Argentine

principaux Indicateurs économiques

e) : Estimation (p) : Prévision

appréciation du risque

L'activité va fortement décélérer en 2022

En 2022, l'activité décélérera fortement, bien qu'elle soit soutenue par l’acquis de croissance positif dû à la bonne performance économique au quatrième trimestre de 2021. La consommation des ménages (68 % du PIB) devrait enregistrer une timide hausse, sous l'effet d'un taux de chômage relativement faible et des transferts sociaux destinés à atténuer l'impact négatif de la flambée des prix à la consommation. En fait, l'inflation élevée et persistante (historiquement alimentée par le financement monétaire du déficit budgétaire) a été aggravée par la guerre en Ukraine et les sanctions qui en découlent (augmentation des prix mondiaux des denrées alimentaires et de l'énergie), ainsi que par l'augmentation des restrictions à l'importation (entraînant des risques de pénurie de marchandises). Parallèlement, les investissements privés (20 % du PIB) devraient diminuer. Ces perspectives sont motivées par la prudence croissante des investisseurs à l'égard de la fragilité des perspectives économiques (dans un contexte de renforcement des contrôles des capitaux et d'écart croissant entre le marché officiel et le marché parallèle des changes). En effet, l'écart entre les deux marchés s'est creusé pour atteindre 147 % en juillet 2022 (contre environ 100 % en janvier 2022). En outre, les investissements publics devraient rester modérés en raison des contraintes budgétaires. Enfin, les exportations (21% du PIB) seront soutenues par les prix toujours élevés des matières premières agricoles et minérales qui favorisent les ventes de l'Argentine sur les marchés étrangers. Néanmoins, la sécheresse et le choc important sur les marchés mondiaux des intrants agricoles (engrais, semences, etc.) devraient réduire les marges des producteurs.

L'excédent des comptes extérieurs va se réduire et la consolidation fiscale ne progressera probablement pas

L'excédent de la balance courante se réduira en 2022, notamment en raison de la baisse de l'excédent commercial (3,8 % du PIB en 2021) et du creusement du déficit des services (0,7 % du PIB en 2021), tandis que le déficit des revenus primaires (i.e. des revenus d'investissement, 2 % du PIB) ne devrait pas varier de manière significative. En ce qui concerne le déficit primaire, alors que les exportations devraient augmenter, favorisées par les prix toujours élevés des matières premières agricoles, certains exportateurs pourraient stocker leur production par crainte d'une éventuelle dévaluation du taux de change. Afin de décourager de telles actions, la banque centrale a mis en œuvre de nouvelles mesures en juillet 2022, dans le but d'inciter les agriculteurs à vendre leur soja à l'étranger. Parallèlement, la croissance des importations devrait dépasser celle des ventes à l'étranger. Ceci est dû notamment à une anticipation des importateurs (craignant une éventuelle dépréciation plus forte de la monnaie), et par la hausse du déficit énergétique. En effet, en raison de la hausse des prix des matières premières énergétiques depuis le début de la guerre en Ukraine, le déséquilibre commercial du secteur a atteint 3,1 milliards USD au cours des 12 mois précédant juin, soit une hausse de 417 % par rapport à décembre 2021. En ce qui concerne les services, le déficit plus important s'explique principalement par la hausse des coûts de fret et les sorties nettes de voyages, les Argentins reprenant leurs voyages à l'étranger. Du côté du financement, les IDE resteront à un faible niveau en raison des incertitudes économiques et politiques. En outre, bien que les réserves en devises étrangères s'élevaient à 39,8 milliards de dollars en juillet 2022, les réserves nettes (en déduisant les emprunts étrangers de la banque centrale auprès de la BRI, de la Chine et des réserves obligatoires en dollars) étaient estimées à seulement 3,5 milliards de dollars (assurant une couverture des importations inférieure à un mois). Dans ces conditions, et pour atteindre l'objectif ambitieux d'accumulation de devises fortes fixé par le FMI, la banque centrale a progressivement durci les règles d'accès au marché des changes pour le paiement des importations depuis mars 2022.

Sur le plan budgétaire, l'assainissement convenu avec le FMI pour 2022 semble difficile à réaliser. Au premier semestre 2022, les dépenses publiques ont augmenté deux fois plus vite que les recettes, sous l'effet d'une hausse des transferts sociaux et des subventions (portant le déficit primaire cumulé sur 12 mois - c'est-à-dire hors intérêts sur la dette - à un niveau estimé à 3,3 % du PIB à la fin du deuxième trimestre 2022). Dans l'ensemble, la faiblesse du cadre budgétaire et la méfiance à l'égard des politiques économiques ont jeté le doute sur la viabilité de la dette en monnaie locale (ce qui augmente le risque de refinancement ; la dette en monnaie locale représente 31 % de la dette publique totale). La dette liée à l'inflation, qui constitue la majorité des obligations locales, devient un fardeau de plus en plus lourd à mesure que l'indice accélère.

Un environnement politique fragilisé par l'absence de consensus au sein de la coalition au pouvoir

Les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 puis de la guerre en Ukraine ont plombé la popularité du président Alberto Fernández - de la coalition péroniste Frente de Todos (FDT). Face aux effets secondaires économiques et sociaux des crises, les divergences entre la position modérée du gouvernement et l'aile plus dure et interventionniste liée à la vice-présidente Cristina Kirchner se sont accentuées. En fait, ce dernier groupe n'a pas accepté les conditions liées au mécanisme élargi de crédit de 44,5 milliards USD conclu avec le FMI en mars 2022. Le nouvel accord chevauchait et restructurait la dette contractée dans le cadre de l'accord de confirmation de 2018 de 57 milliards USD (avec 44 milliards USD décaissés) signé pendant le mandat de l'ancien président de droite Mauricio Macri. D'une manière générale, il exige des responsables politiques qu'ils freinent le déficit budgétaire primaire (de 3 % du PIB en 2021 à 2,5 % en 2022, 1,9 % en 2023 et 0,9 % en 2024) et réduisent la monétisation du déficit budgétaire (à 1 % du PIB en 2022, 0,6 % en 2023 et 0 % en 2024, contre 4,7 % en 2021). En outre, il exige également la suppression progressive des subventions à l'énergie (estimées à 2,4 % du PIB en 2021), des taux d'intérêt réels positifs et une augmentation des réserves de 5,8 milliards de dollars pour cette année et une augmentation cumulée de 15 milliards de dollars d'ici la fin de 2024. Néanmoins, le gouvernement a du mal à atteindre ces objectifs, car les perspectives économiques se sont assombries. En outre, début juillet 2022, l'architecte de l'accord actuel avec le FMI, le ministre de l'économie Martín Guzmán, a démissionné en raison de divergences au sein de la coalition au pouvoir. Il a été remplacé par Silvina Batakis, qui est considérée comme une technocrate. Toutefois, après moins d'un mois à ce poste, elle a également été remplacée par Sergio Massa. Il sera à la tête d'un super-ministère, doté de plus de pouvoirs dans le domaine économique, qui intégrera la Masse de la production et de l'agriculture. Massa était un ancien chef de cabinet du gouvernement de Cristina Kirchner entre 2008 et 2009.

Dernière mise à jour : Septembre 2022

Paiement

Les instruments de paiement les plus courants dans les transactions commerciales locales sont :

• espèces (pour les transactions de détail de faible valeur) ;
• virements bancaires ;
• chèques (chèques ordinaires, chèques à paiement différé ou autres).

En cas de défaut, ces chèques représentent un document juridique exécutable qui facilite une procédure judiciaire accélérée.
Pour les transactions commerciales internationales, l'instrument de paiement le plus courant est le virement bancaire via SWIFT. Depuis décembre 2019, le nouveau gouvernement a mis en place des restrictions sur les devises et les transferts de fonds en provenance d'Argentine. Les paiements à des sociétés apparentées à l'étranger ne sont pas autorisés.

Recouvrement de créances

Phase amiable

Les négociations pour le règlement extrajudiciaire sont centrées sur le paiement du principal, majoré des intérêts de retard contractuels qui pourraient s'y ajouter. La réglementation argentine prévoit d'autres méthodes de règlement des différends, comme la médiation, qui est obligatoire avant le début de toute procédure judiciaire. À ce stade, il est conseillé d'obtenir une reconnaissance notariée de la dette signée par le débiteur, ou une convention de plan de paiement notariée signée par les deux parties. Dans le cadre d'une négociation à l'amiable, les honoraires payables ne s'appliquent qu'aux recouvrements obtenus.

Procédures judiciaires

L'Argentine est une république fédérale avec 24 systèmes judiciaires indépendants et un système judiciaire national. La plus haute juridiction du pays est la Cour suprême nationale.

En ce qui concerne les débiteurs à l'étranger, les tribunaux argentins ne sont compétents que lorsque les débiteurs ont des actifs en Argentine (auquel cas la procédure d'insolvabilité ne concernera que ces actifs) ou lorsque leur établissement principal est situé en Argentine.

Le Code civil et commercial argentin classe les procédures en deux catégories : les procédures ordinaires (juicio ordinario) et les procédures exécutoires ou accélérées (juicio ejecutivo). Les procédures ordinaires durent généralement entre un et quatre ans. Le cas échéant, un appel peut être interjeté auprès de la cour d'appel pour qu'elle entende l'affaire.

Les procédures d'exécution sont des procédures simplifiées et rapides qui consistent principalement en une demande d'exécution forcée des actifs du débiteur par le demandeur pour obtenir le paiement d'une dette. Elles s'appliquent lorsque le créancier dispose de titres exécutoires (títulos ejecutivos), tels que des actes publics, des actes privés signés par la partie concernée (débiteur ou garant) et légalement reconnus, des lettres de change, des chèques ou des factures de crédit. Contrairement à la procédure ordinaire, il n'est pas nécessaire de fournir la preuve de la dette. L'arrêt est rendu entre six mois et deux ans environ.

Les frais comprennent une taxe judiciaire (3 % du montant en litige à payer par les demandeurs à l'ouverture de la procédure) et les honoraires d'avocat. La partie gagnante a le droit de recouvrer ses frais, y compris les honoraires d'avocat (sous réserve de l'approbation du tribunal).

Tous les documents (originaux ou copies notariées) soumis au tribunal doivent être (i) apostillés (pour les pays membres de la Convention de La Haye de 1961, dont l'Argentine) et (ii) authentifiés par le Consulat argentin dans le pays émetteur. Tous les documents non espagnols doivent être traduits par un traducteur agréé enregistré en Argentine.

Exécution d'une décision de justice

Pour les jugements locaux, les décisions finales sont initialement considérées comme exécutoires. Toutefois, si une décision a fait l'objet d'un appel, elle peut être partiellement exécutoire en ce qui concerne la partie du jugement qui est

définitive. En principe, tous les actifs du débiteur peuvent être saisis (y compris, mais sans s'y limiter, la propriété, les marques de commerce, les comptes débiteurs de tiers et les actions).

Procédures d'insolvabilité

Il existe trois procédures d'insolvabilité :

Réorganisation extrajudiciaire

Acuerdo preventivo extrajudicial (APE) est une procédure dans laquelle le débiteur et une majorité de créanciers chirographaires concluent un accord de restructuration. Cet accord doit être soumis par le débiteur à un tribunal argentin pour qu'il devienne exécutoire. Dans la pratique, les accords extrajudiciaires prévoient une série de conditions qui doivent être respectées, notamment un seuil minimal de créanciers consentants.

Réorganisation

Concurso preventivo est une procédure de redressement qui peut être engagée volontairement par une personne physique ou morale, qui doit fournir la preuve de son incapacité à payer ses dettes. Les débiteurs doivent déposer une requête auprès du tribunal pour obtenir un redressement en vertu de la loi sur la faillite. Le tribunal nommera un fiduciaire. Tous les créanciers doivent déposer une preuve de leur créance auprès du syndic (verificación de créditos). Les débiteurs doivent soumettre une proposition de redressement et obtenir l'approbation des créanciers pendant une « période exclusive » de 90 jours, avec possibilité de prolongation. Si la proposition est approuvée par la majorité, le juge examine les modalités du plan avant de l'approuver. Une fois homologué par le tribunal, le plan de redressement devient opposable à tous les créanciers chirographaires (même ceux qui ne l'ont pas accepté). Une offre spéciale de paiement ne peut être proposée et approuvée que pour les créanciers garantis. Si la proposition n'est pas approuvée à la majorité requise (51 %), la faillite du débiteur peut suivre. Le processus dure généralement entre un et deux ans, selon le volume et la nature de la dette renégociée et la taille du débiteur.

Faillite

La quiebra est ouverte lorsqu'une procédure de redressement échoue, soit volontairement (par le débiteur), soit involontairement (à la demande des créanciers du débiteur). Le demandeur doit démontrer que l'entreprise est insolvable ou qu'elle est entrée en situation de « cessation de paiement ». En cas de faillite involontaire, après le dépôt de la requête auprès de la juridiction compétente et la présentation de tous les éléments de preuve nécessaires, la juridiction convoquera le débiteur pour expliquer les raisons pour lesquelles les paiements des obligations en faveur du créancier demandeur n'ont pas été effectués et pour prouver que le débiteur est solvable. Si le débiteur n'est pas en mesure de le faire, le tribunal déclarera le débiteur en faillite. Contrairement à la réorganisation, les débiteurs en faillite perdent le contrôle de l'administration de leurs actifs. Un syndic est nommé afin de préserver et d'administrer les biens du débiteur. Par conséquent, tous les paiements aux créanciers et aux débiteurs doivent être effectués par l'intermédiaire du tribunal. Toutes les créances et procédures à l'encontre du débiteur sont automatiquement suspendues à compter de la date de l'ordonnance qui détermine la faillite du débiteur. Tous les créanciers doivent présenter leur preuve de créance. Une fois que les actifs disponibles et les montants appartenant à chaque créancier sont déterminés, le syndic liquide les actifs et procède à la distribution du remboursement aux créanciers.