Mexique

Les droits de douane et l'incertitude exposent l'économie à un risque élevé de récession

À la suite de la guerre commerciale lancée par l'administration Trump, le pari du Mexique sur un modèle de croissance axé sur le marché américain et sur l'attraction des investissements liés au nearshoring apparaît comme une arme à double tranchant. L’adhésion à l’USMCA a permis aux exportations mexicaines de bénéficier d’une certaine protection contre les droits de douane (voir l’exemption sur les droits de douane de la section 232 concernant le contenu USMCA des voitures et des pièces détachées, ainsi que le tarif général de 25 %). Cependant, le boom de l’investissement qu’a connu le pays en 2022-2023 reposait sur l’hypothèse d’un accès préférentiel durable au marché américain. La résolution de cette incertitude dépendra de la rapidité avec laquelle la révision de l’USMCA (prévue pour 2026 mais susceptible d’être avancée) sera menée à bien. Nous prévoyons donc une contraction de l’investissement privé (21 % du PIB) en 2025, avec un rebond timide en 2026, les entreprises adoptant une attitude attentiste. Les exportations devraient suivre une dynamique similaire, et les efforts de consolidation budgétaire devraient entraîner une réduction de l’investissement public. Le flou tarifaire sera particulièrement difficile pour le secteur automobile, pilier de l’industrie manufacturière mexicaine (un cinquième du total) et industrie la plus intégrée régionalement, mais aussi pour les secteurs des métaux et des produits alimentaires. Le secteur de la construction, quant à lui, pâtira de l’arrêt du boom de l’investissement non résidentiel. Bien que le marché du travail aborde le choc tarifaire en bonne santé historique (taux de chômage à 2,5 % en avril 2025), nous anticipons une destruction continue d’emplois, un ralentissement de la croissance des salaires et une réduction du nombre d’heures travaillées.

Les flux de transferts de fonds (4 % du PIB) seront freinés par la répression de l’immigration et le relâchement du marché du travail aux États-Unis, ainsi que par leur éventuelle imposition. Nous prévoyons donc un quasi-arrêt de la consommation des ménages en 2025, avec une reprise progressive en 2026. Dans ce contexte récessionniste et avec une inflation qui continue de se modérer, la Banque du Mexique devrait poursuivre ses baisses de taux en 2026. Nous anticipons prudemment que certaines incertitudes commerciales se seront dissipées d’ici la mi-2026, ce qui, combiné à des conditions financières plus souples, devrait permettre à la reprise de commencer à se dessiner vers le milieu de l’année.

Vulnérabilités extérieures sous contrôle, un retour difficile à la discipline budgétaire

Les déficits budgétaires, comme celui enregistré en 2024 en raison des dépenses préélectorales, envoient un signal préoccupant pour un pays à un cran de perdre sa note de crédit « investment grade ». Pour renforcer sa crédibilité, le gouvernement Sheinbaum a fixé des objectifs ambitieux de consolidation, visant à ramener les déficits à 3 % du PIB d’ici 2027. Des coupes budgétaires importantes sont prévues en 2025 : réduction de 34 % du budget du ministère de la Santé, 44 % pour la Défense. Les mégaprojets d’infrastructure qui ont pesé lourdement ces dernières années (raffinerie de Dos Bocas, train Maya, corridor interocéanique de Tehuantepec) seront achevés ou réduits. Parallèlement, des efforts sont déployés pour améliorer la collecte des impôts grâce à la numérisation. Néanmoins, plusieurs risques pèsent sur le potentiel de réduction du déficit. Le programme industriel « Plan Mexico » vise à stimuler 277 milliards USD d’investissements étrangers (automobile, aérospatiale, semi-conducteurs, électronique, pharmaceutique) d’ici 2030, mais sa forte dépendance aux incitations fiscales pourrait entraîner un dépassement des coûts. De même, les efforts pour répondre aux exigences imprévisibles des États-Unis en matière de sécurité frontalière et de lutte contre le trafic de drogue pourraient limiter les économies possibles dans le domaine de la sécurité. Les dépenses sociales resteront généreuses, et aucune augmentation significative des impôts n’a été proposée. Pemex, l’entreprise pétrolière publique, continuera de nécessiter un soutien de l’État pour rester à flot, représentant un passif conditionnel équivalant à environ 6 % du PIB. Dans l’ensemble, les déficits budgétaires devraient se modérer, mais pourraient ne pas atteindre les objectifs du gouvernement sur plusieurs années, selon la durée de la faiblesse de la croissance du PIB.

Nous devrions également observer un creusement progressif du déficit du compte courant, principalement dû à un déficit accru des marchandises. La baisse des envois de fonds entraînera un affaiblissement de l’excédent des revenus secondaires (3,5 % du PIB). Bien que la croissance des entrées nettes d’IDE (1,5 % du PIB) ait déçu, elle ne montre pas de signes d’effondrement, étant principalement soutenue par la réinvestissement des bénéfices. La composition du financement du compte courant reste donc stable. Les réserves de change couvrent 4 mois d’importations, la dette extérieure est relativement faible (26 % du PIB) et son service est soutenu par une ligne de crédit flexible du FMI (2 % du PIB), à renouveler fin 2026.

Climat des affaires sous pression en raison des incertitudes commerciales et des réformes institutionnelles

Le parti de gauche Morena a consolidé son pouvoir lors des élections générales de 2024, remportant la présidence avec 61 % des voix et une supermajorité de facto au Congrès. La présidente Claudia Sheinbaum succède à son mentor toujours influent, Andrés Manuel López Obrador, et poursuivra la mise en œuvre d’un programme axé sur le développement économique dirigé par l’État, la réduction de la pauvreté et des inégalités par le biais de la redistribution et des réformes institutionnelles. Parmi celles-ci figure la réforme constitutionnelle permettant l’élection des juges au suffrage universel, qui a permis aux magistrats proches de Morena de dominer les élections de juin 2025, où la moitié des sièges étaient en jeu. Les critiques de cette réforme soulignent le risque d’érosion de l’indépendance judiciaire, ce qui pourrait nuire aux intérêts des entreprises si ceux-ci entrent en conflit avec ceux des autorités publiques, et ouvrir la voie à la corruption. De même, des agences de régulation auparavant indépendantes ont été placées sous la tutelle de membres du cabinet, notamment dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications et de la concurrence. Le rôle prioritaire de l’État dans le secteur énergétique (exploration, transformation et distribution) continuera d’être défendu. La criminalité omniprésente devient de plus en plus un obstacle pour les entreprises, car elle perturbe les opérations quotidiennes et oblige les entreprises à supporter des coûts supplémentaires en matière d’assurance et de sécurité. Claudia Sheinbaum devrait accomplir un mandat complet jusqu’en 2030, tandis que tous les sièges de la chambre des députés seront renouvelés en 2027.

La prochaine révision de l’USMCA sera déterminante pour façonner l’environnement des affaires dans les années à venir. La libéralisation du secteur énergétique sera probablement un point de friction majeur. Malgré quelques ouvertures à la participation du secteur privé, Morena continue de soutenir une domination étatique à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement énergétique, tandis que les États-Unis devraient pousser pour une plus grande ouverture au capital privé étranger.

Dans le cadre de l’initiative industrielle « Plan Mexico », le gouvernement a introduit de nouvelles incitations au nearshoring (amortissements fiscaux, exigences d’origine nationale pour les marchés publics), mais la clarification et la stabilisation de la relation commerciale avec les États-Unis seront essentielles pour relancer la dynamique du nearshoring. Pour gagner les faveurs de Washington, on s’attend à une réduction de la dépendance aux importations chinoises.

Paiement

Les modalités de paiement les plus fréquemment utilisées sont les chèques, les virements bancaires et, dans certains cas spéciaux, les cartes de crédit. Les processus de paiement des entreprises sont régis par leurs politiques internes. La plupart des sociétés demandent à l’autre partie de présenter des pièces justificatives avant de procéder à une transaction (par ex. les statuts de la société ou son numéro d’identification fiscale qui figure dans le Registro Federal de Contribuyentes). Les documents les plus fréquemment liés aux transactions commerciales sont les factures, les billets à ordre et les chèques. Les billets à ordre sont des promesses inconditionnelles, par écrit, de payer à une personne une certaine somme d’argent. Au Mexique, ce document est normalement utilisé comme garantie de paiement de l’acheteur. Il est signé par le représentant légal de l’acheteur et, par conséquent, le débiteur, pour un montant qui est supérieur au montant total de la créance. Les billets à ordre et les chèques servent également de reconnaissance de dette. Dès lors que les acheteurs possèdent les informations pertinentes, ils peuvent effectuer des paiements par virement bancaire ou par chèque, les deux méthodes prenant environ dix à quinze jours ouvrables. Les virements bancaires sont les plus fréquents car les chèques peuvent être postdatés, avec le risque que les acheteurs émettent des chèques qu’ils ne peuvent pas couvrir.

Recouvrement des créances

FACTURES

En termes de recouvrement des créances, les factures originales servent de preuve d’acceptation de la créance et d’établissement d’une relation commerciale entre les parties. Conformément au droit commercial et civil, le contrat commercial est scellé par deux éléments : un objet (dans ce cas le produit ou le service) et le prix de l’objet tel que convenu entre les parties. Même en l’absence d’un accord écrit, une facture présente ces deux éléments. Les factures sont, par conséquent, la preuve la plus efficace en cas de poursuite judiciaire, car elles montrent que les parties ont scellé un contrat de vente et ont une obligation réciproque de payer le prix convenu et de livrer la marchandise ou de fournir le service.

En 2014, les Autorités fiscales mexicaines (Servicio de Administraci Servicio de Administración Tributaria) ont décidé que toutes les factures doivent être électroniques, sous forme de fichier XML. Elles doivent également être contrôlées par le système de l’autorité fiscale afin de pouvoir être validées. L’autorité fiscale demande également la confirmation électronique lorsque le créancier reçoit le paiement, ainsi que la réception d’un fichier XML à titre de confirmation légale. Ces nouvelles exigences sont entrées en vigueur en décembre 2017. L’objectif de ces changements est de limiter le nombre de cas de fraude et de sociétés fantômes, tous deux très fréquents au Mexique.

Phase amiable

Avant d’entamer des poursuites judiciaires au Mexique, les créanciers doivent normalement tenter de contacter leurs débiteurs par téléphone. Si cela ne réussit pas, une lettre écrite est adressée au débiteur, le débiteur y est notifié du montant de la créance et des intentions du créancier de négocier les conditions de paiement. Ensuite, un spécialiste des recouvrements rend visite au débiteur. Au cours de cette visite, le spécialiste du recouvrement tentera de se faire une idée plus détaillée de la situation du débiteur. Il cherchera à évaluer si la société est toujours en activité et si elle possède des actifs (par exemple biens immobiliers, marchandises ou autres droits) qui pourraient être saisis en cas de poursuite judiciaire. Toutefois, le principal objectif d’une telle visite est de comprendre pourquoi les débiteurs ne paient pas leurs factures dans les délais impartis.

Lorsque les créanciers initient des actions en recouvrement avec une phase amiable, il est fréquent que les sociétés débitrices disparaissent purement et simplement. Ceci signifie la cessation des activités commerciales qui pourraient potentiellement permettre le paiement des sommes dues.

Si des sociétés engagent des relations commerciales à l’export, il leur est conseillé de s’assurer que toute la documentation est conforme au droit mexicain. Si les informations et la documentation ne sont pas correctes, cela permet aux sociétés mexicaines de frauder les exportateurs et réduit les chances de recouvrer les créances au cours de la phase amiable

Procédure judiciaire

La procédure pré-judiciaire, Medios Preparatorios a Juicio Ejecutivo Mercantil, intervient en présence d’une facture en qualité de preuve de paiement en suspens et de relation commerciale. Les créanciers demandent que le juge obtienne une citation du débiteur ou de son représentant légal. Il obtient ensuite la reconnaissance et l’acceptation de la créance par le débiteur, ainsi que des paiements en suspens. Étant donné que la reconnaissance devant le juge est un document exécutoire, le créancier peut ensuite initier une procédure judiciaire, la « procédure commerciale sommaire ». Cette procédure pré-judiciaire prend environ deux à trois mois. Il existe trois types de procédures qui peuvent être utilisés contre les débiteurs :

Procédure commerciale sommaire

Cette procédure judiciaire intervient lorsqu’il y a une Reconnaissance de dette (billets à ordre, chèques ou reconnaissances légales devant le juge par le débiteur ou son représentant légal). La procédure commence par la phase de citation, dans laquelle le créancier initie la poursuite judiciaire en demandant que le débiteur paye le montant total de la créance due. Si le débiteur n’a pas suffisamment de fonds, le créancier peut demander que certains de ses biens soient saisis. Les biens peuvent comporter des biens immobiliers, des marchandises, des comptes bancaires, des droits de propriété industrielle et des marques, qui peuvent être utilisés comme garantie pour le montant total de la créance. Dès lors que les biens sont saisis à titre de garantie de la créance, la procédure judiciaire se poursuit jusqu’à ce que le juge ait rendu une décision définitive. Ensuite, en l’absence de négociation ou de paiement, le créancier peut initier la vente aux enchères des biens pour recouvrer la dette. Cette procédure judiciaire prend environ six à dix-huit mois, même si elle peut varier d’un cas à un autre.

Procédure commerciale ordinaire

Dans le droit commercial mexicain, les procédures commerciales ordinaires sont les procédures qui prennent le plus de temps. Elles peuvent intervenir en l’absence de reconnaissance de dette, ce qui signifie que la seule preuve d’une vente commerciale entre les parties est le contrat commercial avec les factures. Dans ce type de procédure, les actifs ne peuvent être saisis que comme garantie du montant total de la créance lorsqu’un juge a rendu une sentence finale condamnant le débiteur à effectuer le paiement. Cette procédure judiciaire prend entre un et deux ans.

Procédures orales

Les procédures orales ont lieu lorsque le montant total de la dette ne dépasse pas 31 856,68 EUR. Comme avec les « Procédures commerciales ordinaires », les actifs ne peuvent être saisis que comme garantie du montant total de la créance lorsqu’un juge a rendu une sentence finale condamnant le débiteur à effectuer le paiement. Cette procédure prend environ quatre à six mois. Le 2 mai 2017, le congrès mexicain a apporté une modification qui stipule que tous les litiges commerciaux doivent être traités par le biais de procédures orales sans limites de montant, avec entrée en vigueur le 25 janvier 2018.

Exécution d’une décision de justice

Un jugement est exécutoire dès qu’il est définitif. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le créancier peut demander une ordonnance d’exécution obligatoire du tribunal, sous la forme d’une ordonnance de saisie, de la vente d’actifs spécifiques ou de la liquidation de la société. Ceci prend entre six mois et deux ans.

Les jugements étrangers peuvent être exécutés par le biais de procédures d’exequatur. Le tribunal vérifiera que certaines exigences sont respectées, avant de reconnaître la décision étrangère. Le tribunal établit si le tribunal étranger a juridiction pour statuer sur le problème et si l’application de la décision n’entre pas en conflit avec le droit mexicain ou la politique publique.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Les débiteurs ayant l’accord des créanciers détenant 40 % de la créance peuvent constituer un accord de restructuration « clé en main ». Ceci permet au tribunal d’émettre une déclaration d’insolvabilité et de déclarer la société concurso mercantile (en faillite commerciale).

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La liquidation ne peut être demandée que par le débiteur lui-même, mais le débiteur peut être placé en liquidation s’il ne se soumet pas à une proposition de restructuration de dette acceptable par ses créanciers par le biais des procédures de concurso mercantile. Un liquidateur est nommé et se voit attribuer la responsabilité de gérer la société, de vendre ses biens et de distribuer le produit aux créanciers en fonction de leur rang.

Dernière mise à jour : juin 2025