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Hongrie

Hongrie

Population 9,8 millions
PIB par habitant 16 470 $US
A4
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 5,4 4,6 -6,6 4,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,9 3,4 3,6 3,4
Solde public / PIB (%) -2,1 -2,1 -8,1 -5,0
Solde courant / PIB (%) 0,3 -0,3 -1,7 -0,6
Dette publique / PIB (%) 69,1 65,4 76,2 75,9

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Une économie diversifiée
  • Des infrastructures de haute qualité grâce aux fonds européens
  • Intégré dans la chaîne de production européenne
  • Main-d'œuvre formée
  • Faible imposition des sociétés
  • Comportement de paiement généralement positif

POINTS FAIBLES

  • Vieillissement de la population, faible taux de natalité
  • Économie ouverte exposée aux tendances économiques européennes
  • Disparités régionales ; manque de mobilité
  • Lacunes de l'enseignement professionnel
  • Faibles niveaux d'innovation et de R&D, forte teneur en intrants importés dans les exportations
  • Niveau d'endettement élevé des entreprises (bien que décroissant)

Appréciation du risque

Un redressement progressif

L'économie hongroise devrait retrouver des taux de croissance solides en 2021, après la forte contraction enregistrée l'année dernière en raison de la pandémie. La première et la deuxième vague de COVID-19 ont toutes deux pesé sur l'activité économique au cours des deuxième et quatrième trimestres 2020. La reprise en 2021 sera progressive, une fois que la situation sanitaire se sera améliorée et que les restrictions auront été assouplies. La consommation des ménages devrait rebondir grâce à l'augmentation du revenu disponible et à la hausse du moral des consommateurs. Les mesures de soutien aux ménages ont été moins généreuses que dans la plupart des autres pays européens, avec des allocations de chômage limitées et un système de chômage partiel uniquement. Le principal outil de gestion de la crise a été un moratoire sur le remboursement des crédits, tant pour les ménages que pour les entreprises. Malgré des mesures moins strictes, l'économie hongroise a été touchée par la pandémie en raison de sa grande ouverture, de sa forte dépendance à l'égard de l'industrie automobile, ainsi que de la limitation des secteurs du tourisme et des transports. La relance du commerce mondial et l'amélioration des perspectives du secteur automobile soutiendront la reprise de l'économie hongroise cette année. La Hongrie a été dotée d'usines de production d'Audi, de BMW et de Mercedes. Néanmoins, les investissements des entreprises resteront probablement modérés, car l'utilisation des capacités a diminué pendant la pandémie, et les entreprises seront plus disposées à utiliser leurs capacités inutilisées plutôt que d'investir, surtout si le niveau élevé d'incertitude persiste. D'autre part, le gouvernement encouragera probablement les entreprises à investir en leur proposant des financements et des subventions attractives.

 

Le solde budgétaire s'est amélioré, mais reste déficitair

Après s'être considérablement creusé en raison de la crise de la COVID-19, le déficit budgétaire devrait se réduire en 2021. Les mesures prises pour atténuer l'impact de la pandémie sur l'économie hongroise expireront probablement cette année et, par conséquent, ne pèseront pas autant sur les finances publiques qu'en 2020. Il s'agit notamment de réductions d'impôts dans les secteurs les plus touchés et d'une réduction générale des cotisations sociales patronales. En outre, les revenus ont été affectées par la baisse des recettes due à la détérioration de l'économie. En 2021, les finances publiques devraient bénéficier d'une reprise économique, avec une consommation croissante et l'amélioration du marché du travail, tandis que la hausse des accises sur le tabac entraînera également une augmentation des recettes fiscales.

Le déficit des comptes courants devrait se résorber cette année suite à un effondrement des exportations qui a dépassé la baisse des importations en 2020. Le blocage et la baisse de la demande internationale ont affecté le secteur manufacturier hongrois, en particulier le secteur automobile, qui représente environ un tiers de la production manufacturière et 20 % des exportations. Dans le secteur des services, le commerce, les transports et le tourisme ont beaucoup souffert de la pandémie. En 2021, les exportations hongroises devraient bénéficier de leur compétitivité, de meilleures perspectives commerciales et d'une amélioration de la demande automobile. Néanmoins, la lente amélioration des services touristiques (8 % du PIB) rendra impossible l'enregistrement d'un excédent des comptes courants cette année.

 

Fidesz reste au pouvoir

Le Premier ministre Viktor Orbán et son parti conservateur Fidesz-Union civique hongroise (Fidesz) ont été réélus pour un troisième mandat de quatre ans lors des élections d'avril 2018. Après une campagne nationaliste anti-immigrés, en opposition avec l'UE sur la répartition des migrants, le Fidesz a obtenu une victoire écrasante avec deux tiers des sièges au Parlement. L'élection a été marquée par un taux de participation exceptionnellement élevé : 68 %, le taux le plus élevé depuis 1994. Cette majorité absolue au Parlement permet au gouvernement de faire adopter des lois essentielles sans avoir besoin d'accords entre les partis, et accroît son contrôle sur les institutions de l'État. Les prochaines élections parlementaires sont prévues pour 2022.

Dans ce contexte, les relations avec la Commission européenne sont restées tendues. Fin 2020, la Hongrie (ainsi que la Pologne) a menacé d'opposer son veto au budget à long terme de 1 800 milliards d'euros de l'Union européenne et au fonds de relance de la lutte contre la pandémie, rejetant toute tentative de lier l'État de droit et l’obtention des recettes du fonds. Les deux pays ont fait l'objet d'enquêtes de l'UE pour atteinte à l'indépendance des tribunaux, des médias et des organisations non gouvernementales, ce qui risque donc de faire perdre des dizaines de milliards d'euros aux fonds de l'UE.

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

Les lettres de change et les chèques ne sont pas couramment utilisés, car leur validité dépend du respect d’un certain nombre de critères formels d’émission. Cependant, tous deux permettent aux créanciers, lorsqu’ils sont impayés ou font l’objet d’une plainte en bonne et due forme, d’engager une procédure sommaire pour obtenir une injonction de payer.

Le billet à ordre « en blanc » (üres átruházás), qui implique un paiement incomplet au moment où il est émis, n’est pas d’une utilisation courante en Hongrie, car il entre dans la catégorie des documents négociables (titres) qu’il est possible de transférer par endossement et par transfert de possession du document (lorsqu’il est endossé en blanc, il est seulement nécessaire de le fournir).

Le virement bancaire est de loin le mode de paiement le plus fréquent. Après plusieurs phases consécutives de privatisations et de concentrations, les principales banques hongroises sont désormais reliées au réseau SWIFT, qui offre un traitement rapide, souple et à bas coût des paiements nationaux et internationaux. En outre, les virements SEPA sont également couramment utilisés grâce au développement en cours du réseau sur lequel ils s’appuient.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Dans la mesure du possible, il est conseillé d’éviter d’intenter une action en justice en Hongrie en raison des rigidités et de la durée des procédures judiciaires : il faut en effet un à deux ans pour obtenir un titre exécutoire. Il est conseillé de rechercher un règlement amiable sur la base d’un échéancier établi par un notaire et comportant une clause exécutoire permettant aux créanciers de passer directement à l’exécution en cas de défaut du débiteur, sous réserve de la reconnaissance par le tribunal du caractère contraignant de cet accord de remboursement.

Depuis 2014, les intérêts sont dus à compter du lendemain de la date de paiement stipulée dans le contrat commercial et, sauf accord contraire entre les parties, le taux applicable est le taux de base de l’émetteur en vigueur le premier jour du semestre de référence, majoré de 8 %.

 

Injonction de payer et injection de payer européenne

Lorsqu’ils disposent d’un instrument de créances dû et exigible (reconnaissance de dette, lettre de change impayé, chèque sans provision, etc.), les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (fizetési meghagyás) au moyen d’un formulaire pré imprimé. Cette procédure sommaire, plus efficace et moins coûteuse, permet désormais au notaire – s’il juge la requête justifiée – d’accorder une injonction sans entendre le défendeur. Le défendeur est alors tenu de payer sa dette plus les frais de justice dans les 15 jours suivant la notification de la décision (ou dans les trois jours pour une lettre de change impayée). Ce type d'action en justice est devenu obligatoire pour toutes les demandes inférieures à 3 millions de HUF et facultatif pour les demandes inférieures à 30 millions de HUF (environ 9 500-95 000 euros).

Lorsque le débiteur a son siège ou possède des actifs dans d'autres États membres de l'Union européenne (UE), une procédure européenne d'injonction de payer facilitant le recouvrement de dettes non contestées peut être déclenchée. Ce type d'action en justice est mené de manière numérique du début à la fin à partir de 2010.

Depuis 2010, l’injonction de payer est exécutée par des notaires afin de réduire la charge de travail des tribunaux. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la présence d’un avocat est conseillée pour ce type de procédure.

Si le créancier n'a pas d'adresse hongroise, cette procédure n'est pas disponible.

 

Procédure judiciaire
Procédure ordinaire

En cas d'opposition du débiteur, ou s'il n'y a pas d'adresse hongroise, ou si la créance est supérieure à 95 000 EUR, l’affaire est traitée comme un litige et renvoyée devant le tribunal ordinaire. Les parties sont ensuite convoquées à une ou plusieurs audiences pour plaider leurs causes. La procédure ordinaire se passe en partie par écrit : les parties, ou leurs avocats, doivent soumettre au tribunal les documents (originaux ou copies certifiées) liés au dossier. La partie orale de la procédure a lieu lors de l’audience, où les justiciables et leurs témoins sont entendus.

Depuis 2011, les dossiers portant sur un montant supérieur à 400 millions HUF (environ 1,6 million d’euros) doivent être rapidement traités par les tribunaux en engageant une procédure raccourcie. À n’importe quel moment de cette procédure et sous réserve de faisabilité, le juge est habilité à mener une tentative de conciliation entre les parties.

Il est d’usage relativement courant de déposer immédiatement une requête de liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur, afin d’obtenir une réaction ou un remboursement plus rapides. Cette pratique a été officialisée en 2007 par un amendement du droit hongrois de la faillite qui n’autorise un créancier à déposer auprès d’un tribunal une requête de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur que s’ils n’ont obtenu ni réaction ni remboursement dans un délai de 20 jours après l’envoi d’un avertissement formel. En pratique, il est aisé de demander la liquidation d’un débiteur, et les créanciers utilisent régulièrement cette possibilité comme levier dans le cadre du processus de négociation.

Les litiges commerciaux relèvent soit de la compétence des cours de district (ou tribunaux locaux de première instance, járásbíróság) siégeant en chambre commerciale, soit de la compétence de tribunaux régionaux (törvényszék), en fonction du montant de la réclamation. Les demandes de paiement jusqu’à 30 millions HUF relèvent des tribunaux de district en première instance ; au-delà de ce montant, les tribunaux de région sont la première instance. Par défaut, les procédures d’insolvabilité et leur exécution relèvent en première instance des tribunaux de région.

 

Exécution d’une décision de justice

Dans le cas de litiges ne dépassant pas le cadre national, une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision de justice, le créancier peut demander un titre exécutoire au tribunal ou l’intervention d’un huissier de justice habilité à prendre différentes mesures nécessaires pour exécuter la décision (depuis la saisie des comptes bancaires jusqu’à la saisie de biens immobiliers).

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’UE, la Hongrie a adopté des conditions d’application avantageuses comme le titre exécutoire européen lorsqu’il s’agit de créances non contestées. En ce qui concerne les sentences émises dans des pays qui ne sont pas membres de l’UE, le droit hongrois applique un principe de réciprocité : le pays émetteur doit être signataire d’un accord bilatéral ou multilatéral avec la Hongrie.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Bien que le droit hongrois n’offre pas la possibilité d’engager des procédures extrajudiciaires formelles, il est courant que des négociations privées et informelles aient lieu entre créanciers et débiteurs afin d’éviter d’engager une procédure d’insolvabilité. Il s’agit d’une approche pratique destinée à éviter une liquidation. Dans le cas où les parties parviennent à un accord, elles peuvent demander la suspension d’une procédure judiciaire jusqu’à ce que cet accord soit respecté ou annulé.

 

Restructuration de la dette

En droit hongrois, il n’existe pas de réglementation formelle en matière de restructuration, bien que la loi hongroise sur les faillites réglemente tous les processus d’insolvabilité en précisant des délais spécifiques, les exigences légales et les droits et obligations des participants. En réalité, les procédures de mise en faillite et de liquidation offrent à une société débitrice une possibilité de survie qui passe par la restructuration de sa dette à travers la signature d’un concordat au cours d’une période suspensive de 90 jours. Il est extrêmement rare que l’entreprise survive au processus dans la mesure où, par nature, l’objectif de la procédure n’est pas une restructuration de la dette. Une fois la procédure engagée, les actes du débiteur sont supervisés par un administrateur. L’accord de redressement doit être validé par une majorité de créanciers puis approuvé par le tribunal. S’il n’est pas possible de parvenir à un compromis, le tribunal met fin à la procédure et déclare le débiteur insolvable.

 

Liquidation judiciaire

Si la dette dépasse 200 000 HUF, cette procédure peut être engagée sur demande du débiteur ou du créancier. Un liquidateur est alors désigné par le tribunal. Les créanciers doivent déposer leur réclamation dans un délai de quarante jours après le début de la procédure, afin de pouvoir recevoir une partie des produits de la liquidation. Le liquidateur évalue alors la situation économique du débiteur et les réclamations des créations, avant de fournir à la cour ses recommandations sur la façon dont les actifs du débiteur devraient être distribués. Toutes les procédures d’insolvabilité sont validées par un tribunal, mais les créanciers peuvent facilement liquider leur entreprise, ce qui en fait une pratique courante et très facile pour les entreprises en faillite, d’où le nombre relativement élevé de faillites en Hongrie.

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