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Malaisie

Malaisie

Population 32,0 millions
PIB par habitant 9 755 $US
A3
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 4,2 5,9 5,3 5,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,1 3,8 1,0 2,3
Solde public / PIB (%) -3,0 -3,0 -3,2 -3,0
Solde courant / PIB (%) 2,4 3,0 2,8 2,5
Dette publique / PIB (%) 56,2 54,1 55,1 54,2

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Exportations diversifiées
  • Secteur des services dynamique
  • Bonnes infrastructures, R&D élevée
  • Investissements soutenus par l’expansion du marché financier local et l’accès IDE
  • Flexibilité du taux de change
  • Revenu par habitant élevé
  • Hub pour les voyages

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à la demande extérieure
  • Grande dépendance des recettes budgétaires aux performances du secteur gazier et pétrolier
  • Endettement privé très élevé (80 % du PIB)
  • Érosion de la compétitivité prix en raison des coûts grandissant de la main-d’œuvre
  • Disparités régionales persistantes
  • Conflits ethniques et religieux

Appréciation du risque

Une croissance qui devrait rester forte

L'économie continuera de croître rapidement grâce à la vigueur de la demande intérieure et aux bonnes performances des industries manufacturière et de services. Malgré le grand endettement des ménages, la consommation est forte grâce à l'urbanisation croissante, à la croissance du revenu disponible réel et au resserrement du marché du travail. Et elle ne devrait pas être découragée par l'augmentation de l'inflation qui, malgré la réintroduction d'une taxe à la vente, restera faible, permettant à la politique monétaire de rester accommodante. Cela contribuera à compenser les effets du resserrement budgétaire. La croissance des exportations sera moins vigoureuse en raison de la baisse de la demande mondiale pour les principales exportations (produits électroniques et électriques) et du ralentissement de la demande des principaux partenaires commerciaux (Chine, États-Unis). La croissance des exportations d'huile de palme ralentira également, la demande de l'Inde et de la Chine (principaux importateurs) ralentissant. La croissance des exportations dépendra aussi de l'évolution des prix des hydrocarbures (20 % des exportations totales), qui devraient être volatils en 2019. Le commerce devrait néanmoins contribuer à la croissance, et ce d'autant plus si le gouvernement décide de ratifier le CPTPP qui entrera en vigueur en 2019. Le secteur des services est devenu un moteur de croissance plus puissant que celui de l'industrie manufacturière (53.6 % du PIB en 2017), et affichera de bonnes performances en 2019, bénéficiant continuellement des investissements publics pour accroître le potentiel du secteur et du nombre croissant de touristes. Le secteur de la construction sera moins performant que prévu en raison de l'annulation ou du report de plusieurs projets d'infrastructure à long terme. Les investissements en capital dans le secteur privé continueront d'afficher une forte croissance, favorisés par une intégration et modernisation croissante au sein des chaînes de valeur régionales.

 

Efforts d'assainissement budgétaire difficiles et dette extérieure élevée

L'assainissement budgétaire est un objectif prioritaire du gouvernement, mais il sera mis à mal par le manque à gagner résultant du remplacement de la taxe sur les produits et services par une TVA moins large. L'annulation des investissements publics pour 2019 contribuera à réduire les dépenses et la dette future. Le manque à gagner serait en partie compensé par de nouvelles taxes, notamment une taxe numérique et une taxe sur les services importés, ainsi que par un dividende spécial (30 milliards MYR supplémentaires) de la compagnie pétrolière nationale. Cela signifie toutefois que les efforts de consolidation resteront exposés aux fluctuations des revenus des entreprises pétrolières gérées par l'État, alors que les prix du pétrole resteront volatils en 2019. La dette publique restera élevée, mais les risques associés sont atténués, car elle est presque entièrement libellée en monnaie locale avec des maturités à moyen et long terme, même si elle est largement détenue à l'extérieur. En outre, bien que le fardeau de la dette publique serait réduit en 2019, le gouvernement envisage que la dette réelle soit plus élevée que celle divulguée par l'administration précédente et a annoncé qu'elle pourrait atteindre 65 % du PIB pour 2018. L'excédent de la balance courante devrait fléchir, principalement du fait de la baisse de l'excédent commercial, les importations (surtout les biens d'équipement et intermédiaires) augmentant plus vite que les exportations. Le solde des revenus continuera d'afficher un déficit en raison du rapatriement des bénéfices par les sociétés étrangères. De même, le déficit des transferts devrait perdurer en raison des envois de fonds des travailleurs étrangers vers leur pays d'origine. La dette extérieure privée est élevée (65,4 % du PIB) et principalement libellée en devises. Les niveaux élevés des réserves de change (près de sept mois d'importations) ne sont pas à un niveau satisfaisant pour couvrir la dette extérieure à court terme, bien que ce déficit pourrait être compensé par les avoirs extérieurs. Le secteur bancaire reste suffisamment capitalisé et liquide, même si le niveau d'endettement élevé des ménages constitue un risque.

 

Un nouvel élan pour la démocratie

Les élections législatives de 2018 ont marqué un tournant, la coalition Barisan Nasional (BN) ayant perdu son mandat au profit d'une coalition de centre-gauche de quatre partis : Pakatan Hrapan (PH), dirigé par l'ancien Premier ministre Mahatir Mohamad. Le BN a souffert des affaires de corruption de son dirigeant, Najib Razak. Le BN était au pouvoir depuis soixante ans (depuis l'indépendance du pays), et l'on s'attendait à ce qu'il reste en place. Ce résultat électoral inattendu est de bon augure pour le renouveau de la démocratie et de l'État de droit. Il marque également un retour à la diplomatie Look East, soulignée par la revigoration des liens avec le Japon et des relations moins révérencielles, mais toujours cordiales, avec Pékin. M. Mahatir a suspendu deux projets d'infrastructure dans le cadre de l'initiative Belt and Road, considérant que la Malaisie ne pouvait pas se permettre les 22 milliards USD nécessaires et que le gouvernement précédent avait peut-être surfacturé les projets. La gouvernance se concentrera sur l'allègement de la dette et la lutte contre les inégalités qui sont aussi étroitement liées à la ségrégation entre la majorité malaisienne et les minorités chinoise et indienne, ainsi qu'à la montée de l'islam ultra-conservateur.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Le virement bancaire, les espèces et le chèque sont des moyens de paiement d’usage courant en Malaisie. De même le réseau bancaire national permet d’effectuer des paiements en ligne. La lettre de crédit est également communément utilisée. Depuis 2017, la banque centrale impose que 75 % des paiements réalisés en devises étrangères soient convertis en ringgit malaisien (MYR) à réception. Les transactions effectuées en Malaisie doivent être effectuées en ringgit.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Des prises de contact permettent régulièrement d’engager des négociations et de parvenir à des accords à l’amiable en réponse à un litige et/ou créances. Si l’acheteur n’offre pas de réponse, une visite du site et des recherches en ligne sont effectuées d’office afin de déterminer l’état de l’activité de l’acheteur et son statut légal. S’il persiste à ignorer ou à négliger les tentatives de règlement amiable de l’affaire, le fournisseur peut entamer une procédure judiciaire, pour recouvrer les paiements correspondant aux biens vendus et livrés. Il convient néanmoins de s’assurer que l’acheteur possède des actifs suffisants pour satisfaire la créance avant le lancement de la procédure.

 

Procédure judiciaire

Le système juridique malaisien est basé sur le système de la Common Law anglaise. La hiérarchie des tribunaux en Malaisie est constituée, dans l’ordre croissant, par le tribunal d’instance (Magistrates’ Court, « tribunal des magistrats »), le tribunal des sessions (Sessions Court), la Haute cour (High Court), la Cour d’appel (Court of Appeal), puis enfin la Cour fédérale de Malaisie (Federal Court of Malaysia). La Haute Cour, la Cour d’appel et la Cour fédérale sont des cours supérieures, tandis que le tribunal des magistrats et le tribunal des sessions sont des tribunaux subordonnés. Il existe également plusieurs autres tribunaux en dehors de cette hiérarchie, par exemple, tribunaux du travail, maritimes, de la Charia ou des affaires islamiques.

Les créances portées devant le tribunal des magistrats sont limitées à 100 000 MYR, tandis qu’un tribunal des sessions pourra connaître des affaires civiles dont le montant en litige ne dépasse pas 1 000 000 MYR. Lorsque le montant réclamé ne dépasse pas 5 000 MYR, la demande doit être déposée auprès de la division des petits litiges du tribunal des magistrats. Toutefois, la présence d’un avocat n’est pas autorisée.

Une créance impayée a normalement un délai de prescription de six ans à partir de la survenance de la cause de la demande (par exemple, violation de contrat). Le créancier doit remettre une assignation au débiteur dans les six mois qui suivent l’émission de l’assignation. Après la remise de l’assignation, le défendant dispose de 14 jours (ou 21 jours si l’assignation a été remise en dehors de la juridiction malaisienne) pour déposer un mémorandum de comparution (Memorandum of Appearance) auprès du tribunal, afin d’indiquer son intention de comparaître devant le tribunal et de se défendre contre l’action intentée.

Avant qu’une assignation ne puisse être émise, elle doit être motivée par le dépôt d’une requête ou par une demande générale, c’est-à-dire une déclaration concise précisant la nature de la réclamation et la réparation ou le recours demandé. Lorsque l’assignation ne s’appuie que sur une demande générale, la requête doit être remise avant l’expiration d’un délai de 14 jours après comparution du défendeur.

Lorsque le défendeur a comparu, il est tenu de présenter sa défense au plaignant dans un délai de 14 jours après expiration du délai de comparution ou après remise de la requête si celle-ci intervient plus tard. 

 

Procédure accélérée

Si le défendeur ne se présente pas devant le tribunal, le plaignant peut demander que soit rendu un jugement par défaut. En général, lorsque le défendeur comparaît, présente une défense et dépose toutes les pièces requises en soutien de son dossier, tout est prêt pour le procès. Si la défense semble clairement insuffisante, le plaignant peut demander que soit rendue une décision en référé à l’encontre du défendeur. Pour éviter cela, le défendeur doit démontrer que le litige donne matière à un procès ou qu’il existe une autre raison pour que se tienne un procès.

 

Exécution d’une décision de justice

Ordonnance de saisie-exécution

Une ordonnance de saisie-exécution peut concerner les biens mobiliers et immobiliers aussi bien que les valeurs mobilières. Lorsque les biens à saisir sont des biens immobiliers garantis, la saisie doit faire l’objet d’une ordonnance interdisant au débiteur judiciaire de transmettre, vendre ou louer les biens en question.

 

Procédure de saisie-arrêt

Le créancier judiciaire peut demander la saisie de sommes que le débiteur judiciaire est censé recevoir d’une tierce partie. Si la personne qui fait l’objet de l’ordonnance de saisie-arrêt ne se présente pas devant le tribunal, l’ordonnance devient exécutive. Si cette personne se présente devant le tribunal, celui-ci peut rendre une décision en référé ou ordonner la tenue du procès.

 

Citation à comparaître du débiteur judiciaire

L’objectif de cette citation est de donner au débiteur judiciaire l’occasion de rembourser sa dette selon un échelonnement adapté à ses moyens. Le débiteur lui-même peut demander cette procédure. En vertu de l’Ordonnance 14 (Order 14), le défendeur peut accepter la réclamation du plaignant et proposer un remboursement échelonné ; le tribunal peut accorder cette demande si le plaignant donne son accord.

 

Procédure de faillite

Si le jugement total de la créance est supérieur à 30 000 MYR, la procédure de faillite peut être déclenchée si le débiteur judiciaire ne respecte pas le jugement ou la décision rendu(e) à son encontre. Une fois qu’un débiteur est déclaré en faillite, d’autres créanciers ont également le droit de déposer un formulaire de production de créance et une procuration pour avoir le droit d’avoir une part de la distribution du patrimoine du débiteur. La distribution du patrimoine est effectuée en fonction de l’ordre de priorité des créanciers.

 

Jugements étrangers

Toute décision rendue par un pays étranger doit être reconnue comme un jugement domestique afin de devenir exécutoire par une procédure d'exequatur. La Malaisie a conclu des accords de reconnaissance et d'exécution réciproques avec certains pays, dont Hong Kong, l'Inde et la Nouvelle-Zélande.

 

Procédure d’insolvabilité

Plusieurs procédures d’insolvabilité et de restructuration sont disponibles. Au titre de la loi sur les sociétés, la procédure d’insolvabilité disponible comprend :

  • la liquidation judiciaire obligatoire et volontaire des sociétés ;
  • la désignation d’administrateurs judiciaires et de gestionnaires d’entreprise ;
  • des mécanismes de restructuration.

Dans le cas d’une liquidation judiciaire obligatoire, le tribunal peut liquider une société sur la base d’un certain nombre de motifs au titre de la loi sur les sociétés. Le plus fréquent de ces motifs est l’incapacité de la société à payer ses créances. Le créancier engage ce processus en déposant une demande de liquidation auprès du tribunal. Le cas échéant, le tribunal désigne un liquidateur chargé de superviser le processus deliquidation.

L’administrateur judiciaire désigné par le tribunal poursuit l’activité de la société de façon normale ou prend contrôle et possession des actifs de la société. Un administrateur judiciaire nommé par des porteurs de débentures sur la base des conditions de la convention de débentures (administrateur privé), pourra prendre possession des actifs de la société, sous réserve de la charge flottante qui s’est depuis cristallisée dans ladébenture.

Les mécanismes de restructuration comprennent :

  • convention : une société peut signer une convention avec l’approbation d’une majorité simple des créanciers sous réserve qu’ils représentent 75 % de la valeur de la dette. Après approbation de la convention par les créanciers, le tribunal doit donner son aval avant qu’elle puisse être mise en œuvre. Le débiteur peut demander au tribunal une ordonnance suspendant toute procédure à son encontre pendant qu’il met en œuvre la convention ;
  • administration spéciale : un administrateur spécial est désigné. Il agit dans l’intérêt public ;
  • tutelle : la société d’assurance-dépôts de Malaisie (« Malaysia Deposit Insurance Corporation ») prend le contrôle d’une institution financière non viable ou fait l’acquisition et prend le contrôle de prêts non productifs qui font obstacle entre l’institution financière, les emprunteurs et les fournisseurs de garantie.
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