Pérou

Une croissance résistante malgré l'incertitude des conditions intérieures et extérieures

La croissance économique a fait un retour en force en 2024, grâce à une reprise généralisée de la demande intérieure et à des conditions extérieures favorables. La confiance des entreprises et des consommateurs s'est améliorée. La baisse de l'inflation et la hausse des revenus réels ont soutenu les dépenses des ménages tout au long de l'année. L'investissement a gagné en vigueur, soutenu par l'amélioration des conditions de crédit et la stabilité politique, ainsi que par un solide rebond des importations de biens d'équipement.

En 2025, la croissance du Pérou devrait se poursuivre à un rythme modéré, toujours tirée par une demande intérieure résistante. La consommation privée, qui représente 66 % du PIB, restera le principal moteur de la croissance, soutenue par des conditions solides sur le marché du travail, des salaires plus élevés - y compris la récente augmentation du salaire minimum - et une inflation modérée, qui renforcent le pouvoir d'achat des ménages. L'investissement restera également dynamique, grâce à un climat des affaires favorable, à l'augmentation des investissements directs étrangers dans les secteurs des mines, des communications et de l'énergie, et à l'amélioration des perspectives d'exécution des projets. Toutefois, la croissance ralentira, principalement en raison du ralentissement économique mondial, exacerbé par la politique du président américain Trump en matière de commerce extérieur. Cette politique est susceptible de déclencher des mesures de rétorsion, de gonfler les prix et de perturber les chaînes d'approvisionnement mondiales, affectant la confiance des entreprises et les décisions d'investissement dans le monde entier. Malgré ces défis, la forte production de cuivre et d'or, ainsi que l'augmentation des expéditions de produits agricoles et de fruits de mer, permettront aux exportations nettes de contribuer de manière significative à la croissance, en complétant la reprise intérieure et en aidant à compenser l'impact possible d'un soutien budgétaire plus faible. Le tourisme devrait enregistrer de bons résultats, grâce à des initiatives telles que le programme Pueblos con Encanto, qui promeut le tourisme rural et les pratiques durables. En outre, le secteur agricole bénéficiera de l'augmentation des exportations de produits non traditionnels tels que le cacao et le café.

Position extérieure solide et consolidation budgétaire à venir

L'excédent de la balance courante en 2024 s'est considérablement amélioré grâce à des termes de l'échange favorables, soutenus par une balance commerciale encore solide, avec des exportations minières et agricoles robustes, des ventes de farine de poisson en forte hausse, et une croissance modérée des importations pendant la majeure partie de l'année, malgré une reprise progressive de la demande intérieure. Le déficit des services s'est encore réduit, bénéficiant d'une reprise régulière du tourisme, tandis que la baisse des coûts de fret a contribué à stabiliser les importations de services. En 2025, l'excédent de la balance courante devrait diminuer modérément, reflétant une réduction de l'excédent commercial alors que la croissance des importations s'accélère parallèlement à une consommation intérieure robuste. Les exportations minières - en particulier le cuivre, qui représente 40 % - resteront robustes, mais seront partiellement compensées par l'augmentation des importations de biens de consommation et d'équipement. Dans le même temps, le déficit du revenu primaire se creusera en raison du rapatriement accru des bénéfices par les sociétés étrangères, tandis que l'excédent du revenu secondaire devrait rester stable, soutenu par des envois de fonds réguliers. Les investissements directs étrangers (3 % du PIB) devraient continuer à augmenter, en particulier dans les secteurs de l'extraction, de la finance et des communications, renforçant ainsi la position extérieure déjà solide du Pérou. Les réserves de change restant abondantes (couvrant 18 mois d'importations en mars 2025) et la dette extérieure (détenue à 56 % par le secteur privé) étant en baisse, atteignant 37 % du PIB en 2024, les vulnérabilités extérieures sont limitées et le Pérou est bien placé pour résister à d'éventuels chocs extérieurs.

Sur le plan budgétaire, le déficit s'est creusé au début de 2024, principalement en raison de l'augmentation des dépenses publiques visant à soutenir la reprise économique, mais il a commencé à se résorber vers la fin de l'année, soutenu par des recettes fiscales plus importantes et une croissance des dépenses encore modérée. Le rebond de la consommation privée et l'amélioration de la dynamique du marché du travail ont stimulé les recettes de la TVA et de l'impôt sur le revenu, tandis que les dépenses liées aux infrastructures ont continué à peser. Pour 2025, le déficit devrait encore se réduire, même s'il restera probablement supérieur au plafond légal de 2,2 % du PIB. Les recettes devraient continuer à s'améliorer grâce à la forte demande intérieure, à la hausse des prix du cuivre et à l'augmentation de l'emploi dans le secteur formel. Toutefois, la poursuite des dépenses publiques, en particulier pour les infrastructures et les salaires, maintiendra les dépenses à un niveau élevé.

L'instabilité dans un paysage politiquement fracturé

Après l'échec de l'auto-coup d'État du précédent président Pedro Castillo en décembre 2022, le Pérou est lentement sorti de l'une des crises politiques les plus graves qu'il ait connues depuis des décennies. Bien que sa vice-présidente, Dina Boluarte, ait occupé la présidence depuis lors, son gouvernement continue d'être confronté à des taux d'approbation historiquement bas (3 % en mars 2025) et à une fragilité institutionnelle persistante. Néanmoins, l'année 2024 a été marquée par un calme social relatif, favorisé par l'amélioration des conditions économiques, notamment la baisse de l'inflation et le rebond de l'emploi et de l'investissement, ce qui a contribué à réduire l'intensité des mobilisations antigouvernementales.

Le virage à droite de Boluarte et son alliance avec les forces centristes et conservatrices du Congrès ont assuré une stabilité à court terme et l'ont protégé des tentatives de destitution de la part de la gauche. Mais cette alliance reste fragile, étant donné la profonde fragmentation et l'opportunisme de la politique péruvienne. À l'approche des élections générales d'avril 2026, le fossé entre la population, d'une part, et l'exécutif profondément impopulaire et le Congrès en proie à la méfiance, d'autre part, pourrait se creuser, en particulier si la dynamique économique ralentit ou si les pressions sociales - telles que la criminalité, les inégalités ou les conditions météorologiques extrêmes - s'intensifient. Cette situation est exacerbée par la réintroduction d'une législature bicamérale, avec un Sénat de 60 sièges s'ajoutant à la Chambre des députés de 130 sièges, et la possibilité pour les membres du Congrès d'être réélus indéfiniment après 2026, des changements qui ont été rejetés par référendum en 2018. Un scénario dans lequel Boluarte n'achèverait pas son mandat n'est pas à exclure, mais l'intérêt du Congrès lui-même à éviter des élections anticipées (étant donné que les membres étaient auparavant interdits de réélection immédiate) pourrait agir comme un facteur de stabilisation.

À l'avenir, le discours politique sera probablement dominé par les préoccupations sécuritaires, les candidats de droite étant en tête des premiers sondages grâce à leurs programmes de lutte contre la criminalité. Sur le plan international, le Pérou maintiendra des relations pragmatiques avec des partenaires clés tels que les États-Unis et la Chine, malgré les tensions actuelles avec les gouvernements de gauche de la région qui continuent de contester la légitimité du gouvernement actuel. En outre, plus de 40 partis ont l'intention de concourir aux prochaines élections, ce qui témoigne d'un paysage politique très fragmenté.

Paiement

Les virements électroniques sont préféres, quel que soit le montant des transactions concernées. Les chèques postdatés sont couramment acceptés et utilisés au Pérou. Le virement bancaire est utilisé pour des transactions de tout montant La majorité des virements électroniques de faible valeur au Pérou continue de se faire entre comptes situés dans la même banque au titre de transactions dites « intrabancaires » ou « on-us ». La lettre de change est un moyen de paiement communément utilisé pour le recouvrement de?créances.

Recouvrement des créances

La hiérarchie du système judiciaire péruvien place à son sommet la Corte Suprema (Cour suprême), suivie de tribunaux spécialisés dans le droit civil, le droit pénal, le droit constitutionnel et le droit du travail. À l’échelon inférieur, on trouve les cours supérieures, présentes dans chaque circonscription, qui traitent des affaires relevant du droit civil et du droit commercial. Les Juzgados Especiales (juges spécialisés) se trouvent dans les grandes villes du pays et traitent, entre autres, des affaires civiles et commerciales. Au niveau en dessous, se trouvent les Juzgados de Paz (juges de paix professionnels), situés eux aussi dans les grandes villes et qui s’occupent des dossiers portant sur des montants faibles et d’autres litiges mineurs. Enfin, les Cortes de Paz (cours des juges de paix) se trouvent dans les villes moins peuplées et sont constituées d’un juge unique qui peut ou non avoir le statut?d’avocat.

Phase amiable

Au Pérou, la phase amiable se caractérise par des appels téléphoniques, des courriers de rappel, des visites et des rencontres, l’objectif étant de négocier entre les deux parties le règlement de la créance sans déclencher de procédure judiciaire.

Procédure judiciaire

Procédure de conciliation

Conformément au droit péruvien requiert, il convient, avant d’intenter une action en justice, d’engager un processus de conciliation afin de parvenir à un accord pour régler la dette. Dans le cadre de ce processus, deux audiences sont organisées. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure s’achève et les parties doivent signer un acte de conciliation, qui est ensuite présenté au début de la procédure judiciaire.

Procédure accélérée

Le texte ci-dessous fait référence à l’Unidad de Referencia Procesal (unité de référence procédurale, URP), une valeur de référence en droit péruvien : chaque URP représente 10 % de l’Unidad Impositiva Tributaria (unité d’imposition fiscale, UIT), utilisée dans le droit fiscal pour déterminer les assiettes, les déductions, les limites d’affectation et d’autres éléments fiscaux décidés par le législateur. Elle peut également être utilisée pour l’application de sanctions et la détermination d’obligations comptables. L’UIT est fixée en début d’année par le ministère de?l’Économie.

Le droit péruvien prévoit deux procédures accélérées :la procédure sommaire (proceso sumarisimo) concerne les dossiers portant sur un montant inférieur à 100 URP, les juges de paix étant compétents pour les montants compris entre 50 et 100 URP. Pour déposer une contestation, le défendeur dispose d’un délai de cinq jours à compter de la notification du juge. Dans les 10 jours qui suivent ce dépôt, le juge convoque les parties pour une audience au cours de laquelle le dossier va être exposé, une nouvelle conciliation va être tentée, les pièces du dossier vont être présentées et le juge va rendre une décision ; la procédure abrégée (proceso abreviado) concerne les affaires portant sur un montant compris entre 100 et 1 000 URP. Lorsque le montant est compris entre 100 et 500 URP, ce sont les juges de paix qui sont compétents ; pour les montants supérieurs, ce sont les tribunaux civils. Le défendeur dispose d’un délai de 10 jours pour déposer une contestation de la requête devant le juge. L’exposition des faits et la tentative de conciliation se déroulent lors d’une seule et même audience. Si la tentative de conciliation n’a pas abouti, le juge mentionne les points contestés et les pièces à produire ou à mettre à jour. Le juge fixe à cet effet une nouvelle audience, qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours à compter de l’audience de conciliation.

Procédure exécutive

Lorsque la créance est avérée et ne fait l’objet d’aucune contestation, les créanciers peuvent engager une procédure exécutive. Le débiteur dispose alors d’un délai de cinq jours à compter de la réception de la notification pour soumettre sa défense. Le juge rend une décision et les parties disposent alors d’un délai de trois jours pour faire?appel.

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire concerne les affaires portant sur un montant supérieur à 1 000 URP. Le plaignant envoie une requête par écrit au tribunal. Le défendeur peut déposer une défense exposant les points qu’il entend contester dans un délai de 30 jours après réception de l’assignation. Si la réclamation est complète (c’est-à-dire qu’elle comporte tous les éléments nécessaires), le juge convoque les parties pour une audience de conciliation. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci a la même valeur qu’un jugement. En l’absence d’un accord, le juge convoque les parties pour une audience qui doit avoir lieu dans un délai de 50 jours après l’audience de conciliation. La procédure s’achève une fois que le juge a rendu sa décision. La durée de la procédure dépend principalement de la nature du litige, du nombre de parties impliquées, des réclamations déposées, et de la charge de travail du juge qui siège. Sur la base de ces différents critères, un jugement en première instance statuant sur un litige type peut prendre environ 12 à 18 mois.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Le juge de première instance est responsable de l’application des décisions. Il émet un titre exécutoire qui ordonne à la partie concernée de se conformer à la décision dans un délai de cinq jours ouvrables. Si la décision n’est pas appliquée au cours de cette période de cinq jours, le juge est tenu d’ordonner la saisie des biens du débiteur afin de les vendre par adjudication. Pour faire appliquer une sentence étrangère, un créancier situé au Pérou doit déposer une demande devant la cour supérieure correspondant au domicile du débiteur. La cour vérifie si la sentence étrangère est compatible avec le droit péruvien et avec les traités éventuels signés avec l’État où la sentence a été rendue. Si la sentence est jugée conforme, le juge autorise son application par les tribunaux péruviens.

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Procédure d’insolvabilité

L’Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Proteccion de la Propriedad Intelectual (INDECOPI) est l’organisme administratif spécialisé qui gère la procédure d’insolvabilité.

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PROCÉDURE DE PRÉVENTION EXTRAJUDICIAIRE

L’objectif de cette procédure est d’offrir au débiteur la possibilité de parvenir à un accord consensuel de restructuration de la dette avec ses créanciers. Il s’agit d’une procédure accélérée qui ne peut être engagée que par les débiteurs.

Le PARC a été créé par Indecopi pour prévenir l'insolvabilité et la faillite des entreprises qui, en raison de l'urgence sanitaire provoquée par la pandémie de coronavirus, manquent de liquidités pour faire face à leurs obligations. Cette procédure est régie par le décret législatif n° 1511 et son règlement.

Avec cette procédure de faillite, Indecopi offre une alternative qui vise à rééchelonner les obligations impayées de l'entité notée, à éviter son insolvabilité, la perte d'activités et de sources d'emploi et, ainsi, à contribuer au rétablissement du crédit et à la continuité de la chaîne de paiement dans l'économie nationale.

L'adhésion au PARC est très simple, rapide et sûre, puisque toute la procédure se déroule virtuellement.

REDRESSEMENT

Si les créanciers décident d’accorder une restructuration au débiteur, un plan de réorganisation leur est soumis dans un délai de 60 jours à compter de la décision de procéder à la réorganisation. La décision d’accorder une réorganisation et le plan de réorganisation doivent être approuvés par les créanciers représentant plus de 66,6 % du montant des créances admises. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers décident s’ils autorisent ou non le débiteur à continuer de gérer la société. Une fois le plan de réorganisation approuvé et toutes les créances avant publication honorées en fonction des termes de l’accord, l’INDECOPI déclare formellement la clôture de la procédure de réorganisation.

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LIQUIDATION

Si les créanciers décident de procéder à une liquidation, un liquidateur est désigné lors de la réunion des créanciers à partir de la liste agréée par l’INDECOPI. Ils doivent approuver un plan de liquidation et décider si le débiteur doit être autorisé ou non à poursuivre son activité pendant la liquidation. Qu’il s’agisse d’une liquidation volontaire ou involontaire, le liquidateur doit suivre un ordre obligatoire pour le remboursement des créances. Pour conclure le processus de liquidation, le liquidateur dépose une requête auprès du registre public des sociétés afin de sanctionner la cessation d’activité de la société. Cependant, s’il reste des créanciers non remboursés, le liquidateur doit déposer une requête devant un tribunal civil afin d’obtenir une déclaration de mise en faillite.

Dernière mise à jour : avril 2025