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Brésil

Brésil

Population 207,7 millions
PIB par habitant 9896 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) -3,3 1,1 1,1 1,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 8,7 3,4 3,7 4,2
Solde public / PIB (%) -9,0 -7,8 -7,1 -6,0
Solde courant / PIB (%) -1,3 -0,5 -0,8 -1,2
Dette publique / PIB (%) 70,0 74,0 77,2 78,0

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Ressources minérales et cultures agricoles riches et variées
  • Industrie bien diversifiée
  • Meilleure transparence institutionnelle à la suite des récents scandales de corruption
  • Réserves de change importantes (couverture des importations d’environ 26 mois)

POINTS FAIBLES

  • Situation budgétaire très sensible
  • Engorgement des infrastructures
  • Faible niveau d’investissement
  • Coût de production élevé (salaires, énergie, logistique, crédit) nuisible à la compétitivité
  • Pénuries de main-d’œuvre qualifiée ; système éducatif inadéquat

Appréciation du risque

L'activité devrait gagner en vigueur

L'économie a enregistré une deuxième année de reprise modérée en 2018. La consommation des ménages a contribué positivement au PIB, l'inflation étant restée bien ancrée, le taux directeur ayant atteint un minimum historique et le taux de chômage ayant continué de s'améliorer (bien qu'il reste élevé). En outre, les exportations ont bénéficié de meilleurs termes de l'échange (prix du pétrole et des produits manufacturés). Néanmoins, un fort rebond des investissements fixes bruts ne s'est pas matérialisé, les capacités inutilisées étant restées élevées et les incertitudes politiques ayant été renforcées par les élections présidentielles d'octobre 2018. L'activité a également été frappée par une grève des chauffeurs de poids lourds de dix jours, qui a paralysé l'économie dans les derniers jours de mai.

Une dynamique économique relativement plus forte est attendue en 2019, à mesure que les incertitudes politiques se dissiperont et que la reprise du marché du travail se poursuivra (ce qui favorisera une consommation accrue des ménages). L'inflation restera proche de l’objectif de la banque centrale (4,25 % pour 2019). Un certain resserrement monétaire pourrait être mis en œuvre au second semestre de l'année, dans le sillage du relèvement des taux directeurs des économies avancées (notamment les États-Unis). Les risques à la baisse sont liés à l'escalade de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, cette dernière étant la principale destination des exportations du Brésil. De plus, la crise persistante en Argentine (troisième partenaire d'exportation du Brésil) va continuer d'entraver les résultats des exportations de produits manufacturés en 2019. Sur le plan intérieur, un échec, cette année, de la réforme du système des retraites pourrait compromettre le renforcement de la dynamique économique.

La position extérieure saine diverge de la situation budgétaire difficile

En 2018, le déficit de la balance courante du pays s'est peu creusé, grâce à l’excédent commercial important. Les IDE (principalement dans les industries manufacturières comme le coke, les dérivés du pétrole et les biocarburants, l'automobile et l'alimentation) couvrent plus de trois fois le déficit extérieur. En 2019, l'amélioration de l'activité économique devrait favoriser une hausse des importations et un nouveau creusement du déficit de la balance courante, mais la détérioration devrait être modérée.

Le cadre est très différent en ce qui concerne la situation budgétaire. Depuis cinq ans, le pays enregistre des déficits budgétaires primaires (avant paiement des intérêts). Ce déséquilibre est principalement imputable aux dépenses de sécurité sociale, qui ont augmenté de manière exponentielle, atteignant un déficit d'environ 2,8 % du PIB. Le nouveau gouvernement, qui est entré en fonction le 1er janvier 2019, est déterminé à réformer la sécurité sociale. Néanmoins, même si le déficit budgétaire pourrait se réduire en 2019, la promesse du gouvernement de réduire le déséquilibre à zéro cette année est irréalisable.

Un président d'extrême droite prend ses fonctions

Comme prévu, le candidat d'extrême droite Jair Bolsonaro du Parti social libéral (PSL) a remporté le second tour des élections présidentielles fin octobre 2018. Ancien officier militaire, M. Bolsonaro est membre de la Chambre des députés depuis 1991 et a été le député le mieux élu de l'État de Rio de Janeiro en 2014. Il va devoir faire face à un pays très polarisé, confronté à une violence croissante et où les cicatrices de la profonde récession de 2015/16 – baisse du PIB de 7 % – restent visibles (le pays compte encore 12 millions de chômeurs). De plus, il a remporté les élections présidentielles avec le taux de rejet le plus élevé depuis le retour de la démocratie au Brésil (environ 39 %). Cette opposition à M. Bolsonaro au sein de la population – et même à l'extérieur du pays – est fondée sur les discours controversés qui ont marqué sa carrière politique.

La première réaction économique à sa victoire a été positive, principalement grâce à Paulo Guedes, qui a pris ses fonctions de nouveau ministre de l'Économie. M. Guedes est un économiste libéral brésilien bien connu qui défend l'indépendance formelle de la banque centrale, la privatisation des entreprises publiques (en utilisant les ressources pour réduire la dette publique), et propose un système de capitalisation pour la sécurité sociale (les pensions de retraite). En matière de politique étrangère, M. Bolsonaro a l'intention de se concentrer sur les accords commerciaux bilatéraux, de rendre le Mercosur plus agile et de permettre à ses membres de négocier des accords de libre-échange bilatéraux. Notons toutefois que cette lune de miel avec le marché financier risque d’être de courte durée si la nouvelle administration ne parvient pas à s'attaquer à la réforme de la sécurité sociale. La nouvelle équipe économique engagée dans cette tâche va devoir prouver sa capacité à négocier au sein d’un Congrès très fragmenté et à créer des coalitions. Bien que le PSL ait enregistré de meilleurs résultats que prévu aux élections législatives (52/513 sièges à la Chambre des députés et 4/81 au Sénat), il n'a pas réussi à atteindre la majorité. Les amendements constitutionnels (comme la réforme des retraites) nécessitent 308 voix à la Chambre des députés et 49 voix au Sénat pour être approuvés.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Brésil

Paiement

La lettre de change (letra de câmbio) et, à un degré moindre, le billet à ordre (nota promissória) sont les formes de paiement les plus couramment utilisées dans les relations commerciales locales. Le chèque d’un usage plutôt fréquent (postdaté donc souvent utilisé comme un instrument de crédit) répond au même formalisme d’établissement. Bien que ces instruments de paiement à crédit ne soient pas recommandés à l’international, ils représentent un moyen de pression efficace en cas d’impayé, dans la mesure où ils constituent un titre exécutoire extrajudiciaire, qui offre au créancier un accès privilégié à la procédure exécutoire.

Le duplicata mercantil, un instrument de paiement spécifique, est un double de la facture initiale, présentée par le fournisseur à son client, dans le délai de 30 jours, pour acceptation et signature. Il peut ensuite circuler comme titre de crédit, avec force exécutoire.

Le virement bancaire, parfois garanti par une lettre de crédit standby, est également fréquemment utilisé comme mode de règlement interne et international. Il offre une meilleure flexibilité dans le traitement des règlements, en particulier via le réseau électronique SWIFT, auquel sont connectées la plupart des grandes banques brésiliennes. Il existe divers systèmes de transferts interbancaires très automatisés pour des montants d’importance, par exemple, le système de transfert de fonds (sistema de transferência de reservas), ou le réseau du système financier national (rede do sistema financeiro nacional, RSFN).

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier débute cette phase, en tentant de contacter son débiteur par téléphone et par e-mail. À défaut de paiement, le créancier doit envoyer une mise en demeure finale par courrier recommandé avec accusé de réception, invitant le débiteur à payer le principal, majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat. En l’absence de clause sur le taux d’intérêt, le Code civil renvoie au taux d’intérêt fiscal en vigueur, payable au Trésor public, soit 1 % par mois de retard. Si le créancier ne parvient pas à contacter son débiteur, une recherche des partenaires commerciaux et des propriétaires de la société est alors menée, Ces recherches, si elles se révèlent infructueuses, sont suivies par enquête sur les actifs du débiteur, des visites sur son site et une analyse de sa situation financière. Compte tenu de la lenteur et du coût des procédures judiciaires, il est toujours recommandé, si possible, de tenter de négocier directement avec le débiteur en défaut et de transiger à l’amiable, sachant qu’un plan de remboursement peut porter sur une durée de jusqu’à deux ans.

 

Procédure judiciaire

L’organisation judiciaire décline deux types de juridiction. Le premier type regroupe les tribunaux propres à chaque État. Il en existe dans chacun des 26 États (plus le Distrito Federal de Brasilia), avec notamment le Tribunal de justice (Tribunal de Justiça), sis dans chaque État et dont les décisions peuvent être portées en appel à l’échelon fédéral. Les frais de justice varient d’un État à l’autre. Le second type de juridiction concerne les tribunaux fédéraux. Il existe cinq tribunaux régionaux fédéraux (Tribunais Regionais Federais) chacun ayant une compétence géographique propre comprenant plusieurs États. Les recours contre les décisions des TRF sont présentés devant l’ultime instance judiciaire (pour les affaires non constitutionnelles), le Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça).

 

Action monitoire

L’ação monitória est une procédure spéciale qui peut être engagée par un créancier disposant d’une preuve écrite non exécutoire, ou d’une preuve considérée comme un instrument extrajudiciaire reconnu comme exécutoire par la loi (même si elle n’est pas conforme à toutes les exigences légales). Si l’obligation du débiteur est réputée certaine, liquide et admissible, les tribunaux municipaux délivrent généralement des injonctions de payer dans un délai de quinze jours. Si le débiteur n’obtempère pas dans les trois jours, l’injonction devient exécutoire. En cas d’appel, le créancier doit entamer formellement une action en justice ordinaire. La différence entre cette procédure et la procédure d’exécution réside dans les exigences légales et dans la possibilité, pour le débiteur, de remettre en question le bien-fondé de la relation obligationnelle durant l’action en justice. L’ação monitória est plus lente que la procédure d’exécution normale : si le débiteur émet une objection au tribunal, le bien-fondé de la relation commerciale sera examiné en détail comme il le serait dans une procédure judiciaire ordinaire. Cette procédure dure en moyenne deux ans.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire est présidée par un juge jouant un rôle actif (procédure inquisitoire) et nécessite un examen des preuves produites par chaque partie ainsi que l’étude des témoignages d’experts. Le créancier doit remettre au débiteur une assignation enregistrée, à laquelle ce dernier doit répondre dans un délai de 15 jours suivant réception. La procédure initiale comprend une phase d’enquête et une phase d’examen. L’étape finale de la procédure est la principale audience durant laquelle sont entendues les parties respectives, à l’issue de quoi, un jugement est rendu par le tribunal. Le tribunal est susceptible de rendre un jugement par défaut si une assignation dûment remise reste sans réponse. Il faut compter de deux à trois ans pour obtenir un jugement exécutoire en première instance.

 

Exécution d’une décision de justice

En moyenne et dans les principaux États, le délai moyen d’une décision est d’une année après le lancement de la procédure judiciaire.

 

Décision de justice

Une décision définitive est normalement appliquée automatiquement par les tribunaux brésiliens. Depuis les réformes de 2005 et de 2006, il est possible de saisir les actifs du débiteur si ce dernier n’obéit pas à une ordonnance définitive dans un délai de trois jours. En pratique, l’application d’une décision peut se révéler difficile, car il existe très peu de méthodes de localisation des actifs au Brésil.

Les jugements rendus dans des pays étrangers peuvent être appliqués, s’ils respectent certaines conditions : l’homologation doit être conclue par le Tribunal supérieur de justice pour être appliquée au Brésil, les parties doivent être notifiées, et le jugement doit respecter toutes les exigences d’application (traduction à partir du portugais par un traducteur assermenté).

 

Instrument extrajudiciaire

La mise en œuvre d’instruments extrajudiciaires est une forme légale d’exécution accordée au créancier afin de lui permettre de faire valoir ses droits à l’encontre du débiteur. Il s’agit du moyen judiciaire le plus direct et le plus efficace pour recouvrer des créances au Brésil. Cette action en justice ne nécessite pas que les créanciers étrangers présentent des garanties préalables. De plus, la législation brésilienne confère force exécutoire à certains documents. Ces documents se divisent en deux grandes catégories : les titres exécutoires judiciaires (qui comprennent les jugements rendus par les tribunaux locaux reconnaissant l’existence d’une obligation contractuelle, les conciliations homologuées par le tribunal et les sentences arbitrales) et les titres exécutoires extrajudiciaires, notamment lettres de change, factures, billets à ordre, duplicata mercantil, chèques, documents officiels signés par le débiteur, actes sous seing privé signés par le débiteur, par le créancier et par deux témoins (obligatoire) ayant valeur de reconnaissance de dette, contrats assortis d’une garantie, etc. Il est obligatoire de présenter les versions originales de ces documents.

 

Procédure d’insolvabilité

Restructuration extrajudiciaire

Le débiteur peut négocier un plan de restructuration de manière informelle avec ses créanciers. Ce plan doit représenter au moins 60 % du montant total de la créance. Il doit être approuvé par le tribunal.

 

Procédure de redressement judiciaire

Le débiteur adresse une demande de redressement au tribunal ou demande au tribunal la conversion de la demande de liquidation déposée par le(s) créancier(s). En cas d’acceptation du tribunal, le débiteur dispose d’un délai de 60 jours pour présenter une liste de toutes les dettes dues aux créanciers et un plan de paiement. Ensuite, un juge programme deux réunions de créanciers. La deuxième n’est convoquée que si la première n’a pas lieu. Au cours de ces réunions, le plan doit être accepté par la majorité des créanciers. Finalement, les paiements débutent conformément à ce qui est décidé dans le cadre du plan approuvé. Cette procédure peut prendre entre 5 et 20 ans.

Liquidation judiciaire

L’objectif de la procédure de liquidation est de recouvrer l’ensemble des revenus du débiteur qui a été déclaré en faillite. Les principales étapes de la liquidation sont les suivantes :

  • la liquidation peut être demandée par le débiteur (auto-falência) ou par l’un des créanciers si la créance représente plus de 40 fois le salaire minimum ;
  • la partie à l’origine de la procédure doit prouver l’existence d’une obligation nette, impayée ou en défaut de paiement en présentant un titre exécutoire obtenu sur protêt (protêt spécial – notification personnelle du débiteur) ;
  • suite à l’analyse de la situation financière du débiteur, le juge peut décider que la société doit être liquidée.

L’ensemble des actifs de la société doivent être vendus et le montant obtenu est partagé équitablement entre les créanciers, en respectant les privilèges éventuels. Cette procédure peut prendre entre 7 et 20 ans.

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