Afrique du Sud

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision *Année fiscale du 1er avril au 31 mars. Données 2022 : avril 2022 à mars 2023 **Année fiscale du 1er avril au 31 mars. Données 2022 : avril 2022 à mars 2023; hors garanties de l’Etat sur endettement des entreprises publiques (7% du PIB en 2020/2021)

appréciation du risque

Faible croissance sous influence  

En 2021, l’économie sud-africaine a enregistré un rebond. Il doit beaucoup à l’effet de base positif et au boom des exportations de matières premières, car l’activité a encore été perturbée par la COVID-19, les émeutes de juillet et le retour des coupures de courant au second semestre. En 2022, la croissance économique devrait ralentir et retrouver son usuel faible rythme.  La demande intérieure en sera le principal vecteur. Pourtant, la consommation des ménages (60 % du PIB) restera contrainte par un chômage très élevé. Elle sera, de plus, confrontée à l’absence d’embauche et aux faibles augmentations salariales dans le secteur public, ainsi qu’au ralentissement du crédit à la consommation dans un contexte de resserrage de la politique monétaire. Déjà, en novembre 2021, confrontée à une inflation de 5% en rythme annuel, la banque centrale relevait son taux directeur de 25 points à 3,75%, une première en trois ans. Cette remontée devrait se poursuivre parallèlement au resserement des politiques monétaires américaine et britannique   qui pèserait sur le rand, ce qui, ajouté aux prix élevés de l’énergie et de l’alimentation, entretiendrait les pressions inflationnistes. Les banques commerciales seront, donc, amenées à relever leurs taux, alors que leur taux préférentiel moyen atteignait déjà 7,25% fin 2021. La consommation, ainsi que l’investissement public, seront assujetties à la consolidation budgétaire. L’investissement privé (13% du PIB avec son volet public), qu’il soit étranger et domestique, ne sera touours pas au rendez-vous, la perception de l’environnement des affaires souffrant de coûts de fonctionnement élevés et d’actions sociales récurrentes . Seul celui dans les énergies renouvelables devrait sortir son épingle du jeu. Ce manque d’investissement nuit grandement à la création d’emplois. De positive, la contribution des échanges extérieurs deviendrait légèrement négative. En effet, tandis que la demande et les prix des minéraux exportés (38 % des exportations) pourraient fléchir, la progression de la demande intérieure, même modérée, et le prix plus élevé de l’énergie tireront les importations. De plus, les exportations automobiles (10 % du total) resteront vraisemblablement entravées  par le manque de composants, tandis que le tourisme (7%  du PIB en 2019) ne redémarrera que lentement. Le rythme de coissance pourrait s’écarter de notre prévision en fonction de l’évolution de la situation sanitaire (environ un quart de la population totalement vaccinée fin 2021), de celle des prix des minerais et de l’énergie, de la fréquence des délestages électriques, et de la situation sociale.

Modeste et conditionnelle consolidation budgétaire

Le déficit public pourrait une nouvelle fois s’alléger sur l’année budgétaire 2022/23. En plus de l’impact toujours favorable des confortables bénéfices des sociétés minières et de la consommation sur les recettes (27% du PIB), le budget pourrait être moins sollicité par la pandémie et les salaires (37% des dépenses), du moins si les autorités parviennent à faire prévaloir la modération . Nonobstant, cela ne permettra pas de stabiliser le poids de la dette, dont les intérêts représenteraient 15 % des dépenses et 4,8% du PIB. Même si très majoritairement domestique et en rand (89 %) et à maturité longue, son amortissement, ajouté au déficit, représentait en 2021/22 13,3% du PIB. De plus, le fait que les non-résidents détiennent 30 % de la part domestique introduit une sensibilité aux mouvements internationaux de capitaux. La consolidation dépendra du prix des minerais, des pressions salariales, de la situation sanitaire, et, aussi, d’éventuelles nouvelles injections de capital dans les fragiles entreprises publiques, parmi lesquelles Eskom dont la restructuration ardue se poursuit et qui souhaiterait que l’Etat reprenne la moitié de sa dette de USD 26 milliards.

 
L’exceptionnel excédent courant des deux dernières années devrait diminuer en ligne avec celui des échanges de biens. En effet, alors que les exportations (27 % du PIB) seront moins allantes, les importations seront portées par la demande intérieure et un prix sans doute modérément plus élevé du pétrole. La réduction du déficit des services, avec la reprise du tourisme, ne compensera pas cette évolution, d’autant que ceux des transferts et des revenus persisteront avec les règlements des droits de douane aux autres membres de la SACU , les remises des travailleurs étrangers, et les rapatriements de leurs revenus par les investisseurs étrangers. Les IDE restent limités, mais les réserves de change confortables (équivalant à environ 5 mois d’importations), d’autant qu’alimentées en août 2021 par l’allocation de droits de tirage spéciaux par le FMI (soit 9 % des réserves préexistantes). La dette extérieure (pour 62 % due par le secteur public) représentait, fin juin 2021, 53 % du PIB.

Des défis sociaux et économiques prégnants

Lors des élections municipales de novembre 2021, avec 46 % des suffrages, mais une faible participation, l’ANC, au pouvoir depuis la fin de l’apartheid, est passé pour la première fois sous la barre des 50 %, traduisant le mécontentement social. La crise a exacerbé le chômage, la pauvreté, les divisions, et la corruption, atteignant son paroxysme en juillet 2021 avec les émeutes et pillages dans le KwaZulu-Natal et le Gauteng. Ce ne sont pas les partis d’opposition traditionnels (DA, EFF) qui ont profité, mais les indépendants et les partis   à implantation régionale. Certes, l'ANC dispose toujours de 230 sièges sur 400 à l’Assemblée depuis les élections de 2019, mais il est plus divisé que jamais et a vu des membres éminents, dont l’ancien président Zuma, accusés de corruption. Sa fraction de gauche souhaite la redistribution des terres avec une compensation limitée, un renforcement de la promotion économique des Noirs (Black Economic Empowerment, BEE), s’oppose à la modération salariale dans la fonction publique, et freine la réforme du marché de l’électricité. Jusqu’à présent, la justice s’en tient à une interprétation conservatrice du BEE, tandis que l’expropriation nécessiterait une improbable réforme constitutionnellle. Le mandat du président Ramaphosa à la tête de l'ANC prendra fin en décembre 2022, date à laquelle le parti devrait tenir une conférence nationale pour élire un nouveau dirigeant. Au plan extérieur, le pays fournit un contingent en soutien de l’engagement militaire de la SACU au Mozambique.

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Les transferts électroniques de fonds (TEF), y compris les paiements SWIFT et les transferts internationaux sont utilisés dans le cadre de paiements en monnaies étrangères. Les chèques sont rarement utilisés et sont considérés comme dépassés, et vulnérables à la fraude. Les paiements par chèque sont aussi soumis à une période d’encaissement de dix jours ouvrables. La plupart des entreprises ne les utilisent plus. Les paiements en espèces présentent les mêmes désavantages. Les lettres de crédit sont émises entre banques et servent à garantir des paiements réalisés au profit d’une personne spécifique sous certaines conditions, y compris les importations et les exportations. Dans la majorité des cas, des crédits irrévocables et des crédits irrévocables confirmés sont émis. Les conditions générales des lettres de crédit peuvent être compliquées et il convient de s’assurer de les avoir pleinement comprises avant d’accepter ces lettres. Les parties peuvent parfois sécuriser le paiement à la livraison par le biais d’une garantie bancaire. Les sommes sont déposées sur un compte bancaire et la banque émet ensuite une garantie de paiement à la confirmation de la livraison. Ce mode de paiement est principalement utilisé dans le cadre de transferts de biens.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La loi National Credit Act précise que le créditeur doit essayer de contacter le débiteur par téléphone, avant d’envoyer une mise en demeure officielle (qui lui impose d’exécuter une obligation non acquittée, et qui peut être livrée par mail, par lettre recommandée, ou par remise en main propre). Ensuite, les deux parties essayent de négocier un règlement dans un délai acceptable. Les débiteurs n’étant pas tenus d’accepter un paiement échelonné, ils peuvent intenter une action en justice pour obtenir un paiement intégral en une seule fois. Cette procédure est beaucoup moins onéreuse que le recours immédiat à l’action en justice. Cette étape fournit également des informations utiles pour se préparer à la phase contentieuse. En fonction de la nature et de la valeur de la créance, il peut être possible d’ignorer cette étape et de passer directement à la phase contentieuse.

Procédure judiciaire

En Afrique du Sud, ce sont les tribunaux civils et pénaux qui sont en charge de l’administration de la justice et de l’application du droit. Les tribunaux ordinaires se composent des tribunaux de première instance régionaux et de district, des divisions provinciales de la Haute Cour et de la Cour suprême d’appel. La Cour constitutionnelle constitue la plus haute instance pour les affaires constitutionnelles. Des tribunaux spécialisés ont été établis pour traiter les affaires relatives à diverses branches du droit, notamment les tribunaux du droit du travail, le tribunal spécialisé dans les revendications territoriales, les cours traitant les affaires relatives à l’impôt sur le revenu et la Cour électorale.

La question de savoir si une affaire sera portée devant un tribunal inférieur ou devant la Haute Cour dépend de la nature et du montant de la créance. Les jugements rendus par les tribunaux inférieurs peuvent être soumis à l’examen de tribunaux supérieurs ou interjetés en appel devant lesdits tribunaux. Certains types d’affaires peuvent uniquement être portés devant la Haute Cour, quel que soit le montant de la créance. En règle générale, un tribunal exerce sa compétence si le défendeur réside ou est domicilié dans le ressort du tribunal ou si la cause d’action a eu lieu dans ledit ressort.

Les procédures engagées devant les tribunaux de première instance et les tribunaux régionaux se traduisent généralement par un procès (action en justice). Les procédures accélérées (sur la base d’une déclaration sous serment) ne sont applicables qu’à certaines affaires. La Haute Cour peut aussi bien instruire un procès (action en justice) qu’une procédure accélérée. Dans le cadre d’un procès, la procédure s’ouvre par une assignation et se termine par la phase de jugement qui comprend l’audition des témoins. Dans le cadre des procédures accélérées, l’affaire est uniquement jugée sur la base de pièces écrites et, en règle générale, aucun témoignage oral n’est admis. Ces procédures reposent uniquement sur des déclarations sous serment qui ne peuvent pas être contestées lors d’un contre-interrogatoire. Par le passé, les procédures accélérées étaient généralement plus rapides et moins chères que les procès, mais elles peuvent désormais se révéler plus coûteuses. Si le tribunal se trouve confronté à une demande qui implique de toute évidence un différend important sur les faits entre les parties, il renverra l’affaire en procès.

Le litige ou la demande peut également faire l’objet d’une procédure d’arbitrage, mais peu de parties sont disposées à payer les coûts requis. L’arbitrage peut se révéler plus rapide que les procédures judiciaires et les frais en découlant sont divisés à parts égales entre les parties. Les litiges jugés lors d’une procédure d’arbitrage ou les décisions rendues dans ce cadre peuvent être soumis à l’examen d’un tribunal. Les arbitrages rendus peuvent faire l’objet d’une ordonnance judiciaire sur demande, à des fins d’exécution.

Exécution d’une décision de justice

La Haute Cour intervient principalement dans le cadre de saisies, qu’elles soient mobilières ou immobilières. Les règles de la Cour peuvent imposer la saisie et la vente d’un bien afin de procéder au remboursement des créances.

Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère en Afrique du Sud, il convient d’engager une procédure de sentence provisionnelle. Les sentences étrangères ne sont pas directement applicables. Le tribunal à l’origine de la sentence doit être compétent pour traiter le dossier, au titre des principes reconnus par le droit sud-africain en ce qui concerne la compétence des tribunaux étrangers.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de compromis avec les créanciers

La décision de négocier un compromis peut être prise par le conseil d’administration de la société débitrice ou sous la direction d’un liquidateur. La proposition de compromis peut s’adresser à l’ensemble des créanciers, ou à une catégorie spécifique de créanciers. La Companies and Intellectual Property Commission (« Commission des sociétés et de la propriété intellectuelle », CIPC) doit être notifiée de cette proposition. Un administrateur judiciaire est désigné pour superviser le processus. La proposition doit être approuvée par une majorité des créanciers présents ou représentés lors de la réunion, sous réserve qu’ils représentent au moins 75 % de la valeur des créances. Une fois la proposition acceptée, elle peut être soumise à la confirmation du tribunal. Une fois confirmée, l’ordonnance doit être déposée par la société débitrice auprès de la CIPC dans un délai de cinq jours.

Restructuration d’entreprise

La restructuration d’entreprise vise à permettre à une entreprise en difficulté financière de se restructurer et de se redresser afin d’éviter l’insolvabilité. La procédure de restructuration d’entreprise relève de l’initiative du conseil d’administration de la société, qui doit prendre cette décision à une majorité simple. Un spécialiste de la restructuration d’entreprise désigné par la société et immatriculé à la CIPC supervise et contrôle les opérations. La procédure s’achève :

• si le tribunal exclut la résolution ou l’ordonnance à l’origine de la procédure ;
• si le tribunal transforme la procédure de restructuration d’entreprise en procédure de liquidation ;
• si le spécialiste dépose un avis de cessation de la procédure de restructuration d’entreprise ;
• si le plan de restructuration d’entreprise est rejeté ; ou
• si le plan de restructuration est adopté et un avis d’application effective est déposé.

Liquidation

La procédure de liquidation d’une entreprise commence par une ordonnance du tribunal sur requête de quelque partie que ce soit, sur la base de la loi sur les sociétés de 2008, par une demande de liquidation volontaire, ou par une demande de liquidation déposée devant le tribunal par les actionnaires, les créanciers ou la société (lorsque celle-ci est insolvable). Un liquidateur est désigné pour liquider la société. Le liquidateur collecte tous les actifs et les créances dus à la société avant de les vendre et d’en distribuer les produits aux créanciers. Il est essentiel que le créancier déclare sa créance au liquidateur, que celle-ci fasse l’objet d’un jugement ou d’une ordonnance judiciaire. Lorsque tous les produits de la vente ont été distribués, le liquidateur déclare la liquidation définitive, met à jour ses comptes de distribution et procède à tout paiement dû. Le liquidateur informe ensuite le président de la Haute Cour que l’administration du patrimoine prend fin.