Pérou

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

L'activité décélère en 2022, après un fort rebond en 2021

En 2022, l'activité devrait fortement décélérer, en raison d'une base de comparaison élevée. La croissance de la consommation des ménages (66 % du PIB) s'essoufflera, affectée par l'escalade des prix à la consommation, qui ont atteint leur plus haut niveau depuis 24 ans en avril 2022. Plus précisément, la hausse a été principalement portée par l'alimentation et les boissons non alcoolisées, le transport et le logement, l'eau, l'électricité, le gaz et les autres combustibles. Ces trois catégories combinées représentent 46 % du panier de l'indice des prix à la consommation du Pérou, d'où le choc négatif important sur le pouvoir d'achat des ménages. De plus, les conditions de crédit ont également été resserrées (d'un minimum de 0,25% par an jusqu'en août 2021 à 5% en mai 2022). A l'inverse, les récentes mesures annoncées par les décideurs politiques, telles que la hausse du salaire minimum et les réductions temporaires de taxes sur les produits de base et les carburants pourraient quelque peu lisser l'impact négatif. Par ailleurs, en mai 2022, le Congrès a approuvé une sixième série de retraits des pensions, le décaissement potentiel étant estimé à 3,6 % du PIB de 2021. Parallèlement, l'investissement privé devrait se contracter, sous l'effet du resserrement des conditions de financement locales et mondiales et de l'incertitude du scénario politique (qui maintient la confiance des investisseurs à un niveau faible). De même, les investissements publics devraient également enregistrer des résultats médiocres, influencés par le manque d'intérêt politique. Enfin, les exportations (29 % du PIB en 2021) devraient apporter une contribution positive, grâce à des prix du cuivre toujours élevés et à la montée en puissance de l'agenda vert mondial qui exige des volumes plus importants de métal rouge (notamment pour les énergies renouvelables et les véhicules électriques). Néanmoins, les risques de baisse sont liés à un atterrissage plus difficile de la croissance mondiale (y compris chez son principal client, la Chine) et aux fréquentes protestations communautaires dans les mines du Pérou, qui se sont intensifiées au cours du premier semestre de 2022 (affectant ainsi la productivité).

Les déficits jumeaux devraient se réduire en 2022, notamment le déficit extérieur 

Après une consolidation budgétaire solide en 2021, le déficit budgétaire devrait légèrement s'améliorer cette année, car l'activité continue de se redresser et le stimulus fiscal (3 % du PIB en 2021 et 14 % du PIB en 2020) est progressivement démantelé. En avril 2022, le ministère des Finances a présenté au Congrès un projet de loi qui vise un retour plus progressif aux règles budgétaires suspendues en 2020-2021 en raison de la crise de la COVID-19. La proposition prévoit une dette publique brute maximale de 38 % du PIB en 2023, puis une convergence vers 30 % du PIB en 2032. En ce qui concerne le déficit budgétaire, elle considère que celui-ci ne devrait pas être supérieur à 2,4 % du PIB en 2023, puis en réduisant le plafond à 2 % en 2024, 1,5 % en 2025 et, enfin, 1 % en 2026.

 
Le déficit de la balance des transactions courantes devrait également se réduire en 2022, car l'excédent de la balance commerciale devrait augmenter. Plus précisément, la décélération de l'activité intérieure entraînera une moindre expansion des importations (26 % du PIB de 2021). En outre, la vigueur des prix des produits minéraux, qui représentent environ 63 % des exportations totales ou 18 % du PIB de 2021 (notamment le cuivre et l'or), devrait compenser le creusement du déficit énergétique net (équivalent à 1 % du PIB en 2021). Par ailleurs, le déficit des revenus devrait également s'améliorer grâce à la baisse des rapatriements de bénéfices. De plus, le déficit des services pourrait également se résorber, soutenu par les recettes des voyages dans un contexte d'amélioration de la situation sanitaire liée à la COVID-19 (bien que les récentes tensions sociales représentent un risque baissier pour le tourisme intérieur). En ce qui concerne le financement, si l'instabilité de l'environnement politique local pourrait affecter les investissements directs étrangers (2,8 % du PIB en 2021), ceux-ci devraient être suffisants pour couvrir le déficit extérieur, plus faible en 2022. Il est également important de noter que de solides réserves de change (équivalentes à 35 % du PIB en 2021 et assurant 19 mois de couverture des importations) constituent des amortisseurs importants contre d'éventuels vents contraires extérieurs. Enfin, la dette extérieure totale (privée et publique) au quatrième trimestre 2021 s'élevait à 45 % du PIB (dont 27 % de dette publique à moyen et long terme).

Le mécontentement de la population s'amplifie avec l'inflation, ce qui oblige le gouvernement moribond de Pedro Castillo à marcher sur la corde raide

Le Pérou a été confronté à une vague de protestations en mars-avril 2022, principalement motivée par la forte hausse des prix des engrais et du carburant (un effet de contagion de la guerre en Ukraine), ce qui a conduit les responsables politiques à annoncer une série de mesures visant à apaiser les manifestants. Celles-ci comprennent une augmentation de 10 % du salaire minimum à partir du 1er mai ( dont bénéficieront 30 % de la main-d'œuvre), une suspension de trois mois de la taxe d'accise sur le carburant (pour un coût d'environ 65 millions de dollars par mois) et la suppression temporaire de la taxe de consommation sur certains produits de base. En outre, il a également été promis que 182 millions USD seraient alloués à l'acquisition d'engrais pour les petits producteurs. Dans l'ensemble, ce paysage a encore affaibli le gouvernement de gauche de Pedro Castillo (en poste depuis juillet 2021), dont la popularité a chuté à seulement 19 % en avril 2022 (contre 38 % en août 2021). Instituteur, dirigeant syndical et fils de paysans, Castillo n'a jamais occupé de poste élu auparavant. Il n'a pas réussi à améliorer la gouvernabilité, ayant changé quatre fois de Premier ministre et fait face à deux tentatives de destitution depuis le début de son mandat. En ce qui concerne ses tentatives d'éviction, la première a eu lieu en décembre 2021 en raison d'une "incapacité morale", un terme de la constitution péruvienne dont la définition est vague selon les critiques et que le Congrès a utilisé six fois depuis 2017 pour tenter de destituer des présidents. La deuxième tentative a eu lieu en mars 2022, toujours en raison d'une "incapacité morale" liée à des allégations de corruption, à la nomination controversée de ministres et à des accusations selon lesquelles M. Castillo serait favorable à l'octroi d'un accès à l'océan Pacifique à son voisin enclavé, la Bolivie. En outre, les risques pour la continuité du gouvernement vont au-delà des fréquentes tentatives de destitution de l'opposition. Le 28 avril 2022, huit législateurs du parti au pouvoir, Peru Libre, ont présenté un projet de loi visant à réduire le mandat de Castillo de cinq à deux ans et à fixer des élections générales pour 2023. Ils ont fait valoir que Castillo traverse une "crise de légitimité".

Dernière mise à jour : Mai 2022

Paiement

Les virements électroniques sont préféres, quel que soit le montant des transactions concernées. Les chèques postdatés sont couramment acceptés et utilisés au Pérou. Le virement bancaire est utilisé pour des transactions de tout montant La majorité des virements électroniques de faible valeur au Pérou continue de se faire entre comptes situés dans la même banque au titre de transactions dites « intrabancaires » ou « on-us ». La lettre de change est un moyen de paiement communément utilisé pour le recouvrement de créances.

Recouvrement des créances

La hiérarchie du système judiciaire péruvien place à son sommet la Corte Suprema (Cour suprême), suivie de tribunaux spécialisés dans le droit civil, le droit pénal, le droit constitutionnel et le droit du travail. À l’échelon inférieur, on trouve les cours supérieures, présentes dans chaque circonscription, qui traitent des affaires relevant du droit civil et du droit commercial. Les Juzgados Especiales (juges spécialisés) se trouvent dans les grandes villes du pays et traitent, entre autres, des affaires civiles et commerciales. Au niveau en dessous, se trouvent les Juzgados de Paz (juges de paix professionnels), situés eux aussi dans les grandes villes et qui s’occupent des dossiers portant sur des montants faibles et d’autres litiges mineurs. Enfin, les Cortes de Paz (cours des juges de paix) se trouvent dans les villes moins peuplées et sont constituées d’un juge unique qui peut ou non avoir le statut d’avocat.

Phase amiable

Au Pérou, la phase amiable se caractérise par des appels téléphoniques, des courriers de rappel, des visites et des rencontres, l’objectif étant de négocier entre les deux parties le règlement de la créance sans déclencher de procédure judiciaire.

Procédure judiciaire

Procédure de conciliation

Conformément au droit péruvien requiert, il convient, avant d’intenter une action en justice, d’engager un processus de conciliation afin de parvenir à un accord pour régler la dette. Dans le cadre de ce processus, deux audiences sont organisées. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure s’achève et les parties doivent signer un acte de conciliation, qui est ensuite présenté au début de la procédure judiciaire.

Procédure accélérée

Le texte ci-dessous fait référence à l’Unidad de Referencia Procesal (unité de référence procédurale, URP), une valeur de référence en droit péruvien : chaque URP représente 10 % de l’Unidad Impositiva Tributaria (unité d’imposition fiscale, UIT), utilisée dans le droit fiscal pour déterminer les assiettes, les déductions, les limites d’affectation et d’autres éléments fiscaux décidés par le législateur. Elle peut également être utilisée pour l’application de sanctions et la détermination d’obligations comptables. L’UIT est fixée en début d’année par le ministère de l’Économie.

Le droit péruvien prévoit deux procédures accélérées :

• la procédure sommaire (proceso sumarisimo) concerne les dossiers portant sur un montant inférieur à 100 URP, les juges de paix étant compétents pour les montants compris entre 50 et 100 URP. Pour déposer une contestation, le défendeur dispose d’un délai de cinq jours à compter de la notification du juge. Dans les 10 jours qui suivent ce dépôt, le juge convoque les parties pour une audience au cours de laquelle le dossier va être exposé, une nouvelle conciliation va être tentée, les pièces du dossier vont être présentées et le juge va rendre une décision ;
• la procédure abrégée (proceso abreviado) concerne les affaires portant sur un montant compris entre 100 et 1 000 URP. Lorsque le montant est compris entre 100 et 500 URP, ce sont les juges de paix qui sont compétents ; pour les montants supérieurs, ce sont les tribunaux civils. Le défendeur dispose d’un délai de 10 jours pour déposer une contestation de la requête devant le juge. L’exposition des faits et la tentative de conciliation se déroulent lors d’une seule et même audience. Si la tentative de conciliation n’a pas abouti, le juge mentionne les points contestés et les pièces à produire ou à mettre à jour. Le juge fixe à cet effet une nouvelle audience, qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours à compter de l’audience de conciliation.

Procédure exécutive

Lorsque la créance est avérée et ne fait l’objet d’aucune contestation, les créanciers peuvent engager une procédure exécutive. Le débiteur dispose alors d’un délai de cinq jours à compter de la réception de la notification pour soumettre sa défense. Le juge rend une décision et les parties disposent alors d’un délai de trois jours pour faire appel.

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire concerne les affaires portant sur un montant supérieur à 1 000 URP. Le plaignant envoie une requête par écrit au tribunal. Le défendeur peut déposer une défense exposant les points qu’il entend contester dans un délai de 30 jours après réception de l’assignation. Si la réclamation est complète (c’est-à-dire qu’elle comporte tous les éléments nécessaires), le juge convoque les parties pour une audience de conciliation. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci a la même valeur qu’un jugement. En l’absence d’un accord, le juge convoque les parties pour une audience qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours après l’audience de conciliation. La procédure s’achève une fois que le juge a rendu sa décision. La durée de la procédure dépend principalement de la nature du litige, du nombre de parties impliquées, des réclamations déposées, et de la charge de travail du juge qui siège. Sur la base de ces différents critères, un jugement en première instance statuant sur un litige type peut prendre environ 12 à 18 mois.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Le juge de première instance est responsable de l’application des décisions. Il émet un titre exécutoire qui ordonne à la partie concernée de se conformer à la décision dans un délai de cinq jours ouvrables. Si la décision n’est pas appliquée au cours de cette période de cinq jours, le juge est tenu d’ordonner la saisie des biens du débiteur afin de les vendre par adjudication. Pour faire appliquer une sentence étrangère, un créancier situé au Pérou doit déposer une demande devant la cour supérieure correspondant au domicile du débiteur. La cour vérifie si la sentence étrangère est compatible avec le droit péruvien et avec les traités éventuels signés avec l’État où la sentence a été rendue. Si la sentence est jugée conforme, le juge autorise son application par les tribunaux péruviens.

Procédure d’insolvabilité

L’Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Proteccion de la Propriedad Intelectual (INDECOPI) est l’organisme administratif spécialisé qui gère la procédure d’insolvabilité.

Procédure de prévention extrajudiciaire

L’objectif de cette procédure est d’offrir au débiteur la possibilité de parvenir à un accord consensuel de restructuration de la dette avec ses créanciers. Il s’agit d’une procédure accélérée qui ne peut être engagée que par les débiteurs.

Le PARC a été créé par Indecopi pour prévenir l'insolvabilité et la faillite des entreprises qui, en raison de l'urgence sanitaire provoquée par la pandémie de coronavirus, manquent de liquidités pour faire face à leurs obligations.

Cette procédure est régie par le décret législatif n° 1511 et son règlement.

Avec cette procédure de faillite, Indecopi offre une alternative qui vise à rééchelonner les obligations impayées de l'entité notée, à éviter son insolvabilité, la perte d'activités et de sources d'emploi et, ainsi, à contribuer au rétablissement du crédit et à la continuité de la chaîne de paiement dans l'économie nationale.

L'adhésion au PARC est très simple, rapide et sûre, puisque toute la procédure se déroule virtuellement.

Redressement

Si les créanciers décident d’accorder une restructuration au débiteur, un plan de réorganisation leur est soumis dans un délai de 60 jours à compter de la décision de procéder à la réorganisation. La décision d’accorder une réorganisation et le plan de réorganisation doivent être approuvés par les créanciers représentant plus de 66,6 % du montant des créances admises. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers décident s’ils autorisent ou non le débiteur à continuer de gérer la société. Une fois le plan de réorganisation approuvé et toutes les créances avant publication honorées en fonction des termes de l’accord, l’INDECOPI déclare formellement la clôture de la procédure de réorganisation.

Liquidation

Si les créanciers décident de procéder à une liquidation, un liquidateur est désigné lors de la réunion des créanciers à partir de la liste agréée par l’INDECOPI. Ils doivent approuver un plan de liquidation et décider si le débiteur doit être autorisé ou non à poursuivre son activité pendant la liquidation. Qu’il s’agisse d’une liquidation volontaire ou involontaire, le liquidateur doit suivre un ordre obligatoire pour le remboursement des créances. Pour conclure le processus de liquidation, le liquidateur dépose une requête auprès du registre public des sociétés afin de sanctionner la cessation d’activité de la société. Cependant, s’il reste des créanciers non remboursés, le liquidateur doit déposer une requête devant un tribunal civil afin d’obtenir une déclaration de mise en faillite.