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Roumanie

Roumanie

Population 21,296 millions
PIB 183,785 milliards $US
B
Evaluation Pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2011 2012 2013  2014(p)
Croissance PIB (%) 2,2 0,7 3,5  2,3
Inflation (moyenne annuelle) 5,8 3,4 4  2,8
Solde budgétaire / PIB (%) -4,3  -2,3  -2,5  -2,2
Solde courant / PIB (%)  -4,5  -4,4  -1,1  -1,3
Dette publique / PIB (%)  34,7  37,9  - 38,1 39,0

 

 (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Large marché domestique
  • Faible poids de la dette publique

POINTS FAIBLES

  • Forte exposition à la zone euro
  • Système institutionnelles et administratives défaillants
  • Instabilité politique

Appréciation du risque

 

La consommation, moteur de la croissance en 2014

Les exportations automobiles et le secteur agricole ont tiré la croissance en 2013. La croissance de 2014 sera portée par la reprise de la demande interne. La baisse des prix des biens alimentaires, suite aux récoltes exceptionnelles enregistrées en 2013, la baisse de la TVA de 2013 sur le pain (de 24% à 9%) et la hausse du salaire minimum prévue en 2014 permettront d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages. Le taux directeur de la banque centrale a été progressivement abaissé jusqu’à s’établir à 3,50% depuis février 2014, soit son plus bas historique. Cette évolution devrait encourager la consommation des ménages et l’investissement, en rendant les emprunts en monnaie locale plus attractifs (baisse de 3% des crédits au secteur privé en 2013). L’investissement public devrait reprendre avec la poursuite des programmes sectoriels européens, cependant contraint par le faible taux d’absorption effectif (36,9%). Du côté de l’offre, les secteurs dynamiques sont la construction, avec la reprise de la construction résidentielle, le secteur automobile, tiré par l’entreprise Dacia et la production du modèle B-MAX de Ford, l’industrie des biens manufacturés ainsi que l’agriculture.

 

Un déficit public qui se stabilise

Le déficit public devrait se stabiliser en 2014 et être inférieur à 3%, conformément aux critères de convergence du traité de Maastricht. Le budget 2014, qui table sur un objectif de déficit de 2,2% du PIB, prévoit une augmentation du salaire minimum (de 800 à 900 Lei), une baisse des contributions sociales de 5% ainsi qu’une hausse des pensions de retraite pour les fonctionnaires de 3,76%, afin de soutenir la consommation. Une augmentation de 25% des royalties sur les ressources minérales exceptées sur le gaz et le pétrole, la mise en place d’une taxe sur la construction de certains bâtiments ainsi qu’une taxe sur le pétrole, à hauteur de 0,07 euros par litre d’essence, amélioreront les revenus de l’Etat. Des privatisations dans le secteur de l’énergie et des transports sont à prévoir en 2014, conformément aux accords de confirmation d’un montant de 4 milliards d’euros accordés mi 2013 par le FMI et la Commission Européenne. Toutefois, l’échec de la privatisation de la compagnie ferroviaire CFR Marfa, en octobre 2013, remet en cause les capacités du gouvernement à réformer les entreprises publiques. Le gouvernement roumain pourra par ailleurs compter sur un prêt d’un milliard d’euros de la part de la Banque Mondiale, en plus des 891 millions déjà disponibles. La dette publique devrait quant à elle rester stable.

Les banques roumaines sont bien capitalisées et retrouvent le chemin de la profitabilité, malgré le taux élevé de prêts non performants (21,7% des prêts totaux en octobre 2013). Les effets de la crise bancaire chypriote ont été contenus. Cependant, 91% des actifs roumains étant détenus par des banques étrangères et 61% des prêts étant libellés en devise (majoritairement en euros), le système bancaire reste vulnérable aux chocs extérieurs.

 

Un solde courant grevé par la reprise de la demande interne

Après une nette amélioration en 2013 due à la croissance des exportations automobiles et à une demande interne atone, le solde de la balance courante devrait se dégrader légèrement en 2014. Les exportations continueront de croitre, notamment des véhicules et équipements de transport, due à la reprise de la croissance en Allemagne (1er partenaire commercial) et, dans une moindre mesure, en Italie (12% des exportations de biens), tout comme les services, parallèlement à une hausse des importations engendrée par l’augmentation de la demande interne. Le rapatriement des profits des investissements directs (3,1% du PIB en 2013) pèsera sur le compte courant. Le déficit sera financé par les investissements de portefeuilles. Les IDE resteront relativement faibles, du fait de l’instabilité politique.

 

Une instabilité politique persistante

Après la succession de trois gouvernements au cours de l’année, la victoire aux législatives de décembre 2012 de la coalition de centre gauche dirigée par le premier ministre Ponta laissait entrevoir une certaine stabilité gouvernementale. Cependant, l’ouverture de l’une des plus importantes mines d’or d’Europe dans l’ouest des Carpates cristallise le mécontentement de la population, notamment sur l’utilisation de cyanure, révélant ainsi l’insatisfaction des roumains concernant la gestion de leur pays et les retards pris dans l’intégration de la Roumanie à l’espace Schengen (désormais reportée à juin 2014). Cette controverse a aussi révélé la fragilité de la coalition alors au pouvoir, les deux principales forces de cette alliance, le Parti Social Démocrate (PSD), de Victor Ponta, et le Parti National Libéral (PNL), ayant affichés un profond désaccord sur ce sujet. C’est ainsi que, sur fond de conflits internes, le PNL a quitté la coalition gouvernementale, en février 2014, obligeant le PSD à s’associer aux parlementaires de l’Union Démocrate Magyare de Roumanie (UDMR) afin de conserver sa majorité. La perspective des élections présidentielles en novembre 2014 devrait accroitre les tensions au sein du gouvernement.

L’instabilité politique, le faible taux d’absorption des fonds structurels européens qui témoigne des faiblesses institutionnelles et administratives, et la corruption sont autant d’obstacles à un environnement des affaires plus attractif.

moyens de paiement

La lettre de change et surtout le billet à ordre demeurent un moyen de paiement communément utilisé pour les règlements internes et parfois internationaux.

 

En cas d’impayé, ces effets de commerce correctement protestés constituent, après reconnaissance de leur validité par le tribunal, un titre exécutoire qui permet au bénéficiaire d’engager directement l’exécution forcée (execuţie silită) à l’encontre du débiteur.

 

Le chèque est également d’une pratique assez fréquente, surtout localement et il demeure un moyen de pression fort dans la mesure où un chèque impayé, outre qu’il donne accès à l’exécution forcée, constitue aussi une infraction pénale ; le contrevenant est passible d’une amende proportionnelle, voire d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an.

C’est pourquoi, souvent seuls les dirigeants de sociétés sont habilités, de par les statuts, à émettre des chèques.

De plus, le Centre des incidents de paiement (Centrala Incidentelor de Plăţi), opère avecla Banquenationale de Roumanie et sa base de données comporte deux fichiers informatiques – alimentés par le réseau de communication interbancaire – l’un sur les retards de paiement relatifs aux lettres de change, aux billets à ordre et aux chèques, l’autre sur les défauts de paiement majeurs enregistrés sur des personnes morales ou des personnes physiques.

 

Enfin, le virement bancaire devient le système le plus courant et les principales banques roumaines – après une première phase de privatisation, puis une seconde phase de concentration – sont désormais reliées au réseau électronique SWIFT qui permet, à moindre coût, souplesse et rapidité de traitement des paiements internes et internationaux.

 

techniques de recouvrement

Il est déconseillé, autant que faire se peut, de diligenter une action judiciaire localement en raison tant du formalisme et du coût élevé des procédures que de la lenteur des tribunaux : il faut pratiquement trois ans pour obtenir un titre exécutoire, en raison du manque de magistrats, du défaut de formation de ces derniers à l’économie de marché et du sous équipement en matériel.

 

La loi du 19 juillet2005 aamendé plusieurs textes législatifs sur l’organisation judiciaire et sur le statut de la magistrature, afin d’accroître l’efficacité et la transparence du système judiciaire roumain.

 

La mise en demeure adressée au débiteur, accompagnée des documents justificatifs de la créance, lui rappelle ses obligations de paiement, augmentées des intérêts de retard.

 

L’ordonnance 13/2011du 24 août 2011, applicable le 1er septembre 2011, confirme que dans un cadre juridique international – sauf à ce que les parties en aient disposé autrement et pour autant que la loi roumaine s’applique au contrat et que le paiement soit stipulé en monnaie étrangère – le taux des intérêts de retard est fixé à 6 % l’an.

 

Selon le code de procédure civile et depuis le 1er octobre 2012, suite à l’amendement de la loi sur la médiation, les parties (personnes physiques ou personnes morales) sont obligées de justifier qu’elles ont assisté à une réunion d’information sur les avantages de la médiation pour résoudre les litiges de toute nature.

 

A cet égard, il est toujours prudent de privilégier la négociation amiable, moyennant la constitution d'un plan de rééchelonnement des arriérés, rédigé par l’avocat-conseil du demandeur ou établi de préférence sous forme notariée, ce qui permet d’accéder plus rapidement à l’exécution forcée contre le débiteur, en cas d’inobservation de l’accord.

 

S’agissant d’une créance certaine, liquide et exigible, consistant en paiement d’une somme d’argent suite à un contrat civil ou un contrat conclu entre professionnels, le créancier peut avoir recours, depuis février 2013, à la nouvelle procédure d’injonction de payer (ordonantie de plată), après qu’une sommation de payer est restée sans suite pendant 15 jours.

 

En revanche, si le créancier est débouté de sa demande d’injonction de payer, la décision du juge est irrévocable et seule une action sur le fond peut être intentée.

 

De même, en cas d’opposition (cererea în anulare) du défendeur dans un délai de 10 jours, l’affaire prend un tour contentieux et sera renvoyée pour examen sur le fond.

 

La procédure ordinaire est pour partie écrite, avec le dépôt des conclusions de chacun des plaignants ou de leurs avocats, toujours accompagnées de tous les documents probants – en originaux ou en copies certifiées – et pour partie orale, avec l’audition des plaideurs eux-mêmes et de leurs témoins, le jour de l’audience principale.

Les frais de justice sont arrêtés annuellement par Ordonnance gouvernementale et comprennent un droit de timbre proportionnel au montant réclamé.

 

Les différends entre professionnels sont examinés soit par les tribunaux locaux (judecatoria), soit par les tribunaux régionaux (tribunalul), constitués en chambre commerciale, selon l’enjeu pécuniaire en cause.

Cela étant, des tribunaux spécialisés peuvent être institués à l’échelon des régions ou de Bucarest, ainsi en est-il, depuis septembre 2004, de l’existence de tribunaux de commerce à Cluj, Argeş et Mureş.

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