Tchéquie (République tchèque)

Europe

PIB / Habitant ($)
26832,3 $
Population (en 2021)
10,8 Millions

Evaluation

Risque Pays
A4
Climat des affaires
A2
Précédemment :
A4
Précédemment :
A2

suggestions

Résumé

Points forts

  • Position géographique centrale au cœur de l'Europe industrielle
  • Forte intégration dans la chaîne de production internationale, et plus particulièrement dans la chaîne allemande
  • Destination privilégiée pour les IDE en Europe centrale
  • Potentiel industriel important
  • Système bancaire robuste

Points faibles

  • Petite économie ouverte : les exportations représentent 73% du PIB
  • Dépendance à la demande européenne, en particulier à l'Allemagne
  • Importance des intrants intermédiaires étrangers dans les exportations et faible contribution des services à la valeur ajoutée locale dans les exportations
  • Le secteur automobile occupe une part importante de l'économie
  • Absence de liaisons de transport rapides avec le reste de l'Europe
  • Vieillissement de la population et pénurie de main-d'œuvre qualifiée

Echanges commerciaux

Export des biens en % du total

Allemagne
33%
Slovaquie
8%
Pologne
7%
France
5%
Autriche
4%

Import des biens en % du total

Allemagne 28 %
28%
Chine 14 %
14%
Pologne 9 %
9%
Pays-Bas 6 %
6%
Slovaquie 6 %
6%

Evaluation des risques sectoriels

Perspectives

Cette rubrique est un véritable outil pour le directeur financier ou le credit manager dans l'entreprise. Elle informe sur les moyens de paiement à utiliser et sur la façon de mener des actions de recouvrement.

Une activité économique sévèrement affectée par les conséquences du conflit russo-ukrainien

Malgré une croissance solide au cours du premier semestre 2022 dans le cadre de la reprise post Covid, l’activité économique tchèque a, depuis, souffert des conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ces dernières continueront d’affecter l’économie de la République tchèque en 2023, alors que le pays s’installe sur la voie de la stagnation. En effet, si la production industrielle (38% du PIB) est restée relativement forte en 2022 en raison d’une accumulation importante de commandes suite aux perturbations des chaînes d’approvisionnement en 2021, elle devrait s’essouffler en 2023. Tirée par l’industrie automobile (10% du PIB, 25% des exportations) et la demande extérieure, la base industrielle du pays sera affaiblie par la pénurie de semi-conducteurs, les prix élevés de l’énergie et la détérioration des perspectives économiques des principaux partenaires commerciaux de la République tchèque, en particulier l’Allemagne, qui représente un tiers des exportations du pays. Ainsi, malgré la diminution des importations, la contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB sera négative. Si l’environnement économique incertain impactera également négativement la croissance de l’investissement privé, l’investissement public agira, quant à lui, à contrecourant, stimulé par le soutien des fonds européens. En effet, la République tchèque a commencé à bénéficier d’une partie des 7 milliards d’euros (3,1% du PIB) de subventions versés d’ici 2026 au titre du mécanisme de redressement et de résilience (RRF) de l’Union Européenne.

Enfin, malgré le dynamisme du marché du travail (taux de chômage à 2,4% au début 2023) et les mesures gouvernementales de soutien aux ménages pour faire face à l’inflation, la consommation privée contribuera négativement à l’expansion économique, affaiblie par les prix élevés de l’alimentation et de l’énergie, et la croissance négative des salaires réels. Avec un pic à 18% en septembre 2022, l’inflation a atteint un niveau record depuis les années 1990, contraignant la Banque nationale tchèque (CNB) à relever son taux directeur de 675 points de base cumulés à 7% entre juin 2021 et juin 2022. Si l’inflation annuelle restera supérieure à la cible de la CNB (2%), elle pourrait diminuer, conjointement à la baisse de la demande intérieure et à la détente des marchés de l’énergie.

La persistance des déficits jumeaux

Le retrait du soutien face à la pandémie n’a pas suffi à améliorer le solde budgétaire de la République tchèque en 2022, alors que les dépenses gouvernementales sont restées élevées afin de soutenir l’activité économique dans le contexte de la guerre en Ukraine. En dépit de l’engagement du gouvernement à mettre en place un programme d’assainissement budgétaire visant à réduire les dépenses publiques de 0,9% du PIB d’ici 2024 et à réformer le système des retraites, le déficit public devrait se maintenir en 2023. En effet, la hausse des recettes – permise par l’introduction de taxes extraordinaires telles que celle sur les revenus exceptionnels des entreprises énergétiques (1,1% du PIB) et des banques (1,5% du PIB) – ne compensera qu’en partie la hausse des dépenses. Ces dernières seront largement liées aux mesures de soutien aux ménages et aux entreprises pour faire face à la hausse du prix des produits de base, le gouvernement ayant alloué 72 milliards de couronnes tchèques (1% du PIB) au plafonnement des prix de l’électricité et du gaz.

Malgré la hausse des couts d’emprunt, le gouvernement financera aisément son déficit à la faveur de son accès aux marchés de la dette souveraine et aux financements européens dans le cadre du RRF. Toutefois, si le ratio de dette publique sur PIB de la République tchèque reste faible par rapport à ses pairs, il continuera à augmenter lentement sous l’effet de l’accumulation des déficits budgétaires successifs et de la hausse des taux d’intérêt, alors que la part en devises de la dette publique augmente à un rythme rapide compte tenu des rendements obligataires plus élevés sur la dette libellée en couronnes (7,5% fin 2021 contre plus de 20% en 2023).

Le solde de la balance courante s’est dégradé en 2022, alors que le déficit commercial s’est creusé sous l’effet de la hausse rapide des prix des importations d’énergie. En dépit d’un moindre déficit commercial, permis par la réduction drastique de la demande intérieure et le tassement du prix de l’énergie, le déficit de la balance courante ne devrait pas se réduire en 2023. En effet, si l’excédent des services (1,5% du PIB) se maintiendra, le déficit des revenus primaires (-2,9% du PIB) devrait s’aggraver, à mesure que le paiement des dividendes dans le secteur bancaire reprendra. Alors que la République tchèque a longtemps représenté une destination privilégiée des flux d’investissement direct étranger dans sa région, ces derniers restent modestes depuis la crise économique liée à la pandémie de la Covid 19 et ne couvriront qu’une faible part du déficit courant de 2023. Les considérables réserves de change permettront à la République tchèque de financer aisément son déficit courant, alors qu’elles couvraient encore confortablement 7,5 mois d’importations à la fin de l’année 2022, après les interventions de la CNB sur le marché des changes pour soutenir la couronne tchèque.

Le renforcement de la coalition gouvernementale face à la guerre en Ukraine

Suite à sa victoire à l’élection présidentielle de janvier 2023, Petr Pavel, candidat indépendant soutenu par la coalition de centre droit au pouvoir, a été investi le 9 mars 2023. Son élection ouvre la voie à une union plus étroite entre le cabinet ministériel et la présidence. En effet, depuis les élections législatives d’octobre 2021, une coalition de cinq partis gouverne le pays, menée par le Premier Ministre et chef du parti conservateur Civic Democratic Party (ODS), Petr Fiala. L’ODS, allié de l'Union chrétienne et démocratique-Parti populaire tchécoslovaque (KDU-CSL) et de Top 09 au sein de la coalition Spolu, a formé une alliance avec le parti progressiste Pirate et le parti centriste Mayors. Ensemble, ils contrôlent 108 des 200 sièges à la Chambre des députés. L’opposition se compose, quant à elle, du parti ANO de l’ex Premier ministre Andrej Babis (72 sièges) et du parti de droite radicale Liberté et démocratie directe (SPD, 20 sièges). L’invasion de l’Ukraine par la Russie a atténué les conflits interpartis au sein de la coalition et a déplacé l’orientation politique immédiate du gouvernement vers des décisions budgétaires conflictuelles. L’environnement politique devrait ainsi rester stable jusqu’aux prochaines élections législatives de 2025.

Alors que les relations tchéco-russe étaient déjà tendues avant la guerre en Ukraine, l’invasion russe a profondément affecté la politique étrangère de la République Tchèque. Petr Pavel a ainsi augmenté ses dépenses de défense, en vue d’atteindre l’objectif de l’OTAN de 2% du PIB, contre 1,4% début 2022. En outre, la République tchèque s’est très largement impliquée dans son soutien à l’Ukraine, accueillant massivement les réfugiés et apportant un soutien humanitaire et militaire important.

Conditions de Paiement et Moyens de Recouvrement

Cette rubrique est un véritable outil pour le directeur financier ou le credit manager dans l'entreprise. Elle informe sur les moyens de paiement à utiliser et sur la façon de mener des actions de recouvrement.

Paiement

La loi tchèque limite les paiements en espèces à un plafond de 270 000 CZK (environ 10 000 EUR). Les acheteurs qui souhaitent effectuer des paiements supérieurs à ce plafond doivent payer l’intégralité du montant par virement ou transfert bancaire. Les virements bancaires sont de loin le moyen de paiement le plus communément utilisé. Le système SWIFT fonctionne parfaitement en Tchéquie et constitue une méthode de traitement des paiements internationaux facile, accélérée et peu onéreuse. La Tchéquie a également adopté le standard sepa qui simplifie les virements bancaires en Europe.

Pour les transactions nationales, les chèques ne sont pas souvent utilisés. Les lettres de change et les billets à ordre sont couramment utilisés en tant qu’instruments constitutifs de sûreté, qui offrent à l’acheteur l’option d’accéder à une procédure accélérée pour obtenir une injonction de paiement d’un tribunal (sous certaines conditions juridiques). Les factures électroniques sont largement acceptées.

Recouvrement des créances

Pour assurer le recouvrement d’une créance en cas de défaut, les créanciers doivent garder l’ensemble de la documentation liée à la transaction. Elle comprend le contrat original (signé), les documents relatifs à l’activité (par exemple, des factures ou des bordereaux de livraison confirmés), Des ordres individuels et toute documentation et correspondance pertinentes. Les principaux facteurs d’efficacité du recouvrement sont la date de la créance (plus tôt le recouvrement est entamé, plus il a de chances d’être couronné de succès) et le motif du défaut de paiement.

Phase amiable

Le recouvrement à l’amiable est conseillé, car il est moins onéreux pour le créancier que les procédures légales. Les règlements à l’amiable peuvent également être déclarés exécutoires par un tribunal.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée/injonction de payer

Platební rozkaz est une procédure pratique et plutôt courte, définie aux articles 172-175 du Code de procédure civile (ob?anský soudní ?ád, CCP). Convaincu du bien-fondé de la demande et sans entendre l’affaire, le juge émet une injonction de payer qui est signifiée au défendeur. Ce dernier peut l’accepter ou déposer une déclaration de contestation à son encontre dans un délai de quinze jours à compter de sa signification. Si le débiteur conteste la créance, le processus se poursuit sous la forme d’une procédure judiciaire.

Si l’action en justice est dûment décrite et a justifié la créance du créancier, le tribunal peut émettre une injonction de payer même si le créancier n’en a pas fait la demande. Le délai moyen d’une décision est de trois mois (deux mois au minimum et six mois au maximum).

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire débute lorsque le défendeur a contesté la créance dans le cadre de la procédure accélérée (platební rozkaz) ou en engageant directement des poursuites judiciaires. La procédure ordinaire se passe en partie par écrit (les parties doivent soumettre au tribunal les documents liés au dossier), et en partie à l’oral (le créancier et le débiteur sont entendus lors de l’audience au principal). En pratique, une procédure ordinaire peut durer entre une et trois années avant que le tribunal ne rende un jugement définitif et exécutoire.

Depuis le 1er juillet 2009 (loi n° 7/2009 coll.), une réforme du CCP a introduit davantage d’options numériques dans la procédure judiciaire, afin d’alléger la charge de travail des juges et de prévenir les retards de procédures. Depuis cette réforme, toutes les correspondances des autorités tchèques aux entités morales sont réalisées par voie électronique, par le biais de boîtes de données enregistrées et pourvues d’une législation spéciale (loi n° 300/2008 coll., en vigueur depuis le 1er juillet 2009).

0

Exécution d’une décision de justice

L’exécution judiciaire est réservée aux affaires spécifiquement définies par la loi. Toutes les réclamations monétaires dérivant de relations contractuelles sont exécutées par un exécuteur judiciaire (soudní executo) en vertu de la loi n° 120/2001 coll. (exeku?ní ?ád, la loi d’exécution). L’exécution par l’exécuteur judiciaire est considérée comme plus efficace, car il agit en tant qu’entité du secteur privé, dont les honoraires dépendent de la réussite de ses actions. Un barème d’honoraires spécifique s’applique en fonction de la somme qui fait l’objet de l’exécution.

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays membre de l’UE, la Tchéquie a adopté des conditions d’application avantageuses comme l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées sous réserve d’avoir fait l’objet d’une procédure d’exequatur visée par la loi tchèque relative au droit international privé et procédural.

Procédure d’insolvabilité

Une demande d’insolvabilité peut être déposée par le débiteur lui-même ou par ses créanciers. Le créancier doit toutefois fournir des preuves incontestables à l’appui de sa demande, à l’aide de l’un des éléments suivants :

une reconnaissance de dette (portant la signature certifiée du débiteur ou de son mandataire) ;

un jugement exécutoire ;

un acte notarié exécutoire ;

un acte exécutoire de l’exécuteur judiciaire ;

Le créancier doit en outre prouver l’existence d’autres créanciers. Les créanciers sont responsables des préjudices causés par le dépôt d’une demande de faillite alors que les conditions d’insolvabilité ne sont pas remplies.

Toutes les demandes d’insolvabilité sont enregistrées dans le registre des faillites (insolven?ní rejst?ík), conservé par le ministère de la Justice et dans lequel toutes les informations importantes sur l’insolvabilité sont publiées. Cela permet également de garantir la transparence de la procédure d’insolvabilité.

La loi sur l’insolvabilité introduit de nouvelles méthodes et une procédure accélérée dans le cadre de laquelle le tribunal a le choix entre trois solutions :

PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

Le redressement est une méthode de résolution de l’insolvabilité, qui vise à préserver l’entreprise du débiteur, tout en donnant satisfaction aux créanciers. La procédure, qui peut être engagée par un débiteur insolvable, doit être préalablement approuvée par le tribunal et sa mise en œuvre doit être vérifiée périodiquement par les créanciers. La direction conserve le droit de gérer l’entreprise.

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PROCÉDURE DE FAILLITE

La faillite est une méthode de résolution de l’insolvabilité ordonnée par un tribunal, dont l’objectif est de monétiser tous les actifs d’un débiteur et d’en distribuer le produit entre les créanciers qui ont fait valoir leur créance dans la procédure. L’autorisation de disposer des actifs du débiteur et de vendre ces actifs est accordée à un administrateur judiciaire nommé par le tribunal. À ce stade, l’entreprise déclarée en faillite n’est plus autorisée à mener ses activités de manière indépendante.

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LIQUIDATION DE CRÉANCE

Utilisée principalement par des particuliers (non-entrepreneurs), cette méthode de résolution de l’insolvabilité offre une alternative à la déclaration de faillite. Le débiteur insolvable liquide sa dette, mais sous le contrôle du tribunal, est obligé de payer un pourcentage réduit de ses créances totales.

PROCÉDURE DE LIQUIDATION

Cette procédure débute à partir du moment où il est décidé qu’une société doit être dissoute. La direction ou le tribunal nomme un liquidateur, chargé de liquider les actifs de la société et de recouvrer les créances. Les créanciers doivent enregistrer leurs créances dans un délai de 90 jours suivant la publication de la décision du tribunal, afin d’obtenir satisfaction au cours de la procédure de liquidation. Toutes les créances de créanciers doivent être satisfaites au cours de la procédure de liquidation. Il est important de noter que la procédure de liquidation n’est pas considérée comme une méthode d’insolvabilité par le droit tchèque : si le liquidateur constate qu’il n’y a pas suffisamment d’actifs pour satisfaire toutes les créances au cours de la liquidation, il est obligé de déposer une demande d’insolvabilité. À ce stade, la liquidation deviendra une procédure d’insolvabilité distincte.

Dernière mise à jour : juin 2023

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