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Danemark

Danemark

Population 5,8 millions
PIB par habitant 60897 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,3 1,5 2,1 1,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,2 0,8 0,8 1,1
Solde public / PIB (%) 1,7 0,8 2,2 0,5
Solde courant / PIB (%) 7,8 7,0 8,0 7,5
Dette publique / PIB (%) 35,5 34,2 33,1 32,5

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Deuxième opérateur maritime mondial (2018)
  • Quasi-autosuffisance énergétique (pétrole et gaz en mer du Nord et au Groenland)
  • Niches industrielles avec des biens d’exportation cycliquement non sensibles à la conjoncture
  • Finances publiques bien gérées
  • Excédent important de la balance courante
  • Couronne danoise arrimée à l’euro

POINTS FAIBLES

  • Petite économie ouverte sensible à la demande extérieure, en particulier celle du Royaume-Uni ainsi qu’à l’imminence du Brexit
  • Instabilité gouvernementale liée à la fragmentation du Parlement (le seuil pour le Parlement n’est que de 2 % pour un parti ; 4 sièges supplémentaires pour les îles Féroé et le Groenland)
  • Endettement très élevé des ménages (281 % du revenu disponible en 2018)
  • Part importante du secteur public dans l’emploi national (26 % des salariés à la mi-2019)
  • Dette extérieure élevée (145 % du PIB en 2018)
  • Renforcement du mouvement indépendantiste au Groenland

Appréciation du risque

Une économie qui résiste à la tendance, mais il est peu probable que cela dure

L’économie danoise semble résister aux vents contraires de la croissance mondiale grâce à une spécialisation dans les biens d’exportation tels que les produits pharmaceutiques et les éoliennes (environ 13 % du total des biens exportés) qui sont assez robustes face aux changements conjoncturels. Néanmoins, le déclin du commerce mondial affectera de plus en plus le transport maritime, l’une des principales industries du Danemark, représentant 50 % des exportations totales de services. La faible croissance des principales destinations d’exportation devrait entraîner, en 2020 également, un ralentissement de la croissance des exportations de biens, ce qui devrait limiter le montant global du PIB en 2020. Le PIB reste malgré tout à un niveau élevé, grâce à la consommation constante et soutenue des ménages. Dans ce domaine, plusieurs facteurs agissent dans des directions différentes. Du côté positif, les taux d’intérêt sont très bas. Afin de maintenir la parité de la couronne danoise avec l’euro, la Banque nationale du Danemark doit copier plus ou moins la politique monétaire de la BCE. Cela s’est traduit par une baisse du taux des certificats de dépôt de - 0,65 % à - 0,75 % en septembre 2019. La politique monétaire de la Banque nationale du Danemark, parallèlement à celle de la BCE, devrait rester inchangée en 2020. En outre, la pression sur les prix devrait rester faible en 2020, sauf pour les fumeurs. Le gouvernement a décidé d’augmenter de 12,5 % (5 DKK) le prix d’un paquet de cigarettes en janvier 2020, ce qui se traduira par une légère augmentation du taux d’inflation. À la fin de l’année, il est prévu de procéder à un remboursement de l’impôt foncier, ce qui devrait également favoriser la consommation des ménages. Toutefois, l’augmentation des salaires devrait être modérée en 2020, car la population active augmente en raison du recul progressif de l’âge du départ à la retraite qui sera de 67 ans en 2022. De plus, l’endettement des ménages reste énorme. Par conséquent, on s’attend seulement à une consommation modérée des ménages en 2020. Le gouvernement prévoit d’augmenter les dépenses consacrées à la protection de l’environnement et à l’aide sociale, ce qui devrait également favoriser la croissance du PIB. Les investissements privés ont été négatifs en 2019 et devraient connaître un léger rebond en 2020. Toutefois, les investissements dans le logement ne se poursuivront pas à ce niveau, car les prix se relâchent lentement et un grand nombre de nouveaux résidents arrivent sur le marché.

 

Une politique budgétaire saine et un excédent substantiel de la balance courante

Le gouvernement prévoit plusieurs projets de dépenses pour 2020, en particulier dans le domaine du climat (à savoir des projets de recherche), de l’aide sociale (davantage de personnel dans les jardins d’enfants, un soutien aux familles à faible revenu), de l’éducation et de la sécurité (soutien financier accru pour la police). Ces dépenses supplémentaires devraient être financées par une diminution des abattements liés aux droits de succession et par des recettes élevées provenant de l’impôt sur les bénéfices des plans de retraite. Ces dernières ont probablement atteint un niveau record en 2019, grâce à une très bonne performance des marchés financiers et ont contribué à un fort excédent budgétaire. Le Danemark continue d’afficher un excédent important de la balance des opérations courantes en 2019/2020, grâce à la bonne tenue de la balance commerciale des biens, dans laquelle les exportations affichent une dynamique élevée, largement supérieure à celle des importations pourtant soutenues. L’excédent de la balance des services semble toutefois davantage affecté par le ralentissement des principaux partenaires commerciaux et a diminué en 2019. La balance des revenus est également excédentaire, grâce aux revenus des sociétés danoises à l’étranger. Néanmoins, en raison de l’environnement international difficile, l’excédent diminue.

 

Gouvernement minoritaire dans un Parlement à 15 partis

Le Parti social-démocrate (SD), dirigé par le nouveau Premier ministre Mette Frederiksen, a remporté les élections générales en juin 2019. Le résultat des élections a conduit à un échange de pouvoir au Parlement entre le « bloc bleu » conservateur et le « bloc rouge » social-démocrate. Le SD, ayant 48 sièges sur 179, a formé un gouvernement minoritaire (ce qui est habituel au Danemark) avec le soutien du Parti social libéral (16 sièges), du Parti populaire socialiste (14 sièges), de l’Alliance Rouge et Verte (13 sièges) et de trois partis distincts pour le Groenland et les îles Féroé. Dans son ensemble, le bloc rouge a 94 sièges au Parlement. L’opposition se compose du parti conservateur-libéral « Venstre » (43 sièges) de l’ancien Premier ministre Rasmussen, du Parti populaire danois de droite (16 sièges), du Parti populaire conservateur (12 sièges), du Parti vert « L’Alternative » (5 sièges) et du Parti de droite « Nouvelle droite » (4 sièges). Le gouvernement SD a pour objectif une politique mixte avec, d’une part, des dépenses plus élevées en matière sociale et de protection de l’environnement et, d’autre part, le maintien de la ligne dure du gouvernement précédent en matière d’immigration (surtout illégale). Ce dernier aspect pourrait constituer le point sensible dans les relations entre le SD et les autres parties du bloc rouge. Néanmoins, les derniers gouvernements se sont avérés solides et se sont maintenus au pouvoir jusqu’au terme de leur mandat, ce qui devrait être juin 2023 dans le cas de Frederiksen.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Le Danemark est en passe de devenir une société sans argent liquide. Les virements bancaires constituent le moyen de paiement le plus couramment utilisé. Toutes les grandes banques danoises utilisent le réseau SWIFT, une solution rapide et efficace pour le paiement des transactions nationales et internationales. Le Danemark a également mis en place le virement bancaire SEPA (Single Euro Payment Area, espace unique de paiement en euros) afin de simplifier les virements bancaires en euros.

Les chèques et les lettres de change sont maintenant rarement utilisés au Danemark. Tous les deux sont considérés comme une reconnaissance de la dette.

Les lettres de change impayées et les chèques acceptés sont des effets exécutoires, ce qui signifie que les créanciers n’ont pas besoin d’obtenir une décision judiciaire. Dans de tels cas, un juge-huissier (Fogedret) est nommé pour superviser l’exécution de la saisie. Au préalable, le débiteur est sommé de déclarer sa situation financière, afin de déterminer sa capacité à rembourser la dette. Toute fausse déclaration d’insolvabilité constitue une infraction pénale.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier ou son conseil juridique (par exemple avocat, agence de recouvrement agréée, etc.) ouvre la phase amiable en envoyant par courrier au débiteur une mise en demeure lui donnant 10 jours pour payer le principal, majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat.

À l’issue de ce délai de 10 jours, le conseiller juridique du créancier peut facturer au débiteur des frais de recouvrement extrajudiciaire en fonction d’un barème officiel et lui envoyer une lettre de recouvrement lui donnant 10 jours supplémentaires pour payer. Si ce délai de paiement n’est pas respecté, le débiteur peut recevoir un avis d’avertissement précisant la date et l’heure d’une visite. Un troisième rappel peut avoir lieu, tout comme des appels téléphoniques.

En l’absence de clause spécifique convenue entre les parties quant aux intérêts (d’un maximum de 2 % par mois), le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 1er août 2002 est soit le taux de référence de la Banque nationale danoise, soit le taux d’intérêt officiel (udlånsrente) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée, avec une majoration de 8 points.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Depuis le 1er janvier 2008, les impayés incontestés n’excédant pas 50 000 DKK ou 6 723 EUR font l’objet d’une procédure simplifiée de recouvrement (forenklet inkassoprocedure) dans laquelle le créancier soumet directement au juge-huissier un formulaire d’injonction à adresser au débiteur. Faute de réponse dans les 14 jours, une ordonnance exécutoire est émise.

 

Procédure ordinaire

Si un débiteur ne répond pas à une demande de paiement, ou si le litige n’est pas grave, les créanciers peuvent obtenir un jugement après une audience contradictoire ou un jugement par défaut ordonnant au débiteur de payer. Cela prend habituellement trois mois.

Dans le cas d’un jugement par défaut, le débiteur peut être condamné à payer, dans un délai de 14 jours, le principal majoré des intérêts et des frais (y compris les frais de justice et, le cas échéant, une contribution aux frais de justice du créancier).

Toutes les affaires, contestées ou non, et quels que soient leur niveau de complexité ou le montant de la créance, sont examinées par le tribunal de première instance (Byret). Il est présidé par un jury composé de trois juges, ou d’un juge assisté d’experts, et examine les preuves présentées par écrit et par oral.

Les appels portant sur des créances supérieures à 10 000 DKK sont entendus par l’un des deux tribunaux régionaux : le Vestre Landsret de Viborg (pour la région du Jutland), ou l’Østre Landsret de Copenhague (pour le reste du pays). Des cas exceptionnels impliquant des questions de principe peuvent être soumis directement au tribunal régional compétent.

La procédure comprend une série d’audiences préliminaires au cours desquelles les parties présentent par écrit observations et éléments de preuve, ainsi qu’une audience plénière au cours de laquelle la cour entend les témoignages et les arguments des deux parties. Les frais de justice dépendent du montant de la demande. Ils sont généralement supportés par la partie perdante.

Au Danemark, on ne trouve des tribunaux de commerce que dans la région de Copenhague : un tribunal maritime et un tribunal de commerce proprement dit (Sø-og Handelsretten), tous deux présidés par un collège de juges professionnels et non professionnels. Ces juges sont compétents pour les affaires impliquant des litiges commerciaux et maritimes, des procédures d’insolvabilité, et des questions de droit de la concurrence ou de commerce international.

 

Exécution d’une décision de justice

Les décisions par des tribunaux nationaux sont exécutoires dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision dans les deux semaines, le créancier peut demander l’exécution de ladite décision auprès du tribunal de bailliage. Cela peut prendre la forme d’un accord de paiement ou de la saisie des biens du débiteur. En principe, un accord de paiement est signé au tribunal en même temps qu’il est décidé quels biens du débiteur peuvent être saisis. Les tribunaux acceptent généralement des plans de paiement pouvant s’étendre jusqu’à 10 ou 12 mois, en fonction du montant concerné.

L’application des sentences étrangères émises par un pays membre de l’Union européenne peut se révéler compliquée dans la mesure où le Danemark n’applique pas la réglementation sur la procédure européenne d’injonction de payer. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne peuvent être reconnues et appliquées sous réserve d’existence d’un traité bilatéral ou multilatéral dont le Danemark et le pays concerné sont signataires.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Un redressement non judiciaire peut passer par la signature formelle d’accords prévoyant la reconnaissance de la dette et l’échelonnement du remboursement sans qu’il soit nécessaire de passer par un tribunal. Cependant, en raison de l’efficacité des tribunaux danois, les procédures extrajudiciaires servent dans la pratique d’outils de négociation informels.

 

Procédure de restructuration

La procédure de restructuration s’appuie sur une décision rendue par le tribunal des faillites. Le tribunal examine la possibilité d’avoir recours à un concordat forcé et/ou à une transmission d’entreprise. La procédure peut être engagée par un débiteur lorsqu’il est insolvable, ou bien par un créancier (mais uniquement en ce qui concerne les personnes morales). Le tribunal désigne alors un administrateur de redressement. Au cours de la procédure, le débiteur conserve le contrôle de ses biens, mais il n’est pas autorisé à s’engager dans des transactions d’une certaine importance sans l’aval de l’administrateur de redressement. L’issue de la procédure dépend de la proposition faite par l’administrateur.

 

Liquidation

La procédure s’appuie sur une demande de mise en faillite de la part du débiteur ou d’un créancier et acceptée par le tribunal. Le débiteur doit être insolvable. Le tribunal désigne un syndic de faillite habilité à agir en toutes choses pour le compte du patrimoine du failli. Sa mission première est de liquider les biens du débiteur et de distribuer les revenus qui en découlent entre les créanciers. Les créanciers peuvent transmettre leurs demandes au syndic de faillite, qui est chargé d’en évaluer la validité.

Courbe des faillites Danemark
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