Afrique du Sud

Perspectives de croissance toujours modestes

Malgré une amélioration notable de l'approvisionnement en électricité depuis le pic de la crise énergétique de 2022-2023, l'économie sud-africaine reste enlisée dans un régime de faible croissance. Du côté de l'offre, le secteur des services, en particulier la finance, reste robuste et constitue le principal moteur de la croissance. Toutefois, la volatilité de l'agriculture (qui ne représente que 2,5 % du PIB, mais encore 19 % de l'emploi), combinée à des industries (manufacturière et minière) qui continuent de souffrir d'une demande intérieure et extérieure faible et de difficultés logistiques (rail et ports), pèse sur l'activité. En outre, l'investissement privé souffre de l'incertitude économique et politique, ainsi que de la réduction des dépenses des entreprises dans des projets de production d'électricité indépendante par rapport aux années précédentes.

En 2026, la croissance devrait accélérer, principalement grâce à la demande intérieure. Les réformes mises en œuvre pour remédier aux problèmes structurels des réseaux critiques amélioreront la conjoncture économique générale. En ce qui concerne l'électricité, Eskom prévoit d'ajouter 8 700 MW de capacité grâce à des plans de production intégrée d'ici 2027, ce qui devrait entraîner une augmentation des dépenses d'investissement et stabiliser l'approvisionnement. En outre, les délestages n'ont pas cessé, car la demande d'électricité plus élevée que prévu, la perte d'unités de production et la maintenance planifiée continuent d'entraîner des coupures de courant occasionnelles, bien qu'à un niveau bien inférieur à celui atteint au plus fort de la crise. Les investissements publics, bien que limités par une marge de manœuvre budgétaire restreinte, devraient contribuer à la croissance à moyen terme, le budget 2025/26 prévoyant 1 000 milliards de ZAR (56 milliards d'USD) de dépenses d'infrastructure et d'achats de biens d'équipement au cours des trois prochaines années, principalement dans les domaines de l'énergie, des transports et de la logistique, ainsi que de l'eau et de l'assainissement. L'inflation devrait légèrement accélérer (principalement en raison de l'ajustement des prix administrés et de la taxe sur les carburants) mais rester inférieure à l'objectif de la banque centrale (4,5 %) en 2026. La politique monétaire devrait donc rester globalement neutre, avec un taux directeur compris entre 6,75 % et 7,00 % (7,00 % en août 2025). Néanmoins, la baisse des charges d'intérêt par rapport aux années précédentes, combinée aux retraits du système de retraite à deux volets et à une inflation relativement faible, devrait continuer à soutenir la consommation privée.

La situation extérieure reste très complexe et incertaine. La baisse de la demande mondiale de minerais pèsera sur le secteur minier. En outre, l'Afrique du Sud est directement exposée à une augmentation des droits de douane américains. En plus des droits de douane réciproques de 30 % qui doivent entrer en vigueur le 1er août 2025, des droits de douane de 25 % sur les voitures et les pièces automobiles et de 50 % sur l'acier et l'aluminium sont déjà appliqués, ce qui affecte directement les industries sud-africaines de l'automobile (environ 5 % du PIB et 18 % des exportations) et des métaux. Si l'Afrique du Sud tente toujours de négocier des exemptions à ces droits de douane avec l'administration américaine, une issue favorable est loin d'être garantie et la pression sur ces secteurs à l'exportation devrait persister. À moyen et long terme, cela pourrait entraîner une augmentation des exportations vers d'autres marchés, notamment la Chine (par exemple pour les produits agricoles), qui a annoncé une suppression des droits de douane à l’importation pour 53 pays africains, dont l'Afrique du Sud.

Les finances publiques sous pression en raison d'un manque de recettes

Les finances publiques sud-africaines se sont détériorées au cours des deux derniers exercices malgré les efforts d'assainissement et resteront sous pression au cours de l'exercice 2025/26. Si les autorités ont pour objectif de réduire le déficit et de stabiliser la dette à moyen terme (d'ici l'exercice 2027/28), l'amélioration sera lente. Il est difficile de réduire considérablement les dépenses en raison des pressions salariales, du coût du service de la dette (22% des recettes, 5,6% du PIB), du soutien financier aux entreprises publiques et de la nécessité de soutenir les réseaux critiques, alors que la capacité de l'économie à générer des recettes supplémentaires est limitée. Cela s'explique par la faiblesse de la croissance et la baisse des prix des matières premières, mais aussi par le peu de marge de manœuvre pour augmenter les impôts, les taux d'imposition des particuliers (45% pour le taux le plus élevé) et des sociétés (27%) en Afrique du Sud étant déjà parmi les plus élevés des économies émergentes. Initialement, le budget 2025/26 prévoyait une augmentation de la TVA de 15% à 16%, mais cette mesure a finalement été abandonnée en raison d'un désaccord profond entre l'ANC (qui avait proposé cette mesure pour augmenter les recettes publiques) et la DA et d'autres partis minoritaires (qui s'y opposaient en raison de l'absence de consultation publique et de la pression qu'elle exercerait sur des ménages déjà en difficulté), ce qui a conduit à une refonte du budget. Par conséquent, le budget final 25/26 ne comporte qu'une seule mesure fiscale : une augmentation indexée sur l'inflation de la taxe générale sur les carburants, qui est insuffisante pour combler le déséquilibre budgétaire à moyen terme.

Cette pression sur les finances publiques sera légèrement allégée par l'amélioration de la situation financière d'Eskom depuis 2023. Par conséquent, la phase finale du programme d'allègement de la dette a été modifiée. Le transfert initialement prévu de 70 milliards de ZAR (3,9 milliards de USD) à l'État sera remplacé par un transfert de 40 milliards de ZAR en 2025/26 et de 10 milliards de ZAR en 2028/29, ce qui permettra d'économiser 20 milliards de ZAR (1,12 milliard de USD). Si l'évolution de la dette souveraine est préoccupante, la croissance du service de la dette dépassant la croissance économique, le risque de détresse reste modéré à ce stade. La dette de l'Afrique du Sud est essentiellement intérieure (près de 80 %), libellée en rand et assortie de maturités longues, ce qui la rend moins vulnérable aux chocs extérieurs. Cela rend le marché intérieur plus vulnérable à la dette souveraine, mais l'Afrique du Sud peut encore compter sur un secteur bancaire et financier important, bien capitalisé et prudemment réglementé.

La position extérieure continuera de se détériorer

Le déficit courant continuera de se creuser en 2026, principalement en raison d'une baisse de l'excédent commercial, les autres composantes devant rester relativement stables. Les exportations s'affaibliront en raison de la baisse des prix des matières premières et des répercussions potentielles des droits de douane américains, tandis que les importations augmenteront sous l'effet d'une demande intérieure plus forte. Malgré des recettes touristiques solides, le déficit des services continuera d'être alimenté par les coûts de transport (principalement le fret). Le déficit des revenus primaires, principal contributeur au déficit courant, restera élevé en raison du rapatriement des dividendes par les entreprises étrangères et des paiements d'intérêts sur la dette privée. La balance des revenus secondaires restera également déficitaire en raison des remises des travailleurs expatriés vers les pays voisins. Compte tenu de l'importance des marchés d'actions et obligataires sud-africains, le financement du déficit courant dépend principalement des flux de capitaux étrangers, qui resteront volatils dans un environnement économique mondial très incertain, en particulier pour les investissements de portefeuille. Toutefois, le retrait éventuel de l'Afrique du Sud de la liste grise du GAFI en 2026 grâce aux progrès réalisés dans le cadre du plan d'action pourrait soutenir les entrées de capitaux à moyen terme. Après une augmentation notable en 2022-2023, les IDE sont revenus à des niveaux plus bas, mais pourraient encore bénéficier des réformes en cours, par exemple dans les transports ou les énergies renouvelables (solaire, éolien, batteries). Dans l'ensemble, cela signifie que le rand, qui est totalement flexible et spéculatif, restera faible et volatil. Les réserves de change devraient rester suffisantes, couvrant environ 5 mois d'importations.

Un chemin difficile pour le GNU

Le paysage politique sud-africain a connu un changement décisif après les élections générales de mai 2024. Si l'African National Congress (ANC), héritier de la victoire sur l'apartheid, reste la force politique dominante, sa popularité n'a cessé de décliner ces dernières années. La confiance des électeurs avait été érodée par des coupures d'électricité record, des infrastructures délabrées, une mauvaise gestion des réseaux de distribution d'eau, un niveau élevé de corruption et des nominations clientélistes. Ce mécontentement à l'égard de la mauvaise gouvernance a été exacerbé par un contexte social tendu, marqué par un chômage structurellement élevé, la pauvreté, les inégalités et la criminalité. En conséquence, l'ANC a perdu sa majorité absolue au Parlement lors des élections générales de mai 2024 (40,2 % des voix - 159 sièges sur 400 à l'Assemblée nationale, contre 230 obtenus en 2019) pour la première fois depuis la fin de l'apartheid en 1994. Le président Cyril Ramaphosa a toutefois assuré sa réélection par le Parlement en formant un gouvernement de coalition, le Gouvernement d'unité nationale (GNU), avec l'Alliance démocratique (centre), le Parti de la liberté Inkatha (droite) et l'Alliance patriotique (conservatrice). Les marchés ont réagi positivement à ce résultat, car cette coalition centriste devrait se concentrer sur les réformes économiques visant à stimuler la croissance et à améliorer la gouvernance, en particulier au niveau local. Toutefois, la confiance dans le GNU s'est affaiblie, principalement en raison des défis politiques et des luttes internes entre l'ANC et la DA sur des questions clés, telles que le vote du budget. En outre, en juillet 2025, un scandale policier dans lequel de hauts responsables (dont des membres du cabinet) ont été accusés d'avoir saboté des enquêtes sur des assassinats politiques a contraint Ramaphosa à suspendre le ministre de la Police et à créer une commission chargée d'enquêter sur cette affaire, ce qui a encore accru la fragilité de la coalition au pouvoir. Ainsi, la survie du GNU jusqu'à la fin de son mandat dépendra de sa capacité à mener à bien des réformes clés, ainsi que d'une coopération accrue et d'une volonté de compromis de la part de l'ANC et de la DA, deux éléments qui ne sont pas garantis à ce stade.

Sur le plan extérieur, la principale préoccupation concerne les relations diplomatiques avec les États-Unis, qui restent très tendues. L'administration américaine actuelle a accru la pression sur l'Afrique du Sud pour plusieurs raisons. Premièrement, l'aide à l'Afrique du Sud (à l'exception du PEPFAR, le programme mondial des États-Unis de lutte contre le VIH/sida) a été suspendue, au motif de discrimination à l'égard de la minorité afrikaner blanche, en particulier les agriculteurs. Deuxièmement, les deux pays ont des positions divergentes concernant la guerre entre la Russie et l'Ukraine (l'Afrique du Sud a toujours maintenu une position neutre) et le conflit à Gaza (l'Afrique du Sud a porté plainte contre Israël pour génocide devant la CIJ). Troisièmement, la proximité de l'Afrique du Sud avec la Russie et la Chine, notamment sur le plan militaire, restera un point de friction. Ainsi, malgré la volonté de l'Afrique du Sud d'apaiser les tensions et de négocier des droits de douane plus favorables, la position de l'administration américaine sur ces questions rendra plus difficile la conclusion d'un accord satisfaisant.

Paiement

Les transferts électroniques de fonds (TEF), y compris les paiements SWIFT et les transferts internationaux sont utilisés dans le cadre de paiements en monnaies étrangères. Les chèques sont rarement utilisés et sont considérés comme dépassés, et vulnérables à la fraude. Les paiements par chèque sont aussi soumis à une période d’encaissement de dix jours ouvrables. La plupart des entreprises ne les utilisent plus. Les paiements en espèces présentent les mêmes désavantages. Les lettres de crédit sont émises entre banques et servent à garantir des paiements réalisés au profit d’une personne spécifique sous certaines conditions, y compris les importations et les exportations. Dans la majorité des cas, des crédits irrévocables et des crédits irrévocables confirmés sont émis. Les conditions générales des lettres de crédit peuvent être compliquées et il convient de s’assurer de les avoir pleinement comprises avant d’accepter ces lettres. Les parties peuvent parfois sécuriser le paiement à la livraison par le biais d’une garantie bancaire. Les sommes sont déposées sur un compte bancaire et la banque émet ensuite une garantie de paiement à la confirmation de la livraison. Ce mode de paiement est principalement utilisé dans le cadre de transferts de biens.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La loi National Credit Act précise que le créditeur doit essayer de contacter le débiteur par téléphone, avant d’envoyer une mise en demeure officielle (qui lui impose d’exécuter une obligation non acquittée, et qui peut être livrée par mail, par lettre recommandée, ou par remise en main propre). Ensuite, les deux parties essayent de négocier un règlement dans un délai acceptable. Les débiteurs n’étant pas tenus d’accepter un paiement échelonné, ils peuvent intenter une action en justice pour obtenir un paiement intégral en une seule fois. Cette procédure est beaucoup moins onéreuse que le recours immédiat à l’action en justice. Cette étape fournit également des informations utiles pour se préparer à la phase contentieuse. En fonction de la nature et de la valeur de la créance, il peut être possible d’ignorer cette étape et de passer directement à la phase contentieuse.

Procédure judiciaire

En Afrique du Sud, ce sont les tribunaux civils et pénaux qui sont en charge de l’administration de la justice et de l’application du droit. Les tribunaux ordinaires se composent des tribunaux de première instance régionaux et de district, des divisions provinciales de la Haute Cour et de la Cour suprême d’appel. La Cour constitutionnelle constitue la plus haute instance pour les affaires constitutionnelles. Des tribunaux spécialisés ont été établis pour traiter les affaires relatives à diverses branches du droit, notamment les tribunaux du droit du travail, le tribunal spécialisé dans les revendications territoriales, les cours traitant les affaires relatives à l’impôt sur le revenu et la Cour électorale.

La question de savoir si une affaire sera portée devant un tribunal inférieur ou devant la Haute Cour dépend de la nature et du montant de la créance. Les jugements rendus par les tribunaux inférieurs peuvent être soumis à l’examen de tribunaux supérieurs ou interjetés en appel devant lesdits tribunaux. Certains types d’affaires peuvent uniquement être portés devant la Haute Cour, quel que soit le montant de la créance. En règle générale, un tribunal exerce sa compétence si le défendeur réside ou est domicilié dans le ressort du tribunal ou si la cause d’action a eu lieu dans ledit ressort.

Les procédures engagées devant les tribunaux de première instance et les tribunaux régionaux se traduisent généralement par un procès (action en justice). Les procédures accélérées (sur la base d’une déclaration sous serment) ne sont applicables qu’à certaines affaires. La Haute Cour peut aussi bien instruire un procès (action en justice) qu’une procédure accélérée. Dans le cadre d’un procès, la procédure s’ouvre par une assignation et se termine par la phase de jugement qui comprend l’audition des témoins. Dans le cadre des procédures accélérées, l’affaire est uniquement jugée sur la base de pièces écrites et, en règle générale, aucun témoignage oral n’est admis. Ces procédures reposent uniquement sur des déclarations sous serment qui ne peuvent pas être contestées lors d’un contre-interrogatoire. Par le passé, les procédures accélérées étaient généralement plus rapides et moins chères que les procès, mais elles peuvent désormais se révéler plus coûteuses. Si le tribunal se trouve confronté à une demande qui implique de toute évidence un différend important sur les faits entre les parties, il renverra l’affaire en procès.

Le litige ou la demande peut également faire l’objet d’une procédure d’arbitrage, mais peu de parties sont disposées à payer les coûts requis. L’arbitrage peut se révéler plus rapide que les procédures judiciaires et les frais en découlant sont divisés à parts égales entre les parties. Les litiges jugés lors d’une procédure d’arbitrage ou les décisions rendues dans ce cadre peuvent être soumis à l’examen d’un tribunal. Les arbitrages rendus peuvent faire l’objet d’une ordonnance judiciaire sur demande, à des fins d’exécution.

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Exécution d’une décision de justice

La Haute Cour intervient principalement dans le cadre de saisies, qu’elles soient mobilières ou immobilières. Les règles de la Cour peuvent imposer la saisie et la vente d’un bien afin de procéder au remboursement des créances.

Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère en Afrique du Sud, il convient d’engager une procédure de sentence provisionnelle. Les sentences étrangères ne sont pas directement applicables. Le tribunal à l’origine de la sentence doit être compétent pour traiter le dossier, au titre des principes reconnus par le droit sud-africain en ce qui concerne la compétence des tribunaux étrangers.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURE DE COMPROMIS AVEC LES CRÉANCIERS

La décision de négocier un compromis peut être prise par le conseil d’administration de la société débitrice ou sous la direction d’un liquidateur. La proposition de compromis peut s’adresser à l’ensemble des créanciers, ou à une catégorie spécifique de créanciers. La Companies and Intellectual Property Commission (« Commission des sociétés et de la propriété intellectuelle », CIPC) doit être notifiée de cette proposition. Un administrateur judiciaire est désigné pour superviser le processus. La proposition doit être approuvée par une majorité des créanciers présents ou représentés lors de la réunion, sous réserve qu’ils représentent au moins 75 % de la valeur des créances. Une fois la proposition acceptée, elle peut être soumise à la confirmation du tribunal. Une fois confirmée, l’ordonnance doit être déposée par la société débitrice auprès de la CIPC dans un délai de cinq jours.

RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE

La restructuration d’entreprise vise à permettre à une entreprise en difficulté financière de se restructurer et de se redresser afin d’éviter l’insolvabilité. La procédure de restructuration d’entreprise relève de l’initiative du conseil d’administration de la société, qui doit prendre cette décision à une majorité simple. Un spécialiste de la restructuration d’entreprise désigné par la société et immatriculé à la CIPC supervise et contrôle les opérations. La procédure s’achève :si le tribunal exclut la résolution ou l’ordonnance à l’origine de la procédure ; si le tribunal transforme la procédure de restructuration d’entreprise en procédure de liquidation ; si le spécialiste dépose un avis de cessation de la procédure de restructuration d’entreprise ; si le plan de restructuration d’entreprise est rejeté ; ou si le plan de restructuration est adopté et un avis d’application effective est déposé.

LIQUIDATION

La procédure de liquidation d’une entreprise commence par une ordonnance du tribunal sur requête de quelque partie que ce soit, sur la base de la loi sur les sociétés de 2008, par une demande de liquidation volontaire, ou par une demande de liquidation déposée devant le tribunal par les actionnaires, les créanciers ou la société (lorsque celle-ci est insolvable). Un liquidateur est désigné pour liquider la société. Le liquidateur collecte tous les actifs et les créances dus à la société avant de les vendre et d’en distribuer les produits aux créanciers. Il est essentiel que le créancier déclare sa créance au liquidateur, que celle-ci fasse l’objet d’un jugement ou d’une ordonnance judiciaire. Lorsque tous les produits de la vente ont été distribués, le liquidateur déclare la liquidation définitive, met à jour ses comptes de distribution et procède à tout paiement dû. Le liquidateur informe ensuite le président de la Haute Cour que l’administration du patrimoine prend fin.

Dernière mise à jour : juillet 2025