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Équateur

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Population 17,0 millions
PIB par habitant 6368 $US
C
Evaluation des risques pays
B
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,4 1,4 -0,5 0,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,4 -0,2 0,4 1,2
Solde public / PIB (%) -4,5 -1,2 -0,8 -0,8
Solde courant / PIB (%) -0,5 -1,3 -0,5 -0,2
Dette publique / PIB (%) 44,6 45,8 49,1 50,0

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Important potentiel minéral, pétrolier et gazier
  • Potentiel touristique (flore, faune, patrimoine)
  • Diversité climatique permettant de nombreuses cultures
  • Richesses marines : 1er exportateur de crevettes
  • Faible risque inflationniste du fait de la dollarisation intégrale

POINTS FAIBLES

  • Économie dépendante du pétrole
  • Compétitivité soumise à l’évolution du dollar du fait de la dollarisation intégrale
  • Informalité élevée et faible qualification de la main-d’œuvre
  • Historique de défaut souverain
  • Interventionnisme étatique
  • Faiblesse de l’investissement privé national et étranger

Appréciation du risque

Une croissance en berne, affectée par les mesures d’austérité et le ralentissement mondial

La croissance reviendra en territoire positif en 2020 mais l’activité restera très faible. Les mesures d’austérité mises en place par le gouvernement Moreno pour réduire la dette publique pèsent sur la consommation et la confiance des ménages. Le gel des salaires dans la fonction publique, le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux, ainsi que le non renouvellement des contrats occasionnels pour l’Etat sont autant de mesures qui affecteront la consommation. Ce même besoin de réduire la dépense publique contraindra la consommation publique et les investissements de l’État. L’abandon du décret pour éliminer les subventions sur l’essence et la présentation d’un projet de réforme fiscale moins ambitieux ont permis un retour au calme après le vaste mouvement de protestation d’octobre 2019. Toutefois, la possibilité d’une nouvelle vague de manifestations n’est pas à écarter. Ces tensions politiques, et la moindre perspective d’assainissement des finances publiques conduiront à de plus faibles investissements qu’envisagé à la suite de la signature de l’accord avec le FMI en mars 2019. La sortie de l’OPEP à partir de janvier 2020 et l’affranchissement des quotas de production de l’organisation qui en résulte devraient permettre au pays d’augmenter sa production pétrolière. Cependant le regain de tensions dans le sud amazonien avec les communautés indigènes qui s’opposent au développement de sites pétroliers dans la région pourrait mettre à mal ces projets. Cela pèserait sur les exportations, aussi touchées par la plus faible demande aux États-Unis, premier partenaire du pays, malgré la croissance des exportations agricoles (banane, cacao), et plus particulièrement celles de crevettes vers la Chine.

Le secteur bancaire et financier devrait lui aussi être réformé dans le cadre de l’accord FMI, afin de renforcer l’indépendance de la banque centrale et assurer sa crédibilité à maintenir la dollarisation complète de l’économie décidée en 2000, et conserver une inflation basse. Les exigences de liquidité pour les banques devraient être assouplies dans le cadre de l’accord FMI pour favoriser la croissance du crédit.

 

Une consolidation budgétaire à la peine et une position extérieure fragile

En échange d’un soutien financier du FMI de 4,2 milliards USD sur trois ans dans le cadre d’un mécanisme élargi de crédit obtenu en mars 2019, le gouvernement s’est engagé à réduire la dette publique, à 70 % extérieure, dont le poids a doublé depuis 2013. L’abandon du décret mettant fin aux subventions sur l’essence et le nouveau projet de réforme fiscale de novembre 2019 mettent à mal ces objectifs. Le nouveau projet, présenté après le rejet du précédent, laisse de côté les nouveaux impôts à l’exportation ainsi que l’avance obligatoire sur l’impôt sur le revenu pour les entreprises touchées par les troubles fin 2019. Seront en revanche mises en place la fin des déductions de taxes pour les entreprises avec un revenu annuel supérieur à 100 000 USD et l’impôt spécial sur les plus grosses entreprises (revenus supérieurs à 1 million USD). Ces mesures devraient être insuffisantes pour faire face au poids croissant du service de la dette, avec des taux d’intérêt en hausse de 11,4 % au premier trimestre 2019. Toutefois, le soutien réitéré du FMI au gouvernement après la présentation de la nouvelle réforme devrait permettre le déboursement des prochaines tranches d’aide après ajustement des objectifs initialement définis en février 2019.

La position extérieure restera fragile malgré la réduction du déficit courant. Le moindre dynamisme des exportations devrait être compensé par la contraction des importations due à la moindre consommation des ménages et à la baisse du cours du baril qui devrait faire diminuer le prix des produits pétroliers raffinés importés par le pays. Toutefois, les transferts des expatriés ne devraient pas compenser le rapatriement des dividendes des entreprises étrangères, laissant en déficit la balance des revenus. Ce déficit courant sera financé par des investissements directs étrangers, ainsi que par des prêts, étant donné le très faible niveau des réserves (moins de deux moins d’importations).

 

Une contestation qui monte

Élu président en mai 2017 pour prendre la succession de Rafael Correa (2007-2017), Lenin Moreno du parti de gauche Alianza País (AP) doit faire face à une contestation grandissante sur la scène domestique. Sa prise de distance avec son prédécesseur et allié Rafael Correa, après un référendum en février 2018 bloquant les possibilités de réélection de l’ancien président, a fait des ravages au sein de la majorité où la bataille fait rage entre les fidèles de Correa et de Moreno. Les mesures d’austérité mises en place dans le cadre de l’accord FMI ont mené à un large mouvement de contestation en octobre 2019 au cours duquel les affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre ont fait plusieurs victimes. L’approche des élections législatives de 2021 devrait contribuer à accroître ces tensions sur le plan politique et social, chaque camp cherchant à assurer la représentation de ses intérêts.

L’environnement des affaires reste encore en deçà de la moyenne régionale en 2020, l’Équateur se trouvant à la 129e place sur 190, une baisse par rapport au classement 2018. La protection des investisseurs, la résolution des défaillances et la taxation des entreprises sont autant de points sur lesquels des progrès sont attendus.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Les chèques restent un moyen de paiement fréquemment utilisé lors des transactions commerciales en Équateur. Cependant, leur usage se raréfie en raison d’une préférence de plus en plus marquée pour les paiements électroniques, quelle que soit la valeur de la transaction.

Les virements sont utilisés pour régler des sommes importantes ou non. Les virements interbancaires urgents à haute valeur sont généralement compensés via la banque centrale équatorienne (ou BCE, Banco Central Ecuatoriano). Les virements interbancaires peuvent être employés pour effectuer des transactions sur le marché des capitaux, le marché monétaire, et le marché des changes, ainsi que pour effectuer des paiements commerciaux ou dans le secteur public. Les ordres de virement peuvent être soumis au format papier ou via des systèmes électroniques comme le réseau SWIFT.

Les paiements en espèces sont fréquemment employés, notamment pour les transactions de faible valeur.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Les négociations amiables représentent une étape décisive dans le cadre du recouvrement des créances. Elles sont extrêmement détaillées et couvrent des aspects tels que le nombre d’échéances, l’amortissement, les garanties, les sûretés, les périodes de grâce, et les intérêts.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire équatorien comprend des tribunaux, des organes administratifs, des organes autonomes et des organes subsidiaires. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour nationale, les tribunaux régionaux, les cours supérieures et les tribunaux inférieurs, ainsi que les juges de paix.

Le Conseil de la magistrature est l’organe qui administre, supervise et encadre le pouvoir judiciaire. Le système judiciaire comprend également des organes subsidiaires, tels que les notaires, les commissaires-priseurs, les services de forclusion, les tuteurs légaux et d’autres organes, conformément au droit applicable.

Le Código Orgánico General de Procesos (COGEP), un nouveau Code juridique en vigueur depuis mai 2017, devrait permettre d’accélérer les procédures.

En vertu du nouveau Code juridique, les procès peuvent prendre la forme de jugements exécutifs ou ordinaires.

 

Procédure exécutive

Une procédure exécutive est ouverte suite à la formulation d’une plainte écrite auprès de la Cour. Des pièces justificatives (telles que le pagaré ou la letra de cambio) doivent être jointes à la plainte. Le cas est confié à un juge, qui dispose alors de 45 jours ouvrés pour vérifier si le dossier est complet. Le juge met en œuvre des mesures conservatoires dans les 60 jours suivants. Après un délai de 90 jours, le juge tient une audience au cours de laquelle il rend son verdict.

 

Procédure ordinaire

Une procédure ordinaire est ouverte suite à la formulation d’une plainte écrite auprès de la Cour. Le cas est confié à un juge, qui dispose alors de 45 jours ouvrés pour vérifier si le dossier est complet. Il émet une ordonnance prévoyant de signifier la plainte écrite au débiteur. Le débiteur dispose de 90 jours pour produire une défense écrite. Le juge tient ensuite une audience au cours de laquelle il rend son verdict.

Exécution d’une décision de justice

Un jugement d’une juridiction interne devient définitif et peut être exécuté après épuisement de toutes les voies de recours. Le juge du tribunal de première instance est chargé de faire exécuter les décisions et d’émettre une ordonnance d’exécution requérant que la partie concernée se conforme au jugement dans les cinq jours ouvrés. À défaut, le juge ordonne la saisie des actifs du débiteur, qui seront vendus aux enchères.

Le Code civil équatorien définit les exigences relatives à l’exécution des décisions de justice étrangères, conformément aux traités et aux conventions internationales applicables et en vertu du droit équatorien. La procédure d’approbation commence par une phase de collecte des informations (dans le cadre des procédures ordinaires) qui se tient dans la juridiction du défendeur avant l’exécution. L’Équateur a signé et ratifié un certain nombre de traités internationaux concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice étrangères, y compris la Convention interaméricaine sur la validité extraterritoriale des jugements étrangers et des sentences arbitrales.

Procédure d’insolvabilité

La procédure d’insolvabilité équatorienne se déroule en deux temps.

 

Phase de conciliation

Cette étape vise à assurer la poursuite de l’activité de la société débitrice grâce à la conclusion d’accords avec l’ensemble des créanciers déclarés.

 

Faillite

La procédure de faillite entraîne la cession de la société débitrice et de ses actifs, le produit de la vente servant à rembourser les créanciers.

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