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Pérou

Pérou

Population 33,2 millions
PIB par habitant 6 958 $US
A4
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 4,0 2,2 -12,0 8,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,3 2,1 1,8 1,9
Solde public / PIB (%) -2,3 -1,6 -9,4 -4,3
Solde courant / PIB (%) -1,7 -1,5 -1,3 -1,5
Dette publique / PIB (%) 25,8 26,8 36,5 38,0

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Adhésion à l’Alliance du Pacifique et à la Communauté andine
  • Ressources minérales, énergétiques, agricoles et halieutiques
  • Faible niveau de la dette publique
  • Indépendance de la banque centrale

POINTS FAIBLES

  • Dépendance vis-à-vis des matières premières et de la demande de la Chine
  • Développement du crédit insuffisant (42 % du PIB)
  • Inadaptation des infrastructures, des systèmes de soin et d’éducation
  • Vaste économie informelle (70 % des emplois)
  • Disparités régionales (pauvreté dans les régions andine et amazonienne)

Appréciation du risque

Après l’immense onde de choc de la COVID-19, un rebond devrait avoir lieu en 2021

Le Pérou a enregistré son premier cas de COVID-19 le 6 mars 2020. Bien que le président Vizcarra n’ait pas beaucoup hésité avant de mettre en place des mesures draconiennes en matière de restriction aux déplacements, l’évolution du virus a été spectaculaire. Le PIB a ainsi enregistré une chute brutale au premier semestre 2020 (parmi les pires de la région). De surcroît, contrairement au Chili, l’exploitation minière n’a pas été classée comme une activité essentielle et a été mise à l’arrêt. Au deuxième semestre 2020, l’économie a commencé à montrer de légers signes de reprise, soutenue par la dernière phase de la réouverture économique entamée le 1er octobre 2020. Simultanément, un plan de relance budgétaire conséquent et une politique monétaire expansionniste ont également contribué au rebond. Le plan Reactiva Perú (estimé à environ 8 % du PIB) en fait partie, lequel prévoit notamment l’octroi aux petites entreprises de prêts supplémentaires à faible taux d’intérêt afin de les aider dans la reprise de leurs activités. En 2021, à la différence de 2020, la performance de l’économie devrait dépasser celle de la moyenne régionale (même si, fin 2021, le PIB devait encore être de 7 % inférieur à son niveau de 2019). Ce meilleur résultat sera atteint grâce au maintien des mesures de relance budgétaire. En outre, la consommation des ménages bénéficiera également de la reprise progressive du marché de l’emploi. Parallèlement, les exportations devraient renouer avec la croissance, l’économie mondiale devant sortir de la récession et le prix du cuivre devant augmenter (ce qui devrait également favoriser les investissements privés). Les risques qui menacent à la baisse les prévisions économiques sont liés aux incertitudes entourant l’évolution de la pandémie de la COVID-19, à la détérioration de l’environnement politique et aux élections législatives d’avril 2021 qui pourraient entraîner le report de certains investissements.

 

Le déficit budgétaire diminuera modérément en 2021

Le déficit des comptes courants est resté faible en 2020. La baisse des paiements des revenus nets (résultant principalement de celle des bénéfices des entreprises minières à capitaux étrangers) a compensé l’excédent plus faible de la balance commerciale et le déficit plus élevé des services (en raison d’une réduction des recettes issues du tourisme). Sur le plan du financement, si les IDE se sont détériorés, ils ont néanmoins entièrement couvert le léger déficit des comptes courants. Au deuxième trimestre 2020, les réserves internationales s’élevaient à 71,5 milliards de dollars (couvrant 26 mois d’importations). En outre, la dette extérieure totale s’élevait à 34,9 % du PIB (20 % correspondant à la dette publique et 14,9 % au secteur privé). En ce qui concerne le secteur financier, l’économie a réussi à freiner la dollarisation de son marché local du crédit (passant du pic de 51 % du crédit total en 2008 à 24 % au deuxième trimestre 2020). En ce qui concerne les comptes publics, le déficit budgétaire se réduira en 2021, tout en restant élevé, car l’activité ne reviendra pas entièrement au niveau antérieur à la crise (ce qui limitera le rebond des recettes fiscales) et les mesures de relance ne seront pas entièrement abandonnées. Il est important de noter qu’en avril 2020, un projet de loi a permis aux Péruviens de retirer jusqu’à 25 % de leur épargne de leur compte de retraite privé (limité à 3 600 USD). Cela a entraîné une sortie de fonds d’environ 5,6 milliards de dollars du système de retraite privé. En septembre 2020, le total des actifs du système représentait 20 % du PIB, une baisse par rapport à leur niveau de 23 %. En outre, deux autres initiatives font encore l’objet de débats au Congrès. En août 2020, les législateurs ont approuvé un texte qui (s’il est adopté) permettrait un remboursement exceptionnel pouvant atteindre 1 200 dollars aux affiliés du régime de retraite public (au Pérou, les travailleurs du secteur déclaré doivent choisir entre l’adhésion au régime de retraite public ou celle au régime privé). Le gouvernement affirme que la nouvelle mesure pourrait avoir un impact sur l’équilibre budgétaire, avec un coût fiscal compris entre 1,9 % et 2,9 % du PIB. Enfin, les législateurs ont également discuté d’une autre réforme du régime de retraite privé (pour savoir s’il y a lieu d’autoriser leurs membres à retirer 100 % de leurs comptes sous certaines conditions).

 

Tension entre le législatif et l’exécutif jusqu’aux élections de 2021

Une nouvelle assemblée législative siège depuis mars 2020 pour le reste de la période 2016-2021 du Congrès, mais elle n’a pas réussi à améliorer l’environnement politique. En juillet 2020, le refus des législateurs de lever leur immunité a généré un conflit direct avec l’exécutif et a incité le Congrès à lever l’immunité présidentielle (le projet de loi a été approuvé lors du premier vote, mais un second tour est nécessaire). Par ailleurs, en septembre 2020, Vizcarra a fait l’objet d’une procédure de mise en accusation sur le fondement de liens présumés dans le cadre de contrats publics irrégulièrement conclus avec un chanteur peu connu. Le président a survécu au vote, car la grande majorité du Congrès n’y a pas pris part dans la phase finale (probablement en raison du désaccord de la population), mais le calme n’a pas duré. Moins d’un mois plus tard, Vizcarra a été impliqué dans une nouvelle allégation de corruption. Cette fois, il a été accusé d’avoir accepté des pots-de-vin de la part d’un consortium d’entreprises de construction en échange d’un contrat portant sur la réalisation de travaux dans la région de Moquegua, dont il a été gouverneur de 2011 à 2014. Dans l’ensemble, l’environnement politique troublé augmente les chances des candidats outsiders dans la course électorale à venir (Vizcarra et les membres actuels du Congrès seront inéligibles).

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

Les virements électroniques sont préféres, quel que soit le montant des transactions concernées. Les chèques postdatés sont couramment acceptés et utilisés au Pérou. Le virement bancaire est utilisé pour des transactions de tout montant La majorité des virements électroniques de faible valeur au Pérou continue de se faire entre comptes situés dans la même banque au titre de transactions dites « intrabancaires » ou « on-us ». La lettre de change est un moyen de paiement communément utilisé pour le recouvrement de créances.

 

Recouvrement des créances

La hiérarchie du système judiciaire péruvien place à son sommet la Corte Suprema (Cour suprême), suivie de tribunaux spécialisés dans le droit civil, le droit pénal, le droit constitutionnel et le droit du travail. À l’échelon inférieur, on trouve les cours supérieures, présentes dans chaque circonscription, qui traitent des affaires relevant du droit civil et du droit commercial. Les Juzgados Especiales (juges spécialisés) se trouvent dans les grandes villes du pays et traitent, entre autres, des affaires civiles et commerciales. Au niveau en dessous, se trouvent les Juzgados de Paz (juges de paix professionnels), situés eux aussi dans les grandes villes et qui s’occupent des dossiers portant sur des montants faibles et d’autres litiges mineurs. Enfin, les Cortes de Paz (cours des juges de paix) se trouvent dans les villes moins peuplées et sont constituées d’un juge unique qui peut ou non avoir le statut d’avocat.

 

Phase amiable

Au Pérou, la phase amiable se caractérise par des appels téléphoniques, des courriers de rappel, des visites et des rencontres, l’objectif étant de négocier entre les deux parties le règlement de la créance sans déclencher de procédure judiciaire.

 

Procédure judiciaire
Procédure de conciliation

Conformément au droit péruvien requiert, il convient, avant d’intenter une action en justice, d’engager un processus de conciliation afin de parvenir à un accord pour régler la dette. Dans le cadre de ce processus, deux audiences sont organisées. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure s’achève et les parties doivent signer un acte de conciliation, qui est ensuite présenté au début de la procédure judiciaire.

 

Procédure accélérée

Le texte ci-dessous fait référence à l’Unidad de Referencia Procesal (unité de référence procédurale, URP), une valeur de référence en droit péruvien : chaque URP représente 10 % de l’Unidad Impositiva Tributaria (unité d’imposition fiscale, UIT), utilisée dans le droit fiscal pour déterminer les assiettes, les déductions, les limites d’affectation et d’autres éléments fiscaux décidés par le législateur. Elle peut également être utilisée pour l’application de sanctions et la détermination d’obligations comptables. L’UIT est fixée en début d’année par le ministère de l’Économie.

Le droit péruvien prévoit deux procédures accélérées :

  • la procédure sommaire (proceso sumarisimo) concerne les dossiers portant sur un montant inférieur à 100 URP, les juges de paix étant compétents pour les montants compris entre 50 et 100 URP. Pour déposer une contestation, le défendeur dispose d’un délai de cinq jours à compter de la notification du juge. Dans les 10 jours qui suivent ce dépôt, le juge convoque les parties pour une audience au cours de laquelle le dossier va être exposé, une nouvelle conciliation va être tentée, les pièces du dossier vont être présentées et le juge va rendre une décision ;
  • la procédure abrégée (proceso abreviado) concerne les affaires portant sur un montant compris entre 100 et 1 000 URP. Lorsque le montant est compris entre 100 et 500 URP, ce sont les juges de paix qui sont compétents ; pour les montants supérieurs, ce sont les tribunaux civils. Le défendeur dispose d’un délai de 10 jours pour déposer une contestation de la requête devant le juge. L’exposition des faits et la tentative de conciliation se déroulent lors d’une seule et même audience. Si la tentative de conciliation n’a pas abouti, le juge mentionne les points contestés et les pièces à produire ou à mettre à jour. Le juge fixe à cet effet une nouvelle audience, qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours à compter de l’audience de conciliation.

 

Procédure exécutive

Lorsque la créance est avérée et ne fait l’objet d’aucune contestation, les créanciers peuvent engager une procédure exécutive. Le débiteur dispose alors d’un délai de cinq jours à compter de la réception de la notification pour soumettre sa défense. Le juge rend une décision et les parties disposent alors d’un délai de trois jours pour faire appel.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire concerne les affaires portant sur un montant supérieur à 1 000 URP. Le plaignant envoie une requête par écrit au tribunal. Le défendeur peut déposer une défense exposant les points qu’il entend contester dans un délai de 30 jours après réception de l’assignation. Si la réclamation est complète (c’est-à-dire qu’elle comporte tous les éléments nécessaires), le juge convoque les parties pour une audience de conciliation. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci a la même valeur qu’un jugement. En l’absence d’un accord, le juge convoque les parties pour une audience qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours après l’audience de conciliation. La procédure s’achève une fois que le juge a rendu sa décision. La durée de la procédure dépend principalement de la nature du litige, du nombre de parties impliquées, des réclamations déposées, et de la charge de travail du juge qui siège. Sur la base de ces différents critères, un jugement en première instance statuant sur un litige type peut prendre environ 12 à 18 mois.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Le juge de première instance est responsable de l’application des décisions. Il émet un titre exécutoire qui ordonne à la partie concernée de se conformer à la décision dans un délai de cinq jours ouvrables. Si la décision n’est pas appliquée au cours de cette période de cinq jours, le juge est tenu d’ordonner la saisie des biens du débiteur afin de les vendre par adjudication. Pour faire appliquer une sentence étrangère, un créancier situé au Pérou doit déposer une demande devant la cour supérieure correspondant au domicile du débiteur. La cour vérifie si la sentence étrangère est compatible avec le droit péruvien et avec les traités éventuels signés avec l’État où la sentence a été rendue. Si la sentence est jugée conforme, le juge autorise son application par les tribunaux péruviens.

 

Procédure d’insolvabilité

L’Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Proteccion de la Propriedad Intelectual (INDECOPI) est l’organisme administratif spécialisé qui gère la procédure d’insolvabilité.

 

Procédure de prévention extrajudiciaire

L’objectif de cette procédure est d’offrir au débiteur la possibilité de parvenir à un accord consensuel de restructuration de la dette avec ses créanciers. Il s’agit d’une procédure accélérée qui ne peut être engagée que par les débiteurs.

Le PARC a été créé par Indecopi pour prévenir l'insolvabilité et la faillite des entreprises qui, en raison de l'urgence sanitaire provoquée par la pandémie de coronavirus, manquent de liquidités pour faire face à leurs obligations.

Cette procédure est régie par le décret législatif n° 1511 et son règlement.

Avec cette procédure de faillite, Indecopi offre une alternative qui vise à rééchelonner les obligations impayées de l'entité notée, à éviter son insolvabilité, la perte d'activités et de sources d'emploi et, ainsi, à contribuer au rétablissement du crédit et à la continuité de la chaîne de paiement dans l'économie nationale.

L'adhésion au PARC est très simple, rapide et sûre, puisque toute la procédure se déroule virtuellement.

 

Redressement

Si les créanciers décident d’accorder une restructuration au débiteur, un plan de réorganisation leur est soumis dans un délai de 60 jours à compter de la décision de procéder à la réorganisation. La décision d’accorder une réorganisation et le plan de réorganisation doivent être approuvés par les créanciers représentant plus de 66,6 % du montant des créances admises. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers décident s’ils autorisent ou non le débiteur à continuer de gérer la société. Une fois le plan de réorganisation approuvé et toutes les créances avant publication honorées en fonction des termes de l’accord, l’INDECOPI déclare formellement la clôture de la procédure de réorganisation.

 

Liquidation

Si les créanciers décident de procéder à une liquidation, un liquidateur est désigné lors de la réunion des créanciers à partir de la liste agréée par l’INDECOPI. Ils doivent approuver un plan de liquidation et décider si le débiteur doit être autorisé ou non à poursuivre son activité pendant la liquidation. Qu’il s’agisse d’une liquidation volontaire ou involontaire, le liquidateur doit suivre un ordre obligatoire pour le remboursement des créances. Pour conclure le processus de liquidation, le liquidateur dépose une requête auprès du registre public des sociétés afin de sanctionner la cessation d’activité de la société. Cependant, s’il reste des créanciers non remboursés, le liquidateur doit déposer une requête devant un tribunal civil afin d’obtenir une déclaration de mise en faillite.

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