Coface Group
Allemagne

Allemagne

Population 81,754 millions
PIB 3 593,238 milliards $US
A1
Evaluation Pays
A1
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2011 2012 2013  2014(p)  2015(p)
Croissance PIB (%) 3,3 0,7 0,4  1,8  2,0
Inflation (moyenne annuelle) 2,1 2 1,6  1,1  1,7
Solde budgétaire / PIB (%) -0,8  0,1  0,0  0,1  0,0
Solde courant / PIB (%)  6,2 7  7,5  7,2  7,0
Dette publique / PIB (%)  80  81,2  78,3 76  74

 

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Solide base industrielle (1/4 du PIB)
  • Haute qualité contribuant à la compétitivité et à la rentabilité
  • Diversification géographique des exportations
  • PME (Mittelstand) exportatrices à assise familiale et régionale
  • Intégration de l’Europe centrale et orientale dans le processus productif
  • Importance des ports de Hambourg, Bremerhaven et Kiel
  • Système institutionel favorisant la representativité et le consensus

POINTS FAIBLES

  • Vieillissement des infrastructures
  • Déclin démographique partiellement compensé par l'immigration
  • Manque d’ingénieurs et de capital-risque
  • Forte dépendance aux marchés mondiaux, notamment européens
  • Poids majeur de l'industrie automobiles
  • Retard persistant, mais se comblant, des Länder orientaux
  • Coût élevé de l’énergie

appréciation du risque

 

Approfondissement de la reprise

La reprise gagnera en vigueur en 2014 avant de se stabiliser à un bon niveau. Elle reposera, de nouveau, sur la consommation des ménages et, élément novateur, sur le redémarrage de l’investissement des entreprises. La contribution des échanges extérieurs à la croissance sera encore légèrement négative, les importations augmentant un peu plus rapidement que les exportations. La consommation des ménages profitera d’une nouvelle progression de l’emploi. Immigration et augmentation de l’emploi des femmes permettront à la population active de croître. Le revenu disponible devrait progresser de près de 3% (presque 2% inflation déduite) grâce aux augmentations salariales obtenues dans les négociations de branches et la fonction publique, à celle des pensions de retraite, mais aussi en raison de la suppression du forfait de consultation chez le médecin, de l’augmentation du seuil de non-imposition et de l’abattement pour enfant à charge. L’investissement en équipement des entreprises devrait reprendre progressivement après trois années atones. Les décideurs sont rassérénés par l’amélioration de la conjoncture générale et profiteront de conditions de crédit toujours favorables. Les travaux publics devraient enregistrer une vive reprise grâce à la bonne santé financière de la plupart des collectivités locales. La construction de logements devrait rester bien orientée, notamment dans les grandes métropoles et les régions attirant le plus les immigrés commela Bavière, le Bade-Wurtemberg,la Hesseou Berlin. Les exportations qui constituent plus de la moitié du PIB devraient profiter de la consolidation de la reprise nord américaine (8% des ventes) et des pays européens non membres de la zone euro (20%), ainsi que de la résilience de l’Asie émergente (10%). Les biens d’équipement et les produits intermédiaires constituent respectivement 45 et 30% des exportations,la Chineabsorbant 10% des premiers et 5% des seconds. Beaucoup dépendra donc du contenu en investissement de la croissance mondiale et de l’évolution de l’économie chinoise. De plus, il ne faut pas attendre une forte progression dans la mesure où la zone euro qui absorbe encore 37% des exportations ne devrait bénéficier que d’une timide reprise.

 

Des comptes publics et extérieurs solides

Malgré l’allègement des prélèvements et l’augmentation des transferts sociaux, les recettes progresseront plus rapidement que les dépenses. L’accélération de la croissance les augmentera mécaniquement, tandis qu’elle réduira les prestations versées aux chômeurs. De plus, le bas niveau des taux servis sur la dette allemande allège aussi la dépense. Un léger excédent des comptes publics est attendu et la dette diminuera en proportion du produit intérieur. Cependant, un allègement de la dette grecque et/ou une aide supplémentaire à des banques en difficulté remettraient en cause ces prévisions. Mais, d’ores et déjà, l’objectif d’assainissement des comptes publics fédéraux (déficit structurel maximal de 0,35%) contenu dans le dispositif du « Schuldenbremse » ou frein à l’endettement intégré àla Constitutionen 2009 est déjà atteint.

Le compte courant restera largement excédentaire grâce au massif excédent commercial (5 à 6% du PIB). La balance des services est équilibrée, le déficit touristique étant compensé par l’excédent sur les services aux entreprises. La balance des revenus est légèrement excédentaire, les revenus tirés des investissements à l’étranger dépassant les transferts des immigrés et des investisseurs étrangers vers leurs pays d’origine. Dix années successives d’excédent courant proche ou supérieur à 6% ont permis au pays d’accumuler des actifs extérieurs dépassant largement les engagements extérieurs du pays.

 

Des entreprises en bonne santé dans un contexte politique favorable

Les entreprises profitent depuis le printemps 2013 d’une conjoncture externe et interne en amélioration. Les impayés devraient donc encore diminuer en 2014. Par ailleurs, la nouvelle grande coalition menée par la chancelière Angela Merkel (CDU) depuis les élections de septembre 2013, avec Sigmar Gabriel (SPD) comme vice-chancelier et ministre de l’économie et de l’énergie, s’est saisi de divers problèmes. En plus des enjeux européens, on peut citer la solidarité financière entre les Länder, la baisse de la population, l’insuffisance des structures dédiées à la petite enfance, et la dégradation des infrastructures et de l’enseignement au détriment de la productivité. Le financement du passage de 25 à 80% d’énergie renouvelable d’ici 2050 avec, d’ici là, la sortie du nucléaire en 2022 et la modernisation des centrales à charbon, et l’introduction d’un salaire minimum de 8,5 euros au 1er janvier 2015, alors que les emplois peu payés et précaires représentent un quart du total sont les sujets les plus controversés. L’évolution de la situation en Ukraine et des relations avecla Russie, avec toutes les répercussions économiques négatives qu’engendrerait leur détérioration, s’ajoute à l’agenda gouvernemental.

moyens de paiement 

Les instruments de paiement habituels, tels la lettre de change et le chèque ne sont pas très répandus outre-Rhin.
La lettre de change, aux yeux des allemands, implique soit une situation financière précaire, soit un signe de méfiance de la part du fournisseur.

Le chèque n’est pas considéré comme un paiement mais comme une « tentative de paiement » et le tireur conserve toujours la possibilité de faire opposition pour quelque motif que ce soit, car la loi allemande ignore la notion de provision. Aussi, les chèques sans provision sont-ils relativement fréquents.

En définitive, ni la lettre de change, ni le chèque n’apparaissent comme des moyens de paiement très efficaces, même s’ils autorisent le recours à une procédure accélérée particulière en cas d’impayé.

En revanche, le virement bancaire (Überweisung) reste le procédé le plus courant et les grandes banques allemandes sont reliées au réseau SWIFT (l’Espace unique de paiement en euros, SEPA, sera disponible dès le 1er février 2014) qui assure rapidité et efficacité de traitement. 

techniques de recouvrement 

A compter de janvier 2002, la prescription, en droit commun, a été ramenée à 3 ans et le délai court à la fin de l’année où la créance est survenue. La date d’échéance d’un délai de prescription est donc toujours un 31 décembre de chaque année.

 

Le recouvrement débute, ordinairement, par une mise en demeure adressée, le plus souvent, par lettre recommandée, rappelant au débiteur ses obligations contractuelles.

 

La loi « sur l’accélération des paiement exigibles », applicable depuis le 1er mai 2000, stipule qu’à défaut de délai de paiement fixé dans le contrat de vente, le client est considéré comme étant en retard de paiement 30 jours après réception de la facture ou d’une mise en demeure équivalente et, concomitamment, les intérêts de retard deviennent exigibles, à l’issue de ce délai.

 

Depuis le 1er janvier 2002, le taux de référence pour les intérêts est le taux de base de la Deutsche Bundesbank, fixé semestriellement – en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne – majoré de 8 points de pourcentage pour les commerçants ou les sociétés commerciales et de 5 points de pourcentage pour les consommateurs (non commerçants).

 

Si aucun règlement n’a été effectué et si aucune transaction amiable n’a pu aboutir, le demandeur devra se tourner vers les tribunaux.

 

Pour autant que la créance soit exigible et non contestée, le fournisseur aura recours à l’injonction de payer (Mahnbescheid), procédure simplifiée et peu onéreuse où sont reprises les caractéristiques de la créance et qui permet d’obtenir assez rapidement un titre exécutoire, par l’utilisation du service de relance en ligne (Mahnportal), d’interfaces directes ou de formulaires pré-imprimés (seulement pour les particuliers). Ces procédures automatisée et centralisées (pour chaque Bundesland) sont disponibles dans toute l’Allemagne.
Dans la majorité des Länder, cette procédure est désormais standardisée et automatisée.

 

Le tribunal local (Amtsgericht) dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur, est compétent pour instruire ce type d’action.

Pour tout créancier étranger, la requête est déposée à Berlin, auprès du tribunal local de Wedding qui, après examen de la demande, peut délivrer une ordonnance portant injonction de payer.
La présence d’un avocat n’est pas nécessaire.

 

Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines pour régler ou pour former opposition à l’injonction (Widerspruch).

 

La procédure judiciaire classique est, en général, orale et le juge fonde sa décision sur l’exposé des parties en présence ; en cas de contestation, le juge intervient auprès des plaideurs ou de leurs avocats pour poser des questions et demander la production des preuves qu’il estime nécessaire et qu’il apprécie de manière souveraine. Chaque adversaire est invité également à présenter un mémoire détaillant ses prétentions, dans les délais impartis.

 

Une fois suffisamment instruit, le tribunal rendra, en audience publique, un jugement motivé.

 

Il est de règle que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de l’instance, y compris les honoraires d’avocat de la partie qui a eu gain de cause, dans la mesure où ces honoraires restent conformes à l’annexe sur les barèmes officiels (le Rechtanwaltsvergütungsgesetz / RVG).
En cas de succès partiel, les frais et honoraires sont supportés par chaque partie au prorata du montant reconnu.

 

La réforme de la procédure civile, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, a pour objectif d’accorder à tout citoyen allemand, avec une plus grande transparence, une justice diligente et efficace.
Le tribunal se doit de conduire l’instance de façon à parvenir à une décision rapide et équitable.

 

Les grands axes de cette réforme font en sorte de privilégier la conciliation entre les parties, préalable à toute action judiciaire, de renforcer les pouvoirs des tribunaux locaux (Amtsgerichte), sachant que la plupart des litiges devront être résolus, de façon définitive, en première instance, soit par transaction en cours de procédure, soit par jugement.

 

L’appel contribue uniquement à vérifier si l’affaire comporte une question de principe ou si elle implique une évolution du droit, pour la garantie "d’une jurisprudence homogène".

 

modèles de clause de réserve de propriété

 

Vous trouverez, ci-après (au format PDF), un modèle de clause de réserve de propriété en langue allemande, avec sa traduction en français, que nous vous recommandons de faire figurer dans vos conditions générales de vente.

Cette clause de réserve de propriété étendue et prolongée vous permettra de revendiquer, la plupart du temps, votre marchandise même si celle-ci a été transformée ou incoporée dans un autre produit par votre client défaillant ou même si ce dernier a fait l'objet d'une procédure collective (dans ce cas, cette clause sera opposable à l'administrateur de l'insolvabilité).

 

 

En Allemand (fichier pdf)                             En français (fichier pdf)

 

 

Au cas où vous ne pourriez pas visualiser ces documents, vous pouvez télécharger gratuitement le logiciel Acrobat Reader en cliquant ici.

Courbe des faillites Allemagne 2014
Courbe des incidents de paiement Allemagne 2014
Haut de page
  • English
  • Français