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Inde

Inde

Population 1 299.8 milliard
PIB par habitant 1742 $US
A4
Evaluation des risques pays
B
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

   2015  2016  2017(p)  2018(p)
Croissance PIB** (%) 7,6 6,9 7,0 7,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 4,9 5,5 4,0 4,5
Solde public*** / PIB (%) -6,9 -6,7 -6,4 -6,0
Solde courant / PIB (%) -1,1 -0,5 -0,5 -1,0
Dette publique*** / PIB (%) 69,6 69,5 67,8 66,5

*Année fiscale 2018 : avril 2018 - mars 2019

**Méthode de calcul du PIB modifiée en février 2015

***Comprend la dette publique de l’administration locale et centrale (p) : prévision

EVALUATIONS DES RISQUES SECTORIELS

IndeFR

POINTS FORTS

  • Moteurs de croissance diversifiés
  • Niveaux d’épargne et d’investissement élevés
  • Secteur privé des services performant
  • Endettement extérieur modéré et niveau confortable de réserves de change

POINTS FAIBLES

  • Manque d’infrastructures et système éducatif défaillant
  • Lenteur de l’administration et tensions politiques persistantes
  • Importateur net de ressources énergétiques
  • Endettement croissant des entreprises privées
  • Mauvaise santé des finances publiques
  • Incertitudes persistantes concernant la province du Cachemire

Appréciation du risque

La croissance devrait se redresser

Soutenu par les bonnes performances du secteur des services, le PIB réel devrait augmenter en 2018. Celui-ci avait connu un léger fléchissement sur l’exercice 2016/2017, suite à la décision prise par Narendra Modi, en novembre 2016, de démonétiser le pays (retrait des billets de 500 et de 1000 roupies de la circulation). La consommation des ménages a souffert de cette mesure qui a eu un impact considérable, bien que difficile à mesurer, sur le secteur informel. Toutefois, une meilleure intégration financière des ménages les plus pauvres devrait soutenir la demande à long terme. L’inflation a atteint un plancher en juin 2017. La baisse des prix des matières premières et de ceux des principaux produits agricoles a contribué à cette évolution, incitant la banque centrale à baisser ses taux en juillet. L’inflation devrait cependant remonter en 2018, car le système de TVA fédérale (taxe GST sur les biens et services) instauré en juillet exerce une pression à la hausse sur les prix.

Le secteur privé devrait continuer à bénéficier des réformes gouvernementales visant à doper l’industrie manufacturière, attirer les IDE et réduire les freins économiques. L’Inde est remontée de 30 places pour atteindre la 100e position du classement « Doing Business » de la Banque mondiale. Pourtant, les créances douteuses au sein du système bancaire, ont influé sur les mécanismes de transmission de la politique monétaire en générant des coûts d’emprunt élevés. Les entreprises nationales étaient par conséquent moins enclines à emprunter et investir. Des réformes visant à assainir le système bancaire ont été mises en œuvre, mais elles demandent du temps et risquent d’impacter l’offre de crédit, malgré la politique accommodante de la Reserve Bank Of India. La hausse des dépenses publiques en faveur des infrastructures (transports et services aux collectivités) devrait compenser ces effets négatifs. Toutefois, des contraintes budgétaires et des reports de la réforme agraire limiteront la progression de ces projets.

 

Volonté d’améliorer les finances publiques

Le déficit fiscal et la dette publique restent importants, mais le pays a entrepris des mesures pour les réduire. La plus remarquable de ces initiatives est l’instauration de la GST, qui vise à doper les recettes fiscales et à rendre l’économie plus compétitive à long terme, malgré quelques perturbations à court terme (hausse des prix). Dans le sillage des cours pétroliers mondiaux, les prix de l’énergie restent bas, facilitant l’assainissement des finances publiques. En outre, les mesures visant à démonétiser une partie des billets de banque en circulation devraient alimenter les recettes fiscales en réduisant le poids de l’économie parallèle.

Le déficit courant devrait se creuser légèrement. L’accroissement des importations résulte en partie de l’augmentation de la demande d’or qui a suivi la démonétisation. Le déficit commercial et le déficit des revenus risquent d’augmenter et l’excédent des services est susceptible de s’amenuiser.

La roupie devrait se maintenir à un niveau relativement stable en 2018, mais comme d’autres devises émergentes, elle continue d’être exposée à un regain d’aversion au risque au niveau mondial et à un resserrement de la politique monétaire plus rapide que prévu aux États-Unis. Les réserves de change devraient garder un niveau confortable (près de dix mois d’importations couverts en 2017) et les IDE, ainsi que les investissements en portefeuille, sont sur la pente ascendante.

 

Narendra Modi soutenu par les élections régionales

Le BJP (Bharatiya Janata Party), le parti de Narendra Modi, a remporté les élections régionales en mars 2017, avec 312 sièges sur 403 à l’assemblée locale de l’Uttar Pradesh. Cet État, le plus peuplé du pays, est souvent considéré comme un baromètre de la popularité du gouvernement. Cette victoire a permis à Modi de renforcer sa position, deux ans avant les prochaines élections nationales. La mesure de démonétisation semble avoir pesé sur la consommation privée, mais a finalement été perçue comme cohérente avec ses engagements de campagne, notamment la lutte contre les inégalités et la corruption. Néanmoins, le parti d’opposition du Congrès domine toujours à la Chambre haute, et les réformes longuement attendues par la communauté des affaires ont été reportées.

Le Cachemire reste une source de tensions entre l’Inde, le Pakistan et les séparatistes de la région. Les négociations diplomatiques ont été suspendues après l’attaque, en janvier 2016, d’une base aérienne indienne dans l’État du Penjab, et les relations entre les deux pays se sont détériorées ces derniers mois. De nouvelles tensions ont émergé après que l’armée indienne ait abattu le chef d’une des principales organisations séparatistes, Sabzar Ahmad Bhat, au Cachemire en mai 2017. Toutefois, une surenchère de la violence est peu probable, car le Pakistan et l’Inde ont tous deux intérêt à maintenir le statu quo.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Étant donné le réseau bancaire en plein développement en Inde, les transferts bancaires SWIFT deviennent plus populaires pour les transactions internationales et nationales.

Les lettres de crédit de soutien constituent un moyen de paiement fiable, car une banque garantit les capacités de remboursement ainsi que la qualité de crédit du débiteur. Les lettres de crédit documentaires confirmées sont également reconnues, même si celles-ci peuvent être plus couteuses, car le débiteur garantit qu’un certain montant d’argent est disponible pour le bénéficiaire via une banque.

Les chèques postdatés, une méthode de paiement valide, agissent également en tant que titre de reconnaissance de dette. Ils permettent la mise en place de procédures judiciaires et d’insolvabilité en cas de paiements en suspens.

 

Recouvrement de dettes

Phase amiable

La pratique de créances commerciales réglées à l’amiable s’est avérée être l’une des solutions les plus rentables, car elle permet aux parties impliquées de traiter les questions sous-jacentes du règlement de façon plus efficace et plus rentable. En moyenne, les périodes de recouvrement de paiement varient entre 30 et 90 jours suivant l’établissement du contrat avec le débiteur. Conformément aux pratiques de travail locales, les débiteurs paient directement au créancier, plutôt qu’à une agence de recouvrement. La loi indienne ne régit pas les retards de paiement, ou prévoient des taux d’intérêt de retards de paiement juridiquement exécutoires. En pratique, les débiteurs ne paient pas d’intérêt sur les montants en souffrance.

Actuellement, étant donné les principaux problèmes dans le pays, les débiteurs font face à d’importantes difficultés financières. La situation s’est détériorée depuis la démonétisation de novembre 2016 et l’introduction de la structure de taxe unifiée sur les produits et les services (TPS) en juillet 2017. L’autre principale raison des retards de paiement est la complexité des procédures de paiement et les approbations des banques des plans de restructuration des principaux acteurs du secteur industriel. L’Inde fait face à un sérieux problème de prêts irrécouvrables et la plupart d’entre eux ont été déclarés Actifs Non Productifs par les banques. Cette qualité des actifs qui se détériore a atteint la rentabilité des banques et a érodé leur capital, affectant leur capacité à accorder des prêts nécessaires aux industries pour leur restructuration et leur relance.

 

Procédures juridiques

Les sociétés indiennes ont une préférence pour les méthodes de recouvrement à l’amiable, car le système juridique du pays est couteux et lent. Il n’existe pas de période fixe pour les actions en justice, et la durée moyenne est de deux à quatre ans. La prescription est de trois ans depuis l’échéance d’une facture. La prescription peut être étendue d’une période additionnelle de trois ans, si le débiteur reconnaît la dette par écrit ou effectue un paiement partiel de la dette.

Les procédures juridiques sont recommandées après la phase amiable, si le débiteur est toujours en activité et en bonne santé financière, s’il refuse délibérément de payer, s’il rejette la demande pour des raisons insignifiantes, s’il n’honore pas les plans de paiement, ou s’il ne fournit pas les preuves documentaires.

 

Types de procédures

Arbitrage: L’arbitrage peut être mis en place si cela est mentionné dans le contrat de vente. Dans le cas contraire, l’affaire peut être renvoyée devant le Tribunal national du droit des sociétés (National Company Law Tribunal, NCLT) pour les sociétés immatriculées.

Actions pour recouvrement : Ces actions ont tendance à être synonymes de longs litiges et sont généralement considérées comme devant être évitées.

Tribunal national du droit des sociétés : Le National Company Law Tribunal (NCLT) a été créé le 1er juin 2016. Il est compétent concernant tous les aspects du droit des sociétés liés aux sociétés immatriculées. Les avantages sont qu’il peut traiter toutes les affaires des sociétés en un lieu centralisé, et qu’il propose des procédures rapides (maximum 180 jours). Il réduit également la charge de travail des Hautes Cours. Ce tribunal a récemment adopté un nouveau Code sur la faillite et l’insolvabilité. Les décisions du NCLT peuvent être contestées devant le Tribunal national du droit des sociétés d’appel (National Company Law Appellate Tribunal, NCLAT). Ce dernier agit tel un forum d’appel et traite tous les recours issu du NCLT. Les recours issus du NCLAT sont traités par la Cour Suprême d’Inde.

 

Procédures d’insolvabilité

Le Code sur la faillite et l’insolvabilité, introduit en 2016, propose deux étapes indépendantes :

 

Processus de règlement d’insolvabilité

Ce processus représente un mécanisme collectif pour les créanciers, leur permettant de traiter avec des débiteurs surendettés. Un créancier financier (pour une dette financière) ou un créancier opérationnel (pour une dette opérationnelle impayée) peut mettre en place un tel processus contre un débiteur auprès du NCLT. La Cour nomme un professionnel des règlements pour gérer ce processus. Le professionnel assume la gestion de la société débitrice et continue à mener ses activités. Il identifie les créanciers financiers et organise un comité des créanciers. Les créanciers opérationnels au-dessus d’un certain seuil sont également autorisés à participer à des réunions, mais ils n’ont pas de pouvoir de vote. Chaque décision nécessite une majorité de vote de 75 %. Le comité considère les propositions pour la relance du débiteur et doit décider s’il faut procéder avec un plan de relance ou une liquidation, dans les 180 jours.

 

Liquidation

Un débiteur doit être mis en liquidation si une majorité de 75 % du comité des créanciers décide de procéder à une liquidation pendant le processus de règlement d’insolvabilité, si le comité n’approuve pas un plan de relance dans les 180 jours, ou si le NCLT rejette le plan de relance soumis sur la base d’arguments techniques. Lors de la liquidation, les créanciers garantis choisissent de réaliser leurs titres et de recevoir des produits issus de la vente des biens garantis en tant que priorité.

Conformément au Code sur la faillite et l’insolvabilité actuel, la plus grande priorité est donnée aux frais de liquidation et au processus de règlement d’insolvabilité. Ainsi, les produits sont attribués aux créanciers garantis et à la rémunération des employés, suivis des charges fiscales et des frais non garantis.

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