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Allemagne

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Population 81,1 millions
PIB par habitant 47774 $US
A1
Evaluation des risques dans chaque pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015 (p)  2016(p)
Croissance PIB (%) 0,4 1,6 1,5 1,7
Inflation (moyenne annuelle) 1,6 0,8 0,2 1,0
Solde budgétaire / PIB (%) -0,1 0,3 0,9 0,6
Solde courant / PIB (%) 6,7 7,8 8,3 8,2
Dette publique / PIB (%) 77,2 74,8 71,4 68,0

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Solide base industrielle (1/4 du PIB)
  • Faible chômage structurel et apprentissage
  • Diversification géographique des exportations
  • Importance des PME exportatrices familiales (Mittelstand)
  • Intégration de l’Europe centrale et orientale dans le processus productif
  • Importance des ports de Hambourg, Bremerhaven et Kiel
  • Système institutionnel favorisant la représentativité et le consensus

POINTS FAIBLES

  • Vieillissement des infrastructures
  • Déclin démographique partiellement compensé par immigration
  • Manque d’ingénieurs et de capital-risque
  • Forte dépendance aux marchés mondiaux, notamment européens
  • Poids majeur des industries automobile et mécanique
  • Retard persistant, mais se comblant, des Länder orientaux
  • Coût élevé de l’énergie et insuffisance du réseau électrique

appréciation du risque

 

Une croissance modérée portée par la consommation

La croissance de 2016 devrait être du même ordre qu’en 2015. L’effet positif de la dépréciation de l’euro et de la baisse du prix de l’énergie s’estompe, tandis que le marasme des marchés émergents devrait être compensé par les dépenses supplémentaires liées aux réfugiés. La consommation des ménages confirmera son rôle de première contributrice. Elle sera soutenue par la progression continue de l’emploi, l’accroissement du revenu réel disponible lié à la faiblesse de l’inflation, aux hausses de salaires induites par la raréfaction de la main d’œuvre qualifiée, à l’augmentation des pensions et aux réductions d’impôts, ainsi que par l’extension du salaire minimum (8,5 euros de l’heure). L’afflux de réfugiés jouera aussi positivement. Cet afflux devrait également soutenir la dépense publique par le biais de l’embauche de personnels et de la construction d’hébergements sociaux. La construction de logements privés devrait rester bien orientée, notamment dans les grands centres urbains où les prix augmentent sensiblement, grâce au crédit peu onéreux et d’accès facile. Par contre, compte tenu des incertitudes sur les marchés émergents, les entreprises n’accéléreront pas leurs investissements. Enfin, la contribution des échanges extérieurs à la croissance, de légèrement positive, deviendrait légèrement négative. La progression des exportations est susceptible d’être affectée par la conjoncture défavorable sur les marchés émergents (29% des débouchés, dont 6% pour la Chine) que ne compenserait pas la bonne tenue des marchés européens (60%) et nord-américains (10%). Un certain nombre d’entreprises très impliquées dans le commerce avec la Chine, notamment dans les secteurs des pièces automobiles, de la mécanique et des composants électroniques, sont susceptibles de pâtir du ralentissement chinois. La baisse du nombre de défaillances, presque ininterrompue depuis novembre 2012, pourrait être stoppée. Néanmoins, la situation financière générale des entreprises, peu endettées, devrait rester bonne.  

 

Des comptes publics et extérieurs solides

Malgré une politique budgétaire expansionniste, sur fond d’augmentation des abattements fiscaux pour les ménages, des pensions, des allocations familiales, des dépenses d’infrastructures pour le transport, l’énergie et la petite enfance, ainsi que des dépenses liées à l’accueil des réfugiés, le solde public restera légèrement excédentaire. Même si elle ralentira, la progression des recettes liée à l’augmentation des revenus et des bénéfices sera encore significative. Les cotisations d’assurance chômage continueront de rentrer, alors que le chômage restera faible (environ 4,5% suivant la définition européenne) en dépit de sa progression liée aux difficultés d’intégration des réfugiés sur le marché du travail. Les recettes de péage pour les poids lourds continueront de progresser avec l’extension des voies concernées. Avec des taux négatifs jusqu’à 10 ans, le service de la dette, dont le poids continuera de baisser, est à présent faible.

Le compte courant resterait largement excédentaire grâce au massif excédent commercial (plus de 8 % du PIB). La balance des services devrait rester équilibrée, le déficit touristique étant compensé par l’excédent sur les services aux entreprises. La balance des revenus devrait également rester légèrement excédentaire, les revenus tirés des investissements à l’étranger dépassant les transferts des immigrés et des investisseurs étrangers vers leurs pays d’origine.

 

Une chancelière toujours populaire malgré les critiques contre sa politique migratoire

Le gouvernement de grande coalition mené par la chancelière Angela Merkel (CDU) depuis les élections de septembre 2013, avec Sigmar Gabriel (SPD) comme vice-chancelier et ministre de l’économie et de l’énergie, est confronté aux arrivées de réfugiés qui devraient avoir atteint un million en 2015. Alors qu’en septembre 2015, la chancelière se prononçait pour une ouverture des frontières, sous la pression de son aile droite représentée par la CSU bavaroise et une fraction de la CDU et devant l’inquiétude grandissante de la population, elle a nuancé sa position. Elle compte sur la bonne volonté des partenaires européens pour répartir la charge et, surtout, sur celle de la Turquie pour ralentir les arrivées sur les îles grecques en 2016. Malgré les critiques de sa politique migratoire, la popularité de la chancelière reste élevée. En l’absence de personnalité alternative crédible, elle semble à même de mener son gouvernement jusqu’aux élections de 2017. Malgré la bonne situation macroéconomique, les problèmes ne manquent pas. Celui de la solidarité (financière et autre) entre les Länder retrouve son actualité avec l’accueil des réfugiés. La baisse de la population, malgré l’apport de l’immigration, est une menace à moyen terme pour la population active, alors que la participation des femmes pêche par défaut de structures de garde pour la petite enfance. Le manque d’ingénieurs et de chercheurs entrave l’innovation et la productivité future, ce qui est vraisemblablement lié au manque d’étudiants dans l’enseignement supérieur, davantage séduits par l’apprentissage. Le financement du passage de 25 à 80 % d’énergie renouvelable d’ici 2050 avec, d’ici là, la sortie du nucléaire en 2022 et la modernisation des centrales à charbon demeure un sujet controversé. Le réseau de transport d’électricité ne permet pas des échanges optimaux entre le nord où est situé le potentiel éolien et le sud où est produit l’énergie solaire avec pour conséquence des pertes de capacité.  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2016

Moyens de paiement

 

La lettre de change et le chèque ne sont pas des instruments de paiement répandus outre-Rhin.

La lettre de change, aux yeux des allemands, implique soit une situation financière précaire, soit un signe de méfiance du fournisseur.

 

Le chèque n’est pas considéré comme un paiement mais comme une « tentative de paiement » et le tireur conserve toujours la possibilité de faire opposition pour quelque motif que ce soit, car la loi allemande ignore la notion de provision. Dans les faits, il n’y a pas d’obligation pour les banques d’encaisser un chèque si le compte est insuffisamment provisionné. Aussi, les chèques sans provision sont-ils relativement fréquents.

 

En définitive, ni la lettre de change, ni le chèque n’apparaissent comme des moyens de paiement très efficaces, même s’ils autorisent le recours à une procédure accélérée particulière en cas d’impayé.

 

En revanche, le virement bancaire (Überweisung) reste le procédé le plus courant et les grandes banques allemandes sont reliées au réseau SWIFT (l’Espace unique de paiement en euros, SEPA, est disponible depuis le 1er février 2014) qui assure rapidité et efficacité de traitement.

 

Techniques de recouvrement

 

Selon le code civil allemand (BGB), la prescription, en droit commun, a été ramenée à 3 ans et le délai court à la fin de l’année où la créance est survenue. La date d’échéance d’un délai de prescription est donc généralement le 31 décembre de chaque année. Exception : le délai de prescription applicable aux factures liées à des contrats de transport est de 6 mois à un an et court à compter de la livraison effective.

 

Le recouvrement débute, ordinairement, par une mise en demeure adressée, le plus souvent, par lettre recommandée, rappelant au débiteur ses obligations contractuelles.

 

La loi « sur l’accélération des paiement exigibles » (Gesetz zur Beschleunigung fälliger Zahlungen) stipule qu’à défaut de délai de paiement fixé dans le contrat de vente, le client est considéré comme étant en retard de paiement 30 jours après réception de la facture ou d’une mise en demeure équivalente et, concomitamment, les intérêts de retard  ainsi que  les frais liés à la procédure de recouvrement de la dette deviennent exigibles, à l’issue de ce délai.

 

Le taux de référence pour les intérêts est le taux de base de la Deutsche Bundesbank, fixé semestriellement – en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne – majoré de 9 points de pourcentage pour les commerçants ou les sociétés commerciales et de 5 points de pourcentage pour les consommateurs(non commerçants).

 

Si aucun règlement n’a été effectué et si aucune transaction amiable n’a pu aboutir, le demandeur pourra se tourner vers les tribunaux.

 

Pour autant que la créance soit exigible et non contestée, le fournisseur aura recours à l’injonction de payer (Mahnbescheid), procédure simplifiée et peu onéreuse où sont reprises les caractéristiques de la créance et qui permet d’obtenir assez rapidement un titre exécutoire, par l’utilisation du service de relance en ligne (Mahnportal), d’interfaces directes ou de formulaires pré-imprimés (seulement pour les particuliers). Ces procédures automatisée et centralisées (pour chaqueBundesland) sont disponibles dans toute l’Allemagne.

 

 

Le tribunal local (Amtsgericht) dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur, est compétent pour instruire ce type d’action.

Pour tout créancier étranger, la requête est déposée à Berlin, auprès du tribunal local de Wedding.

La présence d’un avocat n’est pas nécessaire.

 

Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines à compter de la notification pour régler ou pour former opposition à l’injonction de payer (Widerspruch).

 

Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai prévu, le créancier peut déposer une requête visant à obtenir un titre exécutoire (Vollstreckungsbescheid).

 

Si le débiteur forme opposition à l’injonction, le seul recours dont dispose le créancier est d’essayer  d’obtenir un jugement en portant le litige devant un tribunal. Au cours de ce procès, le juge intervient auprès des plaideurs ou de leurs avocats pour poser des questions et demander la production des preuves qu’il estime nécessaire et qu’il apprécie de manière souveraine. Chaque adversaire est invité également à présenter un mémoire détaillant ses prétentions, dans les délais impartis.

 

Une fois suffisamment instruit, le tribunal rendra, en audience publique, un jugementmotivé(begründetes Urteil).

 

Il est de règle que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de l’instance, y compris les honoraires d’avocat de la partie qui a eu gain de cause, dans la mesure où ces honoraires restent conformes à l’annexe sur les barèmes officiels (le Rechtanwaltsvergütungsgesetz / RVG).

En cas de succès partiel, les frais et honoraires sont supportés par chaque partie au prorata du montant reconnu.

 

La réforme de la procédure civile, entrée en vigueur le 1er janvier2002, a pour objectif d’accorder à tout citoyen allemand, avec une plus grande transparence, une justice diligente et efficace.

Le tribunal se doit de conduire l’instance de façon à parvenir à une décision rapide et équitable.

 

Les grands axes de cette réforme font en sorte de privilégier la conciliation entre les parties, préalable à toute action judiciaire, de renforcer les pouvoirs des tribunaux locaux (Amtsgerichte), sachant que la plupart des litiges devront être résolus, de façon définitive, en première instance, soit par transaction en cours de procédure, soit par jugement.

 

Une décision en appel (Berufung) peut être portée devant un tribunal de première instance si les sommes en question dépassent 600 euros. L’appel contribue uniquement à vérifier si l’affaire comporte une question de principe ou si elle implique une évolution du droit, pour la garantie"d’une jurisprudence homogène".

Courbe des faillites Allemagne 2014
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