Argentine

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

appréciation du risque

La récession se profile

L'économie argentine devrait entrer en récession en 2023. La consommation des ménages (65 % du PIB) devrait se contracter en raison de l'inflation galopante, de la détérioration du marché de l'emploi et de l'absence de nouvelles mesures de soutien au revenu. En fait, aucune amélioration n'est en vue pour freiner l'inflation des prix à la consommation, dans un contexte de déséquilibres macroéconomiques élevés (notamment l'écart important entre les taux de change officiel et parallèle) et de fortes restrictions à l'importation entraînant des pénuries de biens de consommation et d'intrants manufacturiers. Parallèlement, les investissements bruts en capital fixe (17 % du PIB) devraient également se contracter en raison du resserrement des coûts de financement et de la prudence des investisseurs face à la fragilité des perspectives économiques et aux prochaines élections générales. En outre, les investissements publics devraient rester modérés en raison du resserrement budgétaire. Enfin, les exportations (18 % du PIB) devraient également se contracter en raison du ralentissement de l'activité mondiale (y compris sur leurs principaux marchés, le Brésil et la zone euro) et des conditions météorologiques sèches qui réduiront les rendements des cultures de 2022-2023 (blé, soja et peut-être maïs). Les prix des matières premières agricoles, durablement élevés, ne devraient pas compenser la baisse potentielle des volumes exportés.

Persistance du déficit extérieur et consolidation budgétaire marginale

La balance courante devrait rester déficitaire en 2023. L'excédent de la balance commerciale (3,8 % du PIB en 2021) devrait se réduire, sous l'effet d'une baisse des exportations, le pays étant confronté à la pire sécheresse qu'il ait connue en 60 ans, ce qui a une incidence sur les volumes d'exportations agricoles. En l'absence de contrôles plus stricts sur les importations, cette situation devrait prévaloir sur la baisse prévue des importations dans un contexte de ralentissement de la demande intérieure, ce qui devrait également entraîner une diminution du déficit commercial dans le secteur de l'énergie. À cet égard, il convient de noter que le gouvernement prévoit que la première phase du gazoduc Néstor Kirchner sera achevée d'ici juin 2023. Ce gazoduc reliera la région de Vaca Muerta, dans le nord de la Patagonie - bien connue pour ses importants gisements de pétrole et de gaz de schiste - à la province de Buenos Aires. Le projet est d'une importance capitale pour réduire la dépendance à l'égard des importations d'énergie (et ainsi économiser des dollars) et représenterait un risque à la hausse pour la balance commerciale s'il était opérationnel avant la saison hivernale (juin à août). Entre-temps, le déficit des services (0,7 % du PIB) et le déficit des revenus (2,0 % du PIB) devraient se réduire quelque peu, respectivement en raison de la baisse des coûts de transport et de la diminution des revenus des investissements étrangers rapatriés. En ce qui concerne le financement, l'IDE restera faible en raison de l'incertitude économique et politique. En outre, bien que les réserves de devises étrangères s'élevaient à 44,6 milliards d'USD en décembre 2022, les réserves nettes (excluant les emprunts étrangers de la banque centrale auprès de la BRI, de la Chine et les réserves obligatoires en dollars) étaient estimées à seulement 7,7 milliards d'USD, ce qui donne une couverture des importations d'un peu plus d'un mois. Dans ces conditions, et pour atteindre l'objectif ambitieux d'accumulation de devises fixé par le FMI, à savoir 5 milliards d'USD en 2022 et 4,8 milliards d'USD en 2023, la banque centrale a progressivement durci, depuis mars 2022, les règles d'accès au marché officiel des changes pour les paiements à l'importation. Il convient de noter qu'alors que le peso argentin reste arrimé au dollar, l'écart entre le marché des changes officiel et parallèle s'élevait à environ 100 % au début du mois de février 2023. En septembre 2022, la dette extérieure totale du secteur public équivalait à 53,3 % du PIB. En outre, en 2023, le secteur public consolidé de l'Argentine devra faire face à des coûts de service de la dette extérieure (amortissement + intérêts) estimés à 28,9 milliards d'USD, soit 4,8 % du PIB estimé pour 2022 (y compris 20,6 milliards d'USD au FMI), contre 16 milliards d'USD de décaissements de la part du FMI.

Sur le plan budgétaire, l'Argentine aura du mal à respecter les termes de l'accord de consolidation conclu avec le FMI pour 2023, à savoir ramener le déficit primaire à 1,9 % du PIB (hors intérêts de la dette), contre une estimation de 2,4 % en 2022. En ce qui concerne les recettes publiques, le ralentissement attendu de l'activité érodera les recettes fiscales. En outre, du point de vue des dépenses, le gouvernement devra améliorer l'efficacité et le ciblage de l'aide sociale et des subventions, tout en maintenant des projets d'infrastructure essentiels tels que les investissements dans les gazoducs. Le financement du déficit budgétaire repose principalement sur les émissions nationales, alors que l'accord avec le FMI exige que la monétisation représente 0,6 % du PIB en 2023 (contre 0,7 % en 2022). Il convient de noter que des élections générales sont prévues en octobre 2023, ce qui pourrait renforcer la prudence du gouvernement et compromettre sa stratégie de réduction du déficit budgétaire. Les principaux créanciers de la dette publique brute de l'Argentine (64% domestique contre 36% externe) sont les agences du secteur public local (46% du total), suivies par le secteur privé (local et non-résidents représentant 35% du total) et, enfin, les organisations multilatérales et bilatérales (19%). La dette en monnaie locale représente 33% de la dette publique totale, la plus grande partie étant indexée sur le dollar américain ou sur l'inflation.

L'Argentine ira aux urnes en octobre 2023

Les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, ainsi que la guerre en Ukraine, ont mis à mal la popularité du président Alberto Fernández, chef de la coalition péroniste du Frente de Todos (FDT). Face aux conséquences économiques et sociales des crises, les divergences se sont accentuées entre le gouvernement modéré et la faction populiste plus dure dirigée par la vice-présidente Cristina Kirchner (y compris le désaccord de cette dernière avec les conditions attachées à la Facilité élargie de crédit de 44,5 milliards de dollars accordée par le FMI en mars 2022). En matière de politique étrangère, la récente arrivée au pouvoir au Brésil du président de gauche Luiz Inácio Lula da Silva devrait renforcer les liens entre les deux pays, tout en remettant l'accent sur l'accord commercial du Mercosur. En janvier 2023, les deux pays ont signé un protocole d'accord pour lancer une étude de faisabilité sur la création d'une monnaie virtuelle commune afin de faciliter les échanges entre les deux pays. Dans le même temps, l'Argentine a fait part de son intention d'obtenir un financement de la banque de développement brésilienne BNDES pour la deuxième phase du gazoduc Néstor Kirchner. Il est important de noter que l'Argentine se rendra aux urnes le 22 octobre 2023, lorsque la population votera pour le président (avec un éventuel second tour le 19 novembre 2023) et pour les membres de la Chambre basse et du Sénat. On ne sait pas encore si le président Alberto Fernández briguera un nouveau mandat ou si un autre dirigeant péroniste se présentera à la tête de la coalition sortante. Si la vice-présidente Cristina Kirchner n'a pas encore indiqué si elle avait l'intention de se lancer dans la course, l'actuel ministre de l'économie, Sergio Massa, pourrait être un candidat possible. Néanmoins, dans le contexte des grands défis économiques auxquels le pays est actuellement confronté, la coalition d'opposition de centre-droit Juntos por el Cambio (JxC) a obtenu de bons résultats dans les premiers sondages. Les principaux candidats de cette coalition sont l'actuel maire de Buenos Aires, Horacio Rodríguez Larreta, et l'une des principales dirigeantes de JxC, Patricia Bullrich. Le législateur indépendant Javier Milei, qui adopte des vues économiques libertaires, est également considéré comme un candidat à la présidence.

Dernière mise à jour : Avril 2023

Paiement

Les instruments de paiement les plus courants dans les transactions commerciales locales sont :

• espèces (pour les transactions de détail de faible valeur) ;
• virements bancaires ;
• chèques (chèques ordinaires, chèques à paiement différé ou autres).

En cas de défaut, ces chèques représentent un document juridique exécutable qui facilite une procédure judiciaire accélérée.
Pour les transactions commerciales internationales, l'instrument de paiement le plus courant est le virement bancaire via SWIFT. Depuis décembre 2019, le nouveau gouvernement a mis en place des restrictions sur les devises et les transferts de fonds en provenance d'Argentine. Les paiements à des sociétés apparentées à l'étranger ne sont pas autorisés.

Recouvrement de créances

Phase amiable

Les négociations pour le règlement extrajudiciaire sont centrées sur le paiement du principal, majoré des intérêts de retard contractuels qui pourraient s'y ajouter. La réglementation argentine prévoit d'autres méthodes de règlement des différends, comme la médiation, qui est obligatoire avant le début de toute procédure judiciaire. À ce stade, il est conseillé d'obtenir une reconnaissance notariée de la dette signée par le débiteur, ou une convention de plan de paiement notariée signée par les deux parties. Dans le cadre d'une négociation à l'amiable, les honoraires payables ne s'appliquent qu'aux recouvrements obtenus.

Procédures judiciaires

L'Argentine est une république fédérale avec 24 systèmes judiciaires indépendants et un système judiciaire national. La plus haute juridiction du pays est la Cour suprême nationale.

En ce qui concerne les débiteurs à l'étranger, les tribunaux argentins ne sont compétents que lorsque les débiteurs ont des actifs en Argentine (auquel cas la procédure d'insolvabilité ne concernera que ces actifs) ou lorsque leur établissement principal est situé en Argentine.

Le Code civil et commercial argentin classe les procédures en deux catégories : les procédures ordinaires (juicio ordinario) et les procédures exécutoires ou accélérées (juicio ejecutivo). Les procédures ordinaires durent généralement entre un et quatre ans. Le cas échéant, un appel peut être interjeté auprès de la cour d'appel pour qu'elle entende l'affaire.

Les procédures d'exécution sont des procédures simplifiées et rapides qui consistent principalement en une demande d'exécution forcée des actifs du débiteur par le demandeur pour obtenir le paiement d'une dette. Elles s'appliquent lorsque le créancier dispose de titres exécutoires (títulos ejecutivos), tels que des actes publics, des actes privés signés par la partie concernée (débiteur ou garant) et légalement reconnus, des lettres de change, des chèques ou des factures de crédit. Contrairement à la procédure ordinaire, il n'est pas nécessaire de fournir la preuve de la dette. L'arrêt est rendu entre six mois et deux ans environ.

Les frais comprennent une taxe judiciaire (3 % du montant en litige à payer par les demandeurs à l'ouverture de la procédure) et les honoraires d'avocat. La partie gagnante a le droit de recouvrer ses frais, y compris les honoraires d'avocat (sous réserve de l'approbation du tribunal).

Tous les documents (originaux ou copies notariées) soumis au tribunal doivent être (i) apostillés (pour les pays membres de la Convention de La Haye de 1961, dont l'Argentine) et (ii) authentifiés par le Consulat argentin dans le pays émetteur. Tous les documents non espagnols doivent être traduits par un traducteur agréé enregistré en Argentine.

Exécution d'une décision de justice

Pour les jugements locaux, les décisions finales sont initialement considérées comme exécutoires. Toutefois, si une décision a fait l'objet d'un appel, elle peut être partiellement exécutoire en ce qui concerne la partie du jugement qui est

définitive. En principe, tous les actifs du débiteur peuvent être saisis (y compris, mais sans s'y limiter, la propriété, les marques de commerce, les comptes débiteurs de tiers et les actions).

Procédures d'insolvabilité

Il existe trois procédures d'insolvabilité :

Réorganisation extrajudiciaire

Acuerdo preventivo extrajudicial (APE) est une procédure dans laquelle le débiteur et une majorité de créanciers chirographaires concluent un accord de restructuration. Cet accord doit être soumis par le débiteur à un tribunal argentin pour qu'il devienne exécutoire. Dans la pratique, les accords extrajudiciaires prévoient une série de conditions qui doivent être respectées, notamment un seuil minimal de créanciers consentants.

Réorganisation

Concurso preventivo est une procédure de redressement qui peut être engagée volontairement par une personne physique ou morale, qui doit fournir la preuve de son incapacité à payer ses dettes. Les débiteurs doivent déposer une requête auprès du tribunal pour obtenir un redressement en vertu de la loi sur la faillite. Le tribunal nommera un fiduciaire. Tous les créanciers doivent déposer une preuve de leur créance auprès du syndic (verificación de créditos). Les débiteurs doivent soumettre une proposition de redressement et obtenir l'approbation des créanciers pendant une « période exclusive » de 90 jours, avec possibilité de prolongation. Si la proposition est approuvée par la majorité, le juge examine les modalités du plan avant de l'approuver. Une fois homologué par le tribunal, le plan de redressement devient opposable à tous les créanciers chirographaires (même ceux qui ne l'ont pas accepté). Une offre spéciale de paiement ne peut être proposée et approuvée que pour les créanciers garantis. Si la proposition n'est pas approuvée à la majorité requise (51 %), la faillite du débiteur peut suivre. Le processus dure généralement entre un et deux ans, selon le volume et la nature de la dette renégociée et la taille du débiteur.

Faillite

La quiebra est ouverte lorsqu'une procédure de redressement échoue, soit volontairement (par le débiteur), soit involontairement (à la demande des créanciers du débiteur). Le demandeur doit démontrer que l'entreprise est insolvable ou qu'elle est entrée en situation de « cessation de paiement ». En cas de faillite involontaire, après le dépôt de la requête auprès de la juridiction compétente et la présentation de tous les éléments de preuve nécessaires, la juridiction convoquera le débiteur pour expliquer les raisons pour lesquelles les paiements des obligations en faveur du créancier demandeur n'ont pas été effectués et pour prouver que le débiteur est solvable. Si le débiteur n'est pas en mesure de le faire, le tribunal déclarera le débiteur en faillite. Contrairement à la réorganisation, les débiteurs en faillite perdent le contrôle de l'administration de leurs actifs. Un syndic est nommé afin de préserver et d'administrer les biens du débiteur. Par conséquent, tous les paiements aux créanciers et aux débiteurs doivent être effectués par l'intermédiaire du tribunal. Toutes les créances et procédures à l'encontre du débiteur sont automatiquement suspendues à compter de la date de l'ordonnance qui détermine la faillite du débiteur. Tous les créanciers doivent présenter leur preuve de créance. Une fois que les actifs disponibles et les montants appartenant à chaque créancier sont déterminés, le syndic liquide les actifs et procède à la distribution du remboursement aux créanciers.