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Allemagne

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Population 81,754 millions
PIB 3 593,238 milliards $US
A1
Evaluation Pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2012 2013  2014  2015(p)
Croissance PIB (%) 0,4 0,1 1,6 1,9
Inflation (moyenne annuelle) 2,1 1,6 0,8 0,2
Solde budgétaire / PIB (%) 0,1 0,1 0,7 0,3
Solde courant / PIB (%) 6,8 6,5 7,6 8,4
Dette publique / PIB (%) 79,3 77,1 74,7 69,5

 

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Solide base industrielle (1/4 du PIB)
  • Haute qualité de la production contribuant à la compétitivité et à la rentabilité
  • Diversification géographique des exportations
  • Importance des PME (Mittelstand) exportatrices
  • Intégration de l’Europe centrale et orientale dans le processus productif
  • Importance des ports de Hambourg, Bremerhaven et Kiel
  • Système institutionnel favorisant la représentativité et le consensus

POINTS FAIBLES

  •  Vieillissement des infrastructures
  • Déclin démographique partiellement compensé par immigration
  • Manque d’ingénieurs et de capital-risque
  • Forte dépendance aux marchés mondiaux, notamment européens
  • Poids majeur des industries automobile et mécanique
  • Retard persistant, mais se comblant, des Länder orientaux
  • Coût élevé de l’énergie

appréciation du risque

 

Une reprise modeste et progressive portée par les dépenses des ménages

Au premier trimestre 2015, l’économie allemande a cru à un rythme moins soutenu qu’auparavant (+0,3 % après +0,7 % en v.t). L’activité économique bénéficie néanmoins d’une consommation privée dynamique (+0,6 % au premier trimestre 2015), soutenue par  la progression continue de l’emploi et l’augmentation du revenu réel disponible des ménages (liée à la faiblesse de l’inflation).

 

Sur l’année, la consommation privée donc devrait continuer à porter la croissance allemande. En effet, malgré l’immigration croissante, la raréfaction de la main d’œuvre disponible devrait pousser les salaires à la hausse et contribuerait à transformer les « mini jobs », mal payés, en emplois classiques. Par ailleurs, la cotisation à l’assurance-retraite sera réduite, alors que certaines pensions seront augmentées et les traitements des fonctionnaires seront augmentés. Enfin, le salaire minimum (8,5 euros de l’heure) sera progressivement mis en place d’ici 2016 et profiterait à 3,7 millions de salariés.

 

L’investissement des entreprises, malgré un léger rebond début 2015, reste faible en raison, notamment, du faible taux d’utilisation des capacités des entreprises allemandes. Les entrepreneurs, confrontés à la faiblesse de la demande extérieure et aux incertitudes quant à la suite de la crise russo-ukrainienne, sont dans l’expectative. Néanmoins, le nombre d’insolvabilités d’entreprises a poursuivi son recul en 2014 et au début 2015 et se trouve en-dessous du niveau d’avant-crise. Les conditions de financements favorables, la reprise qui s’amorce en Europe et le rebond de la demande intérieure devrait inciter les entreprises à relancer leurs projets en 2015, d’autant que l’obsolescence guette. L’investissement résidentiel devrait rester dynamique. En effet, la construction de logements resterait porteuse, car soutenue par les faibles taux d’intérêt et la confiance des ménages.

 

Enfin, la contribution des échanges extérieurs à la croissance devrait rester marginale car les importations devrait progresser plus vite que les exportations. En 2015, l’amélioration de la demande externe devrait bénéficier au commerce extérieur, et plus particulièrement à l’industrie manufacturière allemande.

 

Des comptes publics et extérieurs solides

Malgré une politique budgétaire expansionniste, sur fond de diminution de cotisations sociales, d’augmentation de certaines prestations, de réduction d’impôts, de dépenses supplémentaires d’infrastructures et d’augmentation des crédits pour la recherche, les comptes publics seraient équilibrés en 2015. En effet, la progression de l’emploi augmentera mécaniquement les recettes et réduirait les prestations versées aux chômeurs, tandis que le faible niveau des taux servis sur la dette allemande allègerait aussi la dépense. L’objectif de déficit structurel de 0,35 % contenu dans le dispositif « Schuldenbremse » (frein à l’endettement) intégré à la Constitution en 2009 est même dépassé depuis 2012.

Le compte courant resterait largement excédentaire grâce au massif excédent commercial (plus de 8 % du PIB). La balance des services devrait rester équilibrée, le déficit touristique étant compensé par l’excédent sur les services aux entreprises. La balance des revenus devrait également rester légèrement excédentaire, les revenus tirés des investissements à l’étranger dépassant les transferts des immigrés et des investisseurs étrangers vers leurs pays d’origine.

Onze années successives d’excédent courant supérieur à 4 % ont permis au pays d’accumuler des actifs extérieurs dont le montant dépasse largement ses engagements extérieurs.

 

Un contexte politique domestique favorable et une affirmation au niveau international

Le gouvernement de grande coalition mené par la chancelière Angela Merkel (CDU) depuis les élections de septembre 2013, avec Sigmar Gabriel (SPD) comme vice-chancelier et ministre de l’économie et de l’énergie, s’est saisi de divers problèmes internes : la solidarité financière entre les Länder, la baisse de la population, l’insuffisance des structures dédiées à la petite enfance et la dégradation des infrastructures, de l’enseignement et de la recherche qui obèrent la productivité future. Le financement du passage de 25 à 80 % d’énergie renouvelable d’ici 2050 avec, d’ici là, la sortie du nucléaire en 2022 et la modernisation des centrales à charbon demeure un sujet controversé.

 

En termes de politique extérieure, l’Allemagne adopte une politique plus interventionniste et s’affirme dans son rôle de leader européen. Le pays joue ainsi un rôle central dans les négociations concernant la crise russo-ukrainienne. La dégradation des relations entre l’Allemagne et la Russie est patente et engendre de nombreuses répercussions économiques négatives. L’Allemagne a également joué un rôle moteur dans la gestion de la crise de la dette grecque. Néanmoins, les dissensions autour du règlement de la question grecque semblent avoir fragilisé l’unité du couple franco-allemand.  

 

 

 

(Dernière mise à jour Août 2015)

moyens de paiement 

Les instruments de paiement habituels, tels la lettre de change et le chèque ne sont pas très répandus outre-Rhin.
La lettre de change, aux yeux des allemands, implique soit une situation financière précaire, soit un signe de méfiance de la part du fournisseur.

Le chèque n’est pas considéré comme un paiement mais comme une « tentative de paiement » et le tireur conserve toujours la possibilité de faire opposition pour quelque motif que ce soit, car la loi allemande ignore la notion de provision. Aussi, les chèques sans provision sont-ils relativement fréquents.

En définitive, ni la lettre de change, ni le chèque n’apparaissent comme des moyens de paiement très efficaces, même s’ils autorisent le recours à une procédure accélérée particulière en cas d’impayé.

En revanche, le virement bancaire (Überweisung) reste le procédé le plus courant et les grandes banques allemandes sont reliées au réseau SWIFT (l’Espace unique de paiement en euros, SEPA, sera disponible dès le 1er février 2014) qui assure rapidité et efficacité de traitement. 

techniques de recouvrement 

A compter de janvier 2002, la prescription, en droit commun, a été ramenée à 3 ans et le délai court à la fin de l’année où la créance est survenue. La date d’échéance d’un délai de prescription est donc toujours un 31 décembre de chaque année.

 

Le recouvrement débute, ordinairement, par une mise en demeure adressée, le plus souvent, par lettre recommandée, rappelant au débiteur ses obligations contractuelles.

 

La loi « sur l’accélération des paiement exigibles », applicable depuis le 1er mai 2000, stipule qu’à défaut de délai de paiement fixé dans le contrat de vente, le client est considéré comme étant en retard de paiement 30 jours après réception de la facture ou d’une mise en demeure équivalente et, concomitamment, les intérêts de retard deviennent exigibles, à l’issue de ce délai.

 

Depuis le 1er janvier 2002, le taux de référence pour les intérêts est le taux de base de la Deutsche Bundesbank, fixé semestriellement – en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne – majoré de 8 points de pourcentage pour les commerçants ou les sociétés commerciales et de 5 points de pourcentage pour les consommateurs (non commerçants).

 

Si aucun règlement n’a été effectué et si aucune transaction amiable n’a pu aboutir, le demandeur devra se tourner vers les tribunaux.

 

Pour autant que la créance soit exigible et non contestée, le fournisseur aura recours à l’injonction de payer (Mahnbescheid), procédure simplifiée et peu onéreuse où sont reprises les caractéristiques de la créance et qui permet d’obtenir assez rapidement un titre exécutoire, par l’utilisation du service de relance en ligne (Mahnportal), d’interfaces directes ou de formulaires pré-imprimés (seulement pour les particuliers). Ces procédures automatisée et centralisées (pour chaque Bundesland) sont disponibles dans toute l’Allemagne.
Dans la majorité des Länder, cette procédure est désormais standardisée et automatisée.

 

Le tribunal local (Amtsgericht) dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur, est compétent pour instruire ce type d’action.

Pour tout créancier étranger, la requête est déposée à Berlin, auprès du tribunal local de Wedding qui, après examen de la demande, peut délivrer une ordonnance portant injonction de payer.
La présence d’un avocat n’est pas nécessaire.

 

Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines pour régler ou pour former opposition à l’injonction (Widerspruch).

 

La procédure judiciaire classique est, en général, orale et le juge fonde sa décision sur l’exposé des parties en présence ; en cas de contestation, le juge intervient auprès des plaideurs ou de leurs avocats pour poser des questions et demander la production des preuves qu’il estime nécessaire et qu’il apprécie de manière souveraine. Chaque adversaire est invité également à présenter un mémoire détaillant ses prétentions, dans les délais impartis.

 

Une fois suffisamment instruit, le tribunal rendra, en audience publique, un jugement motivé.

 

Il est de règle que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de l’instance, y compris les honoraires d’avocat de la partie qui a eu gain de cause, dans la mesure où ces honoraires restent conformes à l’annexe sur les barèmes officiels (le Rechtanwaltsvergütungsgesetz / RVG).
En cas de succès partiel, les frais et honoraires sont supportés par chaque partie au prorata du montant reconnu.

 

La réforme de la procédure civile, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, a pour objectif d’accorder à tout citoyen allemand, avec une plus grande transparence, une justice diligente et efficace.
Le tribunal se doit de conduire l’instance de façon à parvenir à une décision rapide et équitable.

 

Les grands axes de cette réforme font en sorte de privilégier la conciliation entre les parties, préalable à toute action judiciaire, de renforcer les pouvoirs des tribunaux locaux (Amtsgerichte), sachant que la plupart des litiges devront être résolus, de façon définitive, en première instance, soit par transaction en cours de procédure, soit par jugement.

 

L’appel contribue uniquement à vérifier si l’affaire comporte une question de principe ou si elle implique une évolution du droit, pour la garantie "d’une jurisprudence homogène".

 

modèles de clause de réserve de propriété

 

Vous trouverez, ci-après (au format PDF), un modèle de clause de réserve de propriété en langue allemande, avec sa traduction en français, que nous vous recommandons de faire figurer dans vos conditions générales de vente.

Cette clause de réserve de propriété étendue et prolongée vous permettra de revendiquer, la plupart du temps, votre marchandise même si celle-ci a été transformée ou incoporée dans un autre produit par votre client défaillant ou même si ce dernier a fait l'objet d'une procédure collective (dans ce cas, cette clause sera opposable à l'administrateur de l'insolvabilité).

 

 

En Allemand (fichier pdf)                             En français (fichier pdf)

 

 

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Courbe des faillites Allemagne 2014
Courbe des incidents de paiement Allemagne 2014
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