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Brésil

Brésil

Population 208,5 millions
PIB par habitant 8959 $US
C
Evaluation des risques pays
A4
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 1,1 1,1 0,9 -6,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,5 3,7 3,8 3,5
Solde public / PIB (%) -7,8 -7,1 -6,1 -5,5
Solde courant / PIB (%) -0,7 -2,2 -3,2 -3,3
Dette publique / PIB (%) 74,1 77,2 78,9 79,8

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Variété des ressources minérales et des récoltes agricoles
  • Population importante (estimée à 210 millions d’habitants)
  • Bonne diversification de l’industrie
  • Réserves de change importantes (couverture des importations d’environ 25 mois)
  • Créancier net en devises étrangères

POINTS FAIBLES

  • Situation budgétaire délicate
  • Insuffisances en matière d’infrastructures
  • Faible niveau de l’investissement (environ 16 % du PIB)
  • Relative faiblesse du commerce extérieur (les exportations ne représentent que 13 % du PIB)
  • Coûts de production élevés (salaires, énergie, logistique, crédit) nuisant à la compétitivité
  • Pénurie de main-d’œuvre qualifiée ; système éducatif inadéquat

Appréciation du risque

La dynamique économique devrait légèrement s’améliorer

L’activité a enregistré une nouvelle année de faible croissance en 2019, principalement tirée par la consommation des ménages et les investissements privés (bien qu’à des niveaux encore faibles). Dans le même temps, les dépenses publiques sont restées limitées en raison d’un budget public serré et les exportations ont souffert du ralentissement de l’activité mondiale (notamment de la récession en Argentine). Cette année, la dynamique économique du PIB devrait quelque peu s’intensifier. La consommation devrait être favorisée par une certaine amélioration sur le marché du travail, une faible inflation et par l’actuelle politique monétaire expansionniste (les taux d’intérêt sont à leur minimum historique). Dans le même temps, l’investissement privé devrait bénéficier d’une confiance des entreprises en légère hausse (après l’approbation de la réforme de la sécurité sociale et les progrès attendus des réformes en faveur des entreprises) et de la baisse des prêts. Au contraire, les exportations devraient rester à un faible niveau, car la récession en Argentine ne devrait pas cesser cette année et le PIB mondial devrait continuer à ralentir. Enfin, l’activité minière devrait connaître un certain rebond, après la normalisation de la production de minerai de fer, qui a été affectée par l’accident du barrage de Brumadinho en janvier 2019. Les principaux risques qui pèsent sur la conjoncture économique sont liés à une décélération de l’économie mondiale qui pourrait être supérieure aux prévisions et à une polarisation politique s’aggravant dans le pays (comme on a pu le constater récemment dans d’autres économies voisines).

 

Une position extérieure saine continue de diverger des résultats budgétaires

Le déficit des comptes courants s’est creusé en 2019, principalement sous l’effet d’un excédent plus faible de la balance commerciale, le ralentissement général de l’activité mondiale ayant pesé sur les exportations. Parallèlement, le déficit des services (1,9 % du PIB) et le déséquilibre des revenus primaires d’environ 2,7 % du PIB sont restés importants (principalement en raison de l’importance des profits et des remises de dividendes). En 2020, le déficit des comptes courants devrait encore se creuser, compte tenu de la décélération de l’économie mondiale et dans le scénario où l’économie brésilienne gagnerait du terrain (augmentant ainsi les importations). Malgré cela, l’afflux important d’investissements directs étrangers (environ 4 % du PIB) et la position des réserves de change garantiront une position extérieure adéquate. Enfin, le pays reste créancier net en devises, avec une dette extérieure totale d’environ 18 % du PIB (24 % de la dette totale provenant du secteur public et 38 % respectivement du secteur non financier et du secteur financier).

Le déficit budgétaire a légèrement diminué en 2019, sous l’effet de la baisse des paiements d’intérêts (en raison de la baisse du taux directeur Selic – les trois quarts de la dette brésilienne y sont indexés) et de celui des remboursements effectués au Trésor public par la banque de développement d’État BNDES. De plus, en octobre 2019, le Congrès a approuvé la réforme de la sécurité sociale, qui était nécessaire et très attendue, et qui devrait permettre d’économiser 738 milliards BRL sur dix ans (environ 180 milliards USD, soit 10 % de la valeur estimée du PIB en 2019). Toutefois, ce montant ne comprend pas les économies réalisées par les entités infranationales, qui font encore l’objet de discussions au Congrès (leur total pourrait ajouter environ 350 milliards BRL aux économies sur dix ans). Enfin et surtout, le gouvernement prévoit d’épargner 240 milliards BRL supplémentaires au cours de la même période grâce à la lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale. Bien que l’horizon des finances publiques se soit quelque peu éclairci, les gains se situent davantage dans le long terme. À court terme, comme ce sera le cas cette année, le déséquilibre budgétaire demeurera élevé. Afin d’atténuer la grande rigidité des dépenses publiques (environ 95 % des dépenses publiques sont aujourd’hui obligatoires), les décideurs politiques ont été envoyés au Congrès en novembre 2019 afin de proposer des réformes économiques visant, entre autres, à décentraliser le budget public et à accroître sa flexibilité.

 

Une première année de mandat marquée par les controverses

Le président d’extrême droite Jair Bolsonaro a achevé un an de mandat au début du mois de janvier 2020, qui aura été une année de controverses, même avec les membres de son propre parti (ce qui l’a amené à quitter le Parti social-libéral fin 2019). Bien que son gouvernement ait réussi à faire approuver l’indispensable réforme de la sécurité sociale, le mérite en revient au large consensus politique existant sur la question, beaucoup plus qu’au seul gouvernement au pouvoir. La réforme évoquée maintenant approuvée, les décideurs politiques vont se concentrer sur l’adoption d’autres mesures importantes (telles que la réforme des impôts, l’octroi de son indépendance officielle à la banque centrale et la vente des actifs publics). Cela dit, pour aller de l’avant avec son programme en faveur des entreprises, l’exécutif devra s’assurer de la cohésion de sa base politique (un point à surveiller, étant donné l’effervescence politique récurrente et inutile entre les pouvoirs exécutif et législatif). En effet, le risque politique s’est récemment aggravé, ce qui pourrait compromettre l’adoption au niveau législatif du programme de l’exécutif. Cette aggravation a été déclenchée par la libération de prison, début novembre 2019, de l’ancien président Luiz Inácio Lula da Silva (2003/2010) du Parti travailliste de gauche (PT) (après 18 mois de prison pour blanchiment de capitaux et corruption). Sa libération fait suite au vote de la Cour suprême selon lequel une personne ne peut être emprisonnée qu’après épuisement de tous les recours devant les tribunaux supérieurs. Depuis cet épisode, la polarisation politique s’est encore accentuée.

 

Dernière mise à jour : Mai 2020

Paiement

La lettre de change (letra de câmbio) et, à un degré moindre, le billet à ordre (nota promissória) sont les formes de notes de crédit les plus couramment utilisées dans les relations commerciales locales. Le moyen de paiement le plus couramment utilisé au Brésil est le "Boleto bancário" qui est un moyen de paiement officiel brésilien réglementé par la Banque centrale du Brésil. Il s'agit d'un système de paiement push, qui a été lancé en 1993, et qui génère aujourd'hui 3,7 milliards de transactions par an.  Le processus de paiement pour les transactions "Boleto bancário" est similaire à celui d'un virement bancaire ou d'un paiement en espèces. Les clients reçoivent un bulletin de versement boleto bancário pré-rempli. À ce stade, le client a la possibilité d'imprimer le formulaire et de le payer physiquement dans n'importe quelle succursale bancaire ou auprès de transformateurs agréés tels que pharmacies, supermarchés, agences de loterie et bureaux de poste. En outre, il peut également être payé électroniquement à l'un des plus de 48 000 distributeurs automatiques de billets au Brésil, ainsi qu'au moyen d'applications bancaires par Internet ou par mobile, qui sont largement utilisées dans le pays. Bien que ces instruments de paiement à crédit ne soient pas recommandés à l’international, ils représentent un moyen de pression efficace en cas d’impayé, dans la mesure où ils constituent un titre exécutoire extrajudiciaire, qui offre au créancier un accès privilégié à la procédure exécutoire.

Le duplicata mercantil, un instrument de paiement spécifique, est un double de la facture initiale, présentée par le fournisseur à son client, dans le délai de 30 jours, pour acceptation et signature. Il peut ensuite circuler comme titre de crédit, avec force exécutoire.

Le virement bancaire, parfois garanti par une lettre de crédit standby, est également fréquemment utilisé comme mode de règlement interne et international. Il offre une meilleure flexibilité dans le traitement des règlements, en particulier via le réseau électronique SWIFT, auquel sont connectées la plupart des grandes banques brésiliennes. Il existe divers systèmes de transferts interbancaires très automatisés pour des montants d’importance, par exemple, le système de transfert de fonds (sistema de transferência de reservas), ou le réseau du système financier national (rede do sistema financeiro nacional, RSFN).

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier débute cette phase, en tentant de contacter son débiteur par téléphone et par e-mail. À défaut de paiement, le créancier doit envoyer une mise en demeure finale par courrier recommandé avec accusé de réception, invitant le débiteur à payer le principal, majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat. En l’absence de clause sur le taux d’intérêt, le Code civil renvoie au taux d’intérêt fiscal en vigueur, payable au Trésor public, soit 1 % par mois de retard. Si le créancier ne parvient pas à contacter son débiteur, une recherche des partenaires commerciaux et des propriétaires de la société est alors menée, Ces recherches, si elles se révèlent infructueuses, sont suivies par enquête sur les actifs du débiteur, des visites sur son site et une analyse de sa situation financière. Compte tenu de la lenteur et du coût des procédures judiciaires, il est toujours recommandé, si possible, de tenter de négocier directement avec le débiteur en défaut et de transiger à l’amiable, sachant qu’un plan de remboursement peut porter sur une durée de jusqu’à deux ans.

 

Procédure judiciaire

L’organisation judiciaire décline deux types de juridiction. Le premier type regroupe les tribunaux propres à chaque État. Il en existe dans chacun des 26 États (plus le Distrito Federal de Brasilia), avec notamment le Tribunal de justice (Tribunal de Justiça), sis dans chaque État et dont les décisions peuvent être portées en appel à l’échelon fédéral. Les frais de justice varient d’un État à l’autre. Le second type de juridiction concerne les tribunaux fédéraux. Il existe cinq tribunaux régionaux fédéraux (Tribunais Regionais Federais) chacun ayant une compétence géographique propre comprenant plusieurs États. Les recours contre les décisions des TRF sont présentés devant l’ultime instance judiciaire (pour les affaires non constitutionnelles), le Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça).

 

Action monitoire

L’ação monitória est une procédure spéciale qui peut être engagée par un créancier disposant d’une preuve écrite non exécutoire, ou d’une preuve considérée comme un instrument extrajudiciaire reconnu comme exécutoire par la loi (même si elle n’est pas conforme à toutes les exigences légales). Si l’obligation du débiteur est réputée certaine, liquide et admissible, les tribunaux municipaux délivrent généralement des injonctions de payer dans un délai de quinze jours. Si le débiteur n’obtempère pas dans les trois jours, l’injonction devient exécutoire. En cas d’appel, le créancier doit entamer formellement une action en justice ordinaire. La différence entre cette procédure et la procédure d’exécution réside dans les exigences légales et dans la possibilité, pour le débiteur, de remettre en question le bien-fondé de la relation obligationnelle durant l’action en justice. L’ação monitória est plus lente que la procédure d’exécution normale : si le débiteur émet une objection au tribunal, le bien-fondé de la relation commerciale sera examiné en détail comme il le serait dans une procédure judiciaire ordinaire. Cette procédure dure en moyenne deux ans.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire est présidée par un juge jouant un rôle actif (procédure inquisitoire) et nécessite un examen des preuves produites par chaque partie ainsi que l’étude des témoignages d’experts. Le créancier doit remettre au débiteur une assignation enregistrée, à laquelle ce dernier doit répondre dans un délai de 15 jours suivant réception. La procédure initiale comprend une phase d’enquête et une phase d’examen. L’étape finale de la procédure est la principale audience durant laquelle sont entendues les parties respectives, à l’issue de quoi, un jugement est rendu par le tribunal. Le tribunal est susceptible de rendre un jugement par défaut si une assignation dûment remise reste sans réponse. Il faut compter de deux à trois ans pour obtenir un jugement exécutoire en première instance.

 

Exécution d’une décision de justice

En moyenne et dans les principaux États, le délai moyen d’une décision est d’une année après le lancement de la procédure judiciaire.

 

Décision de justice

Une décision définitive est normalement appliquée automatiquement par les tribunaux brésiliens. Depuis les réformes de 2005 et de 2006, il est possible de saisir les actifs du débiteur si ce dernier n’obéit pas à une ordonnance définitive dans un délai de trois jours. En pratique, l’application d’une décision peut se révéler difficile, car il existe très peu de méthodes de localisation des actifs au Brésil.

Les jugements rendus dans des pays étrangers peuvent être appliqués, s’ils respectent certaines conditions : l’homologation doit être conclue par le Tribunal supérieur de justice pour être appliquée au Brésil, les parties doivent être notifiées, et le jugement doit respecter toutes les exigences d’application (traduction à partir du portugais par un traducteur assermenté).

 

Instrument extrajudiciaire

La mise en œuvre d’instruments extrajudiciaires est une forme légale d’exécution accordée au créancier afin de lui permettre de faire valoir ses droits à l’encontre du débiteur. Il s’agit du moyen judiciaire le plus direct et le plus efficace pour recouvrer des créances au Brésil. Cette action en justice ne nécessite pas que les créanciers étrangers présentent des garanties préalables. De plus, la législation brésilienne confère force exécutoire à certains documents. Ces documents se divisent en deux grandes catégories : les titres exécutoires judiciaires (qui comprennent les jugements rendus par les tribunaux locaux reconnaissant l’existence d’une obligation contractuelle, les conciliations homologuées par le tribunal et les sentences arbitrales) et les titres exécutoires extrajudiciaires, notamment lettres de change, factures, billets à ordre, duplicata mercantil, chèques, documents officiels signés par le débiteur, actes sous seing privé signés par le débiteur, par le créancier et par deux témoins (obligatoire) ayant valeur de reconnaissance de dette, contrats assortis d’une garantie, etc. Il est obligatoire de présenter les versions originales de ces documents.

 

Procédure d’insolvabilité

Restructuration extrajudiciaire

Le débiteur peut négocier un plan de restructuration de manière informelle avec ses créanciers. Ce plan doit représenter au moins 60 % du montant total de la créance. Il doit être approuvé par le tribunal.

 

Procédure de redressement judiciaire

Le débiteur adresse une demande de redressement au tribunal ou demande au tribunal la conversion de la demande de liquidation déposée par le(s) créancier(s). En cas d’acceptation du tribunal, le débiteur dispose d’un délai de 60 jours pour présenter une liste de toutes les dettes dues aux créanciers et un plan de paiement. Ensuite, un juge programme deux réunions de créanciers. La deuxième n’est convoquée que si la première n’a pas lieu. Au cours de ces réunions, le plan doit être accepté par la majorité des créanciers. Finalement, les paiements

débutent conformément à ce qui est décidé dans le cadre du plan approuvé. Cette procédure peut prendre entre 5 et 20 ans.

 

Liquidation judiciaire

L’objectif de la procédure de liquidation est de recouvrer l’ensemble des revenus du débiteur qui a été déclaré en faillite. Les principales étapes de la liquidation sont les suivantes :

  • la liquidation peut être demandée par le débiteur (auto-falência) ou par l’un des créanciers si la créance représente plus de 40 fois le salaire minimum ;
  • la partie à l’origine de la procédure doit prouver l’existence d’une obligation nette, impayée ou en défaut de paiement en présentant un titre exécutoire obtenu sur protêt (protêt spécial – notification personnelle du débiteur) ;
  • suite à l’analyse de la situation financière du débiteur, le juge peut décider que la société doit être liquidée.

 

L’ensemble des actifs de la société doivent être vendus et le montant obtenu est partagé équitablement entre les créanciers, en respectant les privilèges éventuels. Cette procédure peut prendre entre 7 et 20 ans.

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