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Royaume-Uni

Royaume-Uni

Population 65,6 millions
PIB par habitant 40 050 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 2,3 1,8 1,5 1,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,0 0,7 2,7 2,5
Solde public / PIB (%) -4,3 -2,9 -2,4 -2,1
Solde courant / PIB (%) -5,2 -5,9 -4,6 -4,7
Dette publique / PIB (%) 89,0 89,3 86,9 87,2

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Production d’hydrocarbures couvrant les trois-quarts des besoins énergétiques
  • Secteurs de pointe (aéronautique, pharmacie, automobile)
  • Services financiers
  • Régime fiscal compétitif et attractif

POINTS FAIBLES

  • Incertitudes sur la mise en œuvre et les conséquences de la décision de sortie de l’UE
  • Dettes publique et des ménages (140 % du revenu disponible) élevées
  • Faible productivité et déficit de formation ne favorisant pas l’innovation
  • Disparités régionales avec Londres et le Sud-Est du pays, notamment en matière d’infrastructures de transport et d’énergie

appreciation du risque

L’activité continue de marquer le pas

La croissance, encore pénalisée par les incertitudes liées au Brexit, devrait s’affaiblir en 2018. La consommation des ménages, qui représente plus de 60 % dans le PIB, poursuivrait son ralentissement. En effet, alors que l’inflation, consécutive à la dépréciation de la devise britannique suite au référendum, surpasse désormais la croissance des salaires nominaux, la pression sur le revenu disponible des ménages persisterait, participant à l’érosion de la confiance des consommateurs. Le déclin de la contribution de la consommation à la croissance sera néanmoins progressif, si les ménages continuent à réduire leur épargne (4,8 % du revenu disponible en 2017 contre 9,2 % en 2015). Le ralentissement de la demande domestique s’est déjà traduit, par exemple, sur le secteur de l’automobile qui a enregistré, en 2017, une baisse des nouvelles immatriculations. La contribution de l’investissement privé devrait faiblir, les entreprises choisissant de différer leurs décisions d’investissement face à l’incertitude politique. La crainte d’un ralentissement post-Brexit et le renchérissement du coût du crédit, consécutif à la hausse du taux d’intérêt directeur, continueront notamment de peser sur le secteur de la construction. En dépit d’une politique budgétaire plus accommodante, la contribution de la consommation publique resterait faible. Soutenues en 2017 par une livre dépréciée et par le dynamisme de la demande dans les économies partenaires de l’UE, Allemagne en tête, les exportations continueraient de concourir positivement à la croissance en 2018. L’effet de la dépréciation de la livre sur la compétitivité des exportations devrait néanmoins s’atténuer, réduisant la contribution de celles-ci à la croissance. La décélération de l’activité pourrait se traduire par une hausse des défaillances de l’ordre de 8 % en 2018.

L’augmentation des prix à la consommation devrait se modérer légèrement, bénéficiant de l’érosion des effets de la dépréciation de la livre sur l’inflation des produits importés et d’une hausse moins prononcée des prix de l’énergie. Après la hausse du taux d’intérêt directeur par la Banque d’Angleterre, la première depuis 2007, à 0,5 % en novembre 2017, une seconde de 25 points de base en 2018, afin d’accompagner une désinflation vers la cible de 2 %, n’est pas exclue.

 

Ralentissement de la consolidation budgétaire

Alors que l’économie est confrontée à un contexte moins favorable et lutte toujours contre certaines faiblesses structurelles, comme la croissance anémique de la productivité, le rythme de la consolidation budgétaire devrait être moins soutenu. En particulier, les coupes dans les dépenses courantes seront moins importantes qu’initialement prévues. Une hausse des dépenses dans le système de santé (NHS) et les mesures pour « réparer » les dysfonctionnements du marché immobilier ont notamment été annoncées lors de la présentation du budget en novembre 2017. Celles en capital ne devraient augmenter que modérément. Si ces mesures ne devraient pas enrayer la trajectoire descendante du déficit en 2018, leur financement devrait conduire à l’augmentation du ratio de la dette, réduit à la faveur d’un changement comptable en 2017.

Le solde courant resterait largement déficitaire en 2018. Après avoir bénéficié d’un environnement commercial global porteur et de la dépréciation de la livre en 2017, le déficit de la balance des biens devrait légèrement se creuser en 2018. L’excédent des services ne le compense pas. Même s’il pourrait reculer, le déficit de la balance des revenus, qui s’est creusé depuis le début de la décennie, en lien avec la détérioration des revenus de placement, continuera à grever le solde courant. Faibles en proportion, les transferts ne devraient pas peser dans l’évolution de celui-ci. Même s’il enregistre le déficit courant le plus large du G7 et que l’incertitude politique menace, le Royaume devrait rester en mesure de financer son déficit courant grâce aux flux d’investissements.

 

Les épineuses négociations du Brexit au programme d’un gouvernement affaibli

Après avoir déclenché l’article 50 du traité sur l’UE encadrant le processus de sortie en mars 2017, Theresa May, Première ministre depuis juillet 2016, a convoqué des élections générales anticipées dans le but d’aborder les négociations du Brexit en position de force. Toutefois, lors des élections du 8 juin 2017, bien qu’arrivés en tête, le parti conservateur et Theresa May se sont vus infliger un revers important en perdant la majorité absolue aux Communes. Seule une alliance fragile avec le parti unioniste démocrate, formation protestante conservatrice d’Irlande du Nord, a permis à Mme May de garder son poste à la tête du gouvernement. Affaibli pour négocier, il est néanmoins parvenu à conclure avec la Commission européenne la première phase des travaux de négociation, consacrée aux termes du divorce avec l’UE, le 5 décembre 2017. Ce compromis, acquis après de longues négociations, n’est qu’une rare séquence positive pour le gouvernement. La question irlandaise se réinvitera dans les négociations. La seconde phase, portant sur la future relation avec l’UE, s’annonce encore plus compliquée, alors que se profile la date de sortie effective, le 29 mars 2019. Un amendement, adopté grâce à la rébellion d’une partie des parlementaires de la majorité, prévoyant que tout accord final soit ratifié par Westminster, expose la faiblesse de Theresa May et les marges de manœuvre réduites dont elle disposera pour trouver un accord satisfaisant sa majorité.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les chèques sont fréquemment utilisés pour effectuer des paiements commerciaux nationaux et internationaux, bien que les lettres de change et les lettres de crédit prédominent dans les transactions internationales. Considérés comme un moyen de paiement rapide et fiable, les virements bancaires — notamment les virements SWIFT — sont très prisés. Les débits directs et les ordres permanents sont également perçus comme des solutions pratiques pour effectuer des paiements réguliers ou anticipés. Ils sont particulièrement fréquents dans le cadre des transactions nationales. Les factures peuvent être émises avant ou après la fourniture des biens ou des services.

Recouvrement des créances

Procédure amiable

Le processus de recouvrement de créances commence généralement par l’envoi d’une demande de paiement au débiteur, suivie de plusieurs courriers, d’appels téléphoniques et (si la valeur de la créance l’autorise) de visites sur place et d’entretiens avec le débiteur. Le processus de recouvrement comporte une succession d’étapes et commence par une phase de recouvrement amiable (préalable aux poursuites judiciaires) pour finir par un recours contentieux si le débiteur ne respecte pas ses obligations.

 

Procédure judiciaire

Le tribunal de comté est compétent en matière civile uniquement. Les juges traitent les cas de recouvrement de créances, de dommages à la personne, les ruptures de contrats impliquant des biens meubles ou immeubles, la récupération de biens fonciers et les affaires familiales (telles que le divorce et l’adoption). Pour les affaires se rapportant à une somme inférieure à 25 000 GBP (ou 50 000 GBP pour les affaires de dommages à la personne), la première audience se déroule au tribunal de comté.

La Haute Cour de justice se situe à Londres, mais compte également plusieurs bureaux appelés « greffes de circonscription » en Angleterre et au Pays de Galles. Elle comprend trois divisions : la chambre du Banc de la Reine, la chambre de la Chancellerie et la chambre de la famille.

La Cour d’appel comporte deux divisions — la division civile et la division criminelle

La Cour suprême se compose d’un président, d’un président adjoint et de douze juges professionnels

 

Procédure accélérée (les référés)

Pour formuler une demande en référé, le plaignant doit obtenir un formulaire de demande auprès du tribunal. Celui-ci doit être accompagné d’une déclaration dans laquelle le plaignant expose les raisons de sa demande en référé - soit le défendeur ne dispose pas d’arguments suffisants pour avoir gain de cause, soit rien ne justifie d’organiser un procès intégral.

Une copie de cette déclaration est remise au défendeur sept jours avant l’audience en référé. Ce dernier peut également présenter une déclaration au plus tard trois jours avant l’audience. Le plaignant ne peut demander de référé avant que le débiteur ait accusé réception de la signification ou notification ou avant qu’il ait produit une défense. Si le tribunal est d’accord avec les arguments du plaignant, il rend une décision favorable. À l’inverse, la demande est rejetée si le tribunal s’oppose aux arguments du plaignant.

 

Procédure ordinaire

Désormais, le tribunal de comté et la Haute Cour présentent des procédures et des juridictions identiques. Un certain nombre de voies de procédure contentieuse ont été créées, chacune disposant de son propre calendrier procédural. Un juge de procédure associe chaque affaire à une voie procédurale en fonction de sa valeur pécuniaire. Des processus opérationnels doivent être mis en œuvre avant d’intenter une action en justice. Ceux-ci ont été conçus pour encourager les parties concernées à régler leurs différends sans recours judiciaire, afin de minimiser les coûts et la durée.

L’instance est officiellement ouverte lorsque le plaignant soumet un formulaire de demande au tribunal de comté ou à la Haute Cour. Tous les détails relatifs à la demande sont présentés dans les Éléments de la demande. Il s’agit d’un document généralement distinct à joindre au formulaire de demande. Le formulaire de demande doit être signifié ou notifié au défendeur par le tribunal ou par le plaignant. Le défendeur peut répondre à ce formulaire de demande dans un délai de quatorze jours à compter de la signification ou notification. Un délai supplémentaire de 28 jours peut être accordé pour permettre au débiteur de produire une défense et/ou une demande reconventionnelle. Après l’échange de ces documents officiels, le tribunal ordonne aux parties de remplir un questionnaire d’affectation.

 

Injonction conservatoire (anciennement, Mareva)

Une injonction conservatoire est une mesure conservatoire spéciale qui empêche le défendeur de disposer de ces actifs ou de les transférer hors du pays. Une telle décision implique généralement que le demandeur rembourse l’intégralité des coûts supportés par la personne à qui la mesure s’applique si cette dernière obtient gain de cause. Un litige commercial nécessite généralement 18 à 24 mois entre la date d’ouverture de l’instance et le verdict.

 

Exécution d’une décision de justice

Plusieurs mécanismes d’exécution sont disponibles. Parmi ceux-ci figurent le mandat d’exécution (qui permet à l’huissier du tribunal de comté de mettre le débiteur en demeure de payer) et le bref d’exécution pour les créances supérieures à 600 GBP, en vertu duquel un huissier de justice peut prélever une partie du prix de vente des biens égale à la valeur de la créance en question (après une vente aux enchères et en compensation du montant dû).

En tant que membre de l’UE, le Royaume-Uni a adopté un certain nombre de mécanismes d’exécution applicables aux décisions rendues dans les autres pays de l’UE. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer européenne, ayant directement force exécutoire dans les tribunaux nationaux, et le titre exécutoire européen pour les créances non contestées. Les décisions rendues dans les pays hors UE sont reconnues et exécutées sous réserve que le pays émetteur ait conclu un accord avec le Royaume-Uni. À défaut d’un tel accord, le droit international privé anglais prévoit une procédure d’exequatur.

Procédure d’insolvabilité

Administration judiciaire

L’administration judiciaire a pour but de permettre aux entreprises (dans la mesure du possible) de poursuivre leur activité. Cette procédure peut être ouverte en formulant une demande d’ordonnance d’administration auprès du tribunal ou en lui remettant des documents concernant la désignation d’un administrateur extrajudiciaire.

Company Voluntary Arrangement (CVA)

La procédure de CVA repose sur un accord informel, mais contraignant, entre une société et ses créanciers non garantis, qui lui permet de renégocier ses créances. Cette procédure peut compléter ou se substituer à d’autres procédures d’insolvabilité, telles que l’administration judiciaire ou la liquidation. Elle donne lieu à un plan de restructuration qui nécessite le soutien des créanciers opposants.

 

Plan d’arrangement avec les créanciers

Le Creditor’s Scheme of Arrangement est un compromis autorisé par le juge entre la société débitrice et l’ensemble de ses créanciers, quel que soit leur rang, visant à réorganiser ou rééchelonner ses créances. Il ne s’agit pas d’une procédure d’insolvabilité et l’action des créanciers n’est pas suspendue. Sa mise en œuvre peut toutefois intervenir parallèlement à une procédure d’insolvabilité (administration judiciaire ou liquidation). Elle peut également être mise en œuvre indépendamment par la société débitrice elle-même.

 

Mise sous séquestre

Il existe trois types de séquestres. Le premier type dispose de compétences statutaires. Le deuxième type de séquestre est désigné aux termes d’une charge spécifique ou d’un acte de fiducie-sûreté. Le troisième type de séquestre est un administrateur désigné aux termes d’une sûreté flottante grevant tout, ou une grande partie, des biens de la société débitrice.

Liquidation judiciaire

Une société peut volontairement entrer en liquidation ou y être contrainte juridiquement. Dans le cas de la liquidation volontaire, il peut s’agir d’une « members’ voluntary liquidation » (la société est solvable) ou d’une « creditors’ voluntary liquidation » (la société est insolvable). Ces deux procédures sont ouvertes à la demande du débiteur suite à une résolution adoptée lors d’une assemblée des actionnaires. La société débitrice cesse son activité et un liquidateur saisit ses actifs et distribue les bénéfices aux créanciers afin de rembourser les dettes de la société, dans la mesure du possible.

Courbe des faillites Grande-Bretagne
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