Coface Group
Pérou

Pérou

Population 32,2 millions
PIB par habitant 7 007 $US
A4
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,5 4,0 2,2 3,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,8 1,3 2,2 1,9
Solde public / PIB (%) -3,0 -2,3 -1,9 -2,0
Solde courant / PIB (%) -1,2 -1,6 -2,0 -2,0
Dette publique / PIB (%) 24,9 25,7 26,5 27,4

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Adhésion à l’Alliance du Pacifique
  • Ressources minérales, énergétiques, agricoles et halieutiques
  • Faible niveau de la dette publique
  • Indépendance de la banque centrale
  • Destination touristique

POINTS FAIBLES

  • Dépendance aux matières premières et à la demande de la Chine
  • Sous-développement du crédit (42 % du PIB)
  • Insuffisance des infrastructures et des systèmes de soins et d’éducation
  • Secteur informel important (70 % des emplois)
  • Disparités régionales (pauvreté dans les régions andine et amazonienne)

Appréciation du risque

Le PIB devrait reprendre un peu de vigueur en 2020

La croissance du PIB s’est ralentie en 2019, dans un contexte de tensions commerciales mondiales croissantes (affectant les exportations minières) et de crise politique qui s’est intensifiée à la fin du troisième trimestre 2019. En 2020, le PIB devrait croître à mesure que les tensions politiques s’apaiseront, les indicateurs de confiance s’améliorant et les investissements privés et publics augmentant in fine. En outre, la stabilité de l’inflation et l’orientation expansionniste de la politique monétaire adoptée par la banque centrale devraient favoriser la consommation des ménages. Enfin, fin octobre 2019, le gouvernement a annoncé des mesures de stimulation marginales, telles qu’une augmentation du salaire minimum et des retraites, des mesures d’allégement fiscal pour les consommateurs et un plan d’investissement public de 4 milliards USD qui visait à réactiver plusieurs projets d’infrastructures publiques. Néanmoins, le scénario n’est pas sans risque. Une nouvelle escalade de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine pourrait ainsi avoir un impact négatif sur le Pérou, en raison de la baisse des prix des minéraux et de la demande chinoise (son principal marché pour les exportations). Par ailleurs, même si les tensions politiques devraient se calmer en 2020, l’investissement resterait, dans le cas contraire, miné par l’érosion de la confiance des entreprises.

 

Les déficits jumeaux restent généralement bien maîtrisés

Le déficit de la balance courante s’est creusé en 2019, en raison de la baisse de l’excédent commercial enregistré au cours de l’année. Cette évolution est un effet secondaire de la détérioration des termes de l’échange, conséquence des tensions commerciales croissantes entre les États-Unis et la Chine qui affectent les prix des produits minéraux. Bien qu’il apparaisse peu probable que ces tensions diminuent de manière significative en 2020, les investissements directs étrangers (principalement dans les mines, les télécommunications, l’énergie et les services financiers) devraient continuer à compenser largement le déséquilibre des comptes extérieurs. Des réserves internationales nettes importantes d’environ 68 milliards USD (30 % du PIB, soit un taux de couverture égal à 15 mois d’importations) constituent une protection supplémentaire en cas de changement soudain de l’humeur des investisseurs extérieurs. Parallèlement, la dette extérieure représente environ 35,8 % du PIB et est principalement due par le secteur privé (environ 73 %). En ce qui concerne le secteur financier, l’économie a réussi à freiner la dollarisation de son marché local du crédit (dont la part a baissé du maximum de 51 % du crédit total atteint en 2008 à 27 % au deuxième trimestre 2019). En outre, le système bancaire affiche de bons ratios de fonds propres et un faible niveau d’endettement. Le Pérou a également un faible niveau d’endettement public, grâce à la politique budgétaire prudentielle en vigueur depuis le début du super cycle des matières premières au début des années 2000. Le gouvernement du président Vizcarra a poursuivi l’approche de l’engagement budgétaire. Les mesures financières dévoilées à la fin d’octobre 2019 auront une incidence financière limitée, sans compromettre la viabilité de la dette.

 

Le climat politique devrait s’améliorer après les troubles enregistrés en 2019

Le Pérou a peut-être été le pays, à l’exception du Brésil, où l’opération « lavage de voitures », l’enquête approfondie sur la corruption qui a commencé au Brésil mais qui a ébranlé la politique dans toute l’Amérique latine, a eu la plus grande répercussion. Les quatre derniers présidents péruviens et les figures clés de l’actuel parti d’opposition de droite, Popular Force, ont été emprisonnés pour corruption ou font actuellement l’objet d’une enquête pour fraude. Dans ce contexte, le président sortant Martín Vizcarra, du parti de centre-droit Péruviens pour le Changement, s’est employé à intensifier la lutte contre la corruption de haut niveau grâce à un programme de réformes judiciaires et politiques. Néanmoins, le Congrès dirigé par l’opposition (et composé en majorité de membres de la Force populaire) a constamment sapé le programme de réforme du gouvernement. Cette impasse politique a incité le Président Vizcarra à proposer des élections anticipées pour la présidence et le Congrès (de 2021 à 2020). Le Congrès a rejeté la proposition du gouvernement, ce qui a conduit M. Vizcarra à demander un vote de confiance sur les changements apportés au mode de nomination des juges du Tribunal constitutionnel et à interrompre le processus législatif en cours pour remplacer six juges (sur sept) dont le mandat avait expiré. Le Président a fait valoir que le processus manquait de légitimité et de transparence. Le Congrès, cependant, a défié le gouvernement et a élu un nouveau juge le 30 septembre 2019. Cela a conduit M. Vizcarra à dissoudre le Congrès le même jour et à demander des élections législatives anticipées. En réponse, le Congrès a voté la suspension de Vizcarra. La Constitution péruvienne autorise la dissolution, lorsque la confiance est refusée à deux reprises (le premier cabinet a été congédié sous l’administration de Pedro Pablo Kuczynski, auquel Vizcarra a succédé après sa démission). Toutefois, M. Vizcarra a déclaré qu’il considérerait l’élection de nouveaux membres du Tribunal Constitutionnel comme un vote de défiance. Bien que les tensions politiques aient eu des effets négatifs à court terme sur l’activité, elles ont renforcé la cote d’approbation du président Vizcarra. Après que le Tribunal Constitutionnel eut soutenu la position du Président, une nouvelle législature a été élue le 26 janvier 2020. L’environnement politique (notamment les relations entre les pouvoirs législatif et exécutif) devrait évoluer positivement cette année.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Les virements électroniques sont préféres, quel que soit le montant des transactions concernées. Les chèques postdatés sont couramment acceptés et utilisés au Pérou. Le virement bancaire est utilisé pour des transactions de tout montant La majorité des virements électroniques de faible valeur au Pérou continue de se faire entre comptes situés dans la même banque au titre de transactions dites « intrabancaires » ou « on-us ». La lettre de change est un moyen de paiement communément utilisé pour le recouvrement de créances.

 

Recouvrement des créances

La hiérarchie du système judiciaire péruvien place à son sommet la Corte Suprema (Cour suprême), suivie de tribunaux spécialisés dans le droit civil, le droit pénal, le droit constitutionnel et le droit du travail. À l’échelon inférieur, on trouve les cours supérieures, présentes dans chaque circonscription, qui traitent des affaires relevant du droit civil et du droit commercial. Les Juzgados Especiales (juges spécialisés) se trouvent dans les grandes villes du pays et traitent, entre autres, des affaires civiles et commerciales. Au niveau en dessous, se trouvent les Juzgados de Paz (juges de paix professionnels), situés eux aussi dans les grandes villes et qui s’occupent des dossiers portant sur des montants faibles et d’autres litiges mineurs. Enfin, les Cortes de Paz (cours des juges de paix) se trouvent dans les villes moins peuplées et sont constituées d’un juge unique qui peut ou non avoir le statut d’avocat.

 

Phase amiable

Au Pérou, la phase amiable se caractérise par des appels téléphoniques, des courriers de rappel, des visites et des rencontres, l’objectif étant de négocier entre les deux parties le règlement de la créance sans déclencher de procédure judiciaire.

 

Procédure judiciaire
Procédure de conciliation

Conformément au droit péruvien requiert, il convient, avant d’intenter une action en justice, d’engager un processus de conciliation afin de parvenir à un accord pour régler la dette. Dans le cadre de ce processus, deux audiences sont organisées. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure s’achève et les parties doivent signer un acte de conciliation, qui est ensuite présenté au début de la procédure judiciaire.

 

Procédure accélérée

Le texte ci-dessous fait référence à l’Unidad de Referencia Procesal (unité de référence procédurale, URP), une valeur de référence en droit péruvien : chaque URP représente 10 % de l’Unidad Impositiva Tributaria (unité d’imposition fiscale, UIT), utilisée dans le droit fiscal pour déterminer les assiettes, les déductions, les limites d’affectation et d’autres éléments fiscaux décidés par le législateur. Elle peut également être utilisée pour l’application de sanctions et la détermination d’obligations comptables. L’UIT est fixée en début d’année par le ministère de l’Économie.

Le droit péruvien prévoit deux procédures accélérées :

  • la procédure sommaire (proceso sumarisimo) concerne les dossiers portant sur un montant inférieur à 100 URP, les juges de paix étant compétents pour les montants compris entre 50 et 100 URP. Pour déposer une contestation, le défendeur dispose d’un délai de cinq jours à compter de la notification du juge. Dans les 10 jours qui suivent ce dépôt, le juge convoque les parties pour une audience au cours de laquelle le dossier va être exposé, une nouvelle conciliation va être tentée, les pièces du dossier vont être présentées et le juge va rendre une décision ;
  • la procédure abrégée (proceso abreviado) concerne les affaires portant sur un montant compris entre 100 et 1 000 URP. Lorsque le montant est compris entre 100 et 500 URP, ce sont les juges de paix qui sont compétents ; pour les montants supérieurs, ce sont les tribunaux civils. Le défendeur dispose d’un délai de 10 jours pour déposer une contestation de la requête devant le juge. L’exposition des faits et la tentative de conciliation se déroulent lors d’une seule et même audience. Si la tentative de conciliation n’a pas abouti, le juge mentionne les points contestés et les pièces à produire ou à mettre à jour. Le juge fixe à cet effet une nouvelle audience, qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours à compter de l’audience de conciliation.

 

Procédure exécutive

Lorsque la créance est avérée et ne fait l’objet d’aucune contestation, les créanciers peuvent engager une procédure exécutive. Le débiteur dispose alors d’un délai de cinq jours à compter de la réception de la notification pour soumettre sa défense. Le juge rend une décision et les parties disposent alors d’un délai de trois jours pour faire appel.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire concerne les affaires portant sur un montant supérieur à 1 000 URP. Le plaignant envoie une requête par écrit au tribunal. Le défendeur peut déposer une défense exposant les points qu’il entend contester dans un délai de 30 jours après réception de l’assignation. Si la réclamation est complète (c’est-à-dire qu’elle comporte tous les éléments nécessaires), le juge convoque les parties pour une audience de conciliation. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci a la même valeur qu’un jugement. En l’absence d’un accord, le juge convoque les parties pour une audience qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours après l’audience de conciliation. La procédure s’achève une fois que le juge a rendu sa décision. La durée de la procédure dépend principalement de la nature du litige, du nombre de parties impliquées, des réclamations déposées, et de la charge de travail du juge qui siège. Sur la base de ces différents critères, un jugement en première instance statuant sur un litige type peut prendre environ 12 à 18 mois.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Le juge de première instance est responsable de l’application des décisions. Il émet un titre exécutoire qui ordonne à la partie concernée de se conformer à la décision dans un délai de cinq jours ouvrables. Si la décision n’est pas appliquée au cours de cette période de cinq jours, le juge est tenu d’ordonner la saisie des biens du débiteur afin de les vendre par adjudication. Pour faire appliquer une sentence étrangère, un créancier situé au Pérou doit déposer une demande devant la cour supérieure correspondant au domicile du débiteur. La cour vérifie si la sentence étrangère est compatible avec le droit péruvien et avec les traités éventuels signés avec l’État où la sentence a été rendue. Si la sentence est jugée conforme, le juge autorise son application par les tribunaux péruviens.

 

Procédure d’insolvabilité

L’Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Proteccion de la Propriedad Intelectual (INDECOPI) est l’organisme administratif spécialisé qui gère la procédure d’insolvabilité.

 

Procédure de prévention extrajudiciaire

L’objectif de cette procédure est d’offrir au débiteur la possibilité de parvenir à un accord consensuel de restructuration de la dette avec ses créanciers. Il s’agit d’une procédure accélérée qui ne peut être engagée que par les débiteurs.

 

Redressement

Si les créanciers décident d’accorder une restructuration au débiteur, un plan de réorganisation leur est soumis dans un délai de 60 jours à compter de la décision de procéder à la réorganisation. La décision d’accorder une réorganisation et le plan de réorganisation doivent être approuvés par les créanciers représentant plus de 66,6 % du montant des créances admises. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers décident s’ils autorisent ou non le débiteur à continuer de gérer la société. Une fois le plan de réorganisation approuvé et toutes les créances avant publication honorées en fonction des termes de l’accord, l’INDECOPI déclare formellement la clôture de la procédure de réorganisation.

 

Liquidation

Si les créanciers décident de procéder à une liquidation, un liquidateur est désigné lors de la réunion des créanciers à partir de la liste agréée par l’INDECOPI. Ils doivent approuver un plan de liquidation et décider si le débiteur doit être autorisé ou non à poursuivre son activité pendant la liquidation. Qu’il s’agisse d’une liquidation volontaire ou involontaire, le liquidateur doit suivre un ordre obligatoire pour le remboursement des créances. Pour conclure le processus de liquidation, le liquidateur dépose une requête auprès du registre public des sociétés afin de sanctionner la cessation d’activité de la société. Cependant, s’il reste des créanciers non remboursés, le liquidateur doit déposer une requête devant un tribunal civil afin d’obtenir une déclaration de mise en faillite.

Haut de page
  • English
  • Français