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Norvège

Norvège

Population 5,3 millions
PIB par habitant 81 550 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,3 1,3 1,4 2,6
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,9 2,8 2,2 2,0
Solde public / PIB (%) 5,0 7,2 7,4 7,3
Solde courant / PIB (%) 5,7 7,2 4,3 5,0
Dette publique / PIB (%) 36,1 39,4 36,2 33,1

 

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Gisements de pétrole et de gaz naturel
  • Niveau de vie élevé
  • Large consensus politique
  • Système bancaire bien capitalisé
  • Grand fonds souverain (environ 300 % du PIB du continent)

POINTS FAIBLES

  • Déficit budgétaire hors recettes pétrolières et gazières
  • Endettement élevé des ménages
  • Coûts de main-d'œuvre importants
  • Pénurie de main-d'œuvre qualifiée

Appréciation du risque

La demande intérieure reste la principale source de croissance

L'économie norvégienne devrait connaître une forte croissance en 2020. Ceci est moins dû à un fort démarrage au début de 2020 qu'à une dynamique de croissance déjà plus forte à la fin de 2019. Le principal facteur à cet égard est l'importance des investissements dans l'exploitation pétrolière et gazière offshore. Ils ont augmenté car la plupart des projets de développement prévus restent rentables, même avec des prix du pétrole inférieurs à 60 USD/baril, en raison de la réduction des coûts et de l'amélioration de leur efficacité. Le secteur de l'énergie représente 17 % du PIB, 19 % des investissements et 43 % des exportations. Toutefois, les investissements des entreprises sur le continent demeureront modérés, car les indicateurs de confiance dans le climat des affaires se sont détériorés jusqu'en 2019, tandis que les investissements dans le logement devraient encore augmenter en 2020, en raison du prix des logements qui augmente lentement et de la reprise de l'activité dans la construction depuis 2019. La consommation privée devrait favoriser une dynamique de croissance plus forte, mais plusieurs facteurs affectent les ménages privés dans des directions différentes. Un marché du travail, tendu avec un faible taux de chômage (3,9 % en septembre 2019), et des salaires modérés ainsi qu'un taux d'inflation en baisse augmentent le pouvoir d'achat des clients norvégiens. Toutefois, l'endettement des ménages se situe à un niveau élevé (100,2 % du PIB au deuxième trimestre 2019) et continue d'augmenter plus vite que les revenus. En outre, la Norges Bank a poursuivi sa sortie de la politique monétaire ultra-expansionniste en 2019 avec trois hausses de taux jusqu'en novembre 2019. Le niveau du taux d'intérêt directeur a atteint 1,5 %. Une nouvelle hausse des taux est attendue en mars 2020, ce qui augmentera encore les taux d'intérêt pour les ménages norvégiens. Pour le reste de l'année, le taux d'intérêt sera probablement inchangé. Malgré cet écart marqué entre la politique monétaire norvégienne et celle de la zone euro et des autres pays développés, la couronne norvégienne s'est dépréciée, en octobre 2019, de 6 % en un an. Cela favorisera les exportations grâce à une meilleure compétitivité de leurs prix. La croissance économique encore modérée en Europe, en particulier au Royaume-Uni, pourrait toutefois affecter les exportations norvégiennes, puisqu'une part importante d'entre elles sont destinées au Royaume-Uni (hydrocarbures, poisson, aluminium, équipements mécaniques et électriques et navires notamment).

 

Une situation financière solide qui doit beaucoup au pétrole et au gaz

La politique fiscale est axée sur la diversification de l'économie pour réduire la dépendance du pays à l'égard du secteur de l'énergie, mais aussi sur le soutien aux familles à faible revenu et l'augmentation du budget de la défense en 2020. Une attention particulière est accordée aux mesures environnementales, avec l'expansion du système de transport public et l'augmentation de la taxe sur le CO2 sur les produits minéraux de 5 % en plus de l'ajustement à l'inflation. Même avec ces dépenses prévues, la règle budgétaire limitant les retraits du fonds souverain (FSv) à 3 % du rendement du fonds sera respectée, avec des dépenses prévues de 2,6 % du capital du FSv en 2020. Toutefois, le déficit non pétrolier s'élèvera à plus de 7 % du PIB, ce qui illustre la dépendance des finances publiques vis-à-vis des recettes pétrolières et des dividendes du fonds souverain. Le poids de la dette publique restera modéré, dans un pays qui compte le plus grand fonds souverain du monde.

L'excédent de la balance courante devrait se contracter, principalement en raison de la balance des biens, qui s'est établie à 7,0 % du PIB en 2018. Depuis, les importations ont augmenté sensiblement, reflétant la vigueur de la demande intérieure, tandis que les exportations – concentrées autour du pétrole, du gaz naturel et du saumon – ont souffert en partie de la baisse de la demande mondiale et de la chute des prix de l’énergie. Cette évolution devrait se stabiliser en 2020. L'excédent des comptes courants sera toutefois soutenu par l'excédent de revenu lié aux investissements étrangers du patrimoine du fonds.

 

Un gouvernement stable

Après les élections législatives de septembre 2017, la Première ministre Erna Solberg du Parti conservateur dirige une coalition gouvernementale minoritaire avec le Parti du progrès (FrP) et le parti libéral depuis janvier 2018. Cependant, le gouvernement dépendait encore du soutien des chrétiens-démocrates. Ils ont finalement rejoint la coalition en janvier 2019, ce qui a apporté plus de stabilité au gouvernement. Mais, depuis 2017, les sondages d'opinion indiquent une baisse des intentions de vote pour le FrP libertaire de droite, qui se concentre entre autres sur la limitation de l'immigration, car cette dernière a diminué et la principale raison de voter pour le FrP a disparu. Pour trouver de nouveaux thèmes, le FrP pourrait se déplacer davantage vers la droite, ce qui risquerait de compromettre la coopération avec les libéraux et les démocrates chrétiens. Nous supposons que la coalition tiendra jusqu'aux prochaines élections en septembre 2021. Si ce n'est pas le cas, des élections anticipées ne seront pas possibles en vertu de la loi norvégienne, mais les partis restants pourraient former une coalition minoritaire ou les libéraux et les démocrates chrétiens pourraient former une nouvelle coalition sous la direction du parti travailliste.

 

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Les virements bancaires sont de loin le moyen de paiement le plus communément utilisé. Toutes les plus importantes banques norvégiennes ont recours au réseau électronique SWIFT, qui offre un service de transfert de fonds internationaux à moindre coût, flexible et rapide.

L’utilisation des comptes centralisateurs, fondée sur un système centralisé d’encaissement local et une gestion simplifiée des transferts de fonds, constitue également un procédé communément usité.

Les paiements électroniques, comprenant l’exécution d’ordres de paiement via le site Internet de la banque du client, gagnent rapidement en popularité.

La lettre de change et les chèques ne sont pas d’un usage courant. Leur utilisation est déconseillée, car ils doivent répondre à un certain nombre d’exigences formelles afin d’être valides. En outre, les créanciers refusent fréquemment les chèques comme moyen de paiement. En règle générale, ces deux instruments servent principalement à confirmer l’existence d’une créance.

À l’inverse, les billets à ordre (gjeldsbrev) relèvent d’une pratique bien plus courante dans les transactions commerciales. Ils offrent des garanties supérieures, lorsqu’ils sont associés à une reconnaissance non équivoque de la somme due qui, en cas de défaut ultérieur, permettra au bénéficiaire d’obtenir un titre exécutoire du tribunal compétent (Namrett).

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement débute lorsque le débiteur reçoit sous 14 jours une mise en demeure de payer le montant principal, auquel s’ajoutent les pénalités convenues contractuellement.

Lorsqu’un contrat ne contient aucune clause de pénalité spécifique, les intérêts commencent à courir 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par le créditeur. Depuis 2004, ils sont calculés au taux directeur de la Banque centrale de Norvège (Norges Bank) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée, majoré de sept points de pourcentage.

En l’absence de paiement, ou si aucun accord n’est trouvé, les créanciers peuvent introduire un recours devant une Commission de conciliation (Forliksrådet), un organe quasi administratif. Pour bénéficier de cette procédure, les créanciers doivent déposer des documents justifiant la créance en litige, qui doit être libellée en couronnes norvégiennes.

La Commission de conciliation octroie ensuite au débiteur un court délai pour répondre à la réclamation introduite, avant d’entendre les parties, que ce soit en personne ou par le biais de leurs mandataires officiels (stevnevitne). À ce stade de la procédure, le recours à des avocats n’est pas systématique. L’accord ainsi obtenu sera exécutoire au même titre qu’un jugement.

 

Procédure judiciairE

Si la procédure n’aboutit à aucun règlement, l’affaire sera transmise au tribunal de première instance à des fins d’instruction. Si toutefois la réclamation est jugée recevable, la Commission de conciliation a le pouvoir de rendre une décision, qui a la valeur d’une décision de justice.

Lorsqu’un dossier est soumis à la Cour supérieure, la procédure commence par l’envoi au débiteur d’une assignation à comparaître devant la Cour municipale ou la Cour de district. L’assignation remise au débiteur est assortie de l’obligation pour ce dernier de notifier le tribunal de son intention de se défendre, le cas échéant.

Si le défendeur ne répond pas à la convocation dans les délais prescrits (environ trois semaines), ou ne se présente pas à l’audition, la Commission prononce une décision par défaut, qui a, elle aussi, valeur de décision de justice. La durée de la procédure varie d’un tribunal à l’autre.

Les réclamations plus complexes ou contestées sont entendues par le tribunal de première instance (Byret). La procédure plénière de ce tribunal est basée sur des témoignages oraux et des mémoires écrits. Le tribunal examine les arguments et entend les témoins des parties, avant de rendre un jugement.

Étant donné qu’il n’existe pas de tribunaux commerciaux en Norvège, le tribunal des faillites (Skifteret) est compétent pour juger les affaires de cessions de capitaux et de successions patrimoniales ainsi que les procédures d’insolvabilité.

 

Exécution d’une décision de justice

Dans le cas des litiges, qui ne dépassent pas le cadre national, une décision est exécutoire pour dix ans dès lors qu’elle est définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le créancier peut demander au tribunal un titre exécutoire, qui prend la forme d’une ordonnance de saisie des biens et des ressources financières du débiteur.

Bien que la Norvège ne soit pas membre de l’Union européenne, en ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’Union, elle a adopté des conditions d’application particulières comme les injonctions européennes de payer et la procédure européenne de règlement des petits litiges, au titre du « régime de Bruxelles ». Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’Union sont appliquées sur la base de la réciprocité, sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral, dont la Norvège et le pays concerné sont signataires.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les réorganisations d’initiative privée sans supervision judiciaire relèvent d’une pratique courante en Norvège, bien qu’elles ne soient pas régies par la loi. Débiteurs et créanciers sont libres de parvenir à tout type d’arrangement, mais en pratique, c’est souvent la loi sur les faillites et la restructuration des dettes qui s’applique. Si elles le souhaitent, les parties peuvent confier à une tierce partie (un avocat ou un comptable) le soin de gérer le processus.

 

Restructuration de la dette

Cette procédure relève uniquement de l’initiative du débiteur. Sa situation financière est évaluée par un comité de supervision désigné par le tribunal, puis une proposition de concordat est préparée. Si le tribunal donne son accord, les activités du débiteur se poursuivent sous la supervision d’un comité de concordat et d’un syndic de faillite désigné par le tribunal, lesquels formulent ensuite un projet de concordat. Une procédure de restructuration de la dette peut déboucher sur un règlement total de la dette, sur un concordat ou sur l’engagement d’une procédure de faillite.

 

Procédure de faillite

La procédure peut être engagée sur décision du tribunal, après requête du débiteur ou du créancier. Le cas échéant, le créancier doit couvrir les frais liés à la procédure. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite et évalue la nécessité éventuelle de constituer un comité des créanciers, avant d’émettre une ordonnance de mise en faillite, en laissant aux créanciers le temps de déposer leurs réclamations (entre trois et six semaines). Tous les actifs du débiteur sont confisqués, la dette est évaluée et une liste des réclamations est établie.

Courbe des faillites Norvège
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