Roumanie

Ralentissement significatif de la croissance économique, dans un contexte d'inflation galopante

L'économie roumaine connaît actuellement un net ralentissement, comme en témoigne la croissance du PIB de seulement 0,3 % au deuxième trimestre, un niveau proche de la stagnation. Ce ralentissement est principalement dû à la faiblesse de la consommation privée, qui constitue le principal frein à l'activité économique. À cette situation s'ajoutent des facteurs externes, notamment la croissance atone des principaux partenaires commerciaux et un déficit budgétaire élevé persistant qui a fait grimper les importations, accentuant ainsi l'impact négatif des exportations nettes sur le PIB. À l'avenir, la Roumanie devra faire face à des difficultés supplémentaires liées à un programme d'austérité budgétaire en cours, visant à stabiliser les finances publiques. La récente hausse du taux de TVA, qui porte le taux normal de 19 % à 21 %, et la réduction de la gamme de biens éligibles au taux réduit se traduisent déjà par une augmentation des prix, ce qui risque d'éroder davantage le pouvoir d'achat des ménages et de freiner la demande globale. Cela pourrait accentuer la contraction de la consommation privée et créer un contexte difficile pour la reprise à court terme.

Des sources de soutien potentielles existent, notamment grâce aux investissements alimentés par les fonds européens. L'année 2026 marquant la fin des décaissements au titre des programmes actuels, la Roumanie pourrait recevoir jusqu'à 17 milliards d'euros l'année prochaine, dont une grande partie sera consacrée à des projets d'infrastructures essentiels, tels que la décarbonation de l'industrie, le déploiement des énergies renouvelables et la numérisation de l'administration et des services publics. Cet afflux de capitaux pourrait stimuler la reprise de l'investissement et compenser le ralentissement de la consommation. Néanmoins, cette forte hausse des investissements, bien que bénéfique, ne suffira probablement pas à compenser entièrement la baisse de la consommation des ménages, ce qui laisse présager une faible croissance globale.

La trajectoire de l'inflation en Roumanie a connu un net changement, passant d'une phase de taux stables mais élevés à une forte accélération. L'IPC a ainsi bondi à 9,9 % en glissement annuel en août 2025, principalement sous l'effet du dégel des prix de l'énergie et de la hausse des taux de TVA standard. À l'avenir, l'évolution de l'inflation dépendra de l'ampleur des mesures d'assainissement budgétaire supplémentaires. En l'absence de nouvelles modifications de la TVA, les effets de base de ces changements fiscaux devraient s'estomper, ouvrant la voie à un retour à un taux d'inflation d'environ 4 % d'ici août 2026. Par ailleurs, le plan d'austérité lui-même exercera également une pression désinflationniste. Le gel anticipé des augmentations de salaires dans le secteur public et des pensions pèsera sur la hausse des salaires nominaux. Une réduction substantielle des dépenses publiques devrait également freiner la demande globale, accentuant la pression à la baisse sur les prix. Dans ce contexte, la Banque nationale de Roumanie (BNR) a décidé de s'abstenir de tout assouplissement monétaire, contrairement à de nombreuses banques centrales de la région. Les troubles politiques du début de l'année 2025 ont également exercé une pression sur le lei roumain. Afin de maintenir le taux de change fixe, la Banque nationale de Roumanie (BNR) a dû s'abstenir de toute baisse de taux d'intérêt. Bien que l'instabilité politique se soit depuis dissipée, la BNR maintient une politique monétaire restrictive pour contenir toute pression inflationniste supplémentaire.

L'austérité pour freiner les déficits jumeaux

La politique budgétaire de la Roumanie en 2025 est marquée par une orientation vers l'austérité, sous l'effet de pressions macroéconomiques et institutionnelles. Après avoir clôturé l'année 2024 avec le déficit budgétaire le plus important de l'Union européenne, le gouvernement a lancé un programme d'assainissement des finances publiques suite à l'élection présidentielle de mai. Outre les préoccupations liées à la viabilité des finances publiques, cette mesure est motivée par le risque de perdre sa notation de crédit de catégorie investissement (actuellement BBB- par Fitch), ce qui augmenterait considérablement le coût des emprunts (déjà élevé par rapport aux pays voisins), et, dans une moindre mesure, par la procédure pour déficit excessif en cours, engagée par la Commission européenne. L'ajustement est progressif : selon le gouvernement, en 2025, le déficit devrait diminuer de 0,61 point de pourcentage du PIB, principalement grâce à la hausse de la TVA et des droits d'accise. Une correction plus substantielle est attendue en 2026, avec une réduction prévue d'environ 3 points de pourcentage du PIB, soutenue par une augmentation de la taxation des dividendes (de 10 % à 16 %), une hausse des cotisations d'assurance maladie et le gel des salaires et des pensions dans le secteur public. Bien qu'impopulaire sur le plan politique, le programme devrait se poursuivre, car le gouvernement bénéficie d'une large marge de manœuvre décisionnelle avant le prochain cycle électoral, fin 2028.

La politique budgétaire excessivement accommodante de la Roumanie a amplifié les déséquilibres macroéconomiques, notamment en creusant le déficit du compte courant. La forte hausse de la demande intérieure, alimentée par ces mesures expansionnistes, s'est traduite par une augmentation des importations de biens, renforçant ainsi la dynamique du double déficit. À l'avenir, l'assainissement budgétaire prévu devrait atténuer ces pressions en modérant l'absorption intérieure et en améliorant les balances extérieures. Cependant, les exportations sont confrontées à des obstacles géopolitiques : les tensions commerciales mondiales persistantes risquent de freiner indirectement la croissance des exportations roumaines via l'Allemagne, son principal partenaire commercial et le premier exportateur de l'UE vers les États-Unis, malgré la faible exposition directe de la Roumanie au marché américain (environ 2 % de ses exportations totales). Une évolution plus positive est observée dans les exportations de services, en particulier dans le secteur du transport routier, qui ont rebondi suite à l'adhésion de la Roumanie à l'espace Schengen début 2025.

Le paysage post-électoral de la Roumanie

La période allant de fin 2024 à la première moitié de 2025 a été marquée par une instabilité politique exceptionnelle en Roumanie. Les turbulences ont débuté avec l'exclusion du candidat d'extrême droite C?lin Georgescu du second tour de l'élection présidentielle en décembre 2024, une décision qui a entraîné la tenue d'un nouveau scrutin en mai 2025. L'instabilité politique s'est intensifiée le lendemain du premier tour, lorsque le Premier ministre sortant, Marcel Ciolacu, a annoncé sa démission. Ciolacu a justifié sa décision par la performance décevante du candidat de la coalition au pouvoir, Crin Antonescu – représentant l'alliance entre le Parti social-démocrate (PSD, centre-gauche) et le Parti national libéral (PNL, centre-droit) – qui n'a pas réussi à se qualifier pour le second tour. Le second tour de l'élection présidentielle a vu la victoire décisive de Nicu?or Dan, maire indépendant et centre-libéral de Bucarest. Se présentant comme un candidat modéré hors système, Dan a su tirer profit du mécontentement généralisé de la population envers l'establishment politique traditionnel roumain. Sa campagne a trouvé un écho favorable auprès des électeurs en quête d'une gouvernance pragmatique et d'une rupture avec le système partisan traditionnel. Malgré le faible score de la coalition à l'élection présidentielle, elle a conservé le pouvoir suite à un vote de confiance du Parlement envers un nouveau cabinet dirigé par Ilie Bolojan, chef du PNL. Ce gouvernement a été formé par une large coalition regroupant quatre partis : le PNL, le PSD, l'Union Sauver la Roumanie (USR), de formation libérale, et l'Alliance démocratique des Hongrois de Roumanie (UDMR), qui défend les intérêts de la minorité hongroise. Cet accord de coalition prévoit une alternance à la tête du gouvernement, le poste de Premier ministre devant être attribué à un représentant du PSD en avril 2027.

La principale force d'opposition demeure l'Alliance pour l'Union des Roumains (AUR), parti nationaliste-conservateur et eurosceptique, dirigée par George Simion, ancien candidat de l'opposition à la présidentielle. L'influence croissante de l'AUR souligne la polarisation du paysage politique roumain et laisse présager des difficultés pour la coalition au pouvoir. À l'avenir, la nouvelle administration devra relever d'importants défis politiques, notamment la mise en œuvre de réformes fiscales impopulaires visant à réduire le déficit budgétaire record de la Roumanie, tout en minimisant leur impact sur les ménages à faibles revenus. Ces mesures d'austérité devraient être une source majeure de tensions internes au sein de la coalition, mettant à l'épreuve sa cohésion et sa capacité à tenir ses promesses de gouvernance dans un contexte de pressions économiques et sociales croissantes.

Paiement

Les virements bancaires sont en passe de devenir le mode paiement le plus fréquent en Roumanie. Les principales banques roumaines sont désormais rattachées au réseau électronique SWIFT qui offre une possibilité de paiements nationaux et internationaux avec un traitement rapide et souple, à faible coût.

Les professionnels choisissent fréquemment d’utiliser des chèques en qualité de mode de paiement pour la valeur équivalente des services et biens achetés et reçus. Même si les chèques sont considérés comme étant une méthode sûre de paiement, le bénéficiaire du chèque peut uniquement le présenter à la banque et encaisser le montant indiqué.

Si les billets à ordre sont principalement utilisés en tant que moyen de garantie de créances commerciales d’un professionnel, en pratique ils sont fréquemment utilisés comme mode de paiement. En droit roumain, les billets à ordre représentent un instrument de crédit sous seing privé, créé par l’émetteur en qualité de débiteur, en vertu duquel l’émetteur promet de payer une somme fixe d’argent à une certaine date ou sur présentation à un autre bénéficiaire agissant en qualité de créancier.

Les chèques et les billets à ordre deviennent des titres exécutoires dès lors qu’ils sont signés par les deux parties. S’ils ne sont pas compensés en raison de l’absence de numéraire, des procédures d’exécution forcées peuvent être ouvertes à l’encontre du débiteur.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Procédure judiciaire

PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES

Sommation de paiement

Cette procédure s’applique à certaines créances liquides et éligibles d’une valeur supérieure à 10 001 RON, résultant d’un contrat civil. Elle couvre des contrats conclus entre un professionnel et une autorité contractante, à l’exception des créances enregistrées dans un bilan de liquidation, dans une procédure d’insolvabilité. Le débiteur sera sommé de payer le montant dû dans les 15 jours suivant la réception. L’ordonnance est exécutoire même si une demande d’annulation est intentée contre cette dernière. Toutefois, le débiteur peut interjeter un appel contre l’exécution, au titre du droit commun.

Sommation pour une valeur inférieure

Cette procédure a été conçue à titre d’alternative aux procédures de droit commun et à la procédure d’ordonnance. Son objectif est de permettre une résolution rapide des litiges en manière de patrimoine lorsque la valeur ne dépasse pas 10 000 RON et ne traite pas de questions exceptées par la loi. La procédure implique le recours à des formulaires standard, approuvés par le ministère de la Justice. Ceci comporte le formulaire de demande, le formulaire de réalisation et/ou la rectification du formulaire de demande et du formulaire de réponse. La législation roumaine stipule expressément que seuls des documents peuvent être présentés comme preuve.

La décision du tribunal peut faire l’objet d’appel dans les 30 jours au titre du droit commun, sauf pour les demandes liées à des créances d’un montant maximum de 2 000 RON. Toutefois, à titre de dérogation au droit commun, l’exercice de l’appel ne suspend pas la procédure d’application.

PROCÉDURE ORDINAIRE

Procédure de droit commun

Le juge ordonne la communication de la demande au débiteur qui soumet un mémoire en défense dans les 25 jours suivant la demande. Le créancier est tenu de soumettre une réponse dans les 10 jours tandis que le débiteur doit accuser réception de la réponse. Dans les trois jours suivant la date de la réponse au mémoire en défense, le tribunal fixe la première date du procès à laquelle les deux parties seront convoquées dans une période maximale de 60 jours. Cette procédure est un peu plus longue, car d’autres preuves sont examinées telles que l’expertise comptable, un examen croisé des parties impliquées et l’audition de témoins. À la suite de ces délibérations, le tribunal rend une décision juridique. Il est possible d’interjeter des appels auprès d’un tribunal supérieur dans les 30 jours suivant la sentence. Des recours extraordinaires sont l’appel, l’appel pour annulation et la révision.

0

Exécution d’une décision de justice

La procédure d’application implique l’existence d’un titre valable et légalement exécutoire. Cela nécessite la défaillance d’un débiteur à s’acquitter de ses obligations, l’existence d’une demande de procédure d’application formulée par un créancier légitime à un huissier et enfin le respect des conditions de la procédure d’exécution. La procédure d’application commence à la demande d’un créancier, elle fait appel à différents moyens tels que le séquestre et la vente de biens tangibles ou non.

Pour les jugements rendus dans les pays de l’UE, des mécanismes d’application spéciaux sont à la disposition du créancier. Ceci comporte les Ordres de paiement européens et le Titre exécutoire européen. Les sentences rendues par des pays non membres de l’UE sont normalement reconnues et appliquées sous réserve que les pays émetteurs soient partie à un accord bilatéral ou multilatéral avec la Roumanie. Si tel n’est pas le cas, des procédures d’exequatur seront engagées devant les tribunaux nationaux, comme cela est indiqué dans le droit international privé roumain.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Conformément à la loi sur l’Insolvabilité de 2014, le concordat préventif consiste en un accord avec les créanciers dans lequel le débiteur propose un plan de recouvrement commercial qui comporte un programme de paiement pour les créances clients du créancier. En signant cet accord, les créanciers confirment leur soutien pour aider le débiteur à surmonter ses difficultés financières. La procédure est gérée par un administrateur judiciaire spécial qui soumet une offre aux créanciers. Cette dernière doit être approuvée par au moins 75 % des créanciers dans les 60 jours suivant la date à laquelle ils la reçoivent. Ceci fait également l’objet d’une approbation par un juge des faillites.

PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ

Il s’agit d’une procédure préliminaire qui peut être suivie par une procédure de restructuration ou une procédure de faillite.

PROCÉDURES DE RESTRUCTURATION

La procédure de restructuration judiciaire nécessite la rédaction, l’approbation et la mise en œuvre d’un plan de restructuration dont l’objectif est de redresser l’activité du débiteur et que ce dernier effectue le remboursement de ses créances, conformément à un calendrier de paiement convenu.

Le plan peut prévoir une restructuration financière ou opérationnelle de l’activité du débiteur, une restructuration de l’entreprise en modifiant la structure du capital social ou la vente d’actifs. Le plan de restructuration doit être approuvé par l’assemblée générale des créanciers. Pendant cette période, le débiteur est représenté par un administrateur spécial.

PROCÉDURES DE FAILLITE

Dans le cas où aucun accord de restructuration n’est atteint, les débiteurs entreront en faillite. L’objet des procédures de faillite est de convertir les actifs du débiteur pour le remboursement des effets à recevoir des créanciers. Pendant cette procédure, le débiteur est représenté par le liquidateur judiciaire. Ce dernier effectuera le règlement de tous les actifs du débiteur et le montant obtenu sera distribué entre les créanciers, en s’appuyant sur le classement de priorités tel que documenté dans le tableau consolidé final des créances.

Dernière mise à jour : novembre 2025