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Roumanie

Roumanie

Population 19,926 millions
PIB 202,467 milliards $US
B
Evaluation Pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2012 2013 2014(e)  2015(p)
Croissance PIB (%) 0,6 3,5 2,2 2,5
Inflation (moyenne annuelle) 3,4 3,2 1,5 2,2
Solde budgétaire / PIB (%) -3,0 -2,2 -2,0  -1,9
Solde courant / PIB (%)  -4,7 -1,4 -1,2 -1,6
Dette publique / PIB (%) 37,3 37,9 39 38

 

(e) Estimation   (p) Prévision

POINTS FORTS

  • Large marché domestique
  • Important potentiel agricole
  • Production d’hydrocarbures
  • Industrie diversifiée (automobile…)
  • Stabilité du leu face à l’euro
  • Membre de l’U.E. et de l’OTAN

POINTS FAIBLES

  • Recul démographique
  • Déficience de l’administration et de la justice
  • Importante économie informelle
  • Insuffisance des infrastructures de transport
  • Difficulté d’intégration des minorités hongroise, rom

Appréciation du risque

Une croissance soutenue par une politique accommodante

Après avoir nettement ralenti en 2014, l’activité devrait légèrement accélérer et afficher une croissance modérée en 2015. La demande intérieure sera soutenue par le relâchement de la politique budgétaire qui devrait comprendre une réduction des cotisations sociales, une diminution du taux de TVA, notamment pour les produits agro-alimentaires, et une revalorisation des pensions et du traitement des fonctionnaires. Par ailleurs, la banque centrale maintiendra son taux directeur à un bas niveau (2,75% en novembre 2014), du moins tant que l’inflation restera inférieure à son objectif de 2,5%, et pourrait encore abaisser le taux des réserves obligatoires sur le crédit. Dans ces conditions, la poursuite du désendettement en devises des acteurs économiques (encore plus de la moitié de l’encours de crédit est en devise étrangère) devrait être, enfin, compensée par l’augmentation de leur endettement en lei. Cependant, cette progression sera modérée, car les banques locales, à 90% filiales de groupes autrichiens, français, grecs et néerlandais, continueront de rembourser leur dette auprès de leurs maisons-mères, tout en développant leur base de dépôts domestiques. De plus, la prudence restera de mise avec des créances douteuses encore conséquentes et la difficulté à faire jouer les sûretés. La consommation sera, en outre, encore soutenue par la progression des salaires du privé, ainsi qu’un programme d’aide au remboursement de dettes pour les ménages à faible ou moyen revenu. L’investissement des entreprises cessera de reculer grâce notamment au maintien d’un programme de garantie d’emprunt pour les PME, ainsi qu’une exonération fiscale pour les bénéfices réinvestis. L’investissement public sera encore décevant, malgré l’importance des fonds européens disponibles, en raison de la bureaucratie et des insuffisances des échelons locaux ralentissant leur utilisation. Les exportations (bois, céréales, oléagineux, engrais, métaux, médicaments, machines, habillement) progresseront modérément en raison de la prédominance des destinations européennes, et profiteront surtout de la meilleure orientation des ventes d’automobiles et de pneumatiques (un quart des exportations) des filiales locales de constructeurs étrangers. Depuis le déclenchement de la crise ukrainienne, les ventes à la Russie sont surtout constituées de machines, ainsi que de véhicules et de pièces automobiles, mais ne représentent qu’environ 1% du PIB.

 

Déficits public et extérieur modérés

Les autorités ont convenu avec le FMI et l’UE que le déficit public devrait rester proche de 2%, malgré le relâchement budgétaire promis par le premier ministre au cours de la campagne présidentielle, permettant, au passage, de stabiliser la dette. Ce résultat dépendra de l’efficacité de la lutte contre l’évasion fiscale, liée à l’économie souterraine estimée à 30% du PIB, et de l’amélioration de la gestion des entreprises publiques, souvent déficitaires. Des privatisations sont d’ailleurs en cours dans le secteur de l’énergie et des transports. Le déficit courant restera modéré, même si le déficit commercial devrait légèrement se creuser avec la reprise de l’investissement et la bonne tenue de la consommation. L’excédent de la balance des services lié au tourisme, les transferts des émigrés, tout comme le déficit des revenus résultant des rapatriements de dividendes et du paiement des intérêts de la dette extérieure (64% du PIB, dont un tiers pour l’Etat) se maintiendront. Le déficit courant est aisément financé par les IDE de provenances diverses (Europe, Chine…) et le recours au marché. L’acquisition de terres par des agriculteurs européens contribue aussi. Les réserves en devises correspondent à plus de cinq mois d’importations, auxquelles s’ajoutent une facilité élargie de crédit du FMI et une ligne de crédit auprès de l’U.E, à titre de précaution.

 

Poursuite de la cohabitation

En novembre 2014, Klaus Johannis, luthérien issu de la petite communauté germanophone, leader du Parti national-libéral de centre droit, a été largement élu à la présidence face à Victor Ponta, premier ministre d’un gouvernement social-démocrate disposant d’une large majorité au parlement depuis les élections législatives de décembre 2012, mais néanmoins fragilisé par son échec. Le retrait du soutien du parti de la communauté magyare (7% de la population), mécontente du refus de leur accorder plus d’autonomie, ne modifierait pas la situation. Il y aura donc cohabitation, au moins jusqu’aux prochaines élections de 2016, sauf dissolution prononcée par le président. Le gouvernement poursuivra sa politique économique, tandis que le président, à l’image de son prédécesseur, mettra en œuvre son programme de lutte contre la corruption et de modernisation de la justice. Comme responsable de la politique étrangère et de la sécurité nationale, il maintiendra la proximité avec les pays occidentaux et le soutien à la Moldavie. L’obtention de l’indépendance énergétique sera poursuivie avec la construction imminente de deux nouveaux réacteurs nucléaires par la Chine et, ultérieurement, l’exploitation de gisements de gaz en mer noire et de gaz de schiste sur le continent. La construction d’une connexion avec le gazoduc Trans-adriatique alimenté par l’Azerbaïdjan est projetée. Mais, d’ores-et-déjà, seulement 20% du gaz consommé provient de Russie.  

moyens de paiement

Les chèques et les billets à ordre sont les méthodes de paiement les plus courantes pour les transactions nationales et internationales. La loi n° 58/1934 définit la lettre de change et le billet à ordre, loi modifiée et complétée par l’ordonnance gouvernementale n° 11/1993 et par l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 39/2008.

 

Les professionnels choisissent d’utiliser les chèques/ les billets à ordre comme méthode de paiement de la valeur d’achat de biens, travaux et services. Le détenteur (bénéficiaire) du chèque/ billet à ordre doit seulement le donner à la banque et encaisser le montant qui y figure.

 

À titre de mesure de sécurité supplémentaire, les créanciers peuvent demander que les chèques/ billets à ordre soient garantis par l’administrateur de la société débitrice. En cas d’exécution d’un billet à ordre qui n’a pas été soldé, le créancier peut également se retourner contre l’administrateur qui est responsable de la dette sur ses propres biens. Le chèque, comme le billet à ordre, est exécutable et, s’il n’est pas soldé à défaut de liquidités, les procédures d’exécution forcée peuvent être déclenchées à l’encontre du débiteur mauvais payeur sur son fondement.

 

Les chèques – et plus encore les billets à ordre – permettent aux créanciers d’exercer une pression significative sur les débiteurs dès lors qu’un chèque impayé ne permet pas seulement de demander une exécution forcée, mais constitue aussi une infraction pénale.

 

Enfin, les virements bancaires sont la méthode de paiement la plus courante des principales banques roumaines désormais connectées au réseau électronique SWIFT, permettant le traitement à bas coût, flexible et rapide des paiements nationaux et internationaux.

 

techniques de recouvrement

DIFFÉRENTS TYPES DE PROCÉDURES LÉGALES DE RECOUVREMENT SELON LA LÉGISLATION ROUMAINE

 

PROCÉDURE D’ORDONNANCE

Cette procédure spéciale est définie par l’article 1013-1024 du Nouveau Code de procédure civile. Cette procédure s’applique aux dettes certaines, liquides et exigibles d’un montant supérieur à 10 001 RON, résultant d’un contrat civil, y compris les contrats passés entre un professionnel et une autorité contractante, à l’exception des dettes inscrites dans des déclarations commerciales dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
Les dispositions de l’article 1014 du Nouveau Code de procédure civile établissent l’obligation d’introduire une procédure préliminaire, à la charge du créancier qui doit faire parvenir une mise en demeure au débiteur par huissier ou lettre recommandée, portant déclaration et confirmation de sa réception, moyennant laquelle le débiteur est mis en demeure de payer la somme due dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
Conformément à l’article 1024 du Code de procédure civile, l’ordonnance est exécutable même en cas de requête d’annulation et la partie concernée peut faire appel de cette exécution en vertu du droit commun.

 

DETTES DE FAIBLE VALEUR

Cette procédure spéciale est définie par l’article 1025-1032 du Nouveau Code de procédure civile. Elle a été créée comme alternative aux procédures de droit commun et à la procédure de l’ordonnance en vue d’une résolution rapide des litiges patrimoniaux, pour des montants qui n’excèdent pas 10 000 RON, et des questions non exclues par la loi (article 1025, alinéas 2 et 3 du Nouveau Code de procédure civile).
La procédure implique l’utilisation de formulaires standard, approuvés par arrêté du ministre de la Justice, c’est-à-dire le formulaire de requête (article 1028 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile), le formulaire pour compléter et/ ou rectifier le formulaire de requête (article 1028 alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile) et le formulaire de réponse (article 1029 alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile). Le législateur roumain mentionne expressément que seuls les documents peuvent constituer des moyens de preuve.
En vertu de l’article 1032 alinéa 1, « il n’est possible de faire appel de la décision du tribunal que dans un délai de 30 jours à compter de son prononcé » ; la solution correspond au droit commun, sauf pour les requêtes relatives aux dettes dont l’objet est le paiement d’un montant de 2 000 RON maximum (compris) et qui doivent être traitées « en premier et en dernier lieu » par le tribunal (article 94 point 2 du Nouveau Code de procédure civile). Cependant, par dérogation au droit commun (article 468 alinéa 5 du Nouveau Code de procédure civile), l’appel ne suspend pas la procédure d’exécution.

 

PROCÉDURE DE DROIT COMMUN

La procédure de droit commun résout les litiges patrimoniaux. La vérification et le règlement de l’action en justice décrits dans la procédure précédente s’applique également à la présente procédure.
Le juge ordonne que la requête soit communiquée au défendeur qui doit présenter une déclaration de défense dans un délai de 25 jours à compter de cette communication. Le demandeur doit alors présenter à son tour une réponse à cette défense dans un délai de 10 jours suivant cette communication, et le défendeur prend connaissance de la réponse en consultant le dossier de l’affaire. Le tribunal dispose d’un délai de trois jours à compter de la présentation de la réponse au mémoire de défense pour fixer la première date du procès dans les 60 jours suivants et pour convoquer les parties. Ce procès est plus long étant donné que d’autres moyens de preuve, en plus des documents, sont admis, comme des expertises comptables, les contre-interrogatoires des parties, l’audition des témoins. Après les débats, le tribunal rend sa décision. Le recours ordinaire en droit est l’appel qui peut être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de la décision, par-devant le tribunal supérieur, et les recours extraordinaires sont l’appel, l’appel pour annulation et la révision. Il est possible de faire appel pour les requêtes relatives à un montant supérieur à 500 001 RON. Les droits de timbre varient en fonction de la valeur de la dette.

 

PROCÉDURE D’EXÉCUTION

Conformément au Code de procédure civile, la procédure d’exécution est une méthode légale de recouvrement des dettes qui ont été établies par des titres exécutables comme des décisions/ jugements de tribunaux, des contrats notariés relatifs à des biens ou à des sommes d’argent, des prêts bancaires, des instruments de paiement, etc. La procédure d’exécution est introduite par la requête d’un créancier et est réalisée par un huissier de justice.

 

PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ/ DE FAILLITE

La loi n° 85/2014 établit deux conditions obligatoires qui doivent être cumulées afin que les créanciers puissent engager la procédure d’insolvabilité à l’encontre de leur débiteur :
(i) le créancier détient une dette certaine, liquide et non réglée à l’égard du débiteur depuis plus de 60 jours ;
(ii) la dette doit être supérieure à 40 000 RON.

 

La procédure débute par une demande déposée au tribunal par le débiteur lui-même ou par le créditeur.

 

La loi n° 85/2014 établit deux procédures que doivent réaliser les débiteurs dans l’incapacité de payer leurs dettes : (i) la procédure de redressement judiciaire, visant à sauver le débiteur ; (ii) la procédure de faillite visant à liquider les biens du débiteur et payer toutes ses dettes.

 

Une fois la procédure engagée à l’encontre d’un débiteur, les créanciers doivent déposer leurs requêtes en temps opportun. Après ce dépôt, l’administrateur/ le liquidateur judiciaire établit la liste des créanciers – garantis et non garantis. Dans une procédure d’insolvabilité/ de faillite, les créanciers non garantis sont ceux qui ne disposent pas de garantie sur les biens du débiteur et qui n’ont pas de privilèges. Les créanciers non garantis ne recouvrent généralement pas leurs créances, ce n’est qu’en cas de procédure de redressement qu’ils peuvent recouvrir leurs dettes. Les créanciers garantis ont la possibilité légale de recouvrir leurs dettes par l’exécution de ces garanties.
À compter de la date d’introduction de la procédure, toutes les actions judiciaires et extrajudiciaires ou les mesures de la procédure d’exécution visant le recouvrement des créances sur le débiteur ou ses biens sont suspendues de droit.
La responsabilité de la direction du débiteur peut être engagée si les administrateurs du débiteur, des auditeurs ou d’autres personnes ont provoqué l’insolvabilité du débiteur par la fraude.

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