Coface Group
Suisse

Suisse

Population 8,5 millions
PIB par habitant 82 484 $US
A1
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 3,0 1,1 -3,2 2,3
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,9 0,4 -0,8 0,1
Solde public / PIB (%) 1,5 1,6 -4,0 -1,6
Solde courant / PIB (%) 10,5 10,3 9,6 9,4
Dette publique / PIB (%) 39,3 40,6 45,9 45,2

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Stabilité et consensus politique, économique et social ; rôle de la démocratie directe
  • Relations étroites avec l’UE
  • Centre financier international et siège de groupes et organisations internationales
  • Sensibilité limitée des exportations au change en raison de l’accent mis sur haute technologie et qualité
  • Comptes publics et extérieurs très solides
  • Carrefour européen avec excellent réseau de communication

POINTS FAIBLES

  • Petite économie ouverte (commerce extérieur = 116% du PIB) et enclavée
  • Franc suisse jouant le rôle de valeur refuge
  • Forte dépendance au négoce et aux services financiers
  • Prix élevé des logements au taux d’inoccupation en hausse
  • Exposition des banques à l’immobilier (85% des prêts domestiques), parmi lesquelles deux regroupent la moitié des actifs domestiques
  • Vieillissement démographique compensé par l’immigration (33% de la population active est étrangère)

APPRéCIATION DU RISQUE

Après la (relative) résilience, le rebond

Le pays retrouvera le chemin de la croissance en 2021, après avoir enregistré sa plus forte récession des dernières décennies en 2020, du fait des conséquences de la COVID-19. Afin de freiner la progression de la pandémie, de nombreuses activités jugées « non-essentielles » avaient ainsi été suspendues au printemps et à l’automne 2020, entraînant une chute sans précédent de l’activité. Cependant, celle-ci a été moins prononcée que dans le reste de la région (recul du PIB de 9% entre fin 2019 et mi-2020, contre -15% en zone euro), en raison de la levée plus rapide des restrictions et de la structure sectorielle de l’économie. Les importantes industries chimique et pharmaceutique (6,4% du PIB en 2019, un tiers du secteur manufacturier) et le secteur financier (10% du PIB en incluant l’assurance), relativement moins affectés, ont permis de compenser légèrement la chute de l’activité dans les autres principaux secteurs à l’exportation (métallurgie, joaillerie, mécanique, horlogerie). Le rebond de l’activité en 2021 devrait être principalement tiré par la consommation des ménages qui, en dépit de l’incertitude sanitaire persistante, devraient consommer une partie de l’importante épargne de précaution constituée en 2020, grâce aux mesures de soutien du gouvernement (chômage partiel, aides aux indépendants) ayant limité la hausse du taux de chômage (3,3% en octobre, contre 2,3% avant la crise) et leur perte de pouvoir d’achat (-1,1% au deuxième trimestre), malgré l’effondrement de l’activité. Si l’environnement incertain affectera aussi les décisions des entreprises, l’investissement devrait rebondir, porté par la reprise de la demande intérieure et - bien que plus progressive - extérieure, après avoir fortement diminué en 2020, malgré les importants dispositifs de soutien publics (prêts garantis par l’Etat, report des échéances fiscales et sociales). Par ailleurs, sauf report ou annulation de dernière minute – scénario ne pouvant être totalement écarté à fin 2020 -, les ventes de licences générées par la tenue des Jeux Olympiques et de l’Euro de football (au profit du CIO et de l’UEFA qui siègent en Suisse), considérées comme des exportations de services, devraient permettre une contribution positive des échanges.

Dans la lignée des dernières années (taux directeur inchangé à -0,75% depuis 2015), la Banque nationale suisse a poursuivi une politique très accommodante en 2020, au moyen d’interventions sur le marché des changes et d’apport de liquidité aux banques commerciales, afin de limiter l’appréciation du franc, valeur refuge par excellence en temps de crise, d’atténuer les pressions déflationnistes et de soutenir l’activité. Les mêmes raisons devraient conduire la BNS à poursuivre cette stratégie en 2021.

 

Finances publiques déficitaires mais toujours solides

Une fois n’est pas coutume, les comptes publics resteront déficitaires en 2021, après s’être dégradés considérablement en 2020, en raison des mesures successives mises en place afin de soutenir les ménages et les entreprises, pour un coût total supérieur à 10% du PIB. Malgré la prolongation probable de certains dispositifs de soutien, comme le chômage partiel (coût estimé à 2% du PIB en 2020), – au moins – lors de la première partie de l’année, en lien avec la situation sanitaire, le déficit devrait se réduire, notamment grâce au rebond des recettes fiscales permis par la croissance de l’activité. Ayant constamment enregistré – à l’exception de 2013 et 2014 – des excédents budgétaires au cours des quinze années précédentes, le gouvernement dispose d’une marge de manœuvre budgétaire notable. Après avoir progressé en 2020, la dette publique devrait se stabiliser à un niveau particulièrement faible pour une économie développée. Répartie entre la Confédération (48% du total), les cantons (30%) et les communes (22%), son coût restait extrêmement faible fin 2020 avec un rendement négatif (-0,5%) sur les émissions à 10 ans.

De plus, le pays continuera d’afficher un compte courant largement excédentaire, aussi bien grâce à la balance des biens (7% du PIB en 2019) qu’à celle des services (3% du PIB, grâce à la finance et aux licences sportives). La balance des revenus est équilibrée, les recettes tirées des considérables investissements suisses à l’étranger compensant les transferts des travailleurs étrangers domiciliés en Suisse et des frontaliers. Les importants actifs suisses à l’étranger permettent au pays d’avoir une position extérieure nette substantiellement créditrice (120% du PIB fin juin 2020), dont l’ampleur varie avec les cours boursiers.

 

Conseil fédéral inchangé malgré la percée des écologistes

En dépit de leur percée historique lors des élections d’octobre 2019, les écologistes de gauche (PES), devenus à cette occasion la quatrième force politique au Conseil national (chambre basse de l’Assemblée) avec 28 sièges sur 200 (+17), n’ont pas été en mesure d’entrer au Conseil fédéral (gouvernement), dont les 7 membres ont été réélus par le Conseil national. Malgré leur recul aux élections, les conservateurs nationalistes (UDC, 53 sièges), le parti socialiste (39 sièges) et les libéraux-démocrates (PLR, 29 sièges) ont chacun conservé deux postes ministériels, et les chrétiens-démocrates (PDC, 25 sièges) ont maintenu leur conseiller. La tentative des Verts d’entrer au Conseil fédéral en remplacement de l’un des deux conseillers du PLR, dont le poids au gouvernement apparaissait disproportionné comparé à son résultat électoral, s’est heurtée à la volonté de stabilité de l’Assemblée, où le centre et la droite restent majoritaires.

 

Dernière mise à jour : Mars 2021

Suisse

Paiement

Les lettres de change et les chèques ne sont pas couramment utilisés en Suisse en raison des charges bancaires et fiscales prohibitives. Le droit de timbre sur les lettres de change est de 0,75 % du principal pour les effets domestiques et de 1,5 % pour les effets internationaux.

Les opérateurs commerciaux sont particulièrement exigeants concernant la validité formelle des chèques et lettres de change comme instruments de paiement.

Les paiements nationaux et internationaux sont généralement effectués par virements bancaires, notamment via le réseau électronique SWIFT auquel les principales banques suisses sont affiliées. Le réseau SWIFT permet l’exécution rapide et efficace des paiements à faible coût.

 

Recouvrement des créances

Le système juridique suisse présente des spécificités techniques, à savoir :

  • L’existence d’une autorité administrative appelée l’« Office des poursuites et des faillites » (Betreibungs und Konkursamt / Ufficio di esecuzione e fallimenti) dans chaque canton, avec plusieurs bureaux au niveau des gouvernements locaux, qui sont chargés d’exécuter les décisions de justice. Leurs fonctions sont réglementées par les lois fédérales. Les parties intéressées peuvent consulter ou obtenir des extraits des registres de l’Office ;
  • Un nouveau code unifié de procédure civile créé par une commission d’experts et approuvé par le Conseil fédéral a pris effet en 2011. Ce code prévoyait l’abrogation des 26 lois cantonales de procédure qui nuisaient à l’efficacité du système judiciaire. Néanmoins, les actions en justice requièrent l’assistance d’un avocat qui connaît bien l’organisation des tribunaux dans la juridiction où l’action a été intentée ainsi que la langue utilisée dans le cadre de la procédure judiciaire (français, allemand ou italien).
Phase amiable

La procédure de recouvrement des créances commence par l’émission d’une mise en demeure définitive, de préférence par lettre recommandée (permettant de cumuler les intérêts de retard). L’avis demande au débiteur de payer sous deux semaines le principal dû ainsi que les intérêts moratoires calculés au taux légal de 5 % (sauf accord contraire des parties).

 

Procédure judiciaire

En l’absence de paiement, le créancier peut déposer une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites et des faillites. Ce bureau signifie alors au débiteur une ordonnance définitive de paiement sous 20 jours à compter de la date de l’avis de réquisition.

Bien qu’elle soit très facile à utiliser pour les créanciers, cette procédure permet aux débiteurs de contester l’ordonnance sous 10 jours de sa signification, sans avoir à préciser de motifs. Dans ces cas, à défaut de l’existence d’une preuve incontestable de la dette opposable au débiteur, le seul recours pour les créanciers est de demander réparation par le biais d’une action en justice formelle.

Avant d’intenter une action en justice formelle, il est obligatoire de procéder à une médiation ou conciliation devant un juge de paix. Ceci exclut les litiges relevant de la compétence du tribunal de commerce de Zurich ou les litiges dans lesquels les parties ont convenu d’ignorer cette procédure et dont le montant est supérieur à 100 000 CHF.

La procédure judiciaire implique l’ouverture d’une procédure formelle (et désormais unifiée) comprenant des phases écrites et orales, avec la possibilité d’interroger les témoins lors d’une audience. Cette procédure peut durer de un à trois ans selon les cantons.

Inversement, lorsqu’un créancier détient une preuve inconditionnelle de la créance signée par le débiteur (tout document original indiquant que l’acheteur reconnaît sa dette : lettre de change ou chèque), il peut demander la main levée de l’opposition du débiteur, sans avoir à comparaître. Il s’agit d’une procédure simplifiée, rapide et relativement facile à obtenir, et dans laquelle la décision du tribunal est fondée sur les documents présentés par le vendeur.

Une fois cette ordonnance de levée prononcée, le créancier dispose d’un délai de 20 jours pour saisir le juge afin d’obtenir la libération de la dette et par la suite une ordonnance exécutoire. Dès que le tribunal rend une décision définitive, l’Office des poursuites et des faillites émet une ordonnance d’exécution ou une requête en liquidation judiciaire (commination de faillite). Cette requête en liquidation judiciaire permet au créditeur d’adresser au tribunal une demande de mise en faillite. Dès réception de cette requête, le tribunal organise une audience et envoie un avis écrit aux deux parties. Si aucun paiement n’est effectué par le débiteur et si le créancier ne retire pas sa demande, le tribunal déclare la faillite de la société du débiteur.

Les procédures légales sont entendues soit par un tribunal de première instance, soit par un tribunal d’arrondissement. Des tribunaux de commerce présidés par un panel de juges professionnels et non professionnels existent dans quatre cantons germaniques : Aargau, Berne, Saint-Gall et Zurich.

Une fois l’appel interjeté devant le tribunal cantonal, en dernier ressort pour les créances supérieures à 30 000 CHF, les affaires sont entendues par la principale institution judiciaire fédérale, le Tribunal fédéral suisse (Schweizerisches Bundesgericht / Tribunale federale svizzero) qui est situé à Lausanne.

Exécution d’une décision de justice

Les jugements nationaux sont exécutoires dès lors qu’ils sont définitifs. Le tribunal accorde généralement des dédommagements et ordonne la saisie et la vente des actifs. Il n’est pas possible d’accorder des dommages et intérêts.

Les tribunaux nationaux suisses appliquent rapidement les décisions relevant du champ d’application d’accords bilatéraux ou multilatéraux de reconnaissance et d’exécution réciproques tels que ceux conclus dans les pays de l’Union européenne ou dans un pays signataire de la Convention de Lugano (Norvège, Danemark et Islande). Les décisions rendues en dehors de l’Europe sont soumises à la procédure suisse d’exequatur.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

La procédure de restructuration (Nachlass­verfahren) peut être engagée par le débiteur ou par le créancier. L’administrateur prend les mesures nécessaires pour préparer un projet de concordat qui doit être approuvé par les créanciers et par le tribunal. Il est ensuite procédé à un inventaire au cours duquel tous les actifs sont évalués. Pour être approuvé, le concordat doit recueillir le vote positif, soit des deux tiers du nombre total de créanciers, soit d’un quart des créanciers représentant trois quarts du montant total de la créance. Dès qu’il est approuvé, le concordat doit être confirmé par le tribunal. Il devient alors valide et contraignant pour tous les créanciers concernés par l’accord.

 

Procédure de faillite

Une société peut être déclarée en faillite par le tribunal à la demande d’un créancier, dès lors que le débiteur a déclaré son insolvabilité. Le tribunal détermine s’il convient d’engager une procédure sommaire ou ordinaire, ou s’il convient de poursuivre la procédure de faillite (au cas où les actifs du débiteur ne suffisent pas à couvrir les frais de la procédure). L’administrateur procède alors à un inventaire. Si le produit de la vente des actifs du failli risque de ne pas couvrir les frais de la procédure ordinaire, le tribunal engage alors une procédure sommaire. Dans ce cas, aucune réunion des créanciers n’est organisée. L’office des faillites procède à la liquidation et à la réalisation des actifs sans intervention des créanciers.

En cas d’application de la procédure ordinaire de faillite, l’administrateur publie un avis de faillite ordonnant à tous les créanciers et débiteurs de déposer leurs créances et dettes sous 30 jours. Cet avis invite les créanciers à une première réunion (au cours de laquelle ils peuvent nommer un administrateur privé au lieu de celui de l’Office) et à un comité de créanciers. Une deuxième réunion est convoquée pour l’engagement ou la poursuite de réclamations contre des tiers, ainsi que pour convenir de la méthode de réalisation des actifs du failli.

Haut de page
  • English
  • Français