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Turquie

Turquie

Population 80,8 millions
PIB par habitant 10 537 $US
C
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 3,2 7,4 3,4 1,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 7,8 11,1 17,0 16,7
Solde public / PIB (%) -2,3 -2,3 -4,0 -5,1
Solde courant / PIB (%) -3,8 -5,6 -4,2 -2,5
Dette publique / PIB (%) 28,3 28,3 32,3 33,6

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Hausse des exportations de biens et du tourisme
  • Réduction du déficit de la balance courante
  • Stabilité politique
  • Situation géographique stratégique

POINTS FAIBLES

  • Ralentissement économique associé à une inflation élevée
  • La livre est vulnérable face à l’appétit pour le risque des investisseurs
  • Forte dépendance aux emprunts extérieurs et aux intrants importés
  • Niveau élevé de la dette à court terme libellée en devises étrangères dans le secteur privé
  • Niveau élevé des risques géopolitiques dans la région

Appréciation du risque  

Forte correction menant à la stagflation

En 2018, la livre turque s'est fortement dépréciée en raison des effets négatifs du resserrement de la politique monétaire américaine, du niveau élevé de la dette libellée en devises étrangères dans le secteur privé, de la hausse du déficit courant et des tensions politiques avec les États-Unis. Les retombées de cette dépréciation continueront de peser sur les performances économiques en 2019. En raison de la dépendance structurelle de l'économie turque à l'égard des intrants importés pour son activité, la faiblesse de la livre a entraîné une hausse significative des coûts de production et une détérioration des comportements en matière de prix. Après avoir atteint 50 % sur 12 mois au troisième trimestre 2018, la hausse des prix à la production continuera d'être répercutée sur les consommateurs. Toutefois, cette répercussion ne pourra être totale compte tenu du ralentissement de la demande intérieure, ce qui signifie que les marges bénéficiaires déjà tendues se réduiront encore davantage. Conjugués à la hausse des coûts de financement (les taux d'intérêt sur les prêts ont atteint près de 40 % après la hausse de 625 points de base décidée par la banque centrale en septembre 2018 en réaction à la dépréciation de la livre), ces facteurs devraient entraîner une augmentation du nombre de sociétés cherchant à restructurer leur dette, provoquant ainsi un recul des investissements privés. En outre, la production manufacturière a commencé à s'essouffler, tendance qui devrait se poursuivre au cours des prochains trimestres. Du côté de la consommation des ménages, les salaires réels devraient rester sous pression, car les augmentations de salaires devraient rester pour la plupart inférieures à l'inflation annuelle. Cela se répercutera sur les secteurs tributaires de la consommation, comme le commerce de détail, le bâtiment et l'électronique. La hausse des taux d'intérêt ralentira vraisemblablement le rythme de croissance de la demande intérieure. Afin de soutenir l'économie, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, comme la prorogation des échéances des cartes de crédit, ainsi que plusieurs avantages destinés au secteur privé, comme le report de 2018 à 2019 du remboursement par les PME des aides financières gouvernementales, une aide à l'exportation pouvant atteindre 300 000 TRY pour les PME et une incitation à la production locale des biens intermédiaires actuellement importés de l'étranger par les exportateurs, entre autres.

 

Le ralentissement de la croissance creusera le déficit public, mais réduira le déficit courant

Le ralentissement de la demande intérieure devrait peser sur le rendement de l'impôt, dans la mesure où près de 65 % des recettes fiscales totales sont constituées d'impôts indirects. Bien que le gouvernement ait annoncé une économie totale de 60 milliards TRY (près de 11 milliards USD), le ralentissement brutal de l'économie exercera une pression sur l'orientation budgétaire en poussant le gouvernement à introduire des mesures incitatives pour prévenir un risque systémique résultant des retards de paiement et des impayés du secteur privé. Selon le Nouveau Plan économique 2019/21, des économies publiques seront réalisées sur les investissements en capital, la sécurité sociale et les achats de biens et de services. Les efforts d’assainissement budgétaire risquent également d’être entravés par les pressions à la hausse résultant de l'augmentation des coûts des partenariats public-privé en relation avec les garanties publiques fournies aux investisseurs privés sur leurs revenus d'exploitation. Néanmoins, le faible niveau de la dette publique laisse au gouvernement une certaine marge de manœuvre. À l’inverse, la faiblesse de la livre devrait soutenir les exportations turques (automobile, alimentation, habillement, textile, machines, métaux, etc.), qui bénéficient déjà de la croissance en Europe, principal partenaire commercial de la Turquie. Les recettes touristiques devraient augmenter, la Turquie étant devenue une destination plus abordable pour les touristes internationaux grâce à la dépréciation de la livre et à la plus grande stabilité du pays en matière de sécurité. D'autre part, l'atonie de la consommation des ménages et de l'investissement privé conjuguée au ralentissement de la production manufacturière freineront la demande à l'importation. Par conséquent, le déficit commercial et, partant, le déficit de la balance courante devraient se réduire en 2019. La dette extérieure du secteur privé continuera de présenter un défi. La dette extérieure totale a atteint 52 % du PIB au deuxième trimestre 2018. Avec des financements extérieurs moins disponibles, le secteur privé turc pourrait se transformer en payeur net.

 

La stabilité politique se maintiendra

Bien qu'il n'ait obtenu que 295 sièges sur 600 au Parlement, le Parti de la justice et du développement (AKP) du président Recep Tayyip Erdogan a réussi à former une majorité avec le parti nationaliste conservateur MHP. Avec la réélection concomitante de M. Erdogan en juin 2018, l'agitation politique s'est atténuée. Le pays organisera des élections locales en mars 2019. Tout regain de tensions politiques et/ou géopolitiques à l'approche des élections pèserait sur la dynamique économique, déjà fragile, même si cela semble peu probable.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Les instruments traditionnels de paiement par crédit sont encore couramment utilisés sur le marché intérieur turc, car ils servent souvent d'instruments négociables. C'est le cas des billets à ordre, solution régulièrement utilisée par les PME pour les transactions commerciales. De même, les chèques postdatés servent à la fois de titre de paiement et d'instrument de crédit. Les chèques circulent sur le marché intérieur en tant qu'instruments négociables jusqu'à leur date d'échéance. Une modification, entrée en vigueur le 15 juillet 2016, impose une amende punitive à la personne responsable d'un « chèque refusé ». Si l'amende n'est pas payée, la mesure punitive peut être transformée en une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 500 jours. Dans de tels cas, ni le règlement ni le paiement anticipé ne sont exécutés. De plus, le tireur d'un chèque non honoré se voit interdire par la suite de tirer des chèques ou d'ouvrir un compte chèque. Après paiement du montant du chèque ou 10 ans après la décision de justice, l'interdiction est levée. Si les banques sont désormais tenues de faire preuve d'une plus grande vigilance à l'égard du profil de leurs clients, la loi prévoit également des sanctions financières importantes, payables par le tireur du chèque en cas de non-paiement.

Le réseau électronique SWIFT est bien établi dans les milieux bancaires turcs et constitue l'instrument le plus utilisé pour les paiements internationaux.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Les procédures amiables, qui impliquent l'envoi d'une mise en demeure suivie d'appels téléphoniques répétés, restent une méthode relativement efficace. Les visites sur place peuvent également ouvrir la voie au rétablissement de la communication entre les fournisseurs et les clients, augmentant ainsi les chances de réussite des négociations. Le code de procédure civile prévoit expressément que le juge peut, à tout moment au cours d'une action en justice, encourager le règlement amiable du litige, à condition qu'il résulte d'une volonté réelle des parties de rechercher un règlement amiable par une transaction négociée.

La loi sur la médiation dans les litiges civils stipule que la médiation ne s'applique qu'à la résolution des conflits de droit privé découlant d'actes ou de transactions des parties intéressées qui ont la capacité de régler de tels conflits. Les parties sont libres de s'adresser à un médiateur à tout moment, afin de poursuivre, finaliser ou abandonner le processus.

Selon la solvabilité du débiteur, les modalités de l'opération peuvent aller du paiement intégral au remboursement par versements échelonnés en passant par un paiement partiel à titre de règlement final. En l'absence d'un règlement volontaire, la menace d'une demande de mise en faillite (iflâs) est une tactique fréquemment employée pour obtenir une réponse du débiteur et l'inciter à payer ses arriérés.

 

Procédure d’exécution des dettes via un organe administratif

Les instruments négociables, tels que les lettres de change, les billets à ordre et les chèques, permettent aux créanciers (sans obtenir de décision préalable) de s'adresser directement au bureau d'exécution (Icra Dairesi) pour signifier au débiteur une injonction de payer. Ils peuvent alors, si nécessaire, procéder à la saisie des biens du débiteur. La saisie est un processus qui commence par le dépôt d'une injonction de payer, qui est ensuite signifiée au débiteur. S'il n'y a pas d'objection à la décision, les actifs du débiteur sont liquidés pour couvrir les créances. Si la décision n'est pas acceptée par le débiteur, celui-ci a la possibilité de demander que le créancier prouve la créance devant le tribunal. Le débiteur dispose d'un délai de 10 jours pour régler les arriérés en question, ou de cinq jours pour s'adresser à la juridiction d'exécution et s'opposer au paiement au motif, par exemple, que la signature sur l'acte n'est pas la sienne ou que la dette n'existe plus. Si l'opposition est jugée abusive, le débiteur est passible de lourdes sanctions.

 

Procédure contentieuse devant un tribunal

En cas d'échec des procédures pré-juridiques de recouvrement de la créance auprès du partenaire/fournisseur, une action en justice peut être intentée contre le débiteur devant les tribunaux de commerce. Le tribunal de commerce (asliye ticaret mahkemeleri), qui est une chambre spécialisée du tribunal de première instance, est compétent pour entendre les litiges commerciaux et les procédures de faillite. Dans les cas où la validité de la demande est contestée, le seul recours est d'engager une procédure ordinaire, par voie de citation à comparaître devant le tribunal.

Si la Turquie n'a pas signé de traité bilatéral ou de traité de réciprocité avec le pays du demandeur, ce dernier est tenu de constituer un cautionnement, judicatum solvi, auprès du tribunal local compétent. Ce montant représente environ 15 % de la demande. Il en va de même pour les demandeurs turcs qui n'ont pas de résidence permanente en Turquie. À l'issue de la procédure contentieuse, le dépôt de garantie est remboursé au créancier par le tribunal.

La procédure ordinaire est organisée en trois phases. La première consiste en des exposés de position de chaque partie (une requête et une défense). Dans la deuxième phase, plus longue, le tribunal enquête sur l'affaire et examine la pertinence des éléments de preuve présentés, afin de déterminer s'ils sont concluants ou discrétionnaires. Enfin, lors de l'audience principale qui constitue la troisième phase, le tribunal entend les deux parties et leurs avocats avant de rendre une décision.

Exécution d’une décision de justice

Toute décision de justice peut être exécutée par l'intermédiaire des bureaux/officiers chargés de l'exécution et de la faillite, si la personne qui fait l'objet d'une décision de justice ne l'exécute pas volontairement à temps. L'exécution diffère légèrement selon le type de dette, mais elle ressemble généralement à la procédure d'exécution de la dette. Toutefois, contrairement à la procédure d'exécution forcée, l'opposition à l'exécution d'une décision de justice est une situation exceptionnelle.

Procédure d’insolvabilité

Composition

Le débiteur en faillite peut demander une proposition de concordat (konkordato projesi). Si la proposition semble viable au tribunal de commerce, celui-ci impose un moratoire et nomme un commissaire au concordat (konkordato komiseri) pour examiner les affaires du débiteur. Si la proposition n'est pas approuvée, une ordonnance de faillite peut être rendue.

 

Réorganisation

Le débiteur désignera tout ou partie de ses actifs pour ses créanciers, proposera que ces actifs soient vendus (ou transférés à des tiers) et que le produit de la vente soit distribué aux créanciers. Un débiteur désireux de se restructurer (ou un créancier ayant le droit d'engager une procédure de faillite) peut s'adresser au tribunal d'exécution compétent avec un projet de redressement. Si le tribunal d'exécution détermine que le projet a des chances d'aboutir, il ordonnera une assemblée des créanciers pour décider s'ils acceptent le projet de redressement. S'il est approuvé, le projet sera ensuite soumis au tribunal pour approbation. Si le tribunal juge que la réorganisation sera plus lucrative que la faillite, il approuvera le projet.

Les nouvelles dispositions de la BCE encouragent le débiteur et son créancier à conclure un accord volontaire pour réhabiliter l'entreprise en difficulté mais toujours viable. Le contenu de la proposition entre en vigueur après son acceptation par les créanciers et son approbation par le tribunal. Toutefois, les créanciers ont le droit de demander une mesure de redressement au tribunal si le débiteur ne remplit pas ses obligations au titre du projet. Le tribunal a le droit de déclarer le débiteur en faillite à la suite de tout manquement. La restructuration n'est disponible que pour les entreprises et les coopératives, à l'exception des banques et des compagnies d'assurance.

 

Faillite
Faillite ordinaire

Le créancier entame cette forme de procédure en demandant au bureau d'exécution de signifier au débiteur un ordre de paiement d'une dette due. Le débiteur dispose d'un délai de sept jours après la signification pour contester la dette ou payer. Si le débiteur ne paie pas ou conteste la dette, le créancier peut demander au tribunal de commerce une ordonnance de faillite, que le tribunal accordera généralement.

 

Faillite directe

Un créancier ou le débiteur peut déposer une demande de faillite directe. Le débiteur doit présenter une liste des actifs et des passifs ainsi que les noms et adresses des créanciers. Le créancier peut demander la faillite directe lorsque : le débiteur a pris la fuite pour se soustraire à ses obligations (transfert du siège social à l'étranger) ; le débiteur s'est livré à des opérations frauduleuses qui menacent les intérêts des créanciers ; le débiteur a dissimulé des actifs pour éviter l'exécution ; le débiteur a suspendu ses paiements à mesure qu'ils étaient dus aux créanciers ; le débiteur n'a pas exécuté un jugement définitif qui lui a été signifié par le bureau d'exécution ; une proposition d'arrangement volontaire a été rejetée par le tribunal ou une période de moratoire est annulée par le tribunal ; ou le débiteur peut demander la faillite de la société en raison de son incapacité à payer ses dettes lorsqu'elles deviennent exigibles si le passif du débiteur dépasse son actif.

 

Conséquences de la faillite

Le failli perd le contrôle de ses actifs et seuls les administrateurs ont le pouvoir de disposer des actifs de la succession. Si le failli n'a pas d'actifs, si la valeur des actifs est insuffisante pour couvrir les frais de la procédure ou si les créanciers ne sont pas prêts à assumer les frais, la faillite peut êtresuspendue.

Une première assemblée des créanciers est convoquée, au cours de laquelle sont nommés trois administrateurs de faillite, et l'opportunité de proposer un concordat est examinée. Une deuxième assemblée des créanciers consiste à examiner le délai et les modalités de disposition de la masse de la faillite (souvent par enchères publiques), puis à fixer l'ordre de priorité des créanciers qui ont déposé leurs créances.

Les opérations effectuées par le débiteur en état d'insolvabilité jusqu'à un an avant l'ordonnance de faillite, les opérations gratuites jusqu'à deux ans avant l'ordonnance de faillite ou les opérations effectuées dans le but de porter atteinte aux intérêts d'un créancier jusqu'à cinq ans avant l'ouverture d'une procédure judiciaire de recouvrement de la dette (y compris une procédure de faillite), peuvent être soumises à un recours en annulation par un créancier. Les administrateurs font un rapport final au tribunal qui rend ensuite une ordonnance de fermeture de la faillite.

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