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Danemark

Danemark

Population 5,8 millions
PIB par habitant 59 770 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 2,0 2,1 -2,1 2,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,8 0,8 0,4 1,6
Solde public / PIB (%) 0,7 3,8 -1,1 -2,8
Solde courant / PIB (%) 7,3 8,8 8,2 7,8
Dette publique / PIB (%) 34,0 33,6 42,1 42,7

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Premier opérateur maritime mondial (2019)
  • Quasi-autosuffisance énergétique (pétrole et gaz en mer du Nord et au Groenland)
  • Des industries de niche avec des biens d'exportation non sensibles aux cycles (par exemple, l'industrie pharmaceutique et les éoliennes).
  • Finances publiques bien gérées
  • Large excédent de la balance courante
  • La couronne est rattachée à l'euro

POINTS FAIBLES

  • Petite économie ouverte sensible à la demande extérieure, en particulier celle du Royaume-Uni.
  • Instabilité gouvernementale liée à la fragmentation du parlement (le seuil d'entrée au parlement n'est que de 2% pour un parti ; 4 sièges supplémentaires pour les îles Féroé et le Groenland)
  • Endettement très élevé des ménages (258% du revenu disponible, 2020)
  • Le secteur public constitue une part importante de l'emploi dans le pays (26 % des employés à la mi-2019).
  • Dette extérieure élevée mais essentiellement privée (143% du PIB, 2019)
  • Renforcement du mouvement indépendantiste au Groenland

Appréciation du risque

D'une légère récession à une reprise modérée

Pour 2021, une reprise modérée est attendue pour l'économie danoise. Le pays a connu un début d'année cahoteux. À la mi-décembre 2020, une troisième vague a frappé le pays et l'a contraint à un blocage total. Tous les commerces et services non essentiels ont dû fermer, de même que les écoles pendant un certain temps et de fortes limitations de rassemblement ont été mises en place. À partir de la mi-avril, le lockdown a été progressivement levé, ce qui était relativement tôt en comparaison avec l'Europe occidentale. Le principal dispositif de la politique danoise en matière de corona repose sur le corona-pass qui permet à son détenteur de se rendre, par exemple, dans des restaurants. Les personnes entièrement vaccinées, qui représentaient à la mi-juillet environ 45 % de la population adulte, disposent d'un corona-pass permanent. En raison du confinement, l'activité économique danoise a sensiblement diminué au premier trimestre 2021. Toutefois, cette baisse a été amortie grâce à une diminution moins prononcée de la consommation et à une forte demande mondiale de machines danoises. À partir de la fin du printemps et pendant l'été, une reprise de la consommation privée a soutenu une reprise économique dynamique. Celle-ci devrait être renforcée par le remboursement de l'impôt foncier payé en trop pour environ 800 000 propriétaires au premier trimestre, une forte baisse du taux de chômage et le fait qu'une fois encore, la plupart des Danois passeront leurs vacances d'été chez eux (le Danemark a un solde touristique structurel négatif). En outre, la demande mondiale de produits danois, notamment d'éoliennes, devrait rester élevée, car la pression générale en faveur d'une production d'énergie plus respectueuse de l'environnement se fait de plus en plus sentir dans l'UE.

 

Le soutien gouvernemental de l'année dernière devrait se poursuivre en 2021. Le régime des congés a été réintroduit fin 2020 jusqu'à la fin des restrictions en juillet 2021. En outre, le Parlement a approuvé un paquet estival de 1,65 milliard de couronnes danoises (0,07 % du PIB), qui devrait stimuler le tourisme, les transports et l'industrie événementielle. Les régimes de prêts et de garanties seront maintenus jusqu'à la fin du mois de septembre 2021. En outre, l'accord sur la rénovation dans le secteur du logement social et le report de l'augmentation de la taxe sur l'énergie devraient favoriser davantage la reprise économique. La banque centrale du Danemark avait augmenté son taux directeur de 15 points de base à -0,6 % au printemps 2020 afin de maintenir la couronne danoise dans la parité avec l'euro (sa cible principale). Les responsables de la politique monétaire devraient laisser ce taux inchangé en 2021, mais prolongeront probablement leurs facilités de prêt extraordinaires pour refléter les nouvelles mesures expansionnistes déjà annoncées par la BCE en 2021.

 

Un excédent des comptes courants toujours élevé

L'excédent de la balance courante devrait rester élevé. Cela s'explique notamment par la solidité du secteur des exportations, qui se concentre en partie sur les produits pharmaceutiques (16 % de l'ensemble des exportations) et les produits agricoles/alimentaires (13 %). La demande de machines danoises restera élevée. Le déficit des administrations publiques est resté modéré en 2020, car seuls 10 % environ des mesures d'allègement prises par le gouvernement en faveur des entreprises ont été utilisés. Pour 2021, le solde budgétaire se creusera toutefois, en raison d'une augmentation des dépenses publiques, le deuxième verrouillage ayant été plus sévère que le premier, et d'une diminution des recettes. Toutefois, le déficit ne devrait pas dépasser l'objectif de 3 % fixé par Maastricht et le niveau de la dette publique restera modéré.

 

Un gouvernement social-démocrate populaire avec une politique conservatrice

Depuis juin 2019, la Première ministre Mette Frederiksen du Parti social-démocrate (SD) dirige un gouvernement minoritaire avec le soutien du "bloc rouge", du Parti social libéral, du Parti socialiste populaire, de l'Alliance rouge-verte et de trois partis uniques du Groenland et des îles Féroé. Depuis le printemps 2020, les chiffres de soutien dans les sondages pour le SD sont très élevés par rapport aux autres partis. La réponse rapide et forte du gouvernement à COVID-19 en est une des raisons, une autre étant la participation du Danemark à un groupe de pays qui promeut une politique d'austérité au sein de l'UE, ainsi que le partenariat avec l'Autriche pour gérer l'approvisionnement en vaccins de leurs pays sans l'UE. En outre, M. Frederiksen met en œuvre une politique migratoire populaire mais très conservatrice, à savoir la création de camps de réfugiés danois en Afrique, afin que les procédures d'asile puissent se dérouler à l'étranger et non au Danemark. Le seul incident négatif a été l'ordre illégal de Frederiksen de tuer tous les visons vivants au Danemark, à titre de mesure prophylactique pour éviter une nouvelle propagation d'une nouvelle mutation du virus COVID-19. Le ministre de l'agriculture a dû démissionner de son poste. Le gouvernement a survécu et devrait rester en place jusqu'aux prochaines élections régulières en 2023.

 

Dernière mise à jour : Août 2021

Paiement

Le Danemark est en passe de devenir une société sans argent liquide. Les virements bancaires constituent le moyen de paiement le plus couramment utilisé. Toutes les grandes banques danoises utilisent le réseau SWIFT, une solution rapide et efficace pour le paiement des transactions nationales et internationales. Le Danemark a également mis en place le virement bancaire SEPA (Single Euro Payment Area, espace unique de paiement en euros) afin de simplifier les virements bancaires en euros.

Les chèques et les lettres de change sont maintenant rarement utilisés au Danemark. Tous les deux sont considérés comme une reconnaissance de la dette.

Les lettres de change impayées et les chèques acceptés sont des effets exécutoires, ce qui signifie que les créanciers n’ont pas besoin d’obtenir une décision judiciaire. Dans de tels cas, un juge-huissier (Fogedret) est nommé pour superviser l’exécution de la saisie. Au préalable, le débiteur est sommé de déclarer sa situation financière, afin de déterminer sa capacité à rembourser la dette. Toute fausse déclaration d’insolvabilité constitue une infraction pénale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier ou son conseil juridique (par exemple avocat, agence de recouvrement agréée, etc.) ouvre la phase amiable en envoyant par courrier au débiteur une mise en demeure lui donnant 10 jours pour payer le principal, majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat.

À l’issue de ce délai de 10 jours, le conseiller juridique du créancier peut facturer au débiteur des frais de recouvrement extrajudiciaire en fonction d’un barème officiel et lui envoyer une lettre de recouvrement lui donnant 10 jours supplémentaires pour payer. Si ce délai de paiement n’est pas respecté, le débiteur peut recevoir un avis d’avertissement précisant la date et l’heure d’une visite. Un troisième rappel peut avoir lieu, tout comme des appels téléphoniques.

En l’absence de clause spécifique convenue entre les parties quant aux intérêts (d’un maximum de 2 % par mois), le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 1er août 2002 est soit le taux de référence de la Banque nationale danoise, soit le taux d’intérêt officiel (udlånsrente) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée, avec une majoration de 8 points.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée

Depuis le 1er janvier 2008, les impayés incontestés n’excédant pas 50 000 DKK ou 6 723 EUR font l’objet d’une procédure simplifiée de recouvrement (forenklet inkassoprocedure) dans laquelle le créancier soumet directement au juge-huissier un formulaire d’injonction à adresser au débiteur. Faute de réponse dans les 14 jours, une ordonnance exécutoire est émise.

 

Procédure ordinaire

Si un débiteur ne répond pas à une demande de paiement, ou si le litige n’est pas grave, les créanciers peuvent obtenir un jugement après une audience contradictoire ou un jugement par défaut ordonnant au débiteur de payer. Cela prend habituellement trois mois.

Dans le cas d’un jugement par défaut, le débiteur peut être condamné à payer, dans un délai de 14 jours, le principal majoré des intérêts et des frais (y compris les frais de justice et, le cas échéant, une contribution aux frais de justice du créancier).

Toutes les affaires, contestées ou non, et quels que soient leur niveau de complexité ou le montant de la créance, sont examinées par le tribunal de première instance (Byret). Il est présidé par un jury composé de trois juges, ou d’un juge assisté d’experts, et examine les preuves présentées par écrit et par oral.

Les appels portant sur des créances supérieures à 10 000 DKK sont entendus par l’un des deux tribunaux régionaux : le Vestre Landsret de Viborg (pour la région du Jutland), ou l’Østre Landsret de Copenhague (pour le reste du pays). Des cas exceptionnels impliquant des questions de principe peuvent être soumis directement au tribunal régional compétent.

La procédure comprend une série d’audiences préliminaires au cours desquelles les parties présentent par écrit observations et éléments de preuve, ainsi qu’une audience plénière au cours de laquelle la cour entend les témoignages et les arguments des deux parties. Les frais de justice dépendent du montant de la demande. Ils sont généralement supportés par la partie perdante.

Au Danemark, on ne trouve des tribunaux de commerce que dans la région de Copenhague : un tribunal maritime et un tribunal de commerce proprement dit (Sø-og Handelsretten), tous deux présidés par un collège de juges professionnels et non professionnels. Ces juges sont compétents pour les affaires impliquant des litiges commerciaux et maritimes, des procédures d’insolvabilité, et des questions de droit de la concurrence ou de commerce international. 

Exécution d’une décision de justice

Les décisions par des tribunaux nationaux sont exécutoires dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision dans les deux semaines, le créancier peut demander l’exécution de ladite décision auprès du tribunal de bailliage. Cela peut prendre la forme d’un accord de paiement ou de la saisie des biens du débiteur. En principe, un accord de paiement est signé au tribunal en même temps qu’il est décidé quels biens du débiteur peuvent être saisis. Les tribunaux acceptent généralement des plans de paiement pouvant s’étendre jusqu’à 10 ou 12 mois, en fonction du montant concerné.

L’application des sentences étrangères émises par un pays membre de l’Union européenne peut se révéler compliquée dans la mesure où le Danemark n’applique pas la réglementation sur la procédure européenne d’injonction de payer. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne peuvent être reconnues et appliquées sous réserve d’existence d’un traité bilatéral ou multilatéral dont le Danemark et le pays concerné sont signataires. 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Un redressement non judiciaire peut passer par la signature formelle d’accords prévoyant la reconnaissance de la dette et l’échelonnement du remboursement sans qu’il soit nécessaire de passer par un tribunal. Cependant, en raison de l’efficacité des tribunaux danois, les procédures extrajudiciaires servent dans la pratique d’outils de négociation informels.

 

Procédure de restructuration

La procédure de restructuration s’appuie sur une décision rendue par le tribunal des faillites. Le tribunal examine la possibilité d’avoir recours à un concordat forcé et/ou à une transmission d’entreprise. La procédure peut être engagée par un débiteur lorsqu’il est insolvable, ou bien par un créancier (mais uniquement en ce qui concerne les personnes morales). Le tribunal désigne alors un administrateur de redressement. Au cours de la procédure, le débiteur conserve le contrôle de ses biens, mais il n’est pas autorisé à s’engager dans des transactions d’une certaine importance sans l’aval de l’administrateur de redressement. L’issue de la procédure dépend de la proposition faite par l’administrateur.

 

Liquidation

La procédure s’appuie sur une demande de mise en faillite de la part du débiteur ou d’un créancier et acceptée par le tribunal. Le débiteur doit être insolvable. Le tribunal désigne un syndic de faillite habilité à agir en toutes choses pour le compte du patrimoine du failli. Sa mission première est de liquider les biens du débiteur et de distribuer les revenus qui en découlent entre les créanciers. Les créanciers peuvent transmettre leurs demandes au syndic de faillite, qui est chargé d’en évaluer la validité.

Courbe des faillites Danemark
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