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Roumanie

Roumanie

Population 19,4 millions
PIB par habitant 12 887 $US
B
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 4,4 4,1 -5,0 3,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 4,6 3,8 3,0 2,5
Solde public / PIB (%) -2,8 -4,6 -9,6 -8,0
Solde courant / PIB (%) -4,4 -4,6 -4,2 -4,0
Dette publique / PIB (%) 36,4 36,8 44,9 50,0

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Grand marché intérieur
  • Potentiel agricole important: blé, orge, colza, etc.
  • Dépendance énergétique limitée grâce au charbon, au pétrole, au gaz et à l’uranium
  • Production d’électricité renouvelable à grande échelle
  • Industrie diversifiée et compétitive grâce à une main-d’œuvre bon marché

POINTS FAIBLES

  • Déclin démographique: faible taux de natalité et émigration des jeunes bien formés
  • De fortes disparités régionales en termes d’éducation, de formation professionnelle, de santé et de transport ; les régions rurales sont à la traîne
  • Faible taux de participation des minorités hongroise et rom, des jeunes et des femmes dans l’économie
  • Grande économie souterraine
  • Secteur agricole inefficace
  • Lenteur des processus bureaucratiques et juridiques ; corruption

Appréciation du risque

Reprise modérée en 2021

Très affectée par la pandémie de COVID-19, la Roumanie a mis en œuvre des mesures restrictives au printemps 2020 et a dû en rétablir certaines, allégées, lors de la deuxième vague de novembre. Ceci, ajouté au contexte récessif européen, a entraîné l’économie dans la récession. Elle rebondira en 2021, soutenue, notamment, par le retour de la consommation des ménages. En effet, celle-ci, qui représente 63% du PIB, a chuté de 7% en 2020 suite aux mesures de distanciation et aux baisses de revenus (hausse du chômage de 3,8% en 2019 à 7% fin 2020, perte d’emplois). Elle a cependant été encouragée par le plan de soutien du gouvernement avec la prise en charge à 75% du chômage partiel et le gel des prix de l’eau, du gaz et de l’électricité. En 2021, elle rebondirait de 3%, tirée par l’assouplissement des mesures sanitaires, mais resterait contrainte par la moindre progression des salaires et un accroissement du taux de chômage, sauf dispositions favorables au budget 2021. Par ailleurs, après avoir stagné en 2020, grâce à la résistance de la construction, l’investissement croîtrait de 5% en 2021 et bénéficiera du plan de relance européen Next Generation EU, au titre duquel la Roumanie recevra 33 milliards d’euros d’ici à 2023 (diminués des 12 milliards versés au fonds). Cependant, le taux d’absorption des fonds européens est en dessous de la moyenne régionale en raison des carences administratives. Les investissements concerneront surtout les infrastructures et les constructions résidentielles. Le secteur industriel (28% du PIB) croîtrait de 7%, malgré la lente reprise de l’automobile (14% du PIB), grâce, entre autres, au rebond de la production dans le secteur de l’énergie. Enfin, après leur chute en 2020, les échanges extérieurs vont repartir, mais leur contribution à la croissance restera négative. En effet, si les exportations, qui représentent un peu moins de 40% du PIB, devraient reprendre en 2021, surtout grâce aux exportations de services (télécommunication et informatique), celles de machines et véhicules (42% des exportations) peineront.

 

Déficit public élevé ; stabilisation du déficit courant

Le gouvernement a annoncé en mars 2020 un plan de soutien équivalent à 3,2% du PIB permettant d’allouer davantage de fonds au secteur de la santé, de prendre en charge le chômage partiel et de soutenir les entreprises en difficulté. Ces mesures, ajoutées à l’accroissement automatique de la dépense et à l’augmentation de 14% des pensions, ont creusé le déficit et augmenté la dette publique (à 50% extérieure). En 2021, le déficit pourrait se réduire quelque peu, sous réserve du contenu du budget 2021. La dette continuera d’augmenter, mais restera modérée. Par ailleurs, les finances publiques bénéficieront d’une aide de 79,9 milliards d’euros (45% du PIB 2019) au titre du Cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE, dont 14% seront distribués en 2021.

La légère réduction du déficit courant en 2020 s’explique en grande partie par la diminution du déficit commercial. En effet, la chute des exportations a été plus que compensée par celle des importations liée à la baisse de la demande intérieure. En outre, les aides européennes ont augmenté le surplus des transferts, réduisant de surcroit le déficit courant. En 2021, la reprise de la demande extérieure devant être supérieure à la demande intérieure, le déficit commercial se réduira de nouveau. Par ailleurs, les envois de fonds (3% du PIB) devraient repartir, lorsque l’activité des pays d’expatriation reprendra (Espagne et Italie notamment). Le déficit de 2020 a été financé en partie par plusieurs aides internationales, dont notamment 400 millions d’euros de la Banque mondiale. En 2021, étant donné la lente reprise des IDE, le déficit sera financé en grande partie par des emprunts à l’étranger et des investissements de portefeuille.

 

Enfin une stabilisation politique ?

Les élections législatives du 6 décembre 2020 pourraient mettre un terme à la longue période d’instabilité politique (5 gouvernements en 4 ans) causée par une cohabitation houleuse entre le président Klaus Iohannis, soutenu par le Parti national libéral (PLN) de centre droit, et la Chambre des députés dominée par les socio-démocrates du PSD, notamment à propos de la justice et de la corruption. Les élections ont placé en tête le Parti social-démocrate (PSD) avec 28,9% des voix, mais avec un taux de participation de l’ordre de 30% montrant la désillusion de la population sur sa classe politique. Longtemps favori des sondages et vainqueur des élections municipales de septembre 2020, le Parti national libéral (PNL) du Premier ministre depuis 2019 Ludovic Orban n’est arrivé que second, finalement sanctionné pour sa mauvaise gestion de la crise sanitaire. Cependant, la coalition formée par le PNL et l’Union sauvez la Roumanie (USR Plus), réformiste et très engagé contre la corruption, leur a permis d’obtenir le pouvoir, mettant fin à la cohabitation.

Par ailleurs, depuis l’adhésion du pays à l’UE en 2007, la Commission européenne dispose d’un mécanisme de coopération et de vérification, afin d’aider le pays à atteindre les normes européennes en matière d’efficacité et de transparence des pouvoirs publics, d’indépendance de la justice et de lutte contre la corruption. Or, elle a à plusieurs reprises épinglé le pays sur sa législation en la matière. En effet, depuis des lois adoptées en 2017 et 2019, favorisant l’opacité du système, le pays se situe à l’index 44 sur 100 et est 70ème sur 180 au classement 2019 de perception de la corruption de Transparency International.

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

Les virements bancaires sont en passe de devenir le mode paiement le plus fréquent en Roumanie. Les principales banques roumaines sont désormais rattachées au réseau électronique SWIFT qui offre une possibilité de paiements nationaux et internationaux avec un traitement rapide et souple, à faible coût.

Les professionnels choisissent fréquemment d’utiliser des chèques en qualité de mode de paiement pour la valeur équivalente des services et biens achetés et reçus. Même si les chèques sont considérés comme étant une méthode sûre de paiement, le bénéficiaire du chèque peut uniquement le présenter à la banque et encaisser le montant indiqué.

Si les billets à ordre sont principalement utilisés en tant que moyen de garantie de créances commerciales d’un professionnel, en pratique ils sont fréquemment utilisés comme mode de paiement. En droit roumain, les billets à ordre représentent un instrument de crédit sous seing privé, créé par l’émetteur en qualité de débiteur, en vertu duquel l’émetteur promet de payer une somme fixe d’argent à une certaine date ou sur présentation à un autre bénéficiaire agissant en qualité de créancier.

Les chèques et les billets à ordre deviennent des titres exécutoires dès lors qu’ils sont signés par les deux parties. S’ils ne sont pas compensés en raison de l’absence de numéraire, des procédures d’exécution forcées peuvent être ouvertes à l’encontre du débiteur.

Recouvrement des créances

Procédures accélérées
Sommation de paiement

Cette procédure s’applique à certaines créances liquides et éligibles d’une valeur supérieure à 10 001 RON, résultant d’un contrat civil. Elle couvre des contrats conclus entre un professionnel et une autorité contractante, à l’exception des créances enregistrées dans un bilan de liquidation, dans une procédure d’insolvabilité. Le débiteur sera sommé de payer le montant dû dans les 15 jours suivant la réception. L’ordonnance est exécutoire même si une demande d’annulation est intentée contre cette dernière. Toutefois, le débiteur peut interjeter un appel contre l’exécution, au titre du droit commun.

 

Sommation pour une valeur inférieure

Cette procédure a été conçue à titre d’alternative aux procédures de droit commun et à la procédure d’ordonnance. Son objectif est de permettre une résolution rapide des litiges en manière de patrimoine lorsque la valeur ne dépasse pas 10 000 RON et ne traite pas de questions exceptées par la loi. La procédure implique le recours à des formulaires standard, approuvés par le ministère de la Justice. Ceci comporte le formulaire de demande, le formulaire de réalisation et/ou la rectification du formulaire de demande et du formulaire de réponse. La législation roumaine stipule expressément que seuls des documents peuvent être présentés comme preuve.

La décision du tribunal peut faire l’objet d’appel dans les 30 jours au titre du droit commun, sauf pour les demandes liées à des créances d’un montant maximum de 2 000 RON. Toutefois, à titre de dérogation au droit commun, l’exercice de l’appel ne suspend pas la procédure d’application.

 

Procédure ordinaire
Procédure de droit commun

Le juge ordonne la communication de la demande au débiteur qui soumet un mémoire en défense dans les 25 jours suivant la demande. Le créancier est tenu de soumettre une réponse dans les 10 jours tandis que le débiteur doit accuser réception de la réponse. Dans les trois jours suivant la date de la réponse au mémoire en défense, le tribunal fixe la première date du procès à laquelle les deux parties seront convoquées dans une période maximale de 60 jours. Cette procédure est un peu plus longue, car d’autres preuves sont examinées telles que l’expertise comptable, un examen croisé des parties impliquées et l’audition de témoins. À la suite de ces délibérations, le tribunal rend une décision juridique. Il est possible d’interjeter des appels auprès d’un tribunal supérieur dans les 30 jours suivant la sentence. Des recours extraordinaires sont l’appel, l’appel pour annulation et la révision.

Exécution d’une décision de justice

La procédure d’application implique l’existence d’un titre valable et légalement exécutoire. Cela nécessite la défaillance d’un débiteur à s’acquitter de ses obligations, l’existence d’une demande de procédure d’application formulée par un créancier légitime à un huissier et enfin le respect des conditions de la procédure d’exécution. La procédure d’application commence à la demande d’un créancier, elle fait appel à différents moyens tels que le séquestre et la vente de biens tangibles ou non.

Pour les jugements rendus dans les pays de l’UE, des mécanismes d’application spéciaux sont à la disposition du créancier. Ceci comporte les Ordres de paiement européens et le Titre exécutoire européen. Les sentences rendues par des pays non membres de l’UE sont normalement reconnues et appliquées sous réserve que les pays émetteurs soient partie à un accord bilatéral ou multilatéral avec la Roumanie. Si tel n’est pas le cas, des procédures d’exequatur seront engagées devant les tribunaux nationaux, comme cela est indiqué dans le droit international privé roumain.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Conformément à la loi sur l’Insolvabilité de 2014, le concordat préventif consiste en un accord avec les créanciers dans lequel le débiteur propose un plan de recouvrement commercial qui comporte un programme de paiement pour les créances clients du créancier. En signant cet accord, les créanciers confirment leur soutien pour aider le débiteur à surmonter ses difficultés financières. La procédure est gérée par un administrateur judiciaire spécial qui soumet une offre aux créanciers. Cette dernière doit être approuvée par au moins 75 % des créanciers dans les 60 jours suivant la date à laquelle ils la reçoivent. Ceci fait également l’objet d’une approbation par un juge des faillites.

 

Procédure d’insolvabilité

Il s’agit d’une procédure préliminaire qui peut être suivie par une procédure de restructuration ou une procédure de faillite.

 

Procédures de restructuration

La procédure de restructuration judiciaire nécessite la rédaction, l’approbation et la mise en œuvre d’un plan de restructuration dont l’objectif est de redresser l’activité du débiteur et que ce dernier effectue le remboursement de ses créances, conformément à un calendrier de paiement convenu.

Le plan peut prévoir une restructuration financière ou opérationnelle de l’activité du débiteur, une restructuration de l’entreprise en modifiant la structure du capital social ou la vente d’actifs. Le plan de restructuration doit être approuvé par l’assemblée générale des créanciers. Pendant cette période, le débiteur est représenté par un administrateur spécial.

 

Procédures de faillite

Dans le cas où aucun accord de restructuration n’est atteint, les débiteurs entreront en faillite. L’objet des procédures de faillite est de convertir les actifs du débiteur pour le remboursement des effets à recevoir des créanciers. Pendant cette procédure, le débiteur est représenté par le liquidateur judiciaire. Ce dernier effectuera le règlement de tous les actifs du débiteur et le montant obtenu sera distribué entre les créanciers, en s’appuyant sur le classement de priorités tel que documenté dans le tableau consolidé final des créances.

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