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Roumanie

Roumanie

Population 19,9 millions
PIB par habitant 9981 $US
A4
Evaluation des risques dans ce pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015 (p)  2016(p)
Croissance PIB (%) 3,5 3,0 3,7 4,2
Inflation (moyenne annuelle) 3,2 1,4 -0,6 -0,6
Solde budgétaire / PIB (%) -2,2 -1,4 -1,5 -2,9
Solde courant / PIB (%) -0,8 -0,4 -0,8 -1,9
Dette publique / PIB (%) 37,9 39,9 39,0 40,9

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Large marché domestique
  • Important potentiel agricole
  • Faible dépendance énergétique (23%) grâce aux hydrocarbures, au charbon, à l’uranium
  • Importance de la production électrique d’origine renouvelable (37%)
  • Industrie diversifiée avec main d’œuvre bon marché
  • Stabilité du leu face à l’euro

POINTS FAIBLES

  • Recul démographique
  • Retard de développement social, difficile intégration des minorités hongroise et rom
  • Importante économie informelle (28%)
  • Agriculture peu productive
  • Déficience de l’administration et de la justice, corruption
  • Insuffisance des infrastructures de transport

Appréciation du risque

Une demande intérieure tirée par la politique budgétaire accommodante 

La croissance devrait encore augmenter en 2016, portée par la demande intérieure, pour atteindre un niveau élevé, supérieur au potentiel. La consommation des ménages (70% du PIB), qui profite déjà du doublement des allocations familiales à la mi-2015, sera favorisée par la progression des salaires induite par le dynamisme de l’emploi et la baisse du chômage, l’augmentation des rémunérations du secteur public et l’abaissement du taux normal de la TVA de 24 à 20% dès janvier. Le logement, comme l’investissement des entreprises, profitera de la confiance et, pour le second, d’une exonération fiscale pour les bénéfices réinvestis et d’un programme de garantie d’emprunt pour les PME. Par contre, l’investissement public, déjà pénalisé par la mauvaise absorption des fonds européens (67%) liée à la bureaucratie et aux insuffisances des échelons locaux, pourrait décroître du fait de la transition entre deux programmes européens de financement. La poursuite du désendettement en devises des acteurs économiques (plus de la moitié de l’encours de crédit est en euro) devrait être compensée par l’augmentation de leur endettement en leu. Cependant, cette progression sera modérée, car les banques locales, à 90% filiales de groupes autrichiens, français, grecs et néerlandais, continueront de rembourser leur dette auprès de leurs maisons-mères, tout en développant leur base de dépôts domestiques. De plus, la prudence restera de mise avec des créances douteuses encore conséquentes (14%) et la difficulté à faire jouer les sûretés. Les exportations (bois, céréales, oléagineux, engrais, métaux, médicaments, machines, habillement) devraient être peu touchées par la faiblesse des économies émergentes en raison de leur forte orientation vers les marchés européens où la demande est attendue en légère progression. Les ventes à la Russie sont surtout constituées de machines ainsi que de véhicules et de pièces automobiles, mais ne représentent qu’environ 1% du PIB. Les ventes d’automobiles (de marques DACIA et Ford) et de pneumatiques (un quart des exportations à eux deux) ne devraient pas être affectées par les déboires de Volkswagen, même si les ventes de pièces détachées destinées à l’Allemagne représentaient 1% du PIB en 2014. Le leu, continuera d’évoluer dans le sillage de l’euro, ce qui maintiendra la compétitivité en Europe et favorisera les ventes hors de la zone euro. Cependant, comme, dans le même temps, les importations progresseront très rapidement en lien avec la demande intérieure, la contribution des échanges commerciaux sera négative. Les services seront encore les premiers bénéficiaires du dynamisme de l’activité, suivis par l’industrie. L’agriculture (11% du PIB) devrait renouer avec une croissance modérée après le recul enregistré en 2015 du fait de la sécheresse. Le taux de défaillance des entreprises devrait rester le plus élevé de la région, notamment dans la construction, l’habillement, l’agroalimentaire et l’hôtellerie-restauration. La lutte contre la corruption et l’informalité bouleverse certaines affaires. 

 

 

Dégradation des comptes publics et extérieurs

Avec le relâchement de la politique budgétaire, le déficit public devrait augmenter, ce qui s’accompagnera d’un léger alourdissement de la dette. En plus de la baisse de la TVA, l’ensemble des rémunérations du secteur public croîtront de 10% (15% dans l’éducation et 25% dans les hôpitaux) et la taxe sur les dividendes passera de 16 à 5%. Les dépenses de défense vont sensiblement progresser. Les recettes attendues du surcroît de croissance, de la lutte contre l’évasion fiscale, liée à l’économie informelle, et de la restructuration des entreprises publiques, souvent déficitaires, ne compenseront pas. Le déficit courant se creusera aussi, en phase avec celui des échanges de biens (4% du PIB en 2014), malgré la progression de l’excédent des services lié au tourisme et au transport routier (4%). Les transferts des émigrés, tout comme le déficit des revenus résultant des rapatriements de dividendes et du paiement des intérêts de la dette extérieure (64% du PIB, dont un tiers pour l’Etat) se maintiendront à un faible niveau. Le déficit courant sera aisément financé par les IDE (un peu plus de 2% du PIB) et les fonds européens (3%).

 

Un gouvernement technique de transition

Fragilisé par son inculpation pour blanchiment d’argent, falsification et fraude fiscale par la Direction nationale anticorruption et confronté à des manifestations suite au tragique incendie d’une discothèque de Bucarest ayant causé 57 morts, Victor Ponta, chef d’un gouvernement social-démocrate disposant d’une large majorité au parlement depuis les élections de 2012, a démissionné en novembre 2015. Klaus Iohannis, issu de la petite communauté germanophone, chef du Parti national-libéral de centre droit élu à la présidence en 2014, l’a remplacé par Dacian Ciolos, ex-commissaire européen à l’agriculture. Son gouvernement composé de personnes issues de l’administration européenne et de la société civile a obtenu la confiance de l’ensemble des grandes formations politiques qui se sont engagées à le soutenir jusqu’aux élections de décembre 2016. Son objectif est de limiter la dégradation des comptes publics, sans remettre en cause l’orientation budgétaire à laquelle toutes les formations sont attachées.   

 

Dernière mise à jour : Janvier 2016

Moyens de paiement

 

Les chèques et les billets à ordre sont les méthodes de paiement les plus courantes pour les transactions nationales et internationales. La loi n° 58/1934 définit la lettre de change et le billet à ordre, loi modifiée et complétée par l’ordonnance gouvernementale n° 11/1993 et par l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 39/2008.

Les professionnels choisissent d’utiliser les chèques/ les billets à ordre comme méthode de paiement de la valeur d’achat de biens, travaux et services. Le détenteur (bénéficiaire) du chèque/ billet à ordre doit seulement le donner à la banque et encaisser le montant qui y figure.

Si le débiteur se trouve dans l’incapacité de payer, les instruments de paiement peuvent être acceptés.

À titre de mesure de sécurité supplémentaire, les créanciers peuvent demander que les chèques/ billets à ordre soient garantis par l’administrateur de la société débitrice. En cas d’exécution d’un billet à ordre qui n’a pas été soldé, le créancier peut également se retourner contre l’administrateur qui est responsable de la dette sur ses propres biens. Le chèque, comme le billet à ordre, est exécutable et, s’il n’est pas soldé à défaut de liquidités, les procédures d’exécution forcée peuvent être déclenchées à l’encontre du débiteur mauvais payeur sur son fondement.

Les chèques – et plus encore les billets à ordre – permettent aux créanciers d’exercer une pression significative sur les débiteurs dès lors qu’un chèque impayé ne permet pas seulement de demander une exécution forcée, mais constitue aussi une infraction pénale.

 

Enfin, les virements bancaires sont la méthode de paiement la plus courante des principales banques roumaines désormais connectées au réseau électronique SWIFT, permettant le traitement à bas coût, flexible et rapide des paiements nationaux et internationaux.

 

Techniques de recouvrement

 

DIFFÉRENTS TYPES DE PROCÉDURES LÉGALES DE RECOUVREMENT SELON LA LÉGISLATION ROUMAINE

 

PROCÉDURE D’ORDONNANCE

 

Cette procédure spéciale est définie par l’article 1013-1024 du Nouveau Code de procédure civile. Cette procédure s’applique aux dettes certaines, liquides et exigibles d’un montant supérieur à 10 001 RON, résultant d’un contrat civil, y compris les contrats passés entre un professionnel et une autorité contractante, à l’exception des dettes inscrites dans des déclarations commerciales dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.

Les dispositions de l’article 1014 du Nouveau Code de procédure civile établissent l’obligation d’introduire une procédure préliminaire, à la charge du créancier qui doit faire parvenir une mise en demeure au débiteur par huissier ou lettre recommandée, portant déclaration et confirmation de sa réception, moyennant laquelle le débiteur est mis en demeure de payer la somme due dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

Conformément à l’article 1024 du Code de procédure civile, l’ordonnance est exécutable même en cas de requête d’annulation et la partie concernée peut faire appel de cette exécution en vertu du droit commun.

 

DETTES DE FAIBLE VALEUR

 

Cette procédure spéciale est définie par l’article 1025-1032 du Nouveau Code de procédure civile. Elle a été créée comme alternative aux procédures de droit commun et à la procédure de l’ordonnance en vue d’une résolution rapide des litiges patrimoniaux, pour des montants qui n’excèdent pas 10 000 RON, et des questions non exclues par la loi (article 1025, alinéas 2 et 3 du Nouveau Code de procédure civile).

La procédure implique l’utilisation de formulaires standard, approuvés par arrêté du ministre de la Justice, c’est-à-dire le formulaire de requête (article 1028 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile), le formulaire pour compléter et/ ou rectifier le formulaire de requête (article 1028 alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile) et le formulaire de réponse (article 1029 alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile). Le législateur roumain mentionne expressément que seuls les documents peuvent constituer des moyens de preuve.

En vertu de l’article 1032 alinéa 1, « il n’est possible de faire appel de la décision du tribunal que dans un délai de 30 jours à compter de son prononcé » ; la solution correspond au droit commun, sauf pour les requêtes relatives aux dettes dont l’objet est le paiement d’un montant de 2 000 RON maximum (compris) et qui doivent être traitées « en premier et en dernier lieu » par le tribunal (article 94 point 2 du Nouveau Code de procédure civile). Cependant, par dérogation au droit commun (article 468 alinéa 5 du Nouveau Code de procédure civile), l’appel ne suspend pas la procédure d’exécution.

 

PROCÉDURE DE DROIT COMMUN

 

La procédure de droit commun résout les litiges patrimoniaux. La vérification et le règlement de l’action en justice décrits dans la procédure précédente s’applique également à la présente procédure.

Le juge ordonne que la requête soit communiquée au défendeur qui doit présenter une déclaration de défense dans un délai de 25 jours à compter de cette communication. Le demandeur doit alors présenter à son tour une réponse à cette défense dans un délai de 10 jours suivant cette communication, et le défendeur prend connaissance de la réponse en consultant le dossier de l’affaire. Le tribunal dispose d’un délai de trois jours à compter de la présentation de la réponse au mémoire de défense pour fixer la première date du procès dans les 60 jours suivants et pour convoquer les parties. Ce procès est plus long étant donné que d’autres moyens de preuve, en plus des documents, sont admis, comme des expertises comptables, les contre-interrogatoires des parties, l’audition des témoins. Après les débats, le tribunal rend sa décision. Le recours ordinaire en droit est l’appel qui peut être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de la décision, par-devant le tribunal supérieur, et les recours extraordinaires sont l’appel, l’appel pour annulation et la révision. Il est possible de faire appel pour les requêtes relatives à un montant supérieur à 500 001 RON. Les droits de timbre varient en fonction de la valeur de la dette.

 

PROCÉDURE D’EXÉCUTION

 

Conformément au Code de procédure civile, la procédure d’exécution est une méthode légale de recouvrement des dettes qui ont été établies par des titres exécutables comme des décisions/ jugements de tribunaux, des contrats notariés relatifs à des biens ou à des sommes d’argent, des prêts bancaires, des instruments de paiement, etc.La procédure d’exécution est introduite par la requête d’un créancier et est réalisée par un huissier de justice.

 

PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ/ DE FAILLITE

 

La loi n° 85/2014 établit deux conditions obligatoires qui doivent être cumulées afin que les créanciers puissent engager la procédure d’insolvabilité à l’encontre de leur débiteur :

(i) le créancier détient une dette certaine, liquide et non réglée à l’égard du débiteur depuis plus de 60 jours ;

(ii) la dette doit être supérieure à 40 000 RON.

 

La procédure débute par une demande déposée au tribunal par le débiteur lui-même ou par le créditeur.

 

La loi n° 85/2014 établit deux procédures que doivent réaliser les débiteurs dans l’incapacité de payer leurs dettes : (i) la procédure de redressement judiciaire, visant à sauver le débiteur ; (ii) la procédure de faillite visant à liquider les biens du débiteur et payer toutes ses dettes.

 

Une fois la procédure engagée à l’encontre d’un débiteur, les créanciers doivent déposer leurs requêtes en temps opportun. Après ce dépôt, l’administrateur/ le liquidateur judiciaire établit la liste des créanciers – garantis et non garantis. Dans une procédure d’insolvabilité/ de faillite, les créanciers non garantis sont ceux qui ne disposent pas de garantie sur les biens du débiteur et qui n’ont pas de privilèges. Les créanciers non garantis ne recouvrent généralement pas leurs créances, ce n’est qu’en cas de procédure de redressement qu’ils peuvent recouvrir leurs dettes. Les créanciers garantis ont la possibilité légale de recouvrir leurs dettes par l’exécution de ces garanties.

À compter de la date d’introduction de la procédure, toutes les actions judiciaires et extrajudiciaires ou les mesures de la procédure d’exécution visant le recouvrement des créances sur le débiteur ou ses biens sont suspendues de droit.

La responsabilité de la direction du débiteur peut être engagée si les administrateurs du débiteur, des auditeurs ou d’autres personnes ont provoqué l’insolvabilité du débiteur par la fraude.

Selon le code fiscal, le créancier a la possibilité de limiter sa perte entre la déclaration d’insolvabilité du débiteur par le tribunal et la clôture de la procédure, en déduisant la TVA et l’impôt sur le revenu

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