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Chine

Chine

Population 1382,7 millions
PIB par habitant 8123 $US
B
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 6,9 6,7 6,7 6,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,4 2,1 2,0 2,2
Solde public / PIB (%) -2,7 -3,0 -3,3 -3,5
Solde courant / PIB (%) 2,7 1,7 1,4 1,2
Dette publique / PIB (%) 41,1 44,3 47,6 50,8

 

*Y compris la dette des collectivités locales et du gouvernement central (hors véhicules de financement)
(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Risque souverain contenu dans la mesure où la dette publique reste largement domestique et libellée en monnaie locale
  • Risque de surendettement externe limité grâce au niveau élevé des réserves de change et au maintien d’un compte courant excédentaire
  • Montée en gamme progressive dans le cadre de la stratégie Chine 2025 pour renforcer la production à haute valeur ajoutée
  • Développement des services et des infrastructures

POINTS FAIBLES

  • Les risques de crédit sont une source d’inquiétude. L’endettement important des entreprises devrait avoir un impact sur la croissance
  • Les surcapacités dans certains secteurs industriels et l’endettement élevé des entreprises devraient continuer de freiner les bénéfices
  • Banques exposées à la hausse de l’endettement des entreprises et à la dégradation de la qualité des actifs
  • Ambiguïté des autorités sur l’arbitrage entre les réformes et le soutien à la croissance
  • Problèmes environnementaux
  • Population vieillissante et tarissement progressif du vivier de main-d’œuvre bon marché

appréciation des risques

Ralentissement progressif en 2018

La croissance chinoise devrait continuer de se modérer en 2018. Ce ralentissement devrait être le résultat des politiques plus restrictives mises en place pour atténuer les vulnérabilités financières et se prémunir contre le risque d’éclatement d’une bulle spéculative. Les autorités devraient notamment accentuer leurs efforts en vue de réduire les faiblesses liées à l’endettement des entreprises. La Banque populaire de Chine (BPC) a renoué avec sa politique de resserrement monétaire. Les effets du refroidissement du secteur immobilier ne se sont jusqu’à présent pas encore traduits par un ralentissement de l’économie réelle. Ce phénomène devrait être observable en 2018, notamment lorsque l’atonie touchera les villes de deuxième et troisième rang. La consommation, qui représente deux tiers du PIB, reste en ligne avec l’objectif, et bénéficie de la faible inflation. La politique budgétaire a été très accommodante en 2017. En 2018, les autorités devraient alterner entre politique accommodante et resserrement, afin de gérer un ralentissement progressif. La hausse de l’endettement des entreprises et les surcapacités dans certains secteurs (ciment, aluminium, chimie, construction navale, etc.) pénaliseront les profits ainsi que l’investissement privé, déjà en baisse.

 

Compte courant excédentaire

Les exportations en dollar américain ont augmenté d’environ 8 % au cours des dix premiers mois de 2017, par rapport à la même période en 2016. Les exportations ont bénéficié de la demande soutenue des pays développés. L’appréciation du yuan, qui a permis de réduire les sorties de capitaux, n’a pas été suffisamment forte pour amoindrir la compétitivité des exportations. Toutefois, il est peu probable qu’une nouvelle appréciation du yuan soit tolérée en 2018. Le compte courant devrait légèrement se réduire, mais devrait rester excédentaire en 2018.

Au premier trimestre 2017, la balance financière chinoise a, pour la première fois en trois ans, connu un excédent, sous l’effet de la reprise des flux nets hors investissements directs étrangers (IDE), grâce à l’application plus stricte des contrôles de capitaux. Tout en limitant les sorties de capitaux, les autorités essayeront d’attirer les investissements étrangers. Par exemple, des « stocks connects » et des « bond connects » entre Hong Kong et les deux centres financiers de Shanghai et de Shenzhen ont été inaugurés en 2017.

Le niveau d’endettement de l’économie chinoise reste très important (plus de 260 % du PIB fin 2016, contre 160 % en 2008). La majeure partie de cette dette est détenue par des entreprises, notamment des entreprises d’État. Par ailleurs, l’endettement des entreprises est très difficile à évaluer, à cause de l’expansion du shadow banking et la dette publique est sans doute plus élevée que ce que font apparaître les rapports. Les actifs du shadow banking auraient augmenté de 21 % en 2016, atteignant 87 % du PIB selon Moody’s. Le nombre de défauts obligataires en 2016 et 2017 s’est accru et devrait rester élevé, à plus forte raison si le gouvernement s’attache à supprimer les garanties « implicites » dont bénéficient les entreprises et à réduire leur dette.

 

Dissipation des incertitudes en matière de politique intérieure et étrangère

Au cours du 19e congrès national du Parti communiste chinois (PCC), tous les membres du Comité permanent du bureau politique (Politburo), excepté le président Xi Jinping et le Premier ministre Li Keqianq, se sont retirés. La nouvelle équipe comprend Li Zhanshu, Wang Yang, Wang Huning, Zhao Leji et Han Zheng. La future orientation de la politique devrait être annoncée au moment de l’intronisation du nouveau Politburo en mars, même s’il est possible que des détails aient fuité d’ici là. Xi Jinping n’a pas annoncé l’identité de son successeur et il est peu probable que ce dernier soit choisi parmi cette liste, pour deux raisons : premièrement, la plupart des membres seront proches de l’âge de la retraite d’ici l’expiration du mandat du président Xi dans cinq ans ; et deuxièmement, tous les membres de cette liste ne sont pas des « princes rouges », une faction au sein du Parti communiste composée de descendants de dirigeants communistes influents, dont fait partie le président Xi. Selon le scénario le plus probable, un certain nombre de membres seront destinés à devenir les héritiers potentiels du Politburo élargi de 25 membres, au sein duquel Xi Jingping peut compter sur de nombreux partisans.

Sur le plan extérieur, les craintes d’une guerre commerciale totale entre les États-Unis et la Chine semblent s’être dissipées, mais la nouvelle administration américaine continuera d’imposer des mesures anti-dumping contre certains biens chinois au cas par cas. Dans les prochains mois, l’évolution des relations entre la Chine et les États-Unis autour des tensions dans la péninsule coréenne sera à surveiller. Des progrès sur cette question semblent avoir été faits à la suite de la visite du président américain Donald Trump en Chine en novembre 2017. Enfin, les tensions diplomatiques autour de la décision du tribunal de La Haye en faveur des Philippines sur les activités chinoises en mer de Chine se sont atténuées par rapport à l’année passée.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les espèces sont principalement utilisées dans les paiements au détail face à face. Ce sont les entreprises et institutions nationales qui les détiennent en majorité. Seul un petit volume d’espèces sort de Chine.

Les chèques peuvent servir à retirer des espèces et à transférer des fonds ; ils sont essentiellement utilisés par les gouvernements et les entreprises pour effectuer des paiements. Les chèques utilisés au niveau local sont généralement compensés par des chambres de compensation locales. Si un chèque n’est pas refusé dans le délai prévu, la banque émettrice doit transférer l’argent sur le compte du bénéficiaire.

Les traites commerciales sont une forme d’instrument négociable émis par les entreprises pour confier au payeur le soin de verser sans condition le montant spécifié au bénéficiaire à la date indiquée. Les traites bancaires sont un autre type d’instrument négociable émis par un débiteur, qui demande à sa banque de réaliser un versement inconditionnel d’une certaine somme d’argent au bénéficiaire ou au porteur à la date indiquée. Les traites bancaires sont plus largement employées et acceptées que les traites commerciales.

Le crédit documentaire est l’une des méthodes de paiement les plus courantes dans les grandes transactions. Toutefois, il n’est pas toujours à la portée des petites entreprises, car il représente des frais bancaires exorbitants, des procédures complexes et des formalités administratives.

Les virements bancaires SWIFT comptent également parmi les moyens de paiement les plus populaires, parce qu’ils sont rapides et sûrs et s’appuient sur un réseau bancaire développé, tant au niveau international qu’au niveau national.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier entame la procédure de recouvrement des créances en adressant au débiteur un courrier qui l’informe de sa ou ses dettes à l’égard du créancier. Si le débiteur y réagit, le créancier et le débiteur peuvent engager des négociations afin d’obtenir le règlement dans les plus brefs délais possible. S’il n’existe pas de litige entre le créancier et le débiteur, le créancier peut établir un plan de remboursement en fonction de la situation économique du débiteur. S’il existe un litige, les parties peuvent négocier un accord sur le montant de la créance.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire chinois est complexe. Il se compose de multiples tribunaux à différents niveaux. Les tribunaux populaires (de comté ou municipaux) constituent le niveau le plus bas. Ils sont compétents dans la plupart des affaires de première instance. Les tribunaux populaires intermédiaires traitent certaines affaires en première instance, telles que les grandes affaires ayant un rapport avec l’étranger, ainsi que les appels interjetés contre des décisions rendues par les tribunaux populaires de base. Au niveau supérieur, la Haute Cour populaire tranche les grandes affaires en première instance. La Cour populaire suprême, qui se situe au niveau le plus haut, s’occupe des questions d’interprétation et est compétente dans les affaires ayant de grandes conséquences au niveau du pays.

 

Procédure accélérée

Les créanciers peuvent demander une injonction de payer à l’encontre du débiteur si trois conditions sont réunies : la créance est purement pécuniaire, il n’y a pas d’autre créance litigieuse entre le créancier et le débiteur et l’injonction de payer peut être signifiée au débiteur.

Le tribunal prononce l’injonction si les faits sont clairs et valables. Le débiteur dispose de quinze jours pour payer sa dette. Si le tribunal rejette la demande, le créancier peut contester cette décision. À réception de l’injonction de payer, le débiteur doit payer ou soumettre une défense. S’il ne fait ni l’un ni l’autre, le créancier peut demander une exécution forcée sur la base de l’injonction de payer. Si le débiteur présente une objection écrite et que celle-ci est retenue lors de son examen, le tribunal populaire rend une décision mettant fin à la procédure d’acquittement de la dette et l’injonction de payer est automatiquement annulée. Lorsqu’une injonction de payer est annulée, la procédure ordinaire est engagée, sauf si le créancier s’y refuse.

 

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire commence par le dépôt d’une demande introductive d’instance auprès du tribunal compétent, indiquant le fondement et le montant de la créance. Une fois que cette demande est reconnue, une assignation à comparaître est envoyée au débiteur. En règle générale, une première audience est planifiée dans le mois qui suit, au cours de laquelle le tribunal tente une dernière fois de régler le litige à l’amiable par la médiation. Si les parties ne parviennent pas à un accord, l’action en justice se poursuit et plusieurs autres audiences (si nécessaire) sont organisées, pendant lesquelles les parties peuvent le plus souvent échanger des preuves. Finalement, le tribunal rend un jugement.

En théorie, les décisions de première instance devraient être rendues dans les six mois qui suivent l’acceptation de l’affaire, mais la procédure peut être beaucoup plus longue lorsque de nombreux créanciers sont concernés. De plus, la procédure d’appel doit être achevée au plus tard trois mois après l’introduction acceptée de l’appel. En pratique, la procédure peut durer jusqu’à deux ans avant le jugement, voire plus lorsqu’une partie étrangère est concernée.

 

Exécution d’une décision de justice

Les décisions nationales peuvent être appliquées, par exemple, en saisissant les comptes bancaires ou les biens du débiteur ou par un transfert de droits. Le créancier peut demander le recouvrement auprès du tribunal populaire ou auprès d’un huissier de justice.

La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères reposent sur les dispositions d’un traité international conclu par la Chine et le pays étranger ou auquel les deux pays ont adhéré ou sur le principe de la réciprocité. En pratique, l’application de sentences arbitrales étrangères est plus facile que l’application de décisions de justice étrangères en Chine, parce que 150 pays, dont la Chine, ont signé et ratifié la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 10 juin 1958).

Une autre méthode de recouvrement passe par l’ « Arrangement sur la reconnaissance et l’exécution réciproque des décisions de justice en matière civile et commerciale » (REJA) signé entre la Chine et Hong Kong. Il existe des arrangements similaires entre la Chine continentale et Macao, ainsi qu’entre la Chine continentale et Taïwan. Ces arrangements constituent un fondement légal à l’application par les tribunaux chinois de décisions de justice rendues à Hong Kong, Macao et Taïwan. Ils permettent aux créanciers de faire appel à des tribunaux de Hong Kong, Macao et Taïwan pour des affaires en Chine continentale.

 

Procédure d’insolvabilité

La loi chinoise de 2007 sur la faillite des entreprises prévoit trois types de procédures officielles de mise en faillite : la faillite, la restructuration financière et la conciliation.

 

Procédure extrajudiciaire

Les parties peuvent convenir d’une restructuration de la dette sans aller au tribunal. Cependant, une convention de ce type ne doit pas menacer les intérêts d’autres créanciers, sinon, elle peut ensuite être déclarée nulle par une procédure judiciaire de mise en faillite.

 

Procédure de restructuration

Cette procédure empêche la faillite d’entreprises qui ont beaucoup d’actifs, mais connaissent des problèmes de liquidités. Le débiteur et les créanciers peuvent demander une restructuration de la dette devant un tribunal populaire. Pendant la procédure, le débiteur peut gérer ses biens sous la supervision d’un administrateur. Un plan de restructuration doit être adopté par la majorité des créanciers de chaque catégorie (créanciers garantis, employés, etc.) présents lors de l’assemblée des créanciers et représentant au moins les deux tiers de la valeur des créances totales de chaque catégorie. Si le plan est adopté, l’administrateur ou le débiteur doit déposer une demande d’approbation auprès du tribunal, dans un délai de dix jours après la date d’adoption.

Une fois le plan de restructuration appliqué, l’administrateur soumet un rapport de supervision au tribunal et sa mission de supervision s’achève. Si le tribunal décide de mettre fin à la procédure, le débiteur peut être déclaré en faillite à la demande de l’administrateur.

 

Conciliation

La procédure vise à ce que l’entreprise transige pour acquitter ses dettes auprès de ses créanciers. Après que le tribunal a accepté la demande de mise en faillite déposée à l’encontre du débiteur et avant qu’il ne le déclare en faillite, le débiteur peut engager la procédure de conciliation en soumettant directement au tribunal une proposition de concordat. Lorsque la proposition est approuvée, l’administrateur replace les biens et les activités sous la responsabilité du débiteur et rend compte au tribunal de l’exécution de sa mission. Une proposition de concordat approuvée a force obligatoire pour le débiteur et tous ses créanciers non garantis lorsque le tribunal a accepté la demande de mise en faillite. Si le débiteur n’est pas en mesure d’appliquer ou n’applique pas la proposition de concordat, le tribunal peut, à la demande des créanciers liés par le concordat, mettre fin à la procédure et déclarer le débiteur en faillite.

 

Faillite

Cette procédure vise à liquider une entreprise insolvable et à répartir ses actifs parmi ses créanciers. Elle commence par une demande déposée au tribunal par le débiteur ou par un créancier. Lorsqu’il accepte la demande de mise en faillite, le tribunal désigne un administrateur parmi les membres de la commission de liquidation et le notifie au débiteur dans les cinq jours qui suivent cette acceptation. Le débiteur doit soumettre certains rapports financiers au tribunal dans un délai de quinze jours après réception de cette notification. L’administrateur prépare une liste des créances et les présente à la première assemblée des créanciers pour la vérifier. Une fois que la répartition définitive est effectuée, l’administrateur en rend compte au tribunal, qui décide dans un délai de quinze jours de clore ou non la procédure.

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