Pérou

Une forte demande intérieure, alors que le phénomène El Niño devrait affecter certains secteurs

L'économie péruvienne devrait maintenir son rythme de croissance modéré en 2026 et 2027, avec un léger ralentissement en 2027 en raison d'un phénomène El Niño particulièrement intense. Du côté de la demande, la dynamique provient presque exclusivement du secteur privé. La demande intérieure a progressé de 5,8 % en 2025, soit sa plus forte hausse depuis 2013, hors reprise post-pandémique, et pourrait avoisiner les 6 % en 2026. La consommation des ménages, principal moteur de la croissance (2/3 du PIB), devrait augmenter de 3,6 %. Cette croissance s'appuie sur un marché du travail qui a enregistré deux années consécutives de création d'emplois formels, avec quelque 250 000 postes concentrés dans les services, l'agriculture et le commerce, ce qui s'est traduit par une augmentation de 7,6 % de la masse salariale formelle. La baisse des impayés sur les prêts, la reprise du crédit aux ménages après le resserrement de 2023-2024 et l’augmentation du salaire minimum de 1 130 à 1 300 soles (environ 333 et 384 dollars américains) annoncée en juillet devraient renforcer le revenu disponible à partir du second semestre 2026. L’investissement privé est la composante la plus dynamique : après avoir progressé de 11,2 % en 2025, il pourrait augmenter de plus de 12 % en 2026, sa principale composante minière s’étendant de 11 %, avant de ralentir à 6 % en 2027, dans un contexte où les anticipations des entreprises restent largement optimists. Les dépenses publiques évoluent dans le sens inverse et ne représentent qu’une part résiduelle de l’impulsion, les investissements des administrations publiques étant pratiquement au point mort, en raison d’une exécution plus faible de la part de l’État central, qui n’est que partiellement compensée par les collectivités territoriales. Les investissements directs étrangers restent concentrés dans les secteurs minier, énergétique et des communications, et la passation de pouvoir, achevée en juillet sans rupture institutionnelle, a dissipé une partie de l’incertitude qui pesait sur les décisions à long terme.

Du côté de l’offre, les performances sont très contrastées. Les activités non primaires, telles que la construction, le commerce et les services, devraient suivre le rythme soutenu de la demande intérieure. Le secteur de la construction est celui qui en bénéficie le plus, grâce à la construction résidentielle ainsi qu’aux travaux routiers et miniers. Le portefeuille de projets du ministère de l’Énergie et des Mines comprend 66 initiatives représentant un montant total de 64,1 milliards de dollars, dont une part importante a déjà fait l’objet de contrats. La mine de cuivre de Tía María, dans la région d’Arequipa, a déjà bénéficié d’un financement de 0,7 milliard de dollars US ; sa construction est achevée à environ un tiers et elle emploie 4 500 travailleurs. La production de la première cathode de cuivre est prévue pour le second semestre 2027 ; à pleine capacité, la mine devrait produire 120 000 tonnes par an et rapporter environ 400 millions de dollars US par an à l’État sous forme d’impôts et de redevances, sur une durée de vie utile de deux décennies. Le même opérateur mexicain a annoncé un investissement d’environ 10 milliards de dollars américains sur la prochaine décennie, destiné aux projets de Los Chankas et Michiquillay ainsi qu’à une nouvelle fonderie dans le sud. L’activité minière connaît une croissance modérée en volume, bien inférieure à la hausse de la valeur des exportations, qui résulte davantage des prix que du tonnage. La deuxième phase du port de Chancay (près de Lima) devrait débuter en 2027, avec un investissement supplémentaire de 2,5 milliards de dollars US qui portera l’investissement total dans le terminal à plus de 4 milliards de dollars US et augmentera la capacité de transport maritime vers l’Asie. Le tourisme s’est stabilisé à environ quatre millions de visiteurs par an, freiné par les liaisons aériennes et par la concentration des arrivées sur un seul aéroport.

Les secteurs primaires, en revanche, concentrent toute la vulnérabilité des perspectives, et le facteur déterminant est d’ordre climatique. La Commission multisectorielle de l’Étude nationale sur le phénomène El Niño (Enfen) maintient son alerte côtière, n’exclut pas une ampleur exceptionnelle à la fin de l’année 2026 et prévoit que l’événement se prolongera jusqu’à l’été de l’hémisphère sud de 2027. Le phénomène se manifeste par deux mécanismes opposés et simultanés : des précipitations intenses et l’assèchement des ravins le long de la côte nord, avec un risque d’inondation des zones cultivées, ainsi qu’un déficit hydrique dans les hautes terres du centre et du sud et dans une partie de la région amazonienne. La Convention nationale de l’agriculture péruvienne (Conveagro) estime qu’entre 20 % et 30 % des terres agricoles, soit quelque 2,2 millions d’hectares, pourraient subir des dégâts, et considère que la campagne 2026-2027 est déjà compromise par les températures élevées, qui ont affecté la floraison des cultures fruitières telles que la mangue et le citron vert sur la côte nord et menacent la production de pommes de terre dans les hautes terres. Ce serait un revirement complet par rapport à la dernière campagne, au cours de laquelle les exportations agricoles avaient affiché des résultats remarquables, dépassant les 15 milliards de dollars et atteignant plus de 150 marchés. De plus, les prises d’anchois dans la zone centre-nord pourraient diminuer de moitié. Une reprise, prévue courant 2027, repose sur l’hypothèse d’un retour à des conditions météorologiques normales. À l’inverse, si le scénario défavorable venait à se confirmer, les dépenses d’urgence prendraient le pas sur les investissements prévus. Entre-temps, les effets se font déjà sentir. Des eaux anormalement chaudes ont éloigné l’anchoveta des côtes et perturbé la saison de pêche, entraînant dans son sillage le secteur manufacturier lié à la farine de poisson. Le choc climatique se répercute également par le biais du secteur énergétique : avec environ trois cinquièmes de la production d’électricité d’origine hydraulique, les périodes de sécheresse dans les hautes terres obligent le système à remplacer l’eau par du gaz naturel et du diesel, ce qui entraîne une hausse des tarifs. L’inflation a déjà dépassé la limite supérieure de la fourchette cible, déjà sous pression en raison des prix des carburants suite à la fermeture du détroit d’Ormuz et de leur répercussion sur les coûts des transports et des denrées alimentaires. La banque centrale (BCRP) a reporté le retour à l’objectif à l’année prochaine et a laissé son taux directeur inchangé. La hausse des coûts du fret et des engrais frappe le secteur agricole, tout comme les droits de douane que les États-Unis appliquent déjà aux exportations péruviennes, dont la portée pourrait s’étendre avec l’enquête en cours sur le cuivre. En 2027, le Pérou sera davantage exposé aux risques liés au climat qu’au cycle des matières premières.

Excédents extérieurs records et assainissement budgétaire mis à rude épreuve

La balance des paiements connaît sa plus longue série d’excédents depuis les années 2000. En 2027, le Pérou afficherait ainsi cinq années consécutives d’excédent, soit une période plus longue que celle du boom des matières premières de 2004 à 2007. Cette situation s’explique par les termes de l’échange, qui devraient progresser de 18,3 % en 2026 grâce à une hausse de 25,6 % des prix à l’exportation. Les exportations s'élèveraient à 118,2 milliards de dollars, contre 90,1 milliards en 2025, tandis que les importations avoisineraient les 69 milliards de dollars, générant un excédent commercial de 49,4 milliards de dollars, soit 12,3 % du PIB. Le cuivre et l'or sont à l'origine de la majeure partie de cette progression. En 2027, les chiffres devraient être similaires : la valeur des exportations cesse de croître, car l’effet des prix s’estompe avant que le volume provenant des nouvelles mines n’apparaisse dans les statistiques. L’écart entre l’excédent commercial de 12,3 % du PIB et un solde courant prévu à 3,9 % montre où va l’argent. Le déficit des revenus primaires se creuse à mesure que les sociétés minières étrangères rapatrient leurs bénéfices. Malgré tout, les indicateurs de la solidité extérieure se sont améliorés. Les réserves internationales nettes ont dépassé les 100 milliards de dollars américains pour la première fois en 2026, soit environ 28 % du PIB et la couverture la plus importante de la région. Le sol est désormais la devise la plus forte d’Amérique latine, au point que la BCRP a recommencé à acheter des dollars sur le marché pour contenir son appréciation, une mesure qui contribue à expliquer l’accumulation des réserves elle-même.

Sur le plan budgétaire, le tableau est moins réjouissant. Le déficit a fortement diminué en 2025, ce qui a permis au pays de se conformer à la règle budgétaire après deux années de non-respect, même si le Conseil budgétaire a souligné que les règles relatives aux dépenses publiques n’avaient pas été respectées. L’objectif fixé pour 2026 (-1,8 %) est plus exigeant, mais le déficit sur douze mois glissants, calculé jusqu’en mai, était déjà inférieur à ce seuil, grâce à des recettes courantes plus élevées et à un ralentissement du rythme des dépenses d’investissement de l’État. La BCRP prévoit que cet objectif sera atteint à 1,5 %, les recettes courantes progressant de 6,8 % en termes réels grâce à la hausse des prix des matières premières et à l’augmentation de l’emploi formel. Ce chiffre resterait toutefois supérieur au plafond légal de 1,4 %, un écart qu’elle attribue à la rigidité des dépenses liées à l’atténuation des effets d’El Niño et à la mise en œuvre des lois adoptées par le Congrès. Le marché se montre plus sceptique : plusieurs analystes du secteur privé estiment ce chiffre à près de 2 %. La mise en service de Tía María et l’arrivée à maturité d’autres projets élargiront l’assiette fiscale à partir de 2027, mais leur effet sur l’impôt sur les bénéfices des sociétés minières ne se concrétisera que plus tard, une fois que les exploitants auront récupéré leur investissement. C’est là que réside le problème structurel des finances publiques. Au cours des cinq années allant jusqu’en 2026, 287 lois ayant un impact budgétaire négatif ont été promulguées, contre 108 au cours de la période quinquennale précédente, et l’évaluation de seulement 63 d’entre elles fait état d’un coût permanent de 36,7 milliards de soles par an, soit près de 2,7 % du PIB. Les transferts vers Petroperú, dont la restructuration pourrait nécessiter de nouveaux apports de fonds, sont coûteux. Le stock de dette constitue, pour l'instant, une marge de manœuvre : il devrait s'élever à 28,2 % du PIB en 2026, ce qui est de loin le niveau le plus bas de la région.

Le retour du « fujimorisme » après une élection mouvementée

Le cycle politique actuel a débuté par une destitution. En octobre 2025, le Congrès a destitué la présidente Dina Boluarte, qui était au pouvoir depuis la destitution de Pedro Castillo en 2022. José Jerí, alors président de l’Assemblée législative, a pris la relève, mais a lui-même été destitué quelques mois plus tard dans le cadre d’enquêtes pour trafic d’influence, laissant à José María Balcázar, député de Perú Libre, le soin de mener la transition. Des élections législatives ont été convoquées pour avril 2026, les premières organisées sous le système bicaméral rétabli, avec 60 sénateurs et 130 députés. Keiko Fujimori, de Fuerza Popular (de la droite à l'extrême droite), avec 17,1 % des suffrages valides, et Roberto Sánchez, de Juntos por el Perú (gauche), avec 12,0 %, se sont qualifiés pour le second tour. Keiko Fujimori a remporté le scrutin avec 50,14 % des voix, soit un écart d’environ 49 600 voix recueillies auprès des expatriés, avec le taux de bulletins nuls le plus élevé depuis deux décennies. Elle a pris ses fonctions en juillet 2026, après sa quatrième tentative à la présidence et 26 ans après la fin du mandat de son père. Elle est la première femme élue à la présidence et la neuvième personne à occuper ce poste en dix ans. Bien qu’il reste fragmenté, le seuil électoral a considérablement réduit le nombre de candidats en lice : sur les 36 partis qui se sont présentés aux élections législatives, seuls six ont remporté des sièges, laissant quelque 17 millions de voix sans représentation. Fuerza Popular est la première force politique dans les deux chambres, avec 22 sénateurs sur 60 et 41 députés sur 130, ce qui est loin d’une majorité absolue mais suffisant pour avoir de l’influence : la destitution d’un président nécessite une majorité des deux tiers, et le parti détient une minorité de blocage au Sénat et n’est qu’à quelques sièges d’en obtenir une à la Chambre basse. Il partage l'hémicycle avec Juntos por el Perú, qui compte 14 sénateurs et 32 députés, le Partido del Buen Gobierno (7 et 18), Renovación Popular (8 et 15), Obras (5 et 14) et Ahora Nación (4 et 10).

Sur le plan économique, la nomination d’Elmer Cuba au ministère de l’Économie et des Finances, ancien directeur de la banque centrale, ainsi que le maintien de Julio Velarde à la tête de la BCRP pour un cinquième mandat de cinq ans, ont été interprétés par les marchés comme un signe de continuité dans la ligne orthodoxe. Sur le plan politique, la présidence du Conseil des ministres a été confiée à Luis Galarreta, secrétaire général de Fuerza Popular et premier vice-président élu, et la presse a relevé que quinze des dix-neuf membres du gouvernement font l’objet d’enquêtes ou ont un casier judiciaire, à commencer par le Premier ministre. Au cours de ses premiers jours au pouvoir, Fujimori a associé l’augmentation du salaire minimum à une prime compensatoire exceptionnelle pour les micro-entreprises et les petites entreprises, a créé une autorité nationale du numérique afin de simplifier les procédures, et s’est rendue dans une base militaire du centre du Pérou pour réaffirmer son soutien aux opérations de lutte contre le trafic de drogue. Fin août, elle a demandé au Congrès de lui déléguer le pouvoir de légiférer pendant 120 jours sur 66 sujets distincts répartis dans huit domaines politiques. Deux axes d'urgence nationale ont été déclarés. Le premier concerne la sécurité : le taux d’homicides est passé de 7,7 pour 100 000 habitants en 2018 à 10,7 en 2025 et le nombre de plaintes pour extorsion a bondi de 3 200 à 26 500 au cours de la même période ; trois Péruviens sur quatre considèrent ces questions comme la priorité du gouvernement, l’immigration clandestine arrivant juste derrière après une décennie d’arrivées de Vénézuéliens. Mme Fujimori a annoncé que les forces armées prendraient temporairement le commandement des opérations de maintien de l’ordre intérieur dans les zones soumises à l’état d’urgence ; elle soutient également la création d’une prison de très haute sécurité, la mise en place de tribunaux composés de juges anonymes, l’expulsion des migrants sans papiers et le retrait de la Cour interaméricaine des droits de l’homme – un programme qui repose sur les pouvoirs délégués et se heurte déjà à la résistance des organisations de la société civile. Le deuxième axe est la prévention du phénomène El Niño, qui lie le programme politique aux contraintes budgétaires. L’élargissement de la base d’imposition, autre promesse de campagne, nécessitera des négociations avec un parlement fragmenté au sein duquel le gouvernement ne dispose pas de majorité propre. Le mandat s’étend sur cinq ans, mais le délai de grâce est court : sans résultats visibles en matière de sécurité dès les premiers mois, la légitimité d’une victoire aussi serrée s’érodera rapidement.

La Chine est le premier partenaire commercial du Pérou depuis 2014. Les échanges bilatéraux ont atteint 51,7 milliards de dollars américains (dont 33 milliards d’exportations péruviennes) en 2025, soit cinq fois le niveau enregistré en 2010, année de l’entrée en vigueur de leur accord de libre-échange. La composition de leurs échanges met en évidence l’asymétrie de cette relation : environ 90 % des exportations vers la Chine sont constituées de minerais, la Chine absorbant près de la moitié des exportations minières et halieutiques du Pérou, tandis que le Pérou importe des équipements et des biens de consommation. Le premier semestre 2026 a confirmé cette dépendance. Le total des exportations a atteint 54,0 milliards de dollars américains, en hausse de 34 % par rapport à la même période de l’année précédente, tiré par le secteur minier, dont les exportations ont progressé de 49 % grâce à la hausse des prix. La Chine représentait près de deux cinquièmes de ce total. Le port de Chancay, construit par la société publique chinoise COSCO Shipping et opérationnel depuis fin 2024, dessert ce commerce. Les États-Unis occupent une position distincte et complémentaire. Les importations américaines en provenance du Pérou ont totalisé 5,0 milliards de dollars au premier semestre 2026, soit une hausse de 19,5 % par rapport à la même période de l’année précédente, et se concentrent dans les secteurs qui génèrent les plus hauts niveaux d’emploi formel : un tiers des exportations agricoles du Pérou et la moitié de ses exportations de textiles et de vêtements sont destinées au marché américain. Ces relations sont toutefois devenues moins prévisibles. Les droits de douane américains ont déjà eu des effets mesurables, les exportations de fil machine et de fil de cuivre ayant chuté de plus de 40 %, une tendance également observée pour les fruits. Soucieuse d’attirer les investissements, Lima s’efforce de trouver un équilibre dans ses relations avec ces deux partenaires : la Chine, d’une importance cruciale, et les États-Unis, qui se méfient de la présence chinoise et du trafic de drogue. Le Pérou adhère au programme « Shield of the Americas » contre les cartels.

Paiement

Les virements électroniques sont préféres, quel que soit le montant des transactions concernées. Les chèques postdatés sont couramment acceptés et utilisés au Pérou. Le virement bancaire est utilisé pour des transactions de tout montant La majorité des virements électroniques de faible valeur au Pérou continue de se faire entre comptes situés dans la même banque au titre de transactions dites « intrabancaires » ou « on-us ». La lettre de change est un moyen de paiement communément utilisé pour le recouvrement de?créances.

Recouvrement des créances

La hiérarchie du système judiciaire péruvien place à son sommet la Corte Suprema (Cour suprême), suivie de tribunaux spécialisés dans le droit civil, le droit pénal, le droit constitutionnel et le droit du travail. À l’échelon inférieur, on trouve les cours supérieures, présentes dans chaque circonscription, qui traitent des affaires relevant du droit civil et du droit commercial. Les Juzgados Especiales (juges spécialisés) se trouvent dans les grandes villes du pays et traitent, entre autres, des affaires civiles et commerciales. Au niveau en dessous, se trouvent les Juzgados de Paz (juges de paix professionnels), situés eux aussi dans les grandes villes et qui s’occupent des dossiers portant sur des montants faibles et d’autres litiges mineurs. Enfin, les Cortes de Paz (cours des juges de paix) se trouvent dans les villes moins peuplées et sont constituées d’un juge unique qui peut ou non avoir le statut?d’avocat.

Phase amiable

Au Pérou, la phase amiable se caractérise par des appels téléphoniques, des courriers de rappel, des visites et des rencontres, l’objectif étant de négocier entre les deux parties le règlement de la créance sans déclencher de procédure judiciaire.

Procédure judiciaire

Procédure de conciliation

Conformément au droit péruvien requiert, il convient, avant d’intenter une action en justice, d’engager un processus de conciliation afin de parvenir à un accord pour régler la dette. Dans le cadre de ce processus, deux audiences sont organisées. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure s’achève et les parties doivent signer un acte de conciliation, qui est ensuite présenté au début de la procédure judiciaire.

Procédure accélérée

Le texte ci-dessous fait référence à l’Unidad de Referencia Procesal (unité de référence procédurale, URP), une valeur de référence en droit péruvien : chaque URP représente 10 % de l’Unidad Impositiva Tributaria (unité d’imposition fiscale, UIT), utilisée dans le droit fiscal pour déterminer les assiettes, les déductions, les limites d’affectation et d’autres éléments fiscaux décidés par le législateur. Elle peut également être utilisée pour l’application de sanctions et la détermination d’obligations comptables. L’UIT est fixée en début d’année par le ministère de?l’Économie.

Le droit péruvien prévoit deux procédures accélérées :la procédure sommaire (proceso sumarisimo) concerne les dossiers portant sur un montant inférieur à 100 URP, les juges de paix étant compétents pour les montants compris entre 50 et 100 URP. Pour déposer une contestation, le défendeur dispose d’un délai de cinq jours à compter de la notification du juge. Dans les 10 jours qui suivent ce dépôt, le juge convoque les parties pour une audience au cours de laquelle le dossier va être exposé, une nouvelle conciliation va être tentée, les pièces du dossier vont être présentées et le juge va rendre une décision ; la procédure abrégée (proceso abreviado) concerne les affaires portant sur un montant compris entre 100 et 1 000 URP. Lorsque le montant est compris entre 100 et 500 URP, ce sont les juges de paix qui sont compétents ; pour les montants supérieurs, ce sont les tribunaux civils. Le défendeur dispose d’un délai de 10 jours pour déposer une contestation de la requête devant le juge. L’exposition des faits et la tentative de conciliation se déroulent lors d’une seule et même audience. Si la tentative de conciliation n’a pas abouti, le juge mentionne les points contestés et les pièces à produire ou à mettre à jour. Le juge fixe à cet effet une nouvelle audience, qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours à compter de l’audience de conciliation.

Procédure exécutive

Lorsque la créance est avérée et ne fait l’objet d’aucune contestation, les créanciers peuvent engager une procédure exécutive. Le débiteur dispose alors d’un délai de cinq jours à compter de la réception de la notification pour soumettre sa défense. Le juge rend une décision et les parties disposent alors d’un délai de trois jours pour faire?appel.

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire concerne les affaires portant sur un montant supérieur à 1 000 URP. Le plaignant envoie une requête par écrit au tribunal. Le défendeur peut déposer une défense exposant les points qu’il entend contester dans un délai de 30 jours après réception de l’assignation. Si la réclamation est complète (c’est-à-dire qu’elle comporte tous les éléments nécessaires), le juge convoque les parties pour une audience de conciliation. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci a la même valeur qu’un jugement. En l’absence d’un accord, le juge convoque les parties pour une audience qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours après l’audience de conciliation. La procédure s’achève une fois que le juge a rendu sa décision. La durée de la procédure dépend principalement de la nature du litige, du nombre de parties impliquées, des réclamations déposées, et de la charge de travail du juge qui siège. Sur la base de ces différents critères, un jugement en première instance statuant sur un litige type peut prendre environ 12 à 18 mois.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Le juge de première instance est responsable de l’application des décisions. Il émet un titre exécutoire qui ordonne à la partie concernée de se conformer à la décision dans un délai de cinq jours ouvrables. Si la décision n’est pas appliquée au cours de cette période de cinq jours, le juge est tenu d’ordonner la saisie des biens du débiteur afin de les vendre par adjudication. Pour faire appliquer une sentence étrangère, un créancier situé au Pérou doit déposer une demande devant la cour supérieure correspondant au domicile du débiteur. La cour vérifie si la sentence étrangère est compatible avec le droit péruvien et avec les traités éventuels signés avec l’État où la sentence a été rendue. Si la sentence est jugée conforme, le juge autorise son application par les tribunaux péruviens.

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Procédure d’insolvabilité

L’Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Proteccion de la Propriedad Intelectual (INDECOPI) est l’organisme administratif spécialisé qui gère la procédure d’insolvabilité.

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PROCÉDURE DE PRÉVENTION EXTRAJUDICIAIRE

L’objectif de cette procédure est d’offrir au débiteur la possibilité de parvenir à un accord consensuel de restructuration de la dette avec ses créanciers. Il s’agit d’une procédure accélérée qui ne peut être engagée que par les débiteurs.

Le PARC a été créé par Indecopi pour prévenir l'insolvabilité et la faillite des entreprises qui, en raison de l'urgence sanitaire provoquée par la pandémie de coronavirus, manquent de liquidités pour faire face à leurs obligations. Cette procédure est régie par le décret législatif n° 1511 et son règlement.

Avec cette procédure de faillite, Indecopi offre une alternative qui vise à rééchelonner les obligations impayées de l'entité notée, à éviter son insolvabilité, la perte d'activités et de sources d'emploi et, ainsi, à contribuer au rétablissement du crédit et à la continuité de la chaîne de paiement dans l'économie nationale.

L'adhésion au PARC est très simple, rapide et sûre, puisque toute la procédure se déroule virtuellement.

REDRESSEMENT

Si les créanciers décident d’accorder une restructuration au débiteur, un plan de réorganisation leur est soumis dans un délai de 60 jours à compter de la décision de procéder à la réorganisation. La décision d’accorder une réorganisation et le plan de réorganisation doivent être approuvés par les créanciers représentant plus de 66,6 % du montant des créances admises. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers décident s’ils autorisent ou non le débiteur à continuer de gérer la société. Une fois le plan de réorganisation approuvé et toutes les créances avant publication honorées en fonction des termes de l’accord, l’INDECOPI déclare formellement la clôture de la procédure de réorganisation.

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LIQUIDATION

Si les créanciers décident de procéder à une liquidation, un liquidateur est désigné lors de la réunion des créanciers à partir de la liste agréée par l’INDECOPI. Ils doivent approuver un plan de liquidation et décider si le débiteur doit être autorisé ou non à poursuivre son activité pendant la liquidation. Qu’il s’agisse d’une liquidation volontaire ou involontaire, le liquidateur doit suivre un ordre obligatoire pour le remboursement des créances. Pour conclure le processus de liquidation, le liquidateur dépose une requête auprès du registre public des sociétés afin de sanctionner la cessation d’activité de la société. Cependant, s’il reste des créanciers non remboursés, le liquidateur doit déposer une requête devant un tribunal civil afin d’obtenir une déclaration de mise en faillite.

Dernière mise à jour : août 2026