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Royaume-Uni

Royaume-Uni

Population 65,1 millions
PIB par habitant 43902 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016(p) 2017(p)
Croissance PIB (%) 3,1 2,2 2,0 1,1
Inflation (moyenne annuelle) 1,5 0,1 0,7 2,5
Solde budgétaire / PIB (%) -5,6 -4,3 -3,3 -3,1
Solde courant / PIB (%) -4,7 -5,4 -5,7 -5,0
Dette publique / PIB (%) 88,1 89,1 89,3 89,6

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Production d’hydrocarbures couvrant les trois-quarts des besoins énergétiques
  • Secteurs de pointe (aéronautique, pharmacie, automobile)
  • Faible impôt sur les sociétés

POINTS FAIBLES

  • Incertitudes sur la mise en œuvre et les conséquences de la décision de sortie de l’UE
  • Dépendance de l’économie aux services financiers
  • Dette publique importante
  • Endettement privé élevé (notamment endettement immobilier 125 % du revenu des ménages)

appreciation du risque

Les incertitudes relatives au Brexit pèseront sur la croissance à court terme

Malgré la décision inattendue en faveur d’une sortie de l’Union européenne le 23 juin dernier, l’économie britannique s’est révélée résiliente au second semestre 2016. Néanmoins l’incertitude entourant les modalités de sortie pèseront sur les perspectives économiques : l’investissement privé ne devrait pas contribuer significativement à la croissance cette année, les investisseurs adoptant un comportement attentiste. Les défaillances devraient ainsi progresser en lien avec le ralentissement de l’activité. Les exportations pourraient toutefois bénéficier de la forte chute de la livre sterling face au dollar (plus de 15 % au 2nd semestre 2016), d’où une contribution des échanges extérieurs légèrement positive à attendre. De plus, une réduction du taux d’imposition pour les entreprises n’est pas à exclure. En outre, la consommation privée, principal moteur de l’activité, devrait marquer le pas en raison du moindre dynamisme des salaires, un marché de l’emploi moins porteur ainsi que la hausse de l’inflation due à la dépréciation de la livre sterling et la remontée progressive du cours du pétrole.

Dans ce contexte d’incertitude et de risque politique accru sur l’Europe, les aléas sont nombreux. Une dépréciation marquée de la livre face au dollar est possible en 2017 si l’arrangement avec l’UE se révèle moins favorable qu’anticipé par les marchés. Par ailleurs, de nouvelles mesures d’assouplissement monétaire ne sont pas non plus à exclure en cas de ralentissement plus rapide qu’anticipé de l’activité, mais cela pèserait sur l’attractivité du pays. La volatilité pourrait prévaloir sur les marchés financiers, et un choc de confiance pourrait aussi entraîner une correction des prix sur le marché immobilier. Le secteur affiche en effet des faibles performances et le risque de transmission au secteur bancaire est à surveiller en raison du nombre élevé de PME ayant de l’immobilier en collatéral. Ce risque reste néanmoins contenu, les banques étant mieux capitalisées depuis la crise.

 

La consolidation budgétaire n’est que partiellement remise en question

En novembre 2016, le chancelier de l’Échiquier a décidé de ne pas opter pour un plan de relance massif (impact de +0,1 pt sur la croissance en 2017) mais le rythme de la consolidation budgétaire devrait être moins marqué. En effet, les recettes devraient être moins soutenues en lien avec le ralentissement de l’activité et les dépenses devraient augmenter modérément, en particulier celles liées au capital (le gouvernement devrait consacrer entre 1 et 1,2 pt de PIB par an jusqu’à 2020 aux infrastructures). La mise en place du fonds pour l’innovation et les infrastructures de 23 M £ sur 5 ans ne devrait pas régler les problèmes de faiblesse de la productivité. La baisse des taux devrait également contribuer à limiter les paiements d'intérêts sur le service de la dette et compenserait les effets de la hausse de l’inflation. En outre, l’objectif de rééquilibrage budgétaire en 2020 a été abandonné et la baisse du ratio dette publique/PIB ne pourrait se matérialiser que plus tardivement à l’horizon 2020-2021. Le pays se laisse des marges de manœuvre afin de réagir en cas de choc négatif sur la croissance.

Après un record en 2016, le déficit courant devrait légèrement se réduire en 2017, en raison du moindre dynamisme des importations lié au ralentissement attendu de la demande interne, et ce malgré le renchérissement du prix des importations dû à la dépréciation de la livre. En outre, cette dépréciation devrait favoriser les gains de compétitivité prix et donc les exportations, également soutenues par la demande adressée au pays. L’affaiblissement marqué des revenus d’investissement en 2016 devrait également moins peser sur la balance courante en 2017 (rendements plus favorables).

 

Le devenir incertain du Royaume-Uni

La première ministre Theresa May souhaite le respect des résultats du référendum et l’activation de l’Article 50 du traité de Lisbonne encadrant le processus de sortie de l’UE avant mars 2017. Néanmoins, la Haute Cour de Londres a jugé que les parlementaires devraient être consultés et la Cour Suprême devrait rendre son jugement début 2017. En cas de verdict défavorable, des élections anticipées ne sont pas à exclure.  

Dans l’hypothèse où la sortie aura lieu effectivement en avril 2019, le régime commercial sera moins ouvert que par le passé, et la politique migratoire devrait s’avérer plus restrictive. Certains secteurs fortement intégrés dans l’UE à l’image de la pharmacie et de l’automobile seraient davantage pénalisés. L’Europe devrait adopter un ton dur en considérant que si le Royaume-Uni met fin à la libre circulation des européens, il n’aura plus accès à son marché unique, afin d’éviter que d’autres pays européens ne l’imitent. En effet cela déstabiliserait d’autant plus l’Union, déjà fragilisée politiquement (montée du populisme).

Alors que la question du Brexit divise, l’Ecosse a annoncé son souhait de rester dans l’UE (62 % ont voté pour rester dans l’UE) et la première ministre écossaise Nicola Sturgeon souhaite la tenue d’un referendum sur l’indépendance du pays. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Moyens de paiements

 

Les chèques sont généralement employés pour les opérations commerciales tant à l’échelle nationale qu’internationale.

 

Les virements bancaires sont courants, notamment via SWIFT.  

 

Les prélèvements automatiques et les ordres de virement sont reconnus comme des moyens de paiement efficaces pour les transactions financières régulières et anticipées.

 

 

Techniques de recouvrement

 

Le processus de recouvrement des créances commence généralement par l’envoi au débiteur d’une injonction de payer  suivie d’une série de relances écrites ou téléphoniques et, si la valeur de la créance le justifie, de visites personnelles et de réunions avec le débiteur. Chaque étape du processus de recouvrement est conçue pour passer progressivement d’une phase de recouvrement pré-juridique à l’amiable à une phase contentieuse si le débiteur ne règle pas sa dette.

 

L’appareil judiciaire comprend :

 

1)Le Tribunal de première instance (County Court). Sacompétence est purement civile. Le juge y traite les demandes concernant le recouvrement de créances, les préjudices corporels, les ruptures de contrat concernant les biens meubles ou immeubles, la restitution de terres, les questions familiales.

Les créances inférieures à de25 000 livressterling (50 000 livressterling lors de préjudices corporels) doivent être portées devant unCounty Court.

 

2)La Haute Courde Justice (High Court of Justice)

Située à Londres, elle dispose également d’antennes provinciales réparties sur l’ensemble du territoire de l’Angleterre et du Pays de Galles. Elle se compose de trois chambres.  

 

3)La Courd’Appel (Court of Appeal)

Elle se compose de deux chambres :la Chambrecivile (Civil Division) etla Chambrecriminelle (Criminal Division)

 

 

4)La Cour Suprême(Supreme Court)

Elle se compose de 12 juges professionnels, d’un président et d’un vice-président.

 

Le système juridique britannique est un système de droit coutumier (« common law »).

 

 

A)Le Règlement de procédure civile (Civil Procedure Rules) a été mis en œuvre en Angleterre et au Pays de Galles le 26 avril 1999 et a  pour objectif de simplifier et d’accélérer le processus de traitement des contentieux par les tribunaux.

Le Tribunal de première instance etla Haute Courpartagent la même procédure et les mêmes compétences.

 

Un certain nombre de procédures accélérées de règlement des créances ont été créées, chacune disposant de son propre calendrier procédural. Les créances sont réparties par un juge procédural en fonction de leur valeur monétaire.

 

B) La procédure contentieuse

 

1) Des protocoles préalables à l’action en justice sont mis en place afin d’inciter les parties à régler le différend sans recourir à une action en justice, minimisant ainsi les frais et le temps passé à l’audience.

 

2) La procédure est officiellement engagée lorsque le requérant dépose un formulaire, standard,  de demande auprès du Tribunal de première instance ou de la Haute Cour.

 

ð Les renseignements complets concernant la créance sont souvent fournis  dans un document séparé intitulé « Particulars of Claim » .

ð Le formulaire de demande doit être notifié par le tribunal, ou par le requérant, au défendeur.

Le défendeur dispose d’un délai de 14 jours après la notification pour y répondre.

Un délai supplémentaire d’un total de 28 jours est convenu lorsqu’un débiteur présente une défense et/ou dépose une demande reconventionnelle.

3) Une fois que ces documents officiels ont été échangés, le tribunal ordonnera aux parties de remplir un « Allocation Questionnaire ».

 

4)Divulgation de documents

Le nouveau règlement stipule que les parties sont uniquement tenues de divulguer les documents nécessaires et pertinents à la détermination des conclusions et  pour éviter qu’une des deux parties soit prise par surprise lors du procès.

Si des preuves techniques ou l’opinion d’un spécialiste s’avèrent nécessaires, le tribunal peut soit désigner un expert chargé d’assister le juge, soit  ordonner aux parties de désigner conjointement un expert.

Les experts sont tenus de fournir un avis indépendant.

 

5)Contre-interrogatoire

Si un contre-interrogatoire est nécessaire, il n’est autorisé que sur un nombre limité de questions et sur demande auprès du tribunal. En revanche, le contre-interrogatoire des témoins de faits et des experts est souvent automatique et large. Les témoins du requérant peuvent faire l’objet d’un contre-interrogatoire de la part de l’avocat de la partie adverse, puis de nouveau au nom du requérant.

 

6)Ordonnance de saisie (anciennement Injonction Mareva)

Une injonction conservatoire (Freezing Injunction) ou ordonnance de saisie (Freezing Order) est une ordonnance provisoire spécialement rendue pour empêcher une partie de céder ses actifs ou de les déplacer à l’étranger.

 

7)Jugement

- Le juge se prononce sur la base des éléments probants qui lui sont présentés et ne procède pas à sa propre enquête. Il tient compte des précédentes décisions de justice prises dans des situations analogues et est généralement tenu de les respecter.

Le  jugement est rendu soit immédiatement, soit, si le cas est complexe, à une date ultérieure.

 

C)Exécution du jugement

Si le requérant obtient en sa faveur un jugement d’ordre pécuniaire  et que le défendeur refuse de respecter volontairement, les recours sont les suivants :

 

1)L’ordonnance de saisie-arrêt (Garnishee OrderouThird Party Debt Order) : ordonne à un tiers débiteur du défendeur de payer directement la dette au requérant.

 

2)L’ordonnance de mise en place d’une hypothèque conservatoire (Charging Order) :permet l’obtention d’une hypothèque conservatoire  sur certains actifs du défendeur (biens immobiliers, titres, actions).

 

3)Le titre exécutoire (Writ of ExecutionouExecution Order) :permet la saisie par un huissier de justice des  biens personnels au domicile du défendeur ou dans ses locaux professionnels afin qu’ils soient vendus pour solder la dette.

 

4)La saisie-arrêt sur salaire (Attachment of Earnings) :obligation pour l’employeur à déduire une partie du salaire hebdomadaire ou mensuel du débiteur afin de solder la créance.

 

5)La demande de liquidation judiciaire (Winding up Petition) ou de mise en faillite (Bankruptcy Petition).

Courbe des faillites Grande-Bretagne
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