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Colombie

Colombie

Population 50,4 millions
PIB par habitant 6 423 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 2,5 3,3 -7,0 3,7
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,2 3,5 2,4 2,1
Solde public / PIB (%) -4,7 -2,5 -8,2 -5,2
Solde courant / PIB (%) -3,9 -4,3 -3,3 -3,6
Dette publique / PIB (%) 53,7 52,3 68,0 68,0

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Des ports sur deux océans
  • Population importante (près de 50 millions d’habitants)
  • Ressources naturelles abondantes (café, pétrole, gaz, charbon et or)
  • Potentiel touristique conséquent
  • Stabilité institutionnelle

POINTS FAIBLES

  • Exposition à l’évolution des prix des matières premières et à la situation économique aux États-Unis
  • Économie relativement peu diversifiée (en termes de production industrielle)
  • Insuffisances dans les infrastructures routières et portuaires, dues à des niveaux d’investissement historiquement bas
  • Situation sécuritaire problématique due au trafic de drogue et à l’exploitation minière illégale, l’accord de paix de 2016 étant lentement mis en œuvre, notamment dans les campagnes
  • Chômage structurel, pauvreté et inégalités ; systèmes d’éducation et de santé déficients

Appréciation du risque

Un rebond économique partiel pour la Colombie en 2021

La Colombie a enregistré son premier cas de COVID-19 le 6 mars 2020 et le gouvernement a instauré le confinement le 25 mars. Par la suite, la quarantaine a pris fin le 1er septembre 2020, mais quelques mesures restrictives prises en matière de distanciation ont néanmoins été maintenues. En raison des mesures de confinement et de l’effondrement de la demande extérieure, et malgré les mesures de relance mises en place pour atténuer l’impact négatif sur les ménages et les entreprises, le pays a été fortement touché par le virus. En outre, la forte baisse du prix des matières premières énergétiques a également eu des répercussions sur le PIB, puisque les combustibles et les produits de l’industrie extractive représentent environ 56 % des exportations totales et 10 % du PIB (selon les chiffres de 2019). En 2021, l’économie connaîtra un rebond partiel. La consommation des ménages devrait être soutenue par l’amélioration progressive du marché de l’emploi et par une faible inflation. En outre, les investissements corporels bruts devraient bénéficier dans une certaine mesure du plan de développement appelé Compromiso por Colombia, qui a été lancé par le gouvernement en août 2020 et qui vise à générer 30 milliards de dollars (soit 9 % du PIB de 2019) en investissements publics et privés (englobant les infrastructures existantes, la production d’énergie propre et le développement rural) ainsi qu’à créer un million d’emplois. Enfin, les ventes à l’étranger devraient s’améliorer grâce à la reprise de l’activité mondiale et à la hausse relative du prix de l’énergie. Les risques qui menacent ce scénario de reprise sont liés à l’évolution de la COVID-19, à celle des prix du pétrole et à une nouvelle vague de manifestations sociales.

 

Le déficit des comptes courants devrait se creuser en 2021 avec un déficit budgétaire qui restera élevé

Le déficit des comptes courants s’est réduit en 2020, grâce à une diminution du déficit des revenus, dans un contexte de forte contraction des bénéfices liés aux sociétés étrangères opérant dans le pays. D’un autre côté, le déficit des services et celui de la balance commerciale sont restés assez stables, cette dernière faisant état d’une forte baisse des importations et des exportations. Dans le même temps, les IDE ont enregistré une forte baisse et n’ont probablement pas pu couvrir entièrement le déficit des comptes courants. Pour combler le besoin en financement extérieur, le gouvernement a émis des obligations sur les marchés internationaux et a contracté principalement des crédits à long terme auprès de banques multilatérales étrangères. À titre de référence, la dette extérieure totale s’élevait à 53,6 % du PIB en juillet 2020, contre 42,7 % du PIB en décembre 2019, dont 29,6 % du PIB pour le secteur public et 23,9 % pour le secteur privé (contre 22,8 % et 19,9 % respectivement). En outre, le fait que des non-résidents détiennent des obligations d’État en monnaie locale constitue un autre facteur de risque (soit environ 21,5 milliards d’USD ou 7,7 % du PIB). Ainsi, pour renforcer les fondations extérieures du pays, le gouvernement a augmenté le tirage sur la ligne de crédit modulable du FMI, qui est passé d’environ 11 à 17,3 milliards d’USD. En septembre 2020, les réserves de change s’élevaient à 56,9 milliards d’USD (couvrant environ 16 mois d’importations). En 2021, le déficit des comptes courants s’amplifiera avec la reprise de la demande intérieure (augmentation des importations et des bénéfices des entreprises étrangères), ce qui devrait compenser la hausse des exportations soutenue par une demande extérieure plus forte et un prix du pétrole relativement plus élevé. A contrario, la dynamique économique renforcée soutiendra un rebond des IDE, qui retrouveront leur rôle majeur en matière de financement des comptes courants. En ce qui concerne les comptes budgétaires, le choc négatif infligé par la COVID-19 a conduit le Comité consultatif sur les règles budgétaires à suspendre les limites pour le déficit public en 2020 et en 2021, donnant ainsi aux autorités une marge de manœuvre budgétaire supplémentaire. Cela dit, l’équilibre budgétaire ne devrait pas se dégrader fortement cette année..

 

Un risque politique élevé dans un contexte d’indicateurs sociaux dégradés et d’épisodes de violence

La cote de popularité du président Ivan Duque est tombée à 31 % en octobre 2020, contre 52 % en avril 2020. Cette forte baisse est due à l’usure politique causée par la quarantaine, aux conséquences sociales de la crise et à la montée de la violence. Après les manifestations de masse du 4e trimestre 2019, les tensions sociales ont repris de la vigueur en septembre 2020 en raison de la mort d’un étudiant en garde à vue. Cela a conduit des milliers de personnes à protester contre les brutalités policières et à exiger une réforme institutionnelle. En outre, un grand nombre d’organisations sociales et de syndicats ont également repris leurs protestations en octobre 2020, en condamnant la violence (à savoir l’assassinat de leaders sociaux), ainsi que les politiques économiques sociales menées par le gouvernement. En effet, début novembre 2020, des milliers d’anciens guérilleros des FARC se sont rassemblés dans le pays pour protester contre l’assassinat de 236 anciens combattants victimes des paramilitaires et des gangs criminels depuis l’accord de paix de 2016. Entre-temps, le gouvernement a condamné ces massacres, tout en minimisant dans le même temps leur récente montée et tout en défendant les forces de sécurité. Dans l’ensemble, la récente recrudescence des tensions sociales réduit le capital politique du gouvernement, amenuisant ainsi les chances de faire adopter d’importantes réformes (notamment en matière de fiscalité).

 

Dernière mise à jour : Mars 2021

Paiement

La facture est le titre de garantie le plus fréquemment utilisé pour le recouvrement de créance en Colombie. Lorsqu’une vente a été conclue, le vendeur devrait émettre une facture originale et deux copies. Le vendeur doit conserver une copie à des fins légales. Il remet une copie à l’acheteur et conserve la seconde pour ses livres comptables. De même, en Colombie, la mise en œuvre de la facture électronique a été réglementée, qui est un document qui soutient les transactions pour la vente de biens et/ou de services qui opèrent à travers des systèmes informatiques qui permettent de respecter les caractéristiques et les conditions établies en ce qui concerne l'expédition, la réception, le rejet et la conservation. Ils ont toujours une valeur d'équité avec le crédit, le contenu corporatif ou de participation et la tradition ou représentatif de la marchandise.

Les autres moyens de paiement en Colombie sont les lettres de change, les chèques, les billets à ordre, les accords de paiement, les sûretés, les connaissements ou les lettres de voiture. Ils sont couramment utilisés dans les transactions commerciales nationales et tendent à être considérés comme des reconnaissances de dette qui peuvent faciliter l’accès à la procédure accélérée devant les tribunaux.

Les virements bancaires se développent rapidement en Colombie. Les virements bancaires SWIFT sont un mode de paiement de plus en plus prisé pour les transactions internationales. Pour les transactions d’un montant élevé, les paiements sont effectués sur un réseau interbancaire national nommé SEBRA (services électroniques de la banque de la république), qui utilise un système de règlement en temps réel. SEBRA utilise à son tour deux systèmes : CEDEC (système de compensation des chèques) et CENIT (compensation électronique nationale interbancaire). Pour les paiements de faible montant, les espèces et les chèques sont majoritaires. 

La méthode de paiement la plus utilisée en Colombie est le virement bancaire pour les transactions commerciales et les chèques en plus petite proportion. L'argent liquide est une méthode utilisée en Colombie, mais associée aux petites entreprises. Dans notre cas, nous ne recevons pas de paiements en espèces.

Actuellement, les entreprises colombiennes mettent en œuvre la facturation électronique conformément à la résolution n ° 20 de Mars 2019.

La société de services a déjà le système de facturation électronique, tandis que le projet de la compagnie d'assurance est suspendu par le régulateur, ce qui signifie que la facture électronique est considérée comme un titre de reconnaissance de dette pour porter un droit légal sur un service ou un bien.

Il existe d'autres formes de paiement telles que les lettres de change, les billets à ordre, les accords de paiement, les primes, les lettres de débarquement ou les cartes routières. Ils sont couramment utilisés dans les transactions commerciales nationales, mais ne s'appliquent pas à notre entreprise.

Enfin, la facturation en devises étrangères est permise entre les résidents fiscaux de la Colombie pour certains types d'opérations, dont les opérations de réassurance et d'assurance, ce qui nous permet d'émettre une police en devises étrangères pour le secteur d'activité d'exportation. Cela dit, nous pouvons également effectuer et recevoir des paiements de sinistres en devises étrangères.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable est une alternative recommandée à la procédure officielle. En droit colombien, il est obligatoire d’organiser des audiences de conciliation ou de médiation avant d’engager la procédure officielle. En cas de litige administratif, une médiation doit également être menée avant tout procès.

Le créancier entame le processus de recouvrement à l’amiable en rappelant par téléphone au débiteur qu’il détient une créance. Si cela ne fonctionne pas, le créancier demande alors, par lettre recommandée ou par courrier électronique, le règlement immédiat de la dette. Si la dette est acquittée, le débiteur ne paiera pas d’intérêt moratoire, de frais juridiques ou autres.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée

Lorsque la créance est certaine et incontestée (par exemple, dans le cas d’une lettre de change), le créancier peut engager une procédure de référé pour obtenir une injonction de payer. Le débiteur doit se conformer à la décision judiciaire dans les 10 jours suivants ou présenter une défense.

 

Procédure ordinaire

Le débiteur doit être informé par un acte judiciaire que le juge a autorisé la procédure. Le débiteur doit alors répondre à l’action en réclamation dans un délai de 20 jours. S’il ne le fait pas, le juge peut rendre un jugement par défaut privant le débiteur de son droit de faire appel. Sinon, le tribunal invite les parties à participer à une procédure de médiation pour parvenir à un accord. Si aucun accord n’est obtenu, les parties présentent leurs arguments et leurs preuves. Après quoi, le tribunal rend une décision.

En principe, les décisions devraient être rendues dans un délai d’un an en première instance et dans un délai de six mois supplémentaires en appel. Néanmoins, en pratique, les tribunaux colombiens ne sont pas fiables et il faut parfois compter cinq ans avant d’obtenir un jugement de première instance et dix ans pour une action en justice complète.

Exécution d’une décision de justice

Les décisions nationales deviennent exécutoires lorsque tous les recours ont été épuisés. L’exécution forcée passe par la saisie et la vente aux enchères des actifs du débiteur. Cependant, le recouvrement de la créance auprès d’une tierce partie est possible, au moyen d’une ordonnance de saisie-attribution.

Les tribunaux nationaux appliquent normalement les sentences étrangères, à condition qu’elles aient été reconnues par la Cour suprême à travers la procédure d’exequatur. Les tribunaux colombiens reconnaissent les jugements étrangers rendus dans des pays qui ne reconnaissent pas les jugements colombiens.

Procédure d’insolvabilité

La procédure d’insolvabilité en Colombie est régie par la loi colombienne sur l’insolvabilité de 2006, qui met en place une procédure de restructuration financière et une procédure de liquidation judiciaire.

En cas d’insolvabilité ou de faillite, l’action doit être intentée auprès de la Superintendencia de Sociedades en se conformant aux exigences de la loi 1116 de 2006. L’affaire est alors attribuée à un agent ou un liquidateur, selon la situation de l’entreprise débitrice.

 

Procédure extrajudiciaire

Les débiteurs peuvent discuter d’accords de restructuration de la dette avec leurs créanciers avant de devenir insolvables. L’accord final doit être validé par un juge de l’insolvabilité.

 

Procédure de restructuration financière

La procédure est lancée lorsque le débiteur, un ou plusieurs créanciers ou le surintendant déposent une demande. Si elle est acceptée, le débiteur est réputé insolvable et toutes les demandes d’exécution sont suspendues. Le plan de restructuration financière est soumis par le débiteur et doit être approuvé par les créanciers et le juge. Le tribunal peut désigner un « parrain » afin de gérer l’entreprise.

 

Procédure de liquidation

Cette procédure est engagée lorsqu’aucun compromis de restructuration financière n’a pu être obtenu ou lorsque le débiteur n’a pas réussi à se conformer aux conditions négociées. Elle peut être demandée par le débiteur et par les créanciers. Un liquidateur est nommé pour établir une liste des créances des créanciers et gérer la liquidation des biens.

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