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Équateur

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Population 17,3 millions
PIB par habitant 6 222 $US
D
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 1,3 0.1 -8,2 3,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,3 -0,1 -0,9 0,0
Solde public / PIB (%) -3,2 -3,2 -8,9 -2,9
Solde courant / PIB (%) -1,2 -0,1 1,5 1,0
Dette publique / PIB (%)* 46,1 51,8 68,9 67,4

(e) : Estimation (p) : Prévision *Ensemble du secteur public non financier

POINTS FORTS

  • Important potentiel minéral (cuivre, or…), pétrolier et gazier
  • Potentiel touristique (flore, faune, patrimoine)
  • Diversité climatique permettant de nombreuses cultures
  • Richesses marines : 1er exportateur de crevettes
  • Faible risque inflationniste du fait de la dollarisation intégrale

POINTS FAIBLES

  • Economie dépendante du pétrole
  • Compétitivité soumise à l’évolution du dollar du fait de la dollarisation intégrale
  • Informalité élevée et faible qualification de la main d’œuvre
  • Historique de défaut souverain
  • Faibles ressources publiques et mauvais ciblage de la protection sociale
  • Environnement des affaires déficient : corruption, opacité marchés publics, interventionnisme
  • Faiblesse de l’investissement privé national et étranger

Appréciation du risque

Une reprise limitée par des facteurs locaux

En 2021, la reprise de l’activité sera principalement portée par la consommation des ménages, alors que le climat politique pèse sur l’investissement privé et l’austérité sur la dépense publique. La fin graduelle des mesures de confinement, en l’absence d’un nouveau rebond épidémique, devrait permettre une reprise de la consommation privée, soutenue par une inflation très faible dans une économie largement dollarisée. Le taux de chômage élevé, à 10% fin 2020, contre 5% fin 2019, devrait toutefois en limiter le dynamisme. La consommation publique sera contrainte par la politique de consolidation budgétaire du gouvernement Moreno mise en place dans le cadre de l’accord FMI. Les investissements devraient être affectés par le contexte global morose et leur niveau devrait largement dépendre du vainqueur à l’élection présidentielle de février 2021 et de la politique vis-à-vis des nationalisations. Les différents recours en justice des communautés indigènes contre les projets miniers, comme celui de la mine de cuivre de San Carlos Panantza exploité par l’entreprise ExplorCobres, contribueront aussi à freiner les projets d’investissements. La victoire, à l’élection présidentielle d’Andrés Arauz (protégé de Rafael Correa connu pour ses nationalisation) ou de Yaku Pérez (proche des communautés indigènes), pourrait encore compliquer l’exploitation du potentiel minier du pays, limitant la croissance du secteur en 2021 au-delà d’un effet de base. Le secteur pétrolier devrait, pour sa part, bénéficier d’un prix moyen plus élevé, alors que, l’Equateur n’est plus membre de l’OPEP depuis le 1er janvier 2020. Le secteur de la construction devrait souffrir de la baisse des dépenses publiques en infrastructure. Le secteur de la pêche bénéficiera de la hausse des ventes de crevette en Chine, tandis que les exportations de bananes et cacao seront dynamiques en l’absence de mauvaises conditions climatiques. Le secteur touristique (6% du PIB) devrait, quant à lui, rester morose comme partout dans le monde.

 

Une consolidation budgétaire à la merci du politique et une position extérieure renforcée

La crise liée à la pandémie n’a fait qu’exacerber les faiblesses des finances publiques, malgré les efforts déployés pour respecter l’accord FMI de mars 2019. Le retard à prévoir sur les projets miniers ne devrait pas permettre de générer les USD 4 milliards de recettes fiscales attendus par le gouvernement, alors que les recettes pétrolières se sont amenuisées avec la chute des prix et ne devraient que modérément croître en 2021 avec un cours du baril encore faible. Le gouvernement, rendu largement dépendant des financements des organismes multilatéraux, devrait continuer de mener une politique de réduction des dépenses, bien qu’existe une incertitude liée aux élections de février. Après l’obtention d’une première aide d’urgence du FMI en mai 2020 pour financer la lutte contre la pandémie, le gouvernement a négocié en septembre 2020 une facilité élargie de crédit avec le FMI pour un montant de USD 6,5 milliards, recevant 2 milliards à la signature, 2 fin 2020 et le solde avant 2022. En amont de cet accord, une réorganisation de sa dette bilatérale avec la Chine, largement gagée sur les recettes pétrolières, a été obtenue (USD 900 millions sur 2020-2021), ainsi qu’une restructuration de sa dette obligataire pour un total de USD 17,4 milliards autour de dix obligations souveraines à échéance entre 2022 et 2030. Elles ont été échangées contre trois autres à échéance en 2030, 2035 et 2040, et les créditeurs ont accepté une décote de 9% sur la valeur du principal. En plus de repousser et de rallonger son service, cela a permis de réduire d’1,6 milliards les exigences relatives au remboursement de la dette.

Du point de vue des comptes extérieurs, la compression des importations et la relative bonne performance des exportations non-pétrolières pendant la crise ont permis de résorber le déficit courant, au point de dégager un surplus. Ce surplus devrait perdurer en 2021, bien que plus faible. En effet, la reprise de la demande interne devrait mener à une réduction du surplus de la balance commerciale, sans toutefois effacer tous les gains sur 2020 grâce à la hausse des cours qui doperont les exportations pétrolières. De plus, la restructuration de la dette devrait diminuer le paiement d’intérêts et ainsi limiter le déficit des revenus primaires qui devrait être compensé par les remises des expatriés, plus importantes avec la reprise de l’activité aux Etats-Unis, en Espagne et Italie. Ce surplus courant, ainsi que les fonds obtenus auprès des prêteurs multilatéraux, devraient renforcer les stocks de réserves de change (3,4 mois d’importations fin 2020) et soutenir la dollarisation de l’économie.

 

Une élection à fort enjeu

L’incertitude persiste quant à la direction des politiques de moyen-terme étant données les grandes différences idéologiques entre les candidats au poste suprême. Les candidatures aux élections présidentielles de février 2021, au nombre de 17, sont très éclatées, et aucun candidat ne semble susceptible de l’emporter au premier tour. En tête des sondages se trouvent Guillermo Lasso de centre-droit, Andrés Arauz, protégé de Rafael Correa, gauche, et Yaku Pérez, plus proches des groupes indigènes, également à gauche de l’échiquier. Tous les candidats ont exprimé une certaine forme de réticence, plus ou moins forte vis-à-vis de l’accord FMI, en ayant en tête les grandes manifestations fin 2019. G. Lasso est toutefois le plus susceptible d’ouvrir le dialogue avec le FMI sur la base d’un accord plus inclusif apportant de l’aide aux plus nécessiteux. Cependant, l’adoption de nouvelles réformes pourrait de toute façon être compliquée par une assemblée vraisemblablement éclatée après les élections législatives prévues à la même date.

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

Les chèques restent un moyen de paiement fréquemment utilisé lors des transactions commerciales en Équateur. Cependant, leur usage se raréfie en raison d’une préférence de plus en plus marquée pour les paiements électroniques, quelle que soit la valeur de la transaction.

Les virements sont utilisés pour régler des sommes importantes ou non. Les virements interbancaires urgents à haute valeur sont généralement compensés via la banque centrale équatorienne (ou BCE, Banco Central Ecuatoriano). Les virements interbancaires peuvent être employés pour effectuer des transactions sur le marché des capitaux, le marché monétaire, et le marché des changes, ainsi que pour effectuer des paiements commerciaux ou dans le secteur public. Les ordres de virement peuvent être soumis au format papier ou via des systèmes électroniques comme le réseau SWIFT.

Les paiements en espèces sont fréquemment employés, notamment pour les transactions de faible valeur.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Les négociations amiables représentent une étape décisive dans le cadre du recouvrement des créances. Elles sont extrêmement détaillées et couvrent des aspects tels que le nombre d’échéances, l’amortissement, les garanties, les sûretés, les périodes de grâce, et les intérêts.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire équatorien comprend des tribunaux, des organes administratifs, des organes autonomes et des organes subsidiaires. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour nationale, les tribunaux régionaux, les cours supérieures et les tribunaux inférieurs, ainsi que les juges de paix.

Le Conseil de la magistrature est l’organe qui administre, supervise et encadre le pouvoir judiciaire. Le système judiciaire comprend également des organes subsidiaires, tels que les notaires, les commissaires-priseurs, les services de forclusion, les tuteurs légaux et d’autres organes, conformément au droit applicable.

Le Código Orgánico General de Procesos (COGEP), un nouveau Code juridique en vigueur depuis mai 2017, devrait permettre d’accélérer les procédures.

En vertu du nouveau Code juridique, les procès peuvent prendre la forme de jugements exécutifs ou ordinaires.

 

Procédure exécutive

Une procédure exécutive est ouverte suite à la formulation d’une plainte écrite auprès de la Cour. Des pièces justificatives (telles que le pagaré ou la letra de cambio) doivent être jointes à la plainte. Le cas est confié à un juge, qui dispose alors de 45 jours ouvrés pour vérifier si le dossier est complet. Le juge met en œuvre des mesures conservatoires dans les 60 jours suivants. Après un délai de 90 jours, le juge tient une audience au cours de laquelle il rend son verdict.

 

Procédure ordinaire

Une procédure ordinaire est ouverte suite à la formulation d’une plainte écrite auprès de la Cour. Le cas est confié à un juge, qui dispose alors de 45 jours ouvrés pour vérifier si le dossier est complet. Il émet une ordonnance prévoyant de signifier la plainte écrite au débiteur. Le débiteur dispose de 90 jours pour produire une défense écrite. Le juge tient ensuite une audience au cours de laquelle il rend son verdict.

Exécution d’une décision de justice

Un jugement d’une juridiction interne devient définitif et peut être exécuté après épuisement de toutes les voies de recours. Le juge du tribunal de première instance est chargé de faire exécuter les décisions et d’émettre une ordonnance d’exécution requérant que la partie concernée se conforme au jugement dans les cinq jours ouvrés. À défaut, le juge ordonne la saisie des actifs du débiteur, qui seront vendus aux enchères.

Le Code civil équatorien définit les exigences relatives à l’exécution des décisions de justice étrangères, conformément aux traités et aux conventions internationales applicables et en vertu du droit équatorien. La procédure d’approbation commence par une phase de collecte des informations (dans le cadre des procédures ordinaires) qui se tient dans la juridiction du défendeur avant l’exécution. L’Équateur a signé et ratifié un certain nombre de traités internationaux concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice étrangères, y compris la Convention interaméricaine sur la validité extraterritoriale des jugements étrangers et des sentences arbitrales.

Procédure d’insolvabilité

La procédure d’insolvabilité équatorienne se déroule en deux temps:

 

Phase de conciliation

Cette étape vise à assurer la poursuite de l’activité de la société débitrice grâce à la conclusion d’accords avec l’ensemble des créanciers déclarés.

 

Faillite

La procédure de faillite entraîne la cession de la société débitrice et de ses actifs, le produit de la vente servant à rembourser les créanciers.

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