Coface Group
Allemagne Allemagne
Population 81,754 millions
PIB 3 593,238 milliards $US
A2
Evaluation Pays
A1
Environnement des affaires
Mise sous surveillance
Depuis 21/01/2014
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2011 2012 2013(e)  2014(p)
Croissance PIB (%) 3,3 0,7 0,6  1,8
Inflation (moyenne annuelle) 2,1 2 1,6  1,9
Solde budgétaire / PIB (%) -0,8  0,1  0,1  0,3
Solde courant / PIB (%)  6,2 7  7  7
Dette publique / PIB (%)  80  81,2  78,5 75,7

 

(e) Estimations (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Solide base industrielle (1/4 du PIB)
  • Haute qualité contribuant à la compétitivité et à la rentabilité
  • Innovation, recherche et développement
  • Présence importante sur les marchés émergents (1/3 des exportations)
  • PME (Mittelstand) exportatrices à forte assise familiale et régionale
  • Intégration de l’Europe centrale et orientale dans le processus productif
  • Importance des ports de Hambourg, Bremerhaven et Kiel
  • Système institutionel favorisant la representativité et le consensus

POINTS FAIBLES

  • Vieillissement des infrastructures
  • Déclin démographique partiellement compensé par l'immigration
  • Manque d’ingénieurs et de capital-risque
  • Faible taux d’emploi des femmes
  • Forte dépendance aux marchés mondiaux, notamment européens
  • Poids majeur de l'industrie automobiles
  • Retard persistant, mais se comblant, des Länder orientaux
  • Coût élevé de l’énergie

appréciation du risque

 

Poursuite de la reprise

La reprise de l’activité entamée en 2013 se poursuivra en 2014. Elle reposera, moitié-moitié, de nouveau sur la consommation des ménages et, élément novateur, sur le redémarrage de l’investissement des entreprises. La contribution des échanges extérieurs à la croissance sera encore nulle, exportations et importations augmentant dans des proportions équivalentes. La consommation des ménages profitera d’une nouvelle progression de l’emploi. Immigration et augmentation de l’emploi des femmes permettront à la population active de croître. Le revenu disponible devrait progresser de plus de 3% (plus de 1% inflation déduite) grâce aux augmentations salariales obtenues dans les négociations de branches, mais aussi en raison de la diminution des cotisations pour la retraite, de l’augmentation du seuil de non-imposition et de l’abattement pour enfant à charge obtenus en 2013. Les revenus financiers devraient progresser parallèlement à la remontée des taux d’intérêt. L’investissement en équipement des entreprises devrait reprendre progressivement après trois années atones. Les décideurs sont rassérénés par l’amélioration de la conjoncture générale et profiteront de conditions de crédit toujours favorables. La construction de bâtiments commerciaux et publics devrait enregistrer une vive reprise. La construction de logements devrait rester bien orientée, notamment dans les grandes métropoles et les régions attirant le plus les immigrés comme la Bavière, le Bade-Wurtemberg, la Hesse ou Berlin. Les exportations qui constituent plus de la moitié du PIB devraient profiter de la consolidation de la reprise américaine (7% des ventes) et des pays européens non membres dans la zone euro (20%), ainsi que de la résilience de la croissance chinoise (6%). Les biens d’équipement et les produits intermédiaires constituent respectivement 45 et 30% des exportations, la Chine absorbant 10% des premiers et 5% des seconds. Beaucoup dépendra donc du contenu en investissement de la croissance mondiale. De plus, il ne faut pas attendre une forte progression dans la mesure où la zone euro qui absorbe encore 37% des exportations ne devrait bénéficier que d’une faible croissance.

 

Des comptes publics et extérieurs solides

Malgré l’allègement des prélèvements et l’augmentation des transferts sociaux, les recettes progresseront plus rapidement que les dépenses. L’accélération de la croissance les augmentera mécaniquement, tandis qu’elle réduira les prestations versées aux chômeurs. De plus, le bas niveau des taux servis sur la dette allemande allège aussi la dépense. Un léger excédent des comptes publics est attendu et la dette diminuera en proportion du produit intérieur. Cependant, un allègement de la dette grecque et/ou une aide supplémentaire à des banques en difficulté remettraient en cause ces prévisions. Mais, d’ores et déjà, l’objectif d’assainissement des comptes publics fédéraux (déficit structurel maximal de 0,35%) contenu dans le dispositif du « Schuldenbremse » ou frein à l’endettement intégré à la Constitution en 2009 est déjà atteint.

Le compte courant restera largement excédentaire grâce au massif excédent commercial (5 à 6% du PIB). La balance des services est équilibrée, le déficit touristique étant compensé par l’excédent sur les services aux entreprises. La balance des revenus est légèrement excédentaire, les revenus tirés des investissements à l’étranger dépassant les transferts des immigrés vers leurs pays d’origine. Ce large excédent courant est consacré à l’acquisition d’importants actifs à l’étranger (investissements directs, actions, obligations), mais aussi à l’accumulation par la Bundesbank, mais de moins en moins depuis 2013 avec l’amélioration de la confiance, de créances sur ses consœurs des pays en difficulté de la zone euro. Neuf années successives d’excédent courant proche ou supérieur à 6% ont permis au pays d’accumuler des actifs extérieurs dépassant largement les engagements extérieurs du pays.

 

Une situation économique et politique éclaircie

Après avoir souffert d’une conjoncture morose du printemps 2012 à l’hiver 2013, tant à l’exportation que sur le marché domestique, les entreprises profitent depuis le printemps 2013 d’une conjoncture externe et interne en amélioration. Les impayés devraient donc diminuer en 2014. Par ailleurs, les élections de septembre 2013 passées, la nouvelle coalition dirigée par Angela Merkel (CDU) va pouvoir s’atteler à divers problèmes. En plus des enjeux européens, on peut citer la solidarité financière entre les Länder, la baisse de la population, l’insuffisance des structures dédiées à la petite enfance, la dégradation des infrastructures et de l’enseignement au détriment de la productivité, l’introduction d’un salaire minimum alors que les emplois peu payés et précaires représentent un quart du total et le financement du passage de 25 à 80% d’énergie renouvelable d’ici 2050.

moyens de paiement 

Les instruments de paiement habituels, tels la lettre de change et le chèque ne sont pas très répandus outre-Rhin.
La lettre de change, aux yeux des allemands, implique soit une situation financière précaire, soit un signe de méfiance de la part du fournisseur.

Le chèque n’est pas considéré comme un paiement mais comme une « tentative de paiement » et le tireur conserve toujours la possibilité de faire opposition pour quelque motif que ce soit, car la loi allemande ignore la notion de provision. Aussi, les chèques sans provision sont-ils relativement fréquents.

En définitive, ni la lettre de change, ni le chèque n’apparaissent comme des moyens de paiement très efficaces, même s’ils autorisent le recours à une procédure accélérée particulière en cas d’impayé.

En revanche, le virement bancaire (Überweisung) reste le procédé le plus courant et les grandes banques allemandes sont reliées au réseau SWIFT (l’Espace unique de paiement en euros, SEPA, sera disponible dès le 1er février 2014) qui assure rapidité et efficacité de traitement. 

techniques de recouvrement 

A compter de janvier 2002, la prescription, en droit commun, a été ramenée à 3 ans et le délai court à la fin de l’année où la créance est survenue. La date d’échéance d’un délai de prescription est donc toujours un 31 décembre de chaque année.

 

Le recouvrement débute, ordinairement, par une mise en demeure adressée, le plus souvent, par lettre recommandée, rappelant au débiteur ses obligations contractuelles.

 

La loi « sur l’accélération des paiement exigibles », applicable depuis le 1er mai 2000, stipule qu’à défaut de délai de paiement fixé dans le contrat de vente, le client est considéré comme étant en retard de paiement 30 jours après réception de la facture ou d’une mise en demeure équivalente et, concomitamment, les intérêts de retard deviennent exigibles, à l’issue de ce délai.

 

Depuis le 1er janvier 2002, le taux de référence pour les intérêts est le taux de base de la Deutsche Bundesbank, fixé semestriellement – en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne – majoré de 8 points de pourcentage pour les commerçants ou les sociétés commerciales et de 5 points de pourcentage pour les consommateurs (non commerçants).

 

Si aucun règlement n’a été effectué et si aucune transaction amiable n’a pu aboutir, le demandeur devra se tourner vers les tribunaux.

 

Pour autant que la créance soit exigible et non contestée, le fournisseur aura recours à l’injonction de payer (Mahnbescheid), procédure simplifiée et peu onéreuse où sont reprises les caractéristiques de la créance et qui permet d’obtenir assez rapidement un titre exécutoire, par l’utilisation du service de relance en ligne (Mahnportal), d’interfaces directes ou de formulaires pré-imprimés (seulement pour les particuliers). Ces procédures automatisée et centralisées (pour chaque Bundesland) sont disponibles dans toute l’Allemagne.
Dans la majorité des Länder, cette procédure est désormais standardisée et automatisée.

 

Le tribunal local (Amtsgericht) dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur, est compétent pour instruire ce type d’action.

Pour tout créancier étranger, la requête est déposée à Berlin, auprès du tribunal local de Wedding qui, après examen de la demande, peut délivrer une ordonnance portant injonction de payer.
La présence d’un avocat n’est pas nécessaire.

 

Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines pour régler ou pour former opposition à l’injonction (Widerspruch).

 

La procédure judiciaire classique est, en général, orale et le juge fonde sa décision sur l’exposé des parties en présence ; en cas de contestation, le juge intervient auprès des plaideurs ou de leurs avocats pour poser des questions et demander la production des preuves qu’il estime nécessaire et qu’il apprécie de manière souveraine. Chaque adversaire est invité également à présenter un mémoire détaillant ses prétentions, dans les délais impartis.

 

Une fois suffisamment instruit, le tribunal rendra, en audience publique, un jugement motivé.

 

Il est de règle que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de l’instance, y compris les honoraires d’avocat de la partie qui a eu gain de cause, dans la mesure où ces honoraires restent conformes à l’annexe sur les barèmes officiels (le Rechtanwaltsvergütungsgesetz / RVG).
En cas de succès partiel, les frais et honoraires sont supportés par chaque partie au prorata du montant reconnu.

 

La réforme de la procédure civile, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, a pour objectif d’accorder à tout citoyen allemand, avec une plus grande transparence, une justice diligente et efficace.
Le tribunal se doit de conduire l’instance de façon à parvenir à une décision rapide et équitable.

 

Les grands axes de cette réforme font en sorte de privilégier la conciliation entre les parties, préalable à toute action judiciaire, de renforcer les pouvoirs des tribunaux locaux (Amtsgerichte), sachant que la plupart des litiges devront être résolus, de façon définitive, en première instance, soit par transaction en cours de procédure, soit par jugement.

 

L’appel contribue uniquement à vérifier si l’affaire comporte une question de principe ou si elle implique une évolution du droit, pour la garantie "d’une jurisprudence homogène".

 

modèles de clause de réserve de propriété

 

Vous trouverez, ci-après (au format PDF), un modèle de clause de réserve de propriété en langue allemande, avec sa traduction en français, que nous vous recommandons de faire figurer dans vos conditions générales de vente.

Cette clause de réserve de propriété étendue et prolongée vous permettra de revendiquer, la plupart du temps, votre marchandise même si celle-ci a été transformée ou incoporée dans un autre produit par votre client défaillant ou même si ce dernier a fait l'objet d'une procédure collective (dans ce cas, cette clause sera opposable à l'administrateur de l'insolvabilité).

 

 

En Allemand (fichier pdf)                             En français (fichier pdf)

 

 

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Courbe des faillites Allemagne 2014
Courbe des incidents de paiement Allemagne 2014
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