Coface Group
Royaume-Uni

Royaume-Uni

Population 65,1 millions
PIB par habitant 43902 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014  2015 2016 (e) 2017 (p)
Croissance PIB* (%) 3,1 2,2 1,8 1,5
Inflation (moyenne annuelle) 1,5 0,0 0,7 2,8
Solde budgétaire** / PIB (%) -5,6 -4,3 -3,3 -3,1
Solde courant / PIB (%) -4,7 4,3 -3,9 -3,8
Dette publique** / PIB (%) 88,1 89,0 89,3 88,7

 

(e) Estimations (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Production d’hydrocarbures couvrant les trois-quarts des besoins énergétiques
  • Secteurs de pointe (aéronautique, pharmacie, automobile)
  • Faible impôt sur les sociétés

POINTS FAIBLES

  • Incertitudes sur la mise en œuvre et les conséquences de la décision de sortie de l’UE
  • Dépendance de l’économie aux services financiers
  • Dette publique importante
  • Endettement privé élevé (notamment endettement immobilier 125 % du revenu des ménages)

appreciation du risque

Les incertitudes relatives au Brexit pèsent sur la croissance à court terme

La croissance britannique montre des signes d’essoufflement au 1er semestre 2017. Le manque de dynamisme de la consommation, déjà observable, devrait perdurer. En effet, au premier trimestre le pouvoir d’achat a reculé pour le 3ème trimestre consécutif, le taux d’épargne a atteint un point bas historique (1,7 % du revenu disponible), et l’inflation est élevée (+2,6 % en juin) en raison de la dépréciation passée de la livre sterling et la remontée progressive du cours du pétrole. En outre la croissance rapide du crédit à la consommation est une source d’inquiétude pour la Banque d’Angleterre. En revanche la situation du marché du travail reste favorable avec un taux de chômage bas (4,6 % en avril). L’investissement privé, qui a atteint un point bas fin 2016, ne devrait pas non plus se redresser compte tenu de l’incertitude générée par le Brexit, les investisseurs adoptant un comportement attentiste et ce malgré la réduction du taux d’imposition pour les entreprises qui se poursuit. Dans ce contexte, les défaillances devraient progresser de l’ordre de 9 % cette année[1]. Les exportations pourraient toutefois bénéficier de la forte chute de la livre sterling face au dollar (plus de 15 % au 2nd semestre 2016), d’où une contribution des échanges extérieurs légèrement positive à attendre. .

Dans ce contexte d’incertitude et de risque politique accru sur l’Europe, les aléas sont nombreux. Une dépréciation marquée de la livre face au dollar est possible en 2017 si l’arrangement avec l’UE se révèle moins favorable qu’anticipé par les marchés. La volatilité pourrait prévaloir sur les marchés financiers, et un choc de confiance pourrait aussi entraîner une correction des prix sur le marché immobilier. Le secteur affiche en effet des faibles performances et le risque de transmission au secteur bancaire est à surveiller en raison du nombre élevé de PME ayant de l’immobilier en collatéral. Ce risque reste néanmoins contenu, les banques étant mieux capitalisées depuis la crise.

 

La consolidation budgétaire n’est que partiellement remise en question

En novembre 2016, le chancelier de l’Échiquier a décidé de ne pas opter pour un plan de relance massif (impact de +0,1 pt sur la croissance en 2017) et a réaffirmé le maintien d’une rigueur budgétaire mi 2017, mais le rythme de la consolidation budgétaire devrait être moins marqué. En effet, les recettes devraient être moins soutenues en lien avec le ralentissement de l’activité et les dépenses devraient augmenter modérément, en particulier celles liées au capital (le gouvernement devrait consacrer entre 1 et 1,2 pt de PIB par an jusqu’à 2020 aux infrastructures). La mise en place du fonds pour l’innovation et les infrastructures de 23 M £ sur 5 ans ne devrait pas régler les problèmes de faiblesse de la productivité. La baisse des taux devrait également contribuer à limiter les paiements d'intérêts sur le service de la dette et compenserait les effets de la hausse de l’inflation. En outre, l’objectif de rééquilibrage budgétaire en 2020 a été abandonné et la baisse du ratio dette publique/PIB ne pourrait se matérialiser que plus tardivement à l’horizon 2020-2021. Le pays se laisse des marges de manœuvre afin de réagir en cas de choc négatif sur la croissance.

Après un record en 2016, le déficit courant devrait légèrement se réduire en 2017, en raison du moindre dynamisme des importations lié au ralentissement attendu de la demande interne, et ce malgré le renchérissement du prix des importations dû à la dépréciation de la livre. Les gains de compétitivité prix liés à la dépréciation ne devraient que favoriser modérément les exportations, également soutenues par la demande adressée au pays. L’affaiblissement marqué des revenus d’investissement en 2016 devrait également moins peser sur la balance courante en 2017 (rendements plus favorables).

 

Le devenir incertain du Royaume-Uni

L’Article 50 du traité de Lisbonne encadrant le processus de sortie de l’UE a été activé par Theresa May fin mars et les négociations avec l’UE ont débuté officiellement le 19 juin. Celle-ci  a cependant perdu la majorité absolue au parlement en convoquant des élections anticipées le 8 juin dernier afin d’avoir davantage de marge de manœuvre lors des négociations avec l’UE. Cet échec a redonné de la vigueur au parti du labour affaibli jusqu’alors. Privé de la majorité le parti conservateur s’est donc allié au parti unioniste démocrate (DUP), formation protestante extrémiste d’Irlande du Nord. Le gouvernement a ainsi pu dépasser la majorité fixée à 326 sièges et obtenu le vote de confiance du 29 juin.

Dans l’hypothèse où la sortie aura lieu effectivement en avril 2019, le régime commercial sera moins ouvert que par le passé, le pays devrait subit une perte d’attractivité et la politique migratoire devrait s’avérer plus restrictive. Certains secteurs fortement intégrés dans l’UE à l’image de l’automobile seraient davantage pénalisés.

Alors que l’Ecosse a annoncé son souhait de rester dans l’UE (62 % ont voté pour rester dans l’UE), la première ministre écossaise Nicola Sturgeon souhaite organiser un référendum sur l’indépendance du pays entre fin 2018 et début 2019, alors que son parti Scottish National party (SNP) ne dispose plus que de 35 sièges suite aux élections du 8 juin (contre 59 précédemment).

[1] Ces estimations ont été réalisées en retirant un évènement exceptionnel au dernier trimestre 2016 qui concerne les défaillances de 1 796 sociétés individuelles en raison d’un changement de réglementation.

 

Dernière mise à jour : Juin 2017

Moyens de paiements

 

Les chèques sont généralement employés pour les opérations commerciales tant à l’échelle nationale qu’internationale.

 

Les virements bancaires sont courants, notamment via SWIFT.  

 

Les prélèvements automatiques et les ordres de virement sont reconnus comme des moyens de paiement efficaces pour les transactions financières régulières et anticipées.

 

 

Techniques de recouvrement

 

Le processus de recouvrement des créances commence généralement par l’envoi au débiteur d’une injonction de payer  suivie d’une série de relances écrites ou téléphoniques et, si la valeur de la créance le justifie, de visites personnelles et de réunions avec le débiteur. Chaque étape du processus de recouvrement est conçue pour passer progressivement d’une phase de recouvrement pré-juridique à l’amiable à une phase contentieuse si le débiteur ne règle pas sa dette.

 

L’appareil judiciaire comprend :

 

1)Le Tribunal de première instance (County Court). Sacompétence est purement civile. Le juge y traite les demandes concernant le recouvrement de créances, les préjudices corporels, les ruptures de contrat concernant les biens meubles ou immeubles, la restitution de terres, les questions familiales.

Les créances inférieures à de25 000 livressterling (50 000 livressterling lors de préjudices corporels) doivent être portées devant unCounty Court.

 

2)La Haute Courde Justice (High Court of Justice)

Située à Londres, elle dispose également d’antennes provinciales réparties sur l’ensemble du territoire de l’Angleterre et du Pays de Galles. Elle se compose de trois chambres.  

 

3)La Courd’Appel (Court of Appeal)

Elle se compose de deux chambres :la Chambrecivile (Civil Division) etla Chambrecriminelle (Criminal Division)

 

 

4)La Cour Suprême(Supreme Court)

Elle se compose de 12 juges professionnels, d’un président et d’un vice-président.

 

Le système juridique britannique est un système de droit coutumier (« common law »).

 

 

A)Le Règlement de procédure civile (Civil Procedure Rules) a été mis en œuvre en Angleterre et au Pays de Galles le 26 avril 1999 et a  pour objectif de simplifier et d’accélérer le processus de traitement des contentieux par les tribunaux.

Le Tribunal de première instance etla Haute Courpartagent la même procédure et les mêmes compétences.

 

Un certain nombre de procédures accélérées de règlement des créances ont été créées, chacune disposant de son propre calendrier procédural. Les créances sont réparties par un juge procédural en fonction de leur valeur monétaire.

 

B) La procédure contentieuse

 

1) Des protocoles préalables à l’action en justice sont mis en place afin d’inciter les parties à régler le différend sans recourir à une action en justice, minimisant ainsi les frais et le temps passé à l’audience.

 

2) La procédure est officiellement engagée lorsque le requérant dépose un formulaire, standard,  de demande auprès du Tribunal de première instance ou de la Haute Cour.

 

ð Les renseignements complets concernant la créance sont souvent fournis  dans un document séparé intitulé « Particulars of Claim » .

ð Le formulaire de demande doit être notifié par le tribunal, ou par le requérant, au défendeur.

Le défendeur dispose d’un délai de 14 jours après la notification pour y répondre.

Un délai supplémentaire d’un total de 28 jours est convenu lorsqu’un débiteur présente une défense et/ou dépose une demande reconventionnelle.

3) Une fois que ces documents officiels ont été échangés, le tribunal ordonnera aux parties de remplir un « Allocation Questionnaire ».

 

4)Divulgation de documents

Le nouveau règlement stipule que les parties sont uniquement tenues de divulguer les documents nécessaires et pertinents à la détermination des conclusions et  pour éviter qu’une des deux parties soit prise par surprise lors du procès.

Si des preuves techniques ou l’opinion d’un spécialiste s’avèrent nécessaires, le tribunal peut soit désigner un expert chargé d’assister le juge, soit  ordonner aux parties de désigner conjointement un expert.

Les experts sont tenus de fournir un avis indépendant.

 

5)Contre-interrogatoire

Si un contre-interrogatoire est nécessaire, il n’est autorisé que sur un nombre limité de questions et sur demande auprès du tribunal. En revanche, le contre-interrogatoire des témoins de faits et des experts est souvent automatique et large. Les témoins du requérant peuvent faire l’objet d’un contre-interrogatoire de la part de l’avocat de la partie adverse, puis de nouveau au nom du requérant.

 

6)Ordonnance de saisie (anciennement Injonction Mareva)

Une injonction conservatoire (Freezing Injunction) ou ordonnance de saisie (Freezing Order) est une ordonnance provisoire spécialement rendue pour empêcher une partie de céder ses actifs ou de les déplacer à l’étranger.

 

7)Jugement

- Le juge se prononce sur la base des éléments probants qui lui sont présentés et ne procède pas à sa propre enquête. Il tient compte des précédentes décisions de justice prises dans des situations analogues et est généralement tenu de les respecter.

Le  jugement est rendu soit immédiatement, soit, si le cas est complexe, à une date ultérieure.

 

C)Exécution du jugement

Si le requérant obtient en sa faveur un jugement d’ordre pécuniaire  et que le défendeur refuse de respecter volontairement, les recours sont les suivants :

 

1)L’ordonnance de saisie-arrêt (Garnishee OrderouThird Party Debt Order) : ordonne à un tiers débiteur du défendeur de payer directement la dette au requérant.

 

2)L’ordonnance de mise en place d’une hypothèque conservatoire (Charging Order) :permet l’obtention d’une hypothèque conservatoire  sur certains actifs du défendeur (biens immobiliers, titres, actions).

 

3)Le titre exécutoire (Writ of ExecutionouExecution Order) :permet la saisie par un huissier de justice des  biens personnels au domicile du défendeur ou dans ses locaux professionnels afin qu’ils soient vendus pour solder la dette.

 

4)La saisie-arrêt sur salaire (Attachment of Earnings) :obligation pour l’employeur à déduire une partie du salaire hebdomadaire ou mensuel du débiteur afin de solder la créance.

 

5)La demande de liquidation judiciaire (Winding up Petition) ou de mise en faillite (Bankruptcy Petition).

Courbe des faillites Grande-Bretagne
Haut de page
  • English
  • Français