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Mexique

Mexique

Population 124,7 millions
PIB par habitant 9 9797 $US
B
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A4
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,1 2,0 0,0 0,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 6,0 4,9 3,8 3,1
Solde public / PIB (%) -1,1 -2,1 -2,0 -2,8
Solde courant / PIB (%) -1,7 -1,8 -1,0 -1,4
Dette publique / PIB (%) 54,0 53,6 53,8 54,6

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Proximité géographique de l’économie américaine
  • Adhésion à l’ALENA et à de nombreux autres accords
  • Base industrielle importante
  • Taux de change flottant
  • Niveau adéquat des réserves de change
  • Forte population et coûts de main-d’œuvre relativement faibles
  • Cadre réglementaire favorable

POINTS FAIBLES

  • Forte dépendance à l’égard de l’économie américaine ; vulnérabilité à la ratification de l’accord USMCA (qui remplace l’ALENA) par le Congrès américain
  • Fortes disparités de revenus et criminalité en hausse
  • Niveau élevé de corruption
  • Carences dans les transports, la santé et l’éducation
  • Secteur pétrolier miné par des années de sous-investissement
  • Secteur informel important en matière d’emploi

Appréciation du risque

La croissance du PIB devrait rester modérée en 2020

Le PIB a enregistré une décélération significative en 2019, principalement en raison de l’incertitude élevée concernant les mesures controversées du nouveau gouvernement et la ratification de l’accord USMCA par les États-Unis et le Canada (ces deux questions ayant pesé sur les investissements). En 2020, la croissance du PIB devrait enregistrer une timide amélioration, grâce à la ratification attendue de l’accord et à l’impact favorable du cycle actuel d’assouplissement monétaire (qui stimule quelque peu le marché du crédit). En outre, on s’attend également à une certaine augmentation des dépenses publiques et des investissements, à mesure que l’effet négatif lié à la transition gouvernementale s’estompe (en général, les dépenses publiques accusent un certain retard au cours des premiers mois d’un nouveau gouvernement). Une fois que l’USMCA aura été ratifiée et que le cycle monétaire d’assouplissement aura réduit les taux des prêts, une certaine amélioration des investissements privés devrait être observée. Par ailleurs, la production pétrolière s’est récemment stabilisée (après 15 années consécutives de contraction), un mouvement qui, s’il persiste, contribuera positivement à la production minière en 2020. Néanmoins, le scénario n’est pas sans risques. Des perturbations venant de l’extérieur pourraient se faire sentir cette année, la principale étant une décélération plus forte que prévu aux États-Unis. Dans cette hypothèse, les exportations (principalement composées de l’automobile et des TIC – notamment les machines et équipements électriques) seraient touchées ainsi que la consommation des ménages (si le marché du travail américain se contractait affectant ainsi les envois de fonds des Mexicains vers l’étranger). Parallèlement, le processus de destitution auquel est actuellement confronté le président américain et la proximité des élections présidentielles américaines de novembre 2020 pourraient compromettre le calendrier de ratification de l’USMCA.

 

Les déficits jumeaux continuent d’être sur la bonne voie

Le déficit des comptes courants s’est réduit en 2019, en raison de l’amélioration de l’excédent de la balance commerciale non pétrolière, de la faiblesse de la monnaie et de celle de la demande intérieure qui a pesé sur les importations. Parallèlement, l’important déficit pétrolier d’environ 1,9 % du PIB (essentiellement composé d’exportations de pétrole brut et d’importations de produits dérivés du pétrole) s’est légèrement réduit lui aussi. En outre, alors que le déficit des services a baissé d’environ 0,7 % du PIB (grâce à l’augmentation des recettes du tourisme et du transport), le déficit des revenus primaires, historiquement élevé (à environ 2,6 % du PIB), a quant à lui continué de se creuser (en raison du paiement des intérêts, en hausse, et de celui des dividendes nets, toujours élevés). Enfin, les envois de fonds ont atteint un nouveau niveau record. En 2020, le déficit des comptes courants devrait toutefois se creuser, en raison de la perte de dynamisme attendue de l’économie américaine qui aura tendance à affecter les exportations manufacturières mexicaines ainsi que les envois de fonds des Mexicains vivant aux États-Unis (qui représentent environ 2,8 % du PIB). Malgré cela, les investissements directs étrangers resteront suffisants pour couvrir entièrement le déficit. Parallèlement, les réserves en devises restent suffisantes (à 15 % du PIB, couvrant environ 5,7 mois d’importations). Quant à la dette extérieure, elle représente environ 37 % du PIB (46 % pour la dette publique et 48 % pour celle du secteur privé non financier). Malgré les craintes des investisseurs, la politique budgétaire est restée prudente au cours de la première année complète de mandat d’AMLO. En 2019, les recettes fiscales ont été décevantes dans un contexte de faible croissance, ce qui a conduit le gouvernement à utiliser une partie du fonds de stabilisation pétrolière. Il pourrait également s’avérer difficile de tenir le budget de 2020, car ce dernier a été construit à partir d’hypothèses très optimistes (le PIB devrait croître de 2 % en 2020 et la production pétrolière devrait atteindre 1,9 mbj en 2020, contre 1,7 mbj actuellement). En effet, les efforts du gouvernement pour relancer la compagnie pétrolière d’État Pemex, très endettée, pourraient mettre en péril l’assainissement budgétaire, puisque le gouvernement pourrait devoir augmenter les aides d’État si la production pétrolière ne se redresse pas. Enfin, la décélération attendue du PIB américain pourrait également affecter les recettes fiscales en 2020.

 

Le gouvernement est confronté aux défis croissants liés à la violence

Bien que certaines mesures économiques (comme l’annulation de la construction de l’aéroport de Mexico), prises par le gouvernement du président Andrés Manuel López Obrador (AMLO) du parti de gauche Morena aient effrayé les investisseurs, ce dernier a réussi à maintenir sa popularité à un niveau relativement élevé pendant sa première année au pouvoir. Cela est principalement dû à certaines politiques sociales et au discours de lutte contre la corruption et la criminalité. En ce qui concerne la lutte contre la violence, le gouvernement n’a pas réussi à l’endiguer. AMLO a insisté sur le fait qu’il « n’utilisera pas la violence pour combattre la violence », en disant qu’il préfère se concentrer sur la résolution des causes « sociales » de la violence et sur le trafic de drogue. En attendant, la violence s’intensifie dans le pays et le nombre d’assassinats en 2019 a probablement dépassé le nombre record de 33 000 établi en 2018.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement :

Les modalités de paiement les plus fréquemment utilisées sont les chèques, les virements bancaires et, dans certains cas spéciaux, les cartes de crédit. Les processus de paiement des entreprises sont régis par leurs politiques internes. La plupart des sociétés demandent à l’autre partie de présenter des pièces justificatives avant de procéder à une transaction (par ex. les statuts de la société ou son numéro d’identification fiscale qui figure dans le Registro Federal de Contribuyentes). Les documents les plus fréquemment liés aux transactions commerciales sont les factures, les billets à ordre et les chèques. Les billets à ordre sont des promesses inconditionnelles, par écrit, de payer à une personne une certaine somme d’argent. Au Mexique, ce document est normalement utilisé comme garantie de paiement de l’acheteur. Il est signé par le représentant légal de l’acheteur et, par conséquent, le débiteur, pour un montant qui est supérieur au montant total de la créance. Les billets à ordre et les chèques servent également de reconnaissance de dette. Dès lors que les acheteurs possèdent les informations pertinentes, ils peuvent effectuer des paiements par virement bancaire ou par chèque, les deux méthodes prenant environ dix à quinze jours ouvrables. Les virements bancaires sont les plus fréquents car les chèques peuvent être postdatés, avec le risque que les acheteurs émettent des chèques qu’ils ne peuvent pas couvrir.

 

Recouvrement des créances

Factures

En termes de recouvrement des créances, les factures originales servent de preuve d’acceptation de la créance et d’établissement d’une relation commerciale entre les parties. Conformément au droit commercial et civil, le contrat commercial est scellé par deux éléments : un objet (dans ce cas le produit ou le service) et le prix de l’objet tel que convenu entre les parties. Même en l’absence d’un accord écrit, une facture présente ces deux éléments. Les factures sont, par conséquent, la preuve la plus efficace en cas de poursuite judiciaire, car elles montrent que les parties ont scellé un contrat de vente et ont une obligation réciproque de payer le prix convenu et de livrer la marchandise ou de fournir le service.

En 2014, les Autorités fiscales mexicaines (Servicio de Administraci Servicio de Administración Tributaria) ont décidé que toutes les factures doivent être électroniques, sous forme de fichier XML. Elles doivent également être contrôlées par le système de l’autorité fiscale afin de pouvoir être validées. L’autorité fiscale demande également la confirmation électronique lorsque le créancier reçoit le paiement, ainsi que la réception d’un fichier XML à titre de confirmation légale. Ces nouvelles exigences sont entrées en vigueur en décembre 2017. L’objectif de ces changements est de limiter le nombre de cas de fraude et de sociétés fantômes, tous deux très fréquents au Mexique.

 

Phase amiable

Avant d’entamer des poursuites judiciaires au Mexique, les créanciers doivent normalement tenter de contacter leurs débiteurs par téléphone. Si cela ne réussit pas, une lettre écrite est adressée au débiteur, le débiteur y est notifié du montant de la créance et des intentions du créancier de négocier les conditions de paiement. Ensuite, un spécialiste des recouvrements rend visite au débiteur. Au cours de cette visite, le spécialiste du recouvrement tentera de se faire une idée plus détaillée de la situation du débiteur. Il cherchera à évaluer si la société est toujours en activité et si elle possède des actifs (par exemple biens immobiliers, marchandises ou autres droits) qui pourraient être saisis en cas de poursuite judiciaire. Toutefois, le principal objectif d’une telle visite est de comprendre pourquoi les débiteurs ne paient pas leurs factures dans les délais impartis.

Lorsque les créanciers initient des actions en recouvrement avec une phase amiable, il est fréquent que les sociétés débitrices disparaissent purement et simplement. Ceci signifie la cessation des activités commerciales qui pourraient potentiellement permettre le paiement des sommes dues.

Si des sociétés engagent des relations commerciales à l’export, il leur est conseillé de s’assurer que toute la documentation est conforme au droit mexicain. Si les informations et la documentation ne sont pas correctes, cela permet aux sociétés mexicaines de frauder les exportateurs et réduit les chances de recouvrer les créances au cours de la phase amiable

 

Poursuites judiciaires

La procédure pré-judiciaire, Medios Preparatorios a Juicio Ejecutivo Mercantil, intervient en présence d’une facture en qualité de preuve de paiement en suspens et de relation commerciale. Les créanciers demandent que le juge obtienne une citation du débiteur ou de son représentant légal. Il obtient ensuite la reconnaissance et l’acceptation de la créance par le débiteur, ainsi que des paiements en suspens. Étant donné que la reconnaissance devant le juge est un document exécutoire, le créancier peut ensuite initier une procédure judiciaire, la « procédure commerciale sommaire ». Cette procédure pré-judiciaire prend environ deux à trois mois. Il existe trois types de procédures qui peuvent être utilisés contre les débiteurs :

 

Procédure commerciale sommaire

Cette procédure judiciaire intervient lorsqu’il y a une Reconnaissance de dette (billets à ordre, chèques ou reconnaissances légales devant le juge par le débiteur ou son représentant légal). La procédure commence par la phase de citation, dans laquelle le créancier initie la poursuite judiciaire en demandant que le débiteur paye le montant total de la créance due. Si le débiteur n’a pas suffisamment de fonds, le créancier peut demander que certains de ses biens soient saisis. Les biens peuvent comporter des biens immobiliers, des marchandises, des comptes bancaires, des droits de propriété industrielle et des marques, qui peuvent être utilisés comme garantie pour le montant total de la créance. Dès lors que les biens sont saisis à titre de garantie de la créance, la procédure judiciaire se poursuit jusqu’à ce que le juge ait rendu une décision définitive. Ensuite, en l’absence de négociation ou de paiement, le créancier peut initier la vente aux enchères des biens pour recouvrer la dette. Cette procédure judiciaire prend environ six à dix-huit mois, même si elle peut varier d’un cas à un autre.

 

Procédure commerciale ordinaire

Dans le droit commercial mexicain, les procédures commerciales ordinaires sont les procédures qui prennent le plus de temps. Elles peuvent intervenir en l’absence de reconnaissance de dette, ce qui signifie que la seule preuve d’une vente commerciale entre les parties est le contrat commercial avec les factures. Dans ce type de procédure, les actifs ne peuvent être saisis que comme garantie du montant total de la créance lorsqu’un juge a rendu une sentence finale condamnant le débiteur à effectuer le paiement. Cette procédure judiciaire prend entre un et deux ans.

 

Procédures orales

Les procédures orales ont lieu lorsque le montant total de la dette ne dépasse pas 31 856,68 EUR. Comme avec les « Procédures commerciales ordinaires », les actifs ne peuvent être saisis que comme garantie du montant total de la créance lorsqu’un juge a rendu une sentence finale condamnant le débiteur à effectuer le paiement. Cette procédure prend environ quatre à six mois. Le 2 mai 2017, le congrès mexicain a apporté une modification qui stipule que tous les litiges commerciaux doivent être traités par le biais de procédures orales sans limites de montant, avec entrée en vigueur le 25 janvier 2018.

 

Exécution d’une décision de justice

Un jugement est exécutoire dès qu’il est définitif. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le créancier peut demander une ordonnance d’exécution obligatoire du tribunal, sous la forme d’une ordonnance de saisie, de la vente d’actifs spécifiques ou de la liquidation de la société. Ceci prend entre six mois et deux ans.

Les jugements étrangers peuvent être exécutés par le biais de procédures d’exequatur. Le tribunal vérifiera que certaines exigences sont respectées, avant de reconnaître la décision étrangère. Le tribunal établit si le tribunal étranger a juridiction pour statuer sur le problème et si l’application de la décision n’entre pas en conflit avec le droit mexicain ou la politique publique.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les débiteurs ayant l’accord des créanciers détenant 40 % de la créance peuvent constituer un accord de restructuration « clé en main ». Ceci permet au tribunal d’émettre une déclaration d’insolvabilité et de déclarer la société concurso mercantile (en faillite commerciale).

 

Liquidation judiciaire

La liquidation ne peut être demandée que par le débiteur lui-même, mais le débiteur peut être placé en liquidation s’il ne se soumet pas à une proposition de restructuration de dette acceptable par ses créanciers par le biais des procédures de concurso mercantile. Un liquidateur est nommé et se voit attribuer la responsabilité de gérer la société, de vendre ses biens et de distribuer le produit aux créanciers en fonction de leur rang.

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