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Royaume-Uni

Royaume-Uni

Population 64,5 millions
PIB par habitant 45729 $US
A3
Evaluation des risques dans ce pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2013 2014 2015  2016(p)
Croissance PIB (%) 1,9 3,1 2,2 1,2
Inflation (moyenne annuelle) 2,6 1,5 0,0 0,8
Solde budgétaire / PIB (%) -5,7 -5,6 -4,2 -4,4
Solde courant / PIB (%) -4,4 -4,7 -5,4 -5,9
Dette publique / PIB (%) 86,0 87,9 89,0 89,9

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Production d’hydrocarbures couvrant les trois-quarts des besoins énergétiques
  • Secteurs de pointes (aéronautique, pharmacie)
  • Faible impôt sur les sociétés

POINTS FAIBLES

  • Incertitudes sur les conséquences de la décision de sortie de l’UE
  • Dépendance de l’économie aux services financiers
  • Dette et déficits publics élevés
  • Endettement privé élevé

appreciation du risque

Les incertitudes relatives au Brexit pèseront sur la croissance à court terme

La croissance s’est révélée relativement résiliente au 1er semestre. Néanmoins le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a voté en faveur d’une sortie de l’Union européenne (52 % pour, 48 % contre), remettant en cause la poursuite de cette dynamique. A court terme, l’incertitude et la volatilité devraient prévaloir sur les marchés financiers. Dans ce contexte, la confiance des acteurs privés s’est déjà considérablement dégradée, ce qui devrait peser sur la consommation privée qui sera également pénalisée par une hausse progressive de l’inflation (via la dépréciation de la livre face au dollar et à l’euro). Le choc du Brexit devrait toutefois toucher essentiellement l’investissement privé qui affichait déjà de faibles performances depuis le début de l’année. La baisse du taux directeur de la Banque d’Angleterre (BoE) à 0,25 % en août pour la première fois depuis 2009 ainsi que la relance de son programme de rachats d’obligations visent à limiter le ralentissement attendu de l’activité. En outre ce choc de confiance pourrait entraîner une correction des prix du marché immobilier, notamment commercial. Début juillet, plusieurs fonds immobiliers ont ainsi gelé leurs transactions. Le risque de transmission au secteur bancaire est à surveiller en raison du nombre élevé de PME ayant de l’immobilier en collatéral. Ce risque reste néanmoins contenu, les banques étant mieux capitalisées depuis la crise. Par ailleurs, au vu de la dette élevée des ménages (125 % du PIB), le risque d’éclatement d’une bulle immobilière demeure à surveiller, bien que les derniers indicateurs immobiliers sont moins dégradés. Point positif toutefois, les secteurs exportateurs pourraient bénéficier de la dépréciation de la livre pour gagner en compétitivité-prix.

 

La consolidation budgétaire, priorité du gouvernement ces dernières années, pourrait être remise en question

Le gouvernement est engagé dans une démarche de consolidation fiscale depuis plusieurs années, même si le déficit se réduit plus lentement que prévu. Cette consolidation s’opère notamment via la réduction des dépenses (modération salariales dans le secteur public, baisse des dépenses de santé). Côté recettes, le dernier budget prévoyait notamment des réductions d’impôt sur les investissements ainsi qu’une baisse du taux d’imposition pour les entreprises (abaissé à 15 % à la suite du vote). Si pour le moment aucun plan d’urgence n’a été annoncé, une détérioration des finances publiques est probable compte tenu de l’affaiblissement de la croissance et des mesures de soutien pourraient être mises en place d’ici la fin de l’année.
Le déficit courant a atteint un niveau record en 2015 et ne devrait pas s’améliorer significativement cette année : les prix des importations devraient croître en lien avec la dépréciation de la livre qui a atteint un point bas en juillet. Toutefois dans un second temps cette dépréciation devrait permettre de gagner en compétitivité prix et donc de booster les exportations, et les importations devraient diminuer en lien avec le ralentissement attendu de la demande intérieure.

 

De fortes incertitudes pèsent sur le devenir du Royaume-Uni

Au lendemain du référendum, David Cameron a annoncé sa démission, remplacé dans les jours qui ont suivi par Theresa May, ancienne ministre de l’Intérieur, en juillet 2016. L’Article 50 du traité de Lisbonne, qui encadre le processus de sortie de l’UE, ne devrait pas être activé avant début 2017. May a en effet annoncé sa volonté de négocier un nouvel accord avant d’invoquer l’article. Trois types d’accord sont envisageables : (i) être membre de l’espace économique européen, comme la Norvège, impliquant un accès total au marché unique mais en perdant le droit de vote sur les réglementations et les décisions de l’UE – scénario le plus probable - ; (ii) obtenir un accord bilatéral sur mesure, comme la Suisse, établissant un accès au marché unique pour des secteurs spécifiques et (iii) suivre les règles de l’OMC, avec des tarifs douaniers et sans accès au marché unique.
En outre, l’Ecosse a annoncé son souhait de rester dans l’UE (conformément à leur vote) et un nouveau referendum pourrait avoir lieu avec le risque de quitter le Royaume-Uni. Le cas de l’Irlande du Nord pourrait également être problématique.
Le pays a gagné deux places dans le classement Doing Business 2016 et a ainsi pris la première place parmi les pays du G7. L’environnement des affaires a progressé avec 4,5 jours pour créer son entreprise (contre 20 en moyenne dans les autres pays), la baisse de l’impôt sur les sociétés ainsi que l’augmentation des exonérations de charges sociales qui ont contribué à améliorer l’attractivité du pays.

 

Dernière mise à jour : Septembre 2016

Moyens de paiements

 

Les chèques sont généralement employés pour les opérations commerciales tant à l’échelle nationale qu’internationale.

 

Les virements bancaires sont courants, notamment via SWIFT.  

 

Les prélèvements automatiques et les ordres de virement sont reconnus comme des moyens de paiement efficaces pour les transactions financières régulières et anticipées.

 

 

Techniques de recouvrement

 

Le processus de recouvrement des créances commence généralement par l’envoi au débiteur d’une injonction de payer  suivie d’une série de relances écrites ou téléphoniques et, si la valeur de la créance le justifie, de visites personnelles et de réunions avec le débiteur. Chaque étape du processus de recouvrement est conçue pour passer progressivement d’une phase de recouvrement pré-juridique à l’amiable à une phase contentieuse si le débiteur ne règle pas sa dette.

 

L’appareil judiciaire comprend :

 

1)Le Tribunal de première instance (County Court). Sacompétence est purement civile. Le juge y traite les demandes concernant le recouvrement de créances, les préjudices corporels, les ruptures de contrat concernant les biens meubles ou immeubles, la restitution de terres, les questions familiales.

Les créances inférieures à de25 000 livressterling (50 000 livressterling lors de préjudices corporels) doivent être portées devant unCounty Court.

 

2)La Haute Courde Justice (High Court of Justice)

Située à Londres, elle dispose également d’antennes provinciales réparties sur l’ensemble du territoire de l’Angleterre et du Pays de Galles. Elle se compose de trois chambres.  

 

3)La Courd’Appel (Court of Appeal)

Elle se compose de deux chambres :la Chambrecivile (Civil Division) etla Chambrecriminelle (Criminal Division)

 

 

4)La Cour Suprême(Supreme Court)

Elle se compose de 12 juges professionnels, d’un président et d’un vice-président.

 

Le système juridique britannique est un système de droit coutumier (« common law »).

 

 

A)Le Règlement de procédure civile (Civil Procedure Rules) a été mis en œuvre en Angleterre et au Pays de Galles le 26 avril 1999 et a  pour objectif de simplifier et d’accélérer le processus de traitement des contentieux par les tribunaux.

Le Tribunal de première instance etla Haute Courpartagent la même procédure et les mêmes compétences.

 

Un certain nombre de procédures accélérées de règlement des créances ont été créées, chacune disposant de son propre calendrier procédural. Les créances sont réparties par un juge procédural en fonction de leur valeur monétaire.

 

B) La procédure contentieuse

 

1) Des protocoles préalables à l’action en justice sont mis en place afin d’inciter les parties à régler le différend sans recourir à une action en justice, minimisant ainsi les frais et le temps passé à l’audience.

 

2) La procédure est officiellement engagée lorsque le requérant dépose un formulaire, standard,  de demande auprès du Tribunal de première instance ou de la Haute Cour.

 

ð Les renseignements complets concernant la créance sont souvent fournis  dans un document séparé intitulé « Particulars of Claim » .

ð Le formulaire de demande doit être notifié par le tribunal, ou par le requérant, au défendeur.

Le défendeur dispose d’un délai de 14 jours après la notification pour y répondre.

Un délai supplémentaire d’un total de 28 jours est convenu lorsqu’un débiteur présente une défense et/ou dépose une demande reconventionnelle.

3) Une fois que ces documents officiels ont été échangés, le tribunal ordonnera aux parties de remplir un « Allocation Questionnaire ».

 

4)Divulgation de documents

Le nouveau règlement stipule que les parties sont uniquement tenues de divulguer les documents nécessaires et pertinents à la détermination des conclusions et  pour éviter qu’une des deux parties soit prise par surprise lors du procès.

Si des preuves techniques ou l’opinion d’un spécialiste s’avèrent nécessaires, le tribunal peut soit désigner un expert chargé d’assister le juge, soit  ordonner aux parties de désigner conjointement un expert.

Les experts sont tenus de fournir un avis indépendant.

 

5)Contre-interrogatoire

Si un contre-interrogatoire est nécessaire, il n’est autorisé que sur un nombre limité de questions et sur demande auprès du tribunal. En revanche, le contre-interrogatoire des témoins de faits et des experts est souvent automatique et large. Les témoins du requérant peuvent faire l’objet d’un contre-interrogatoire de la part de l’avocat de la partie adverse, puis de nouveau au nom du requérant.

 

6)Ordonnance de saisie (anciennement Injonction Mareva)

Une injonction conservatoire (Freezing Injunction) ou ordonnance de saisie (Freezing Order) est une ordonnance provisoire spécialement rendue pour empêcher une partie de céder ses actifs ou de les déplacer à l’étranger.

 

7)Jugement

- Le juge se prononce sur la base des éléments probants qui lui sont présentés et ne procède pas à sa propre enquête. Il tient compte des précédentes décisions de justice prises dans des situations analogues et est généralement tenu de les respecter.

Le  jugement est rendu soit immédiatement, soit, si le cas est complexe, à une date ultérieure.

 

C)Exécution du jugement

Si le requérant obtient en sa faveur un jugement d’ordre pécuniaire  et que le défendeur refuse de respecter volontairement, les recours sont les suivants :

 

1)L’ordonnance de saisie-arrêt (Garnishee OrderouThird Party Debt Order) : ordonne à un tiers débiteur du défendeur de payer directement la dette au requérant.

 

2)L’ordonnance de mise en place d’une hypothèque conservatoire (Charging Order) :permet l’obtention d’une hypothèque conservatoire  sur certains actifs du défendeur (biens immobiliers, titres, actions).

 

3)Le titre exécutoire (Writ of ExecutionouExecution Order) :permet la saisie par un huissier de justice des  biens personnels au domicile du défendeur ou dans ses locaux professionnels afin qu’ils soient vendus pour solder la dette.

 

4)La saisie-arrêt sur salaire (Attachment of Earnings) :obligation pour l’employeur à déduire une partie du salaire hebdomadaire ou mensuel du débiteur afin de solder la créance.

 

5)La demande de liquidation judiciaire (Winding up Petition) ou de mise en faillite (Bankruptcy Petition).

Courbe des faillites Grande-Bretagne
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