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Brésil

Brésil

Population 210,1 millions
PIB par habitant 8 751 $US
C
Evaluation des risques pays
A4
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 1,3 1,4 -4,1 4,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,7 3,2 3,2 6,8
Solde public / PIB (%) -7,1 -5,8 -13,6 -6,3
Solde courant / PIB (%) -2,2 -3,5 -0,5 0,0
Dette publique / PIB (%) 76,5 74,3 88,8 82,0

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Ressources minérales et récoltes agricoles variées
  • Une population importante (estimée à 211,9 millions d'habitants)
  • Industrie bien diversifiée
  • Solides réserves de change
  • Créancier net en devises étrangères

POINTS FAIBLES

  • Situation budgétaire délicate
  • Goulets d'étranglement au niveau des infrastructures
  • Faible niveau d'investissement (environ 19% du PIB)
  • Relativement fermé au commerce extérieur (exportations + importations ne représentent que 27% du PIB)
  • Coûts de production élevés (salaires, énergie, logistique, crédit) qui nuisent à la compétitivité
  • Pénurie de main-d'œuvre qualifiée, système éducatif inadéquat

Appréciation du risque

L'économie mieux préparée à fonctionner en mode intermittent

L'économie a surpris positivement au premier trimestre 2021. Le PIB a augmenté de 1,2 % en glissement trimestriel (QoQ) et de 1 % en glissement annuel (YOY), portant l'activité cumulée sur quatre trimestres à -3,8 %. À l'avenir, l'activité sera principalement soutenue par le nouveau cycle d'aide aux travailleurs informels (relancé en avril et devant durer au moins jusqu'en octobre 2021) et le processus de réouverture économique. Après avoir atteint un record hebdomadaire de plus de 3000 décès COVID-19 par jour à la mi-avril 2021, le pays a commencé à récolter les premiers fruits de son programme de vaccination au début du mois de juillet 2021 (lorsque la moyenne hebdomadaire a atteint un nombre encore élevé de 1200 décès). Au 18 juillet 2021, le Brésil comptait 16 % de sa population entièrement vaccinée, tandis que 44 % avait reçu au moins une injection. Les nouvelles variantes du COVID-19 constituent certainement un risque majeur de baisse d'activité. Par ailleurs, ces derniers mois, les prix à la consommation ont également fortement dépassé le plafond de 5,25% de l'objectif de la banque centrale. Ce comportement s'explique notamment par les prix des matières premières et les perturbations de la chaîne d'approvisionnement. En réaction, les autorités monétaires continueront à resserrer le taux directeur Selic au cours du second semestre 2021 (depuis mars 2021, il est passé d'un plancher record de 2 % par an à 4,25 % à partir de juillet 2021). Par conséquent, une inflation plus élevée et un resserrement relatif des conditions de crédit pourraient compromettre la reprise de la consommation des ménages. Enfin, le Brésil a connu sa pire sécheresse depuis 91 ans : 63% de la matrice électrique du pays étant liée à l'hydroélectricité, cela a entraîné une hausse des tarifs de l'électricité. L'effet sur l'activité économique pourrait être plus dommageable en 2022, si les précipitations ne s'améliorent pas au quatrième trimestre 2021.

 

Position extérieure solide et une amélioration du déficit budgétaire

Au cours des cinq premiers mois cumulés de 2021, le déficit du compte courant a continué de se réduire par rapport à la même période de 2020. Une balance commerciale plus solide a soutenu ce résultat, les ventes extérieures robustes favorisées par les prix élevés des matières premières ayant prévalu sur la reprise des importations. Le resserrement des déficits des comptes des services (sous l'effet de la baisse des dépenses touristiques et de la location d'équipements) et des revenus (en raison de la baisse des bénéfices des entreprises étrangères) a également contribué positivement sur la période. Du côté du financement, les investissements directs étrangers se sont améliorés sur la même base de comparaison, tout en restant à 2,6% du PIB en 12 mois cumulés en mai 2021 (4,15% du PIB en mai 2020). Enfin, la dette extérieure brute totale en mai 2021 s'élevait à 20 % du PIB, sa part publique étant de 7,8 % du PIB. Sur le plan fiscal, le déficit budgétaire se réduira en 2021, grâce au rebond des recettes de l'impôt sur les sociétés et à un stimulus fiscal relativement plus faible. Enfin, la dette publique brute a été ramenée à 84,5 % du PIB en mai 2021, après le pic de 89,4 % du PIB atteint en février 2021. Cette baisse s'explique par la hausse de l'activité nominale (stimulée par l'inflation), qui, parallèlement au retour de 19 milliards de dollars de la banque publique de développement BNDES au Trésor public, devrait continuer à favoriser la dynamique de la dette au second semestre 2021. Néanmoins, le ratio de la dette publique au PIB se détériorera en 2022, en l'absence de mesures énergiques d'assainissement budgétaire, et à mesure que les effets secondaires temporaires s'estomperont.

 

Le climat politique est resté tendu en 2021

Fin juin 2021, une commission sénatoriale chargée d'évaluer la gestion par le gouvernement de la crise sanitaire du COVID-19 a pris de l'ampleur après qu'un membre du Congrès et son frère, fonctionnaire du ministère de la Santé, ont dénoncé une possible surévaluation des prix et de la corruption liée à l'achat des vaccins COVID-19 de la firme indienne Bharat Biotech par l'intermédiaire d'une entreprise locale. Les frères ont rencontré le président Bolsonaro en mars et, selon eux, l'ont alerté sur le contrat suspect, mais rien n'a été fait pour enquêter (le contrat n'a été suspendu qu'après que l'affaire a été rendue publique). En réponse, à la demande de la Cour suprême (STF), la police fédérale a ouvert une enquête sur Bolsonaro. Toutefois, même s'il y avait une plainte, pour que le processus soit transmis par le STF, l'approbation des deux tiers des députés de la Chambre serait nécessaire. Bolsonaro aurait probablement les votes nécessaires pour l'éviter. Cependant, le scandale a des conséquences. Selon un sondage réalisé début juillet 2021 par Datafolha, 51 % des Brésiliens désapprouvent le président, soit le plus grand rejet depuis son entrée en fonction en janvier 2019. Il faut également rappeler que le pays organisera des élections présidentielles en octobre 2022. Il n'y a toujours pas de confirmation des candidats officiels, l'ex-président Lula (2003-2010) du parti de gauche PT pourrait se présenter. Il a été compétitif dans les sondages préliminaires et semble jusqu'à présent constituer une menace pertinente pour la possible réélection de Bolsonaro. En ce qui concerne le programme de réformes, le gouvernement a obtenu l'approbation du Congrès cette année pour certaines mesures de libéralisation, telles que l'autonomie officielle de la Banque centrale et le projet de loi qui permet la privatisation d'Electrobras. Actuellement, le Congrès discute également de deux autres réformes : administrative (modification des règles applicables aux nouveaux fonctionnaires ; limitation de la stabilité de l'emploi pour certaines carrières) et fiscale (notamment la réduction des taux d'imposition des sociétés tout en créant un impôt sur les dividendes).

 

Dernière mise à jour : Juillet 2021

Paiement

La lettre de change (letra de câmbio) et, à un degré moindre, le billet à ordre (nota promissória) sont les formes de notes de crédit les plus couramment utilisées dans les relations commerciales locales. Le moyen de paiement le plus couramment utilisé au Brésil est le "Boleto bancário" qui est un moyen de paiement officiel brésilien réglementé par la Banque centrale du Brésil. Il s'agit d'un système de paiement push, qui a été lancé en 1993, et qui génère aujourd'hui 3,7 milliards de transactions par an.  Le processus de paiement pour les transactions "Boleto bancário" est similaire à celui d'un virement bancaire ou d'un paiement en espèces. Les clients reçoivent un bulletin de versement boleto bancário pré-rempli. À ce stade, le client a la possibilité d'imprimer le formulaire et de le payer physiquement dans n'importe quelle succursale bancaire ou auprès de transformateurs agréés tels que pharmacies, supermarchés, agences de loterie et bureaux de poste. En outre, il peut également être payé électroniquement à l'un des plus de 48 000 distributeurs automatiques de billets au Brésil, ainsi qu'au moyen d'applications bancaires par Internet ou par mobile, qui sont largement utilisées dans le pays. Bien que ces instruments de paiement à crédit ne soient pas recommandés à l’international, ils représentent un moyen de pression efficace en cas d’impayé, dans la mesure où ils constituent un titre exécutoire extrajudiciaire, qui offre au créancier un accès privilégié à la procédure exécutoire.

Le duplicata mercantil, un instrument de paiement spécifique, est un double de la facture initiale, présentée par le fournisseur à son client, dans le délai de 30 jours, pour acceptation et signature. Il peut ensuite circuler comme titre de crédit, avec force exécutoire.

Le virement bancaire, parfois garanti par une lettre de crédit standby, est également fréquemment utilisé comme mode de règlement interne et international. Il offre une meilleure flexibilité dans le traitement des règlements, en particulier via le réseau électronique SWIFT, auquel sont connectées la plupart des grandes banques brésiliennes. Il existe divers systèmes de transferts interbancaires très automatisés pour des montants d’importance, par exemple, le système de transfert de fonds (sistema de transferência de reservas), ou le réseau du système financier national (rede do sistema financeiro nacional, RSFN).

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier débute cette phase, en tentant de contacter son débiteur par téléphone et par e-mail. À défaut de paiement, le créancier doit envoyer une mise en demeure finale par courrier recommandé avec accusé de réception, invitant le débiteur à payer le principal, majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat. En l’absence de clause sur le taux d’intérêt, le Code civil renvoie au taux d’intérêt fiscal en vigueur, payable au Trésor public, soit 1 % par mois de retard. Si le créancier ne parvient pas à contacter son débiteur, une recherche des partenaires commerciaux et des propriétaires de la société est alors menée, Ces recherches, si elles se révèlent infructueuses, sont suivies par enquête sur les actifs du débiteur, des visites sur son site et une analyse de sa situation financière. Compte tenu de la lenteur et du coût des procédures judiciaires, il est toujours recommandé, si possible, de tenter de négocier directement avec le débiteur en défaut et de transiger à l’amiable, sachant qu’un plan de remboursement peut porter sur une durée de jusqu’à deux ans.

 

Procédure judiciaire

L’organisation judiciaire décline deux types de juridiction. Le premier type regroupe les tribunaux propres à chaque État. Il en existe dans chacun des 26 États (plus le Distrito Federal de Brasilia), avec notamment le Tribunal de justice (Tribunal de Justiça), sis dans chaque État et dont les décisions peuvent être portées en appel à l’échelon fédéral. Les frais de justice varient d’un État à l’autre. Le second type de juridiction concerne les tribunaux fédéraux. Il existe cinq tribunaux régionaux fédéraux (Tribunais Regionais Federais) chacun ayant une compétence géographique propre comprenant plusieurs États. Les recours contre les décisions des TRF sont présentés devant l’ultime instance judiciaire (pour les affaires non constitutionnelles), le Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça).

 

Action monitoire

L’ação monitória est une procédure spéciale qui peut être engagée par un créancier disposant d’une preuve écrite non exécutoire, ou d’une preuve considérée comme un instrument extrajudiciaire reconnu comme exécutoire par la loi (même si elle n’est pas conforme à toutes les exigences légales). Si l’obligation du débiteur est réputée certaine, liquide et admissible, les tribunaux municipaux délivrent généralement des injonctions de payer dans un délai de quinze jours. Si le débiteur n’obtempère pas dans les trois jours, l’injonction devient exécutoire. En cas d’appel, le créancier doit entamer formellement une action en justice ordinaire. La différence entre cette procédure et la procédure d’exécution réside dans les exigences légales et dans la possibilité, pour le débiteur, de remettre en question le bien-fondé de la relation obligationnelle durant l’action en justice. L’ação monitória est plus lente que la procédure d’exécution normale : si le débiteur émet une objection au tribunal, le bien-fondé de la relation commerciale sera examiné en détail comme il le serait dans une procédure judiciaire ordinaire. Cette procédure dure en moyenne deux ans.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire est présidée par un juge jouant un rôle actif (procédure inquisitoire) et nécessite un examen des preuves produites par chaque partie ainsi que l’étude des témoignages d’experts. Le créancier doit remettre au débiteur une assignation enregistrée, à laquelle ce dernier doit répondre dans un délai de 15 jours suivant réception. La procédure initiale comprend une phase d’enquête et une phase d’examen. L’étape finale de la procédure est la principale audience durant laquelle sont entendues les parties respectives, à l’issue de quoi, un jugement est rendu par le tribunal. Le tribunal est susceptible de rendre un jugement par défaut si une assignation dûment remise reste sans réponse. Il faut compter de deux à trois ans pour obtenir un jugement exécutoire en première instance. 

Exécution d’une décision de justice

En moyenne et dans les principaux États, le délai moyen d’une décision est d’une année après le lancement de la procédure judiciaire.

 

Décision de justice

Une décision définitive est normalement appliquée automatiquement par les tribunaux brésiliens. Depuis les réformes de 2005 et de 2006, il est possible de saisir les actifs du débiteur si ce dernier n’obéit pas à une ordonnance définitive dans un délai de trois jours. En pratique, l’application d’une décision peut se révéler difficile, car il existe très peu de méthodes de localisation des actifs au Brésil.

Les jugements rendus dans des pays étrangers peuvent être appliqués, s’ils respectent certaines conditions : l’homologation doit être conclue par le Tribunal supérieur de justice pour être appliquée au Brésil, les parties doivent être notifiées, et le jugement doit respecter toutes les exigences d’application (traduction à partir du portugais par un traducteur assermenté).

 

Instrument extrajudiciaire

La mise en œuvre d’instruments extrajudiciaires est une forme légale d’exécution accordée au créancier afin de lui permettre de faire valoir ses droits à l’encontre du débiteur. Il s’agit du moyen judiciaire le plus direct et le plus efficace pour recouvrer des créances au Brésil. Cette action en justice ne nécessite pas que les créanciers étrangers présentent des garanties préalables. De plus, la législation brésilienne confère force exécutoire à certains documents. Ces documents se divisent en deux grandes catégories : les titres exécutoires judiciaires (qui comprennent les jugements rendus par les tribunaux locaux reconnaissant l’existence d’une obligation contractuelle, les conciliations homologuées par le tribunal et les sentences arbitrales) et les titres exécutoires extrajudiciaires, notamment lettres de change, factures, billets à ordre, duplicata mercantil, chèques, documents officiels signés par le débiteur, actes sous seing privé signés par le débiteur, par le créancier et par deux témoins (obligatoire) ayant valeur de reconnaissance de dette, contrats assortis d’une garantie, etc. Il est obligatoire de présenter les versions originales de ces documents. 

Procédure d’insolvabilité

Restructuration extrajudiciaire

Le débiteur peut négocier un plan de restructuration de manière informelle avec ses créanciers. Ce plan doit représenter au moins 60 % du montant total de la créance. Il doit être approuvé par le tribunal.

 

Procédure de redressement judiciaire

Le débiteur adresse une demande de redressement au tribunal ou demande au tribunal la conversion de la demande de liquidation déposée par le(s) créancier(s). En cas d’acceptation du tribunal, le débiteur dispose d’un délai de 60 jours pour présenter une liste de toutes les dettes dues aux créanciers et un plan de paiement. Ensuite, un juge programme deux réunions de créanciers. La deuxième n’est convoquée que si la première n’a pas lieu. Au cours de ces réunions, le plan doit être accepté par la majorité des créanciers. Finalement, les paiements

débutent conformément à ce qui est décidé dans le cadre du plan approuvé. Cette procédure peut prendre entre 5 et 20 ans.

 

Liquidation judiciaire

L’objectif de la procédure de liquidation est de recouvrer l’ensemble des revenus du débiteur qui a été déclaré en faillite. Les principales étapes de la liquidation sont les suivantes :

  • la liquidation peut être demandée par le débiteur (auto-falência) ou par l’un des créanciers si la créance représente plus de 40 fois le salaire minimum ;
  • la partie à l’origine de la procédure doit prouver l’existence d’une obligation nette, impayée ou en défaut de paiement en présentant un titre exécutoire obtenu sur protêt (protêt spécial – notification personnelle du débiteur) ;
  • suite à l’analyse de la situation financière du débiteur, le juge peut décider que la société doit être liquidée.

L’ensemble des actifs de la société doivent être vendus et le montant obtenu est partagé équitablement entre les créanciers, en respectant les privilèges éventuels. Cette procédure peut prendre entre 7 et 20 ans.

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