Afrique du Sud

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision *Année fiscale du 1er avril au 31 mars. Données 2022 : avril 2022 à mars 2023 **Année fiscale du 1er avril au 31 mars. Données 2022 : avril 2022 à mars 2023; hors garanties de l’Etat sur endettement des entreprises publiques (7% du PIB en 2020/2021)

appréciation du risque

Une croissance fortement entravée par la crise énergétique

En 2022, bien que l'activité économique ait ralenti, elle a légèrement dépassé les prévisions, principalement grâce à la résistance de l'agriculture et des services financiers. Cependant, les perspectives se sont considérablement dégradées, principalement en raison de la crise énergétique actuelle résultant de la mauvaise gestion de l'entreprise publique de distribution d'électricité Eskom. Malgré les mesures prises pour résoudre la crise, le président Cyril Ramaphosa a déclaré un "état de catastrophe nationale" en février 2023. Néanmoins, les délestages ont considérablement augmenté au cours des cinq dernières années et devraient s'aggraver en 2023, avec une prévision de l'équivalent de 200 coupures d'une journée entière, contre 157 en 2022 et 22 en 2019. Cette situation aura un impact généralisé sur l'économie, les secteurs à forte consommation d'électricité tels que l'exploitation minière, le papier, les métaux et le commerce de détail étant les plus touchés. En outre, l'inflation, qui a culminé à 7,8 %, diminue lentement mais devrait rester élevée pendant la majeure partie de l'année 2023, car les principaux moteurs (carburant, alimentation, électricité) resteront chauds. L'affaiblissement du rand, dû au manque de confiance des investisseurs, est susceptible d'alimenter les pressions inflationnistes sur les produits importés, y compris les denrées alimentaires. L'inflation, combinée au taux de chômage élevé (supérieur à 30 %), pèsera sur le revenu disponible des ménages, et donc sur la consommation (66 % du PIB). Pour maîtriser les pressions inflationnistes, la Banque centrale sud-africaine a relevé son taux de référence de 375 points de base depuis novembre 2021, pour le porter à 7,25 % en février 2023. Même si le rythme des hausses de taux devrait ralentir en 2023, les taux d'intérêt resteront élevés, ce qui limitera la croissance de l'investissement. Toutefois, celle-ci devrait rester positive, car des projets d'infrastructures publiques sont prévus - principalement dans les domaines des transports, de la logistique, de l'eau et de l'assainissement. La contribution des exportations nettes restera négative en 2023, car la baisse des importations due à la diminution de la consommation intérieure sera compensée par une baisse plus importante des exportations, dans un contexte de baisse de la demande des principaux marchés d'exportation (Chine, UE, États-Unis) et de contraintes de capacité de production. Une forte reprise en Chine dans la dernière partie de l'année pourrait néanmoins profiter aux exportations. L'exposition du pays aux risques climatiques reste très élevée, et l'occurrence d'événements extrêmes est en hausse (par exemple, les inondations d'avril 2022 et de février 2023), dont la matérialisation peut modifier considérablement les perspectives, notamment en raison des perturbations potentielles des réseaux de transport et des effets sur le secteur agricole.

Les défis budgétaires restent importants, le compte courant redevient déficitaire

Le déficit public du pays a continué à se réduire au cours de l'exercice budgétaire 2022/23, grâce à la combinaison des efforts d'assainissement budgétaire (axés principalement sur la limitation de la masse salariale publique) et d'une collecte de recettes plus importante que prévu au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi que des droits de douane. L'orientation politique du budget 2023/24 reste restrictive et axée sur la réduction du déficit. Toutefois, la dégradation de la situation économique devrait peser sur les recettes. En l'absence de nouvelles propositions fiscales majeures, la réduction du déficit reposera sur le maintien des dépenses dans les limites de l'objectif, ce qui semble peu probable car les pressions pour augmenter les dépenses budgétaires resteront élevées en raison de la forte pression sociale pour augmenter les salaires, tandis que la crise de l'énergie pourrait entraîner des dépenses d'urgence supplémentaires. La dette de l'Afrique du Sud est essentiellement domestique (près de 80 %), libellée en rand et assortie d'une longue échéance. Cela la rend moins vulnérable aux risques liés aux augmentations des taux d'intérêt et à la dépréciation de la devise. Toutefois, les coûts du service de la dette sont élevés, absorbant environ 16 % des dépenses (ou 5,2 % du PIB). En outre, la dette publique brute consolidée totale, qui comprend les sociétés non financières et financières, est proche de 120 % du PIB, et le soutien direct aux entreprises publiques en difficulté pourrait encore alourdir le fardeau de la dette. Par exemple, le gouvernement a proposé un accord d'allègement de la dette de 254 milliards ZAR pour Eskom (14 milliards USD, soit 3,8 % du PIB) sur les 350 milliards ZAR garantis par l'État, à mettre en œuvre entre les exercices 23/24 et 25/26.

Après deux années consécutives d'excédent, la balance courante est redevenue légèrement déficitaire en 2022. Il devrait encore se creuser en 2023. L'excédent commercial devrait continuer à diminuer, car les exportations devraient baisser à la fois en valeur (en raison de la baisse des prix des matières premières minérales) et en volume, et les prix des importations (en particulier des denrées alimentaires et des carburants) restent élevés. Le déficit des services ne devrait pas s'améliorer, car le tourisme sera probablement touché par la crise énergétique et les coûts de transport pèseront. Le déficit des revenus secondaires sera soutenu par les transferts de la SACU et les envois de fonds des travailleurs étrangers vers les pays voisins. Les paiements de dividendes extraordinairement élevés sur les investissements directs des entreprises du secteur minier en 2022 devraient s'estomper, ce qui entraînera une légère réduction du déficit des revenus primaires. Cela limiterait la détérioration du déficit de la balance courante. Le financement du déficit de la balance courante dépendra principalement des investissements de portefeuille volatils, car la confiance des investisseurs reste fragile. Les réserves de change couvraient environ 5 mois d'importations en janvier 2023.

L'ANC sous forte pression

Si l'African National Congress (ANC) reste la force politique dominante, sa popularité n'a cessé de décliner au cours des dernières années, les récents sondages indiquant un soutien inférieur à 50 %. Le président Cyril Ramaphosa, en poste depuis 2018, a survécu au scandale de méconduite "Phala Phala" et a réussi à s'assurer la direction de l'ANC avant les élections de 2024. La mise en œuvre des réformes a été lente pendant son mandat en raison des divisions importantes au sein de l'ANC. La crise d'Eskom, les grèves chez Transnet en 2022 ou l'inscription de l'Afrique du Sud sur la liste grise du GAFI en février 2023, illustrent les problèmes de gouvernance auxquels le pays est confronté. Cette fragilité politique croissante est aggravée par la frustration de la population. Outre le chômage, la pauvreté, les inégalités et la criminalité structurellement élevés, la population a dû faire face à l'érosion de son niveau de vie en raison d'une inflation élevée et est également de plus en plus frustrée par les coupures d'électricité régulières (jusqu'à 12 heures de délestage par jour). Cette situation pourrait conduire l'ANC à perdre sa majorité absolue au Parlement pour la première fois depuis 1994, bien que l'opposition reste très fragmentée. Sur le plan extérieur, l'Afrique du Sud peut toujours compter sur des relations stables avec ses voisins, mais les relations avec l'Occident deviennent plus complexes, le gouvernement maintenant une position de neutralité dans la guerre Russie-Ukraine. Les exercices navals conjoints menés avec la Chine et la Russie en février 2023 ont suscité des critiques nationales et internationales de la part de partenaires traditionnels tels que la France, le Royaume-Uni ou les États-Unis, car ils ont été perçus comme un rapprochement avec la Russie.

Dernière mise à jour : Avril 2023

Paiement

Les transferts électroniques de fonds (TEF), y compris les paiements SWIFT et les transferts internationaux sont utilisés dans le cadre de paiements en monnaies étrangères. Les chèques sont rarement utilisés et sont considérés comme dépassés, et vulnérables à la fraude. Les paiements par chèque sont aussi soumis à une période d’encaissement de dix jours ouvrables. La plupart des entreprises ne les utilisent plus. Les paiements en espèces présentent les mêmes désavantages. Les lettres de crédit sont émises entre banques et servent à garantir des paiements réalisés au profit d’une personne spécifique sous certaines conditions, y compris les importations et les exportations. Dans la majorité des cas, des crédits irrévocables et des crédits irrévocables confirmés sont émis. Les conditions générales des lettres de crédit peuvent être compliquées et il convient de s’assurer de les avoir pleinement comprises avant d’accepter ces lettres. Les parties peuvent parfois sécuriser le paiement à la livraison par le biais d’une garantie bancaire. Les sommes sont déposées sur un compte bancaire et la banque émet ensuite une garantie de paiement à la confirmation de la livraison. Ce mode de paiement est principalement utilisé dans le cadre de transferts de biens.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La loi National Credit Act précise que le créditeur doit essayer de contacter le débiteur par téléphone, avant d’envoyer une mise en demeure officielle (qui lui impose d’exécuter une obligation non acquittée, et qui peut être livrée par mail, par lettre recommandée, ou par remise en main propre). Ensuite, les deux parties essayent de négocier un règlement dans un délai acceptable. Les débiteurs n’étant pas tenus d’accepter un paiement échelonné, ils peuvent intenter une action en justice pour obtenir un paiement intégral en une seule fois. Cette procédure est beaucoup moins onéreuse que le recours immédiat à l’action en justice. Cette étape fournit également des informations utiles pour se préparer à la phase contentieuse. En fonction de la nature et de la valeur de la créance, il peut être possible d’ignorer cette étape et de passer directement à la phase contentieuse.

Procédure judiciaire

En Afrique du Sud, ce sont les tribunaux civils et pénaux qui sont en charge de l’administration de la justice et de l’application du droit. Les tribunaux ordinaires se composent des tribunaux de première instance régionaux et de district, des divisions provinciales de la Haute Cour et de la Cour suprême d’appel. La Cour constitutionnelle constitue la plus haute instance pour les affaires constitutionnelles. Des tribunaux spécialisés ont été établis pour traiter les affaires relatives à diverses branches du droit, notamment les tribunaux du droit du travail, le tribunal spécialisé dans les revendications territoriales, les cours traitant les affaires relatives à l’impôt sur le revenu et la Cour électorale.

La question de savoir si une affaire sera portée devant un tribunal inférieur ou devant la Haute Cour dépend de la nature et du montant de la créance. Les jugements rendus par les tribunaux inférieurs peuvent être soumis à l’examen de tribunaux supérieurs ou interjetés en appel devant lesdits tribunaux. Certains types d’affaires peuvent uniquement être portés devant la Haute Cour, quel que soit le montant de la créance. En règle générale, un tribunal exerce sa compétence si le défendeur réside ou est domicilié dans le ressort du tribunal ou si la cause d’action a eu lieu dans ledit ressort.

Les procédures engagées devant les tribunaux de première instance et les tribunaux régionaux se traduisent généralement par un procès (action en justice). Les procédures accélérées (sur la base d’une déclaration sous serment) ne sont applicables qu’à certaines affaires. La Haute Cour peut aussi bien instruire un procès (action en justice) qu’une procédure accélérée. Dans le cadre d’un procès, la procédure s’ouvre par une assignation et se termine par la phase de jugement qui comprend l’audition des témoins. Dans le cadre des procédures accélérées, l’affaire est uniquement jugée sur la base de pièces écrites et, en règle générale, aucun témoignage oral n’est admis. Ces procédures reposent uniquement sur des déclarations sous serment qui ne peuvent pas être contestées lors d’un contre-interrogatoire. Par le passé, les procédures accélérées étaient généralement plus rapides et moins chères que les procès, mais elles peuvent désormais se révéler plus coûteuses. Si le tribunal se trouve confronté à une demande qui implique de toute évidence un différend important sur les faits entre les parties, il renverra l’affaire en procès.

Le litige ou la demande peut également faire l’objet d’une procédure d’arbitrage, mais peu de parties sont disposées à payer les coûts requis. L’arbitrage peut se révéler plus rapide que les procédures judiciaires et les frais en découlant sont divisés à parts égales entre les parties. Les litiges jugés lors d’une procédure d’arbitrage ou les décisions rendues dans ce cadre peuvent être soumis à l’examen d’un tribunal. Les arbitrages rendus peuvent faire l’objet d’une ordonnance judiciaire sur demande, à des fins d’exécution.

Exécution d’une décision de justice

La Haute Cour intervient principalement dans le cadre de saisies, qu’elles soient mobilières ou immobilières. Les règles de la Cour peuvent imposer la saisie et la vente d’un bien afin de procéder au remboursement des créances.

Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère en Afrique du Sud, il convient d’engager une procédure de sentence provisionnelle. Les sentences étrangères ne sont pas directement applicables. Le tribunal à l’origine de la sentence doit être compétent pour traiter le dossier, au titre des principes reconnus par le droit sud-africain en ce qui concerne la compétence des tribunaux étrangers.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de compromis avec les créanciers

La décision de négocier un compromis peut être prise par le conseil d’administration de la société débitrice ou sous la direction d’un liquidateur. La proposition de compromis peut s’adresser à l’ensemble des créanciers, ou à une catégorie spécifique de créanciers. La Companies and Intellectual Property Commission (« Commission des sociétés et de la propriété intellectuelle », CIPC) doit être notifiée de cette proposition. Un administrateur judiciaire est désigné pour superviser le processus. La proposition doit être approuvée par une majorité des créanciers présents ou représentés lors de la réunion, sous réserve qu’ils représentent au moins 75 % de la valeur des créances. Une fois la proposition acceptée, elle peut être soumise à la confirmation du tribunal. Une fois confirmée, l’ordonnance doit être déposée par la société débitrice auprès de la CIPC dans un délai de cinq jours.

Restructuration d’entreprise

La restructuration d’entreprise vise à permettre à une entreprise en difficulté financière de se restructurer et de se redresser afin d’éviter l’insolvabilité. La procédure de restructuration d’entreprise relève de l’initiative du conseil d’administration de la société, qui doit prendre cette décision à une majorité simple. Un spécialiste de la restructuration d’entreprise désigné par la société et immatriculé à la CIPC supervise et contrôle les opérations. La procédure s’achève :

• si le tribunal exclut la résolution ou l’ordonnance à l’origine de la procédure ;
• si le tribunal transforme la procédure de restructuration d’entreprise en procédure de liquidation ;
• si le spécialiste dépose un avis de cessation de la procédure de restructuration d’entreprise ;
• si le plan de restructuration d’entreprise est rejeté ; ou
• si le plan de restructuration est adopté et un avis d’application effective est déposé.

Liquidation

La procédure de liquidation d’une entreprise commence par une ordonnance du tribunal sur requête de quelque partie que ce soit, sur la base de la loi sur les sociétés de 2008, par une demande de liquidation volontaire, ou par une demande de liquidation déposée devant le tribunal par les actionnaires, les créanciers ou la société (lorsque celle-ci est insolvable). Un liquidateur est désigné pour liquider la société. Le liquidateur collecte tous les actifs et les créances dus à la société avant de les vendre et d’en distribuer les produits aux créanciers. Il est essentiel que le créancier déclare sa créance au liquidateur, que celle-ci fasse l’objet d’un jugement ou d’une ordonnance judiciaire. Lorsque tous les produits de la vente ont été distribués, le liquidateur déclare la liquidation définitive, met à jour ses comptes de distribution et procède à tout paiement dû. Le liquidateur informe ensuite le président de la Haute Cour que l’administration du patrimoine prend fin.