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Maroc

Maroc

Population 35,2 millions
PIB par habitant 3 366 $US
A4
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 4,2 3,0 2,6 3,1
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,8 1,9 0,3 1,1
Solde public / PIB (%) -3,5 -3,7 -3,6 -3,7
Solde courant / PIB (%) -3,4 -5,5 -5,0 -5,1
Dette publique / PIB (%) 65,1 65,3 65,3 65,4

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Position géographique favorable, à proximité du marché européen
  • Stratégie de montée en gamme et de diversification de la production dans l’industrie
  • Stabilité politique et engagement de réformes
  • Intégration croissante au marché africain

POINTS FAIBLES

  • Économie très dépendante des performances du secteur agricole et de l’Union européenne
  • Importantes disparités sociales et régionales. Bien qu’en diminution, le taux de pauvreté reste important.
  • Faiblesse de la productivité et de la compétitivité
  • Taux de chômage élevé et faible participation des femmes au marché du travail
  • Tensions politiques avec les voisins régionaux

Appréciation du risque

Un rebond entravé par l’atonie de l’activité européenne

Après avoir décliné en raison d’une baisse de la production agricole en 2019, la croissance devrait se redresser en 2020 dans le sillage du secteur. Néanmoins, ce rebond devrait être contraint par des perspectives de croissance timides pour la zone euro. Alors qu’environ 60 % des exportations marocaines en prennent la direction (France, Italie et Espagne principalement), la contribution de la balance commerciale devrait souffrir. Les exportations automobiles, qui ont doublé depuis 2012, devenant la première source de recettes d’exportations, pourraient ainsi marquer le pas. Les revenus du tourisme devraient également être affectés par l’environnement extérieur défavorable. Avec environ 85 % des transferts d’expatriés provenant de cette région, le ralentissement européen pourrait aussi se répercuter sur la consommation privée. Elle bénéficierait néanmoins des meilleures perspectives agricoles (plus d’un tiers des ménages dépendent des revenus du secteur) et de politiques budgétaire et monétaire plus accommodantes. L’abaissement du taux de réserves obligatoires et l’amnistie sur les avoirs et liquidités détenus à l’étranger devraient soulager les liquidités bancaires et alléger le coût du crédit. L’investissement privé en bénéficierait et continuerait d’être également soutenu par les IDE, particulièrement dans le secteur automobile. L’investissement privé devrait bénéficier du concours de celui du public grâce au nouveau cadre légal des PPP. De même, les mesures budgétaires sociales devraient permettre de soutenir la consommation publique.

 

Les mesures sociales érigées en priorité

En 2020, le déficit budgétaire devrait rester stable. L’augmentation des recettes devrait être impulsée par la poursuite des privatisations. Les mesures de régularisation de la situation fiscale, notamment la nouvelle opération d’amnistie des avoirs et liquidités détenus à l’étranger, et les efforts visant à élargir l’assiette fiscale devraient permettre d’améliorer la collecte. Du côté de la dépense, la loi de finances 2020 continue de mettre l’accent sur le volet social. À ce titre, les secteurs de l’éducation et de la santé sont mis en avant. Ils devraient représenter 46 % des créations de poste dans la fonction publique. Les recrutements contribueront aussi à la hausse des dépenses en matière de défense. Les dépenses d’investissements seront également revues à la hausse mais devraient être financées par le nouveau cadre légal des PPP. Les efforts de maîtrise du déficit budgétaire devraient permettre au ratio d’endettement de rester stable.

En 2020, le déficit du solde courant demeurerait quasi inchangé. Une demande intérieure un peu moins dynamique et des prix du pétrole plus bas devraient contenir la hausse des importations, atténuant l’impact de l’environnement extérieur moins favorable sur le déficit commercial. L’excédent des services se réduirait en lien avec l’activité touristique. Les rapatriements de profits de l’investissement contribueront au léger déficit des revenus. L’évolution négative de la conjoncture en Espagne et en France, d’où provient l’essentiel des envois de fonds d’expatriés, devrait se répercuter sur l’excédent du compte des transferts. Les flux entrants du compte financier, principalement par le canal des IDE, devraient permettre de financer le déficit courant. Les réserves de change, qui couvrent plus de cinq mois d’importations, offrent des marges de manœuvre en cas de choc extérieur. Celles-ci n’ont pas décliné depuis l’élargissement de la bande flottante du dirham marocain en janvier 2018 (de ± 0,3 % à ± 2,5 %). La flexibilisation progressive du dirham pourrait se poursuivre. La ligne de précaution et de liquidité de 3 milliards USD conclue avec le FMI en décembre 2018 (pour deux ans) atténue également le risque extérieur.

 

Le gouvernement El Othmani II face au défi social

En 2019, la décision du Parti du progrès et du socialisme (PPS) de se retirer de la majorité a légèrement fragilisé la coalition issue des élections législatives de 2016 et menée par le Parti de la justice et du développement (PJD). Elle peut toutefois toujours s’appuyer sur une majorité confortable (229 sièges sur 395). Le départ du PPS a été suivi de l’annonce par le roi Mohammed VI d’un remaniement ministériel, qui a accouché d’un cabinet resserré autour du Premier ministre Saâdeddine El Othmani. Alors que le climat social reste tendu, les enjeux sociaux devraient dominer la feuille de route du gouvernement. La question des disparités sociales et territoriales reste une source de crispation. Les mouvements de boycott visant certains grands groupes installés au Maroc en mai 2018 et les nombreuses manifestations, à l’image de celles des enseignants, qui ont animé l’année 2019, témoignent des attentes fortes en matière de progrès du niveau de vie. Le manque d’opportunités d’emploi, notamment pour les jeunes, la vulnérabilité des populations rurales au changement climatique, la perception de la corruption et les restrictions de certaines libertés pourraient alimenter ses frustrations. Par ailleurs, le nouveau gouvernement devrait poursuivre les efforts visant à améliorer le climat des affaires. Après un bond de neuf places dans l’édition précédente, le développement des cadres réglementaires pour les entreprises ou encore la simplification de procédures administratives ont permis au pays de progresser de sept rangs supplémentaires dans le classement Doing Business 2020 (53e sur 190). Néanmoins, les longs délais de paiement, notamment du secteur public, restent une contrainte majeure de l’environnement opérationnel.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Le virement bancaire est en train de devenir le moyen de paiement le plus courant pour les transactions nationales et internationales. Le chèque, qui reste un moyen de paiement courant, constitue un titre de reconnaissance de dette efficace, dans la mesure où le débiteur peut être poursuivi en cas de défaut de paiement. La lettre de change est aussi un moyen de paiement intéressant, car elle est une source de financement à court terme par escompte, échelonnement ou virement. Le billet à ordre est utilisé pour garder une trace des détails financiers concernant les dettes personnelles, les dettes d’affaires et les transactions immobilières. Il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant, qui peut être utilisé au tribunal si le débiteur n’honore pas sa dette. En cas de litige, un billet à ordre constitue une preuve fiable d’un paiement convenu et donc de l’existence d’une dette.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Tout recouvrement de créance doit commencer par une tentative de règlement amiable. La première étape consiste à contacter le débiteur par différents biais (téléphone, avertissements écrits comme des lettres de rappel, les courriers électroniques ou les notifications extrajudiciaires, etc.). Les négociations, qui peuvent être intenses, portent sur des points tels que le nombre de versements, l’éventualité d’une annulation de la dette, les garanties/sûretés, ou le calcul des intérêts pendant la période de grâce. La loi marocaine autorise un avocat à reconnaître la signature du débiteur dans le cadre d’un plan de paiement, lequel doit être signé, certifié et légalisé par les autorités compétentes au Maroc. L’avocat des créanciers peut ensuite utiliser ce plan de paiement comme reconnaissance de dette en cas d’action en justice.

 

Procédure judiciaire

Le Maroc possède un système juridique mixte associant des tribunaux laïques, qui relèvent de la tradition juridique française, et des tribunaux qui relèvent de la tradition islamique. Parmi les tribunaux laïques, on trouve des juridictions de proximité, chargées du règlement des litiges entre particuliers, les tribunaux de première instance compétents en matière civile, les tribunaux de commerce, qui traitent des différends commerciaux, les cours d’appel, compétentes en matière civile et administrative, et la Cour de cassation. Parallèlement à cela, il existe 27 tribunaux du sadad, qui sont des tribunaux de première instance relevant des droits privés musulman et juif.

 

Procédure accélérée

Lorsque la dette est liée à un contrat, ou lorsque l’obligation est d’origine réglementaire, il est possible d’obtenir une injonction de payer. Il faut pour cela envoyer une requête au greffe du tribunal compétent. La dette doit être avérée, liquide (c’est-à-dire libre), exigible, et ne faire l’objet d’aucune contestation. Si le défendant ne présente pas de défense dans un délai de six mois, il est possible d’obtenir une décision exécutoire. S’il présente une défense dans un délai d’un mois après réception de l’injonction de payer, le dossier est renvoyé en procédure ordinaire.

 

Procédure ordinaire

La procédure s’ouvre par l’envoi d’une assignation au débiteur après dépôt d’une requête par les représentants du créancier devant le tribunal compétent. Le débiteur peut alors présenter une défense dans un délai prescrit par le juge et déposer une demande reconventionnelle. Il peut être nécessaire d’organiser plusieurs audiences consacrées au dépôt et à la transmission des documents écrits et des éléments de preuve éventuels.

L’audience principale ordonnée par le juge est l’occasion d’entendre les plaidoiries. Débats et plaidoiries sont diligentés par le juge au cours de l’audience publique. Les juges débattent ensuite sur les moyens, les motifs et la décision. Après délibération, une décision motivée est rendue par le juge. L’ensemble de la procédure dure généralement environ un an.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Une ordonnance de saisie permet de saisir et de vendre les biens du débiteur.

La législation marocaine oblige les tribunaux à reconnaître les sentences étrangères, y compris celles qui sont émises dans des pays qui ne sont pas signataires d’un traité d’application réciproque avec le Maroc. Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère, il faut déposer auprès du tribunal l’exemplaire original de la sentence, accompagné d’un document certifiant qu’elle n’a pas fait l’objet d’un appel. Quand un étranger obtient un jugement final qu’il entend faire appliquer au Maroc, c’est une procédure d’exequatur qui s’engage, de même que pour l’application de sentences marocaines à l’étranger. Il existe deux procédures de réalisation : l’une est strictement marocaine ; l’autre est déterminée par la signature d’un accord bilatéral entre le Maroc et d’autres pays, notamment l’Allemagne, la Belgique, les États-Unis, les Émirats arabes unis, l’Espagne, la France, l’Italie et la Libye.

 

Procédure d’insolvabilité

Les procédures d’insolvabilité sont régies par le livre V du Code du commerce. Elles comportent un volet informel visant à prévenir les difficultés du débiteur (procédure d’alerte et procédure de règlement à l’amiable) et un volet formel (procédures de réhabilitation judiciaire et de liquidation judiciaire).

 

Procédure d’alerte

Cette procédure d’alerte relève de l’initiative des partenaires ou auditeurs de la société (auditeurs externes engagés par l’entreprise pour redresser la situation financière), qui ont le devoir de prévenir le gérant de l’entreprise de toute possibilité de redressement dans un délai de huit jours. Si aucune mesure n’est prise pour régler la situation dans un délai de 15 jours, il convient de convoquer une assemblée générale afin de décider de la façon de redresser la situation en s’appuyant sur le rapport de l’auditeur.

 

Règlement à l’amiable

La procédure de règlement amiable est réservée aux sociétés commerciales, aux négociants et aux artisans qui rencontrent des difficultés financières sans toutefois être insolvables. Lorsqu’elle est engagée, le débiteur est placé sous la supervision du tribunal qui désigne pour une période de trois mois un médiateur externe chargé de l’aider à parvenir à un accord avec tous ses créanciers ou avec ses « principaux créanciers ». Ces derniers ont droit à la totalité de leur créance, mais le médiateur peut proposer un arrangement amiable, ou les créanciers peuvent céder une partie de la dette s’ils le souhaitent. Une fois l’accord éventuel approuvé par le tribunal, toute procédure judiciaire liée aux dettes couvertes par l’accord est suspendue pour la durée de l’accord de règlement à l’amiable.

 

Procédure de sauvegarde

C'est un mécanisme est destiné à permettre à une entreprise de se réorganiser afin de continuer à vivre. Pour en bénéficier, la société devra établir qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements. Mais, dans le cadre de cette procédure, on permet encore de négocier avec vos créanciers, afin d'éviter d'en arriver à cette cessation de paiements, au redressement judiciaire. C'est l’entreprise qui saisit le tribunal, lequel prononce un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. La procédure commence par la période d'observation, d'une durée de six mois (renouvelable une fois) pendant laquelle l'administrateur judiciaire, en collaboration avec le gérant, établit le « bilan économique et social » (BES) de l'entreprise : un point sur l'origine des difficultés, la situation financière actuelle, les mesures de redressement à envisager et les perspectives qui en résultent. Pendant cette période, l’entreprise prend les mesures propres à redresser la situation, et elle aide l'administrateur à élaborer un plan de sauvegarde. L'adoption d'un tel plan par le tribunal marque la fin de la période d'observation et le début du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à cinq ans. Là encore, le gérant reste maître à bord de son entreprise mais, surtout, la société va bénéficier de mesures radicales que le tribunal peut seul imposer :

  • suspension des échéances des dettes ;
  • arrêt des poursuites individuelles ;
  • obligation pour tous les créanciers de déclarer leurs créances ;
  • arrêt du cours des intérêts.

 

Réhabilitation judiciaire

Cette procédure n’est disponible qu’aux débiteurs en cessation de paiements dont la situation financière n’est toutefois pas irréversible. Le tribunal désigne un juge commis et un mandataire judiciaire (désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire, agit également comme syndicat). Au cours de cette procédure, la société débitrice poursuit son activité et reste en la possession de ses dirigeants. La procédure de réhabilitation peut déboucher sur la réorganisation de l’entreprise débitrice ou sur sa liquidation. Le mandataire judiciaire prépare un rapport sur la situation de la société dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la procédure. Dans ce rapport, il recommande un plan de réhabilitation pour le débiteur, la vente de l’entreprise, ou encore sa liquidation. Le tribunal est alors tenu de rendre une décision sur la base de ce rapport. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers n’ont pas la possibilité de donner leur avis sur les options disponibles.

 

Liquidation judiciaire

La mise en liquidation judiciaire rend toutes les dettes du débiteur dues et exigibles. Les créanciers marocains disposent d’un délai de deux mois pour soumettre leurs réclamations. Ce délai est étendu à quatre mois pour les créanciers qui vivent à l’étranger. Il peut être mis un terme prématuré à la procédure de liquidation avant distribution si le débiteur n’a plus de dette, le mandataire judiciaire dispose de fonds suffisants pour rembourser intégralement tous les créanciers, ou le débiteur ne dispose pas des fonds suffisants pour payer les frais de liquidation judiciaire.

Le droit marocain n’établit pas de règles précises en matière de priorité des réclamations dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Cependant, certains créanciers bénéficient d’un statut privilégié : salariés, trésor public, organismes sociaux, créanciers dans le cas d’une procédure de conciliation collective, et enfin, les créanciers non garantis.

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