Informations réglementées
Informations légales et réglementées
Introduction générale
COFACE SA est une société anonyme de droit français avec conseil d’administration. Elle est régie par les dispositions du Livre II du Code de Commerce. La société est la holding du Groupe Coface.
Siège social: 1, Place Costes et Bellonte, 92270 Bois Colombes, France
Register No. : No. 432 413 599, du Commerce et des Sociétés de Nanterre
En tant qu’organe de décision et de direction, la Société n’exerce pas d’activité opérationnelle propre mais remplit une fonction économique essentielle au sein du Groupe Coface et exerce des activités de management, de financement et de conseil au profit de ses filiales et assure la direction des activités opérationnelles.
Principales filiales
La principale filiale opérationnelle du Groupe Coface est la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. Il s’agit de la principale société opérationnelle et la principale société d’assurance du Groupe Coface.
Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur détient par ailleurs les deux sociétés du Groupe Coface habilitées à exercer une activité d’affacturage: Coface Finanz (Allemagne) et Coface Factoring Poland (Pologne).
IINFORMATION RELATIVE AU NOMBRE TOTAL DE DROITS DE VOTE ET D’ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ AU 30 septembre 2023
(Article L. 233-8-II du Code de commerce et 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers).
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent (Résolution No.10 «Modification des statuts relative au droit de vote double des actionnaires », adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 18 mai 2015).
NB : les statuts de COFACE SA (Article 10) prévoient, en sus du respect de la réglementation relative aux déclarations de franchissements de seuils légaux, que toute personne physique ou morale qui vient à détenir, directement ou indirectement, seule ou de concert, une fraction de 2% du capital ou des droits de vote (calculée conformément aux disposition des articles L.233-7 et L.233-9 du Code de Commerce et aux dispositions du Règlement Général d’AMF) ou tout multiple de ce pourcentage, doit notifier à la Société (par lettre recommandée avec accusé de réception); dans un délai de quatre (4) jours de bourse à compter du franchissement de seuil concerné.
COMMUNICATION FIXANT LES MODALITÉS POUR LA MISE A DISPOSITION du RAPPORT FINANCIER DU PREMIER SEMESTRE 2022
Des exemplaires du Rapport Financier du premier semestre 2022 sont disponibles sans frais auprès de la Société, 1 Place Costes et Bellonte, 92270 Bois Colombes, France. Il peut également être consulté sur les sites Internet de la Société (www.coface.com/fr/Investisseurs).
Informations périodiques et informations réglementées
Il y a deux (2) types d'informations: l'information périodique et l'information permanente. Cette information est considérée comme réglementée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et elle doit être communiquée au marché.
1/ Information périodique
L’information périodique est assurée par des sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé à intervalles réguliers sur une base annuelle, semestrielle et trimestrielle.
Cela comprend:
- Le rapport financier annuel
- Le rapport financier semestriel
- Le rapport financier trimestriel
- Les rapports sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance, et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par Coface
- Le communiqué de presse relatives aux honoraires versés aux commissaires aux comptes
Vous pouvez trouver cette information dans la rubrique "Information Financière" du site.
2/ Information permanente
L'information permanente est information diffusée par une entreprise dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé –en conformité avec les exigences qui leur sont imposées-, pour informer le public sans délai. C'est toute information susceptible d’avoir, si elle est rendu public, un impact significatif sur le cours de l'action.
La liste suivante n'est pas exhaustive:
- L'information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social
- Les nouvelles émissions de dette et les garanties correspondantes
- Le descriptif des programmes de rachat
- Le communiqué précisant les modalités de mise à disposition du prospectus et du rapport financier
- Franchissements de seuils
- Déclarations d'intention et changements d'intention.
- Information sur les conditions de départ à compter du 9 février de Monsieur Jean-Marc Pillu incluant une indemnité de cessation de fonctions
- Information sur les éléments de rémunération et les avantages sociaux de Monsieur Xavier Durand, directeur général de Coface à compter du 9 février 2016
- Information sur les éléments de rémunération et les avantages sociaux de Monsieur Xavier Durand, directeur général de Coface à compter du 5 février 2020
Programme de rachat d'actions
Contrat de liquidité
Le Groupe Coface annonce confier à NATIXIS, à compter du 7 juillet 2014, la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur les titres COFACE SA (Code ISIN FR0010667147) admis aux négociations sur Euronext Paris.
Ce contrat de liquidité a été convenu pour une durée de 12 mois et est renouvelable par tacite reconduction.
Pour permettre à NATIXIS de réaliser des interventions prévues par le contrat, COFACE SA porte au crédit du Compte de Liquidité : 5 000 000,00 € (cinq millions d’euros).
Ce contrat a été renouvelé en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 puis 2020. Le montant a été réduit à 3 000 000,00 € (trois millions d’euros) en novembre 2017.
Dans le cadre de son partenariat avec Oddo BHF, Natixis a transféré à Oddo BHF les activités d’intermédiation actions, en conservant néanmoins la relation commerciale et la responsabilité des prestations de surveillance de marché. Dans ce contexte, COFACE SA a été amené à signer le 28 juin 2018 un contrat de liquidité tripartite avec Oddo BHF et Natixis. Les conditions financières demeurent inchangées. La rémunération est perçue par Natixis pour le compte d’Oddo BHF, auprès de qui elle est intégralement reversée.
Le contrat a été établi conformément aux dispositions prévues par le cadre juridique en vigueur, et plus particulièrement les dispositions du Règlement (CE) 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers, les dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, les dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et de la décision AMF (2011-07 du 21 mars 2011) d’actualisation de la pratique de marché admise relative aux contrats de liquidité.
Le contrat est également conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association française des marchés financiers le 8 mars 2011 et approuvée par l’Autorité des Marchés financiers par décision du 21 mars 2011.
Il est rappelé que l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2022, dans sa huitième (8ème) résolution, avait précédemment autorisé le Conseil d’Administration à intervenir sur les actions de COFACE SA (la Société), dans le cadre du Programme de Rachat d’Actions 2022-2023 dont les principales caractéristiques ont été décrites dans le descriptif publié sur le site internet de la Société et dans le Document d’enregistrement universel 2021.
La Société, cotée sur le marché Euronext Paris - Compartiment A -, souhaite continuer à disposer d’un Programme de Rachat d’Actions (le Programme), conformément à la régulation applicable. A cette fin, l’Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2023 a de nouveau autorisé, dans sa quatrième (4ème) résolution, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la mise en œuvre d’un nouveau Programme sur les actions de la Société (Code ISIN FR0010667147). Ce Programme se substituerait au programme existant mis en place par l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2022.
Le Groupe Coface annonce confier à NATIXIS, à compter du 7 juillet 2014, la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur les titres COFACE SA (Code ISIN FR0010667147) admis aux négociations sur Euronext Paris.
Ce contrat de liquidité a été convenu pour une durée de 12 mois et est renouvelable par tacite reconduction.
Pour permettre à NATIXIS de réaliser des interventions prévues par le contrat, COFACE SA porte au crédit du Compte de Liquidité : 5 000 000,00 € (cinq millions d’euros).
Ce contrat a été renouvelé en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 puis 2020. Le montant a été réduit à 3 000 000,00 € (trois millions d’euros) en novembre 2017.
Dans le cadre de son partenariat avec Oddo BHF, Natixis a transféré à Oddo BHF les activités d’intermédiation actions, en conservant néanmoins la relation commerciale et la responsabilité des prestations de surveillance de marché. Dans ce contexte, COFACE SA a été amené à signer le 28 juin 2018 un contrat de liquidité tripartite avec Oddo BHF et Natixis. Les conditions financières demeurent inchangées. La rémunération est perçue par Natixis pour le compte d’Oddo BHF, auprès de qui elle est intégralement reversée.
Le contrat a été établi conformément aux dispositions prévues par le cadre juridique en vigueur, et plus particulièrement les dispositions du Règlement (CE) 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers, les dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, les dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et de la décision AMF (2011-07 du 21 mars 2011) d’actualisation de la pratique de marché admise relative aux contrats de liquidité.
Le contrat est également conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association française des marchés financiers le 8 mars 2011 et approuvée par l’Autorité des Marchés financiers par décision du 21 mars 2011.
Il est rappelé que l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2022, dans sa huitième (8ème) résolution, avait précédemment autorisé le Conseil d’Administration à intervenir sur les actions de COFACE SA (la Société), dans le cadre du Programme de Rachat d’Actions 2022-2023 dont les principales caractéristiques ont été décrites dans le descriptif publié sur le site internet de la Société et dans le Document d’enregistrement universel 2021.
La Société, cotée sur le marché Euronext Paris - Compartiment A -, souhaite continuer à disposer d’un Programme de Rachat d’Actions (le Programme), conformément à la régulation applicable. A cette fin, l’Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2023 a de nouveau autorisé, dans sa quatrième (4ème) résolution, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la mise en œuvre d’un nouveau Programme sur les actions de la Société (Code ISIN FR0010667147). Ce Programme se substituerait au programme existant mis en place par l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2022.
DÉCLARATION DES TRANSACTIONS SUR ACTIONS PROPRES - 2018
(PDF - 455,21 kB)
(PDF - 451,71 kB)
(PDF - 452,14 kB)