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Danemark

Danemark

Population 5,8 millions
PIB par habitant 60897 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,0 2,4 2,4 -5,9
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,2 0,8 0,8 0,4
Solde public / PIB (%) 1,8 0,7 3,7 -7,2
Solde courant / PIB (%) 7,8 7,0 7,8 5,9
Dette publique / PIB (%) 35,8 33,9 33,3 44,0

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Deuxième opérateur mondial de transport maritime (2018)
  • Quasi autosuffisance énergétique (pétrole et gaz en mer du Nord et au Groenland)
  • Industries de niche avec des biens d'exportation non sensibles aux cycles
  • Finances publiques bien gérées
  • Excédent important de la balance des opérations courantes
  • La couronne rattachée à l'euro

POINTS FAIBLES

  • Petite économie ouverte sensible à la demande extérieure, en particulier du Royaume-Uni et l’imminence du Brexit
  • L'instabilité du gouvernement liée à la fragmentation du parlement (le seuil pour entrer au parlement n'est que de 2 % pour un parti, 4 sièges supplémentaires pour les îles Féroé et le Groenland)
  • Endettement très élevé des ménages (265% du revenu disponible, 2019)
  • Le secteur public constitue une part importante de l'emploi du pays (26% des employés à la mi-2019)
  • Une dette extérieure élevée (143% du PIB, 2019)
  • Renforcement du mouvement indépendantiste au Groenland

Appréciation du risque

Une économie plus résistante que celle des autres pays européens

Les perspectives économiques sont principalement influencées par la pandémie Covid-19. Le premier cas au Danemark a été diagnostiqué le 27 février. La pandémie a atteint son point culminant au début du mois d'avril. À partir de la fin mai, les nouvelles infections quotidiennes ont été limitées, mais depuis la mi-juillet, les chiffres ont de nouveau augmenté (statut : 31.07.20). Au total, 14 028 cas ont été signalés (0,2 % de la population) ainsi que 615 décès. Le système de santé est efficace et dispose de ressources suffisantes. Le gouvernement danois a été l'un des premiers gouvernements en Europe à mettre en place de fortes restrictions, évitant ainsi un confinement complet. À partir du 13 mars, le gouvernement a fermé la plupart des activités et des services qui ne pouvaient pas assurer une distance physique suffisante, parmi lesquels les écoles et les garderies. La majorité du secteur privé a pu continuer à fonctionner selon les règles de distanciation, y compris les grands magasins. Les rassemblements étaient limités à 10 personnes. Début avril, les premières restrictions ont été assouplies, et tous les magasins ont rouvert à la mi-avril. Le Danemark a fermé ses frontières mi-mars et les a ouvertes fin juin pour les pays de l'UE/AELE, ainsi que pour certains autres pays.

 

En raison de l'absence de consommation, d'investissement et de commerce extérieur pendant le confinement, le Danemark est entré dans sa plus forte récession depuis des décennies (PIB au premier trimestre 2020 : -2,0%) avec un nadir provisoire au deuxième trimestre 2020. En effet, même avec des restrictions plus légères, de nombreuses entreprises n'ont pas pu fonctionner et le nombre de chômeurs a augmenté de 63 000 entre février et mai, ce qui a entraîné un taux de chômage de 5,3 % (le plus haut niveau depuis 2005). Toutefois, un pic de chômage plus sévère a été évité grâce à un régime temporaire de compensation salariale, qui a aidé 259 000 personnes pendant la période de confinement (qui doit s'achever fin août). Le gouvernement a soutenu l'économie danoise par de nombreuses mesures différentes. Les implications directes en matière de dépenses des mesures axées sur les entreprises et l'emploi pour 2020 se sont élevées à environ 100 milliards de couronnes danoises, soit 5 % du PIB. D'autres mesures, telles que les systèmes de garantie de crédit du gouvernement, le report des délais de paiement des impôts, etc. se sont élevées à 300 milliards de DKK (15 % du PIB). Toutefois, la banque centrale du Danemark a dû augmenter son taux directeur de 15 points de base, à -0,6 %, pour maintenir l'ancrage de la couronne danoise à l'euro (son principal objectif). L'accord de swap permanent avec la BCE a été activé, sa taille a été doublée et un mécanisme de prêt extraordinaire a été introduit et prolongé à plusieurs reprises. Toutes ces mesures devraient contribuer à accélérer la reprise de l'économie danoise, qui devrait commencer au milieu de l'année 2020 et se poursuivre en 2021.

 

Un excédent de la balance courante toujours important

Le commerce danois est une autre raison qui explique la plus grande résilience de l'économie. Bien que les exportations aient globalement diminué, surtout du fait de l'arrêt du tourisme pendant 3 mois, le déclin a été modeste en comparaison internationale. Cela est dû à la concentration des exportations danoises sur les produits pharmaceutiques (16 % de toutes les exportations) et les produits agricoles/alimentaires (13 %), pour lesquels la demande est restée relativement robuste. Toutefois, l'exportation de machines - en particulier les éoliennes -, qui est l'autre grand pilier des exportations danoises, est confronté à la faible demande de l'Allemagne et du Royaume-Uni, les principaux marchés d'exportation. Au total, l'excédent de la balance courante devrait se contracter quelque peu, mais rester important. Toutefois, le budget du gouvernement devrait passer d'un excédent à un déficit élevé en 2020. Néanmoins, la dette publique devrait garder un niveau relativement bas et restera viable. En outre, l’importante dette extérieure, uniquement libellée en couronnes danoises, a diminué ces dernières années et est en grande partie liée à la forte interconnexion du pays avec le secteur bancaire nordique.

 

Un gouvernement minoritaire dans un parlement à 15 partis

Le Parti social-démocrate (SD), dirigé par le Premier ministre Mette Frederiksen, a remporté les élections générales de juin 2019. Le SD, avec 48 des 179 sièges, a formé un gouvernement minoritaire (ce qui est habituel au Danemark) avec le soutien du Parti social-libéral (16 sièges), du Parti populaire socialiste (14 sièges), de l'Alliance rouge-vert (13 sièges) et de trois partis uniques du Groenland et des îles Féroé. Au total, ce « bloc rouge » dispose de 94 sièges au Parlement. L'opposition (le « bloc bleu ») se compose du parti conservateur-libéral « Venstre » (43 sièges), du Parti populaire danois de droite (16 sièges), du Parti populaire conservateur (12 sièges), du parti vert « Alternative » (5 sièges) et du parti de droite « Nouvelle droite » (4 sièges). En raison de l'introduction précoce de mesures visant à lutter contre le Covid-19 et de l'assouplissement précoce des restrictions, le Premier ministre Frederiksen et son gouvernement ont reçu de nombreux éloges au niveau national et international. Dans les sondages, la part du soutien du « bloc rouge » est passée d'environ 52 % avant la pandémie à 57 % en avril. Ferderiksen devrait rester en fonction jusqu'aux prochaines élections en 2023.

 

Dernière mise à jour : Août 2020

Paiement

Le Danemark est en passe de devenir une société sans argent liquide. Les virements bancaires constituent le moyen de paiement le plus couramment utilisé. Toutes les grandes banques danoises utilisent le réseau SWIFT, une solution rapide et efficace pour le paiement des transactions nationales et internationales. Le Danemark a également mis en place le virement bancaire SEPA (Single Euro Payment Area, espace unique de paiement en euros) afin de simplifier les virements bancaires en euros.

Les chèques et les lettres de change sont maintenant rarement utilisés au Danemark. Tous les deux sont considérés comme une reconnaissance de la dette.

Les lettres de change impayées et les chèques acceptés sont des effets exécutoires, ce qui signifie que les créanciers n’ont pas besoin d’obtenir une décision judiciaire. Dans de tels cas, un juge-huissier (Fogedret) est nommé pour superviser l’exécution de la saisie. Au préalable, le débiteur est sommé de déclarer sa situation financière, afin de déterminer sa capacité à rembourser la dette. Toute fausse déclaration d’insolvabilité constitue une infraction pénale.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier ou son conseil juridique (par exemple avocat, agence de recouvrement agréée, etc.) ouvre la phase amiable en envoyant par courrier au débiteur une mise en demeure lui donnant 10 jours pour payer le principal, majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat.

À l’issue de ce délai de 10 jours, le conseiller juridique du créancier peut facturer au débiteur des frais de recouvrement extrajudiciaire en fonction d’un barème officiel et lui envoyer une lettre de recouvrement lui donnant 10 jours supplémentaires pour payer. Si ce délai de paiement n’est pas respecté, le débiteur peut recevoir un avis d’avertissement précisant la date et l’heure d’une visite. Un troisième rappel peut avoir lieu, tout comme des appels téléphoniques.

En l’absence de clause spécifique convenue entre les parties quant aux intérêts (d’un maximum de 2 % par mois), le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 1er août 2002 est soit le taux de référence de la Banque nationale danoise, soit le taux d’intérêt officiel (udlånsrente) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée, avec une majoration de 8 points.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Depuis le 1er janvier 2008, les impayés incontestés n’excédant pas 50 000 DKK ou 6 723 EUR font l’objet d’une procédure simplifiée de recouvrement (forenklet inkassoprocedure) dans laquelle le créancier soumet directement au juge-huissier un formulaire d’injonction à adresser au débiteur. Faute de réponse dans les 14 jours, une ordonnance exécutoire est émise.

 

Procédure ordinaire

Si un débiteur ne répond pas à une demande de paiement, ou si le litige n’est pas grave, les créanciers peuvent obtenir un jugement après une audience contradictoire ou un jugement par défaut ordonnant au débiteur de payer. Cela prend habituellement trois mois.

Dans le cas d’un jugement par défaut, le débiteur peut être condamné à payer, dans un délai de 14 jours, le principal majoré des intérêts et des frais (y compris les frais de justice et, le cas échéant, une contribution aux frais de justice du créancier).

Toutes les affaires, contestées ou non, et quels que soient leur niveau de complexité ou le montant de la créance, sont examinées par le tribunal de première instance (Byret). Il est présidé par un jury composé de trois juges, ou d’un juge assisté d’experts, et examine les preuves présentées par écrit et par oral.

Les appels portant sur des créances supérieures à 10 000 DKK sont entendus par l’un des deux tribunaux régionaux : le Vestre Landsret de Viborg (pour la région du Jutland), ou l’Østre Landsret de Copenhague (pour le reste du pays). Des cas exceptionnels impliquant des questions de principe peuvent être soumis directement au tribunal régional compétent.

La procédure comprend une série d’audiences préliminaires au cours desquelles les parties présentent par écrit observations et éléments de preuve, ainsi qu’une audience plénière au cours de laquelle la cour entend les témoignages et les arguments des deux parties. Les frais de justice dépendent du montant de la demande. Ils sont généralement supportés par la partie perdante.

Au Danemark, on ne trouve des tribunaux de commerce que dans la région de Copenhague : un tribunal maritime et un tribunal de commerce proprement dit (Sø-og Handelsretten), tous deux présidés par un collège de juges professionnels et non professionnels. Ces juges sont compétents pour les affaires impliquant des litiges commerciaux et maritimes, des procédures d’insolvabilité, et des questions de droit de la concurrence ou de commerce international.

 

Exécution d’une décision de justice

Les décisions par des tribunaux nationaux sont exécutoires dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision dans les deux semaines, le créancier peut demander l’exécution de ladite décision auprès du tribunal de bailliage. Cela peut prendre la forme d’un accord de paiement ou de la saisie des biens du débiteur. En principe, un accord de paiement est signé au tribunal en même temps qu’il est décidé quels biens du débiteur peuvent être saisis. Les tribunaux acceptent généralement des plans de paiement pouvant s’étendre jusqu’à 10 ou 12 mois, en fonction du montant concerné.

L’application des sentences étrangères émises par un pays membre de l’Union européenne peut se révéler compliquée dans la mesure où le Danemark n’applique pas la réglementation sur la procédure européenne d’injonction de payer. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne peuvent être reconnues et appliquées sous réserve d’existence d’un traité bilatéral ou multilatéral dont le Danemark et le pays concerné sont signataires.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Un redressement non judiciaire peut passer par la signature formelle d’accords prévoyant la reconnaissance de la dette et l’échelonnement du remboursement sans qu’il soit nécessaire de passer par un tribunal. Cependant, en raison de l’efficacité des tribunaux danois, les procédures extrajudiciaires servent dans la pratique d’outils de négociation informels.

 

Procédure de restructuration

La procédure de restructuration s’appuie sur une décision rendue par le tribunal des faillites. Le tribunal examine la possibilité d’avoir recours à un concordat forcé et/ou à une transmission d’entreprise. La procédure peut être engagée par un débiteur lorsqu’il est insolvable, ou bien par un créancier (mais uniquement en ce qui concerne les personnes morales). Le tribunal désigne alors un administrateur de redressement. Au cours de la procédure, le débiteur conserve le contrôle de ses biens, mais il n’est pas autorisé à s’engager dans des transactions d’une certaine importance sans l’aval de l’administrateur de redressement. L’issue de la procédure dépend de la proposition faite par l’administrateur.

 

Liquidation

La procédure s’appuie sur une demande de mise en faillite de la part du débiteur ou d’un créancier et acceptée par le tribunal. Le débiteur doit être insolvable. Le tribunal désigne un syndic de faillite habilité à agir en toutes choses pour le compte du patrimoine du failli. Sa mission première est de liquider les biens du débiteur et de distribuer les revenus qui en découlent entre les créanciers. Les créanciers peuvent transmettre leurs demandes au syndic de faillite, qui est chargé d’en évaluer la validité.

Courbe des faillites Danemark
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