujours résiliente. La consommation des ménages, bien que bénéficiant d’une inflation modérée serait légèrement pénalisée par la baisse des revenus agricoles. L’investissement devrait rester soutenu, grâce au maintien d’une politique publique d’investissement expansive basée sur les grand projets principalement portuaires (TangerMed 2, complexe portuaire Nador West-Med,) et du dynamisme de l’investissement privé favorisé par une politique d’incitation fiscale (exonération des droits d’enregistrement pour les nouvelles entreprises ; baisse des taux d’imposition pour certains secteurs). Les exportations, en hausse en 2017, devraient suivre la même tendance positive en 2018 avec une reprise qui se consolide chez les principaux partenaires commerciaux du royaume.

 

Poursuite de la consolidation budgétaire

Les efforts de consolidation budgétaire commencés en 2013 ont conduit à une stabilisation progressive du déficit public. En 2017, la croissance de la demande interne a conduit à une hausse des recettes issues des impôts indirects notamment de la TVA, et directs. Les dépenses, bien que supérieures aux recettes sont restées maîtrisées, en dépit de la période de vacance du gouvernement de novembre 2016 à avril 2017. En 2018, les dépenses publiques devraient être en légère augmentation portées par une hausse de l’effort d’investissement des entreprises publiques, mais également des dépenses de fonctionnement liées à l’augmentation du nombre de fonctionnaires dans l’éducation nationale. Financée principalement sur le marché domestique à des conditions avantageuses, la dette publique devrait rester stable en 2018. Aussi, le service de la dette devrait continuer à rester modéré.

Le creusement du déficit commercial a pesé sur les comptes extérieurs. La combinaison de facteurs temporaires tels que l’augmentation des achats en biens d’équipement et de la facture énergétique a accru les importations. Cette progression masque, cependant, le dynamisme des exportations agroalimentaires, automobiles et aéronautiques. Les ventes de phosphate ont également augmenté et ce en dépit du recul des cours mondiaux. En 2018, la fermeté des prix pétroliers continuerait de peser sur le coût des importations, tandis que la hausse attendue de l’investissement continuerait de soutenir les importations en biens d’équipement. Contrairement à 2017, l’augmentation des transferts des expatriés, l’amélioration des recettes touristiques et la hausse des IDE permettraient de consolider les réserves de change à un niveau satisfaisant. Suite à l’annonce de la flexibilisation du régime de change, ces réserves ont, subi des pressions à la baisse résultant de l’achat massif de produits de couverture par les agents économiques domestiques et des interventions de la Banque centrale en vue de stabiliser le cours du dirham. La réforme qui devrait conduire à une flexibilité accrue du dirham a été reportée à une date ultérieure.

 

Montée du risque social

Bien que vainqueur des élections législatives de 2016, le leader du parti PJD (le Partis de la justice et du développement), Abdelilah Benkiran, a échoué à matérialiser sa victoire dans les urnes par une coalition. Faisant suite à cinq mois de blocage, un nouveau premier ministre issu également du PJD a été nommé par le roi Mohammed VI pour le remplacer. Saâdeddine El Othmani a pris ses fonctions de chef du gouvernement en avril 2017, après avoir conclu un accord avec cinq autres partis. Parmi, les défis auxquels doit faire face le nouvel exécutif, la révolte qui touche les régions enclavées au Nord du Maroc. Le mouvement Hirak revendique plus de justice sociale et la lutte contre les disparités régionales qui pénalisent la région du Rif. Les manifestations de rue se sont intensifiées en juillet 2017 à la suite des arrestations des principaux leaders du mouvement qui font face à de très lourdes accusations. La réponse policière n’a pas été la seule réponse apportée par les autorités marocaines. En octobre 2017, le roi Mohamed VI annonce le limogeage de plusieurs ministres et secrétaires d’État. Ce remaniement intervient après plusieurs discours du souverain qui dénonçaient très durement l’inefficacité de l’administration et son incapacité à répondre aux demandes des citoyens. Le Maroc renforce son enracinement aussi bien économique que politique sur le continent africain en devant un acteur clef de la région après sa réintégration au sein de l’Union africaine le 30 janvier 2017, ainsi que son adhésion à la CEDEAO. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Le chèque, qui reste un moyen de paiement courant, constitue un titre de reconnaissance de dette efficace, dans la mesure où le débiteur peut être poursuivi en cas de défaut de paiement. La lettre de change est aussi un moyen de paiement intéressant, car elle est une source de financement à court terme par escompte, échelonnement ou virement.

Le billet à ordre est utilisé pour garder une trace des détails financiers concernant les dettes personnelles, les dettes d’affaires et les transactions immobilières. Il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant, qui peut être utilisé au tribunal si le débiteur n’honore pas sa dette. En cas de litige, un billet à ordre constitue une preuve fiable d’un paiement convenu et donc de l’existence d’une dette.

Cependant, le virement bancaire est en train de devenir le moyen de paiement le plus courant pour les transactions nationales et internationales.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Tout recouvrement de créance doit commencer par une tentative de règlement amiable. La première étape consiste à contacter le débiteur par différents biais (téléphone, avertissements écrits comme des lettres de rappel, les courriers électroniques ou les notifications extrajudiciaires, etc.). Les négociations, qui peuvent être intenses, portent sur des points tels que le nombre de versements, l’éventualité d’une annulation de la dette, les garanties/sûretés, ou le calcul des intérêts pendant la période de grâce. La loi marocaine autorise un avocat à reconnaître la signature du débiteur dans le cadre d’un plan de paiement, lequel doit être signé, certifié et légalisé par les autorités compétentes au Maroc. L’avocat des créanciers peut ensuite utiliser ce plan de paiement comme reconnaissance de dette en cas d’action en justice.

 

Procédure judiciaire

Le Maroc possède un système juridique mixte associant des tribunaux laïques, qui relèvent de la tradition juridique française, et des tribunaux qui relèvent de la tradition islamique. Les désignations des institutions ont été laissées en français puisque ce sont celles utilisées par les tribunaux marocains.

Parmi les tribunaux laïques, on trouve des juridictions de proximité, chargées du règlement des litiges entre particuliers, les tribunaux de première instance compétents en matière civile, les tribunaux de commerce, qui traitent des différends commerciaux, les cours d’appel, compétentes en matière civile et administrative, et la Cour de cassation.

Parallèlement à cela, il existe 27 tribunaux du sadad, qui sont des tribunaux de première instance q relevant des droits privés musulman et juif.

 

Procédure accélérée

Lorsque la dette est liée à un contrat, ou lorsque l’obligation est d’origine réglementaire, il est possible d’obtenir une injonction de payer. Il faut pour cela envoyer une requête au greffe du tribunal compétent. La dette doit être avérée, liquide (c’est-à-dire libre), exigible, et ne faire l’objet d’aucune contestation. Si le défendant ne présente pas de défense dans un délai de six mois, il est possible d’obtenir une décision exécutoire. S’il présente une défense dans un délai d’un mois après réception de l’injonction de payer, le dossier est renvoyé en procédure ordinaire.

 

Procédure ordinaire

La procédure s’ouvre par l’envoi d’une assignation au débiteur après dépôt d’une requête par les représentants du créancier devant le tribunal compétent. Le débiteur peut alors présenter une défense dans un délai prescrit par le juge et déposer une demande reconventionnelle. Il peut être nécessaire d’organiser plusieurs audiences consacrées au dépôt et à la transmission des documents écrits et des éléments de preuve éventuels.

L’audience principale ordonnée par le juge est l’occasion d’entendre les plaidoiries. Débats et plaidoiries sont diligentés par le juge au cours de l’audience publique. Les juges débattent ensuite sur les moyens, les motifs et la décision. Après délibération, une décision motivée est rendue par le juge. L’ensemble de la procédure dure généralement environ un an.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Une ordonnance de saisie permet de saisir et de vendre les biens du débiteur.

La législation marocaine oblige les tribunaux à reconnaître les sentences étrangères, y compris celles qui sont émises dans des pays qui ne sont pas signataires d’un traité d’application réciproque avec le Maroc. Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère, il faut déposer auprès du tribunal l’exemplaire original de la sentence, accompagné d’un document certifiant qu’elle n’a pas fait l’objet d’un appel.

Quand un étranger obtient un jugement final qu’il entend faire appliquer au Maroc, c’est une procédure d’exequatur qui s’engage, de même que pour l’application de sentences marocaines à l’étranger.

Il existe deux procédures de réalisation : l’une est strictement marocaine ; l’autre est déterminée par la signature d’un accord bilatéral entre le Maroc et d’autres pays, notamment l’Allemagne, la Belgique, les États-Unis, les Émirats arabes unis, l’Espagne, la France, l’Italie et la Libye

 

Procédure d’insolvabilité

Les procédures d’insolvabilité sont régies par le livre V du Code du commerce. Elles comportent un volet informel visant à prévenir les difficultés du débiteur (procédure d’alerte et procédure de règlement à l’amiable) et un volet formel (procédures de réhabilitation judiciaire et de liquidation judiciaire).

Alerte

Les entreprises ont en interne l’obligation de travailler à prévenir les difficultés financières pour assurer la poursuite de leur activité. Cette procédure d’alerte relève de l’initiative des partenaires ou auditeurs de la société (auditeurs externes engagés par l’entreprise pour redresser la situation financière), qui ont le devoir de prévenir le gérant de l’entreprise de toute possibilité de redressement dans un délai de huit jours. Si aucune mesure n’est prise pour régler la situation dans un délai de quinze jours, il convient de convoquer une assemblée générale afin de décider de la façon de redresser la situation en s’appuyant sur le rapport de l’auditeur.

 

Règlement à l’amiable

La procédure de règlement amiable est réservée aux sociétés commerciales, aux négociants et aux artisans qui rencontrent des difficultés financières sans toutefois être insolvables. Lorsqu’elle est engagée, le débiteur est placé sous la supervision du tribunal qui désigne pour une période de trois mois un médiateur externe chargé de l’aider à parvenir à un accord avec tous ses créanciers ou avec ses « principaux créanciers ». Ces derniers ont droit à la totalité de leur créance, mais le médiateur peut proposer un arrangement amiable, ou les créanciers peuvent céder une partie de la dette s’ils le souhaitent. Une fois l’accord éventuel approuvé par le tribunal, toute procédure judiciaire liée aux dettes couvertes par l’accord est suspendue pour la durée de l’accord de règlement à l’amiable.

Réhabilitation judiciaire

Cette procédure d’insolvabilité n’est disponible qu’aux débiteurs en cessation de paiement dont la situation financière n’est toutefois pas irréversible. Le tribunal désigne un juge commis et un mandataire judiciaire (désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire, agit également comme syndicat). Au cours de cette procédure, la société débitrice poursuit son activité et reste en la possession de ses dirigeants. La procédure de réhabilitation peut déboucher sur la réorganisation de l’entreprise débitrice ou sur sa liquidation. Le mandataire judiciaire prépare un rapport sur la situation de la société dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la procédure. Dans ce rapport, il recommande un plan de réhabilitation pour le débiteur, la vente de l’entreprise, ou encore sa liquidation. Le tribunal est alors tenu de rendre une décision sur la base de ce rapport. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers n’ont pas la possibilité de donner leur avis sur les options disponibles.

 

Liquidation judiciaire

La mise en liquidation judiciaire rend toutes les dettes du débiteur dues et exigibles. Les créanciers marocains disposent d’un délai de deux mois pour soumettre leurs réclamations. Ce délai est étendu à quatre mois pour les créanciers qui vivent à l’étranger. Il peut être mis un terme prématuré à la procédure de liquidation avant distribution dans l’un des cas suivants :

· le débiteur n’a plus de dette ;

· le mandataire judiciaire dispose de fonds suffisants pour rembourser intégralement tous les créanciers ;

· le débiteur ne dispose pas des fonds suffisants pour payer les frais de liquidation judiciaire.

Le droit marocain n’établit pas de règles précises en matière de priorité des réclamations dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Cependant, certains créanciers bénéficient d’un statut privilégié : salariés, trésor public, organismes sociaux, créanciers dans le cas d’une procédure de conciliation collective, et enfin, les créanciers non garantis.

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