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Mexique

Mexique

Population 123,5 millions
PIB par habitant 9 319 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 2,9 2,0 2,0 1,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,8 6,0 4,8 3,6
Solde public / PIB (%) -2,5 -1,1 -2,4 -2,2
Solde courant / PIB (%) -2,1 -1,6 -1,4 -1,4
Dette publique / PIB (%) 56,8 54,3 53,8 53,7

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Proximité géographique de l’économie américaine
  • Membre de l’ALENA, de l’OCDE, du G20 et de l’Alliance du Pacifique
  • Base industrielle importante
  • Amélioration récente de la situation budgétaire

POINTS FAIBLES

  • Forte dépendance à l’égard de l’économie américaine ; vulnérabilité aux changements apportés à l’ALENA
  • Taux de criminalité élevé et en hausse et répartition très inégale des revenus
  • Faiblesses en matière d’infrastructures et d’éducation
  • Secteur pétrolier miné par des années de sous-investissement
Appréciation du risque
La croissance devrait rester atone en 2019

En 2018, la croissance du PIB a été essentiellement alimentée par la demande intérieure, grâce à la forte consommation des ménages et à la reprise des investissements par rapport à 2017 (effets positifs des travaux de reconstruction suite au séisme de septembre 2018). En 2019, l'activité devrait conserver un taux de croissance similaire. D'une part, la croissance soutenue de l'emploi, les envois de fonds importants des Mexicains vivant à l'étranger et une demande toujours solide de produits manufacturés en provenance des États-Unis (malgré un certain ralentissement attendu de la croissance du PIB) devraient avoir des retombées positives sur l'économie. L'USMCA, le nouvel accord commercial conclu en septembre 2018 entre le Canada, les États-Unis et le Mexique dans le cadre de la refonte de l'ALENA, élimine une source d'incertitude. Comme il ne comporte que des modifications mineures, l'accord ne devrait rencontrer aucune difficulté au cours du processus de ratification par les parlements respectifs. En revanche, l'activité se heurte à certaines limites, comme la rigidité de l'inflation et les pressions à la baisse récemment subies par le peso mexicain. Si les deux mouvements persistent tout au long de l'année, la banque centrale pourrait ne pas disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour inverser le cycle de resserrement monétaire en place depuis fin 2015. En outre, des incertitudes planent également quant à l'orientation économique du nouveau gouvernement.

 

L'engagement du nouveau gouvernement en matière de discipline budgétaire reste incertain

Le déficit courant s'est réduit depuis 2017, grâce à un excédent commercial non pétrolier plus élevé et à d'importants transferts de fonds dans un contexte de quasi-plein-emploi aux États-Unis. Cette situation devrait se maintenir, dans la mesure où les prix du pétrole devraient rester proches des niveaux actuels et où le nouvel accord USMCA a contribué à réduire les incertitudes liées à la pérennité des solides exportations manufacturières du Mexique vers les États-Unis. En outre, le déficit courant a jusqu'à présent été amplement couvert par les IDE. La dette extérieure représente environ 37 % du PIB (45 % pour l'État et 49 % pour le secteur privé non financier) et les échéances à court terme en représentent 14 %. Les réserves de change équivalant à environ 15 % du PIB (couverture des importations pendant cinq mois) et une ligne de crédit flexible de 74 milliards USD (7 % du PIB) d'une durée de deux ans auprès du FMI (échéance fin 2019) pourrait permettre d’amortir un éventuel regain d'aversion pour le risque.

La politique budgétaire est restée prudente. Contrairement à la plupart des économies latino-américaines, le Mexique a réussi à réduire légèrement sa dette publique depuis 2017. Néanmoins, la principale incertitude pour 2019 concerne la manière dont le nouveau gouvernement parviendra à financer les nouveaux programmes de dépenses promis pendant la campagne (comme la hausse des investissements dans les infrastructures et dans la société pétrolière publique Pemex), tout en maintenant ses engagements en matière de discipline budgétaire.

 

Corruption et violence : une priorité du nouveau président

Le 1er décembre 2018, le président Andrés Manuel López Obrador (AMLO) du parti Morena est entré en fonction. Sa victoire, qui fait suite à deux candidatures présidentielles infructueuses, représente la fin d’une longue hégémonie bipartite au Mexique. Le succès d'AMLO a été nourri par un climat d'insatisfaction générale à l'égard de la classe politique, dans un contexte marqué par plusieurs scandales de corruption et par une escalade de la violence dans le pays. Bien qu'AMLO n'ait pas été le candidat préféré des marchés financiers lors de ses précédentes tentatives en raison de sa position contre l'ALENA et la privatisation, il a depuis assoupli son discours. Sa coalition a également remporté une majorité absolue aux élections législatives de juillet 2018 – néanmoins, au Mexique, la majorité qualifiée nécessaire pour passer des changements constitutionnels est des deux tiers à la fois à la Chambre et au Sénat, et donc AMLO en est proche, mais n’en dispose pas. Malgré une période électorale plus calme que prévu en 2018 et une démarche favorable au marché de la part d’AMLO depuis sa victoire, la confiance dans le nouveau gouvernement a été érodée depuis la mi-octobre, surtout après l'annulation de la construction du nouvel aéroport de Mexico décidée à l'issue d'une consultation publique idéalisée par le nouveau président. Le coût de la construction était estimé à 13 milliards USD et plus d'un tiers de l'aéroport était déjà construit. Cet épisode a fait craindre aux investisseurs que le nouveau gouvernement ne soit prêt à démanteler d'autres grands projets. La politique énergétique proposée par le parti au pouvoir, fondée sur l'autosuffisance énergétique par l'augmentation des capacités de raffinage du Mexique et l'arrêt des exportations de pétrole, est également préoccupante. Fin octobre 2018, l'agence de notation Fitch a révisé à la baisse la perspective de Pemex qui devient négative, invoquant l'incertitude accrue quant à la stratégie commerciale future de l'entreprise, susceptible de susciter des tensions financières. AMLO s'est engagé à injecter 11 milliards USD de liquidités dans Pemex dans le but de construire une nouvelle raffinerie, de moderniser les six raffineries existantes du Mexique et d'investir dans l'énergie hydroélectrique.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Mexique

Paiement :

Les modalités de paiement les plus fréquemment utilisées sont les chèques, les virements bancaires et, dans certains cas spéciaux, les cartes de crédit. Les processus de paiement des entreprises sont régis par leurs politiques internes. La plupart des sociétés demandent à l’autre partie de présenter des pièces justificatives avant de procéder à une transaction (par ex. les statuts de la société ou son numéro d’identification fiscale qui figure dans le Registro Federal de Contribuyentes). Les documents les plus fréquemment liés aux transactions commerciales sont les factures, les billets à ordre et les chèques. Les billets à ordre sont des promesses inconditionnelles, par écrit, de payer à une personne une certaine somme d’argent. Au Mexique, ce document est normalement utilisé comme garantie de paiement de l’acheteur. Il est signé par le représentant légal de l’acheteur et, par conséquent, le débiteur, pour un montant qui est supérieur au montant total de la créance. Les billets à ordre et les chèques servent également de reconnaissance de dette. Dès lors que les acheteurs possèdent les informations pertinentes, ils peuvent effectuer des paiements par virement bancaire ou par chèque, les deux méthodes prenant environ dix à quinze jours ouvrables. Les virements bancaires sont les plus fréquents car les chèques peuvent être postdatés, avec le risque que les acheteurs émettent des chèques qu’ils ne peuvent pas couvrir.

 

Factures

En termes de recouvrement des créances, les factures originales servent de preuve d’acceptation de la créance et d’établissement d’une relation commerciale entre les parties. Conformément au droit commercial et civil, le contrat commercial est scellé par deux éléments : un objet (dans ce cas le produit ou le service) et le prix de l’objet tel que convenu entre les parties. Même en l’absence d’un accord écrit, une facture présente ces deux éléments. Les factures sont, par conséquent, la preuve la plus efficace en cas de poursuite judiciaire, car elles montrent que les parties ont scellé un contrat de vente et ont une obligation réciproque de payer le prix convenu et de livrer la marchandise ou de fournir le service.

En 2014, les Autorités fiscales mexicaines (Servicio de Administraci Servicio de Administración Tributaria) ont décidé que toutes les factures doivent être électroniques, sous forme de fichier XML. Elles doivent également être contrôlées par le système de l’autorité fiscale afin de pouvoir être validées. L’autorité fiscale demande également la confirmation électronique lorsque le créancier reçoit le paiement, ainsi que la réception d’un fichier XML à titre de confirmation légale. Ces nouvelles exigences sont entrées en vigueur en décembre 2017. L’objectif de ces changements est de limiter le nombre de cas de fraude et de sociétés fantômes, tous deux très fréquents au Mexique.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Avant d’entamer des poursuites judiciaires au Mexique, les créanciers doivent normalement tenter de contacter leurs débiteurs par téléphone. Si cela ne réussit pas, une lettre écrite est adressée au débiteur, le débiteur y est notifié du montant de la créance et des intentions du créancier de négocier les conditions de paiement. Ensuite, un spécialiste des recouvrements rend visite au débiteur. Au cours de cette visite, le spécialiste du recouvrement tentera de se faire une idée plus détaillée de la situation du débiteur. Il cherchera à évaluer si la société est toujours en activité et si elle possède des actifs (par exemple biens immobiliers, marchandises ou autres droits) qui pourraient être saisis en cas de poursuite judiciaire. Toutefois, le principal objectif d’une telle visite est de comprendre pourquoi les débiteurs ne paient pas leurs factures dans les délais impartis.

Lorsque les créanciers initient des actions en recouvrement avec une phase amiable, il est fréquent que les sociétés débitrices disparaissent purement et simplement. Ceci signifie la cessation des activités commerciales qui pourraient potentiellement permettre le paiement des sommes dues.

Si des sociétés engagent des relations commerciales à l’export, il leur est conseillé de s’assurer que toute la documentation est conforme au droit mexicain. Si les informations et la documentation ne sont pas correctes, cela permet aux sociétés mexicaines de frauder les exportateurs et réduit les chances de recouvrer les créances au cours de la phase amiable.

 

Poursuites judiciaires

La procédure pré-judiciaire, Medios Preparatorios a Juicio Ejecutivo Mercantil, intervient en présence d’une facture en qualité de preuve de paiement en suspens et de relation commerciale. Les créanciers demandent que le juge obtienne une citation du débiteur ou de son représentant légal. Il obtient ensuite la reconnaissance et l’acceptation de la créance par le débiteur, ainsi que des paiements en suspens. Étant donné que la reconnaissance devant le juge est un document exécutoire, le créancier peut ensuite initier une procédure judiciaire, la « procédure commerciale sommaire ».

Cette procédure pré-judiciaire prend environ deux à trois mois. Il existe trois types de procédures qui peuvent être utilisés contre les débiteurs :

 

Procédure commerciale sommaire

Cette procédure judiciaire intervient lorsqu’il y a une Reconnaissance de dette (billets à ordre, chèques ou reconnaissances légales devant le juge par le débiteur ou son représentant légal). La procédure commence par la phase de citation, dans laquelle le créancier initie la poursuite judiciaire en demandant que le débiteur paye le montant total de la créance due. Si le débiteur n’a pas suffisamment de fonds, le créancier peut demander que certains de ses biens soient saisis. Les biens peuvent comporter des biens immobiliers, des marchandises, des comptes bancaires, des droits de propriété industrielle et des marques, qui peuvent être utilisés comme garantie pour le montant total de la créance. Dès lors que les biens sont saisis à titre de garantie de la créance, la procédure judiciaire se poursuit jusqu’à ce que le juge ait rendu une décision définitive. Ensuite, en l’absence de négociation ou de paiement, le créancier peut initier la vente aux enchères des biens pour recouvrer la dette. Cette procédure judiciaire prend environ six à dix-huit mois, même si elle peut varier d’un cas à un autre.

 

Procédure commerciale ordinaire

Dans le droit commercial mexicain, les procédures commerciales ordinaires sont les procédures qui prennent le plus de temps. Elles peuvent intervenir en l’absence de reconnaissance de dette, ce qui signifie que la seule preuve d’une vente commerciale entre les parties est le contrat commercial avec les factures. Dans ce type de procédure, les actifs ne peuvent être saisis que comme garantie du montant total de la créance lorsqu’un juge a rendu une sentence finale condamnant le débiteur à effectuer le paiement. Cette procédure judiciaire prend entre un et deux ans.

 

Procédures orales

Les procédures orales ont lieu lorsque le montant total de la dette ne dépasse pas 31 856,68 EUR. Comme avec les « Procédures commerciales ordinaires », les actifs ne peuvent être saisis que comme garantie du montant total de la créance lorsqu’un juge a rendu une sentence finale condamnant le débiteur à effectuer le paiement. Cette procédure prend environ quatre à six mois. Le 2 mai 2017, le congrès mexicain a apporté une modification qui stipule que tous les litiges commerciaux doivent être traités par le biais de procédures orales sans limites de montant, avec entrée en vigueur le 25 janvier 2018.

 

Exécution d’une décision de justice

Un jugement est exécutoire dès qu’il est définitif. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le créancier peut demander une ordonnance d’exécution obligatoire du tribunal, sous la forme d’une ordonnance de saisie, de la vente d’actifs spécifiques ou de la liquidation de la société. Ceci prend entre six mois et deux ans.

Les jugements étrangers peuvent être exécutés par le biais de procédures d’exequatur. Le tribunal vérifiera que certaines exigences sont respectées, avant de reconnaître la décision étrangère. Le tribunal établit si le tribunal étranger a juridiction pour statuer sur le problème et si l’application de la décision n’entre pas en conflit avec le droit mexicain ou la politique publique.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les débiteurs ayant l’accord des créanciers détenant 40 % de la créance peuvent constituer un accord de restructuration « clé en main ». Ceci permet au tribunal d’émettre une déclaration d’insolvabilité et de déclarer la société concurso mercantile (en faillite commerciale).

Liquidation judiciaire

La liquidation ne peut être demandée que par le débiteur lui-même, mais le débiteur peut être placé en liquidation s’il ne se soumet pas à une proposition de restructuration de dette acceptable par ses créanciers par le biais des procédures de concurso mercantile. Un liquidateur est nommé et se voit attribuer la responsabilité de gérer la société, de vendre ses biens et de distribuer le produit aux créanciers en fonction de leur rang.

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