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Nouvelle-Zélande

Nouvelle-Zélande

Population 4,7 millions
PIB par habitant 38 278 US$
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 3,2 3,6 2,8 2,9
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,3 0,6 2,2 2,0
Solde public / PIB* (%) 0,6 0,9 0,1 -0,1
Solde courant / PIB (%) -3,4 -2,8 -3,6 -3,8
Dette publique / PIB (%) 29,5 29,2 26,4 23,7

* année fiscale 2017/2018 (du 1er juillet au 30 juin) (p) : prévision

POINTS FORTS

  • Proximité avec l’Asie et l’Australie
  • Attrait touristique et secteur agricole important
  • Dette publique faible et équilibre des comptes publics
  • Démographie dynamique liée à l’immigration
  • Qualité de vie

POINTS FAIBLES

  • Économie dépendante des investissements étrangers
  • Endettement élevé des ménages et des entreprises (notamment dans le secteur agricole)
  • Dépendance à la demande chinoise
  • Pénurie de main d’œuvre qualifiée
  • Manque de logements
  • Insuffisance de la recherche et développement 

Appréciation du risque

Une croissance dynamique malgré un marché immobilier toujours à risque

En 2018, l’activité devrait rester dynamique, soutenue par la demande domestique. La consommation des ménages serait favorisée par la croissance des salaires, la faiblesse du chômage (4,6 % en octobre 2017), et des taux d’intérêt toujours bas (1,75 % en novembre 2017). De plus, les ménages les plus modestes bénéficieront en 2018 de l’augmentation des prestations sociales pour les familles, de la hausse de 5 % du salaire minimum et d’une baisse de l’impôt sur le revenu. Les dépenses publiques devraient soutenir l’activité via la hausse des investissements en infrastructure et des prestations sociales.

Les exportations seraient dynamisées par l’amélioration des termes de l’échange liée à la hausse des prix du lait (un quart des exportations), et par la bonne orientation de la demande extérieure. Les secteurs de l’arboriculture (pomme et kiwi) et de la filière bois se porteraient également mieux. Cependant, les agriculteurs se sont fortement endettés afin de pallier aux pertes induites par la persistance des prix bas, ce qui les rend vulnérables aux changements de prix et à d’éventuels chocs climatiques (sécheresse, séisme). Le secteur du tourisme serait également dynamique, même s’il contribuerait de manière plus faible à la croissance du pays.

La politique monétaire de la banque centrale devrait être un peu moins accommodante en 2018, afin de contenir l’inflation dans sa cible (1-3 %). Le ralentissement du marché immobilier et du crédit permettra de limiter les risques liés à la hausse des coûts de financement. En effet, le marché immobilier devrait se tasser, du fait de la baisse de la demande liée à la surévaluation des prix des logements, à l’endettement important des ménages (170 % du revenu disponible) et à la réduction de l’immigration. Le secteur de la construction devrait être affecté par ce ralentissement, d’autant qu’il sera également contraint par des pénuries de main d’œuvre.

 

Excellente situation budgétaire et déficit courant contenu

Le solde budgétaire devrait être proche de l’équilibre. Les dépenses sociales et de santé continueront d’être le premier poste de dépense, d’autant qu’elles augmenteront en lien avec le programme « Family Income ». Celui-ci prévoit l’exonération d’impôt pour les revenus les plus faibles, ainsi que l’augmentation des allocations familiales. En outre, les investissements en infrastructures devraient être conséquents, du fait de la reconstruction des routes et lignes ferroviaires endommagées par un important séisme en novembre 2016. Néanmoins, la hausse des dépenses devrait être contenue et compensée par une légère augmentation des recettes. La dette publique, déjà faible, se réduirait mais le pays restera principalement endetté auprès de non-résidents et devra faire face à un déficit de plus en plus important de son système de sécurité sociale (vieillissement de la population).

Le compte courant devrait se dégrader légèrement en 2018. Celui-ci est structurellement déficitaire en raison du déficit de la balance des revenus (3 % du PIB en 2016), lié au remboursement de la dette extérieure (90 % du PIB), au faible niveau de l’épargne domestique et au rapatriement des profits de firmes étrangères. De plus, la balance commerciale resterait déficitaire (1 % du PIB), malgré la croissance des exportations, qui ne compenserait toujours pas celle des importations. En revanche, la balance des services dégagerait un surplus (1,8 % du PIB), principalement grâce au tourisme.

En outre, le secteur bancaire néozélandais est plutôt bien capitalisé, même si le faible taux d’épargne des ménages oblige les banques à emprunter sur les marchés financiers et sont donc exposées à la volatilité de ces derniers. La concentration du secteur, dominé par quatre banques (principalement des filiales de banques australiennes), ainsi que le fort endettement des ménages, sont également des sources de vulnérabilité.

 

Une nouvelle coalition gouvernementale qui semble fragile

Au cours des élections législatives de septembre 2017, le Parti national (conservateur), au pouvoir depuis 2008, est arrivé en tête avec 45 % des voix (56 sièges sur 120), ne lui permettant pas d’obtenir une majorité absolue et de former un gouvernement. Après cinq semaines de négociations, c’est finalement le Parti travailliste de centre-gauche, arrivé second (46 sièges), qui réussit à former une coalition gouvernementale avec le soutien du parti populiste New Zealand First (9 sièges) et du Parti vert (8 sièges). La politique du gouvernement de la nouvelle Premier ministre Jacinda Ardern, issue du parti travailliste, devrait être moins réceptive à l’égard de l’immigration et des investisseurs étrangers, et serait plus expansionniste au niveau budgétaire. Néanmoins, les dissensions entre les partis de la coalition pourraient déstabiliser cette entente, d’autant que le Parti national sera une puissante force d’opposition au Parlement.

Par ailleurs, la réduction du nombre des défaillances semble se poursuivre et l’environ­nement des affaires est particulièrement favorable, puisque le pays est placé en première position (sur 190 pays) du classement Doing Business 2018 de la Banque mondiale. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Pour les consommateurs de Nouvelle Zélande, les paiements se font principalement par cartes (cartes de débit et crédit) et par crédit ou débit électroniques (débits et crédits directs, paiements de factures automatisés et virements électroniques). On assiste en Nouvelle Zélande à une progression rapide de l’utilisation des paiements sans contact, des applications sur téléphone mobile et des paiements en ligne. Même si le numéraire reste un mode de paiement important, son utilisation diminue rapidement et l’utilisation des chèques a été divisée par deux entre 2013 et 2016. Les virements bancaires et les virements bancaires SWIFT sont les modes de paiement les plus fréquemment utilisés pour les transactions nationales et internationales. La plupart des banques du pays sont connectées au réseau SWIFT.

 

Recouvrement des créances

Processus général

Le processus de recouvrement de créances commence généralement par l’envoi d’une mise en demeure dans laquelle le créancier notifie au débiteur ses obligations de paiement - y compris de tout intérêt contractuel dû – avec un un certain délai pour effectuer le paiement.

 

Procédures de jugement sommaire

Si le créancier ne reçoit pas de paiement à la suite de la mise en demeure, il est possible d’engager une procédure de jugement sommaire. Cette procédure concerne les situations dans lesquelles le débiteur n’a pas d’opposition réelle à la créance. En fonction de la valeur de la créance, il est possible de saisir le tribunal de District ou de la Haute cour d’une demande. Une requête doit être produite, parallèlement à une mise en demeure, une demande de jugement sommaire et une déclaration sous serment à l’appui du créancier (ou dans le cas d’une entité, d’une personne ayant une connaissance personnelle des faits), qui expose les éléments de la réclamation.

Un jugement sommaire est en général une méthode plus efficace pour résoudre les litiges que les procédures ordinaires. Cela implique en général une audience qui dure environ une journée (si la question fait l’objet d’une défense), les preuves étant données par voie de déclaration sous serment plutôt qu’en faisant appel à des témoins. Si la demande est retenue, le Tribunal peut rendre un jugement en faveur du créancier. Si la demande ne fait pas l’objet d’une défense, le jugement peut être rendu par défaut en faveur du créancier, sans besoin d’audience. Si le défendeur est en mesure de produire une défense sérieuse, le Tribunal peut décliner le jugement sommaire et ordonner que le problème soit examiné en procédure ordinaire.

 

Procédure ordinaire

Les procédures ordinaires sont initiées en déposant une mise en demeure et une requête. En fonction de la valeur de la créance, ces procédures peuvent se faire auprès du Tribunal de district (jusqu’à 350 000 NZD) ou de la Haute cour (les créances qui dépassent ce montant). À la différence du jugement sommaire, une procédure avec une défense ordinaire peut impliquer d’autres procédures, notamment la communication de documents, l’audition de témoins et des requêtes interlocutoires.

 

Appels

La Haute cour a juridiction pour statuer sur les appels provenant du Tribunal de district. La Cour d’appel a juridiction pour examiner les appels formés contre les décisions de la Haute cour, mais ceci est en général limité aux appels relatifs à des questions de droit. La juridiction suprême en Nouvelle Zélande est la Cour suprême. Les appels devant la Cour suprême ne peuvent être examinés qu’avec autorisation du Tribunal. L’autorisation sera accordée si le tribunal estime qu’il est nécessaire, dans les intérêts de la justice, d’examiner l’appel.

 

Exécution d’une décision de justice

Si le Tribunal rend un jugement en faveur du créancier, s’il n’y a pas d’appel, ou si tous les recours possibles ont été épuisés, le créancier peut se tourner vers la Haute cour ou le Tribunal de district (en fonction de la valeur de la créance), pour demander une mesure coercitive, qui peut inclure une déduction à partir des salaires ou avantage des débiteurs (si le débiteur est une personne), la saisie des biens, une procédure de saisie-arrêt ou grever les biens du débiteur.

Les jugements étrangers doivent tout d’abord être reconnus par le Tribunal au titre de la Loi sur l’Application réciproque des jugements de 1934 (Reciprocal Enforcement of Judgments Act) ou du droit commun, avant de pouvoir être appliqués en Nouvelle Zélande.

 

Procédure d’insolvabilité

Faillite

Si le créancier ne reçoit pas de paiement après avoir obtenu un jugement et si le débiteur est un particulier, le créancier peut envoyer un avis de faillite. Le non-respect d’un avis de faillite est un acte de faillite. Ceci donne droit au créancier de demander à la Haute cour de déclarer la faillite du débiteur au titre de la Loi sur l’insolvabilité de 2006. En raison des conséquences sérieuses d’une faillite, un avis de faillite peut accélérer les propositions de paiement de la part du débiteur.

Sommation de payer

Si le débiteur n’effectue pas un paiement conformément à la mise en demeure et que le débiteur est une société, le créancier a à sa disposition éventuelle une autre mesure, la préparation et la remise d’une sommation de payer pour les sommes non réglés. Une sommation de payer ne peut être émise que s’il n’y a pas de litige essentiel sur la créance. Dès sa notification, la société débitrice dispose de 15 jours ouvrables pour régler la créance ou pour conclure un arrangement de paiement avec le créancier. Si la société débitrice n’effectue pas le paiement conformément à la sommation de payer, le créancier a 30 autres jours ouvrables pour commencer les procédures de liquidation à l’encontre de la société débitrice en raison du non-respect de la sommation de payer à titre de preuve de l’incapacité du débiteur à régler ses dettes. Étant donné ses conséquences sérieuses, une sommation de payer incite fréquemment les sociétés débitrices à faire des propositions de paiement. Ceci étant dit, une société débitrice peut faire une demande pour annuler une sommation de payer dans les dix jours ouvrables après qu’elle lui ait été remise. Le Tribunal peut annuler la sommation de payer s’il y a un litige important sur la question de savoir si la créance est due, si la société débitrice a fait une demande reconventionnelle, une demande de compensation ou une contre-demande ou s’il y a d’autres motifs adéquats.

 

Liquidation judiciaire

La liquidation implique la réalisation et la distribution des actifs de la société débitrice lorsque la société est insolvable ou lorsque l’on ne s’attend pas à ce qu’elle reste en activité. Un liquidateur est nommé. Il reprend la gestion de la Société, réalise ses actifs, paie ses créanciers et distribue le solde à ses actionnaires.

 

Compromis avec les créanciers

Une autre option est de parvenir à un compromis : un accord contraignant entre une société débitrice et son ou ses créanciers concernant le paiement de ses dettes, les conditions étant moins exigeantes que celles stipulées par les droits légaux des créanciers. Un compromis peut impliquer des paiements au fil du temps, des reports de paiements ou l’acceptation d’un montant inférieur à titre de solde intégral et définitif de la créance. Une fois qu’un compromis avec les créanciers est approuvé par la majorité des créanciers requise ou par le Tribunal, le compromis lie tous les créanciers.

 

Administration volontaire

L’objectif de cette dernière est d’optimiser les chances d’une société insolvable de poursuivre son activité, ou si cela n’est pas possible, de permettre d’avoir un meilleur retour pour les créanciers que celui qu’apporterait une liquidation immédiate. Elle renforce la procédure de compromis avec les créanciers existante en qualité d’alternative à la liquidation, en imposant un moratorium pour les créanciers qui prennent des mesures pour exiger le remboursement de leurs créances. En attendant, l’administrateur tente de voir s’il est possible de « sauver » la société ou non.

 

Autres processus alternatifs

Le Tribunal de solution des litiges met en œuvre une procédure informelle et confidentielle gérée par un arbitre qui encourage les deux parties à parvenir à un accord ou prend une décision contraignante si les deux parties ne peuvent s’entendre. Ceci peut être une option moins coûteuse car elle évite les avocats. Le Tribunal de solution des litiges n’a pas juridiction pour entendre les dettes non contestées. Il peut entendre des réclamations pour des dettes contestées d’un montant inférieur à 15 000 NZD ou, si les deux parties l’acceptent, étendre la limite financière jusqu’à 20 000 NZD.

D’autres solutions des litiges, notamment l’arbitrage ou la médiation, peuvent être utilisées pour résoudre des litiges et obtenir des règlements rapides hors tribunal. L’option est fréquemment moins coûteuse que les recours auprès d’un tribunal.

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