Norvège

Un grand gagnant de la guerre Russie-Ukraine, mais les chocs externes vont peser sur la croissance

Depuis le début de la guerre en Ukraine, et plus encore depuis l'interruption de l'approvisionnement en gaz naturel de la Russie vers l'Allemagne (septembre 2022), les exportations norvégiennes de gaz et de pétrole (60 % de l'ensemble des exportations de marchandises en 2021) sont essentielles à la sécurité énergétique européenne. Cette situation se poursuivra en 2023. Bien que les pays consommateurs européens cherchent des alternatives, par exemple avec la construction de terminaux GNL, ces projets nécessitent encore quelques trimestres jusqu'à ce que le marché énergétique européen s'adapte à la nouvelle situation. Au moment de la rédaction de ce rapport, début 2023, la Norvège livrait déjà du gaz à l'Europe à sa capacité maximale. Néanmoins, de nouveaux projets gaziers sont dans le pipeline, certains sont entrés en service fin 2022 et d'autres seront développés au cours de l'année 2023. Début 2022 déjà, plus de 53 nouvelles licences de production ont été accordées, couvrant la mer du Nord, la mer de Norvège et la mer de Barents. D'autres, dans la mer de Barents, seront attribuées en janvier 2023. En outre, la production de pétrole devrait augmenter en raison de la mise en œuvre complète d'une cinquième plateforme d'exploitation pétrolière sur le champ pétrolier Johan Sverdrup. La Norvège exporte environ 95 % de son gaz via un vaste réseau de gazoducs sous-marins le reliant à des terminaux situés notamment en Allemagne, en Grande-Bretagne, en France et en Belgique. Le nouveau projet Baltic Pipe, un gazoduc transportant du gaz norvégien du Danemark vers la Pologne, a été mis en service en octobre 2022 (il fonctionnera à pleine capacité à partir de fin novembre 2022) et couvrira environ 60 % des précédentes importations de gaz de la Pologne en provenance de Russie. Dans ce contexte, malgré un ralentissement de l'activité économique mondiale au cours de l'hiver 2022-2023, la demande d'énergie norvégienne devrait rester forte et même augmenter au printemps lorsque les stocks de gaz naturel seront probablement épuisés. Cela devrait soutenir les exportations totales de biens norvégiens (environ 33 % du PIB en 2021), car les exportations de l'industrie non pétrolière (comme le poisson, l'aluminium, les machines et les équipements) pourraient faiblir en raison de la récession/du ralentissement en Europe occidentale.

Bien que la Norvège dispose d'un réservoir énergétique important (le pétrole et le gaz représentent environ 27,5 % du mix énergétique en 2020, l'hydroélectricité étant le pilier du système électrique norvégien), même pour les consommateurs et les entreprises norvégiennes, les prix des carburants et des denrées alimentaires ont fortement augmenté, en particulier les prix de l'électricité en raison de la faible pluviosité. Cela érode le pouvoir d'achat et limite la consommation privée (45 % du PIB) ainsi que les investissements dans le secteur non pétrolier. En effet, parallèlement à la bonne santé du marché du travail, qui s'est complètement remis de la pandémie, les salaires augmentent sensiblement, ce qui accroît encore la pression sur l'inflation. Bien qu'un taux d'inflation moyen légèrement inférieur à 6 % soit relativement faible par rapport aux voisins scandinaves et d'Europe occidentale, il reste nettement supérieur à l'objectif de 2 % de la banque centrale. En 2022, la Norges Bank a déjà relevé cinq fois le taux d'intérêt directeur de 0,5 % à 2,75 %. Selon les projections de la banque centrale, de nouvelles hausses jusqu'à 3 % sont probables au cours de l'année 2023, mais leur dynamique devrait devenir plus graduelle. Les dépenses publiques devraient rester modestes, l'expansion budgétaire se limitant à aider les ménages et les entreprises à faire face à la hausse des factures d'énergie (un programme actuel a été fixé jusqu'à la fin de 2022, mais le gouvernement devrait le prolonger en 2023).

L'excédent de la balance courante atteint un niveau record

La combinaison de la forte demande de produits énergétiques et de la flambée des prix de l'énergie a permis aux exportations de biens norvégiens de grimper en flèche. Même avec des importations plus élevées, une diminution de la balance commerciale déficitaire (en raison de la baisse attendue du nombre de touristes étrangers) et une diminution des revenus d'investissement à l'étranger, cela est plus que suffisant pour porter la balance courante bien au-dessus du niveau le plus élevé jamais observé dans la série chronologique qui a débuté en 1981. Du point de vue fiscal, les dépenses resteront à peu près inchangées, avec le soutien de l'État pour faire face aux prix élevés de l'énergie ainsi que l'aide aux réfugiés d'Ukraine. Toutefois, les recettes fiscales devraient augmenter, de sorte que le déficit public structurel hors pétrole passera de 6,5 % du PIB en 2022 à 5 % en 2023. Toutefois, cette baisse sera plus qu'équilibrée par les retraits du fonds souverain (SWF). Même si la part des retraits en 2023 sera plus faible avec 2,5 % des bénéfices, ceux-ci ont été si importants que l'excédent budgétaire total restera le plus élevé depuis des décennies. Le poids de la dette publique va donc continuer à fortement diminuer en 2023 et rester modéré.

Les conservateurs plus populaires que le parti travailliste au pouvoir - Les infrastructures énergétiques sous surveillance

Depuis septembre 2021, le Premier ministre Jonas Gahr Støre, du parti travailliste social-démocrate (48 sièges sur 169 au Parlement), dirige un gouvernement minoritaire avec le parti populiste-agraire du Centre (28 sièges). La coalition est soutenue par la gauche socialiste (13 sièges) au parlement, qui a refusé d'entrer dans la coalition en 2021 après des désaccords sur les politiques d'aide sociale. Les gouvernements minoritaires sont courants en Norvège. Depuis les élections, le parti travailliste a perdu une partie de sa popularité et a déjà été dépassé par le parti conservateur, le plus grand parti d'opposition, en décembre 2021, en raison des mesures sévères contre la pandémie qui ont été mises en œuvre par le gouvernement. Depuis, l'écart entre le parti conservateur et le parti travailliste s'est creusé pour atteindre 8 points de pourcentage à la fin de 2022. Cette nouvelle perte de popularité s'explique notamment par l'augmentation des prix de l'électricité pour les Norvégiens. Néanmoins, le Premier ministre Støre devrait rester en fonction jusqu'aux prochaines élections en septembre 2025, car il existe un énorme consensus dans le système politique et en raison de la menace géopolitique qui vient de la Russie (la Russie et la Norvège ont une petite frontière commune). Bien qu'un conflit militaire soit très peu probable, les autorités norvégiennes vont renforcer la sécurité de ses infrastructures énergétiques après les explosions survenues sur les gazoducs Nord Stream en mer Baltique fin septembre 2022 (l'enquête est toujours en cours). De plus, des drones suspects ont été vus près des plateformes pétrolières offshore norvégiennes à l'automne 2022, ce qui a obligé le pays à déployer des militaires pour protéger ses installations pétrolières et gazières.

Paiement

Les virements bancaires sont de loin le moyen de paiement le plus communément utilisé. Toutes les plus importantes banques norvégiennes ont recours au réseau électronique BIC/SWIFT, qui offre un service de transfert de fonds internationaux à moindre coût, flexible et rapide.

L’utilisation des comptes centralisateurs, fondée sur un système centralisé d’encaissement local et une gestion simplifiée des transferts de fonds, constitue également un procédé communément usité.

Les paiements électroniques, comprenant l’exécution d’ordres de paiement via le site Internet de la banque du client, sont largement utilisés.

La lettre de change et les chèques ne sont pas d’un usage courant. Leur utilisation est déconseillée, car ils doivent répondre à un certain nombre d’exigences formelles afin d’être valides. En outre, les créanciers refusent fréquemment les chèques comme moyen de paiement. En règle générale, ces deux instruments servent principalement à confirmer l’existence d’une créance.

À l’inverse, les billets à ordre (gjeldsbrev) relèvent d’une pratique bien plus courante dans les transactions commerciales. Ils offrent des garanties supérieures, lorsqu’ils sont associés à une reconnaissance non équivoque de la somme due qui, en cas de défaut ultérieur, permettra au bénéficiaire d’obtenir un titre exécutoire d’un tribunal compétent.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement débute lorsque le débiteur reçoit sous 14 jours une mise en demeure de payer le montant principal, auquel s’ajoutent les pénalités convenues contractuellement.

Lorsqu’un contrat ne contient aucune clause de pénalité spécifique, les intérêts commencent à courir 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par le créditeur. Depuis 2004, ils sont calculés à partir du taux de base établi par la Banque centrale de Norvège (Norges Bank) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée, majoré de huit points de pourcentage.

En l’absence de paiement, ou si aucun accord n’est trouvé, les créanciers peuvent introduire un recours devant une Commission de conciliation (Forliksrådet), un organe quasi administratif. Pour bénéficier de cette procédure, les créanciers doivent déposer des documents justifiant la créance en litige, qui doit être libellée en couronnes norvégiennes.

La Commission de conciliation octroie ensuite au débiteur un court délai pour répondre à la réclamation introduite, avant d’entendre les parties, que ce soit en personne ou par le biais de leurs mandataires officiels (stevnevitne). À ce stade de la procédure, le recours à des avocats n’est pas systématique. L’accord obtenu sera exécutoire au même titre qu’un jugement.

Procédure judiciaire

Si la procédure n’aboutit à aucun règlement, l’affaire sera transmise au tribunal de première instance à des fins d’instruction. Si toutefois la réclamation est jugée recevable, la Commission de conciliation a le pouvoir de rendre une décision, qui a la valeur d’une décision de justice.

Lorsqu’un dossier est soumis à la Cour supérieure, la procédure commence par l’envoi au débiteur d’une assignation à comparaître devant la Cour municipale ou la Cour de district. L’assignation remise au débiteur est assortie de l’obligation pour ce dernier de notifier le tribunal de son intention de se défendre, le cas échéant.

Si le défendeur ne répond pas à la convocation dans les délais prescrits (environ trois semaines), ou ne se présente pas à l’audition, la Commission prononce une décision par défaut, qui a, elle aussi, valeur de décision de justice. La durée de la procédure varie d’un tribunal à l’autre.

Les réclamations plus complexes ou contestées sont entendues par le tribunal de première instance (tingrett). La procédure plénière de ce tribunal est basée sur des témoignages oraux et des mémoires écrits. Le tribunal examine les arguments et entend les témoins des parties, avant de rendre un jugement.

Étant donné qu’il n’existe pas de tribunaux commerciaux en Norvège, le tribunal de première instance est compétent pour juger les affaires de cessions de capitaux et de successions patrimoniales ainsi que les procédures d’insolvabilité.

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Exécution d’une décision de justice

Dans le cas des litiges, qui ne dépassent pas le cadre national, une décision est exécutoire pour dix ans dès lors qu’elle est définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le créancier peut demander au tribunal un titre exécutoire, qui prend la forme d’une ordonnance de saisie des biens et des ressources financières du débiteur.

Bien que la Norvège ne soit pas membre de l’Union européenne, en ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’Union, elle a adopté des conditions d’application particulières comme les injonctions européennes de payer et la procédure européenne de règlement des petits litiges, au titre du « régime de Bruxelles ». Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’Union sont appliquées sur la base de la réciprocité, sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral, dont la Norvège et le pays concerné sont signataires.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Les réorganisations d’initiative privée sans supervision judiciaire relèvent d’une pratique courante en Norvège, bien qu’elles ne soient pas régies par la loi. Débiteurs et créanciers sont libres de parvenir à tout type d’arrangement, mais en pratique, c’est souvent la loi sur les faillites et la restructuration des dettes qui s’applique. Si elles le souhaitent, les parties peuvent confier à une tierce partie (un avocat ou un comptable) le soin de gérer le processus.

RESTRUCTURATION DE LA DETTE

Cette procédure relève uniquement de l’initiative du débiteur. Sa situation financière est évaluée par un comité de supervision désigné par le tribunal, puis une proposition de concordat est préparée. Si le tribunal donne son accord, les activités du débiteur se poursuivent sous la supervision d’un comité de concordat et d’un syndic de faillite désigné par le tribunal, lesquels formulent ensuite un projet de concordat. Une procédure de restructuration de la dette peut déboucher sur un règlement total de la dette, sur un concordat ou sur l’engagement d’une procédure de faillite.

PROCÉDURE DE FAILLITE

La procédure peut être engagée sur décision du tribunal, après requête du débiteur ou du créancier. Le cas échéant, le créancier doit couvrir les frais liés à la procédure. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite et évalue la nécessité éventuelle de constituer un comité des créanciers, avant d’émettre une ordonnance de mise en faillite, en laissant aux créanciers le temps de déposer leurs réclamations (entre trois et six semaines). Tous les actifs du débiteur sont confisqués, la dette est évaluée et une liste des réclamations approuvées est établie.

Dernière mise à jour :février 2023