Norvège

Une croissance privée et publique stable

En 2025, l'économie norvégienne devrait croître à un rythme soutenu, sous l'effet conjugué de la hausse de la consommation des ménages, de l'augmentation des dépenses publiques et de l'amélioration de l'activité dans le secteur des hydrocarbures. La reprise de la consommation privée est en partie due aux effets de richesse liés à la hausse des prix de l'immobilier, qui ont renforcé les bilans des ménages. Dans le même temps, les dépenses publiques restent soutenues, tandis que le secteur de l'énergie bénéficie d'une activité soutenue dans le domaine des hydrocarbures.

Cependant, des risques persistent. La forte croissance des salaires, alimentée par les pénuries de main-d'œuvre dans certains secteurs, continue d'exercer des pressions inflationnistes. Cela limite la capacité de la banque centrale à réduire les taux de manière agressive, les prévisions indiquant actuellement environ deux réductions de 25 points de base au cours de l'année. L'étroitesse du marché du travail et les préoccupations persistantes en matière d'inflation pourraient prolonger la période de politique monétaire restrictive.

En 2025, le nombre de faillites en Norvège devrait augmenter, reflétant une normalisation continue après une période prolongée de niveaux plus bas. Bien que cette augmentation puisse paraître significative, le nombre absolu de faillites reste dans les limites des niveaux historiques et ne devrait pas signaler une vague alarmante de faillites d'entreprises. Dans le même temps, la hausse des coûts pèsera sur les entreprises et contribuera à l'augmentation des défaillances. La croissance des salaires reste élevée, tandis que les prix de l'énergie continuent de poser problème aux industries à forte intensité de coûts. Toutefois, la vigueur de l'activité économique devrait permettre de maintenir le nombre total de défaillances à des niveaux gérables.

Des soldes soutenus par l'activité des hydrocarbures

En 2025, la balance courante de la Norvège devrait se réduire légèrement, même si elle restera caractérisée par un important excédent de biens, principalement dû aux exportations d'hydrocarbures. Alors que la production d'hydrocarbures devrait rester forte, la balance commerciale globale pourrait connaître une certaine modération. Dans le même temps, la balance des services devrait continuer à afficher un déficit similaire ou connaître une légère augmentation. L'une des principales caractéristiques de la position extérieure de la Norvège est son solde constamment élevé de revenus et de transferts courants, soutenu par les rendements de ses importants actifs étrangers, y compris le plus grand fonds souverain du monde.

Le solde public de la Norvège devrait rester solide, avec un excédent toujours important malgré l'augmentation des dépenses publiques. L'augmentation des recettes, en particulier celles provenant du secteur des hydrocarbures, compensera l'accroissement des dépenses, ce qui maintiendra la dette publique à peu près inchangée. Cela reflète la stabilité de la situation budgétaire du pays, même si, comme les années précédentes, l'économie continentale continuerait à être déficitaire sans la production de pétrole et de gaz, les recettes fiscales correspondantes et les transferts du fonds.

Des élections serrées sont attendues à l'automne

Les prochaines élections législatives, prévues pour septembre 2025, s'annoncent importantes. Le gouvernement actuel est entré en fonction au début de cette année, après que le Parti du centre - un parti agricole et sceptique à l'égard de l'UE - a quitté la coalition précédente en raison de désaccords sur les relations futures de la Norvège avec l'UE, en particulier sur la politique énergétique. En conséquence, le parti travailliste gouverne désormais seul, et l'ancien Premier ministre et secrétaire général de l'OTAN, Jens Stoltenberg, est de retour en tant que ministre des finances. Depuis la scission et le retour de Stoltenberg, le parti travailliste est remonté dans les sondages, ce qui rend l'issue des élections d'automne de plus en plus incertaine.

L'incertitude politique extérieure reste un thème clé pour la Norvège en 2025, car l'évolution de la dynamique mondiale oblige le pays à réévaluer ses priorités stratégiques. La nouvelle administration américaine sur la scène internationale a accru la pression sur la Norvège pour qu'elle augmente ses dépenses de défense, renforçant ainsi ses engagements envers l'OTAN tout en suscitant des discussions sur une plus grande autosuffisance. Dans le même temps, la Norvège réévalue ses relations avec l'UE, non seulement en termes de coopération en matière de sécurité, mais aussi en ce qui concerne son rôle en tant que fournisseur d'énergie clé. Ces considérations géopolitiques en évolution façonnent à la fois la politique de défense et le cadre des liens énergétiques de la Norvège avec l'Europe.

Paiement

Les virements bancaires sont de loin le moyen de paiement le plus communément utilisé. Toutes les plus importantes banques norvégiennes ont recours au réseau électronique BIC/SWIFT, qui offre un service de transfert de fonds internationaux à moindre coût, flexible et rapide.

L’utilisation des comptes centralisateurs, fondée sur un système centralisé d’encaissement local et une gestion simplifiée des transferts de fonds, constitue également un procédé communément usité.

Les paiements électroniques, comprenant l’exécution d’ordres de paiement via le site Internet de la banque du client, sont largement utilisés.

La lettre de change et les chèques ne sont pas d’un usage courant. Leur utilisation est déconseillée, car ils doivent répondre à un certain nombre d’exigences formelles afin d’être valides. En outre, les créanciers refusent fréquemment les chèques comme moyen de paiement. En règle générale, ces deux instruments servent principalement à confirmer l’existence d’une créance.

À l’inverse, les billets à ordre (gjeldsbrev) relèvent d’une pratique bien plus courante dans les transactions commerciales. Ils offrent des garanties supérieures, lorsqu’ils sont associés à une reconnaissance non équivoque de la somme due qui, en cas de défaut ultérieur, permettra au bénéficiaire d’obtenir un titre exécutoire d’un tribunal compétent.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement débute lorsque le débiteur reçoit sous 14 jours une mise en demeure de payer le montant principal, auquel s’ajoutent les pénalités convenues contractuellement.

Lorsqu’un contrat ne contient aucune clause de pénalité spécifique, les intérêts commencent à courir 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par le créditeur. Depuis 2004, ils sont calculés à partir du taux de base établi par la Banque centrale de Norvège (Norges Bank) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée, majoré de huit points de pourcentage.

En l’absence de paiement, ou si aucun accord n’est trouvé, les créanciers peuvent introduire un recours devant une Commission de conciliation (Forliksrådet), un organe quasi administratif. Pour bénéficier de cette procédure, les créanciers doivent déposer des documents justifiant la créance en litige, qui doit être libellée en couronnes norvégiennes.

La Commission de conciliation octroie ensuite au débiteur un court délai pour répondre à la réclamation introduite, avant d’entendre les parties, que ce soit en personne ou par le biais de leurs mandataires officiels (stevnevitne). À ce stade de la procédure, le recours à des avocats n’est pas systématique. L’accord obtenu sera exécutoire au même titre qu’un jugement.

Procédure judiciaire

Si la procédure n’aboutit à aucun règlement, l’affaire sera transmise au tribunal de première instance à des fins d’instruction. Si toutefois la réclamation est jugée recevable, la Commission de conciliation a le pouvoir de rendre une décision, qui a la valeur d’une décision de justice.

Lorsqu’un dossier est soumis à la Cour supérieure, la procédure commence par l’envoi au débiteur d’une assignation à comparaître devant la Cour municipale ou la Cour de district. L’assignation remise au débiteur est assortie de l’obligation pour ce dernier de notifier le tribunal de son intention de se défendre, le cas échéant.

Si le défendeur ne répond pas à la convocation dans les délais prescrits (environ trois semaines), ou ne se présente pas à l’audition, la Commission prononce une décision par défaut, qui a, elle aussi, valeur de décision de justice. La durée de la procédure varie d’un tribunal à l’autre.

Les réclamations plus complexes ou contestées sont entendues par le tribunal de première instance (tingrett). La procédure plénière de ce tribunal est basée sur des témoignages oraux et des mémoires écrits. Le tribunal examine les arguments et entend les témoins des parties, avant de rendre un jugement.

Étant donné qu’il n’existe pas de tribunaux commerciaux en Norvège, le tribunal de première instance est compétent pour juger les affaires de cessions de capitaux et de successions patrimoniales ainsi que les procédures d’insolvabilité.

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Exécution d’une décision de justice

Dans le cas des litiges, qui ne dépassent pas le cadre national, une décision est exécutoire pour dix ans dès lors qu’elle est définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le créancier peut demander au tribunal un titre exécutoire, qui prend la forme d’une ordonnance de saisie des biens et des ressources financières du débiteur.

Bien que la Norvège ne soit pas membre de l’Union européenne, en ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’Union, elle a adopté des conditions d’application particulières comme les injonctions européennes de payer et la procédure européenne de règlement des petits litiges, au titre du « régime de Bruxelles ». Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’Union sont appliquées sur la base de la réciprocité, sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral, dont la Norvège et le pays concerné sont signataires.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Les réorganisations d’initiative privée sans supervision judiciaire relèvent d’une pratique courante en Norvège, bien qu’elles ne soient pas régies par la loi. Débiteurs et créanciers sont libres de parvenir à tout type d’arrangement, mais en pratique, c’est souvent la loi sur les faillites et la restructuration des dettes qui s’applique. Si elles le souhaitent, les parties peuvent confier à une tierce partie (un avocat ou un comptable) le soin de gérer le processus.

RESTRUCTURATION DE LA DETTE

Cette procédure relève uniquement de l’initiative du débiteur. Sa situation financière est évaluée par un comité de supervision désigné par le tribunal, puis une proposition de concordat est préparée. Si le tribunal donne son accord, les activités du débiteur se poursuivent sous la supervision d’un comité de concordat et d’un syndic de faillite désigné par le tribunal, lesquels formulent ensuite un projet de concordat. Une procédure de restructuration de la dette peut déboucher sur un règlement total de la dette, sur un concordat ou sur l’engagement d’une procédure de faillite.

PROCÉDURE DE FAILLITE

La procédure peut être engagée sur décision du tribunal, après requête du débiteur ou du créancier. Le cas échéant, le créancier doit couvrir les frais liés à la procédure. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite et évalue la nécessité éventuelle de constituer un comité des créanciers, avant d’émettre une ordonnance de mise en faillite, en laissant aux créanciers le temps de déposer leurs réclamations (entre trois et six semaines). Tous les actifs du débiteur sont confisqués, la dette est évaluée et une liste des réclamations approuvées est établie.

Dernière mise à jour : mars 2025