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Argentine

Argentine

Population 44,1 millions
PIB par habitant 14463 $US
C
Evaluation des risques pays
B
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) -1,6 2,9 -2,4 -1,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 41,0 25,7 34,3 32,0
Solde public / PIB (%) -5,8 -6,0 -5,6 -3,3
Solde courant / PIB (%) -2,7 -4,8 -4,4 -1,2
Dette publique / PIB (%) 50,9 55,1 86,3 76,0

e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Ressources agricoles, énergétiques et minérales
  • Niveau d’éducation supérieur à la moyenne régionale
  • Amélioration de l’environnement des entreprises
  • Retour du pays sur les marchés financiers internationaux

POINTS FAIBLES

  • Faiblesse des comptes courant et budgétaire, avec un besoin élevé de financement en devises
  • Dépendance à l’égard des cours des produits agricoles et des conditions météorologiques
  • Inflation persistante avec des anticipations élevées
  • Goulots d’étranglement dans les infrastructures

appréciation du risque

L'économie devrait rester en récession en raison d'une politique restrictive

Malgré une forte progression du PIB en 2017, le rebond ne s’est pas poursuivi en 2018. Les conséquences de la pire sécheresse des 50 dernières années ont commencé à se faire sentir sur l'activité agricole en mars 2018. Puis, fin avril, le pays a été frappé par un changement d'humeur des investisseurs étrangers à l'égard des marchés émergents, qui a conduit à une vente massive et prolongée du peso au cours des mois suivants. Ce phénomène a accentué les pressions inflationnistes, contraignant la banque centrale à fortement relever ses taux d'intérêt. En outre, le gouvernement a dû accélérer le rythme de l'assainissement budgétaire dans le cadre de son accord avec le FMI. Ces événements ont eu un impact marqué sur la demande intérieure, qui s'est manifesté par une forte baisse de la consommation des ménages et des investissements.

En 2019, la reprise de l'activité agricole et la stabilisation d’un contexte macroéconomique marqué par une relative amélioration de l'inflation (permettant à la banque centrale de réduire légèrement ses taux directeurs) devraient se traduire par une performance économique relativement meilleure. Les exportations devraient enregistrer une croissance plus forte, alimentée par les produits primaires (grâce à une bonne récolte) et des exportations manufacturières plus vigoureuses vers le Brésil. Néanmoins, il est peu probable que cela suffise à protéger l'Argentine d'une deuxième année consécutive de récession, dans la mesure où la demande intérieure restera faible face à la persistance de politiques monétaires et budgétaires restrictives. Les risques baissiers qui pèsent sur ce scénario sont liés à un éventuel regain d'inquiétude des investisseurs à l'égard des marchés émergents et de la situation politique intérieure. Si le marché a le sentiment que les engagements pris à l'égard du plan du FMI risquent d'être compromis après les élections présidentielles, une dynamique défavorable pourrait survenir.

L'important double déficit qui est à l'origine de la crise monétaire devrait se résorber

La reprise économique de 2017 a accentué le déséquilibre de la balance courante, les importations ayant commencé à augmenter à un rythme beaucoup plus rapide que les exportations. Ce phénomène est devenu particulièrement évident en 2018, lorsque les chiffres de vente à l'étranger ont commencé à être affectés par le tassement des exportations agricoles. Parallèlement, le gouvernement a profité des liquidités internationales alors abondantes pour financer son important déficit budgétaire. Ces deux facteurs ont été décisifs dans le déclenchement du mouvement de vente massive dont le peso a fait l'objet en avril 2018. Ce mouvement n'a été contenu qu'après la décision du FMI d'approuver le réajustement de l'Accord de confirmation avec l'Argentine, portant son montant total à 57 milliards USD à fin septembre 2018 (contre 50 milliards USD convenus en juillet 2018). Des changements de politique économique ont alors été annoncés, comme le remplacement des objectifs d'inflation par un objectif de masse monétaire (fixé à une croissance zéro d'octobre 2018 à juin 2019) et une politique de change créant une zone de non-intervention (ARS 34-44/USD).

Le double déficit devrait se réduire en 2019. Du point de vue du compte extérieur, la baisse des importations (due à la dépréciation de la monnaie et à la faiblesse de la demande intérieure) et la reprise des exportations agricoles contribueront à réduire le déséquilibre du compte courant. Sur le plan budgétaire, le gouvernement devrait atteindre son difficile objectif d’équilibre budgétaire primaire (avant paiements d'intérêts) fixé pour cette année. L'essentiel de cet ajustement proviendra de la réintroduction temporaire des taxes à l'exportation (2019/20). En outre, les autorités se sont également engagées à réduire les investissements publics de 80 % en valeur réelle, ainsi que les subventions.

Le président Macri peinera à se faire réélire en octobre 2019

Mauricio Macri, président pro-business de la coalition de centre-droit Cambiemos, a fait face à une forte tempête en 2018, les vents contraires liés à une conjoncture mondiale plus difficile ayant commencé à souffler sur le pays. Alors que le plan de réforme économique vise à protéger les plus vulnérables (en élargissant la portée des allocations familiales universelles de l'État et de la couverture santé pour les plus faibles revenus), cet épisode n'est pas resté sans conséquences sur la popularité de M. Macri. De plus, sa coalition Cambiemos n'est pas majoritaire au Congrès (108 sièges sur 257 à la chambre basse ; 25/72 au Sénat). Cependant, à la mi-novembre 2018, le gouvernement est parvenu à faire adopter le budget 2019 par le Congrès, budget qui vise un équilibre primaire pour l'année. Cette adoption a également montré aux investisseurs et au FMI que le gouvernement était déterminé à réduire considérablement ses dépenses. M. Macri se représentera aux élections de 2019, au cours desquelles un tiers du Sénat et la moitié de la Chambre basse seront également renouvelés. La tâche du parti au pouvoir ne sera cependant pas facile dans la mesure où l'activité va encore diminuer. Toutefois, à l'avantage de M. Macri, aucun chef de l'opposition n'a jusqu'à présent été en mesure de tirer parti de cette situation difficile. En effet, sa principale adversaire, l'ancienne présidente Cristina Kirchner, est aujourd'hui confrontée à une multitude d'accusations de corruption. Cependant, l'apparition d'un candidat péroniste modéré crédible pourrait constituer un risque pour les projets du président Macri.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Les instruments de paiement les plus couramment utilisés dans le cadre de transactions commerciales locales sont :

· Les espèces (pour les transactions de détail de faible valeur)

· Les virements bancaires

· Les chèques (chèques ordinaires, chèques à paiement différé ou autres).

- En cas de défaut, ces chèques sont considérés comme un acte juridique exécutoire facilitant l’ouverture d’une procédure judiciaire accélérée.

Les instruments de paiement les plus couramment utilisés pour les transactions commerciales internationales sont les virements bancaires via SWIFT. Depuis décembre 2015, le contrôle des changes et les restrictions liées au transfert de fonds provenant d’Argentine ont progressivement été levés. À l’heure actuelle, les importateurs n’ont plus besoin d’obtenir l’autorisation de l’autorité fiscale argentine (AFIP) pour effectuer des paiements à l’étranger.

Recouvrement des créances

Phase amiable et règlement extrajudiciaire de litiges :

Ces deux options sont toujours préférables à une action en justice. Les négociations sont axées sur le paiement du principal, mais tout intérêt de retard stipulé dans un contrat peut aussi être ajouté et accepté par l’acheteur. La réglementation argentine propose des méthodes alternatives de résolution des litiges, telles que la médiation, qui est obligatoire avant la mise en œuvre de n’importe quel processus judiciaire et vise à obtenir un accord extrajudiciaire. Afin d’exécuter l’accord à cette étape, il convient d’utiliser une reconnaissance de dette certifiée conforme ou un accord relatif à un échéancier de paiement. Ces documents doivent être signés par le créancier et le débiteur et certifiés conformes. À ce stade, les coûts et frais engagés sont supportés par chacune des parties.

 

Procédure judiciaire :

L’Argentine est une République fédérale (23 provinces et la ville autonome de Buenos Aires (district fédéral)) disposant de deux systèmes judiciaires parallèles : les tribunaux fédéraux (régis par le gouvernement fédéral) et les tribunaux provinciaux (régis par chaque province ou district fédéral). La plus haute instance du pays est la Cour suprême nationale de Justice. Ces tribunaux sont compétents si :

  • I. Le défendeur réside en Argentine
  • II. Le lieu d’exécution de toute obligation se trouve en Argentine, ou
  • III. Les tribunaux argentins ont été désignés comme instances compétentes (sous réserve de certaines restrictions).

Concernant les débiteurs à l’étranger, les tribunaux argentins sont uniquement compétents lorsque les débiteurs possèdent des actifs en Argentine (auquel cas les procédures d’insolvabilité ne concerneront que lesdits actifs) ou lorsque leur établissement principal est situé en Argentine.

Le Code civil et commercial national de procédure classe les procédures selon deux catégories en fonction de leur objectif : les procédures ordinaires (juicio ordinario) et exécutoires ou accélérées (juicio ejecutivo). D’autres types de procédures s’appliquent uniquement à certains cas spécifiques. Chaque province possède son propre code de procédure.

 

Les procédures ordinaires durent généralement entre un et quatre ans. Le cas échéant, il est possible d’interjeter appel devant la Cour d’appel pour qu’elle réexamine le dossier.

Les procédures exécutoires sont des procédures simplifiées et rapides qui consistent généralement à ce que les demandeurs demandent l’exécution des actifs des débiteurs afin d’obtenir le recouvrement d’une dette. Ces procédures s’appliquent lorsque le créancier possède des documents considérés comme des titres exécutoires (titulos ejecutivos), tels que les actes publics, les actes privés signés par la partie concernée (débiteur ou garant) et reconnus juridiquement, les lettres de change, les chèques ou encore les notes de crédit. Contrairement aux procédures ordinaires, ces procédures ne nécessitent pas de fournir une preuve de la dette. Il faut compter entre six mois et deux ans environ avant que le jugement soit rendu.

 

Frais : taxe payable au tribunal (3 % du montant en litige à régler par les demandeurs au début de la procédure), honoraires d’avocat. La partie gagnante a droit au remboursement des frais qu’elle a engagés, y compris les honoraires d’avocat (sous réserve de l’approbation du tribunal).

Pièces : toutes les pièces (originaux et copies certifiées conformes) soumises au tribunal doivent être (i) apostillées (pour les ressortissants de pays signataires de la Convention de La Haye de 1961), et (ii) authentifiées par le Consulat d’Argentine compétent dans le pays émetteur. Toutes les pièces non rédigées en espagnol doivent être traduites par un traducteur assermenté établi en Argentine.

Exécution d’une décision de justice

Pour les jugements locaux, les décisions définitives sont initialement reconnues exécutoires. Cependant, si une décision a fait l’objet d’un appel, elle peut être partiellement exécutoire en ce qui concerne la partie du jugement qui est sans appel. En principe, n’importe quel actif du débiteur peut être saisi (biens, marques, créances de tierces parties et participations).

Procédure d’insolvabilité

Il existe trois procédures d’insolvabilité :

 

(i) Procédure extrajudiciaire de redressement (acuerdo preventivo) :

Une procédure selon laquelle le débiteur et une majorité de créanciers non garantis signent un accord de restructuration. Cet accord doit être soumis par le débiteur à un tribunal argentin afin de le rendre exécutoire. En pratique, les accords extrajudiciaires présentent une série de conditions qui doivent être remplies, y compris un seuil minimum de créanciers consentants.

 

(ii) Procédure de redressement (concurso preventivo) :

Une procédure de redressement peut être engagée volontairement par un particulier ou une entité, qui devra fournir une preuve de son incapacité à payer ses dettes. Les débiteurs doivent déposer une demande de redressement auprès du tribunal au titre de la législation sur les faillites. Le tribunal désigne ensuite un administrateur judiciaire. Tous les créanciers doivent fournir une preuve de leur demande à l’administrateur judiciaire (verification de creditor). Les débiteurs doivent soumettre une proposition de redressement et obtenir l’accord des créanciers au cours d’une « période exclusive » de 90 jours, avec possibilité d’une prolongation de 30 jours sur la base du nombre de créanciers. Si cette proposition est approuvée par la majorité, le juge examine les conditions du plan avant de donner son approbation. Après homologation du tribunal, le plan de redressement prend effet pour tous les créanciers non garantis (même ceux qui n’ont pas donné leur accord dans ce sens). Une offre spéciale de paiement peut uniquement être proposée et approuvée par les créanciers garantis. Si la proposition n’est pas acceptée à la majorité requise (51 %), le débiteur est déclaré en faillite. Cette procédure prend en général entre un et deux ans, en fonction du volume et de la nature de la dette à renégocier ainsi que de la taille de l’entreprise débitrice.

 

(iii) Procédure de faillite (quiebra) :

Cette procédure peut être engagée, volontairement (par le débiteur) ou involontairement (à la demande des créanciers du débiteur), en cas d’échec d’une procédure de redressement. La requête doit démontrer que l’entreprise est insolvable ou qu’elle est en cessation de paiement. En cas de faillite involontaire, après dépôt auprès du tribunal compétent de la demande et de toutes les pièces du dossier, le tribunal adressera au débiteur une citation à expliquer pourquoi le paiement des obligations à l’endroit du créancier demandeur n’a pas été effectué et à prouver qu’il est solvable. Si le débiteur ne satisfait pas à cette demande, le tribunal le déclarera en faillite. Contrairement aux procédures de redressement, les débiteurs en faillite perdent le contrôle de l’administration de leurs actifs. Un administrateur judiciaire est désigné pour préserver et administrer les biens du débiteur. Par conséquent, tous les paiements destinés aux créanciers et au débiteur doivent être effectués par le biais du tribunal. Toutes les demandes et procédures à l’encontre du débiteur sont automatiquement suspendues à compter de la date de l’ordonnance de faillite du débiteur. Tous les créanciers doivent fournir la preuve du bien-fondé de leur demande de recouvrement. Une fois les actifs disponibles et les montants dus à chaque créancier établis, l’administrateur judiciaire liquide les actifs et procède au remboursement des créances.

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