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Afrique du Sud

Afrique du Sud

Population 58,8 millions
PIB par habitant 5 978 $US
C
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 0,8 0,2 -9,0 3,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 4,6 4,1 3,3 4,0
Solde public / PIB (%)* -4,1 -6,3 -15,5 -12,0
Solde courant / PIB (%) -3,5 -3,0 -1,0 -2,0
Dette publique / PIB (%)* 56,7 62,2 83,0 90,0

(e) : Estimation (p) : Prévision *Année fiscale du 1er avril au 31 mars. Données 2021 : avril 2021 à mars 2022

POINTS FORTS

  • Puissance économique et politique régionale avec une population importante et jeune
  • Richesse en ressources naturelles (or, platine, charbon, chrome, métaux rares, pétrole…)
  • Services développés (71% du PIB), marché financier également
  • Régime de change flottant, indépendance de la Banque centrale
  • Système bancaire en bonne santé
  • Dette publique majoritairement en rand et maturité longue (12 ans en moyenne)
  • Situation extérieure créditrice (8% du PIB grâce à des avoirs supérieurs aux engagements vis-à-vis de l’étranger)

POINTS FAIBLES

  • Faiblesse de la croissance
  • Pauvreté, inégalités croissantes, chômage élevé (notamment chez les jeunes), sources de risque social (criminalité, grèves et manifestations)
  • Pénurie de main d’œuvre qualifiée, rigidité du marché du travail
  • Faible efficacité de la dépense publique, corruption
  • Rareté des investissements directs étrangers entravant le développement du secteur extractif
  • Fragilité des comptes publics et des entreprises publiques (dette d’Eskom garantie = 9% du PIB)
  • Dépendance aux flux de capitaux étrangers volatils, érosion des réserves de change (5 à 6 mois d’importation)
  • Infrastructures vieillissantes et insuffisantes (transport, énergie) avec coupures fréquentes d’électricité
  • Désindustrialisation (industrie manufacturière=12% du PIB), poids des minéraux dans les exportations (60%)

appréciation du risque

Reprise timide suite à la profonde récession

Alors que la croissance était déjà très faible, le confinement sévère destiné à lutter contre la pandémie de COVID-19, ajouté à la chute de la demande extérieure, a provoqué une profonde récession en 2020. Avec la levée des restrictions et l’embellie extérieure, l’activité devrait afficher une croissance modérée en 2021 qui devra beaucoup à l’effet de base. La consommation des ménages (60% du PIB), très affectée par le confinement, devrait reprendre modérément. Même si le chômage redescendra de son pic (43% au T3 2020), il restera élevé. Rognés par la chute de l’emploi, les revenus l’ont été aussi par la baisse des salaires du privé, en grande partie informel. Les salaires du public pourraient enregistrer une forte décélération dans le cadre d’une consolidation budgétaire. Les ménages seront, de plus, confrontés à une augmentation du prix de l’électricité de plus de 9%, ainsi qu’à l’atonie du crédit à la consommation du fait de la prudence des banques. L’investissement (18% du PIB) ne reprendra que faiblement. Le secteur public, en mauvaise posture financière, compte sur l’implication du privé pour la mise en œuvre des volets infrastructure (transport, énergie, logement), et réindustrialisation du Economic Reconstruction and Recovery Plan annoncé en octobre 2020. Attirer les investissements étrangers restera ardu du fait l’approvisionnement électrique aléatoire, des nombreuses grèves, de la corruption et de la criminalité. Les exportations de biens et services (30% du PIB) continueront de bénéficier de la bonne tenue des cours des minerais, pour lesquels la primordiale demande chinoise resterait bien orientée. Les autres produits, notamment l’automobile, devraient profiter d’un approfondissement de la reprise en Afrique, ainsi qu’en Amérique du nord et en Europe occidentale. Par contre, le tourisme (9% du PIB) peinera à reprendre, ce qui continuera à peser sur les secteurs de l’hébergement et du transport.

 

Les comptes publics restent le talon d’Achille

Les comptes publics se sont détériorés considérablement au cours de l'exercice 2020-2021. Le déficit pourrait avoir dépassé 15% du PIB et la dette représenter en fin d’exercice 83% du PIB (il est vrai réduit). Ceci résulte principalement de l'important déficit de recettes dû à la récession, mais aussi des injections de capital dans les entreprises publiques. Les dépenses supplémentaires liées à la COVID-19 (10% du PIB), dont un tiers seulement aura impacté le budget, ont contribué aussi, même si en grande partie compensées par des coupes dans d’autres dépenses. Le besoin de financement brut englobant déficit et refinancement de la dette devrait avoir atteint 25% du PIB contre 15% un an auparavant. Ceci a incité le gouvernement à solliciter des financements multilatéraux (FMI, notamment) à hauteur d’environ 10% de ce besoin. Du côté des bonnes nouvelles, 88% de la dette publique est libellée en rand, dont 70% détenus par des résidents (principalement des banques). Elle trouve aisément preneur sur l’ample marché domestique grâce à des rendements confortables (4,4% à 2 ans, 9% à 10 ans) alors que le taux directeur de la Banque centrale n’était que de 3,5% fin novembre 2020. Cela laisse 38% aux non-résidents, en incluant la dette libellée en devises, même après leurs désinvestissements dans le sillage des turbulences du marché mondial au printemps 2020 qui ont entraîné temporairement une dépréciation du rand et une hausse des rendements. Bien que l'amortissement de la dette soit faible en 2021, le marché pourrait de nouveau être secoué, d’autant que les principales agences de notation notent le risque souverain en catégorie spéculative. L’exercice 2021-2022 n’apportera qu’une amélioration limitée aux comptes publics et verra la dette s’alourdir encore. Leur consolidation requerra d’importants efforts compte tenu du fait que les salaires représentent un tiers de la dépense publique, les transferts vers les entreprises publiques, un autre tiers, et les intérêts 13%.

Le déficit courant a presque disparu en 2020. L'excédent commercial a augmenté en raison de la contraction des importations liée à une demande intérieure réduite, alors que celle des exportations a été de moindre ampleur du fait de leur reprise dès le deuxième semestre. De plus, les termes de l’échange se sont améliorés avec la diminution du prix des hydrocarbures et la progression des cours des métaux précieux. La balance des services, habituellement équilibrée, s’est détériorée avec la chute du tourisme. Le déficit des revenus a persisté avec les transferts aux autres membres de l’Union douanière d’Afrique australe (SACU), ceux des travailleurs émigrés, et les rapatriements par les investisseurs étrangers non compensés par les revenus des investissements sud-africains à l’étranger. Un léger déficit courant réapparaîtra en 2021 avec la reprise des importations. Les IDE resteront rares, faisant reposer son financement sur les investissements de portefeuille. Le refinancement de la dette extérieure (53% du PIB fin 2019, la moitié en rand) sera essentiellement lié en 2020-2021 à sa part privée (plus de la moitié).

 

Des défis sociaux et économiques pressants

La crise a exacerbé le chômage, la pauvreté, les divisions, la corruption, et généré une septième année de baisse du produit par tête. L'ANC, au pouvoir depuis la fin de l’apartheid, peu concurrencé par l’opposition, disposant de 230 sièges sur 400 à l’Assemblée depuis les élections de 2019, est plus divisé que jamais et voit des membres éminents accusés de corruption. Sa fraction de gauche souhaite la redistribution des terres avec une compensation limitée, un renforcement de la promotion économique des Noirs (Black Economic Empowerment), s’oppose à la modération salariale dans la fonction publique, et freine la réforme du marché de l’électricité. Le président Ramaphosa espère que le Conseil national général de l’ANC prévu au printemps 2021, avant les municipales, permettra d’éclaircir l’horizon et convaincra opinion et marché que des réformes sont possibles.

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

Les transferts électroniques de fonds (TEF), y compris les paiements SWIFT et les transferts internationaux sont utilisés dans le cadre de paiements en monnaies étrangères. Les chèques sont rarement utilisés et sont considérés comme dépassés, et vulnérables à la fraude. Les paiements par chèque sont aussi soumis à une période d’encaissement de dix jours ouvrables. La plupart des entreprises ne les utilisent plus. Les paiements en espèces présentent les mêmes désavantages. Les lettres de crédit sont émises entre banques et servent à garantir des paiements réalisés au profit d’une personne spécifique sous certaines conditions, y compris les importations et les exportations. Dans la majorité des cas, des crédits irrévocables et des crédits irrévocables confirmés sont émis. Les conditions générales des lettres de crédit peuvent être compliquées et il convient de s’assurer de les avoir pleinement comprises avant d’accepter ces lettres. Les parties peuvent parfois sécuriser le paiement à la livraison par le biais d’une garantie bancaire. Les sommes sont déposées sur un compte bancaire et la banque émet ensuite une garantie de paiement à la confirmation de la livraison. Ce mode de paiement est principalement utilisé dans le cadre de transferts de biens.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La loi National Credit Act précise que le créditeur doit essayer de contacter le débiteur par téléphone, avant d’envoyer une mise en demeure officielle (qui lui impose d’exécuter une obligation non acquittée, et qui peut être livrée par mail, par lettre recommandée, ou par remise en main propre). Ensuite, les deux parties essayent de négocier un règlement dans un délai acceptable. Les débiteurs n’étant pas tenus d’accepter un paiement échelonné, ils peuvent intenter une action en justice pour obtenir un paiement intégral en une seule fois. Cette procédure est beaucoup moins onéreuse que le recours immédiat à l’action en justice. Cette étape fournit également des informations utiles pour se préparer à la phase contentieuse. En fonction de la nature et de la valeur de la créance, il peut être possible d’ignorer cette étape et de passer directement à la phase contentieuse.

 

Procédure judiciaire

En Afrique du Sud, ce sont les tribunaux civils et pénaux qui sont en charge de l’administration de la justice et de l’application du droit. Les tribunaux ordinaires se composent des tribunaux de première instance régionaux et de district, des divisions provinciales de la Haute Cour et de la Cour suprême d’appel. La Cour constitutionnelle constitue la plus haute instance pour les affaires constitutionnelles. Des tribunaux spécialisés ont été établis pour traiter les affaires relatives à diverses branches du droit, notamment les tribunaux du droit du travail, le tribunal spécialisé dans les revendications territoriales, les cours traitant les affaires relatives à l’impôt sur le revenu et la Cour électorale.

La question de savoir si une affaire sera portée devant un tribunal inférieur ou devant la Haute Cour dépend de la nature et du montant de la créance. Les jugements rendus par les tribunaux inférieurs peuvent être soumis à l’examen de tribunaux supérieurs ou interjetés en appel devant lesdits tribunaux. Certains types d’affaires peuvent uniquement être portés devant la Haute Cour, quel que soit le montant de la créance. En règle générale, un tribunal exerce sa compétence si le défendeur réside ou est domicilié dans le ressort du tribunal ou si la cause d’action a eu lieu dans ledit ressort.

Les procédures engagées devant les tribunaux de première instance et les tribunaux régionaux se traduisent généralement par un procès (action en justice). Les procédures accélérées (sur la base d’une déclaration sous serment) ne sont applicables qu’à certaines affaires. La Haute Cour peut aussi bien instruire un procès (action en justice) qu’une procédure accélérée. Dans le cadre d’un procès, la procédure s’ouvre par une assignation et se termine par la phase de jugement qui comprend l’audition des témoins. Dans le cadre des procédures accélérées, l’affaire est uniquement jugée sur la base de pièces écrites et, en règle générale, aucun témoignage oral n’est admis. Ces procédures reposent uniquement sur des déclarations sous serment qui ne peuvent pas être contestées lors d’un contre-interrogatoire. Par le passé, les procédures accélérées étaient généralement plus rapides et moins chères que les procès, mais elles peuvent désormais se révéler plus coûteuses. Si le tribunal se trouve confronté à une demande qui implique de toute évidence un différend important sur les faits entre les parties, il renverra l’affaire en procès.

Le litige ou la demande peut également faire l’objet d’une procédure d’arbitrage, mais peu de parties sont disposées à payer les coûts requis. L’arbitrage peut se révéler plus rapide que les procédures judiciaires et les frais en découlant sont divisés à parts égales entre les parties. Les litiges jugés lors d’une procédure d’arbitrage ou les décisions rendues dans ce cadre peuvent être soumis à l’examen d’un tribunal. Les arbitrages rendus peuvent faire l’objet d’une ordonnance judiciaire sur demande, à des fins d’exécution.

Exécution d’une décision de justice

La Haute Cour intervient principalement dans le cadre de saisies, qu’elles soient mobilières ou immobilières. Les règles de la Cour peuvent imposer la saisie et la vente d’un bien afin de procéder au remboursement des créances.

Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère en Afrique du Sud, il convient d’engager une procédure de sentence provisionnelle. Les sentences étrangères ne sont pas directement applicables. Le tribunal à l’origine de la sentence doit être compétent pour traiter le dossier, au titre des principes reconnus par le droit sud-africain en ce qui concerne la compétence des tribunaux étrangers.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de compromis avec les créanciers

La décision de négocier un compromis peut être prise par le conseil d’administration de la société débitrice ou sous la direction d’un liquidateur. La proposition de compromis peut s’adresser à l’ensemble des créanciers, ou à une catégorie spécifique de créanciers. La Companies and Intellectual Property Commission (« Commission des sociétés et de la propriété intellectuelle », CIPC) doit être notifiée de cette proposition. Un administrateur judiciaire est désigné pour superviser le processus. La proposition doit être approuvée par une majorité des créanciers présents ou représentés lors de la réunion, sous réserve qu’ils représentent au moins 75 % de la valeur des créances. Une fois la proposition acceptée, elle peut être soumise à la confirmation du tribunal. Une fois confirmée, l’ordonnance doit être déposée par la société débitrice auprès de la CIPC dans un délai de cinq jours.

 

Restructuration d’entreprise

La restructuration d’entreprise vise à permettre à une entreprise en difficulté financière de se restructurer et de se redresser afin d’éviter l’insolvabilité. La procédure de restructuration d’entreprise relève de l’initiative du conseil d’administration de la société, qui doit prendre cette décision à une majorité simple. Un spécialiste de la restructuration d’entreprise désigné par la société et immatriculé à la CIPC supervise et contrôle les opérations. La procédure s’achève :

  • si le tribunal exclut la résolution ou l’ordonnance à l’origine de la procédure ;
  • si le tribunal transforme la procédure de restructuration d’entreprise en procédure de liquidation ;
  • si le spécialiste dépose un avis de cessation de la procédure de restructuration d’entreprise ;
  • si le plan de restructuration d’entreprise est rejeté ; ou
  • si le plan de restructuration est adopté et un avis d’application effective est déposé.
Liquidation

La procédure de liquidation d’une entreprise commence par une ordonnance du tribunal sur requête de quelque partie que ce soit, sur la base de la loi sur les sociétés de 2008, par une demande de liquidation volontaire, ou par une demande de liquidation déposée devant le tribunal par les actionnaires, les créanciers ou la société (lorsque celle-ci est insolvable). Un liquidateur est désigné pour liquider la société. Le liquidateur collecte tous les actifs et les créances dus à la société avant de les vendre et d’en distribuer les produits aux créanciers. Il est essentiel que le créancier déclare sa créance au liquidateur, que celle-ci fasse l’objet d’un jugement ou d’une ordonnance judiciaire. Lorsque tous les produits de la vente ont été distribués, le liquidateur déclare la liquidation définitive, met à jour ses comptes de distribution et procède à tout paiement dû. Le liquidateur informe ensuite le président de la Haute Cour que l’administration du patrimoine prend fin.

Nombre de défaillances - Afrique du sud
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