Pérou

Décélération de l'activité en 2023

L'activité devrait décélérer en 2023. La consommation des ménages (66 % du PIB) continuera à tirer le PIB, mais le rythme de croissance s'essoufflera. Ces perspectives sont soutenues par une inflation durablement et historiquement élevée, l'impact différé du resserrement des conditions de crédit (d'un minimum de 0,25 % par an jusqu'en août 2021 à un taux d'intérêt de référence de 7,75 % en janvier 2023) et alors que le marché de l'emploi s'affaiblit. En revanche, le plan de réactivation économique Con Puche Perú (estimé à 0,6 % du PIB) annoncé en décembre 2022, dans une tentative infructueuse d'endiguer les manifestations, contribuera à ralentir la chute de la consommation privée. Ce plan prévoit, entre autres, l'extension des prestations sociales telles que les pensions et l'accès au gaz naturel dans les foyers. Entre-temps, l'investissement privé devrait rester faible, sous l'effet du resserrement des conditions de financement locales et mondiales et de l'incertitude du scénario politique qui mine la confiance des investisseurs. De même, les investissements publics devraient également enregistrer des résultats médiocres, influencés par le manque d'intérêt politique. Enfin, les exportations (29 % du PIB en 2021) devraient afficher une contribution positive, bien que plus faible, en raison d'une dynamique de croissance relativement plus forte en Chine, qui est la principale destination des exportations du Pérou. Cela pourrait également favoriser les prix du cuivre et donc les ventes à l'étranger du Pérou. Néanmoins, les risques de baisse des exportations du métal rouge sont liés aux fréquentes protestations communautaires dans les mines du Pérou.

Un déficit extérieur moins important et un déficit budgétaire légèrement plus important

Le déficit de la balance courante devrait se réduire en 2023. Plus précisément, l'excédent de la balance commerciale devrait se creuser, car le ralentissement de l'activité intérieure entraînera une moindre expansion des importations (26 % du PIB en 2021), qui ralentiront plus rapidement que les exportations. En outre, le déficit des revenus devrait également s'améliorer grâce à la diminution des rapatriements de bénéfices. En outre, le déficit des services devrait rester globalement stable. Alors que les coûts de fret devraient diminuer, les protestations prolongées qui affectent la région touristique populaire de Cusco empêcheront le compte des voyages de converger vers l'important excédent qu'il affichait avant la pandémie. En ce qui concerne le financement, l'instabilité de l'environnement politique local pourrait affecter les investissements directs étrangers (3,3 % du PIB en 2021), mais ceux-ci devraient être suffisants pour couvrir le déficit du compte extérieur, qui devrait être moins important en 2023. Il est également important de noter que de solides réserves de change (équivalant à 30 % du PIB estimé pour 2022 et assurant 15 mois de couverture des importations) constituent d'importants amortisseurs contre d'éventuels vents contraires extérieurs. Enfin, la dette extérieure totale (privée et publique) au troisième trimestre 2022 s'élevait à 42,5 % du PIB (dont 24,8 % du PIB pour la dette publique à moyen et long terme).

Sur le plan fiscal, le déficit budgétaire devrait s'affaiblir légèrement cette année. La croissance des recettes publiques devrait s'essouffler avec la baisse de l'activité. Parallèlement, le budget 2023 approuvé en novembre 2022 prévoit une augmentation de 9 % des dépenses publiques cette année, notamment pour des projets d'investissement. Alors que les troubles politiques pourraient entraver son exécution, le paquet fiscal annoncé en décembre 2022 et le coût de financement plus élevé contribueront à creuser le déficit budgétaire. Dans l'ensemble, les fondamentaux macroéconomiques solides du Pérou ont atténué la réaction négative du marché à la crise politique actuelle du pays.

Des bouleversements politiques sans fin

L'environnement politique très fragmenté du Pérou s'est encore détérioré depuis le 7 décembre 2022, date à laquelle le président sortant Pedro Castillo (juillet 2021 - décembre 2022), issu du parti de gauche Perú Libre, a annoncé qu'il instituait un "gouvernement d'exception" et dissolvait le Congrès afin de "rétablir l'État de droit et la démocratie". Il entendait gouverner par décret, en attendant d'organiser une assemblée constitutionnelle. Cette annonce est intervenue le jour même où il devait faire face à une troisième motion de destitution au Congrès, suite à des allégations de corruption et d'"incapacité morale". Cette mesure a entraîné la démission de plusieurs ministres, tandis que les forces armées, la police et la Cour suprême ont averti Castillo qu'il agissait en violation de la Constitution.

En effet, selon la loi péruvienne, le président ne peut dissoudre le Congrès que si le corps législatif procède à deux votes de défiance à l'égard du cabinet, ce qui n'a pas été le cas. Quelques heures plus tard, le Congrès a largement voté la destitution de Pedro Castillo (101 voix pour sur les 87 requises) et ce dernier a été arrêté pour rébellion et conspiration. Conformément à la Constitution, la vice-présidente Dina Boluarte a pris ses fonctions le même jour, mais n'a pas réussi à apaiser un environnement politique tendu. Des manifestations et des blocages à grande échelle ont gagné en force et se sont étendus à tout le pays, en particulier aux régions rurales pauvres des Andes dans le sud et à la capitale Lima, provoquant un bilan d'au moins 48 morts à la fin du mois de janvier 2023. Les manifestants réclament la démission de M. Boluarte, des élections générales anticipées, la dissolution du Congrès, une nouvelle Constitution et la libération de M. Castillo. La manière dont la crise politique actuelle sera résolue n'est pas encore claire. Face à la montée du mécontentement social, M. Boluarte a proposé d'organiser des élections cette année. Cependant, le Parlement, qui avait initialement soutenu l'avancement des élections générales de 2026 à avril 2024, a refusé sa proposition.

Paiement

Les virements électroniques sont préféres, quel que soit le montant des transactions concernées. Les chèques postdatés sont couramment acceptés et utilisés au Pérou. Le virement bancaire est utilisé pour des transactions de tout montant La majorité des virements électroniques de faible valeur au Pérou continue de se faire entre comptes situés dans la même banque au titre de transactions dites « intrabancaires » ou « on-us ». La lettre de change est un moyen de paiement communément utilisé pour le recouvrement de?créances.

Recouvrement des créances

La hiérarchie du système judiciaire péruvien place à son sommet la Corte Suprema (Cour suprême), suivie de tribunaux spécialisés dans le droit civil, le droit pénal, le droit constitutionnel et le droit du travail. À l’échelon inférieur, on trouve les cours supérieures, présentes dans chaque circonscription, qui traitent des affaires relevant du droit civil et du droit commercial. Les Juzgados Especiales (juges spécialisés) se trouvent dans les grandes villes du pays et traitent, entre autres, des affaires civiles et commerciales. Au niveau en dessous, se trouvent les Juzgados de Paz (juges de paix professionnels), situés eux aussi dans les grandes villes et qui s’occupent des dossiers portant sur des montants faibles et d’autres litiges mineurs. Enfin, les Cortes de Paz (cours des juges de paix) se trouvent dans les villes moins peuplées et sont constituées d’un juge unique qui peut ou non avoir le statut?d’avocat.

Phase amiable

Au Pérou, la phase amiable se caractérise par des appels téléphoniques, des courriers de rappel, des visites et des rencontres, l’objectif étant de négocier entre les deux parties le règlement de la créance sans déclencher de procédure judiciaire.

Procédure judiciaire

Procédure de conciliation

Conformément au droit péruvien requiert, il convient, avant d’intenter une action en justice, d’engager un processus de conciliation afin de parvenir à un accord pour régler la dette. Dans le cadre de ce processus, deux audiences sont organisées. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure s’achève et les parties doivent signer un acte de conciliation, qui est ensuite présenté au début de la procédure judiciaire.

Procédure accélérée

Le texte ci-dessous fait référence à l’Unidad de Referencia Procesal (unité de référence procédurale, URP), une valeur de référence en droit péruvien : chaque URP représente 10 % de l’Unidad Impositiva Tributaria (unité d’imposition fiscale, UIT), utilisée dans le droit fiscal pour déterminer les assiettes, les déductions, les limites d’affectation et d’autres éléments fiscaux décidés par le législateur. Elle peut également être utilisée pour l’application de sanctions et la détermination d’obligations comptables. L’UIT est fixée en début d’année par le ministère de?l’Économie.

Le droit péruvien prévoit deux procédures accélérées :la procédure sommaire (proceso sumarisimo) concerne les dossiers portant sur un montant inférieur à 100 URP, les juges de paix étant compétents pour les montants compris entre 50 et 100 URP. Pour déposer une contestation, le défendeur dispose d’un délai de cinq jours à compter de la notification du juge. Dans les 10 jours qui suivent ce dépôt, le juge convoque les parties pour une audience au cours de laquelle le dossier va être exposé, une nouvelle conciliation va être tentée, les pièces du dossier vont être présentées et le juge va rendre une décision ; la procédure abrégée (proceso abreviado) concerne les affaires portant sur un montant compris entre 100 et 1 000 URP. Lorsque le montant est compris entre 100 et 500 URP, ce sont les juges de paix qui sont compétents ; pour les montants supérieurs, ce sont les tribunaux civils. Le défendeur dispose d’un délai de 10 jours pour déposer une contestation de la requête devant le juge. L’exposition des faits et la tentative de conciliation se déroulent lors d’une seule et même audience. Si la tentative de conciliation n’a pas abouti, le juge mentionne les points contestés et les pièces à produire ou à mettre à jour. Le juge fixe à cet effet une nouvelle audience, qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours à compter de l’audience de conciliation.

Procédure exécutive

Lorsque la créance est avérée et ne fait l’objet d’aucune contestation, les créanciers peuvent engager une procédure exécutive. Le débiteur dispose alors d’un délai de cinq jours à compter de la réception de la notification pour soumettre sa défense. Le juge rend une décision et les parties disposent alors d’un délai de trois jours pour faire?appel.

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire concerne les affaires portant sur un montant supérieur à 1 000 URP. Le plaignant envoie une requête par écrit au tribunal. Le défendeur peut déposer une défense exposant les points qu’il entend contester dans un délai de 30 jours après réception de l’assignation. Si la réclamation est complète (c’est-à-dire qu’elle comporte tous les éléments nécessaires), le juge convoque les parties pour une audience de conciliation. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci a la même valeur qu’un jugement. En l’absence d’un accord, le juge convoque les parties pour une audience qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours après l’audience de conciliation. La procédure s’achève une fois que le juge a rendu sa décision. La durée de la procédure dépend principalement de la nature du litige, du nombre de parties impliquées, des réclamations déposées, et de la charge de travail du juge qui siège. Sur la base de ces différents critères, un jugement en première instance statuant sur un litige type peut prendre environ 12 à 18 mois.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Le juge de première instance est responsable de l’application des décisions. Il émet un titre exécutoire qui ordonne à la partie concernée de se conformer à la décision dans un délai de cinq jours ouvrables. Si la décision n’est pas appliquée au cours de cette période de cinq jours, le juge est tenu d’ordonner la saisie des biens du débiteur afin de les vendre par adjudication. Pour faire appliquer une sentence étrangère, un créancier situé au Pérou doit déposer une demande devant la cour supérieure correspondant au domicile du débiteur. La cour vérifie si la sentence étrangère est compatible avec le droit péruvien et avec les traités éventuels signés avec l’État où la sentence a été rendue. Si la sentence est jugée conforme, le juge autorise son application par les tribunaux péruviens.

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Procédure d’insolvabilité

L’Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Proteccion de la Propriedad Intelectual (INDECOPI) est l’organisme administratif spécialisé qui gère la procédure d’insolvabilité.

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PROCÉDURE DE PRÉVENTION EXTRAJUDICIAIRE

L’objectif de cette procédure est d’offrir au débiteur la possibilité de parvenir à un accord consensuel de restructuration de la dette avec ses créanciers. Il s’agit d’une procédure accélérée qui ne peut être engagée que par les débiteurs.

Le PARC a été créé par Indecopi pour prévenir l'insolvabilité et la faillite des entreprises qui, en raison de l'urgence sanitaire provoquée par la pandémie de coronavirus, manquent de liquidités pour faire face à leurs obligations. Cette procédure est régie par le décret législatif n° 1511 et son règlement.

Avec cette procédure de faillite, Indecopi offre une alternative qui vise à rééchelonner les obligations impayées de l'entité notée, à éviter son insolvabilité, la perte d'activités et de sources d'emploi et, ainsi, à contribuer au rétablissement du crédit et à la continuité de la chaîne de paiement dans l'économie nationale.

L'adhésion au PARC est très simple, rapide et sûre, puisque toute la procédure se déroule virtuellement.

REDRESSEMENT

Si les créanciers décident d’accorder une restructuration au débiteur, un plan de réorganisation leur est soumis dans un délai de 60 jours à compter de la décision de procéder à la réorganisation. La décision d’accorder une réorganisation et le plan de réorganisation doivent être approuvés par les créanciers représentant plus de 66,6 % du montant des créances admises. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers décident s’ils autorisent ou non le débiteur à continuer de gérer la société. Une fois le plan de réorganisation approuvé et toutes les créances avant publication honorées en fonction des termes de l’accord, l’INDECOPI déclare formellement la clôture de la procédure de réorganisation.

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LIQUIDATION

Si les créanciers décident de procéder à une liquidation, un liquidateur est désigné lors de la réunion des créanciers à partir de la liste agréée par l’INDECOPI. Ils doivent approuver un plan de liquidation et décider si le débiteur doit être autorisé ou non à poursuivre son activité pendant la liquidation. Qu’il s’agisse d’une liquidation volontaire ou involontaire, le liquidateur doit suivre un ordre obligatoire pour le remboursement des créances. Pour conclure le processus de liquidation, le liquidateur dépose une requête auprès du registre public des sociétés afin de sanctionner la cessation d’activité de la société. Cependant, s’il reste des créanciers non remboursés, le liquidateur doit déposer une requête devant un tribunal civil afin d’obtenir une déclaration de mise en faillite.

Dernière mise à jour :avril 2023