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Pérou

Pérou

Population 33,5 millions
PIB par habitant 6 134 $US
A4
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2019 2020 2021 (e) 2022 (p)
Croissance PIB (%) 2,2 -11,1 12,5 3,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,1 1,8 4,2 4,0
Solde public / PIB (%) -1,6 -8,9 -4,7 -3,9
Solde courant / PIB (%) -0,9 0,8 -1,6 0,5
Dette publique / PIB (%) 26,8 34,7 35,3 36,6

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Adhésion à l'Alliance du Pacifique, à la Communauté andine et à l'Accord global et progressif de Partenariat Trans-Pacifique (CPTTP)
  • Ressources minérales, énergétiques, agricoles et halieutiques (notamment cuivre, or, zinc, combustibles minéraux, poisson, café, thé et épices).
  • Faible niveau de la dette publique
  • Indépendance de la banque centrale

POINTS FAIBLES

  • Dépendance aux matières premières et à la demande chinoise
  • Sous-utilisation du crédit (48% du PIB)
  • Infrastructures, systèmes de santé et d'éducation inadéquats.
  • Secteur informel important (70% des emplois), évasion fiscale qui maintient les recettes fiscales à un faible niveau (15% du PIB).
  • Disparités régionales (pauvreté dans les régions andines et amazoniennes)

Appréciation du risque

 La croissance va décélérer, après le fort rebond de 2021

En 2022, la croissance de l'activité devrait s'essouffler, principalement sous l'effet d'une base de comparaison élevée. La consommation des ménages (66% du PIB) progressera, sous l'effet de la reprise progressive du marché du travail, qui devrait largement contrebalancer les effets des pressions inflationnistes (alimentées par les prix de l'alimentation et de l'énergie) et le resserrement de la politique monétaire par la banque centrale. En outre, l'investissement public devrait augmenter et être principalement affecté au financement des infrastructures sociales, notamment dans l'éducation et la santé. En revanche, les perspectives d'investissement dans le secteur privé sont plus sombres, car l'incertitude entourant les politiques économiques qui seront mises en œuvre par le nouveau gouvernement a fragilisé la confiance des entreprises. Si le pays présente un fort potentiel pour les investissements miniers, l'absence d'orientations claires sur les politiques de redevances pourrait limiter son potentiel d'investissement à court terme. Enfin, les exportations (19% du PIB) devraient continuer à bénéficier des prix élevés du cuivre et de l'agenda vert mondial qui occupe une place de plus en plus importante  et entraîne une demande croissante en métal rouge (notamment pour les énergies renouvelables et les véhicules électriques). Néanmoins, les routes utilisées pour le transport des minerais sont souvent bloquées, ce qui nuit à l'activité du secteur. Ces actions sont organisées par les communautés locales concernées par les impacts environnementaux et sociaux de l'exploitation minière. En outre, les prix des produits agroalimentaires et de la mer, ainsi que du pétrole et du gaz, resteront favorables. Les risques de dégradation du scénario économique sont principalement liés à l'incertitude concernant d'éventuelles nouvelles souches de COVID-19 et à un environnement politique fragile.

 

Balance des opérations courantes équilibrée et réduction du déficit budgétaire 

Malgré le rebond des exportations de marchandises et l'amélioration des conditions des échanges, la balance courante est redevenue légèrement déficitaire en 2021, principalement en raison d'un creusement marqué du déficit des revenus (grâce à l'augmentation du rapatriement des bénéfices des entreprises étrangères), le déficit des services restant important (les recettes des voyages n'ont pas encore retrouvé leur niveau d'avant la pandémie, tandis que les coûts de transport ont explosé). Du côté du financement, les IDE se sont redressés par rapport à leur faible niveau de 2020 et ont plus que couvert le déficit de la balance des opérations courantes. À la fin du mois d'octobre 2021, les réserves internationales s'élevaient à 75,7 milliards USD (couvrant 19 mois d'importations). En outre, la dette extérieure totale au troisième trimestre 2021 représentait 43,6% du PIB (seulement 24,5% du PIB sont des dettes publiques à moyen et long terme). Pour 2022, une balance des opérations courantes à l’équilibre est attendue, notamment grâce au redressement des recettes des voyages, réduisant le déficit des services, et à un excédent encore important des biens. Enfin, les IDE pourraient voir leur potentiel de croissance quelque peu limité par l'environnement politique local.

 
Le budget 2022 s'inscrit dans une logique de réduction progressive du déficit public. En 2022, les comptes publics s'amélioreront avec la poursuite de la reprise de l'activité et l’arrêt progressif des mesures d’incitations fiscales (3% du PIB en 2021). Les risques baissiers sont liés à l'augmentation des dépenses sociales (notamment dans l'éducation et les soins de santé), comme promis lors de la campagne électorale présidentielle.

 

Le président de gauche Pedro Castillo fait planer l'incertitude sur les entreprises (à court terme, du moins)

L’homme de gauche Pedro Castillo a pris ses fonctions le 28 juillet 2021, après avoir remporté en juin 2021 le second tour des élections présidentielles, battant d'une faible marge la candidate Keiko Fujimori du parti Fuerza Popular. Instituteur, dirigeant syndical et fils de paysans, Pedro Castillo n'a jamais occupé de poste électif auparavant. Sa victoire a inquiété les marchés financiers, car son parti Perú Libre se définit comme marxiste-léniniste et il a défendu la reformulation de la constitution pour accroître le rôle de l'État dans l'économie. Néanmoins, il a assoupli ses positions. Dans l'ensemble, on s'attend à ce qu'il augmente les dépenses publiques dans les domaines de la santé, de l'éducation et en faveur du monde rural. Ces dépenses seront financées principalement par une augmentation des redevances et des taxes sur l'exploitation minière. En outre, Julio Velarde, le directeur de la Banque centrale depuis 2006, a accepté de rester à la tête de l'institution par intérim, afin de garantir sa crédibilité. En octobre 2021, le premier ministre Guido Bellido a démissionné en raison d'une relation conflictuelle avec le secteur privé, notamment des menaces de nationalisation des entreprises exploitant les gisements de gaz. Bien que Castillo ait remplacé Bellido par la gauchiste plus modérée, Mirtha Vasquez. Néanmoins, en janvier 2022, elle a démissionné, obligeant le président à renouveler à nouveau son ministère. M. Castillo ne dispose pas d'une majorité au Congrès, dominé par le centre-droit (son parti a obtenu 37 sièges sur 130, et est divisé depuis la destitution de M. Bellido entre ceux qui soutiennent le gouvernement et les partisans de la ligne dure). En outre, les partis d'opposition sont susceptibles de bloquer un éventuel processus de réforme de la constitution. Cela réduit le risque d'adopter des changements qui pourraient perturber le modèle économique actuel et feraient fuir les investisseurs. 

 

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Les virements électroniques sont préféres, quel que soit le montant des transactions concernées. Les chèques postdatés sont couramment acceptés et utilisés au Pérou. Le virement bancaire est utilisé pour des transactions de tout montant La majorité des virements électroniques de faible valeur au Pérou continue de se faire entre comptes situés dans la même banque au titre de transactions dites « intrabancaires » ou « on-us ». La lettre de change est un moyen de paiement communément utilisé pour le recouvrement de créances.

 

Recouvrement des créances

La hiérarchie du système judiciaire péruvien place à son sommet la Corte Suprema (Cour suprême), suivie de tribunaux spécialisés dans le droit civil, le droit pénal, le droit constitutionnel et le droit du travail. À l’échelon inférieur, on trouve les cours supérieures, présentes dans chaque circonscription, qui traitent des affaires relevant du droit civil et du droit commercial. Les Juzgados Especiales (juges spécialisés) se trouvent dans les grandes villes du pays et traitent, entre autres, des affaires civiles et commerciales. Au niveau en dessous, se trouvent les Juzgados de Paz (juges de paix professionnels), situés eux aussi dans les grandes villes et qui s’occupent des dossiers portant sur des montants faibles et d’autres litiges mineurs. Enfin, les Cortes de Paz (cours des juges de paix) se trouvent dans les villes moins peuplées et sont constituées d’un juge unique qui peut ou non avoir le statut d’avocat.

 

Phase amiable

Au Pérou, la phase amiable se caractérise par des appels téléphoniques, des courriers de rappel, des visites et des rencontres, l’objectif étant de négocier entre les deux parties le règlement de la créance sans déclencher de procédure judiciaire.

 

Procédure judiciaire
Procédure de conciliation

Conformément au droit péruvien requiert, il convient, avant d’intenter une action en justice, d’engager un processus de conciliation afin de parvenir à un accord pour régler la dette. Dans le cadre de ce processus, deux audiences sont organisées. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure s’achève et les parties doivent signer un acte de conciliation, qui est ensuite présenté au début de la procédure judiciaire.

 

Procédure accélérée

Le texte ci-dessous fait référence à l’Unidad de Referencia Procesal (unité de référence procédurale, URP), une valeur de référence en droit péruvien : chaque URP représente 10 % de l’Unidad Impositiva Tributaria (unité d’imposition fiscale, UIT), utilisée dans le droit fiscal pour déterminer les assiettes, les déductions, les limites d’affectation et d’autres éléments fiscaux décidés par le législateur. Elle peut également être utilisée pour l’application de sanctions et la détermination d’obligations comptables. L’UIT est fixée en début d’année par le ministère de l’Économie.

Le droit péruvien prévoit deux procédures accélérées :

  • la procédure sommaire (proceso sumarisimo) concerne les dossiers portant sur un montant inférieur à 100 URP, les juges de paix étant compétents pour les montants compris entre 50 et 100 URP. Pour déposer une contestation, le défendeur dispose d’un délai de cinq jours à compter de la notification du juge. Dans les 10 jours qui suivent ce dépôt, le juge convoque les parties pour une audience au cours de laquelle le dossier va être exposé, une nouvelle conciliation va être tentée, les pièces du dossier vont être présentées et le juge va rendre une décision ;
  • la procédure abrégée (proceso abreviado) concerne les affaires portant sur un montant compris entre 100 et 1 000 URP. Lorsque le montant est compris entre 100 et 500 URP, ce sont les juges de paix qui sont compétents ; pour les montants supérieurs, ce sont les tribunaux civils. Le défendeur dispose d’un délai de 10 jours pour déposer une contestation de la requête devant le juge. L’exposition des faits et la tentative de conciliation se déroulent lors d’une seule et même audience. Si la tentative de conciliation n’a pas abouti, le juge mentionne les points contestés et les pièces à produire ou à mettre à jour. Le juge fixe à cet effet une nouvelle audience, qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours à compter de l’audience de conciliation.

 

Procédure exécutive

Lorsque la créance est avérée et ne fait l’objet d’aucune contestation, les créanciers peuvent engager une procédure exécutive. Le débiteur dispose alors d’un délai de cinq jours à compter de la réception de la notification pour soumettre sa défense. Le juge rend une décision et les parties disposent alors d’un délai de trois jours pour faire appel.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire concerne les affaires portant sur un montant supérieur à 1 000 URP. Le plaignant envoie une requête par écrit au tribunal. Le défendeur peut déposer une défense exposant les points qu’il entend contester dans un délai de 30 jours après réception de l’assignation. Si la réclamation est complète (c’est-à-dire qu’elle comporte tous les éléments nécessaires), le juge convoque les parties pour une audience de conciliation. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci a la même valeur qu’un jugement. En l’absence d’un accord, le juge convoque les parties pour une audience qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours après l’audience de conciliation. La procédure s’achève une fois que le juge a rendu sa décision. La durée de la procédure dépend principalement de la nature du litige, du nombre de parties impliquées, des réclamations déposées, et de la charge de travail du juge qui siège. Sur la base de ces différents critères, un jugement en première instance statuant sur un litige type peut prendre environ 12 à 18 mois.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Le juge de première instance est responsable de l’application des décisions. Il émet un titre exécutoire qui ordonne à la partie concernée de se conformer à la décision dans un délai de cinq jours ouvrables. Si la décision n’est pas appliquée au cours de cette période de cinq jours, le juge est tenu d’ordonner la saisie des biens du débiteur afin de les vendre par adjudication. Pour faire appliquer une sentence étrangère, un créancier situé au Pérou doit déposer une demande devant la cour supérieure correspondant au domicile du débiteur. La cour vérifie si la sentence étrangère est compatible avec le droit péruvien et avec les traités éventuels signés avec l’État où la sentence a été rendue. Si la sentence est jugée conforme, le juge autorise son application par les tribunaux péruviens.

 

Procédure d’insolvabilité

L’Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Proteccion de la Propriedad Intelectual (INDECOPI) est l’organisme administratif spécialisé qui gère la procédure d’insolvabilité.

 

Procédure de prévention extrajudiciaire

L’objectif de cette procédure est d’offrir au débiteur la possibilité de parvenir à un accord consensuel de restructuration de la dette avec ses créanciers. Il s’agit d’une procédure accélérée qui ne peut être engagée que par les débiteurs.

Le PARC a été créé par Indecopi pour prévenir l'insolvabilité et la faillite des entreprises qui, en raison de l'urgence sanitaire provoquée par la pandémie de coronavirus, manquent de liquidités pour faire face à leurs obligations.

Cette procédure est régie par le décret législatif n° 1511 et son règlement.

Avec cette procédure de faillite, Indecopi offre une alternative qui vise à rééchelonner les obligations impayées de l'entité notée, à éviter son insolvabilité, la perte d'activités et de sources d'emploi et, ainsi, à contribuer au rétablissement du crédit et à la continuité de la chaîne de paiement dans l'économie nationale.

L'adhésion au PARC est très simple, rapide et sûre, puisque toute la procédure se déroule virtuellement.

 

Redressement

Si les créanciers décident d’accorder une restructuration au débiteur, un plan de réorganisation leur est soumis dans un délai de 60 jours à compter de la décision de procéder à la réorganisation. La décision d’accorder une réorganisation et le plan de réorganisation doivent être approuvés par les créanciers représentant plus de 66,6 % du montant des créances admises. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers décident s’ils autorisent ou non le débiteur à continuer de gérer la société. Une fois le plan de réorganisation approuvé et toutes les créances avant publication honorées en fonction des termes de l’accord, l’INDECOPI déclare formellement la clôture de la procédure de réorganisation.

 

Liquidation

Si les créanciers décident de procéder à une liquidation, un liquidateur est désigné lors de la réunion des créanciers à partir de la liste agréée par l’INDECOPI. Ils doivent approuver un plan de liquidation et décider si le débiteur doit être autorisé ou non à poursuivre son activité pendant la liquidation. Qu’il s’agisse d’une liquidation volontaire ou involontaire, le liquidateur doit suivre un ordre obligatoire pour le remboursement des créances. Pour conclure le processus de liquidation, le liquidateur dépose une requête auprès du registre public des sociétés afin de sanctionner la cessation d’activité de la société. Cependant, s’il reste des créanciers non remboursés, le liquidateur doit déposer une requête devant un tribunal civil afin d’obtenir une déclaration de mise en faillite.

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