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Chili

Chili

Population 18,8 millions
PIB par habitant 15902 $US
A4
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 1,3 4,0 1,0 1,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,2 2,3 2,5 3,0
Solde public / PIB (%) -2,7 -1,6 -2,3 -2,0
Solde courant / PIB (%) -2,1 -3,1 -3,5 -3,2
Dette publique / PIB (%) 23,5 25,6 27,5 29,2

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Ressources minières (premier producteur de cuivre), agricoles, halieutiques et forestières
  • Nombreux accords de libre-échange
  • Des politiques monétaires, budgétaires et de change flexibles
  • Membre de l'OCDE et de l'Alliance du Pacifique

POINTS FAIBLES

  • Petite économie ouverte, vulnérable aux chocs extérieurs, compte tenu de sa dépendance à l’égard du cuivre et de la demande chinoise
  • Exposition aux risques climatiques et sismiques
  • Insuffisance de la recherche et de l’innovation
  • Disparité des revenus et des richesses, faiblesse des systèmes d’éducation et de santé

Appréciation du risque

L’activité va rester morose

La croissance du PIB a ralenti en 2019, fortement impactée par la détérioration du scénario de risque mondial (escalade de la guerre commerciale États-Unis - Chine et ralentissement de l’activité en Chine), les perturbations temporaires du secteur minier et, surtout, le bouleversement social déclenché en octobre 2019. Ce dernier a eu des effets secondaires importants sur des secteurs tels que le commerce de détail et les transports. En 2020, l’activité devrait rester morose. D’une part, des politiques budgétaire et monétaire favorables (taux directeur réel négatif fin 2019) contribueront positivement à l’économie. Sur le plan budgétaire, à la suite des manifestations du 4e trimestre 2019, le gouvernement a annoncé un plan de relance budgétaire de 5,5 milliards USD (environ 2 % du PIB) dont 3 milliards USD seront affectés à la stimulation de l’activité et de l’emploi par une augmentation des dépenses d’investissement, le reste sera consacré à la reconstruction des infrastructures publiques. Mais, d’autre part, les indices de confiance, qui se sont fortement érodés depuis le début des manifestations, et la détérioration du marché de l’emploi empêcheront un renforcement de la dynamique économique, la consommation des ménages et les investissements privés restant faibles. Enfin, une nouvelle escalade des tensions commerciales représenterait un autre risque de baisse. Les prix du cuivre seraient sous pression, ce qui affecterait la petite économie ouverte du Chili pour laquelle le cuivre représente environ 10 % du PIB, 25 % des recettes fiscales et 50 % des exportations.

 

Vulnérabilité externe accrue dans un contexte d’activité mondiale morose

Le déficit courant était encore important en 2019, ce qui s’explique principalement par la balance commerciale, entravée par l’atonie de l’environnement du commerce international qui a frappé la demande et les prix du cuivre. Cette année, le déficit courant devrait se réduire sensiblement en raison de la faiblesse de la demande intérieure et de la dépréciation relativement plus importante du taux de change, qui pèseront toutes deux sur les importations. Parallèlement, les investissements directs étrangers devraient encore suffire à couvrir le déficit extérieur (même si les IDE devraient être quelque peu affectés par la détérioration de l’environnement politique provoquée par les troubles sociaux de 2019). Par ailleurs, la dette extérieure du pays a sensiblement augmenté au cours de la dernière décennie. Actuellement, elle s’élève à environ 72 % du PIB, dont plus de 70 % sont dus par le secteur privé (22 % par les banques et les institutions financières, 78 % par les entreprises non financières). Néanmoins, la position extérieure nette négative du Chili reste à un niveau modéré, à environ - 24,3% du PIB en septembre 2019, principalement lissée par l’existence d’investissements significatifs des fonds de pension à l’étranger (environ 30,7% du PIB en septembre 2019). Enfin, le pays dispose d’un niveau élevé de réserves de change (couvrant environ 7 mois d’importations et représentant 14 % du PIB). En novembre 2019, la banque centrale a annoncé qu’elle pourrait vendre jusqu’à 20 milliards de dollars, afin de lisser les pressions à la dépréciation sur le peso chilien (jusqu’en mai 2020).

En ce qui concerne le cadre budgétaire, un assouplissement est attendu en 2020, conséquence du paquet budgétaire de 5,5 milliards d’USD annoncé en décembre 2019. En fait, le gouvernement a formellement renoncé à réduire le solde structurel à 1 % en 2022 (le déficit structurel révisé pour 2020 est maintenant de 3 % du PIB, contre 1,7 % précédemment). De plus, les décideurs politiques voient maintenant la dette publique se stabiliser à environ 38 % du PIB d’ici 2024, en hausse par rapport aux 30 % prévus auparavant.

 

Le mécontentement social est un défi majeur pour le gouvernement

Le président Sebastián Piñera, de la coalition de centre-droit Chile Vamos, a connu une baisse de popularité aiguë, en raison du ralentissement économique, de l’augmentation du coût de la vie et de la perception que le gouvernement a été inefficace dans la résolution des demandes sociales. Bien que l’économie chilienne ait des bases économiques relativement solides, il existe un profond mécontentement concernant les inégalités toujours élevées, les faibles niveaux de pension et l’accès précaire à la santé et à l’éducation. En effet, en octobre 2019, ces facteurs ont contribué à déclencher l’agitation sociale la plus intense depuis le retour à la démocratie. Ce qui a commencé comme une protestation étudiante contre la hausse des frais de transport s’est rapidement transformé en confrontation avec les forces publiques, en dommages aux infrastructures publiques et, en fin de compte, à l’économie. De plus, le gouvernement a également fait preuve de peu de compétences et d’empathie dans la gestion du conflit.

Faire face aux aspirations de la population restera un défi majeur pour le gouvernement. En réponse à la demande des manifestants, un référendum sera organisé le 26 avril 2020 sur la question de savoir si le pays doit rédiger une nouvelle constitution pour remplacer celle imposée dans les années 1980 par la dictature de Pinochet. À cette occasion, il sera demandé aux Chiliens s’ils veulent une nouvelle constitution et s’ils souhaitent qu’elle soit rédigée par une convention constitutionnelle (composée de citoyens élus à cet effet) ou par une convention constitutionnelle mixte (composée pour moitié de membres du Parlement en exercice et de citoyens directement élus). Si la population vote pour une nouvelle constitution, un deuxième vote le 25 octobre 2020 permettrait d’élire les membres de la convention constitutionnelle, et un troisième vote permettrait d’accepter ou de rejeter la nouvelle constitution après sa rédaction, qui devrait avoir lieu en mars 2022 au plus tard.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

 

Les billets à ordre, chèques et lettres de change sont fréquemment utilisés dans les transactions commerciales au Chili. En cas de défaut de paiement, ils offrent au créancier certaines garanties, dont l’accès à la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo). Dans un juicio ejecutivo, après examen des documents qui lui ont été remis, un juge de première instance (Juzgado Civil) peut ordonner au débiteur de payer dès notification, sous peine de saisie de ses biens. Une validation de ces documents par un tribunal pourra être nécessaire pour leur donner force de loi.

La lettre de change garantie par une banque est largement acceptée bien qu’assez difficile à obtenir. Elle limite le risque de défaut de paiement, en offrant au créancier un recours supplémentaire à l’encontre de l’endosseur de la lettre.

Le chèque, qui est davantage utilisé que la lettre de change ou le billet à ordre, offre des garanties légales similaires dans le cadre de la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo) en cas d’impayé pour cause (protesto) de chèques sans provision ou de comptes clôturés. Les chèques et autres documents mentionnés, s’ils ne sont pas payés dans les délais, peuvent être signalés à une société d’évaluation de crédit appelé Boletin Comercial (BC).

Il en est de même du billet à ordre (pagaré) qui, comme la lettre de change et le chèque, est un instrument ayant force de loi. Si ce billet est impayé, il peut également être inscrit au BC. Pour le billet à ordre, un protêt (protestada) doit être dressé par un notaire ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le BC est une société dont la mission est de mener des analyses du risque financier. Il fournit à d’autres sociétés d’information (comme Dicom, SIISA) des renseignements concernant les créances inscrites à l’échelle nationale pour tous les types de débiteurs. BC est l’organisme officiel le plus important sur le plan national placé sous la dépendance de la chambre de commerce de Santiago (Cámara de Comercio de Santiago). Les entreprises commerciales et les particuliers peuvent y être répertoriés en tant que débiteurs. Le registre fournit des renseignements financiers clés, qui peuvent être consultés par quiconque souhaite avoir une idée du comportement financier d’une entreprise commerciale ou d’un particulier.

Très utilisés par les banques chiliennes, les virements électroniques par l’intermédiaire du réseau SWIFT sont un moyen de règlement rapide, relativement fiable et bon marché.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement commence par une procédure à l’amiable au cours de laquelle les parties peuvent s’entendre sur le règlement du paiement ou mettre en place un autre échéancier de paiement. La durée de cette phase amiable dépend du délai de prescription des documents qui étayent la créance (chèque, facture, billet à ordre, lettre de change). Une mise en demeure est adressée au débiteur par lettre recommandée, lui intimant l’ordre de payer la somme due.

En l’absence de clauses spécifiques incluses par les parties dans le contrat commercial, le taux applicable aux retards de paiement est le taux d’intérêt normal périodiquement défini par la banque centrale du Chili.

 

Procédure ordinaire

Si un accord de règlement ne peut être conclu avec le débiteur, le créancier engagera une procédure de recouvrement légal régie par la procédure civile locale.

Outre le recours à la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo), un créancier qui n’est pas en mesure de parvenir à un règlement extrajudiciaire avec un débiteur peut faire valoir son droit au paiement par le biais de l’action en justice correspondante régie par la procédure civile. Les lois procédurales locales distinguent deux types de procédures de recouvrement judiciaire : la procédure ordinaire (Juicio Ordinario) ; ou la procédure extra-sommaire (Juicio Sumario) suivant le montant du litige et le type de documents étayant la créance.

Le demandeur doit expliquer le fondement de son action en justice et soumettre tous les documents (originaux) et les preuves à l’appui de sa requête. À l’issue de la première présentation devant le tribunal, le juge décidera si l’action en justice est bien ou mal fondée. S’il considère que les arguments et les preuves sont suffisants, il autorisera l’ouverture de la procédure.

Toute action en justice nécessite la présence d’un avocat (juriste), qu’il s’agisse d’un tribunal de première instance (Juzgados − primera instancia) ou de deuxième instance (Corte Apelaciones o Suprema − segunda instancia).

Le débiteur peut contester le jugement au moyen d’arguments stipulés par la loi dans le Code de procédure civile (Código de Procedimiento Civil) comme le paiement de la dette, la prescription, la compensation, etc. Le juge examinera ces arguments et acceptera ou rejettera la défense. Il est important de noter que, pendant que les arguments de la défense du débiteur sont débattus par les parties au procès, les mesures de saisie des actifs ne sont pas suspendues, la logique étant que le débiteur ne peut retarder la procédure inutilement.

Un procès peut durer de six mois à deux ans, suivant le document, la défense adoptée par le débiteur et la formation d’un pourvoi en appel à l’issue du jugement initial.

Exécution d’une décision de justice

Les décisions par des tribunaux nationaux sont exécutoires dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le tribunal peut ordonner une mise en adjudication de ses actifs. Il n’est pas possible de procéder au recouvrement auprès d’une tierce partie ayant une dette auprès du débiteur.

Les sentences étrangères peuvent être appliquées si la Cour suprême les valide dans le cadre d’une procédure d’exequatur. Le droit chilien ne reconnaît les jugements étrangers que sur la base de la réciprocité : le pays émetteur doit avoir signé un accord avec le Chili concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice. La procédure peut durer de un à deux ans et les montants à recouvrer diminuent, car il n'est pas possible de demander la restitution des impôts payés au Trésor, ce que les entreprises nationales peuvent exiger.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Redressement extrajudiciaire

La loi sur la faillite de 2014 reconnaît les accords entre créanciers et débiteurs négociés en dehors du cadre d’une procédure de faillite, sous réserve qu’un tribunal approuve l’accord ainsi élaboré en dehors du cadre du tribunal des faillites. Pour obtenir cette approbation, au moins deux créanciers (dont les demandes représentent au moins 75 % du montant total des demandes correspondant à leurs groupes respectifs) doivent accepter le plan.

Le droit chilien distingue différentes catégories de créanciers dans le cadre d’une procédure de faillite, par exemple, les employés à qui il est dû de l’argent, les créanciers détenteurs d’une hypothèque (généralement des banques), etc. Les créanciers de ces catégories ont un droit préférentiel de paiement par rapport aux autres. Si les créanciers ne répondent pas aux critères pour faire partie de ces catégories, ils ne bénéficient d’aucune sorte de droit préférentiel de paiement.

En attente d’approbation du plan, le tribunal suspend la procédure et les actions intentées par les créanciers à l’endroit du débiteur. Cependant, au cours de cette période, il est interdit au débiteur de disposer de ses actifs. Après approbation, ce plan a le même effet qu’un redressement judiciaire.

 

Procédure de restructuration

Les processus de restructuration menés sans procédure formelle de faillite sont également menés dans le cadre d'un procès judiciaire à la demande du (des) créancier(s). Dans le cas où le débiteur n'est pas en mesure de réorganiser sa dette par un accord ou une négociation, les créanciers peuvent demander la liquidation de la société.

 

Redressement judiciaire

Ces accords sont plus formels que les accords extrajudiciaires, et ne peuvent être déposés que par les débiteurs, dans la mesure où ils doivent déclarer leur insolvabilité au tribunal. La procédure concerne à la fois les créanciers garantis et non garantis. Dès lors que les débiteurs sont engagés dans le processus de redressement judiciaire, ils doivent proposer un plan de redressement, qui doit recueillir l’approbation d’au moins les deux tiers du nombre total des créanciers.

 

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire s’organise autour d’une unique procédure engagée sur demande du débiteur ou des créanciers. Les créanciers peuvent demander la mise en faillite du débiteur lorsque ce dernier est défaillant sans avoir désigné un administrateur pour son entreprise. Une fois la faillite déclarée, un syndic de faillite est chargé de la responsabilité de l’entreprise et des actifs du débiteur.

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