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Équateur

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Population 16,8 millions
PIB par habitant 6217 $US
C
Evaluation des risques pays
B
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) -1,2 2,3 1,0 -0,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,7 0,4 -0,2 0,5
Solde public / PIB (%) -8,2 -4,5 -4,0 -2,8
Solde courant / PIB (%) 1,4 -0,3 -0,5 -0,7
Dette publique / PIB (%) 43,2 45,4 48,6 50,7

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Important potentiel minéral, pétrolier et gazier
  • Potentiel touristique (flore, faune, patrimoine)
  • Diversité climatique permettant de nombreuses cultures
  • Richesses marines : 1er exportateur de crevettes
  • Faible risque inflationniste du fait de la dollarisation intégrale

POINTS FAIBLES

  • Économie dépendante du pétrole
  • Compétitivité soumise à l’évolution du dollar du fait de la dollarisation intégrale
  • Informalité élevée et faible qualification de la main-d’œuvre
  • Historique de défaut souverain
  • Interventionnisme étatique
  • Faiblesse de l’investissement privé national et étranger

Appréciation du risque

Croissance toujours limitée par la baisse du soutien public

La croissance continuera à ralentir en 2019, pénalisée, à la fois, par la poursuite de la consolidation budgétaire et par une demande intérieure toujours atone. Dans un contexte de durcissement des conditions de financement du déficit, le gouvernement a été contraint d’établir un plan de consolidation budgétaire en 2018 afin de rassurer les marchés. Le gouvernement réduira, ainsi, fortement les investissements et supprimera des postes de fonctionnaires en 2019. En outre, l’interventionnisme et le manque de compétitivité (cherté des services publics, rigidité du marché du travail), exacerbé au cours des dernières années par l’appréciation du dollar, réduisent l’intérêt de l’investisseur privé.

La consommation des ménages devrait rester bridée par la faible progression du pouvoir d’achat liée au gel des salaires et à la hausse du taux de chômage – qui restera toutefois faible. De plus, l’informalité, qui concerne 45 % de l’emploi, signifie que beaucoup de ménages ne bénéficient pas du salaire minimum et de tous les avantages sociaux.

Après une période de déflation du fait de l’appréciation du dollar nord-américain et du gel des salaires, les prix repartiront légèrement à la hausse en 2019, tirés par la réduction des subventions aux carburants et par la stabilisation du dollar. Par ailleurs, les ventes de pétrole devraient profiter de la fermeté du cours, malgré la stagnation de la production de la compagnie nationale Petroamazonas (78 % de la production nationale). À l’inverse, celles de cacao seront particulièrement affectées par l’entrée en vigueur d’une norme européenne imposant une teneur maximale en cadmium, très présent dans le cacao local. Les autres produits agricoles (bananes, crevettes, poisson en conserve, fleurs) pâtiront du ralentissement des marchés européens et nord-américains. Les secteurs manufacturiers resteront pénalisés par leur manque de compétitivité hors de la zone dollar. Toutefois, en parallèle, les importations seront atones, en lien avec la demande intérieure, permettant ainsi une contribution légèrement positive du commerce extérieur à la croissance.

Consolidation budgétaire afin de maîtriser une dette galopante

Le président Lenín Moreno a lancé un plan de consolidation budgétaire (économies totales estimées à 1 milliard USD, soit 1 % du PIB) afin de réduire suffisamment le déficit pour maîtriser une dette qui avait fortement progressé depuis 2012, jusqu’à dépasser la limite légale de 40 % du PIB. Parmi les mesures figurent l’obligation de recourir à des appels d’offres pour les contrats publics (400 millions USD d’économies) ainsi que la suppression d’emplois publics via la fusion d’entités publiques (350 millions USD) et des subventions sur l’essence premium (150 millions USD).

En parallèle, le compte courant devrait rester légèrement déficitaire. La balance commerciale sera pénalisée par les importations de produits pétroliers renchéris, en raison de capacités de raffinage insuffisantes pour satisfaire la demande domestique croissante. La balance des services restera légèrement déficitaire, le fret et les services pétroliers payés à l’étranger excédant les recettes touristiques pourtant dynamiques. De plus, les intérêts croissants de la dette et les rapatriements de bénéfices dépasseront les transferts de fonds des expatriés aux États-Unis et en Espagne. Les faibles IDE (0,6 % du PIB en 2017) ne suffisant pas à couvrir le déficit, le gouvernement sera contraint de recourir à l’endettement extérieur, comme en janvier 2018 (3 milliards USD). La marge de manœuvre des autorités est restreinte, car les réserves sont très faibles (inférieures à deux mois d’importations en juin 2018). Toutefois, la reprise des relations avec le FMI depuis l’arrivée au pouvoir de Lenín Moreno offre une option supplémentaire de financement à moindre coût, au prix d’une consolidation budgétaire accélérée.

Popularité décroissante du président malgré un référendum réussi

Le Président Moreno est sorti renforcé du référendum de février 2018, dans la lutte avec son prédécesseur Rafael Correa pour le contrôle de leur parti, Allianza Pais (AP). Lors de ce vote ont été approuvés – avec une moyenne de 68 % des votants − la limitation à deux mandats présidentiels (retour à la situation d’avant 2015), empêchant M. Correa de se représenter en 2021, la suppression des droits civiques pour les personnes convaincues de corruption, la réforme du Consejo de Participacion Ciudadana y Control Social, qui décide des nominations de magistrats et était contrôlé par les partisans de Correa, et la restriction de l’exploitation de pétrole dans le parc naturel de Yasuni. Malgré cette victoire, la cote de popularité du président Moreno n’a cessé de se réduire depuis le pic atteint en août 2017 (77 % d’approbation), pour tomber à 45 % un an après, principalement en raison de la situation économique dégradée. Par ailleurs, il bénéficie d’une courte majorité législative (74 sièges sur 137), fragilisée par les dissensions internes au parti.

Enfin, l’environnement des affaires reste peu porteur, le pays figurant au 118e rang (sur 190) du classement Doing Business de la Banque Mondial en 2018, avec d’importantes difficultés en ce qui concerne la protection des investisseurs, la résolution des défaillances et la fiscalité.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Les chèques restent un moyen de paiement fréquemment utilisé lors des transactions commerciales en Équateur. Cependant, leur usage se raréfie en raison d’une préférence de plus en plus marquée pour les paiements électroniques, quelle que soit la valeur de la transaction.

Les virements sont utilisés pour régler des sommes importantes ou non. Les virements interbancaires urgents à haute valeur sont généralement compensés via la banque centrale équatorienne (ou BCE, Banco Central Ecuatoriano). Les virements interbancaires peuvent être employés pour effectuer des transactions sur le marché des capitaux, le marché monétaire, et le marché des changes, ainsi que pour effectuer des paiements commerciaux ou dans le secteur public. Les ordres de virement peuvent être soumis au format papier ou via des systèmes électroniques comme le réseau SWIFT.

Les paiements en espèces sont fréquemment employés, notamment pour les transactions de faible valeur.

Recouvrement des créances

Le système judiciaire équatorien comprend des tribunaux, des organes administratifs, des organes autonomes et des organes subsidiaires. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour nationale, les tribunaux régionaux, les cours supérieures et les tribunaux inférieurs, ainsi que les juges de paix.

Le Conseil de la magistrature est l’organe qui administre, supervise et encadre le pouvoir judiciaire. Le système judiciaire comprend également des organes subsidiaires, tels que les notaires, les commissaires-priseurs, les services de forclusion, les tuteurs légaux et d’autres organes, conformément au droit applicable.

Le Código Orgánico General de Procesos (COGEP), un nouveau Code juridique en vigueur depuis mai 2017, devrait permettre d’accélérer les procédures.

 

Phase amiable

Les négociations amiables représentent une étape décisive dans le cadre du recouvrement des créances. Elles sont extrêmement détaillées et couvrent des aspects tels que le nombre d’échéances, l’amortissement, les garanties, les sûretés, les périodes de grâce, et les intérêts.

 

Procédure judiciaire

En vertu du nouveau Code juridique, les procès peuvent prendre la forme de jugements exécutifs ou ordinaires.

 

Procédure exécutive

Une procédure exécutive est ouverte suite à la formulation d’une plainte écrite auprès de la Cour. Des pièces justificatives (telles que le pagaré ou la letra de cambio) doivent être jointes à la plainte. Le cas est confié à un juge, qui dispose alors de 45 jours ouvrés pour vérifier si le dossier est complet. Le juge met en œuvre des mesures conservatoires dans les 60 jours suivants. Après un délai de 90 jours, le juge tient une audience au cours de laquelle il rend son verdict.

 

Procédure ordinaire

Une procédure ordinaire est ouverte suite à la formulation d’une plainte écrite auprès de la Cour. Le cas est confié à un juge, qui dispose alors de 45 jours ouvrés pour vérifier si le dossier est complet. Il émet une ordonnance prévoyant de signifier la plainte écrite au débiteur. Le débiteur dispose de 90 jours pour produire une défense écrite. Le juge tient ensuite une audience au cours de laquelle il rend son verdict.

Exécution d’une décision de justice

Un jugement d’une juridiction interne devient définitif et peut être exécuté après épuisement de toutes les voies de recours. Le juge du tribunal de première instance est chargé de faire exécuter les décisions et d’émettre une ordonnance d’exécution requérant que la partie concernée se conforme au jugement dans les cinq jours ouvrés. À défaut, le juge ordonne la saisie des actifs du débiteur, qui seront vendus aux enchères.

Le Code civil équatorien définit les exigences relatives à l’exécution des décisions de justice étrangères, conformément aux traités et aux conventions internationales applicables et en vertu du droit équatorien. La procédure d’approbation commence par une phase de collecte des informations (dans le cadre des procédures ordinaires) qui se tient dans la juridiction du défendeur avant l’exécution. L’Équateur a signé et ratifié un certain nombre de traités internationaux concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice étrangères, y compris la Convention interaméricaine sur la validité extraterritoriale des jugements étrangers et des sentences arbitrales.

Procédure d’insolvabilité

La procédure d’insolvabilité équatorienne se déroule en deux temps.

 

Phase de conciliation

Cette étape vise à assurer la poursuite de l’activité de la société débitrice grâce à la conclusion d’accords avec l’ensemble des créanciers déclarés.

 

Faillite

La procédure de faillite entraîne la cession de la société débitrice et de ses actifs, le produit de la vente servant à rembourser les créanciers.

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