Chili

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

L'économie entrera en récession

En 2023, l'activité entrera en récession, principalement tirée par une contraction de la consommation des ménages (65% du PIB). Cet indice sera affecté par l'assèchement progressif de l'excès de liquidités lié au retrait de l'épargne retraite, par un marché du travail plus faible, par une inflation durablement historiquement élevée et par l'effet retardé du resserrement des conditions de crédit (le taux directeur est maintenu à 11,25 % par an depuis octobre 2022, contre un minimum de 0,5 % jusqu'en juillet 2021). Ce dernier aura également une incidence sur l'investissement fixe brut (24 % du PIB), qui devrait chuter, en raison de l'érosion de la confiance des entreprises et du fait que les investisseurs devraient rester quelque peu prudents dans le contexte d'incertitude prolongée provoquée par le processus en cours de révision de la Constitution. En revanche, les exportations devraient apporter une contribution positive à l'activité. Ces dernières devraient connaître une légère expansion, sous l'effet du boom du lithium (qui représentera 8 % de l'ensemble des ventes à l'étranger de janvier à novembre 2022, contre 1 % sur la même période en 2021) et d'une croissance relativement plus forte en Chine (principale destination des ventes à l'étranger), l'économie se rouvrant après les blocages du COVID-19. Cela pourrait également soutenir les prix du cuivre. L'exploitation minière représentait 62 % du total des ventes à l'étranger en 2021, le métal rouge représentant à lui seul 57 %.

Le déficit extérieur va se réduire quelque peu et le compte budgétaire va redevenir déficitaire

L'important déficit de la balance courante enregistré en 2022 s'atténuera partiellement cette année. L'excédent de la balance commerciale se creusera, car les importations se contractent dans un contexte de baisse de la demande intérieure, tandis que les exportations continuent de progresser. En outre, la baisse de l'impulsion économique locale contribuera également à freiner quelque peu le déficit des revenus primaires, car elle devrait réduire le rapatriement des bénéfices des entreprises étrangères. Enfin, le déficit des services devrait se réduire légèrement, grâce à la modération des coûts de fret et à la poursuite de la reprise du tourisme. En ce qui concerne le financement, les IDE devraient faiblir, en raison de l'affaiblissement du dynamisme de l'économie nationale et de la hausse du coût du financement. En outre, les entrées nettes d'investissements de portefeuille, plus volatiles, devraient combler le déficit restant, ainsi que les émissions de titres de créance des entreprises publiques, non financières et bancaires. Il est important de noter qu'en 2022, la banque centrale a également utilisé les réserves de change pour couvrir le déficit extérieur. En conséquence, les réserves sont passées de 51,3 milliards USD en décembre 2021 à 38,6 milliards USD en novembre 2022 (couvrant environ 5 mois d'importations). Depuis mai 2022, le pays a également accès à une ligne de liquidité à court terme du FMI de 3,5 milliards USD (pour une année renouvelable). En outre, la position extérieure nette négative du Chili s'élevait à environ -14 % du PIB au troisième trimestre 2022, principalement compensée par l'existence d'investissements de fonds de pension à l'étranger (estimés à 21 % du PIB). La dette extérieure représentait 84 % du PIB au troisième trimestre 2022, dont 71 % étaient dus par le secteur privé. Globalement, l'important déficit extérieur expose le Chili aux changements d'humeur des investisseurs mondiaux.
Sur le plan budgétaire, après un fort assainissement en 2022 dans le sillage de la suppression progressive des stimuli liés à la COVID, le déficit budgétaire devrait se creuser en 2023. Cette évolution s'explique par la récession économique, qui entraînera une baisse du recouvrement des impôts, et par la hausse des coûts de financement. Par ailleurs, le budget 2023 prévoit une augmentation de 4,2 % des dépenses réelles, selon trois axes : économique, citoyen et sécurité sociale.

Incertitude politique dans le cadre du processus prolongé de remaniement de la Constitution

Le président Gabriel Boric, issu de la coalition de gauche Apruebo Dignidad, a prêté serment le 11 mars 2022. Il était un leader étudiant et sa victoire a représenté un changement par rapport aux centristes sortants qui ont présidé le pays depuis la fin de la dictature militaire d'Augusto Pinochet en 1990. Sa coalition ne détient que 37 des 155 sièges de la Chambre basse fragmentée et cinq des 50 sièges du Sénat (répartis équitablement entre la coalition de centre-droit dirigée par Chile Podemos Mas, plusieurs partis de gauche et des indépendants). En conséquence, le gouvernement au pouvoir s'appuie sur la négociation pour faire avancer les réformes. M. Boric se décrit comme un socialiste modéré et vise à augmenter les dépenses sociales. Afin de financer l'augmentation des dépenses, il a présenté en juillet 2022 un paquet de réformes fiscales visant à augmenter les recettes de 4,1 % du PIB une fois qu'elles seront pleinement mises en œuvre (progressivement de 2023 à 2026). Cependant, actuellement en discussion au Congrès, la proposition a déjà vu son impact réduit à 3,6 % du PIB. Le projet de loi prévoit principalement d'augmenter l'impôt sur les hauts revenus, d'accroître les redevances minières et de réduire l'exonération et l'évasion fiscales. En outre, le gouvernement a présenté une réforme des retraites en novembre 2022, qui créerait un nouveau régime de sécurité sociale financé par de nouvelles cotisations équivalant à 6 % du salaire des employés et devant être entièrement payées par les employeurs (les cotisations devant augmenter progressivement). Entre-temps, le plébiscite national organisé en septembre 2022 a largement rejeté le projet de l'Assemblée constitutionnelle, qui aurait élargi l'offre de transferts sociaux, réduit la centralisation du gouvernement et renforcé le rôle environnemental et les droits des indigènes. Ce résultat a été considéré comme une défaite pour M. Boric, dont la popularité a récemment chuté (de 38 % en septembre 2022 à 30 % en décembre 2022). En décembre 2022, les politiciens représentant les principaux partis du Congrès ont conclu un accord pour un nouveau processus constitutionnel (en attendant l'approbation des deux chambres), qui envisagerait un Conseil composé de 50 délégués élus (contre 155 dans le processus précédent) et de 24 experts (aucun auparavant). Il comprendrait également 12 principes qui devront être respectés par un nouveau texte. En outre, les experts commenceraient à rédiger les bases d'une nouvelle Magna Carta avant l'élection des délégués. Enfin, le plébiscite national avec vote obligatoire aurait lieu en novembre 2023.

Dernière mise à jour : Février 2023

Paiement

Les billets à ordre, chèques et lettres de change sont fréquemment utilisés dans les transactions commerciales au Chili. En cas de défaut de paiement, ils offrent au créancier certaines garanties, dont l’accès à la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo). Dans un juicio ejecutivo, après examen des documents qui lui ont été remis, un juge de première instance (Juzgado Civil) peut ordonner au débiteur de payer dès notification, sous peine de saisie de ses biens. Une validation de ces documents par un tribunal pourra être nécessaire pour leur donner force de loi.

La lettre de change garantie par une banque est largement acceptée bien qu’assez difficile à obtenir. Elle limite le risque de défaut de paiement, en offrant au créancier un recours supplémentaire à l’encontre de l’endosseur de la lettre.

Le chèque, qui est davantage utilisé que la lettre de change ou le billet à ordre, offre des garanties légales similaires dans le cadre de la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo) en cas d’impayé pour cause (protesto) de chèques sans provision ou de comptes clôturés. Les chèques et autres documents mentionnés, s’ils ne sont pas payés dans les délais, peuvent être signalés à une société d’évaluation de crédit appelé Boletin Comercial (BC).

Il en est de même du billet à ordre (pagaré) qui, comme la lettre de change et le chèque, est un instrument ayant force de loi. Si ce billet est impayé, il peut également être inscrit au BC. Pour le billet à ordre, un protêt (protestada) doit être dressé par un notaire ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le BC est une société dont la mission est de mener des analyses du risque financier. Il fournit à d’autres sociétés d’information (comme Dicom, SIISA) des renseignements concernant les créances inscrites à l’échelle nationale pour tous les types de débiteurs. BC est l’organisme officiel le plus important sur le plan national placé sous la dépendance de la chambre de commerce de Santiago (Cámara de Comercio de Santiago). Les entreprises commerciales et les particuliers peuvent y être répertoriés en tant que débiteurs. Le registre fournit des renseignements financiers clés, qui peuvent être consultés par quiconque souhaite avoir une idée du comportement financier d’une entreprise commerciale ou d’un particulier.

Très utilisés par les banques chiliennes, les virements électroniques par l’intermédiaire du réseau SWIFT sont un moyen de règlement rapide, relativement fiable et bon marché.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement commence par une procédure à l’amiable au cours de laquelle les parties peuvent s’entendre sur le règlement du paiement ou mettre en place un autre échéancier de paiement. La durée de cette phase amiable dépend du délai de prescription des documents qui étayent la créance (chèque, facture, billet à ordre, lettre de change). Une mise en demeure est adressée au débiteur par lettre recommandée, lui intimant l’ordre de payer la somme due.

En l’absence de clauses spécifiques incluses par les parties dans le contrat commercial, le taux applicable aux retards de paiement est le taux d’intérêt normal périodiquement défini par la banque centrale du Chili.

Procédure ordinaire

Si un accord de règlement ne peut être conclu avec le débiteur, le créancier engagera une procédure de recouvrement légal régie par la procédure civile locale.

Outre le recours à la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo), un créancier qui n’est pas en mesure de parvenir à un règlement extrajudiciaire avec un débiteur peut faire valoir son droit au paiement par le biais de l’action en justice correspondante régie par la procédure civile. Les lois procédurales locales distinguent deux types de procédures de recouvrement judiciaire : la procédure ordinaire (Juicio Ordinario) ; ou la procédure extra-sommaire (Juicio Sumario) suivant le montant du litige et le type de documents étayant la créance.

Le demandeur doit expliquer le fondement de son action en justice et soumettre tous les documents (originaux) et les preuves à l’appui de sa requête. À l’issue de la première présentation devant le tribunal, le juge décidera si l’action en justice est bien ou mal fondée. S’il considère que les arguments et les preuves sont suffisants, il autorisera l’ouverture de la procédure.

Toute action en justice nécessite la présence d’un avocat (juriste), qu’il s’agisse d’un tribunal de première instance (Juzgados − primera instancia) ou de deuxième instance (Corte Apelaciones o Suprema − segunda instancia).

Le débiteur peut contester le jugement au moyen d’arguments stipulés par la loi dans le Code de procédure civile (Código de Procedimiento Civil) comme le paiement de la dette, la prescription, la compensation, etc. Le juge examinera ces arguments et acceptera ou rejettera la défense. Il est important de noter que, pendant que les arguments de la défense du débiteur sont débattus par les parties au procès, les mesures de saisie des actifs ne sont pas suspendues, la logique étant que le débiteur ne peut retarder la procédure inutilement.

Un procès peut durer de six mois à deux ans, suivant le document, la défense adoptée par le débiteur et la formation d’un pourvoi en appel à l’issue du jugement initial.

Exécution d’une décision de justice

Les décisions par des tribunaux nationaux sont exécutoires dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le tribunal peut ordonner une mise en adjudication de ses actifs. Il n’est pas possible de procéder au recouvrement auprès d’une tierce partie ayant une dette auprès du débiteur.

Les sentences étrangères peuvent être appliquées si la Cour suprême les valide dans le cadre d’une procédure d’exequatur. Le droit chilien ne reconnaît les jugements étrangers que sur la base de la réciprocité : le pays émetteur doit avoir signé un accord avec le Chili concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice. La procédure peut durer de un à deux ans et les montants à recouvrer diminuent, car il n'est pas possible de demander la restitution des impôts payés au Trésor, ce que les entreprises nationales peuvent exiger.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Redressement extrajudiciaire

La loi sur la faillite de 2014 reconnaît les accords entre créanciers et débiteurs négociés en dehors du cadre d’une procédure de faillite, sous réserve qu’un tribunal approuve l’accord ainsi élaboré en dehors du cadre du tribunal des faillites. Pour obtenir cette approbation, au moins deux créanciers (dont les demandes représentent au moins 75 % du montant total des demandes correspondant à leurs groupes respectifs) doivent accepter le plan.

Le droit chilien distingue différentes catégories de créanciers dans le cadre d’une procédure de faillite, par exemple, les employés à qui il est dû de l’argent, les créanciers détenteurs d’une hypothèque (généralement des banques), etc. Les créanciers de ces catégories ont un droit préférentiel de paiement par rapport aux autres. Si les créanciers ne répondent pas aux critères pour faire partie de ces catégories, ils ne bénéficient d’aucune sorte de droit préférentiel de paiement.

En attente d’approbation du plan, le tribunal suspend la procédure et les actions intentées par les créanciers à l’endroit du débiteur. Cependant, au cours de cette période, il est interdit au débiteur de disposer de ses actifs. Après approbation, ce plan a le même effet qu’un redressement judiciaire.

Procédure de restructuration

Les processus de restructuration menés sans procédure formelle de faillite sont également menés dans le cadre d'un procès judiciaire à la demande du (des) créancier(s). Dans le cas où le débiteur n'est pas en mesure de réorganiser sa dette par un accord ou une négociation, les créanciers peuvent demander la liquidation de la société.

Redressement judiciaire

Ces accords sont plus formels que les accords extrajudiciaires, et ne peuvent être déposés que par les débiteurs, dans la mesure où ils doivent déclarer leur insolvabilité au tribunal. La procédure concerne à la fois les créanciers garantis et non garantis. Dès lors que les débiteurs sont engagés dans le processus de redressement judiciaire, ils doivent proposer un plan de redressement, qui doit recueillir l’approbation d’au moins les deux tiers du nombre total des créanciers.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire s’organise autour d’une unique procédure engagée sur demande du débiteur ou des créanciers. Les créanciers peuvent demander la mise en faillite du débiteur lorsque ce dernier est défaillant sans avoir désigné un administrateur pour son entreprise. Une fois la faillite déclarée, un syndic de faillite est chargé de la responsabilité de l’entreprise et des actifs du débiteur.