Coface Group
Roumanie

Roumanie

Population 19,3 millions
PIB par habitant 12 868 $US
B
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2019 2020 2021 (e) 2022 (p)
Croissance PIB (%) 4,1 -3,9 7,0 5,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,8 2,6 4,5 3,5
Solde public / PIB (%) -4,4 -9,2 -7,4 -6,0
Solde courant / PIB (%) -4,7 -5,0 -6,1 -6,0
Dette publique / PIB (%) 35,2 47,3 51,2 55,0

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Grand marché intérieur
  • Potentiel agricole important: blé, orge, colza, etc.
  • Dépendance énergétique limitée grâce au charbon, au pétrole, au gaz et à l’uranium locaux
  • Production d’électricité renouvelable à grande échelle
  • Industrie diversifiée et compétitive grâce à une main-d’œuvre bon marché

POINTS FAIBLES

  • Déclin démographique: faible taux de natalité et émigration des jeunes bien formés
  • De fortes disparités régionales en termes d’éducation, de formation professionnelle, de santé et de transport ; les régions rurales sont à la traîne
  • Faible taux de participation des minorités hongroise et rom, des jeunes et des femmes dans l’économie
  • Grande économie souterraine
  • Secteur agricole inefficace
  • Lenteur des processus administratifs et juridiques ; corruption, bureaucratie, gestion déficiente des personnels et des marchés publics

Appréciation du risque

Tassement de la reprise en 2022

Grâce à la reprise de la consommation des ménages, l’économie a fortement rebondi en 2021, avec une croissance significative de 13% au deuxième trimestre, permettant au PIB de rejoindre son niveau d’avant crise. En 2022, la demande interne restera le principal moteur de la croissance, mais avec un régime moindre. La consommation des ménages (63% du PIB), même dynamique, restera contrainte par un taux de chômage toujours élevé (5%) et la flambée des prix de l’énergie. De plus, l’investissement domestique (25% du PIB) sera soutenu par la reprise des projets financés par l’UE, à condition qu’ils soient approuvés par le Parlement roumain. En effet, le Plan national de relance et de résilience (PNRR), approuvé par la Commission européenne en septembre 2021, permettrait à la Roumanie de bénéficier de près de 29 milliards d’euros (12% du PIB) jusqu’en 2027, venant s’ajouter aux fonds structurels (12% du PIB), notamment afin d’améliorer les infrastructures du pays. Cependant, dans un contexte politique tendu, l’efficacité de ces investissements, principalement en infrastructure, dépendra du taux d’absorption des fonds européens, toujours en dessous de la moyenne régionale en raison des carences administratives. Par ailleurs, la hausse des prix de l'énergie, ainsi que la reprise de la demande domestique ont accru les pressions inflationnistes en 2021, avec une inflation record de plus de 5% en septembre. Après avoir porté son principal taux directeur à 1,5% en octobre 2021, la Banque nationale de Roumanie devrait poursuivre le resserrement de sa politique monétaire en 2022 afin de faire rejoindre à l’inflation sa fenêtre cible de 2,5% +/-1pp. Enfin, la contribution des exportations nettes à la croissance restera négative en 2022, puisque la perturbation des chaînes d’approvisionnement pénalise les exportations, alors que la facture d’importations est alourdie par la demande domestique soutenue et la hausse des prix de l’énergie. Les exportations dépendront de la reprise des partenaires européens (plus de 75% du commerce étant intra-UE), et particulièrement de l’Allemagne, qui absorbe 23% des exportations roumaines. Contrairement au dynamisme des exportations de services et céréales, celles de composants électriques, téléphones, machines, ainsi que de pièces et véhicules automobiles (42% des exportations) peineront, avec notamment la persistance de la pénurie de semi-conducteurs. La quatrième vague du Covid 19, apparue début octobre 2021 suite à la propagation virulente du variant delta, a été la plus meurtrière depuis le début de l’épidémie. Compte tenu du faible taux de vaccination de la population et de la fragilité du système de santé avec des infrastructures hospitalières vétustes (frappées par 3 incendies en 2021), la crise sanitaire, ayant pesé sur la croissance du dernier trimestre de 2021, posera encore un risque majeur pour la stabilité économique en 2022. 

 

Des déficits jumeaux financés par l’aide européenne 

L’assainissement budgétaire amorcé en 2021 devrait se poursuivre en 2022. Soutenues par la reprise économique, les recettes publiques devraient se stabiliser autour de 30% du PIB et les dépenses publiques, bénéficiant de la modération des pensions et des salaires dans l’administration publique, devraient voir leur poids diminuer pour ne plus représenter que 36% du PIB. Les finances publiques bénéficieront d’une aide historique de plus de 24% du PIB) sur la période 2021-2027 au titre du Cadre financier pluriannuel et du Plan de relance Next Generation de l’UE. Ainsi, grâce à ces fonds européens, dont 14% ont été distribués en 2021, le déficit budgétaire devrait se réduire en 2022. La dette publique (à 52% extérieure), continuera de s’alourdir, mais restera modérée. Néanmoins, la consolidation budgétaire pourrait être mise à mal par les divisions politiques.

  
En 2021, la reprise de la demande interne a stimulé le volume d'importation, compensant largement un fort rebond des exportations et creusant le déficit commercial (-9% du PIB en 2021). Néanmoins, le déficit courant devrait se stabiliser en 2022. L’excédent des services (4,2% du PIB), provenant du secteur de l’informatique, de la sous-traitance, ainsi que du transport, n’équilibrera pas la balance commerciale. Par ailleurs, les subventions agricoles et les transferts des expatriés ne compenseront toujours pas totalement les rapatriements de revenus par les investisseurs étrangers. La reprise progressive des IDE, les nouveaux fonds européens, sous forme de dons ou prêts, et les investissements de portefeuille (émissions d'obligations souveraines) financeront le déficit courant.

 

Nouvelle alliance entre partis rivaux 

A l’issue des élections législatives de décembre 2020, Florin Citu a été nommé Premier ministre d’un gouvernement de coalition comprenant son Parti national libéral (PNL), l’Union sauvez la Roumanie (USR-PLUS) et l'Union hongroise des démocrates de Roumanie (UDMR), qui détiennent ensemble 56 % des sièges parlementaires. Cependant, les relations tendues entre le PNL et l'USR-PLUS ont mené au vote d’une motion de censure contre le gouvernement libéral le 5 octobre 2021. Après deux mois de paralysie politique, le PNL a formé un nouveau gouvernement de coalition, cette fois avec le Parti social-démocrate (PSD) de centre-gauche, historiquement son plus grand rival, et l’UDMR. Nommé par le président Klaus Iohannis, Nicolae Ciuca (PNL) occupera la fonction de Premier ministre pendant 18 mois, puis sera remplacé par un candidat du PSD jusqu’à la tenue des élections législatives en 2024.

 

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Les virements bancaires sont en passe de devenir le mode paiement le plus fréquent en Roumanie. Les principales banques roumaines sont désormais rattachées au réseau électronique SWIFT qui offre une possibilité de paiements nationaux et internationaux avec un traitement rapide et souple, à faible coût.

Les professionnels choisissent fréquemment d’utiliser des chèques en qualité de mode de paiement pour la valeur équivalente des services et biens achetés et reçus. Même si les chèques sont considérés comme étant une méthode sûre de paiement, le bénéficiaire du chèque peut uniquement le présenter à la banque et encaisser le montant indiqué.

Si les billets à ordre sont principalement utilisés en tant que moyen de garantie de créances commerciales d’un professionnel, en pratique ils sont fréquemment utilisés comme mode de paiement. En droit roumain, les billets à ordre représentent un instrument de crédit sous seing privé, créé par l’émetteur en qualité de débiteur, en vertu duquel l’émetteur promet de payer une somme fixe d’argent à une certaine date ou sur présentation à un autre bénéficiaire agissant en qualité de créancier.

Les chèques et les billets à ordre deviennent des titres exécutoires dès lors qu’ils sont signés par les deux parties. S’ils ne sont pas compensés en raison de l’absence de numéraire, des procédures d’exécution forcées peuvent être ouvertes à l’encontre du débiteur.

Recouvrement des créances

Procédures accélérées
Sommation de paiement

Cette procédure s’applique à certaines créances liquides et éligibles d’une valeur supérieure à 10 001 RON, résultant d’un contrat civil. Elle couvre des contrats conclus entre un professionnel et une autorité contractante, à l’exception des créances enregistrées dans un bilan de liquidation, dans une procédure d’insolvabilité. Le débiteur sera sommé de payer le montant dû dans les 15 jours suivant la réception. L’ordonnance est exécutoire même si une demande d’annulation est intentée contre cette dernière. Toutefois, le débiteur peut interjeter un appel contre l’exécution, au titre du droit commun.

 

Sommation pour une valeur inférieure

Cette procédure a été conçue à titre d’alternative aux procédures de droit commun et à la procédure d’ordonnance. Son objectif est de permettre une résolution rapide des litiges en manière de patrimoine lorsque la valeur ne dépasse pas 10 000 RON et ne traite pas de questions exceptées par la loi. La procédure implique le recours à des formulaires standard, approuvés par le ministère de la Justice. Ceci comporte le formulaire de demande, le formulaire de réalisation et/ou la rectification du formulaire de demande et du formulaire de réponse. La législation roumaine stipule expressément que seuls des documents peuvent être présentés comme preuve.

La décision du tribunal peut faire l’objet d’appel dans les 30 jours au titre du droit commun, sauf pour les demandes liées à des créances d’un montant maximum de 2 000 RON. Toutefois, à titre de dérogation au droit commun, l’exercice de l’appel ne suspend pas la procédure d’application.

 

Procédure ordinaire
Procédure de droit commun

Le juge ordonne la communication de la demande au débiteur qui soumet un mémoire en défense dans les 25 jours suivant la demande. Le créancier est tenu de soumettre une réponse dans les 10 jours tandis que le débiteur doit accuser réception de la réponse. Dans les trois jours suivant la date de la réponse au mémoire en défense, le tribunal fixe la première date du procès à laquelle les deux parties seront convoquées dans une période maximale de 60 jours. Cette procédure est un peu plus longue, car d’autres preuves sont examinées telles que l’expertise comptable, un examen croisé des parties impliquées et l’audition de témoins. À la suite de ces délibérations, le tribunal rend une décision juridique. Il est possible d’interjeter des appels auprès d’un tribunal supérieur dans les 30 jours suivant la sentence. Des recours extraordinaires sont l’appel, l’appel pour annulation et la révision.

Exécution d’une décision de justice

La procédure d’application implique l’existence d’un titre valable et légalement exécutoire. Cela nécessite la défaillance d’un débiteur à s’acquitter de ses obligations, l’existence d’une demande de procédure d’application formulée par un créancier légitime à un huissier et enfin le respect des conditions de la procédure d’exécution. La procédure d’application commence à la demande d’un créancier, elle fait appel à différents moyens tels que le séquestre et la vente de biens tangibles ou non.

Pour les jugements rendus dans les pays de l’UE, des mécanismes d’application spéciaux sont à la disposition du créancier. Ceci comporte les Ordres de paiement européens et le Titre exécutoire européen. Les sentences rendues par des pays non membres de l’UE sont normalement reconnues et appliquées sous réserve que les pays émetteurs soient partie à un accord bilatéral ou multilatéral avec la Roumanie. Si tel n’est pas le cas, des procédures d’exequatur seront engagées devant les tribunaux nationaux, comme cela est indiqué dans le droit international privé roumain.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Conformément à la loi sur l’Insolvabilité de 2014, le concordat préventif consiste en un accord avec les créanciers dans lequel le débiteur propose un plan de recouvrement commercial qui comporte un programme de paiement pour les créances clients du créancier. En signant cet accord, les créanciers confirment leur soutien pour aider le débiteur à surmonter ses difficultés financières. La procédure est gérée par un administrateur judiciaire spécial qui soumet une offre aux créanciers. Cette dernière doit être approuvée par au moins 75 % des créanciers dans les 60 jours suivant la date à laquelle ils la reçoivent. Ceci fait également l’objet d’une approbation par un juge des faillites.

 

Procédure d’insolvabilité

Il s’agit d’une procédure préliminaire qui peut être suivie par une procédure de restructuration ou une procédure de faillite.

 

Procédures de restructuration

La procédure de restructuration judiciaire nécessite la rédaction, l’approbation et la mise en œuvre d’un plan de restructuration dont l’objectif est de redresser l’activité du débiteur et que ce dernier effectue le remboursement de ses créances, conformément à un calendrier de paiement convenu.

Le plan peut prévoir une restructuration financière ou opérationnelle de l’activité du débiteur, une restructuration de l’entreprise en modifiant la structure du capital social ou la vente d’actifs. Le plan de restructuration doit être approuvé par l’assemblée générale des créanciers. Pendant cette période, le débiteur est représenté par un administrateur spécial.

 

Procédures de faillite

Dans le cas où aucun accord de restructuration n’est atteint, les débiteurs entreront en faillite. L’objet des procédures de faillite est de convertir les actifs du débiteur pour le remboursement des effets à recevoir des créanciers. Pendant cette procédure, le débiteur est représenté par le liquidateur judiciaire. Ce dernier effectuera le règlement de tous les actifs du débiteur et le montant obtenu sera distribué entre les créanciers, en s’appuyant sur le classement de priorités tel que documenté dans le tableau consolidé final des créances.

Haut de page
  • English
  • Français