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Argentine

Argentine

Population 45,4 millions
PIB par habitant 8 572 $US
D
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2019 2020 2021 (e) 2022 (p)
Croissance PIB (%) -2,1 -9,9 9,0 2,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 53,5 42,0 48,0 50,0
Solde public / PIB (%) -3,8 -8,5 -4,0 -4,5
Solde courant / PIB (%) -0,9 0,8 1,0 0,8
Dette publique / PIB (%) 93,8 108,7 87,6 93,0

e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Grande économie et important marché intérieur
  • Acteur majeur de l'agriculture (notamment soja, blé et maïs)
  • Importantes réserves de pétrole et de gaz de schiste, ainsi que d'or
  • Niveau d'éducation supérieur à la moyenne régionale
  • PIB par habitant supérieur à la moyenne de la région

POINTS FAIBLES

  • Des comptes publics faibles
  • Contrôle des capitaux, en raison du manque de confiance dans le peso argentin et de réserves de change limitées
  • Dépendance à l'égard des prix des produits agricoles et des conditions météorologiques
  • Une inflation persistante et galopante
  • Goulets d'étranglement dans les infrastructures

appréciation du risque

La croissance du PIB devrait nettement faiblir en 2022

La croissance du PIB devrait fortement décélérer cette année, car les gains liés à la réouverture de l'activité s'estompent. La consommation des ménages (67 % du PIB) devrait enregistrer une timide hausse, le marché du travail se redressant progressivement. Néanmoins, l'inflation devrait augmenter , en raison de la viscosité des prix, du financement monétaire continu du déficit budgétaire, et à mesure que la banque centrale accélère le rythme de dépréciation de la monnaie. Parallèlement, les exportations (21 % du PIB) seront soutenues par les vents arrières des prix encore élevés des produits agricoles et minéraux qui favorisent les ventes à l'étranger de l'Argentine. Néanmoins, la sécheresse et le choc important sur les marchés mondiaux des intrants agricoles réduira les marges des producteurs. En outre, l'investissement privé devrait enregistrer une faible performance, car les contrôles stricts des capitaux et l'absence d'une politique économique claire sont des obstacles importants. Enfin, les investissements publics devaient rester modérés du fait des contraintes budgétaires. 

 

Léger excédent de la balance courante et déficit budgétaire persistant

Le compte courant est resté excédentaire en 2021, notamment grâce à un excédent commercial toujours important, bien que le taux de croissance des importations (grâce à la réouverture de l'économie et aux craintes de dépréciation du taux de change) ait dépassé la hausse des exportations. En outre, le déficit des revenus primaires s'est réduit au cours de la période, grâce à la baisse des charges d'intérêts due à la restructuration de la dette extérieure au troisième trimestre 2020. À l'inverse, le déficit des services s'est creusé sous l'effet de la hausse des coûts du fret et de la baisse des recettes touristiques. En ce qui concerne le financement de la balance des paiements, les IDE sont restés à un niveau faible, les incertitudes économiques et politiques ayant empêché une augmentation plus rapide. En outre, même si les réserves en devises étrangères s'élevaient à 38,8 milliards de dollars en janvier 2022, les réserves nettes (après déduction des emprunts étrangers de la banque centrale auprès de la BRI, de la Chine et des réserves obligatoires en dollars) étaient estimées à seulement 3,2 milliards de dollars (couvrant uniquement un mois d’importations). L'augmentation des entrées de dollars liée aux fortes recettes d'exportation de produits de base et une partie des 4,3 milliards de dollars reçus du FMI en droits de tirage spéciaux (DTS) ont permis au pays d’honorer les paiements de sa dette extérieure et de reporter la restructuration de sa dette de 44 milliards de dollars envers le FMI (dans le cadre de l'accord de confirmation de 57 milliards de dollars). En janvier 2022, le pays a conclu un accord de principe avec le FMI pour obtenir un nouvel accord. Bien qu'il reste encore du travail à faire, celui-ci est intervenu à un moment clé, car l'Argentine est confrontée à des échéances pour le remboursement de 3,9 milliards de dollars de sa dette au FMI au premier trimestre 2022. Le nouveau programme de 44,5 milliards de dollars correspondrait aux remboursements de la dette à venir et paiements effectués en 2021 (laissant 5 milliards USD pour améliorer les réserves internationales).

 
Sur le plan budgétaire, le déficit budgétaire s'est réduit en 2021, sous l'effet de la hausse des recettes fiscales, de la baisse des salaires réels et des pensions, et de l'enregistrement des DTS en tant que recettes non fiscales. Le déficit des comptes publics a été principalement financé par la banque centrale. En 2022, le déficit budgétaire devrait augmenter à mesure que l'effet ponctuel du DTS s'estompera (estimé à 1% du PIB). Il ne sera pas entièrement compensé par la réduction des dépenses liées à la COVID-19. Néanmoins, un accord avec le FMI nécessiterait une certaine consolidation des comptes publics et une baisse du financement monétaire du déficit budgétaire, avec une implication positive possible pour le déficit.

 

Les conséquences sociales de la crise de longue durée ont affaibli la position de la coalition au pouvoir devant le Congrès

La prolongation de la pandémie, les revers du processus de réouverture et leurs conséquences économiques, ont pesé sur la popularité du président Alberto Fernández - de la coalition péroniste Frente de Todos (FDT). Face aux effets secondaires économiques et sociaux de la crise, les divergences entre la position modérée du gouvernement et l'orientation plus dure et interventionniste de la vice-présidente Cristina Kirchner se sont accentuées. Le déclin du capital politique des dirigeants a été mis en évidence par le résultat des élections législatives du 14 novembre 2021, lorsque près de la moitié de la Chambre basse (127 sièges) et un tiers du Sénat (24 sièges) ont été renouvelés. À cette occasion, le FDT a perdu sa majorité au Sénat, passant à 35 sièges (contre 42 précédemment), tandis que l'opposition Juntos por el Cambio (JxC), une coalition de centre-droit, disposera de 31 sénateurs (ajoutant 6 nouveaux sièges), sur 72 sièges. À la Chambre basse, le gouvernement a conservé sa première position minoritaire avec 118 députés sur un total de 257 sièges (mais en perdant 2 sièges), ne détenant que deux sièges de plus que le JxC. Dans l'ensemble, le nouveau Congrès et les divisions internes au sein de la coalition au pouvoir augmentent le risque de blocage législatif. De plus, la renégociation de la dette avec le FMI nécessite l'approbation du Congrès. Cela risque d’être difficile compte tenu de la ligne dure adoptée par le FDT et des frictions avec cette organisation par le passé.  

 

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Les instruments de paiement les plus courants dans les transactions commerciales locales sont :

  • espèces (pour les transactions de détail de faible valeur) ;
  • virements bancaires ;
  • chèques (chèques ordinaires, chèques à paiement différé ou autres).

En cas de défaut, ces chèques représentent un document juridique exécutable qui facilite une procédure judiciaire accélérée.
Pour les transactions commerciales internationales, l'instrument de paiement le plus courant est le virement bancaire via SWIFT. Depuis décembre 2019, le nouveau gouvernement a mis en place des restrictions sur les devises et les transferts de fonds en provenance d'Argentine. Les paiements à des sociétés apparentées à l'étranger ne sont pas autorisés.

 

Recouvrement de créances

Phase amiable

Les négociations pour le règlement extrajudiciaire sont centrées sur le paiement du principal, majoré des intérêts de retard contractuels qui pourraient s'y ajouter. La réglementation argentine prévoit d'autres méthodes de règlement des différends, comme la médiation, qui est obligatoire avant le début de toute procédure judiciaire. À ce stade, il est conseillé d'obtenir une reconnaissance notariée de la dette signée par le débiteur, ou une convention de plan de paiement notariée signée par les deux parties. Dans le cadre d'une négociation à l'amiable, les honoraires payables ne s'appliquent qu'aux recouvrements obtenus.

 

Procédures judiciaires

L'Argentine est une république fédérale avec 24 systèmes judiciaires indépendants et un système judiciaire national. La plus haute juridiction du pays est la Cour suprême nationale.

En ce qui concerne les débiteurs à l'étranger, les tribunaux argentins ne sont compétents que lorsque les débiteurs ont des actifs en Argentine (auquel cas la procédure d'insolvabilité ne concernera que ces actifs) ou lorsque leur établissement principal est situé en Argentine.

Le Code civil et commercial argentin classe les procédures en deux catégories : les procédures ordinaires (juicio ordinario) et les procédures exécutoires ou accélérées (juicio ejecutivo). Les procédures ordinaires durent généralement entre un et quatre ans. Le cas échéant, un appel peut être interjeté auprès de la cour d'appel pour qu'elle entende l'affaire.

Les procédures d'exécution sont des procédures simplifiées et rapides qui consistent principalement en une demande d'exécution forcée des actifs du débiteur par le demandeur pour obtenir le paiement d'une dette. Elles s'appliquent lorsque le créancier dispose de titres exécutoires (títulos ejecutivos), tels que des actes publics, des actes privés signés par la partie concernée (débiteur ou garant) et légalement reconnus, des lettres de change, des chèques ou des factures de crédit. Contrairement à la procédure ordinaire, il n'est pas nécessaire de fournir la preuve de la dette. L'arrêt est rendu entre six mois et deux ans environ.

Les frais comprennent une taxe judiciaire (3 % du montant en litige à payer par les demandeurs à l'ouverture de la procédure) et les honoraires d'avocat. La partie gagnante a le droit de recouvrer ses frais, y compris les honoraires d'avocat (sous réserve de l'approbation du tribunal).

Tous les documents (originaux ou copies notariées) soumis au tribunal doivent être (i) apostillés (pour les pays membres de la Convention de La Haye de 1961, dont l'Argentine) et (ii) authentifiés par le Consulat argentin dans le pays émetteur. Tous les documents non espagnols doivent être traduits par un traducteur agréé enregistré en Argentine.

Exécution d'une décision de justice

Pour les jugements locaux, les décisions finales sont initialement considérées comme exécutoires. Toutefois, si une décision a fait l'objet d'un appel, elle peut être partiellement exécutoire en ce qui concerne la partie du jugement qui est

définitive. En principe, tous les actifs du débiteur peuvent être saisis (y compris, mais sans s'y limiter, la propriété, les marques de commerce, les comptes débiteurs de tiers et les actions).

Procédures d'insolvabilité

Il existe trois procédures d'insolvabilité :

 

Réorganisation extrajudiciaire

Acuerdo preventivo extrajudicial (APE) est une procédure dans laquelle le débiteur et une majorité de créanciers chirographaires concluent un accord de restructuration. Cet accord doit être soumis par le débiteur à un tribunal argentin pour qu'il devienne exécutoire. Dans la pratique, les accords extrajudiciaires prévoient une série de conditions qui doivent être respectées, notamment un seuil minimal de créanciers consentants.

 

Réorganisation

Concurso preventivo est une procédure de redressement qui peut être engagée volontairement par une personne physique ou morale, qui doit fournir la preuve de son incapacité à payer ses dettes. Les débiteurs doivent déposer une requête auprès du tribunal pour obtenir un redressement en vertu de la loi sur la faillite. Le tribunal nommera un fiduciaire. Tous les créanciers doivent déposer une preuve de leur créance auprès du syndic (verificación de créditos). Les débiteurs doivent soumettre une proposition de redressement et obtenir l'approbation des créanciers pendant une « période exclusive » de 90 jours, avec possibilité de prolongation. Si la proposition est approuvée par la majorité, le juge examine les modalités du plan avant de l'approuver. Une fois homologué par le tribunal, le plan de redressement devient opposable à tous les créanciers chirographaires (même ceux qui ne l'ont pas accepté). Une offre spéciale de paiement ne peut être proposée et approuvée que pour les créanciers garantis. Si la proposition n'est pas approuvée à la majorité requise (51 %), la faillite du débiteur peut suivre. Le processus dure généralement entre un et deux ans, selon le volume et la nature de la dette renégociée et la taille du débiteur.

 

Faillite

La quiebra est ouverte lorsqu'une procédure de redressement échoue, soit volontairement (par le débiteur), soit involontairement (à la demande des créanciers du débiteur). Le demandeur doit démontrer que l'entreprise est insolvable ou qu'elle est entrée en situation de « cessation de paiement ». En cas de faillite involontaire, après le dépôt de la requête auprès de la juridiction compétente et la présentation de tous les éléments de preuve nécessaires, la juridiction convoquera le débiteur pour expliquer les raisons pour lesquelles les paiements des obligations en faveur du créancier demandeur n'ont pas été effectués et pour prouver que le débiteur est solvable. Si le débiteur n'est pas en mesure de le faire, le tribunal déclarera le débiteur en faillite. Contrairement à la réorganisation, les débiteurs en faillite perdent le contrôle de l'administration de leurs actifs. Un syndic est nommé afin de préserver et d'administrer les biens du débiteur. Par conséquent, tous les paiements aux créanciers et aux débiteurs doivent être effectués par l'intermédiaire du tribunal. Toutes les créances et procédures à l'encontre du débiteur sont automatiquement suspendues à compter de la date de l'ordonnance qui détermine la faillite du débiteur. Tous les créanciers doivent présenter leur preuve de créance. Une fois que les actifs disponibles et les montants appartenant à chaque créancier sont déterminés, le syndic liquide les actifs et procède à la distribution du remboursement aux créanciers.

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