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Italie

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Population 60,4 millions
PIB par habitant 33 159 $US
B
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 0,8 0,3 -9,3 5,1
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,2 0,6 0,1 0,6
Solde public / PIB (%) -2,2 -1,6 -13,0 -6,2
Solde courant / PIB (%) 2,5 3,0 3,2 3,0
Dette publique / PIB (%) 134,8 134,8 161,8 158,3

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Poids toujours important de l’industrie manufacturière (machines, produits pharmaceutiques, etc.)
  • Efforts croissants pour lutter contre l’évasion fiscale et réduire l’économie souterraine
  • Amélioration considérable de la qualité des actifs des banques
  • Avantage comparatif dans les produits alimentaires haut de gamme
  • Soutien européen offrant des opportunités de modernisation

POINTS FAIBLES

  • Dette publique encore très élevée, solde très négatif des investissements internationaux nets
  • Chômage des jeunes très élevé qui motive la fuite des élites
  • Prévalence des petites entreprises à faible productivité (plus de 90 % des entreprises ont 10 employés ou moins)
  • Forte exposition aux secteurs sensibles à la pandémie (tourisme, automobile, textile)
  • Fortes disparités régionales, crime organisé toujours influent dans le Sud

Appréciation du risque

Après une contraction historique et un rebond supérieur à la moyenne, les conditions sont réunies pour la reprise

Au moment de la pandémie, l’économie italienne semblait plus fragile que ses homologues de la zone euro, avec une croissance régulièrement stagnante. Étonnamment, ses performances ont été supérieures à celles de l’Espagne et la France, avec une contraction légèrement plus faible au deuxième trimestre (IT : -18 % en un an, FR : -19 %, ES : -21,5 %) suivie d’un rebond plus durable durant l’été. Néanmoins, la contraction de 2020 sera l’une des plus fortes du monde industrialisé, ce qui exposera considérablement les entreprises les plus vulnérables. En 2020, la part des entreprises rentables devrait tomber à 50-45 %, contre 75 % en 2019. Le gouvernement a déployé des mesures exceptionnelles pour protéger les entreprises viables, notamment un régime de chômage partiel (couvrant 28 % de la main-d’œuvre du secteur privé au plus fort de la crise) et un programme de garantie de prêts (8 % du PIB en financements attribués). On estime que la pandémie a créé un manque de liquidités de 48 milliards d’euros pour 142 000 entreprises, lequel a été réduit à 17 milliards d’euros pour 32 000 entreprises grâce à l’intervention publique. L’endettement des entreprises (ratio dettes/actifs) atteindra 45 %, soit moins que le pic de 53 % atteint lors de la crise de l’euro. Néanmoins, certains secteurs verront leur probabilité de défaillance augmenter sensiblement, notamment le tourisme (de 4,3 à 7,3 %), les loisirs (de 4,4 à 6 %), la construction (de 6 à 6,9 %) et l’énergie (de 3,5 à 5,2 %). Toutes les composantes de la demande devraient connaître une contraction à deux chiffres en 2020 (consommation : -10 %, investissements : -14 %, exportations : -17 %), avant de connaître un rebond en 2021 (consommation : 4 %, investissements : 7 %, exportations : 11 %). Seules les dépenses publiques auront une contribution positive en 2020-2021. Le rebond devrait être alimenté par les exportations manufacturières vers une UE en phase de reprise (machines, automobile, produits alimentaires) et, plus progressivement, par les services intérieurs.

 

La dette publique atteint de nouveaux sommets, mais un changement radical dans la politique de l’UE et de la BCE atténue les risques associés

Les mesures d’urgence ont coûté environ 5,5 % du PIB. Elles comprennent plusieurs programmes de subventions pour les ménages et les entreprises vulnérables, la suspension ciblée des cotisations de sécurité sociale, le chômage partiel susmentionné, des dépenses de santé substantielles et des reports d’impôts. Dans l’ensemble, les dépenses augmenteront de 11 %, ce qui sera moins que compensé par une baisse de 4 % en 2021. Si une grande partie des dépenses d’urgence seront réduites, l’orientation budgétaire restera expansionniste, avec un soutien continu aux secteurs industriels les plus vulnérables, un nouveau transfert constitué par la « prime familiale », des réductions d’impôts pour les régions défavorisées (représentant un coût combiné de 1 % du PIB) et un renforcement soutenu des dépenses de recherche, d’éducation et de santé. Les recettes se contracteront de 11 % avant de connaître un rebond spectaculaire de 8 %. La dette publique atteindra un niveau comparable à celui de la Grèce en 2012, mais dans un contexte européen très différent. La BCE a augmenté l’assouplissement quantitatif de 2 500 milliards d’euros et s’est engagée dans des achats d’obligations des États membres les plus faibles pour une durée indéterminée. L’Italie, qui recevra 209 milliards d’euros pour la période 2021-2027, sera le principal bénéficiaire du Fonds européen de nouvelle génération doté de 750 milliards d’euros. Tant que ce nouveau consensus se maintiendra, l’effet du service de la dette bon marché surcompensera la faiblesse budgétaire et économique. Toutefois, il laisse les finances publiques exposées dans un scénario de retour de l’inflation. La pandémie aura un effet globalement neutre sur le solde courant structurellement excédentaire , les importations et les exportations de biens et de services chutant tous les deux fortement. Les banques restent relativement fragiles, mais les créances douteuses ne devraient pas atteindre le pic enregistré lors de la crise de l’euro.

 

Un exécutif fragile, une gauche populiste qui s’effondre et une droite nationaliste en constante progression

L’Italie est gouvernée par un gouvernement de coalition dirigé par le Parti démocratique de centre-gauche (DP, 13 % des sièges) et le parti de gauche populiste, le mouvement 5 Mouvement Cinq Etoiles (5SM, 29 %), avec le soutien de partis minoritairesmiMariage de convenance mis en place à l’origine pour évincer du pouvoir le politicien de droite Matteo Salvini, la coalition a d'abord été encouragée par la popularité croissante du Premier ministre Giuseppe Conte pendant la pandémie. Mais l'incertitude politique est revenue après que l'un des partis minoritaires, Italia Viva, a retiré son soutien. Tant que la pandémie n'aura pas permis la tenue d'élections, il est plus probable que les gouvernements fragiles se succèdent. Pour récupérer le soutien de leurs électeurs, les législateurs du Mouvement Cinq Étoiles ont tendance à attaquer les intérêts des entreprises. Cela a été le moteur de la lutte pour la protection juridique accordée à ArcelorMittal dans l’aciérie de Tarente, ainsi que du litige concernant la concession de l’autoroute d’Atlantia, qui ont tous deux donné lieu à d’intenses confrontations juridiques entre l’État et les investisseurs. Entre la résilience de la Lega de Salvini et la montée des Fratelli de Giorgia Meloni, l’électorat se tourne vers la droite nationaliste.

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

Les effets de commerce (cambiali) se rencontrent sous forme de lettres de change ou de billets à ordre. Les cambiali doivent être acceptés en bonne et due forme par le tiré et estampillés localement à 12/1000e de leur valeur, dès lors qu’ils sont émis et payables à l’intérieur du pays. Ils sont estampillés localement à 9/1000e, dès lors qu’ils sont émis à l’intérieur du pays et payables à l’étranger, puis à 6/1000e à l’intérieur du pays s’ils ont d’abord été estampillés à l’étranger, avec une valeur minimum de 0,50 EUR. En cas de défaut, ils constituent de facto des titres exécutoires (ezecuzione forzata) à l’encontre du débiteur.

Les lettres de change signées sont un moyen de paiement relativement sûr mais rare. En effet, le droit de timbre est élevé, la période d’encaissement légèrement longue et, en cas de contestation, l’enregistrement et la publication des traites impayées à la Chambre de commerce nuisent à la réputation du tiré.

Outre la date et le lieu d’émission, les chèques dont le montant dépasse 1 000 EUR et qui sont destinés à circuler à l’étranger doivent porter la mention non trasferibile (incessible) : ils sont encaissables uniquement par le bénéficiaire. Pour rendre l’usage des chèques plus sûr et plus efficace, tout chèque bancaire ou postal émis sans autorisation ou avec une provision insuffisante entraînera des sanctions administratives à l’égard du tireur, ainsi que son inscription au CAI (Centrale d’Allarme Interbancaria), l’excluant du système de paiement pendant six mois minimum.

Les bordereaux bancaires (ricevuta bancaria) ne sont pas des moyens de paiement, mais des avis de domiciliation bancaire établis par les créanciers, qui les remettent à leur propre banque pour que celle-ci les présente à la banque du débiteur aux fins du paiement (les bordereaux sont également disponibles au format électronique, on parle alors de RI.BA elettronica).

Les virements bancaires sont très fréquents (90 % des paiements en provenance d’Italie), notamment les virements SWIFT, qui réduisent considérablement la durée de traitement. Les virements bancaires représentent un moyen de paiement sûr et peu coûteux, qui nécessite une confiance mutuelle entre les co-contractants.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement amiable est toujours préférable aux poursuites judiciaires. Les demandes par courrier et les relances par téléphone s’avèrent plutôt efficaces. Les visites en personne, qui permettent de rétablir le dialogue entre le fournisseur et le client en vue de parvenir à un accord, nécessitent une autorisation spéciale.

Les négociations sont centrées sur le paiement du principal, auquel s’ajoutent éventuellement des intérêts de retard contractuels, à condition qu’ils aient été stipulés par écrit et acceptés par l’acheteur.

À défaut d’accord, le taux applicable aux accords commerciaux est le taux fixé chaque semestre par le ministère de l’Économie et des Finances en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de huit points de pourcentage.

 

Procédure judiciaire

Lorsque les créanciers ne trouvent pas d’accord avec leurs débiteurs, le type d’action à intenter dépend du type de documents justifiant la créance.

 

Procédure accélérée

S’ils s’appuient sur des cambiali (lettres de change, billets à ordre) ou des chèques, les créanciers peuvent directement requérir une exécution forcée, en commençant par une sommation de payer valant mise en demeure (atto di precetto) signifiée par voie d’huissier, préalable à la saisie des biens meubles et immeubles du débiteur (sous réserve de recevoir le paiement dans le délai imparti). Le produit des enchères qui en résulte permet de solder la créance.

Les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (decreto ingiuntivo) s’ils sont en mesure de produire, outre la copie des factures, des preuves écrites attestant de l’existence de la créance par tout moyen, quel qu’il soit, ou un extrait de compte certifié conforme par un huissier. Le défendeur dispose d’un délai de 40 jours pour contester.

La procédure ordinaire simplifiée (procedimento sommario di cognizione), instaurée en 2009, concerne les litiges simples, pouvant être résolus sur simple présentation de preuves. Le tribunal, où siège un unique juge, décide de tenir une audience en présence des parties et délivre un jugement exécutoire provisoire s’il reconnaît le bien-fondé de l’affaire ; le débiteur dispose alors d’un délai de 30 jours pour interjeter appel.

 

Procédure ordinaire

Le créancier doit saisir le tribunal (citazione) et signifier ou notifier une citation à comparaître au débiteur, qui produit une défense (comparsa di constituzione e risposta) dans un délai de 90 jours dans le cadre d’une audience préliminaire. Les parties présentent des conclusions écrites et des preuves au tribunal. Lorsque le débiteur ne produit pas de défense, le créditeur est en droit de requérir un jugement par défaut. Le tribunal accorde généralement la réparation du préjudice subi au moyen d’un jugement déclaratif, d’un jugement constitutif, d’une exécution forcée en nature ou de dommages-intérêts compensatoires. En revanche, il ne peut octroyer de dommages-intérêts s’ils n’ont pas été demandés par les parties.

Les créances non contestées sont généralement réglées sous quatre mois, mais le délai d’obtention d’un titre exécutoire dépend du tribunal concerné. En règle générale, la procédure légale de contestation dure trois ans en moyenne.

Le Code civil actuel vise à accélérer la procédure en instaurant des limites de temps strictes pour la soumission de preuves et l’argumentation des parties, ainsi que des dépositions écrites en plus des dépositions orales.

Exécution d’une décision de justice

Un jugement devient exécutoire lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le tribunal peut imposer des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie des biens du débiteur ou le remboursement de la créance auprès d’un tiers-saisi (saisie-attribution) – bien que cette dernière possibilité soit généralement la moins coûteuse.

Concernant l’application des sentences étrangères, l’Italie a adopté des procédures spéciales pour les décisions de justice émises dans d’autres pays membres de l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen. Les décisions rendues par les pays hors UE sont reconnues et exécutées selon un principe de réciprocité : le pays d’émission doit avoir conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec l’Italie.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

La réforme juridique de 2012 autorise le débiteur à rechercher un accord préalable avec ses créanciers. Les négociations en vue d’un accord commencent 60 à 120 jours avant l’ouverture de la procédure légale de restructuration de la dette. Le débiteur garde le contrôle des actifs et des activités de la société. Un nouvel accord de paiement convenu d’avance peut être adopté avec l’approbation des créanciers détenant 60 % de la dette de la société.

 

Procédure de restructuration

Cette procédure judiciaire permet à une entreprise confrontée à des difficultés financières de proposer un plan de restructuration de sa dette. Le débiteur soumet au tribunal une proposition prévoyant le remboursement intégral du restant dû à ses créanciers garantis. Si le tribunal l’accepte, il désigne un administrateur et, si le paiement de la majorité des créances en souffrance est accepté, le tribunal valide officiellement la procédure.

Alternativement, un accord de restructuration de la dette (accordi di ristrutturazione del debito) peut permettre de réorganiser la dette et d’éviter la faillite de la société débitrice. Le débiteur doit soumettre un rapport sur sa capacité à rembourser intégralement le reste de ses créanciers, qui, à défaut, peuvent contester l’accord devant un tribunal compétent en matière de faillite en demandant à vérifier que leurs créances seront payées normalement.

 

Liquidation judiciaire

La procédure vise à assurer le remboursement des dettes via la réalisation des actifs du débiteur et la distribution du produit aux créanciers. Le statut d’insolvabilité justifie la déclaration de faillite par le tribunal, même lorsque celle-ci ne résulte pas d’un manquement du débiteur. Le tribunal considère les preuves fournies par les créanciers et désigne un administrateur chargé de contrôler la société et ses actifs. Ce dernier a pour mission de liquider la totalité des actifs de la société et de distribuer le produit aux créanciers pour clôturer officiellement la procédure.

Courbe des faillites Italie
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