Thaïlande

principaux Indicateurs économiques

(e): Estimation (p): Prévision *Année fiscale 2023 allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023

Appréciation du risque

Une reprise prudente

La reprise économique de la Thaïlande en 2021 a été timide, car les nouvelles restrictions de déplacement visant à contenir les nouvelles vagues de COVID-19 ont pesé sur l'activité économique, notamment sur la consommation des ménages, et ont retardé le rebond du tourisme. Nous nous attendons toutefois à ce que la croissance thaïlandaise s'accélère en 2022, la demande extérieure, notamment les exportations de marchandises (48 % du PIB), restant un vecteur essentiel de croissance sur l'année. Parallèlement, les exportations de services, principalement ceux liés au tourisme, devraient progressivement se redresser. En 2021, les arrivées de touristes sur la période janvier-octobre ont représenté moins de 1 % des niveaux de 2019 (40 millions). Mais comme les restrictions mondiales sur les voyages devraient être assouplies en 2022, le secteur du tourisme devrait connaître une reprise progressive, sous réserve de l’évolution du variant Omicron et de l'émergence ultérieure de variants préoccupants, ainsi que de toute restriction prolongée des voyages internationaux en Chine (28 % des arrivées de touristes en 2019 en Thaïlande).

 
La croissance de la consommation privée (49 % du PIB) a été maigre en 2021. Même si le rythme devrait s'accélérer en 2022 avec l'amélioration de la mobilité, l'ampleur de la croissance pourrait être limitée par un marché du travail atone, une croissance faible des salaires et un endettement élevé des ménages (85-90% du PIB).

 
Parallèlement, le gouvernement a annoncé une baisse des dépenses budgétaires pour l'exercice 2022 à 3,1 mille milliards de THB, soit une baisse de près de 6 % par rapport au budget de 2021, malgré l’augmentation des dépenses allouée aux finances, à la santé publique et au progrès social. Les fonds alloués à l'investissement public ont également diminué, passant de 500 milliards de THB à 465 milliards de THB, la lenteur des décaissements constituant un risque de mise en œuvre. La Thaïlande a planifié une série de 77 mégaprojets d'infrastructures d'une valeur de 1 000 milliards de THB (30 milliards d'USD) entre 2020 et 2027 afin d'améliorer la connectivité et de soutenir le développement économique à long terme. Quatre projets de ce type (160 milliards de THB), axés sur la construction de transports en commun rapides et l'amélioration des autoroutes dans le cadre d'un partenariat public-privé, ont été annoncés en 2021.

Une dette publique en hausse

Les importantes mesures de relance budgétaire visant à soutenir l'économie et la santé publique ont fait passer la dette publique de la Thaïlande de 41,2 % du PIB fin 2019 à 59 % en octobre 2021, tout en restant sous le plafond d'endettement relevé à 70 %. Cependant, la majeure partie de la dette publique est à long terme (85,7%) et est détenue par des ressortissants nationaux (98,2%). La dette en devises étrangères ne représente que 1,8 % (de la dette publique totale), la totalité de la dette extérieure directe du gouvernement ayant été contractée auprès de la Banque mondiale, de la Banque asiatique de développement et de gouvernements étrangers. Les dépenses hors budget ont été soutenues par des emprunts de 1 900 milliards de THB émis dans le cadre de trois décrets d'urgence en 2020, et par une nouvelle série de prêts d'urgence (500 milliards de THB) en mai 2021. Même si le déficit budgétaire devrait se réduire au cours de l'exercice 2022, l'ampleur du déficit budgétaire projeté suggère néanmoins qu'il subsiste une pression supplémentaire sur le profil de la dette publique de la Thaïlande.

 
La balance des opérations courantes devrait être légèrement déficitaire en 2021. L'excédent commercial des biens se sera contracté, car les importations se sont redressées plus rapidement, tandis que le déficit commercial des services se sera considérablement creusé, principalement en raison d'une forte hausse des tarifs du fret et d'une forte baisse des recettes du tourisme. La balance des opérations courantes devrait repasser légèrement dans le vert en 2022, grâce à la reprise progressive attendue du tourisme et à une légère réduction des prix des services de transport. La croissance des exportations de biens devrait rester solide grâce à une demande mondiale robuste. Une amélioration de la position de la balance courante devrait également soutenir le baht, qui a été l'une des monnaies asiatiques les moins performantes (-10 % par rapport au dollar en janvier-octobre 2021).

Retour des protestations et possibilité de scrutins anticipés

Après avoir faibli pendant une grande partie de l'année 2021, les manifestations politiques ont repris à Bangkok plus tard dans l'année après l'assouplissement des restrictions de déplacement, et les manifestants ont à nouveau réclamé la démission du Premier ministre et des réformes de la monarchie et du gouvernement. Les prochaines élections générales doivent avoir lieu avant le premier trimestre de 2023, mais les spéculations vont bon train sur leur avancement éventuel dès 2022. La coalition au pouvoir détient une faible majorité au Parlement (55 %), le parti Palang Pracharath étant le plus important avec 24 %. Entre-temps, un amendement constitutionnel en septembre 2021 visant à rétablir le système de vote parallèle d'avant 2017, selon lequel un électeur dépose deux bulletins de vote, l'un pour le candidat parlementaire de la circonscription et l'autre pour le parti de son choix, devrait permettre aux grands partis de remporter davantage de sièges. 

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Le virement bancaire est un moyen de paiement très utilisé par les entreprises en Thaïlande. La majorité de ces paiements sont réalisés électroniquement par des systèmes de compensation de plus en plus développés, ce qui explique leur popularité grandissante.

Le chèque reste une alternative importante au paiement en espèces. Il est utilisé aussi bien par les entreprises que par les particuliers pour un grand nombre de types de paiement. Le chèque postdaté est un moyen de crédit à court terme fréquemment utilisé.

Bien que l'argent liquide reste la méthode de paiement dominante en Thaïlande, le transfert télégraphique d'argent gagne en popularité avec la tendance à l'absence d'argent liquide accélérée par la COVID-19.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Au titre de la loi thaïlandaise sur le recouvrement de créances datée de 2015 (Act BE 2558), le débiteur est une personne physique ou un garant personnel. La loi entend encadrer les recouvrements effectués par les créanciers ou, dans les cas des crédits à la consommation, par les agences de recouvrement. Les sociétés de recouvrement de créances commerciales sont également censées suivre les pratiques inscrites dans la loi. Par exemple, pendant la phase amiable, les créanciers ne peuvent communiquer qu’avec le débiteur ou des personnes tierces pour lesquelles il a donné son accord. De plus, les créanciers ou les agences de recouvrement ne peuvent se présenter avec les détails de la créance qu’au débiteur.

Procédure judiciaire

Le système judiciaire thaïlandais compte trois niveaux différents :

• la Cour suprême : il s’agit de la plus haute instance du pays. Toutes ses décisions sont finales et exécutoires. Elle s’occupe des appels et des pourvois contre les décisions rendues par les cours d’appel, les cours d’appel régionales, et les tribunaux de première instance ;
• les cours d’appel : elles se répartissent entre cours d’appel et cours d’appel régionales. Ces deux catégories statuent en appel des décisions ou ordonnances des juridictions inférieures ;
• les tribunaux de première instance : ils constituent le premier niveau de juridiction, composé de tribunaux ordinaires à Bangkok et dans les provinces, de tribunaux pour mineurs et affaires familiales et de tribunaux spécialisés.

Si une tentative de règlement à l’amiable avec le débiteur échoue, il est possible d’engager la phase préliminaire d’une action judiciaire. Cette phase comprend les communications, les négociations et les rencontres avec le débiteur, l’envoi de mises en demeure au débiteur, et la notification à la police lorsqu’une sanction pénale est envisageable.

La médiation civile avant le litige 

Les récentes modifications apportées au code de procédure civile thaïlandais en 2020 et déjà appliquées depuis novembre 2020 permettront aux parties de soumettre une affaire à une médiation supervisée par le tribunal avant le dépôt effectif de l'affaire. Encourager la médiation avant le dépôt d'une plainte vise à économiser du temps et des ressources qui seraient autrement consacrés à un procès. Les processus de méditation introduits par la nouvelle loi ne sont soumis à aucun frais de justice, à l'exception des frais postaux liés à l'envoi de la lettre au débiteur.

Avant de déposer une plainte, l'une des parties au litige peut demander au tribunal compétent de nommer un médiateur pour résoudre le litige. Si la requête est acceptée et que la partie adverse consent à la médiation, le tribunal réunira les parties (avec ou sans leurs avocats) et nommera le médiateur. Si la médiation aboutit à un règlement satisfaisant, le tribunal envisagera de :

• Conclure un accord de compromis et supposer qu'il est équitable, conclu de bonne foi et conforme à la fois à la loi et aux parties. Si l'une des parties ne respecte pas l'accord, elle peut toujours porter l'affaire devant le tribunal ordinaire.
• Ou bien, les parties peuvent se mettre d'accord et demander au tribunal d'émettre un jugement conformément à l'accord de compromis avec l'accord mutuel des parties. Si le tribunal convient que cela est nécessaire, il rendra le jugement en conséquence. Le jugement sera exécuté si le débiteur ne s'exécute pas, ce qui conduit à la fin à la procédure d'exécution.

Le jugement du tribunal est considéré comme définitif et ne peut faire l'objet d'un appel que s'il y a une allégation de fraude à l'encontre d'une partie à l'affaire, ou si le jugement est censé aller à l'encontre de l'accord ou d'une disposition de la loi impliquant l'ordre public.

Si, en revanche, la médiation n'aboutit pas, tout délai de prescription qui était prescrit après l'introduction de la requête ou qui le sera bientôt sera prolongé de 60 jours à compter de la fin de la médiation. Après cela, le créancier a toujours le droit d'introduire l'affaire dans le procès comme une procédure ordinaire.

Procédure ordinaire

Si le débiteur ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui sont adressées, le créancier peut déposer une requête auprès d’un tribunal dont la compétence dépend du montant de la dette :

• si la dette n’excède pas 300 000 THB, la plainte doit être déposée auprès d’un tribunal de district ou provincial ;
• si la dette dépasse 300 000 THB, la plainte doit être déposée auprès du tribunal civil ou provincial.

Les tribunaux veillent à filtrer les affaires qui ne devraient pas faire l’objet d’une action en justice. La plupart des tribunaux civils disposent d’un centre de médiation destiné à encourager les parties à négocier et à trouver un compromis. Une fois qu’un dossier aboutit à un règlement amiable, un accord de compromis est préparé, sur lequel le tribunal se fonde ensuite pour rendre sa décision. Il relève de la responsabilité de chaque partie de documenter et d’apporter les preuves nécessaires à leur action. Une fois que le tribunal a examiné les pièces présentées par les parties, le juge est prêt à rendre une décision.

Dans un tribunal de première instance, la procédure ordinaire peut prendre entre une et trois années.

Exécution d’une décision de justice

Si le débiteur ne se conforme pas à une décision émise par un tribunal thaïlandais, le créancier peut demander l’application de la décision. Cela peut passer par l’émission d’une ordonnance d’exécution ou d’un titre exécutoire, par la saisie des biens du débiteur et le remboursement des créances grâce au produit de leur vente.

La Thaïlande n’est signataire d’aucun accord bilatéral réciproque de reconnaissance et d’exécution des jugements avec d’autres pays. Pour faire appliquer une sentence étrangère, il faut engager une nouvelle procédure judiciaire au cours de laquelle les pièces du dossier seront examinées et les défenses présentées mises à disposition de la partie adverse.

Cependant, la Thaïlande est signataire de la Convention de New York de 1985 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Les décisions arbitrales internationales des pays signataires peuvent être appliquées sous réserve qu’elles soient déjà définitives.

Procédure d’insolvabilité

La Thaïlande a légiféré sur les procédures de faillite et de redressement (Loi sur les faillites BE 2483). (Dernier amendement en 2018, B.E. 2561)

Procédure de redressement

Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, et les établissements financiers (grandes entreprises)

Il est possible de déposer une requête à l’encontre d’une société débitrice insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou de plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 10 millions THB (333 000 USD). Après acceptation d’une telle requête, le tribunal désigne un planificateur chargé de préparer et soumettre un plan de redressement à l’administrateur judiciaire dans un délai de trois mois. Pendant un mois à compter de la date de publication de l’ordonnance judiciaire désignant le planificateur, le tribunal peut étendre ce délai jusqu’à deux fois. Les créanciers garantis et non garantis disposent alors d’un délai d’un mois à compter de la date de publication de l’ordonnance désignant le planificateur pour présenter leur demande de remboursement de créance. Après avoir reçu le plan de redressement, l’administrateur judiciaire convoque une réunion avec les créanciers afin de leur présenter la proposition. Si le plan est accepté par les créanciers, il doit également recevoir l’approbation du tribunal, qui doit en outre confirmer la désignation de l’administrateur du plan. Celui-ci est alors responsable du redressement de la société débitrice conformément au plan.

Pour les PME immatriculées auprès de l’Office de promotion des PME ou d’autres organismes d’État

Il est possible de déposer une requête à l’encontre :

• d’un particulier insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou de plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 1 million THB ;
• d’une société en commandite, d’un partenariat enregistré ou non enregistré, d’un groupe de personnes ou d’une autre personne morale insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 3 millions THB ;
• d’une société anonyme insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou plusieurs créanciers pour un montant total connu compris entre 3 millions et 10 millions THB.

Dans ces cas-là, le requérant doit déposer une demande accompagnée d’une proposition de plan d’une durée maximale de trois ans.

Procédure de faillite

Un créancier peut déposer une demande de mise en faillite à l’encontre d’un débiteur si celui-ci est insolvable et doit à un ou plusieurs créanciers une somme définitive supérieure à 1 million THB pour une personne physique ou 2 millions THB pour une personne morale.

Après dépôt de la demande, c’est la procédure suivante qui s’applique en principe : audition des témoins, administration judiciaire temporaire du patrimoine du débiteur, désignation d’un administrateur judiciaire officiel, dépôt des réclamations de remboursement de créance par les créanciers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l’ordonnance d’administration judiciaire permanente, mise en faillite du débiteur s’il ne parvient pas à un concordat avec les créanciers, ordonnance d’administration judiciaire permanente, saisie des actifs du débiteur, vente des actifs par adjudication publique, et distribution du produit de la vente aux créanciers au prorata de leurs créances.